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La justice internationale, les fédéralistes et la Coalition pour la Cour pénale internationale

La France se dote enfin de la loi de mise en oeuvre de la CPI

16 septembre 2012

La lutte menée depuis 10 ans par la Coalition française pour la Cour pénale internationale s’est achevée le 9 août 2010, lorsque le président Sarkozy a promulgué une loi incorporant la plupart des principes du Statut de Rome dans la loi française.

Le nouveau projet de loi introduit enfin les définitions des crimes de guerre dans le Code pénal, tout en complétant de manière relative les définitions déjà existantes de crimes contre l’humanité et de génocide, et en mettant en avant des critères d’exercice de la compétence des tribunaux français sur ces crimes.

Avant même que la Cour pénale internationale (CPI) soit opérationnelle en 2002, la France a été l’un des premiers pays à ratifier le Statut en 2000 dans l’objectif d’adopter une loi sur la coopération. Toutefois, les ONG ont dû mener une campagne acharnée pendant dix ans pour s’assurer que la question de la mise en oeuvre reste sur l’agenda politique.

Le dernier projet de loi, tel qu’adopté en août, comporte plusieurs lacunes que la société civile, sous l’égide de la Coalition française pour la CPI, a mis en évidence à travers sa campagne. Le projet de loi prévoit une juridiction extraterritoriale des tribunaux français sur les crimes relevant de la compétence de la Cour. Cependant, il comprend également des conditions excessivement restrictives qui, dans la pratique, entraveraient les enquêtes et les poursuites nationales en rapport avec les crimes de la CPI. Par exemple, les auteurs présumés de crimes internationaux pourraient venir en France sans craindre d’être poursuivis à moins qu’ils s’y établissent de manière permanente. Même dans ce cas, les poursuites seraient laissées à la discrétion du procureur général, une condition clairement contraire à la tradition juridique française, qui autorise les victimes à engager une action pénale.

Curieusement, le projet de loi inverse le principe de complémentarité et établit qu’avant d’entreprendre toute procédure, le procureur général devra consulter la CPI pour s’assurer qu’elle défère expressément sa compétence à l’égard d’une affaire. Enfin, la compétence des tribunaux français ne pourrait être déclenchée que lorsque les crimes en question sont passibles de poursuites en France et dans le pays où ils ont été commis, principe dit de « double incrimination ». Avec l’adoption du projet de loi de mise en oeuvre, la France manque d’aborder l’objectif fondamental inscrit dans le Statut de la CPI : le devoir de chaque État d’exercer sa compétence sur les responsables de crimes internationaux.

La Coalition nationale et d’autres ONG ont activement plaidé auprès du gouvernement français et des deux chambres du Parlement pour que ces obstacles soient levés afin que les crimes du Statut de Rome puissent être soumis à la même procédure que d’autres crimes internationaux relevant déjà de la compétence des tribunaux nationaux ; notamment la torture et les actes terroristes, ainsi que le génocide, les crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis lors du conflit en ex-Yougoslavie et au cours du génocide rwandais. Compte tenu de ces obstacles juridiques, il est peu probable que les nouvelles dispositions conduiront un jour à des poursuites contre les auteurs de crimes internationaux graves en France. Le déroulement des événements dans les mois à venir sera un indicateur de la position de la France sur la justice pénale internationale. La Coalition française et d’autres ONG suivront les développements judiciaires liés à l’application de la loi et entreprendront de nouvelles actions en conséquence.


Simon Foreman
Président de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI)

Article publié Le Moniteur, édition en français, N° 41