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La justice internationale, les fédéralistes et la Coalition pour la Cour pénale internationale

Vers la ratification universelle du Statut de Rome en Europe

septembre 2011

Article publié sur Le Moniteur, journal de la CICC, édition en français, N° 42

Le statut de Rome de la CPI ayant été ratifié par 42 Etats d’Europe, la société civile et les gouvernements européens -y compris l’Union européenne (UE) et ses États membres- font partie des plus ardents défenseurs de la CPI, pour la création de laquelle ils avaient joué un rôle fondamental.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour parvenir à la ratification universelle et à la mise en oeuvre du traité fondateur de la Cour dans la région.

Douze Etats d’Europe n’ont ni rejoint ni ratifié le Statut de Rome : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, le Saint-Siège, le Kazakhstan, la Principauté de Monaco, le Kirghizstan, la Fédération de Russie, la Turquie, le Turkménistan, l’Ukraine et l’Ouzbékistan.

Alors que 25 pays d’Europe ont pleinement mis en oeuvre le Statut de Rome dans leur législation nationale et que 10 autres l’ont partiellement fait, beaucoup d’Etats doivent encore franchir cette étape nécessaire. Pour que les systèmes nationaux puissent exercer leur compétence vis-à-vis des crimes relevant de la CPI, rendre justice aux victimes et fournir la coopération et l’assistance nécessaire à la Cour, il est indispensable que les Etats adoptent des lois de mise en oeuvre.

« Les Etats d’Europe de l’Est et d’Asie centrale ont entrepris des réformes profondes mais, malgré le rôle positif joué par le Conseil de l’Europe, le Statut de Rome reste considéré comme un traité de second rang, dont la ratification n’est pas la priorité », explique David Donat Cattin, directeur des programmes à Parliamentarians for Global Action (PGA).

D’aucuns espèrent que la ratification du Statut par la Moldavie en octobre 2010 inspirera ses voisins. L’Ukraine, premier Etat non partie à avoir ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC), a, par là même, manifesté un intérêt pour la Cour. Néanmoins, la crise politique nationale a empêché la finalisation du processus de ratification du Statut de Rome, pourtant bien avancé.

Alors que le gouvernement russe a signé le Statut en 2000, le processus de ratification n’a jamais été mené à bien. La coopération de la Russie avec la CPI dans le cadre de l’examen préliminaire en Géorgie pourrait être considérée comme un signe d’engagement positif.

Dans le Caucase du Sud, où les avancées vers l’adhésion à la CPI sont moindres, la Géorgie est le seul Etat partie. L’Arménie a signé le Statut de Rome en 1999 et, alors que le gouvernement s’était engagé à relancer le processus en 2007, aucun progrès n’a été réalisé. En Asie centrale, où le Tadjikistan est le seul Etat partie, les obstacles à la ratification incluent des situations politiques instables et l’absence de lois efficaces sur les droits de l’homme.

Avec ses plus de 300 membres en Europe, la Coalition oeuvre pour la ratification et la mise en oeuvre du Statut dans la région et sensibilise à la CPI en organisant des formations, des tables rondes et d’autres événements pour inviter à soutenir la lutte contre l’impunité, dissiper les incompréhensions et faire disparaître les obstacles politiques et constitutionnels qui pourraient retarder la ratification.

La Coalition continuera à exhorter l’UE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l’Europe et d’autres organisations à promouvoir la ratification et la mise en oeuvre universelles en Europe auprès de leurs membres et au-delà, à la fois de façon collective et dans leurs relations bilatérales.

« Dans les cas où il n’existe pas de soutien interne à la ratification, le soutien externe est essentiel pour ce processus. Les efforts de l’UE pour la promotion de la ratification du Statut par la Moldavie ont été fondamentaux », a insisté Veaceslav Tofan de la Coalition moldave pour la CPI. « L’UE devrait continuer à fournir une assistance aux pays tiers et à leur société civile sur la voie de la ratification et de la mise en oeuvre du Statut de Rome et de l’APIC », a-t-il ajouté.

La lutte contre l’impunité est une priorité pour l’UE, en particulier via l’assistance politique, financière et technique destinée à soutenir la Cour et à faire avancer l’universalité et la complémentarité. En mars 2011, le Conseil de l’UE a adopté une « décision concernant la CPI » réaffirmant son engagement à la Cour et à la justice pénale internationale -une avancée cruciale vers la mise en oeuvre des promesses d’engagement faites par l’UE l’année dernière lors de la Conférence de révision à Kampala. « L’UE devrait poursuivre ses efforts pour garantir l’incorporation des dispositions de la CPI dans les accords négociés avec ses voisins, en particulier avec ses voisins de l’Est tels que l’Ukraine, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, ainsi que dans les accords avec les pays candidats tels que la Turquie », a déclaré Virginie Amato, chargée de programme de la Coalition pour l’Europe.