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L’initiative citoyenne européenne (ICE) Un nouveau printemps pour la démocratie européenne ?

25 octobre 2010, par Guido Montani

Le Parlement européen a défini l’Union européenne (UE) comme une « démocratie supranationale ». Malheureusement, le comportement des citoyens affaiblit cette affirmation ; depuis la première élection de 1979, jusqu’à l’élection de 2009, le taux de participation a continuellement diminué. Il existe sans aucun doute un problème de participation. Les citoyens sont impliqués chaque jour dans les débats de politique nationale mais seulement occasionnellement dans ceux de la politique européenne. En conséquence, ils ne considèrent pas l’UE comme une union politique de peuples nationaux. Quarante ans après la première élection européenne, l’image des institutions européennes auprès du public est inquiétante.

Aujourd’hui, un changement devient possible. Après la ratification du Traité de Lisbonne, les citoyens européens et les organisations de la société civile peuvent exploiter un nouveau pouvoir démocratique, l’initiative citoyenne européenne (ICE). L’article 11 du Traité de Lisbonne établit : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités. » Naturellement, la possibilité pratique d’exploiter ce nouvel instrument démocratique dépend grandement des procédures en cours de discussion à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil.

Certains soutiennent que l’ICE confère aux citoyens un nouveau droit politique : le droit d’initier un processus législatif sur un pied d’égalité avec la Commission. Dans un tel cas, l’ICE peut fonctionner comme une passerelle entre la démocratie représentative et la démocratie directe. La question est épineuse et nécessite une discussion approfondie, spécialement dans une phase où le Traité de Lisbonne montre des limites évidentes pour la gouvernance de l’UE. Nous examinerons l’ICE dans le contexte des institutions et des politiques de l’UE, en considérant que l’ICE ne peut avoir un véritable impact sur l’avenir de la démocratie européenne que si les institutions de la démocratie représentative, avant tout le Parlement européen, soutiennent pleinement la volonté des citoyens. Pour discuter ce problème nous examinerons les thèmes suivants :

  • le péché originel de l’intégration européenne ;
  • le système européen des partis ;
  • la sphère publique européenne ;
  • un gouvernement pour l’UE.

Le péché originel de l’intégration européenne

Dans ses Mémoires, Jean Monnet rappelle que le projet de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) avait été gardé secret jusqu’à la dernière minute, parce que Schuman et Adenauer avaient peur des réactions négatives au sein des bureaucraties nationales et des partis politiques. La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 fut une surprise dans la politique européenne. Le secret fut une condition nécessaire pour la réussite du projet. Après le fait accompli, il était facile de demander à d’autres pays de rejoindre le groupe franco-allemand et de résister aux tentatives du Royaume uni de diluer les contenus politiques du projet.

La CECA n’était pas conçue comme une organisation internationale, mais comme un embryon d’Etat fédéral, avec un organe démocratique, l’Assemblée commune, provisoirement constituée de représentants élus des parlements nationaux jusqu’à son élection au suffrage universel. Jean Monnet, premier Président de la Haute Autorité (aujourd’hui la Commission), dit lors de son premier discours à l’Assemblée : « l’Assemblée européenne est dotée d’un pouvoir souverain...Toutes les institutions peuvent être modifiées et améliorées avec l’expérience. Ce qui ne sera jamais discuté c’est qu’il s’agit d’institutions supranationales et, disons le mot, fédérales. Ce sont des institutions qui, dans la limite de leurs compétences, sont souveraines ». Même au sein du Conseil, sauf sur des questionS exceptionnelles, la règle de l’unanimité fut abandonnée. En vérité, ce qu’on appelle aujourd’hui à Bruxelles et à Strasbourg, la méthode communautaire, c’est la méthode fédérale, « disons le mot ».

Les circonstances et les conditions historiques sont ce qu’elles sont. Sans le dispositif ingénieux et l’initiative audacieuse de Jean Monnet, il est difficile d’imaginer comment une institution supranationale aurait pu être mise sur pied dans l’Europe de 1950. Mais, très rapidement, quand les Six furent confrontés au problème de la défense commune, la CECA s’avéra inadéquate. Le gouvernement français proposa une Communauté européenne de défense (CED), c’est à dire une armée européenne. Altiero Spinelli et les fédéralistes comprirent tout de suite qu’une armée européenne devait être confiée à une Communauté politique, démocratiquement légitimée par une Assemblée constituante. L’histoire de l’Assemblée ad hoc et l’échec de la CED en 1954 sont bien connus. Nous voulons seulement insister ici sur le fait que les fédéralistes firent la première tentative pour mettre les institutions européennes sur un pied démocratique. En outre, après l’échec de la CED, sans délai, les fédéralistes essayèrent à nouveau de construire une Europe démocratique en faisant campagne pour le Congrès du peuple européen (CPE), sorte de Parlement européen directement élu, dont l’objectif principal était de réclamer une Constituante européenne. Mais cette tentative échoua également.

Le manque de légitimité des institutions européennes supranationales a des conséquences négatives sur leur avenir. Quand, dans les années soixante, le Président de la Commission, Walter Hallstein, proposa de compléter la réforme de la Communauté avec l’institution d’un budget communautaire et du vote à la majorité au Conseil, le Président De Gaulle rejeta violemment les propositions de la Commission : elles étaient considérées comme une attaque contre la souveraineté nationale. La France ne pourrait jamais accepter d’être battue aux voix. En 1966, à Luxembourg, la France obtint la préservation du droit de veto quand un intérêt majeur de l’un des Etats membres était en jeu. Depuis lors, c’est l’unanimité et non la majorité qui devint la règle décisionnelle au Conseil.

On peut lire l’histoire de l’intégration européenne comme la lutte entre le principe supranational et le principe de la souveraineté nationale. Après De Gaulle, l’Europe avança dans de nombreux domaines cruciaux tels que le Marché unique et l’Union monétaire. Ces avancées furent accompagnées par des réformes institutionnelles telles que l’élection directe du Parlement européen en 1979 qui fut considérée comme une réalisation fédéraliste majeure. Le Parlement européen élu, considéré au début uniquement comme un organe consultatif, eut la capacité de prendre des pouvoirs significatifs. Aujourd’hui, avec le Traité de Lisbonne, il partage le pouvoir législatif avec le Conseil dans de nombreux domaines. Dans un tel cas, on peut dire que la méthode communautaire (ou fédéraliste) a été adoptée : le Conseil et le Parlement légifèrent sur la base de la règle de la majorité ; la Commission européenne exécute et la Cour européenne de justice veille sur l’exécution des lois européennes. Le véritable problème, c’est que, dans des domaines importants tels que la politique extérieure et de sécurité et le niveau du budget européen, les pouvoirs principaux restent entre les mains des gouvernements nationaux. Par conséquent, une Europe intergouvernementale demeure aux côtés d’une Europe fédérale. Ce n’est pas étonnant si les citoyens européens ne comprennent pas les fonctionnements de l’UE.

Sans le soutien des citoyens, l’UE est faible et incapable d’agir effectivement. Après la chute du Mur de Berlin et la fin de la guerre froide, l’Europe est confrontée à de nouveaux défis : l’instabilité du marché global, le terrorisme international, la prolifération nucléaire, les migrations, le changement climatique et la compétition croîssante avec les économies émergentes telles que la Chine, l’Inde et le Brésil. L’ordre international ancien, construit par les Etats-Unis après la seconde guerre mondiale est sous tension et une déstructuration globale est devenue possible, comme la crise financière de 2008 l’a montré. L’incapacité de l’Europe à faire face aux défis globaux apparaît dans le débat sur le déclin de l’Europe. Mais le déclin de l’Europe n’est pas inéluctable. L’Europe, par son histoire et les valeurs universelles ancrées dans sa culture, est capable non seulement de résoudre ses problèmes mais aussi de contribuer au progrès de l’humanité en montrant la voie vers un nouvel ordre mondial démocratique. Si les politiciens nationaux ne sont pas capables de voir comment donner un avenir à l’Europe, les citoyens et la société civile peuvent montrer la voie.

Le système des partis européens

La construction d’une démocratie supranationale accompagne la construction d’un Etat supranational même si le rythme des deux processus peut être différent. La CECA et la CEE ont été construites sans aucun aménagement significatif d’institutions européennes démocratiques. Mais, après l’élection directe du Parlement européen, on peut observer une interdépendance étroite des deux processus, même si les partis européens n’ont pas joué pleinement leur rôle.

Dans un Etat démocratique, les partis politiques sont le lien indispensable entre les citoyens et les institutions. Un parti politique reprend les valeurs du peuple et élabore un programme pour les promouvoir. Le déficit démocratique actuel de l’UE peut s’expliquer en partie par la faiblesse des partis européens. Pendant les trente premières années de l’intégration européenne, les partis européens, au sein de l’Assemblée européenne, invoquaient les symboles des valeurs supranationales de leur idéologie, mais seuls les gouvernements nationaux promouvaient la construction européenne. Les partis nationaux étaient habituellement passifs, sauf en période de ratification. L’Europe était considérée comme une question de politique étrangère de leur gouvernement. Après l’élection directe du Parlement européen, il y eut une relative amélioration. En fait, le Parlement européen pouvait exploiter toutes les réformes proposées par les gouvernements pour obtenir plus de pouvoirs. Mais, sauf avec le projet Spinelli de 1984, il ne fut jamais capable de prendre une initiative autonome pour une réforme constitutionnelle. L’attitude passive du Parlement européen est difficile à expliquer. Il est le seul représentant légitime des citoyens européens et dispose de nombreux pouvoirs -s’il veut les exploiter- pour imposer un large débat européen sur ce sur quoi les citoyens européens sont d’accord, comme la force européenne de réaction rapide ou un plan pour la croissance et un développement durable. Les citoyens ne peuvent qu’en déduire que le comportement du Parlement européen signifie une subordination implicite au Conseil.

Le rôle passif du Parlement européen est certainement une des causes de son image insignifiante dans l’opinion des citoyens et du faible taux de participation aux élections européennes. La critique de Jean-Jacques Rousseau de la démocratie représentative correspond très bien au cas européen. « La souveraineté ne peut pas être représentée -écrivait Rousseau dans Le Contrat social- … les députés du peuple ne sont pas et ne pourraient pas être ses représentants... Le peuple anglais croit qu’il est libre ; c’est une grave erreur ; il n’est libre que durant l’élection des membres du Parlement ; dès que les membres sont élus, le peuple est asservi ; il n’est rien. » En effet, les citoyens européens votent pour un Parlement qui ne se bat pas pour affirmer une Europe plus démocratique ; après le jour de l’élection, « le Peuple européen est asservi ; il n’est rien ». Par conséquent, il est facile pour les euro-sceptiques d’affirmer que le Peuple européen n’existe pas et que le Parlement européen est un gaspillage d’argent public.

Il y a deux causes interdépendantes au rôle passif des partis politiques ; la première, c’est l’idéologie de la primauté de la démocratie nationale sur la démocratie européenne ; la seconde, c’est le manque d’autonomie organisationnelle des partis européens à l’égard des partis nationaux. Pour ce qui concerne la démocratie nationale, il suffit de citer l’exposé clair de Carl Schmitt : « La Révolution française de 1789... considère le nation française comme un fait historique ; … une nation façonne un Etat, un Etat inclut une nation (Verfassungslehre) ». Il est vrai que la formation de l’Etat-nation et la diffusion de la démocratie furent deux processus parallèles qui se sont mutuellement renforcés. Néanmoins, la nation est considérée comme « un fait historique », une entité pré-politique, un mythe. Aujourd’hui, les relations de la société civile débordent au-delà des frontières nationales, mais une démocratie supranationale ne peut pas avoir des racines nationales : l’Europe n’est pas une nation. Pour des gens qui ont une mentalité attardée, il y a là un obstacle indépassable. La plupart des leaders nationaux préfère lutter pour les pouvoirs nationaux plutôt que de se battre pour un siège au Parlement européen pour stimuler la démocratie européenne. Ce comportement atteste qu’ils croient que l’avenir de leur peuple national dépend davantage de la survie de la souveraineté nationale que de l’UE en tant qu’union politique de peuples nationaux qui gèrent leurs souverainetés ensemble. Les leaders nationaux n’acceptent pas de donner davantage de pouvoirs à l’UE, spécialement dans les domaines de la politique étrangère et budgétaire. Chacun d’entre eux préfère être l’un des 27 leaders d’une Europe faible et désunie au lieu d’être l’architecte d’une Europe forte et unie.

L’autre face de la suprématie de la démocratie nationale, c’est la faiblesse et parfois l’inexistence de l’organisation démocratique des partis européens. Les prétendus congrès européens ne sont rien d’autre que les anciens meetings internationaux avec une nouvelle appellation. Habituellement, seuls les leaders nationaux parlent, parce que la base européenne est inexistante. Le véritable débat politique se passe dans les congrès des partis nationaux, où l’Europe est considérée comme une question de politique étrangère. C’est seulement le congrès du parti national qui élit les leaders et décide la ligne politique. Dans les congrès européens, les leaders nationaux négocient un compromis entre plusieurs programmes nationaux et, naturellement, le programme européen est le plus petit dénominateur commun. L’inexistence d’une réelle vie de parti européen démocratique a plusieurs effets négatifs : les citoyens ordinaires ne connaissent pas l’existence de leur propre parti européen et les décisions prises au niveau européen sont pratiquement ineffectives pour les partis nationaux. Les vicissitudes de la Constitution européenne sont un bon exemple. Une grande majorité du Parlement européen -incluant le Parti socialiste- a invité les citoyens européens et les Parlements nationaux à ratifier la Constitution. Mais, en France, une fraction du PS, contestant la décision du parti européen, décida de lancer une campagne pour rejeter le projet à l’occasion du référendum national (disons que ce comportement fut possible en raison d’une mauvaise procédure de ratification : un référendum européen, approuvé par une double majorité de citoyens et d’Etats aurait rendu impossible d’exploiter les divisions du parti national).

La construction d’une démocratie européenne ne s’oppose pas à la démocratie nationale. Au contraire, aujourd’hui, l’Etat-nation est si affaibli qu’il y a de sérieux dangers de sécessions dans plusieurs pays ainsi que la naissance de partis populistes dans lesquels un leader peut montrer qu’il (ou elle), avec le soutien direct des citoyens, pourra surmonter l’impuissance de l’Etat. En vérité, la politique nationale ne constitue plus l’arène dans laquelle les citoyens peuvent affronter les défis globaux. C’est pour ces raisons que l’ICE peut progressivement élargir l’horizon de la politique européenne. L’ICE peut être exploitée de différentes manières :

  • la société civile peut attirer l’attention des partis européens sur des problèmes spéciaux ignorés ou sous-estimés jusqu’à présent ; en vérité, les lobbies économiques sont aujourd’hui plus influents que les citoyens au Parlement européen ;
  • les membres des partis européens qui veulent renforcer l’organisation européenne de leur parti peuvent promouvoir une ICE, en accord avec des organisations de la société civile ;
  • la création d’un réseau d’organisations de la société civile, dans la perspective d’une ou plusieurs ICE, renforcera la base européenne des partis politiques et favoriser la transformation de l’actuelle coalition de partis nationaux en un véritable parti fédéral européen basé sur un congrès démocratique et avec des leaders européens.

La sphère publique européenne

Jour après jour, l’opinion publique aspire à un Etat démocratique. Les institutions publiques deviennent une bureaucratie si la classe politique, les mass médias, les intellectuels, les universités et la société civile ne débattent pas tous les jours des problèmes les plus urgents de la communauté. Naturellement, comme l’a d’abord noté Hegel, on trouve dans l’opinion publique des affirmations contradictoires. Néanmoins, une société pluraliste telle qu’une démocratie ne peut pas survivre sans un débat permanent entre les gouvernants et les gouvernés. La démocratie est une forme de gouvernement qui vise, en dernier ressort, à éradiquer toutes les différences entre les citoyens en évoluant vers l’auto-gouvernement du peuple.

C’est pour ces raisons que certaines critiques à l’égard de la Constitution européenne affirmaient que la légitimité de l’UE était basée uniquement sur la volonté des Etats- nations et pas sur celle du Peuple européen. Sans une sphère publique européenne, les seules démocraties qui fonctionnent sont les démocraties nationales : le Peuple européen n’existe pas et la Constitution européenne est une construction institutionnelle vide. Pour répondre à ces critiques, après les référendums français et néerlandais négatifs sur la Constitution, la Commission européenne lança un plan, appelé Plan D -D pour démocratie, dialogue et débat- afin de « mettre sur pied un processus visant à encourager un large débat sur l’avenir des institutions et des citoyens de l’UE ». En 2005-2006, le destin de la Constitution européenne était extrêmement incertain et la Commission européenne fit un effort pour faire avancer un débat public sur les moyens possibles pour s’en sortir. L’objectif du Plan D était de trouver « les moyens pour développer une sphère publique européenne, particulièrement à travers les médias audiovisuels et aussi une histoire européenne ». Il s’adressait aussi au rôle de la société civile et à sa contribution active au dialogue européen.

Le Plan D fut un échec. Les citoyens ne montrèrent pas un nouvel intérêt sensible au problème et aucune sphère publique européenne n’émergea non plus des efforts de la Commission. Le Plan D est un cas particulier d’un problème plus vaste. En théorie, la Commission a une légitimité démocratique, plus ou moins comme celle qu’ont les gouvernements nationaux. Après l’élection européenne, le Président de la Commission présente son équipe de commissaires au Parlement qui a le pouvoir d’approuver ou de démettre la Commission dans son ensemble ou un seul commissaire. Mais cela ne suffit pas à transformer la Commission en un gouvernement démocratiquement responsable. Le problème c’est que les pouvoirs principaux dans les domaines des affaires étrangères et du financement du budget communautaire sont entre les mains des gouvernements nationaux. Mais il y a autre chose.

La théorie de la communication de Jürgen Habermas peut nous aider à comprendre le piège de la communication européenne. Habermas fait la distinction entre deux types de pouvoir : le pouvoir produit par la communication et le pouvoir employé administrativement. Dans un Etat démocratique les deux pouvoirs sont mutuellement corrélés et l’un peut renforcer l’autre. Un gouvernement, un parti, un leader capable de soulever un consensus populaire peut aussi s’appuyer sur le pouvoir administratif pour réaliser une certaine politique. En Europe, le pouvoir produit par la communication se situe au niveau national tandis que le pouvoir employé administrativement est au niveau européen. Le résultat c’est que l’image qu’a le public d’une Commission européenne en tant qu’instance bureaucratique est créée par le Conseil des ministres (ou le Conseil européen) qui revendique d’être le véritable gouvernement de l’UE. Tant que cette image de la gouvernance de l’UE est rendue publique par les mass médias, la Commission apparaît comme étant le secrétariat du Conseil et le Parlement une instance consultative. Dans tous les cas, on se moque de la démocratie européenne : 27 gouvernements nationaux ne sont pas un gouvernement démocratiquement responsable devant le Parlement européen. La vérité, c’est que l’euroscepticisme est soutenu par les gouvernements nationaux.

C’est pourquoi les efforts de la Commission pour communiquer quelque chose aux citoyens sont voués à l’échec. Les citoyens recherchent une information politique quand ils sentent qu’une telle information est importante pour leur vie et pour leur opinion politique en vue de la prochaine élection. Les citoyens actifs veulent participer au débat politique et -peut-être simplement par leur vote- au gouvernement de leur communauté. S’ils comprennent que certaines informations proviennent d’une bureaucratie mais pas d’un gouvernement capable d’agir, le message ne peut pas créer un « dialogue ».

Pour changer cet état de choses et construire une sphère publique européenne, la solution franche, c’est une réforme institutionnelle de la gouvernance européenne. Dans cette perspective, l’ICE peut jouer un rôle substantiel. L’UE actuelle est une sorte d’Etat minimal -un « Etat veilleur de nuit »- comme cela a été proposé par certains penseurs libéraux du 19° siècle et ceux qu’on appelle les « libertaires » contemporains (en opposition aux communautaristes). L’intérêt prééminent du citoyen unidimensionnel de l’Etat minimal, c’est la défense de son bien-être : pour ce type de citoyen, un marché européen unique qui fonctionne bien est suffisant. En vérité, une Union économique et monétaire a été acceptée mais seule l’Union monétaire a été pleinement réalisée dans ce projet. L’Union économique attend toujours. L’UE, telle qu’elle est aujourd’hui peut être comparée à un Etat minimal. Le volume du budget était de plus ou moins 1 % du PIB avant Maastricht et il a le même volume aujourd’hui. Le budget est l’instrument financier qui apporte aux citoyens les biens publics (ou les politiques européennes). En fait la part la plus importante du budget actuel de l’UE est dévolue à la Politique agricole commune et au Fonds structurel (pour le développement régional). Il reste très peu de moyens financiers pour d’autres politiques. Mais, au 21° siècle, l’Europe est confrontée à de nouveaux défis. Aujourd’hui, l’Etat européen minimal devrait devenir une république, c’est à dire une communauté politique dans laquelle les valeurs et les attentes des citoyens multidimensionnels sont prises en compte par les pouvoirs publics. La Commission européenne sera capable de communiquer avec les citoyens si elle commence à répondre à leurs questions, en leur procurant de nouveaux et meilleurs biens publics européens : une politique environnementale efficace, un plan pour combattre la pauvreté en Europe et dans le monde, une politique de sécurité efficace et un service civil européen pour les jeunes, un plan pour promouvoir la recherche dans les technologies avancées et les sciences humaines, la mobilité des étudiants, l’aide aux pays pauvres, une politique commune de l’immigration, etc. Une série d’ICE demandant de nouveaux biens publics européens peut attirer l’attention des mass médias et obliger la Commission européenne à « débattre » avec les citoyens. Des citoyens actifs peuvent forcer l’Europe à agir.

Un gouvernement pour l’UE

Le déclin européen n’est pas causé par un mystérieux destin contraire, ni par un peuple bon à rien, dans la mesure où dans toutes les sociétés cohabitent des individus passifs et des citoyens talentueux, ni par une économie faible qui a plusieurs problèmes sérieux mais qui est aussi, avec l’euro, une des plus riches et des plus fortes dans le monde. La cause fondamentale du déclin de l’Europe réside dans ses divisions politiques. Nonobstant soixante années d’intégration, l’unité politique de l’Europe est faible. La revendication des gouvernements nationaux d’agir en tant que puissances souveraines, en subordonnant l’UE à leur intérêt national, est à la source de la division de l’Europe. Les gouvernements nationaux disent que l’Europe devrait parler d’une seule voix, mais ils préfèrent siéger divisés au FMI et au Conseil de sécurité de l’ONU au lieu de demander un siège unique pour l’UE. Ils ont créé un marché unique et une monnaie unique, mais ils protègent, becs et ongles, leurs champions nationaux dans les secteurs de l’énergie et des technologies avancées. Ils décidèrent, il y a vingt ans à Maastricht, de construire une armée européenne mais, jusqu’à présent, pratiquement rien n’a été fait.

L’UE a besoin d’un gouvernement. Ce qui est tragique c’est qu’elle en a deux. Le premier c’est la Commission européenne. Elle est légitimée et démocratiquement responsable devant le Parlement européen. Mais cela reste invisible pour les citoyens parce que les gens ordinaires croient que le véritable pouvoir européen est entre les mains des gouvernements nationaux. L’autre gouvernement, plus « visible », c’est le Conseil au sein duquel 27 représentants des gouvernements nationaux décident dans certains domaines importants à l’unanimité. Mais le Conseil n’est pas démocratiquement responsable : les citoyens européens et leurs représentants ne peuvent pas le renverser. La démocratie européenne est ainsi sérieusement détournée.

Le Traité de Lisbonne permet quelques pas en avant avec, par exemple, la création d’un Service européen d’action extérieure, ainsi que la possibilité de permettre à un groupe de pays de mettre sur pied des coopérations renforcées. En même temps, avec la création d’un Président permanent du Conseil européen, le Traité de Lisbonne a aussi renforcé l’image du Conseil en tant que gouvernement réel de l’UE. Le Parlement européen a défendu, à de multiples reprises, la méthode communautaire (ou fédéraliste) et critiqué certaines décisions intergouvernementales. Mais le Parlement européen n’a encore pris aucune initiative sérieuse pour surmonter le déficit démocratique. C’est seulement récemment qu’un groupe de MPE a créé le « Groupe Spinelli » pour protester contre l’intergouvernementalisme qui « est non seulement en guerre contre l’esprit européen mais aussi une addiction à l’impuissance politique. » L’objectif du groupe est « une Europe fédérale et post-nationale, une Europe des citoyens. »

À l’évidence, une ICE, quelque soit le sujet demandé, renforcera l’action pour une Europe démocratique et fédérale au Parlement européen et alertera l’opinion en focalisant l’attention des mass médias. Mais, construire un gouvernement européen est une tâche difficile. Pour poursuivre et accélérer une nouvelle série de réformes institutionnelles, les citoyens et la société civile devraient prendre en considération quelques étapes intermédiaires cruciales. La prise de la Bastille, symbole de l’Ancien régime, précéda la proclamation de la République française et l’exécution du Roi. Dans l’Europe d’aujourd’hui l’Ancien régime européen est bien symbolisé à travers les photos des 27 Chefs d’Etat et de gouvernement publiées par les mass médias à la fin de tous les Conseils européens. L’UE a besoin d’un gouvernement, avec un Président, un Ministre des affaires étrangères, un Ministre de l’économie et des finances, etc. Heureusement, le Traité de Lisbonne autorise un pas en avant significatif : rien n’empêche que le Président de la Commission et le Président du Conseil européen soient la même personne. Si cela arrivait, l’UE aurait un Président. Cela ne signifie pas que tous les problèmes du gouvernement européen seraient résolus : certaines réformes institutionnelles importantes devraient suivre. Mais le Président unique de l’UE serait responsable devant le Parlement européen et ce serait un pas décisif vers une Europe politiquement unie et une véritable démocratie supranationale. En outre, si la revendication d’un Président de l’UE émanait d’une ICE, tout le monde pourrait comprendre qu’un mouvement de citoyens souverains pour une Europe souveraine est né.

C’est le moment de corriger le péché originel de l’intégration européenne. Les pères fondateurs conçurent une Europe supranationale, mais leur rêve reste inaccompli. Construire une démocratie supranationale est une entreprise révolutionnaire, pas seulement pour les Européens. Carl Schmitt l’a dit : « L’objet essentiel de la démocratie, c’est un peuple et non l’humanité. » Schmitt expliqua ici clairement que seul le peuple national existe : pour Schmitt, un monde sans Etats-nations et guerre était impensable. Extirper la démocratie de sa prison nationale n’est pas seulement une grande innovation institutionnelle, c’est aussi une révolution : la démocratie cosmopolitaine devient pensable et possible. C’est la véritable contribution de l’Europe à l’avenir de l’humanité.


Guido MONTANI
Université de Pavie. Vice-président de l’UEF Europe
Publié dans Europe’s Word, 25 octobre 2010

Traduit de l’anglais par Jean-Luc PREVEL - Lyon