Presse fédéraliste

Les citoyens français plébiscitent la réforme de la gouvernance européenne

Jean-Guy Giraud — 2022-02-06T00:00:00Z

Le Ministère de l'Europe (et des Affaires étrangères) vient de mettre en ligne le résultat des « Conférences régionales sur l'avenir de l'Europe » préparatoires à la Conférence (européenne) sur l'avenir de l'Europe.
Le Gouvernement s'est officiellement engagé à « transmettre » les conclusions de cette consultation lors de l'étape finale de la Conférence – même si « elles ne correspondent pas nécessairement aux priorités définies par le Gouvernement ».
Nous laissons le lecteur (patient…) découvrir ce long et complexe document dont nous ne retiendrons que les éléments relatifs au thème de la gouvernance européenne, c'est à dire à la capacité de l'Union à mettre effectivement en œuvre les progrès et les réformes souhaités par les citoyens.

La surprise de la gouvernance

Notons tout d'abord – et c'est une surprise – que ce thème est le plus plébiscité (avec celui de l'information sur l'Europe) par les citoyens :
« Les deux thèmes les plus plébiscités par les citoyens français sont le fonctionnement des institutions et la communication et l'information sur l'Europe. »
Plus précisément :
« Le fonctionnement des institutions est un thème (plus) complexe, impliquant pour certaines propositions une révision des traités.
Néanmoins, il reste structurant aux yeux des citoyens, qui déplorent unanimement la complexité́ des institutions dans lesquelles ils ne se reconnaissent pas.
Les citoyens ont par ailleurs noté qu'existaient des procédures de révision simplifiées permettant de modifier des dispositions sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'aide d'une majorité́ simple.
La réforme des institutions de l'Union européenne est ainsi une priorité pour les participants, qui y voient la condition nécessaire pour que l'Union se rapproche de ses citoyens. »

Les réformes de gouvernance

Dans le détail, les propositions de « changements » permettant une « gouvernance plus efficace » sont listés à la page 62 du document et concernent notamment :
• les modalités d'élection du PE et son droit d'initiative législative,
• la prise de décision à la majorité qualifiée sur les questions essentielles,
• la nomination d'un Président unique de l'exécutif,
• la promotion d'actes de coopération renforcée.

La suppression de l'unanimité

Sur la question clé du vote à la majorité qualifiée, le rapport note :
« Il a ensuite été proposé que le système de vote à l'unanimité soit remplacé par un vote à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de ces domaines.
Les experts présents lors de la conférence nationale ont indiqué que ce mode de décision [à la majorité qualifiée] existait déjà mais était relativement peu mis en œuvre, ce qui a conforté les citoyens dans la formulation et la priorisation de ce changement.
Ils y voient ainsi un moyen de rendre la gouvernance de l'Europe plus efficace en évitant les paralysies potentielles liées à l'unanimité. »

La surprise sur l'élargissement

Notons aussi – et c'est une autre surprise – cette préconisation sur l'élargissement (P.64) : « Ralentir l'élargissement de l'Union européenne tant qu'il n'y a pas de projet politique cohérent abouti ».

Le décalage avec la Commission

Visiblement surpris par l'importance donnée par les citoyens au thème de la gouvernance, les auteurs du rapport soulignent (malicieusement ?) que ce thème « ne figure pas dans l'agenda stratégique 2019-2024 de l'Union européenne proposé par la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. »
Ils prennent acte du fait que « le fonctionnement des institutions (et la communication sur l'Europe), vus comme cruciaux par les citoyens des conférences régionales, ne sont pas identifiés comme des priorités stratégiques par l'Union européenne ».

Vers une « fédération d'Etats d'Europe »

Plus largement, les rapporteurs estiment que :
« les citoyens penchent vers une fédération d'États d'Europe dotée de compétences fortes dans des domaines d'intérêt commun.
Le choix d'une fédération d'États d'Europe traduit selon les citoyens l'objectif de renforcer les compétences partagées et/ou exclusives de l'Union, sans pour autant tendre vers un État fédéral. »

La balle dans le camp du… triptyque France/Allemagne/Italie

Il reste à présent à voir si ces aspirations des citoyens français sur cet aspect particulier de l'« avenir de l'Europe » correspondront aux souhaits exprimés par l'ensemble des citoyens consultés au sein de la Conférence européenne.
Ou si, au contraire, les gouvernements et la Commission réussiront à exclure la question de la gouvernance du débat public – se réservant de traiter (ou pas) ce thème (délicat) entre les seuls responsables officiels nationaux et européens.
Sur ce point, les positions de trois gouvernements en particulier – ceux du triptyque France/Allemagne/Italie – seront déterminantes.

Union européenne : budget et État de droit, une affaire mal-engagée

Jean-Guy Giraud — 2021-03-14T15:28:03Z

Selon la déclaration jointe de deux États membres ...

Les Premiers Ministres de Pologne et de Hongrie viennent de clarifier - mais en même temps de rigidifier - leur position sur le lien entre l'adoption définitive du budget et du plan de relance d'une part - et le mécanisme de conditionnalité relatif à l'état de droit d'autre part. [1]

En bref, ils considèrent que le Conseil européen doit à nouveau délibérer sur ce lien. Et si le Conseil devait confirmer la nécessité de ce lien, une révision préalable des Traités serait nécessaire pour l'établir formellement.

Ils estiment en effet que cette clause de conditionnalité est de nature “constitutionnelle” et nécessite donc une base juridique spécifique dans le corps même du Traité. Ils appuient leur opinion sur une analogie avec la clause de protection des valeurs de l'Union qui est, elle, précisément établie par le Traité (article 7 TUE).

Et ils confirment ainsi cette position légaliste : "We stand on the basis of legality and therefore defend the status quo as contained in the Treaties.” Et ils considèrent - à titre subsidiaire - que le projet est lui-même contestable sur le plan juridique. [2]

Autrement dit, selon eux : seul le Traité peut établir que l'attribution de crédits européens peut être refusée à un État dont les règles internes (“état de droit”) ne garantissent pas la protection des intérêts financiers de l'Union.

…un problème juridique se pose ...

Le projet de règlement établissant la conditionnalité est, quant à lui, basé sur le seul article 322 a) du Traité qui concerne la fixation “des règles financières relatives (…) à l'exécution du budget” - c'est à dire le “règlement financier” de l'UE. [3]

Sur le strict plan juridique, la question posée est donc la suivante : la règle de conditionnalité entre-t-elle dans le cadre des modalités d'application du règlement financier ou nécessite-t-elle une base juridique, distincte, de droit primaire cad prévue par une disposition ad hoc du Traité lui-même ?

On imagine que les services juridiques des Institutions ont attentivement examiné cette question avant l'examen du projet de règlement par le Conseil puis par le Parlement. Et qu'ils ont considéré que l'article 322 TFUE constituait une base juridique suffisante.

L'objection présentée par les deux États membres concernés devra donc probablement être ré-examinée à la lueur de la déclaration des deux Premiers Ministres. L'autorité législative (Conseil et Parlement) pourra alors soit adopter le règlement tel quel, soit le modifier, soit le retirer, soit en reporter l'examen. Autant de choix politiquement très lourds …

Ceci dit, la solution du report de l'affaire - qui ferait en principe tomber l'objection des Premiers Ministres - semblerait la meilleure : elle débloquerait le paquet Budget/Plan, permettrait un ré-examen (plus) attentif du cadre juridique du règlement et une décision ultérieure mieux informée sur son sort.

… qui ne saurait toutefois justifier le blocage du budget et du plan

Toutefois, il demeure que le fait de refuser de voter le Budget et le Plan de Relance - au seul motif qu'une proposition de règlement, légale ou non, est parallèlement en voie d'adoption - ne peut pas être justifié. Ce lien - à présent confirmé officiellement par cette déclaration - est lui-même très contestable sur le plan juridique : la voie normale prévue en pareil cas par le Traité consisterait, pour ces deux Gouvernements, à voter contre la proposition de règlement, quitte - s'il est adopté - à contester sa légalité devant la CJE. Cette pratique - croissante - qui consiste à “prendre en otage" un dossier pour obtenir satisfaction sur un autre est assurément contraire à l'esprit de “coopération loyale” qui doit animer les partenaires européens.

Au total, une affaire mal engagée : s'il suffisait d'un règlement pour assurer le respect de l'état de droit par un État membre dans l'utilisation des crédits européens, que ne l'a-t-on fait plus tôt ! [4]

Et rappelons in fine que la Commission dispose déjà de certains outils pour contrôler elle-même cette utilisation - y compris pour suspendre le versement de crédits en cas de soupçon de mise en danger des intérêts financiers de l'UE. [5] Cette affaire pourrait être l'occasion - pour les services concernés de l'Institution - de reprendre en mains ce contrôle.

[1] Voir le texte de la "déclaration jointe" : http://abouthungary.hu/news-in-brief/heres-the-joint-declaration-of-the-prime-minister-of-poland-and-the-prime-minister-of-hungary/

[2] "The proposed conditionality circumvents the Treaty, applies vague definitions and ambiguous terms without clear criteria on which sanctions can be based and contains no meaningful procedural guarantees."

[3] "Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 322(1)(a) thereof,”

[4] Voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/l-état-de-droit-et-la-cje

[5] Voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/vers-une-sanctuarisation-de-la-dépense-communautaire-suite-1

L'Union européenne confrontée aux infractions en “bande organisée” de certains États membres

Jean-Guy Giraud — 2018-09-06T21:01:06Z

Il est de plus en plus évident que l'adaptation de la politique migratoire de l'Union européenne (UE) se heurte à une opposition déterminée d'un groupe d'États membres.

Cette opposition s'est récemment transformée en un refus - ou une menace de refus - d'appliquer les règles en vigueur ou de déclarer qu'ils n'appliqueront pas de futures règles qui pourraient être arrêtées par l'UE contre leur volonté.

Le Traité prévoit cependant explicitement que les règles européennes relatives tant à “la politique commune en matière d'asile” (art. 78 Traité sur le fonctionnement de l'UE - TFUE) qu'à “la politique commune de l'immigration” (art. 79 TFUE) sont adoptées selon la "procédure législative ordinaire” c'est-à-dire à la majorité qualifiée des membres du Conseil [1].

Aucun État ni groupe minoritaire d'États ne peut donc juridiquement s'opposer à l'adoption des règles communes.

Et ces règles, une fois légalement adoptées, doivent bien sûr être appliquées par tous les États dans tous leurs éléments.

Au-delà de la question migratoire proprement dite, on assiste donc - de la part de ces États récalcitrants - à une véritable remise en cause des fondements mêmes du Traité qui reposent d'une part sur la règle majoritaire pour l'adoption des décisions et d'autre part sur l'obligation d'appliquer ces décisions.

Cette attitude de refus - ouvertement affichée et revendiquée - est extrêmement grave.

Elle ne s'était jusqu'ici jamais manifestée avec autant de détermination - voire de brutalité - dans toute l'histoire de la Communauté puis de l'Union.
Elle est d'ailleurs susceptible de s'étendre à d'autres domaines de l'action européenne et donc de menacer la poursuite d'autres politiques communes.
Dans ce cas, c'est l'ensemble du processus de construction européenne qui s'en trouverait gravement paralysé et même déstabilisé.

Sont ici principalement - mais pas uniquement - visés les quatre États du “Groupe de Visegrad” qui - du moins sous l'égide de leurs dirigeants actuels - se sont progressivement transformés en “Rogue States” (librement traduit par “États voyous”) qui se rendent de facto coupables d'infraction au droit européen "en bande organisée” [2].

Leur attitude a parfois pour conséquence de pousser d'autres États membres à contourner ces blocages en recourant à des accords intergouvernementaux, hors du champ juridique et institutionnel communautaire [3] - ce qui représente, à l'évidence, une involution dangereuse de l'action européenne, en rupture avec les principes d'unité et de solidarité de l'ensemble de l'UE.

Le défi ainsi lancé à l'UE par les “Rogue States” devrait donc être relevé - d'une manière ou d'une autre.

Il serait du devoir de la Commission et du Parlement (ainsi d'ailleurs que du Président du Conseil) de rappeler solennellement à ces États - ou plutôt à leurs gouvernements en place - les engagements qu'ils ont pris en adhérant à l'Union, de leur signifier que leur attitude est incompatible avec la qualité de membre de l'UE et de leur notifier que celle-ci est, avant tout, régie par le principe de l'état de droit et de la coopération loyale entre tous les États.

Jean-Guy Giraud est ancien Président de l'UEF France – Haute-Garonne

[1] C'est notamment le cas pour la proposition en cours de la Commission sur la refonte du règlement de “Dublin III” (https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-270-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF).

[2] Ces quatre États - qui ne représentent que 13% de la population de l'UE ne peuvent pas juridiquement s'opposer à une décision majoritaire du Conseil (voir art. 16 § 4 TUE et art. 238 § 3 TFUE) - mais leurs menaces de ne pas reconnaitre et appliquer les décisions qu'ils contestent suffisent souvent à paralyser la volonté de la majorité des autres Etats.

[3] Vu notamment les limitations imposées par le Traité à l'activation de la procédure de coopération renforcée (cf. clause du "dernier ressort”.

Premières réflexions sur l'Union européenne et l'immigration

Jean-Guy Giraud — 2016-01-10T21:53:59Z

Personne ne conteste la gravité et l'urgence du désastre humanitaire sans précédent qui se déroule chaque jour - avec une ampleur croissante - en Méditerranée, c'est à dire sous les yeux mêmes des Européens.

Personne ne met en doute l'incapacité matérielle des Etats membres de première ligne (notamment l'Italie et la Grèce) de faire face seuls à cette marée humaine ni les problèmes internes de toute nature que provoque sur leur territoire cet afflux incontrôlable.

Personne ne peut nier que tous les États membres soient concernés - directement ou indirectement - par ce désastre se déroulant sur la grande frontière méditerranéenne de l'Union européenne (UE) et affectant un continent africain qui demeure historiquement et durablement lié à l'Europe - à toute l'Europe.
Personne ne peut donc contester la légitimité et la nécessité d'une implication et d'une entre aide totales et sans réserve de tous les États membres non seulement pour sauver les vies humaines en péril mais aussi fournir aux réfugiés, au moins à titre provisoire, toute l'assistance matérielle nécessaire.

Personne ne peut feindre d'ignorer, en résumé, que ce sont les valeurs mêmes sur lesquelles est fondée l'Union qui lui font un devoir de venir en aide collectivement aux hommes, femmes et enfants en détresse.

S'il en était besoin, il serait d'autre part facile de démontrer - sur le plan juridique - que ce sont les traités eux-mêmes qui prévoient et organisent cette responsabilité collective.

Dès lors, le refus pur et simple de quelques (rares) États membres de prendre part aux actions d'urgence préconisées par la Commission est inacceptable. De même, les réticences ou retards d'autres États à participer à l'effort commun sont condamnables. Enfin, les positions changeantes de certains États au fil d'évènements politiques internes (nouvelles majorités ou nouveaux dirigeants politiques) ne sont pas recevables face à une telle urgence humanitaire.

Au moins deux institutions de l'Union ont su reconnaitre la gravité du problème et affirmer la responsabilité de l'UE : la Commission représentant l'intérêt général européen et le Parlement européen représentant les citoyens.

C'est l'honneur de la Commission Juncker d'avoir pris, dans l'urgence, les initiatives nécessaires et d'être passée outre aux divisions internes du Conseil - allant jusqu'à proposer officiellement des mécanismes contraignants tels que des "quotas" nationaux d'accueil de réfugiés. Si elle doit être soutenue dans ses efforts, il lui appartient aussi de mettre pleinement en oeuvre les moyens propres dont elle dispose tels que :

le renforcement de Frontex : c'est un véritable saut qualitatif et quantitatif de cet organe qui doit être accompli à cette occasion,
le renforcement et l'engagement déterminé des ambassades de l'UE dans les pays d'origine et de passage des flux migratoires sur le continent africain ; ici aussi, l'occasion doit être saisie pour faire de ces ambassades de véritables relais de l'action extérieure de l'UE - avec ou sans la coopération des ambassades des États membres sur place,
la mobilisation de tous les fonds nécessaires pour co-financer, avec les États, l'ensemble des opérations de sauvetage et d'accueil.

Le Parlement européen, pour sa part, peut accentuer sa pression politique sur le Conseil - notamment par la voix de son Président. Il peut également utiliser tous ses pouvoirs budgétaires pour débloquer - voire accroître - les crédits disponibles. Il peut enfin utiliser sa fonction tribunicienne pour alerter et mobiliser l'opinion publique.

S'il ne faut certes pas sous-estimer l'ampleur et la complexité d'un phénomène migratoire plus large qui pèse également sur les frontières terrestres de l'Union, le drame méditerranéen est une urgence absolue et doit être traité comme tel. C'est véritablement l'image de l'Europe dans le monde - et en particulier en Afrique - qui est en jeu. L'histoire retiendra durablement si l'Union a été - ou pas - capable d'assumer ses responsabilités et d'être à la hauteur des valeurs qu'elle revendique.

Jean-Guy Giraud
Ancien Président de l'UEF France – 31

2014 : amorcer la réforme de l'Union européenne

Jean-Guy Giraud — 2013-08-24T10:15:33Z

Une contribution au débat.

2014 : amorcer la réforme de l'Union européenne

Jean-Guy Giraud et Lucas Buthion

2014 : amorcer la réforme de l'Union européenne

Jean-Guy Giraud et Lucas Buthion

Une nouvelle révision des Traités

L'Union européenne se pose, à intervalles réguliers, la question de ses finalités et de ses moyens – et donc de l'évolution de ses Traités constitutifs. De fait, le rythme de révision de ces Traités s'est accéléré depuis le début des années quatre vingt, suite notamment aux perspectives ouvertes par le Traité d'Altiero Spinelli adopté par le Parlement européen en 1984.

Successivement, l'Acte unique (1986), le Traité de Maastricht (1992), le Traité d'Amsterdam (1997), le Traité de Nice (2001) et, enfin, le Traité de Lisbonne (2007) ont étendu et consolidé l'entreprise européenne en même temps que s'accroissait le nombre de ses membres.

Aujourd'hui, ce sont les insuffisances du Traité de Lisbonne (pourtant en vigueur depuis moins de quatre ans) – ou plutôt les lacunes laissées béantes par le Traité de Maastricht en matière économique et monétaire - qui apparaissent au grand jour à l'occasion de la crise financière, budgétaire et économique européenne.

Devant la menace que représente cette crise pour l'existence même de l'Union, de nombreux appels ont été lancés, pour un renforcement de « l'union économique et monétaire » mais aussi, plus globalement, de « l'union politique » européenne.

Le recours précipité à des mesures palliatives de caractère législatif, à la coopération intergouvernementale ou à des traités extra-communautaires montre de plus en plus nettement ses limites politiques, institutionnelles et juridiques.

La question d'une nouvelle révision des Traités se pose donc à nouveau objectivement et de façon de plus en plus pressante – quelles que soient les réticences des gouvernements et le désarroi de l'opinion publique auxquels il sera fait allusion ci-après.

L'échéance de 2014 (renouvellement du Parlement et de la Commission) est considérée par certains comme une occasion favorable – et peut-être ultime - pour l'ouverture d'un débat public sur une nouvelle réforme de l'Union qui revêtira inévitablement un caractère constitutionnel.

Au terme de ce débat du printemps 2014 et à l'issue du processus de renouvellement institutionnel à l'automne 2014, les nouveaux responsables du pouvoir législatif et exécutif de l'Union pourraient engager, avec les Etats-membres, les négociations préalables à cette réforme, c'est-à-dire à une nouvelle révision plus ou moins approfondie des Traités.

Un catalogue des réformes souhaitables

La présente note vise à identifier – sans les détailler - les principales modifications de nature institutionnelle qui pourraient être prises en considération dans le cadre ou à l'occasion de cette révision. Elle n'entre pas dans le champ de l'orientation ni du contenu des politiques communes elles-mêmes.

Certaines propositions ne nécessitent d'ailleurs pas, sur le plan juridique, une modification du droit primaire européen mais portent plutôt sur les possibilités de renforcer l'efficacité des dispositions institutionnelles en vigueur.
Ces propositions se situent délibérément dans la droite ligne de l'inspiration originelle et orthodoxe qui a guidé l'Union depuis sa création. Elles s'inspirent donc de l'approche fédéraliste qui sous-tend, jusqu'à aujourd'hui, l'ensemble des structures et des mécanismes institutionnels européens.

Cette note examine successivement les questions suivantes :

La révision des Traités et l'adhésion à l'UE (1e partie)
Les politiques communes (2e partie)
Le pouvoir législatif et exécutif (3e partie)
Les fondements de l'Union (4e partie)

L'auteur

Jean-Guy GIRAUD a accompli toute sa carrière au sein des Institutions européennes, successivement auprès du Parlement européen (collaborateur Pflimlin et Plumb), de la Cour de Justice (Secrétaire Général), du Médiateur Européen (Secrétaire Général). Il a terminé sa carrière comme Directeur du Bureau du Parlement européen à Paris. Il a collaboré avec le Mouvement européen international et le Mouvement européen France et a présidé la section française de l'Union des fédéralistes européens. Il est diplômé de la Faculté de droit et de Studies ( Johns Hopkins University - Washington DC).

Un parlement croupion de la zone euro ?

Jean-Guy Giraud — 2013-07-26T12:33:00Z

À moins d'un an des élections du Parlement européen (PE), la proposition de créer un Parlement séparé de la zone Euro, composé de parlementaires nationaux, est irréfléchie et irresponsable.

Hormis la confusion totale que ce nouveau Parlement créerait dans l'opinion publique -déjà peu familiarisée avec les institutions existantes- on imagine la totale cacophonie qui s'instaurerait dans une telle assemblée dont les membres occasionnels -peu au fait des problématiques européennes et totalement étrangers les uns aux autres- auraient le plus grand mal à traiter avec un minimum d'efficacité -et à s'entendre sur- les questions économiques et monétaires européennes.

Il serait beaucoup plus raisonnable d'intensifier la participation active des principaux leaders parlementaires nationaux aux travaux du PE. Cette participation est d'ailleurs déjà largement mise en oeuvre à l'initiative du PE mais affaiblie par le fait que, au sein même des parlements nationaux, la majorité des membres demeure largement indifférente -voire méfiante- envers cette coopération.

La solution aux problèmes d'organisation de la zone euro ne peut être résolue qu'au sein des institutions existantes -en utilisant les mécanismes prévus en matière de coopération renforcée (art. 326 à 334 Traité de fonctionnement de l'Union européenne -TFUE) et d'organisation interne de la zone euro (art. 136 TFUE). Pour ce qui concerne le PE, celui-ci est certainement disposé à appliquer -mutatis mutandis- les règles de fonctionnement du Conseil de la zone euro prévues par le Traité (c'est-à-dire donner aux parlemetnaires européens élus dans les États de l'Eurogroupe un poids plus important dans les délibérations).

Au stade actuel, la proposition française de gouvernement de la zone euro (curieusement rebaptisée depuis quelques semaines Union politique) n'est effectivement rien d'autre que la consécration d'un directoire intergouvernemental à la recherche d'un minimum de légitimité démocratique ; lui apporter la caution d'un parlement croupion est irréfléchi et irresponsable. Ni l'Allemagne, ni la Commission ni le PE ne sont d'ailleurs prêts à donner suite à ces propositions. Enfin, il est inutile d'insister sur les imbroglios juridiques et institutionnels qu'elles provoqueraient à coup sûr.

Le débat officiel sur la future Union européenne est ouvert

Jean-Guy Giraud — 2013-01-23T11:08:00Z

Dans son discours sur « L'état de l'Union européenne »
(UE) du 12 septembre 2012, le Président Barroso a
ouvert tardivement -mais plus largement et plus
précisément que prévu- le débat sur « la nature de la
future Union européenne ».

D'ores et déjà vont se développer de façon plus ciblée les
réflexions, idées et propositions concrètes relatives non
seulement à une nouvelle base constitutionnelle pour
l'Union économique et monétaire -mais aussi à l'« Union
politique », sa démocratisation et son renforcement.
Ce débat sera centré autour de la notion de « fédéralisme »
largement évoquée depuis plusieurs mois mais
« estampillée » formellement par M. Barroso en tête de
son discours.

Le calendrier de ce débat est heureusement fixé en
relation avec les élections européennes de 2014 sur
lesquelles il débouchera démocratiquement.

L'UEF France accueille avec une satisfaction particulière
l'ouverture officielle du débat sur « la réforme de 2014 » ;
elle l'appelle en effet de ses voeux depuis plus de trois
ans. Elle y participera donc activement et peut d'ores et
déjà verser au dossier ses précédentes réflexions.

Aujourd'hui, j'appelle à une fédération d'États
nations. Créer cette fédération exigera en fin de compte
(‘ultimately') un nouveau Traité.

Barroso reprend prudemment l'expression de Jacques
Delors et assure ainsi continuité, respectabilité,
parrainage et ... imprécision. L'important est la
reconnaissance -formelle cette fois- de l'utilisation du
mot « fédération » et de la nécessité d'un « nouveau
Traité ». Un grand pas est franchi et on note que Barroso
parle de « en fin de compte » plutôt que de l'habituel « long
terme ». D'ailleurs il semble avoir en tête un délai assez
court (voir ci-dessous).

Il doit y avoir un large débat en Europe. Un débat qui
doit avoir lieu avant de convoquer une Convention et une Conférence inter-gouvernementale (CIG). Un débat
d'une dimension vraiment européenne.

La « méthode » est fixée : Convention et CIG. Cela
ressemble à la méthode de révision de l'article 48 § 3
TUE -mais l'expression « nouveau Traité » peut aussi bien
signifier un « traité de révision » qu'un traité véritablement
nouveau comme l'était le « Traité instituant la
Constitution européenne ». Il peut aussi y avoir là une
porte ouverte à une méthode qui permette de contourner
d'éventuels vetos (cf. UK). Barroso insiste beaucoup sur
la nécessité d'un débat « large » et « européen ». Il faut
espérer que la Commission ne va pas imaginer une des
procédures-de-consultation publique-usine-à-gaz dont
elle a le secret.

C'est pourquoi les élections européennes de 2014
peuvent être décisives.

Le calendrier est fixé : la plaque tournante sera 2014. On
peut se demander pourquoi il aura fallu si longtemps pour
découvrir une échéance et une date aussi évidentes — et
perdre ainsi de nombreux mois de réflexion et de
préparation. En tout cas, chacun est à présent averti et
peut s'organiser en conséquence. Certains verront dans
cette date une corrélation avec les ambitions électorales
personnelles de Barroso. C'est de bonne guerre. Barroso a
été élu pour deux mandats dans (et grâce à) l'indifférence
complète du Parlement européen ; espérons que ce
dernier jouera vraiment son rôle démocratique cette fois
(cf. choix public des candidats par les partis politiques
européens). Espérons aussi que la pesanteur des débats
nationaux ne l'emportera pas une fois de plus sur le débat
européen.

Avant les prochaines élections du Parlement européen
en 2014, la Commission présentera sa vision de la
nature de la future Union européenne. Et nous
présenterons des idées explicites pour une révision des
Traités en temps utile pour le débat.

Barroso « ratisse large » : il s'agit de « la nature de la future
Union européenne » et non pas de simples modifications
institutionnelles. Toutefois, il parle aussitôt après de
« révision des Traités », procédure qui ne permettrait pas
de changer « la nature » de l'UE (voir ci-dessus). Il sera
bon que la Commission présente sa « vision » et ses « idées
explicites » avant le débat (c'est-à-dire début 2013...).

Sinon celui-ci sera préempté par des propositions
réductrices qui sont en préparation notamment au RU
(« eufreshstart ») et peut-être en France (cf. la
reconstitution du front du NON à l'occasion de la
ratification du traité budgétaire).

Nos propositions seront basées sur l'Union telle qu'elle
existe et sur ses institutions. Sur la méthode
communautaire. Soyons clairs : il n'existe qu'une Union
européenne. Une Commission. Un Parlement.

Le titre de ce § est « 17/27 dimension ». Il s'agit donc
clairement de la question de
l'institutionnalisation/séparation éventuelle de la zone
euro. Et la réponse est NON. Barroso confirme donc
l'opposition politique formelle de la Commission à toute
perspective de division de l'UE en deux blocs, basée sur
l'appartenance à l'euro. Ce faisant, il conforte aussi le
point de vue du Parlement européen opposé à sa propre
partition. À noter qu'il parle ici de « propositions » et non
plus de vision et confirme donc l'intention de la
Commission de déposer un projet formel (au sens de
l'article 48 § 3 TUE).

Nous devons utiliser l'élection de 2014 pour mobiliser
toutes les forces pro-européennes. J'attends que tous
ceux qui se considèrent pro-européens qu'ils se lèvent et
qu'ils prennent l'initiative de ce débat.

Un assez rare appel (de la part de cette Commission) aux
« forces pro-européennes » -au premier rang desquelles se
trouvent les associations telles que l'UEF, le ME, les JEF
et quelques autres. Espérons que cet appel sera entendu ;
mais à lire les programmes d'activité de certaines
associations « pro-européennes », on ne distingue pas
toujours une priorité donnée à ce débat et à cette
échéance... Pour ce qui concerne l'UEF-France, celle-ci
« s'est levée » en juin 2010 et a déjà élaboré des
propositions détaillées (« La réforme de 2014 »).

Là où nous ne pouvons pas avancer sur la base des
Traités existants, nous présenterons des propositions
explicites pour les modifications nécessaires des Traités
avant les élections européennes de 2014, y compris des
éléments destinés à renforcer la démocratie et la
responsabilité.

Ce passage est plus réducteur que les précédents : la
révision porterait principalement sur les questions
économiques et monétaires (ce qui est normal) -mais les
propositions plus politiques se limiteraient à renforcer la
démocratie (et l'accountability) ainsi d'ailleurs que l'a
suggéré Angela Merkel. Cela n'est guère conforme à
l'ambition affichée plus haut de définir « la nature de la
future Union européenne » et les partisans d'un « saut
fédéral » seront déçus (quid par exemple de la suppression
de la règle de l'unanimité ?). Mais ils pourront enfin
s'exprimer dans le cadre d'un débat et non plus dans le
désert médiatique.

En conclusion, la Commission a le mérite politique de
lancer un débat qui, en d'autres temps, aurait été initié par
le Parlement européen lui-même. Le calendrier est serré
du fait de ce départ tardif -mais les délais sont suffisants
si chacun s'efforce de réfléchir aux solutions possibles
plutôt qu'à ressasser la description des problèmes.

La voie ouverte vers la révision du Traité ?

Jean-Guy Giraud — 2012-09-15T08:14:19Z

Lettre ouverte n° 9 de l'UEF France
aux membres du Parlement européen
élus en France

Sous la pression croissante de la crise, le tabou sur la
révision du Traité de Lisbonne est en train de tomber .
De tous côtés (politiques, institutionnels, académiques)
des appels à une réforme substantielle des dispositions du
Traité relatives à la gouvernance économique
(inchangées en substance depuis Maastricht) se
multiplient.

L'UEF France se réjouit d'une telle évolution des esprits,
ayant elle-même prôné une telle réforme depuis un an (cf.
lettre ouverte n°2 aux députés européens français du 26
octobre 2010 : « Pour un Traité de Maastricht II
établissant la gouvernance économique de l'UE »).

Le débat étant donc enfin ouvert, on peut à présent
s'aventurer à poser les questions préliminaires suivantes
relatives à la procédure (sans reprendre ici les multiples
déclarations, arguments et analyses repris par la presse).

1. Quel calendrier ?

S'il semble ne plus être question de renvoyer la réforme
au « long terme », il reste à déterminer si la procédure de
révision peut/doit être ouverte avant ou après 2014.
Il est difficile d'imaginer qu'une révision d'une ampleur
suffisante (voir ci-après) puisse entrer en vigueur (après
négociations, signatures et ratifications) avant l'échéance
européenne de 2014.

Dès lors, il faudrait sans doute attendre le renouvellement
et l'installation des nouveaux membres du PE et de la
Commission à l'automne 2014 pour ouvrir formellement
la procédure. Ceci permettrait de faire de cette perspective de réforme un des grands thèmes de la
campagne politique qui précèdera ces renouvellements.
Le débat lui-même devrait donc démarrer bien avant cette
date -c'est à dire dès 2012 afin que les premières
ébauches de textes soient disponibles au début de 2013.
(On ne peut toutefois exclure que des évènements
imprévus ou incontrôlés, comme une remise en cause -ou
le blocage de la ratification- de l'accord du 21 juillet
établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES), ne
provoquent une forte accélération du calendrier de la
réforme)

2. Quelle procédure ?

Vu la nature de la révision à présent envisagée, seule la
procédure « ordinaire » de révision du Traité (article 48 §
1 à 5) pourrait s'appliquer, c'est à dire :

– élaboration d'un « projet de révision » par un
État membre, par le PE ou par la Commission,
– convocation d'une « Convention » par le Conseil
européen statuant à la majorité simple après
consultation du PE,
– adoption par la Convention, statuant par
« consensus », d'une « recommandation » à
l'intention de la « Conférence des représentants
des gouvernements » (CIG),
– adoption par la CIG, statuant d'un « commun
accord », des modifications à apporter aux
traités,
– ratification par tous les États membres dans un
délai maximum indicatif de deux ans,
– réunion du Conseil européen après ce délai si,
4/5 èmes des États ayant ratifié, certains autres
« rencontrent des difficultés » de ratification.

3. Quelle initiative ?

En l'état actuel du débat, il est possible que certains États
membres (notamment l'Allemagne) prennent l'initiative
requise. L'autre hypothèse -combinable avec la
précédente- serait que le PE lui-même fasse usage de son
nouveau droit d'initiative en la matière donnant ainsi à la
procédure une plus grande légitimité démocratique et
ouvrant potentiellement un champ plus large au débat et à
la nature des propositions de modification du Traité elles mêmes.

Il semble, d'ores et déjà, que les principaux groupes
politiques du PE (PPE, PSE , LIB) s'ouvrent
progressivement à cette idée. Dans ce cas, les premières
consultations et autres démarches préliminaires
pourraient être confiées à la Commission des affaires
constitutionnelles d'ici la fin de 2012.

4. Quelle ampleur de la révision ?

Celle-ci pourrait porter uniquement sur les dispositions
du Traité relatives à la politique économique et monétaire
(Titre VIII du TFUE) et plus particulièrement sur les 7
articles établissant la gouvernance économique de l'UE
(articles 120 à 126 du TFUE). Mais il ne peut être exclu
que certaines dispositions, relatives à la politique
monétaire (articles 127 à 133) , au protocole sur
l'Eurogroupe ou aux statuts de la BCE par exemple, ne
doivent également être ré-examinées.

Rappelons pour mémoire et dans le désordre les
principales modifications évoquées à ce jour de sources
diverses :

– suppression de l'« interdiction » d'assistance
financière de l'UE (y compris la BCE) aux
« administrations centrales » des États membres,
– création d'un « Fonds Monétaire Européen » et/
ou d'un « Trésor européen »,
– extension des compétences de la BCE ,
– création de « bons du trésor européens »,
– institutionnalisation de l'Eurogroupe,
– création d'un « Ministre européen des
Finances »,
– représentation commune des États membres de
l'Eurogroupe dans les Institutions et conférences
financières internationales, etc.

Il n'est d'autre part pas exclu que l'occasion soit saisie
pour revoir également certaines dispositions
institutionnelles en matière fiscale et budgétaire —
remettant par exemple en cause la règle de l'unanimité
sur des questions telles que l'harmonisation fiscale et les
ressources propres de l'UE.

5. Quel impact sur les autres dossiers et procédures en cours ?

Au cas où le MES -actuellement en cours de ratificationentrerait
en vigueur comme prévu en juillet 2013, la
procédure de révision devrait bien sûr en tenir compte. Il
faudrait notamment envisager la communautarisation de
ce système inter-gouvernemental, après avoir vérifié la
compatibilité des termes de cet accord avec la réforme
souhaitée du Traité lui-même.

Il faudrait de la même façon tenir compte des nouvelles
directives de législation secondaire (« Six pack ») en
cours d'adoption, relatives à la législation financière, au
mécanisme de surveillance budgétaire et économique,
etc.

L'autre dossier à prendre en considération serait celui de
la question budgétaire européenne stricto sensu dont la
négociation devrait débuter en 2012 : la réforme des
ressources propres et l'adoption du cadre financier
pluriannuel pour 2014/2019.

6. « A fiscal union now ? »

Parmi les propositions de réforme apparues récemment,
la plus ambitieuse est sans doute celle du Président de
l'UEF Europe et député européen Andrew Duff. Conçue
dans une optique délibérément fédéraliste, elle représente
un saut décisif de l'UE dans une nouvelle dimension où la
souveraineté et la solidarité renforcée des États
s'exerceraient dorénavant dans le cadre communautaire et
non plus par des concertations et accords intergouvernementaux
détachés des Institutions et des
mécanismes démocratiques et juridiques de l'UE.

Parmi les propositions les plus novatrices et radicales
d'Andrew Duff figure la suppression de l'exigence d'une
ratification unanime des États membres de toute révision
du Traité, proposition déjà avancée par l'UEF France
dans sa « Lettre ouverte » n°3 du 20 novembre 2010.

7. L'Utopie créatrice.

L'UEF France se réjouit du rôle créateur de l'« utopie
fédéraliste » qui semble à présent inspirer les sources les
plus autorisées -au moins sur la question de la solidarité
économique et financière des membres de l'UE.

Elle n'ignore cependant pas les réticences nationales et
les difficultés politiques et techniques que rencontrerait la
réforme envisagée.

Elle est particulièrement consciente du problème que
pose la longueur de la procédure de révision éventuelle,
notamment en regard de l'aggravation quasi quotidienne
de la crise traversée par l'Europe -et elle n'exclut donc
pas la nécessité d'un calendrier accéléré.

Elle souhaite que les mesures d'urgence déjà prises ou en
cours d'adoption permettent un rétablissement provisoire
de la situation.

Elle estime que la seule annonce et perspective d'une
réforme fondamentale et durable de la gouvernance
économique de l'UE contribuerait , en allumant une
« lumière au fond du tunnel », à calmer les esprits, à
rétablir la confiance de l'opinion publique et celle des
milieux financiers responsables, à mobiliser et unir les
énergies des États et des Institutions.

L'UEF espère donc que, fidèle à sa tradition de force
motrice et innovatrice européenne établie par Altiero
Spinelli, le Parlement européen s'engagera délibérément
et sans délai dans cette entreprise salvatrice de réformeau
nom de l'intérêt général des citoyens qu'il représente.

Jean-Guy Giraud
Président - UEF FRANCE

Campagne pour les États-Unis d'Europe de l'UEF France. Premières Lettres ouvertes aux Parlementaires européens

Jean-Guy Giraud — 2011-11-19T11:10:00Z

Rapport d'étape

Les quatre premières lettres ouvertes de l'UEF - F ont porté sur : les ressources propres de l'UE ; la gouvernance économique ; le droit de veto ; le réveil de l'Europe en 2014. Chacune de ces lettres présentait des propositions précises de réformes susceptibles de renforcer le processus d'intégration politique de l'Union européenne (UE).
Nous reprenons ci-dessous les récentes décisions ou prises de positions du PE qui vont dans le sens des réformes préconisées.

Sur des ressources propres à l'UE

(N° 1 du 11 octobre 2010)

Cette lettre préconisait principalement le recours à une véritable TVA européenne comme principale ressource propre.

Cette option a été reprise par le rapporteur du PE, M. Alain Lamassoure, qui propose de (ré) instaurer une authentique TVA communautaire au taux de 1 %, susceptible de financer, dans une première étape, au moins 50 % du budget de l'UE. Le complément nécessaire de ressources propres pourrait, selon Alain Lamassoure, provenir d'une taxe carbone et/ou d'une taxe sur les activités financières.

(Sur ce dernier point, il serait utile de réfléchir à la double possibilité :
1/ de soumettre tout ou partie des activités bancaires à la TVA, par révision de la directive communautaire concernée ;
2/ d'instaurer une taxe fixe sur ces activités, analogue à l'ancien prélèvement CECA. Ces deux mesures sont de la compétence interne de l'UE et n'ont qu'une incidence limitée sur la compétitivité internationale du secteur bancaire européen)

Sur la gouvernance économique

(N° 2 du 26 octobre 2010)

Cette lettre considérait, notamment, qu'une révision de fond des dispositions actuelles du Traité de Lisbonne sur la gouvernance économique était, à terme, incontournable pour assurer la pérennité de l'UEM -et que cette révision devait être initiée sans tarder par le PE avant d'être soumise à une Convention en application de l'article 48 § 3 du Traité d'Union européenne (TUE).

Cette option a été mentionnée dans la résolution du PE du 23 mars 2011 (sur la « mini-révision » du Traité relative au mécanisme permanent de stabilité). Le § 20 de cette résolution « rappelle le droit du PE conformément à l'article 48 § 3 du TUE- de demander la convocation d'une Convention pour modifier les Institutions, les procédures et les politiques qui constituent le gouvernement économique de l'UE ». Déjà, dans un article du 31 janvier 2011 (Le Monde) , Mme. Pervenche Beres (rapporteur de la commission spéciale du PE sur la crise) estimait que le PE « devrait prendre ses responsabilités et exiger une révision (large) des Traités » ainsi que le lui permet le Traité de Lisbonne.

(Tant la résolution que l'article de presse précité font également allusion à la possibilité de recourir à la procédure de coopération renforcée au cas où la révision large des Traités s'avèrerait impossible. Dans sa lettre ouverte, l'UEF-France, pour sa part, se limitait à rappeler que les dispositions actuelles du Traité de Lisbonne laissaient déjà aux États membres de l'Euro-groupe une large discrétion sur les modalités de leur coopération)

Sur la suppression du droit de veto

(N° 3 du 20 novembre 2010)

Cette lettre préconisait la suppression -par voie de révision des Traités- du droit de veto de tout État membre sur des questions aussi importantes pour l'UE que les ressources propres, la fiscalité, la politique étrangère et de défense, etc. L'UEF-France insistait particulièrement sur la nécessité de pouvoir réviser les Traités eux-mêmes à la majorité super-qualifiée (les 4/5èmes) des États-membres.

Cette proposition a été reprise par un des rapporteurs du PE sur les questions institutionnelles, M. Andrew Duff, par ailleurs président de l'UEF-Europe, dans une lettre du 3 mars 2011 au Président du PE. Dans cette lettre, l'auteur demande que « le PE prenne l'initiative -au titre de l'article 48 § 2 du TUE- d'une proposition visant à permettre l'entrée en vigueur de toute future révision des Traités dès qu'elle aura été ratifiée par les 4/5ème des États ». La Commission des Affaires Constitutionnelles du PE devrait être formellement saisie de cette proposition.

(Dans sa lettre ouverte, l'UEF-France estimait que, vu ses implications, cette proposition nécessiterait une sérieuse préparation politique et démocratique et devrait être un des thèmes du débat électoral de 2014).

Sur la modification du régime électoral du PE

(lettre ouverte N° 4 du 8 Février 2011)

Cette lettre suggérait toute une série de mesures destinées à participer au « Réveil de l'Europe » pour l'échéance de 2014. Parmi ces suggestions, l'UEF-France insistait particulièrement sur « la réussite de l'élection européenne de 2014 » et soutenait notamment la création d'une circonscription et de listes paneuropéennes telles que proposées par le rapporteur Andrew Duff.

Cette option a été confirmée par un vote de la commission des Affaires Constitutionnelles du PE du 19 avril 2011 qui prévoit que 25 membres du Parlement européen supplémentaires pourraient être élus à partir de listes paneuropéennes dès l'élection de 2014. Cette modification du régime électoral du PE exigera une révision des Traités qui pourra être proposée par le PE et débattue par une Convention. La proposition de la commission devrait être soumise à la plénière avant l'été 2011.

(Dans sa lettre ouverte, l'UEF-France insistait également sur la nécessité de redresser le taux de participation électorale au moyen d'une énergique campagne d'information des Institutions et des Gouvernements et suggérait au PE d'intervenir fermement en ce sens auprès de la Commission et du Conseil).

Jean-Guy GIRAUD
Président UEF France - Toulouse

uef.france@gmail.com - www.uef.fr

« Diner at Jefferson's » ou comment les États-Unis créèrent la dette publique fédérale

Jean-Guy Giraud — 2011-10-09T14:00:00Z

Il est 15.00 à New York (siège provisoire du Congrès) ce 20 juin 1790 .Dans sa résidence de Maiden Lane , Thomas Jefferson (Secretary of State ) choisit les vins-français- qu'il offrira à ses convives pour le dîner le plus fameux de l'histoire de la fédération américaine .

À 16.00 précises se présentent ses deux seuls invités : James ("floor leader" du parti démocrate-républicain du Congrès) et Alexander Hamilton ( Secretary of the Treasury) .

L'invitation avait été lancée la veille lors d'une brève rencontre inopinée entre Jefferson et Hamilton devant la résidence du Président George Washington sur Broadway- rencontre ainsi relatée par Jefferson :

"Going to the President's , I met Hamilton as I approached the door . His look was somber , haggard ...He asked to speak with me ... We stood in the street near the door . He opened the subject of the assumption of the States debt , the necessity of it in the general fiscal arrangement and its indispensable necessity towards the preservation of the Union ..."

Les trois hommes savaient pertinemment sur quels sujets- apparemment sans liens l'un avec l'autre- allait porter leur conversation :

l'autorisation par le Congrès de la prise en charge des dettes des Etats par le nouveau Gouvernement fédéral ("the assumption plan"),
le choix du siège définitif de la capitale fédérale .

Sur le deuxième sujet , Thomas Jefferson et James Madison sont les demandeurs .

Depuis l'indépendance (1776) le siège du Gouvernement de la Confédération- puis de l' Union (1789)- demeure provisoire . Le premier US Congress a siégé à Philadelphie avant de se déplacer (chassé par une mutinerie de soldats de la guerre d'indépendance réclamant leurs arriérés de solde) à Princeton (NJ) , Annapolis (MD) , Trenton (NJ) puis New York où il siège encore en juin 1790 . Pour mettre fin à cette errance , Jefferson et Madison souhaitaient- en application de l'article I , section 8 , par. 17 de la Constitution- fixer rapidement le siège définitif de la capitale en bordure du Potomac et à proximité de Mount Vernon , résidence familiale de Washington . Pour ce faire ils avaient besoin du soutien des Etats du Nord , représentés par Alexander Hamilton , élu de l'Etat de New York, et regroupés au sein du parti "fédéraliste" du Congrès.

Sur le pemier sujet qui nous intéresse d'avantage ici, Alexander Hamilton est le demandeur .

Ce projet- tout aussi déterminant pour l'avenir de la Fédération que le choix de sa capitale- concernait le "public credit" des Etats Unis . Il s'agissait , en résumé , d'autoriser le Gouvernement fédéral à assumer ("assumption" plan) les dettes de guerre des Etats et de la Confédération contractées auprès des Gouvernements étrangers et des citoyens américains- et de les financer par de nouveaux emprunts cette fois souscrits au nom de la nouvelle Fédération .

Dans l'esprit d'Hamilton , il fallait tout d'abord remédier en urgence à l'état catastrophique des finances de plusieurs Etats et de la Fédération qui menaçait l'unité même de la jeune république ( et notamment la solidarité entre les Etats du Nord et du Sud de l'Union) et de restaurer l'indispensable crédit politique et financier de l'Union vis à vis de ses bailleurs de fonds européens (banques et gouvernements d'Angleterre , des Pays Bas et de France) .

Mais il s'agissait aussi de créer la base d'une large structure financière fédérale, fondement du système monétaire et fiscal du Gouvernement national -de contribuer à « cimenter l'Union par l'existence d'une dette publique permanente et contrôlée » et de disposer d' « un outil financier pour le développement de l'agriculture, de l'industrie et du commerce » des Etats-Unis.

Pour Madison et Jefferson, toutefois, ce plan présentait le risque d'accélérer la création d'une puissante administration centrale (un « Trésor ») au bénéfice principal des Etats commerçants et en voie d'industrialisation du Nord. Le fervent fédéralisme constitutionnel de Madison (artisan de la Constitution à Philadelphie, 1797) hésitait à franchir le pas de l'organisation centralisée d'un pouvoir financier fédéral. Jefferson y voyait pour sa part la confirmation de ses craintes anciennes à l'endroit d'un « big government » d'inspiration anglaise et au service d'intérêts particuliers : son septicisme était toutefois tempéré par son sens des responsabilités vis à vis d'un Gouvernement et d'un Etat dont il était- en tant que State Secretary- le troisième personnage.

Mais revenons au dîner… Les invités arrivèrent ensemble et en avance : Madison parce que c'était son habitude depuis Philadelphie- et Hamiton parce qu'il prenait particulièrement à coeur ce qui sera la grande affaire de sa (brève) carrière ministérielle.

Le service à table fut assuré par de discrets « servants » qui garantirent la confidentialité de la conversation . Le menu fut à la hauteur de la réputation de la table de Jefferson dont la francophilie (critiquée par ses adversaires sur le plan politique) et le goût pour la gastronomie française (unanimement apprécié) étaient bien connus de la haute société américaine.

L'ordonnancement du repas fut d'ailleurs supervisé par André Petit , maître d'hotel ramené de Paris dans ses bagages par Jefferson.

Après les salades -arrosées de Carbonnieux blanc 1786- fut servi un chapon, farci de jambon de Virginie et de purée de chataîgne, assaisonné de Calvados et accompagné d'un Montepulciano de Toscane (car un vin français aurait affadi la sauce...). Vint ensuite une version new yorkaise de boeuf à la mode servi avec un Chambertin . Les desserts (meringues et macarons) furent suivis d'une « glace à la vanille en croûte » dégustée avec un précieux « champagne sans bulles » dont Jefferson se targuait d'être le seul importateur au nouveau monde .

La conversation fut brillante entre ces trois plus hautes figures de la République (après bien sûr la « statut de Commandeur » américaine , George Washington). Elle fut principalement animée par le bouillant Hamilton, pénétré comme à son habitude par la justesse de sa cause et soucieux d'en convaincre ses interlocuteurs. Madison tint le rôle du négociateur calme, prudent et méticuleux qui fut le sien lors de la Convention (et qui lui permit alors de rallier Hamilton à sa cause...). Le maître des lieux parla peu -si ce n'est pour commenter savamment ses choix culinaires- soucieux de maintenir l'équanimité des propos mais surtout conscient qu'il lui appartiendrait in fine de décider de l'issue de la négociation (sous réserve de l'accord du Président) et d'en porter principalement la responsabilité en tant que premier personnage du gouvernement .

Comme on le sait , l'issue fut positive et peut être ainsi résumée :

le siège de la capitale serait installé sur le (spendide mais sauvage...) site prévu en bordure du Potomac à l'issue d'une période de dix ans nécessaire pour son aménagement ; dans l'intervalle le siège serait transféré de New York à Philadelphie (capitale initiale et ville la plus peuplée des Etats Unis de l'époque ) ;
sur l' « assumption plan » , Jefferson et Madisson s'engageaient à faire passer en deuxième lecture le texte du « First Report on the public debt » moyennant une prise en compte de la situation de certains Etats (dont la Virginie) qui s'étaient déjà acquitté de l'essentiel de leurs dettes .

L'accord fut rapidement mis en oeuvre :

le « residence bill » fut voté par le Congrès le 10 juillet 1790 (soit 3 semaines après « le dîner ») .Comme prévu , dix ans plus tard , la capitale fut transférée de Philadelphie vers le District of Columbia en bordure de la Virginie et du Maryland et incorporant la petite bourgade de Georgetown ;
l' « assumption bill » fut voté le 18 juillet 1790 . Son adoption rassura les banquiers européens sur la consolidation politique de la jeune fédération et sur sa solvabilité . Cette loi permit aux Etats-Unis de se procurer les capitaux étrangers nécessaires à son développement- mais aussi de financer, en 1803, l'achat de la Louisiane (représentant en fait plus de la moitié du territoire actuel des Etats-Unis ) bradée par Napoléon ! Sur le plan interne, cette loi assura le développement du « treasury department », non sans de multiples péripéties dues à l'opposition persistante des partisans des Etats contre ceux de la Fédération, opposition qui demeure d'ailleurs aujourd'hui encore sous jacente dans la vie politique américaine.

En guise de conclusion, on laissera le lecteur imaginer la conversation que pourraient avoir nos trois protagonistes s'ils pouvaient se retrouver, 220 ans plus tard, lors d'un nouveau dîner à Washington... La puissance financière actuelle de la fédération- et notamment l'utilisation de sa « dette » tant sur le plan interne qu'international- les laisseraient certainement rêveurs ! De l'importance des dîners en ville...

N.B. : Toute comparaison de l'expérience américaine avec la situation actuelle de l' « Union européenne » -et en particulier avec ses débats en cours sur la création d'un « public credit » européen- serait bien entendue déplacée et hors sujet . Disons donc seulement que « Comparaison n'est pas raison mais attise la réflexion »...

Jean-Guy GIRAUD

Président de l'UEF France. Membre du Bureau de l'UEF Europe