Presse fédéraliste

L'interprétation fédéraliste des guerres mondiales et du fascisme - La guerre de trente ans du XXe siècle

Sergio Pistone — 2016-01-23T14:41:17Z

Il y a un siècle a débuté l'époque des guerres mondiales et du fascisme, qui, avec sa chute finale, c'est-à-dire l'écroulement de la puissance des Etats européens, a ouvert la voie au développement du processus d'intégration européenne. Il me semble utile, comme contribution au débat lié au centenaire de la première guerre mondiale, de rappeler dans ses grandes lignes l'interprétation de l'époque des guerres mondiales et du fascisme élaborée par les fédéralistes européens, qui se sont efforcés d'éclaircir au-delà de la chronique des évènements, la signification profonde de ce temps historique. Je souhaite rappeler que les contributions essentielles de cette interprétation ont été élaborées par Altiero Spinelli, Mario Albertini, Luigi Einaudi, Lord Lothian (Philip H. Kerr), Lionel Robbins, Barbara Wootton, et Ludwig Dehio et j'espère que mon propos poussera à la lecture de leurs écrits.

Si l'on veut saisir son noyau essentiel, l'on peut écrire que l'interprétation fédéraliste est caractérisée par le fait d'individualiser dans la crise de l'Etat national le fil conducteur de l'époque des guerres mondiales et du fascisme. Par cette expression l'on entend la contradiction, apparue entre la fin du 19° siècle et le début du 20° siècle entre, d'une part, l'évolution du mode de production (le commencement de la révolution industrielle), qui, en amenant une croissante interdépendance entre les peuples du monde, a posé le défi de la création d'entités étatiques de dimension continentale et, en perspective, de l'unification du genre humain et, d'autre part, les dimensions historiquement dépassées des Etats nationaux européens. Face à cette contradiction la seule réponse rationnelle aurait été de commencer l'unification fédérale de l'Europe comme première étape vers l'unification de l'humanité ; une solution que, toutefois, les classes politiques européennes, liées au dogme de la souveraineté nationale absolue, n'ont pas voulu poursuivre sérieusement tant que les Etats nationaux européens sont demeurés des puissances de premier rang. D'où, dans un premier temps, l'affirmation inévitable dans une première phase de la réponse de type impérialiste à la décadence des Etats nationaux, c'est-à-dire de la tentative d'unifier l'Europe sous l'hégémonie de l'Etat à l'époque le plus puissant du continent. La première guerre mondiale a précisément été le premier acte de la tentative allemande d'unification hégémonique de l'Europe et sa conclusion n'a pas apporté de solution durable car à la défaite de l'Allemagne n'a pas fait suite une politique d'unification pacifique de l'Europe mais plutôt un règlement qui a exaspéré la crise du système des Etats nationaux souverains en Europe. Alors que la création de nouveaux petits Etats accroissait de milliers de kilomètres la longueur des barrières économiques internes à l'Europe, son émiettement économique s'aggravait à cause de l'aggravation du protectionnisme dans un contexte de crise économique endémique dû justement aux dimensions toujours plus inadéquates des Etats nationaux européens. Cette situation a pesé tout particulièrement sur l'Allemagne, qui avait perdu des territoires et des débouchés économiques très importants, mais qui avait encore conservé les énergies suffisantes pour tenter une nouvelle fois l'aventure hégémonique.

Dans ce contexte, s'est affirmé de manière quasiment inéluctable le totalitarisme fasciste. Le fascisme était, d'une part, la réponse réactionnaire au marasme économico-social et à l'exaspération des luttes sociales causés par l'inadéquation des Etats nationaux européens aux problèmes de l'époque. Et cette réponse a prévalu dans les pays où cette inadéquation s'était manifestée de la manière la plus aigüe. Tout d'abord en Italie, pays particulièrement arriéré en matière économico-sociale et qui, en conséquence, ressentait de manière particulière le phénomène général de crise de l'Etat national ; puis, en Allemagne, qui n‘était certes pas un pays sous-développé, mais où la contradiction entre les exigences du développement économique et les dimensions du territoire était devenue particulièrement aigüe. Que la Grande-Bretagne et la France aient réussi a conserver leurs régimes démocratiques est dû au fait que ces pays étaient historiquement enracinés dans des traditions nationales plus longues, mais également, et de manière décisive, parce que leur déclin en tant qu'Etats nationaux souverains était ralentis par les bouées de sauvetage représentées par la possession de grands empires coloniaux.

D'autre part le totalitarisme fasciste était parfaitement compatible avec la tentative de donner une réponse impérialiste et hégémonique au problème de la crise de l'Etat national en Europe. La structure totalitaire de l'Etat ne faisait en effet que pousser à ses conséquences extrêmes les tendances à la centralisation, à l'autoritarisme et à l'égoïsme nationaliste qui caractérisaient les grandes puissances européennes et qui étaient une conséquence de la structure anarchique du système européen des Etats. Ces tendances s'aggravaient suite à l'exaspération de la lutte de puissance dans une époque où les Etats européens devenaient toujours plus interdépendants, mais étaient aussi dans l'incapacité de se donner une organisation internationale permettant d'organiser et de gouverner pacifiquement leur interdépendance. Dans une telle situation le totalitarisme fasciste était destiné à s'affirmer de la manière la plus radicale et par voie de conséquence dans l'Etat national dont la crise était la plus aigue et qui était capable de tenter de créer un ordre européen de type hégémonique. L'idéologie raciste elle-même, qui, portée à ses extrêmes conséquences, justifie le génocide, était fonction du dessein de domination permanente d'une peuple européen sur les autres peuples européens.

Néanmoins, comme l'a déclaré Luigi Einaudi (futur Président de la République italienne, Ndt) avec une image très suggestive, lors d'un fameux discours à l'Assemblée constituante italienne, les guerres mondiales, et tout particulièrement la dernière, doivent être considérées comme la tentative d'unir l'Europe avec le glaive de Satan. Après l'échec de cette tentative, en 1945, devait prévaloir, si l'Europe et le monde voulaient se sauver du retour à la barbarie, l'effort d'unir l'Europe avec l'épée de Dieu, c'est-à-dire à travers la construction démocratique d'une fédération fondée sur l'égalité des droits et des devoirs pour tous les peuples et capable de contribuer de manière décivive à l'unification pacifique du monde.

Pour saisir les aspects les plus innovants et les plus clairvoyants de cette interprétation, il faut souligner comment elle implique le refus de la manière de voir qui, dans l'interprétation de l'époque des guerres mondiales et du fascisme, attribue une valeur centrale à la thèse d'une culpabilité collective de la nation allemande. Une thèse, il convient de le rappeler, généralement liée à l'idée que, si la nation allemande est coupable collectivement de crimes aussi odieux, elle doit avoir une âme démoniaque. Cette manière de voir était largement diffusée hors d'Allemagne à l'époque de l'aventure nazie, mais est encore largement présente aujourd'hui et se manifeste sous quelques aspects y compris dans les jugements exprimés par de nombreux démocrates allemands. Je rappelle ici en particulier Habermas, qui a affirmé que tous les Allemands, y compris ceux de générations postérieures au nazisme, devaient continuer à rougir de honte pour les crimes commis par l'Allemagne nazie.

Mais, les fédéralistes n'ont certainement jamais nié que face à des faits comme le nazisme et ses crimes il faille affronter également le problème des culpabilités ; ils ont toutefois toujours réfuté tout à la fois la thèse de la responsabilité collective et celle de culpabilité nationale exclusive. Contre la première thèse, il a toujours été affirmé que les culpabilités peuvent être attribuées, lorsque l'on se réfère aux actes des Etats, exclusivement aux classes politiques et jamais aux peuples dans leur ensemble dont les opinions dépendent en matière de bien et de mal de la fonction éducative, ou de déséducation (par le biais de la manipulation et de la propagande) exercée par les classes politiques. Parler de culpabilité des classes politiques ne signifie évidemment pas mettre sur le même plan les nazis, et ceux qui les ont soutenus en toute connaissance de cause, d'un côté, et les démocrates de l'autre. Dans le premier cas il s'agit d'une responsabilité plus radicale, essentiellement morale, c'est-à-dire fondée sur la nature criminelle des buts poursuivis ; dans le second, d'une culpabilité essentiellement politique fondée sur l'incapacité de la part des gardiens du bien public d'empêcher que la bête fauve ne s'échappe.

Contre la deuxième thèse, il a toujours été souligné qu'elle se fonde sur l'erreur de considérer les Etats nationaux européens et, donc, leurs classes politiques, comme des entités isolées, dont les comportements auraient dépendu uniquement de processus internes aux cadres nationaux. En réalité, les Etats nationaux européens appartiennent à un système d'Etats caractérisé par une étroite interdépendance de tous les acteurs nationaux par rapport à l'autre et par rapport à l'ensemble. A un système d'interdépendance, c'est-à-dire, qui conditionne de manière décisive l'affirmation dans les divers Etats de classes politiques déterminées et de leurs choix. A l'époque des guerres mondiales et surtout durant l'entre-deux guerres la manifestation fondamentale de cette interdépendance a été représentée, comme nous l'avons vu, par l'existence du problème crucial de la crise de l‘Etat national qui pouvait être affrontée de manière efficace exclusivement par le choix commun de la part des classes politiques démocratiques des principaux Etats européens de mener une politique courageuse et à long terme d'unification européenne. Au lieu de ce choix a prévalu et a atteint son point culminant après la crise de 1929 la politique de l'égoïsme national, dont ont été responsables toutes les classes politiques démocratiques européennes et, en particulier, celles des pays alors les plus forts, la Grande-Bretagne et la France. Cela a été déterminant pour la victoire des nazis en Allemagne. La propagande d'Hitler, qui à l'idée de solidarité entre les démocraties opposait celle d'une lutte à mort entre les nations conçues comme des races, a en fait trouvé une apparente confirmation dans la réalité. Et, le peuple allemand a pu devenir une proie facile de la propagande nazie et être entraîné dans la dernière et la plus terrible aventure hégémonique en Europe.

Si l'on recadre les guerres mondiales, en ayant comme fil conducteur la poussée hégémonique de l'Allemagne (d'abord prussienne puis nationale-socialiste) dans le contexte plus vaste de l'histoire du système européen des Etats, de ses origines, au début de l'ère moderne, jusqu'en 1945, il apparait clairement comment elles s'insèrent dans une tendance structurelle de ce système c'est-à-dire dans la tendance de l'Etat du continent tour à tour le plus puissant du moment d'imposer son hégémonie au système tout entier. Il y a une évidente continuité entre la tentative hégémonique allemande et celles de l'Espagne de Charles V et de Philippe II, ou de la France de Louis XIV et de Napoléon. Dans le même temps les guerres mondiales scellent la fin de l'histoire du système européen des Etats comme centre de domination du monde. Le fait décisif est que pour la première fois l'Europe s'est montrée incapable de rétablir son équilibre par ses seules forces. Si, en effet lors de l'échec des tentatives hégémoniques précédentes des puissances relativement périphériques mais partie prenante du système européen (des Etats) avaient joué un rôle fondamental, comme l'Empire ottoman (allié à la France contre Charles Quint) et principalement l'Angleterre et la Russie, la défaite de la tentative hégémonique de l'Allemagne (nazie) a été due de manière déterminante à la force d'une puissance totalement extérieure au système européen et d'une puissance comme l'Union soviétique qui avait des caractéristiques plus eurasiatiques qu'européennes (le totalitarisme communiste est en définitive une version modernisée du despotisme asiatique). Si les reconstructions précédentes de l'équilibre européen avaient eu pour prix une migration lente mais constante du pouvoir du centre vers les puissances périphériques, cette fois l'affaiblissement de l'Europe a atteint un tel degré qu'il a conduit à la fin de son autonomie et, en conséquence, à l'absorption du système européen dans le système mondial des Etats dominé par les Etats-Unis et l'URSS.

Cette situation, en se combinant avec l'expérience de la destructivité matérielle, éthique et politique (le totalitarisme et la systématisation du génocide) des guerres mondiales, qui ont montré l'incompatibilité entre le progrès démocratique et la poursuite de l'état de conflit entre les Etats européens, a fait que l'alternative de « s'unir ou périr » indiquée par le ministre français Aristide Briand en 1929 à l'occasion de sa proposition d'unification européenne a alimenté un processus d'intégration qui a accompli d'importants progrès, mais qui n'a pas encore réussi, à cause de la persistance des résistances nationalistes, à créer une réelle fédération. C'est proprement l'inachèvement de l'intégration qui est à la base de déséquilibres non plus en termes de puissance – la politique de puissance des Etats nationaux et européens est historiquement dépassée – mais en termes économiques et sociaux, qui alimentent des acrimonies nationalistes jusqu'à l'accusation de tendances hégémoniques adressée à l'Allemagne, qui mettent en danger l'unification atteinte à ce jour et tous ses importants bénéfices. Dans cette situation la manière la plus sérieuse de fêter le centenaire de l'époque des guerres mondiales et du fascisme, c'est l'engagement à porter à terme avec la plus grande rapidité l'unification fédérale de l'Europe.

Sergio Pistone
Professeur honoraire d'histoire de l'intégration européenne – Université de Turin – Vice-président honoraire de l'UEF

Traduit de l'italien par Jean-Francis Billion – Paris

Le débat en Allemagne sur la démocratie et l'unification européenne en considérant particulièrement la discussion entre Habermas et Streek

Sergio Pistone — 2014-05-02T08:31:00Z

La crise existentielle dans laquelle se trouve le processus de l'unification européenne est en train de susciter une large discussion dont un aspect particulièrement important réside dans la question du rapport entre démocratie et unification européenne. La contribution fournie à cet égard par le débat entre Wolfgang Streek, l'un des sociologues européens les plus connus[3], et le philosophe Jürgen Habermas[4], qui a connu un écho très important dans les milieux de l'information, doit être examinée attentivement, à la fois parce qu'il s'agit de deux personnalités intellectuelles de grande qualité et parce que l'avenir de l'Europe dépend fondamentalement de l'Allemagne. Je présente donc ici les lignes essentielles du discours développé par Streek pour passer ensuite aux considérations critiques de Habermas que je considère globalement comme très valables et éclairantes, mais avec une limite qui doit être mise en évidence.

Streek développe une critique radicale à l'égard de l'intégration européenne (partagée en substance par de nombreux secteurs de la gauche européenne) qui aboutit à la proposition de la démanteler et de restaurer les souverainetés nationales. Cette critique se situe dans le cadre d'une vision, vaste et bien articulée de la stratégie mise en avant par la classe dirigeante capitaliste après la deuxième guerre mondiale et qui a connu un succès croissant à partir des années soixante-dix. Le fil conducteur de cette stratégie, c'est la révolte du capital contre le régime de l'économie mixte qui s'est affirmé dans l'ensemble des Etats démocratiques occidentaux après la seconde guerre mondiale.

Par économie mixte on entend, en substance, l'intervention structurelle des Etats démocratiques dans l'économie de marché à travers des politiques économiques fortes (avec aussi les nationalisations, mais il s'agit seulement d'un aspect non essentiel) visant à affronter les déséquilibres sociaux, territoriaux, sectoriels (et à partir des années soixante-dix aussi écologiques) produits par le libre jeu des forces économiques qui ne sont pas gouvernées par une volonté politique orientée vers l'intérêt général. La classe dirigeante capitaliste a oeuvré d'une manière systématique pour substituer au régime de l'économie mixte (qu'on nomme aussi système keynésien, dans la mesure où il est fondamentalement inspiré par les enseignements de Keynes) un régime néo-libéral (qu'on nomme aussi régime néo-hayekien, Hayek étant son point de référence[5] tendant à limiter le plus possible l'intervention de l'Etat dans l'économie à travers les politiques de rééquilibrage. En d'autres termes, domination incontestée de la libre concurrence et donc élimination systématique des obstacles à la recherche du profit dans la conviction mythique que de cette manière, un équilibre impliquant le bien-être général se réalise.

L'internationalisation des échanges et des systèmes de production a été la voie essentielle pour poursuivre ce dessein, laquelle a été favorisée par la révolution dans la technologie de l'information et de la communication et, depuis la fin de la guerre froide, elle est devenue de plus en plus globale. Les conséquences de la mise en œuvre de plus en plus efficace et incisive de la ligne néo-libérale ont été dévastatrices. Sur le plan économique et social, une inégalité croissante liée à un affaiblissement important de l'Etat social, une crise économique et financière toujours plus grave, une progression de la dégradation écologique. La dégradation économique, sociale et écologique s'est accompagnée sur le plan politique, d'une épouvantable dégradation de la démocratie.

Outre le fait que l'inégalité rend la participation démocratique toujours plus asymétrique, il faut souligner le processus vidant le système démocratique de son sens, en raison du fait que les Etats sont insérés dans une économie et une société supranationales qui sont gouvernées par des organismes technocratiques. Dans un contexte où les Etats démocratiques sont subordonnés sans échappatoire aux marchés qu'ils ne contrôlent pas (la nécessité dramatique de financer une dette publique croissante, du moment où les ressources financières nationales, asséchées par la concurrence transnationale, sont de moins en moins en mesure de couvrir les dépenses de l'Etat, est l'aspect le plus évident de cette subordination) et aux décisions de technocraties substantiellement contrôlées par les élites capitalistes, la démocratie tourne à vide. « TINA » (there is no alternative) est en effet le mot d'ordre et la participation populaire décroissante aux élections ou la protestation rebelle en sont la conséquence évidente. Et, en définitive, l'objectif final de la stratégie néo-libérale mise en avant par le capitalisme actuel, consiste à se libérer définitivement de la démocratie en consolidant un gouvernement supranational libre de conditionnements, inspiré du software hayekien de soutien au libre marché.

L'intégration européenne, selon Streek, s'inscrit dans ce processus et en représente la pointe la plus avancée. En Europe, en effet, avec la Communauté économique européenne, une intégration supranationale des marchés et des processus de production particulièrement approfondie, s'est réalisée. Au-delà du marché unique qui, au démantèlement des douanes et des contingentements a ajouté le dépassement (il faut dire incomplet) des barrières non tarifaires (physiques, techniques et fiscales, l'union monétaire a été réalisée. Tout au long de cette route, une intégration économique négative (élimination des obstacles à la libre circulation des biens, des personnes et des services) s'est essentiellement réalisée, en laissant en substance tomber l'engagement initialement proclamé pour une intégration positive (politiques de rééquilibrage de l'économie de marché à réaliser au niveau supranational). En conséquence, les tendances néo-libérales au démantèlement de l'économie mixte se sont manifestées d'une manière particulièrement systématique, comme aussi la subordination inflexible des Etats au marché.

Dans ce contexte, il faut souligner le rôle stratégique de l'union monétaire qui a concerné des pays forts et des pays faibles en enlevant à ces derniers l'instrument de protection et de compensation des moindres productivité et compétitivité, représenté par la possibilité de réaliser des manœuvres de dévaluation de leur monnaie. L'impossibilité de « dévaluations externes » a obligé les Etats les plus faibles à utiliser l'instrument néo-libéral de la « dévaluation interne », à savoir l'augmentation de la productivité et de la compétitivité grâce à la création de marchés du travail plus flexibles, de salaires plus bas, d'horaires de travail plus longs, à la marchandisation de l'Etat social.

Sur le plan politique et institutionnel, l'assèchement de la démocratie poursuivi généralement par la stratégie néo-libérale, s'est manifesté par une évolution qui a transféré au niveau supranational les pouvoirs fondamentaux du gouvernement de l'économie, mais en les concentrant dans des organes non démocratiques ou technocratiques tels que le Conseil européen, la Commission et la Banque centrale européennes. En définitive, c'est ici la consolidation d'un nouveau modèle de système politique supranational qui se poursuit, centré sur la technocratie au lieu de la démocratie, qui devrait être l'avant-garde d'une évolution globale.

Si telle est la situation de l'intégration européenne, l'alternative proposée par les fédéralistes qui partagent une vision par de nombreux aspects, convergente avec celle de Streek (en particulier pour ce qui concerne les critiques de l'intégration économique purement négative et du néo-libéralisme) c'est la lutte pour la création d'un système démocratique fédéral européen (qui agirait en tant que modèle et impulsion déterminante par rapport à une évolution démocratique et fédérale au niveau global) qui est le cadre irremplaçable pour réaliser une intégration économique positive et donc pour rétablir le gouvernement démocratique de l'économie. Mais Streek n'est pas de cet avis. En effet, au-delà des difficultés qu'une telle lutte comporte dans les circonstances actuelles, il estime qu'une démocratie supranationale ne serait pas une solution valable pour l'Europe et il avance quatre arguments.

Le premier argument concerne la médiocre efficacité des politiques européennes de rééquilibrage territorial visant à renforcer la capacité de concurrence et la productivité et, en substance, à moderniser les pays de l'Union européenne qui sont en retard. Comme exemples fondamentaux de cette inefficacité sont évoqués la RDA après la réunification allemande et le Mezzogiorno italien à l'égard desquels les politiques régionales des Etats nationaux et la politique régionale européenne ont clairement obtenu des résultats très faibles. En réalité, selon Streek, la dévaluation serait plus profondément et rapidement efficace et avant tout plus facile à réaliser parce qu'elle ne demanderait pas, à la différence d'une politique régionale européenne solide, le consensus des opinions publiques des pays donateurs.

Le second argument se réfère à l'intégration sociale fragile des Etats nationaux inachevés tels que la Belgique et l'Espagne, mais son discours s'élargit au phénomène des tendances séparatistes présentes dans de nombreux Etats membres de l'UE, y compris au micro-nationalisme mis en avant en Italie, avant tout par la Ligue du Nord. Si les problèmes d'intégration liés aux différences et aux écarts régionaux relèvent de solutions très difficiles au niveau national, elles seraient encore plus compliquées dans le cadre d'une Europe que les européistes proposent de rendre plus unie à travers une fédération politique qui ne pourrait qu'être politiquement instable.

Si les deux premiers arguments mettent en discussion la capacité de fonctionnement et la stabilité d'une union politique plus étroite, les deux autres arguments contestent son caractère souhaitable. D'une part, imposer politiquement une assimilation des cultures économiques du Sud de l'Europe à celle du Nord de l'Europe, comporterait aussi un nivellement inacceptable des formes de vie respectives. D'autre part, la substance égalitaire de l'Etat de droit démocratique n'est réalisable que sur la base de l'appartenance nationale parce que, autrement, la marginalisation et au bout du compte, l'éradication des cultures minoritaires serait inévitable.

En conclusion, selon Streek, au lieu de poursuivre le projet d'une union fédérale européenne (incapable de fonctionner et non souhaitable pour des raisons de principe) il faut poursuivre la reconquête des souverainetés nationales, seul cadre possible de la démocratie sociale. En termes économiques, cela signifie le démantèlement de l'union monétaire européenne, le retour aux changes flottants, avec la possibilité connexe de dévaluation comme instrument fondamental pour affronter les déséquilibres territoriaux, un système de protectionnisme nommé « éclairé » dans la mesure où l'on ne devrait pas dévaluer trop souvent pour éviter de possibles poussées nationalistes.

Contre les thèses de Sreek, que j'ai essayé de résumer dans leur essence, Habermas développe des considérations qui coïncident substantiellement avec la vision qu'ont les fédéralistes de l'unification européenne. En effet, il s'oppose, comme Sreek, à la ligne néo-libérale qui vise à substituer la justice du marché à la justice sociale. Cette opposition, il faut le souligner, est propre aux fédéralistes, depuis le Manifeste de Ventotene, pour lesquels la démocratie -c'est à dire la valeur qui requiert la paix pour être pleinement réalisée- doit être en même temps libérale et sociale (ce qui exige un engagement structurel contre les inégalités entre les personnes et entre les territoires) pour être véritable[6]. Habermas partage d'autre part avec les fédéralistes la conviction que l'interdépendance au-delà des Etats nationaux constitue un processus irréversible (et avec les immenses potentialités progressives liées à l'élargissement des marchés) et que la prédominance, dans le processus de l'intégration européenne, des tendances néo-libérales (de l'intégration essentiellement négative) est structurellement liée au déficit d'efficacité et de démocratie des institutions supranationales européennes[7].

Dépasser le déficit d'efficacité signifie en effet, doter les institutions européennes des compétences et des pouvoirs fiscaux et macroéconomiques nécessaires pour réaliser un effort commun (avec les transferts économiques relatifs et la ferme responsabilité des Etats membres), qui seul (et non la prétention abstraite d'améliorer la compétitivité nationale) peut faire avancer, outre un progrès social général, la modernisation des pays européens qui ont des problèmes de retard.

Dépasser le déficit de démocratie signifie passer de l'actuel « fédéralisme des exécutifs », dans lequel la formation de la volonté politique dépend seulement de compromis exténuants entre représentants d'intérêts nationaux qui se bloquent réciproquement, à une situation dans laquelle les choix faits à la majorité par les parlementaires européens ont un rôle de codécision, d'égal à égal avec les gouvernements. Il s'agit, en substance, non pas de retourner à des souverainetés nationales structurellement impuissantes, mais plutôt de réaliser une union politique européenne de caractère fédéral et démocratique qui seule peut permettre de récupérer, au niveau supranational, l'économie mixte et donc le contrôle de la politique démocratique sur les marchés. Néanmoins, on doit procéder rapidement, en dépassant la procédure des petits pas qui ne sont évidemment plus à la hauteur des défis, à une modification sérieuse du Traité de Lisbonne qui, dans un premier temps concernerait seulement les pays membres de la communauté monétaire européenne.

En partant de cette approche dont on soulignera avec une grande satisfaction, la convergence avec celle des fédéralistes, Habermas développe des répliques ponctuelles aux arguments spécifiques avec lesquels Streek justifie son choix de repli national en opposition à celui d'une Union européenne en conformité avec la démocratie.

Dans ce contexte, il soutient que si une union monétaire doit savoir équilibrer ou au moins contenir dans des formes permanentes les déséquilibres structurels de capacité de concurrence entre les économies nationales pour pouvoir rester intacte, l'efficacité de cette politique supranationale n'est pas rendue impossible par l'hétérogénéité motivée historiquement par les cultures économiques des pays européens, mais elle est plutôt minée par la faiblesse des pouvoirs fiscaux et macroéconomiques attribués aux institutions européennes et au manque d'une légitimité démocratique adéquate au niveau supranational. D'autre part, l'idée selon laquelle les dévaluations monétaires sont un moyen de récupérer les retards est un mythe basé sur l'absence de prise en compte, au-delà des désastres économiques qui découleraient du démantèlement de l'union monétaire européenne et des désastres politiques qui s'ensuivraient, du plus important qui serait représenté par le déchainement, consubstantiel aux dévaluations compétitives, des nationalismes.

Quant aux tendances micro-nationalistes et séparatistes, il observe que les conflits liés à ces tendances se manifestent toujours quand les parties les plus vulnérables de la population glissent dans des conditions de crise économique ou de bouleversement historique, c'est-à-dire quand ils se trouvent dans des conditions d'insécurité et qu'ils répondent à la peur de perdre leur statut en s'accrochant à des identités naturelles présentes basées sur l'origine, la région, la langue ou la nation. La réponse valable, c'est le progrès économique et social, dont un aspect fondamental est constitué par une politique de rééquilibrage territorial et de modernisation que seule une union politique européenne efficace et démocratique peut réaliser. Il ne s'agit pas évidemment d'éliminer les diversités socio-culturelles des régions et des nations, c'est-à-dire d'une richesse qui distingue l'Europe des autres continents et qui ne constitue pas du tout une barrière à l'intégration. La bonne voie est d'autre part le fédéralisme à plusieurs niveaux, efficace et démocratique –en substance, le fédéralisme supranational intégrant le fédéralisme interne, comme le soutiennent les fédéralistes- et non la création de micro-Etats.

Quand il en vient au discours que Streek soutient sur le fait qu'une union politique européenne plus étroite n'est pas souhaitable, Habermas se concentre sur la critique de la thèse selon laquelle la substance égalitaire de l'Etat de droit ne serait réalisable que sur la base de l'appartenance nationale et donc seulement à l'intérieur des frontières d'un Etat national sur la base, fondamentalement, de deux argumentations.

La première argumentation propose à nouveau le discours qu'il a commencé à développer systématiquement il y a plus de vingt ans, en vérité, à partir des années cinquante, et qui est devenu, sur la base des enseignements de Mario Albertini, une composante essentielle du patrimoine théorique du MFE. En substance, les Etats nationaux se basent sur la forme, hautement artificielle, générée par la construction juridique du statut de citoyen. Même dans des sociétés relativement homogènes sur le plan ethnique et linguistique, la conscience nationale n'a rien de naturel. C'est plutôt le produit, valorisé sur le plan administratif, de l'historiographie, de la presse et du service militaire. Il se manifeste de manière exemplaire dans la conscience nationale de sociétés hétérogènes d'immigrés que n'importe quelle population peut endosser le rôle d'un Etat nation capable d'une formation commune de la volonté politique, sur la base d'une culture politique partagée.

En Europe, le problème n'est donc pas l'impossibilité de créer une union politique qui exprime une volonté commune solidaire, du moment qu'il n'y a pas d'homogénéité nationale. L'Europe est une réalité profondément interdépendante, avec un niveau avancé d'intégration économique et institutionnelle (l'aspect le plus avancé est le primat du droit européen), mais dans laquelle le statut de citoyen ne s'est pas encore pleinement construit. Celui-ci requiert la création d'une union politique fédérale et démocratique dans laquelle se réalise la codécision d'égal à égal entre l'organe représentant les gouvernements nationaux et l'organe représentant les citoyens européens, c'est-à-dire le Parlement européen. De cette manière, se mettraient côte à côte les compromis entre les intérêts nationaux et, à travers les décisions à la majorité des parlementaires européens élus selon les préférences de parti, une généralisation des intérêts transversaux par rapport aux frontières nationales. C'est-à-dire que les partis doivent recueillir un consensus dans tout le territoire de l'Union, dans les zones avancées comme dans celles en retard. De cette manière, la perspective généralisée d'un « nous » des citoyens de l'UE peut se renforcer jusqu'à devenir un pouvoir institutionnalisé. Un tel changement de perspective est indispensable pour substituer aux règles communes qui coordonnent actuellement les Etats, souverains seulement en apparence, une formation commune d'une volonté politique solidaire dans laquelle les intérêts nationaux s'allient à l'intérêt européen en présence duquel ils se relativisent.

La seconde argumentation conteste d'une manière spécifique la crainte exprimée par Streek, selon laquelle une démocratie supranationale aurait des aspects unitaires et jacobins puisque, sur la voie d'une marginalisation permanente des minorités, elle ne pourrait que conduire à un nivellement des communautés économiques identitaires basées sur le voisinage spatial. Le discours de Habermas est ici seulement partiellement valable.

D'une part, il rappelle que le fédéralisme est fondé sur la synthèse entre unité et diversité et donc qu'il garantit les Etats plus petits. Il rappelle en particulier la procédure de la double majorité des Etats et de la population et la composition pondérée du Parlement européen qui, justement en vue d'une juste représentation, tient compte des fortes différences numériques entre les populations des pays les plus petits et celles des plus grands. D'autre part, il nie que l'approfondissement de l'Union européenne doive conduire à une sorte de république fédérale européenne. L'Etat fédéral est considéré comme un mauvais modèle, du moment où les conditions de légitimation démocratique peuvent aussi être satisfaites par une communauté démocratique supranationale mais supra-étatique qui permette un gouvernement commun. Dans celle-ci, toutes les décisions politiques seraient légitimées par les citoyens dans leur double rôle de citoyens européens et de citoyens des divers Etats membres. Dans une telle union politique, clairement distincte d'un super-Etat, les Etats membres, en tant que garants du niveau des droits et de la liberté, conserveraient un rôle plus important, comparé aux articulations infranationales d'un Etat fédéral.

Ce que Habermas entend avec ces affirmations, est développé d'une manière plus articulée et précise dans le texte Questa Europa è in crisi[8] , dans lequel il fait explicitement référence à la recension du livre de Streek. En substance, la thèse selon laquelle, dans une fédération européenne dépourvue d'une nature étatique, les Etats nationaux auraient un rôle plus important par rapport aux articulations infranationales d'un Etat fédéral, signifie concrètement que l'union démocratique européenne ne doit pas avoir la compétence de la compétence, c'est-à-dire qu'elle doit décider à l'unanimité des amendements à la constitution et que le Conseil européen, qui devrait opérer dans un régime de codécision d'égal à égal avec le Parlement européen, devrait décider sur les questions essentielles, à l'unanimité. Il convient ici de souligner que les fédéralistes, s'ils affirment que l'Etat fédéral européen sera différent, parce que fondé sur des Etats nationaux historiquement consolidés, des Etats fédéraux qui existent jusqu'à présent (c'est-à-dire qu'il sera plus décentralisé et avec un rôle plus important des Etats membres par rapport à celui qui existe dans les Etats fédéraux actuels –en substance, une « fédération légère », c'est-à-dire une véritable fédération), ils réfutent d'autre part inéluctablement le maintien de toute forme de droit de veto national qui est l'essence du système confédéral. Quant au lien entre le rôle si décisif que les Etats nationaux doivent maintenir selon Habermas dans une union démocratique européenne et le fait qu'ils sont les garants des droits de liberté des citoyens des différents Etats, il précise que les Etats nationaux, comme Etats de droit démocratiques ne sont pas seulement acteurs, dans le long cours de l'histoire vers la civilisation, du noyau violent du pouvoir politique, mais plutôt des conquêtes permanentes et des illustrations vivantes d'une justice existante (il fait référence à Hegel). Ils sont donc davantage qu'une simple incarnation de cultures nationales dignes d'être conservés –c'est-à-dire qu'ils garantissent un niveau de justice et de liberté que les citoyens veulent voir conservé.

On peut relever deux contradictions dans ce discours. Tout d'abord on ne peut pas réaliser un système démocratique supranational (indispensable selon Habermas pour garantir l'uniformité des conditions de vie, à savoir pour vaincre le néo-libéralisme) si un pouvoir national demeure, qui peut bloquer, pas seulement peser sur les décisions prises à la majorité par le Parlement européen. Quelle est cette démocratie dans laquelle un Etat peut imposer sa volonté de ne pas décider à tous les autres Etats, ainsi qu'à la majorité du Parlement européen ? Le droit de veto national n'est-il pas justement l'allié structurel du néo-libéralisme ? En second lieu, la perpétuation des Etats nationaux (et donc le maintien de leur droit de veto dans une union démocratique européenne) n'est pas cohérente avec le discours tout à fait valable, relatif au caractère artificiel et non naturel des Etats nationaux. On ne perçoit pas en particulier d'une manière adéquate que, sans l'achèvement de l'unification européenne, la capacité des Etats nationaux de conserver un système démocratique vivace sera inévitablement minée, comme on le dit dans le Manifeste de Ventotene.

Ces limites de l'argumentation de Habermas en faveur d'une union démocratique européenne affaiblissent son appel final valable, contenu dans la recension du livre de Streek, dans lequel il invite les partis européens de gauche à ne pas répéter leurs erreurs historiques de 1914, à savoir à ne pas reculer dans le choix pour la démocratie européenne par peur de la propension au populisme présente dans la société européenne en lien avec la grave crise financière, économique et sociale actuelle. En conclusion, on peut affirmer que dans la lutte difficile pour l'unification européenne, un objectif d'importance décisive pour les fédéralistes, réside dans l'effort pour contester non seulement les timidités, mais aussi les logiques inconséquentes des européistes.

Traduit de l'italien par Jean-Luc Prevel – Lyon

Fédération européenne immédiate ou désintégration

Sergio Pistone — 2013-01-21T10:59:00Z

Désormais il est évident pour tous que l'euro peut
s'écrouler -en commençant par la faillite de la Grèce- à la
suite des attaques contre les dettes souveraines des pays
européens de la part des marchés. Le coût auquel les
États les plus endettés et en crise économique doivent se
financer sur les marchés est insoutenable et anéantit les
politiques d'assainissement ouvrant la route à
l'insolvabilité et à la récession. D'autre part il faut que ce
soit bien clair que, si l'euro tombe, le processus
d'unification européenne est destiné à se désagréger. Le
retour aux monnaies nationales (et il faut souligner que
les projets irresponsables d'un euro des pays forts et d'un
euro des pays faibles ou bien l'introduction de marges
d'oscillation entre les euros utilisés par les différents pays
reviendrait à la dissolution de l'Euro-zone) aurait non
seulement des coûts économiques énormes, mais ferait
sauter le marché commun suite au retour aux
dévaluations compétitives et à différentes formes de
protectionnisme et certainement au nationalisme.
Concrètement, ce serait la fin d'un cycle historique de
soixante ans qui a garanti aux citoyens européens une
situation de paix et un progrès politique et économicosocial
jamais atteint par le passé. Ce serait une
catastrophe aux proportions gigantesques pour les
Européens mais avec des conséquences très graves pour
le monde entier, étant donné l'exemple donné par le
processus de pacification européen et le rôle décisif que
l'Europe unie est appelée à remplir pour la construction
d'un monde plus juste, plus pacifique et écologiquement
soutenable.

Le problème crucial c'est : que faire pour sauver l'euro et
l'unification européenne ?

Bien qu'elles soient utiles dans l'immédiat, les décisions
sur le fond de sauvetage européen FESF/MESF, sur le
pacte budgétaire (Fiscal Compact), sur le rôle de la
Banque centrale européenne, sur l'aide à l'Espagne, etc.,
ne sont que des mesures tampons. Elles ne s'attaquent
pas aux racines de la faiblesse actuelle européenne qui
provient du fait d'avoir une union monétaire sans un
gouvernement économique européen. Un gouvernement
économique européen signifie la réalisation entre les pays
de la Zone euro d'une union fiscale, en relation avec une
agence de la dette, laquelle doit assumer au moins une
part importante de la dette publique pour pouvoir garantir
pour les renouvellements des conditions de marché et de
taux d'intérêts normaux. Cela signifie un budget
supranational qui peut adopter au niveau européen des
mesures (qui ne peuvent être efficaces qu'à ce niveau)
pour une reprise de croissance durable. Ce qui signifie
des taxes européennes et des euro bonds qui permettent
d'au moins tripler les ressources communes qui
actuellement n'atteignent même pas 1 % du PIB
européen. Cela signifie la capacité d'imposer une rigueur
inflexible accompagnée cependant par une solidarité
efficace. Cela signifie un Fonds monétaire européen qui
puisse agir comme prêteur en dernière instance et une
vigilance européenne forte sur les grandes banques.
Si tout cela est clair, il est évident qu'un vrai
gouvernement économique européen comporte un
transfert substantiel de souveraineté des États à l'Europe
sur le terrain macroéconomique et fiscal et par
conséquent, un système institutionnel supranational plus
efficient et démocratiquement légitime. Autrement dit, il
faut un exécutif fondé sur le vote des citoyens européens,
un législatif dans lequel il y a codécision complète entre
le Parlement européen et le Conseil, l'élimination de toute
forme de veto national. A ce propos, il faut souligner que
le gouvernement allemand a parfaitement raison quand il
affirme que sans une union politique qui gouverne avec
rigueur et efficacité l'économie européenne, on ne peut
pas introduire une solidarité structurelle entre pays forts
et pays faibles de l'Europe. Il faut aussi dire que si le
problème immédiat, étant donné la crise de l'euro, est la
création d'une souveraineté fiscale et macroéconomique
européenne, il n'est pas possible d'affronter ce problème
sans une avancée substantielle simultanée vers la
fédéralisation de la politique extérieure, de la sécurité et
de la défense. A part les économies que cela
représenterait (très importantes dans le contexte de la
crise économico-financière), la considération décisive
c'est que la solidarité économico-financière ne peut pas
se réaliser de façon organique sur le plan supranational
sans une solidarité sur le plan de la sécurité. Ce qui
signifie fondamentalement armée européenne, politique
extérieure et diplomatie unique, unification de l'aide au
développement.

Il est donc temps de faire un saut qualitatif pour affronter
la crise. Il faut encadrer tout de suite dans un pacte
politique aussi bien le pacte sur l'assainissement
nécessaire des comptes des États (en se rappelant que
l'ère du développement par des dettes, sur les épaules du
reste du monde, est définitivement dépassée pour les
Européens), que le lancement d'un pacte (qui ne peut être
différé) pour le développement écologiquement et
socialement durable et encore le démarrage du processus
de constitution de la Fédération européenne.

Pour que se réalise un processus constituant qui conduise
effectivement à la Fédération européenne, le dépassement
du principe de l'unanimité en est la condition
indispensable. Cela signifie affronter trois choix :

la décision de la part des États disponibles et qui ont une exigence vitale de la fédération (les membres de l'Eurogroupe et les États qui veulent entrer dans l'euro) de mettre en place ce processus entre eux et donc de donner naissance à une fédération dans la confédération (l'UE qui comprend tous les Etats membres), en garantissant bien sûr les droits acquis et la possibilité d'une adhésion ultérieure au noyau fédéral ;
le vote à scrutin majoritaire et non par consensus à la Convention constitutionnelle ;
le passage à la ratification du projet constitutionnel sans qu'il soit modifié par une conférence intergouvernementale et la ratification à scrutin majoritaire par un référendum européen.

Pour pousser les gouvernements à lancer un processus de
constitution de la Fédération européenne dans les termes
indiqués ci-dessus, l'initiative du Parlement européen
(PE) est décisive. Il faudra qu'il s'engage à fond pour la
mise en place d'un Plan européen de développement
économique écologiquement et socialement durable, basé
sur des investissements en infrastructure, la reconversion
dans un sens écologique de l'économie, l'usage des
énergies renouvelables, la recherche et l'innovation -un
plan à financer par des impôts européens (comme celui
sur les transactions financières et celui sur l'émission de
CO2) et par l'émission d'euro-obligations pour des
investissements (euro project bonds). En même temps, le
PE devra présenter une proposition organique de
changement des Traités qui équivaudra à l'introduction
d'une constitution fédérale européenne. Il devra obtenir,
grâce à l'organisation d'assises interparlementaires, le
soutien des parlements nationaux à cette proposition et
agir de façon à ce que les élections européennes de 2014
se transforment en une légitimation populaire de la
proposition constitutionnelle. Tout de suite après, il
faudra convoquer une Convention constitutionnelle qui
soumette à la ratification le projet de constitution.

Pour favoriser ces développements, l'action fédéraliste
devra mobiliser de manière systématique les orientations
favorables à la Fédération européenne présentes dans les
représentations parlementaires, dans les forces politiques,
économiques et sociales, dans la société civile, dans les
administrations locales, dans le monde de l'école et de la
culture. Cette mobilisation est en train de se mettre en
place grâce à une vaste Campagne pour la Fédération
européenne qui a comme instruments fondamentaux une
pétition au Parlement européen, un appel aux
gouvernements et une Initiative des citoyens européens
(ICE) en faveur d'une nouvelle donne européenne pour
un développement écologiquement et socialement
durable, qui devra recueillir en une année un million de
signatures dans au moins sept pays de l'UE.

Sergio Pistone

Historien - Université de Turin - Vice président honoraire de l'UEF Europe

La perspective fédérale dans la Déclaration Schuman

Sergio Pistone — 2011-03-02T08:19:00Z

La Déclaration Schuman du 9 mai 1950, dont on commémore cette année le
60° anniversaire, est le document fondateur du processus de l'unification
européenne.

C'est en fait avec elle, sur la base de la réconciliation franco-allemande, qu'a commencé la construction effective d'une Europe unie qui, même si elle n'est pas encore arrivée à sa conclusion, a réalisé des progrès tels qu'ils rendent effectivement possible, même si ce n'est pas certain, d'atteindre le but final. Celui-ci est par ailleurs explicitement indiqué dans la Déclaration qui définit la mise en commun des productions du charbon et de l'acier, sous la direction d'une autorité indépendante des gouvernements et dont les décisions lient la France, l'Allemagne et les autres pays adhérents, comme « les premières bases concrètes d'une fédération
européenne », entendue comme contribution décisive à la construction de
la paix mondiale. C'est justement parce que le but final n'a pas encore été
atteint que la Déclaration conserve sa pleine actualité, pas seulement en
raison des normes et des objectifs fixés dans son contenu mais aussi par le
choix d'une importance cruciale de procéder à un saut qualitatif sans se
laisser bloquer par les vetos nationaux. Ceci dit, je concentrerai mon
analyse sur trois points : 1) la génèse de la Déclaration Schuman ; 2) son
contenu fédéraliste ; 3) son actualité.

La génèse

La dynamique du processus de l'unification européenne a été clarifiée d'une
manière brillante par Altiero Spinelli, sous une forme embryonnaire, déjà
dans le Manifeste de Ventotene de 1941 (qui constitue le document
fondateur de la lutte des mouvements pour l'unification fédérale
européenne) et donc en termes plus précis, après la guerre. Selon le
fondateur du Movimento federalista europeo, il y a, à la base du processus
de l'unification européenne, une tendance historique profondément
enracinée et d'une force durable qui découle de la crise structurelle et
irréversible des États nationaux européens. Celle-ci consiste, en substance,
dans l'impossibilité structurelle d'affronter, sur la base de la souveraineté
nationale absolue, les problèmes fondamentaux du développement
économique, du progrès démocratique et de la sécurité qui ont assumé des
dimensions supranationales à la suite de l'interdépendance croissante et
irrépressible causée par l'avancement de la révolution industrielle. Les
gouvernements nationaux démocratiques se sont par conséquent trouvés,
après l'effondrement du système européen des États à la fin de l'époque
des guerres mondiales (qui ont vu en substance une tentative d'unification
hégémonique de l'Europe), devant l'alternative inéluctable de « s'unir ou
périr », c'est à dire dans la situation déjà indiquée par le Ministre des
affaires étrangères français, Aristide Briand, lorsqu'il présenta en
septembre 1929, la première proposition d'unification européenne émanant
d'un gouvernement. Cela conduisit à l'affirmation d'une politique
d'unification européenne qui repose sur une base structurelle mais qui,
d'autre part, se heurte à un obstacle tout aussi structurel constitué par la
tendance des détenteurs du pouvoir national —découlant de la loi de l'autoconservation
du pouvoir déjà clarifiée par Machiavel— à résister au transfert
effectif de la partie essentielle de ce pouvoir à des institutions fédérales
supranationales, sans lesquelles on ne peut pas réaliser une unification
européenne efficace, démocratique et irréversible.

Compte tenu de cette attitude contradictoire des gouvernements nationaux,
une politique forte d'unification européenne, allant au-delà d'une simple
politique intergouvernementale fondée sur des délibérations unanimes, ne
peut émaner d'eux que lors de situations de crise structurelle des États
nationaux qui se manifeste sous forme de crise aigüe du pouvoir, de
véritable impasse pour les gouvernements. Et il est aussi indispensable
que, dans de telles situations, des hommes d'État courageux soient
présents et que des personnalités influentes mais autonomes par rapport à
la logique de conquête ou de maintien du pouvoir national, interviennent
activement dans le processus ainsi que les mouvements engagés
prioritairement en faveur de l'unification fédérale européenne et dans la
mobilisation de l'opinion publique pour le soutien d'un tel objectif.

C'est une situation de ce type qui fut en effet à la base de l'initiative de
Schuman en 1950. Jusqu'alors, une politique d'unification européenne de
l'Europe occidentale (l'unique partie du continent qui avait une relative
possibilité de choix) s'était réalisée, suscitée, sur le fond par l'effondrement
de la puissance des États nationaux, par l'explosion de la guerre froide et
de la décision américaine consécutive de subordonner, avec le Plan
Marshall du 5 juin 1947, les aides pour la reconstruction à l'amorce de la
coopération européenne. Les organisations internationales qui sont nées
comme conséquence directe ou indirecte des pressions américaines, c'est
à dire l'Organisation européenne pour la coopération économique (OECE
qui deviendra en 1960 l'Organisation pour la coopération et le
développement économique, OCDE), le Pacte de Bruxelles (qui deviendra
en 1955 l'Union de l'Europe occidentale) et le Conseil de l'Europe étaient
cependant caractérisées par une structure confédérale particulièrement
faible. Et cela surtout parce que la Grande-Bretagne (pays où la crise
historique de l'État national s'était manifestée d'une manière moins
évidente) qui en fut la principale fondatrice avec la France, était
particulièrement rigide dans la défense des prérogatives de la souveraineté
nationale et que les autres partenaires n'étaient pas décidés à procéder
sans la Grande-Bretagne. Le saut qualitatif de ces premières et faibles
formes de coopération européenne au début du processus de l'intégration
communautaire fut favorisé d'une manière décisive par l'évolution de la
question allemande induite par la politique américaine.

La décision de procéder à la reconstruction économique et politique de la
partie de l'Allemagne occupée par les puissances occidentales fut un
corollaire fondamental de la stratégie américaine de limitation du bloc
soviétique (qui, à partir de la Doctrine Truman du 12 mars 1947, avait amené
au Plan Marshall puis à la fondation de l'Alliance atlantique), en éliminant
les résidus de la politique précédente tendant à maintenir la division entre
les zones d'occupation occidentales et à en limiter fortement le
développement économique. Dans le cadre de ce choix, guidés par la
conscience que, sans un rétablissement complet de ce qui avait toujours
été un des points forts fondamentaux du développement économique
européen, l'Europe occidentale serait restée irrémédiablement faible, les
Américains, après avoir obtenu la constitution de la République fédérale
d'Allemagne, mirent à l'ordre du jour l'élimination de tous les obstacles au
plein développement de l'économie allemande. Par conséquent, ils
ouvrirent la voie à la réappropriation par les Allemands de leur propre
industrie tout en pesant bien qu'elle était soumise à l'Autorité
internationale de la Ruhr et donc à des limitations de production. Face à
cette décision américaine, le gouvernement français, dont la politique
extérieure était passée entre les mains de Robert Schuman, représentant du
« parti de la réconciliation avec l'Allemagne », en vint à se trouver entre
deux feux. Ils se manifestaient respectivement par la préoccupation liée à la
résurgence de la puissance allemande, dont la renaissance économique
constituait la prémisse, et la perspective d'un affrontement diplomatique
sévère (et voué à se conclure par une défaite) avec les Américains décidés
à faire avancer sans tarder la pleine reprise économique de l'Allemagne de
l'Ouest. Mais la France a su sortir d'une manière innovante de cette
impasse avec la proposition courageuse, suggérée par Jean Monnet, de
soumettre à un contrôle européen commun l'industrie du charbon et de
l'acier allemande, française ainsi que celle des autres pays européens
disposés à participer à l'entreprise. A la suite de la réponse positive
immédiate de l'Allemagne d'Adenauer (leader du parti allemand de
réconciliation avec la France), de l'Italie de De Gasperi et des pays du
Benelux, le problème fut résolu en créant sur la base justement du Plan
Schuman, un organisme d'un type complètement nouveau par rapport au
Pacte de Bruxelles, à l'OECE et au Conseil de l'Europe.

La nouveauté fondamentale qui caractérisait la Communauté européenne
du charbon et de l'acier (CECA) est précisément constituée par la
perspective fédérale qu'elle contenait. Avant d'examiner cet aspect en
détail, deux précisions me semblent utiles. Avant tout, le lien d'une
importance décisive entre la question allemande et l'intégration
communautaire ne signifie pas tout à fait qu'elle constituait essentiellement
un moyen pour contrôler l'Allemagne. En réalité, l'unification européenne a
été impulsée en permanence, sur le fond, par la crise irréversible du
système des États nationaux européens qui, à l'époque des guerres
mondiales et de la Résistance anti-fasciste, a conduit à une prise de
conscience diffuse de l'alternative « s'unir ou périr ». C'est sur ce fond, en
l'absence duquel le processus d'unification européenne n'aurait pas pu
s'amorcer et se développer, que la question de la coexistence pacifique de
l'Allemagne (la dernière puissance aspirant à l'hégémonie européenne,
dans l'histoire moderne, après les précédents de l'Espagne et de la France)
avec les autres pays européens a joué un rôle décisif, dans la mesure où
elle a offert aux européistes les plus avancés, en France comme en
Allemagne ainsi qu'aux autres partenaires, un moyen politique important et
concret pour dépasser les résistances nationalistes à une politique
d'unification supranationale en profondeur.

En second lieu, il faut souligner qu'une raison fondamentale de la capacité
de Schuman à dépasser les résistances nationalistes dans son pays réside
dans la méthode avec laquelle il a développé son initiative. En effet, il a
préparé le lancement du projet de la CECA en excluant toute implication du
personnel du Ministère des affaires étrangères -il savait bien que de là des
résistances à même de couler l'initiative naissante auraient émergé-, en
confiant la préparation à Monnet et à ses collaborateurs du Commissariat
au Plan et en sollicitant le soutien de l'opinion publique en France et dans
les autres pays, de manière à rendre plus difficiles les manoeuvres de la
part de la diplomatie et aussi des milieux économiques intéressés, visant à
l'enterrer.

Le contenu

Si par fédération on entend le dépassement de la souveraineté nationale
absolue à travers la création d'un État fédéral (un État d'États) et donc
d'institutions démocratiques supranationales avec des pouvoirs directs sur
les citoyens de la fédération aux décisions de laquelle les États nationaux
participent et qui conservent donc une autonomie substantielle et
intangible, il est évident qu'une perspective fédérale est contenue dans
l'initiative de Schuman. En effet, sans avoir donné naissance à une
fédération pleinement développée, elle a réalisé le dépassement de la
simple coopération intergouvernementale et donc, elle a mis en chantier la
construction effective d'un État fédéral, du moment où seule la décision
courageuse et dramatique d'amorcer le dépassement de la souveraineté exclusive était en mesure de bloquer une perspective telle que celle de la
pleine reconstruction de la souveraineté allemande qui était justement
perçue comme lourde d'implications très dangereuses. En termes plus
précis, pour éclairer le contenu fédéraliste de l'initiative de Schuman, on
doit faire aussi référence à la vision de Monnet qui en fut l'inspirateur.
L'approche fonctionnaliste de l'intégration européenne dont Monnet a été le
plus actif et lucide défenseur, partage avec l'approche fédéraliste, dont
Spinelli a été indiscutablement le principal représentant (mais il ne faut pas
oublier à cet égard l'apport fondamental de Mario Albertini) l'objectif de la
fédération. Les deux approches font cependant partie de la même coalition
opposée au confédéralisme dont les principaux points de référence sont
Churchill et De Gaulle. Ceci étant dit, l'approche fonctionnaliste de Monnet
se caractérise par la conviction que la voie royale pour surmonter les
résistances au dépassement de la souveraineté nationale réside dans le
développement graduel de l'intégration dans des secteurs ou des fonctions
limitées mais de plus en plus importantes de l'activité de l'État, de manière
à vider progressivement et d'une manière indolore les souverainetés
nationales de leur contenu. Monnet, qui avait été le créateur des
organismes supranationaux spécialisés mis en place durant les deux
guerres mondiales pour mettre en commun les ressources économiques et
militaires des Alliés et rendre plus efficace leur effort de guerre, était
convaincu que la méthode expérimentée durant les guerres aurait pu être
appliquée aussi en temps de paix pour faire avancer l'unification
européenne. Concrètement, la méthode qu'il a proposé dans l'après-guerre
consistait à confier l'administration d'une activité publique quelconque à
une administration européenne spéciale qui aurait reçu les directives
communes des États nationaux, qui les aurait formulées dans des traités
spéciaux et à travers des décisions intergouvernementales ultérieures ;
cette administration aurait cependant dû, dans le domaine de telles
directives, être distincte et indépendante des administrations nationales.
Les politiques nationales à mettre en commun étaient celles destinées à
produire les motifs les plus graves de rivalité entre les États européens et
donc, en particulier, ceux relatifs au charbon et à l'acier, considérés alors
comme les deux produits de base de l'économie des pays industrialisés.
Mettre la production et la distribution de charbon et d'acier sous des règles
communes, appliquées par une administration supranationale, aurait créé
une solidarité d'intérêts si profonde et si centrale dans la vie économique
qu'elle aurait poussé à l'intégration graduelle du reste de l'économie et
successivement des autres activités fondamentales de l'État parmi
lesquelles la politique extérieure et la défense. L'unification réalisée des
différentes agences spécialisées autour d'intérêts concrets et de
bureaucraties supranationales efficaces aurait à la fin trouvé son
couronnement dans une constitution fédérale.

Je voudrais observer en passant que, au-delà des oppositions
superficielles qui ont émergé dans le contexte de la polémique politique et
de certaines exagérations verbales qui n'ont pas manqué d'apparaître entre
les deux partis, la différence substantielle entre l'approche fédéraliste et
l'approche fonctionnaliste peut se résumer en deux points. Le premier,
c'est la conviction constamment réitérée que l'intégration européenne est
destinée à rester précaire et réversible tant qu'on n'en arrivera pas à la
constitution fédérale qui ne peut pas être réalisée par des conférences
intergouvernementales (délibérations unanimes et secrètes des
représentants des gouvernements et ratifications unanimes), mais
seulement par une méthode constituante démocratique (délibérations à la
majorité de la part des représentants des citoyens et ratifications à la
majorité). Le deuxième point, c'est le désaccord sur la confiance dans
l'automatisme fonctionnaliste et la croyance que, pour obtenir l'État
fédéral, il faut mettre en oeuvre un mouvement pour l'unité européenne qui
puisse aussi poursuivre des objectifs intermédiaires mais qui doit être
autonome par rapport aux gouvernements et aux partis et capable de
mobiliser l'opinion publique en pesant sur les limites structurelles de
l'intégration fonctionnaliste. Celles-ci sont essentiellement représentées
par sa précarité et son inefficacité (en raison du maintien des décisions
unanimes sur les questions essentielles) et du déficit démocratique (la
vacuité des souverainetés nationales tant qu'on n'a pas institué une
souveraineté supranationale démocratique pleinement développée). Les
deux approches sont donc différentes (c'est pourquoi celle de Monnet a été
définie comme un fédéralisme faible par rapport au fédéralisme fort du
MFE), mais en même temps elles sont dialectiquement complémentaires
(c'est à dire que chacune assume un rôle autonome et crucial).

Après cette clarification, si l'on revient au rapport entre la position
fonctionnaliste et l'initiative de Schuman, il suffit de dire que l'impasse,
décrite au début, dans laquelle le gouvernement français s'est trouvé, a
ouvert à Monnet la fenêtre d'une opportunité qui lui permit de réaliser la
révolutionnaire invention communautaire. En effet, la CECA avait en
commun avec les premières organisations intergouvernementales
européennes le maintien du pouvoir décisionnel, en dernière instance,
entre les mains des gouvernements nationaux, ce qui correspondait au fait
que tous les gouvernements n'étaient pas disposés à accepter un transfert
de souveraineté irréversible aux organes supranationaux (le Traité avait
une validité limitée à cinquante ans). D'autre part, il comportait quelques
embryons fédéraux importants : le rôle décisif attribué à un organe, la
Haute Autorité, autonome par rapport aux gouvernements ; l'effectivité
directe de la réglementation et de la jurisprudence communautaire ;
l'attribution de ressources propres au budget communautaire basées sur
un impôt et sur des obligations européennes ; le principe du vote à la
majorité pour une partie des délibérations du Conseil des ministres ; la
possibilité de l'élection directe de l'Assemblée parlementaire commune qui
avait aussi le pouvoir de censurer la Haute Autorité. Il faut souligner que les
gouvernements durent accepter ces aspects fédéraux parce que la
réalisation d'un objectif bien plus avancé que la simple libéralisation des
échanges requérait objectivement des institutions plus fortes et efficaces
qui auraient dû, au moins en perspective, être démocratisées, pour éviter
que les compétences transférées au niveau supranational soient en
permanence soustraites à un contrôle démocratique efficace. L'objectif
final de la fédération n'était pas indiqué dans le texte du Traité, mais il était
quand même explicité dans le texte de la Déclaration sur la base de laquelle
les tractations furent conduites et qui, ayant été accepté par les autres
gouvernements, est devenu un engagement officiel par rapport à la finalité
de l'intégration communautaire.

Au-delà de ces éléments contenus dans la Déclaration de Schuman et dans
le Traité qui en découle, la perspective fédérale doit être aussi identifiée
dans le choix de procéder sur la base d'un groupe plus restreint par rapport
au cercle des États impliqués dans les premières initiatives européistes.
Quand la proposition de la CECA fut lancée, l'OECE existait depuis plus de
deux ans ainsi que, depuis un an le Conseil de l'Europe qui comprenait en
plus des Six, la Grande-Bretagne et la majorité des pays de l'Europe
occidentale. Eh bien, le choix de la procédure, d'une importance cruciale,
opéré par Schuman, consista précisément à opérer en dehors du cadre
juridique de ces deux organisations, à l'intérieur desquelles la Grande-
Bretagne et avec elle les pays scandinaves et le Portugal auraient éliminé
les aspects novateurs de l'initiative et à n'ouvrir les négociations qu'avec
les gouvernements disposés à discuter de la création d'une autorité
supranationale. On a ainsi donné naissance à un noyau d'avant-garde à
l'intérieur d'un cercle plus large à caractère purement intergouvernemental,
tout en étant convaincu que le succès de l'entreprise impliquerait plus tard
les États initialement récalcitrants —ce qui s'est ensuite effectivement
réalisé.

On doit souligner que la nature du problème à résoudre (éviter la
reconstruction de la souveraineté allemande pleine et entière) ainsi que
l'initiative du MFE et de l'Union des fédéralistes européens dont il faisait
partie et dont il constituait l'avant-garde, ont concouru au choix de cette
procédure. En effet, dès l'entrée en vigueur du Conseil de l'Europe, les
fédéralistes organisèrent dans toute l'Europe une grande campagne
populaire en faveur d'un pacte fédéral qui instituerait une autorité politique
supranationale, démocratiquement élue et munie des pouvoirs nécessaires
pour réaliser une unification économique progressive, conduire une
politique extérieure commune et organiser une défense commune. L'entrée
en vigueur du pacte fédéral entre les pays signataires —ce qui était le point
essentiel— n'aurait pas requis l'unanimité des pays membres du Conseil de
l'Europe, mais la ratification d'au moins trois États regroupant en tout une
population de cent millions d'habitants, aurait été suffisante. En substance,
les fédéralistes proposèrent l'application à l'unification européenne de l'un
des principes fondamentaux caractérisant la procédure sur la base de
laquelle la Convention de Philadelphie de 1787 donna naissance en
Amérique du Nord à la première constitution fédérale de l'histoire, c'est à
dire le dépassement de la nécessité d'une ratification unanime. Cette
initiative des fédéralistes renforça indubitablement la détermination de
Schuman et des autres gouvernements des Six à procéder selon la
stratégie du noyau d'avant-garde.

L'actualité

Soixante ans après la Déclaration Schuman, les grands progrès réalisés par
l'intégration communautaire sont évidents. Dans le cadre d'une avancée
progressive dans un sens démocratique et fédéral (en particulier l'élection
directe et l'augmentation des pouvoirs du Parlement européen ainsi que
l'extension du vote à la majorité) du système communautaire, des
modalités d'intégration d'une grande importance se sont rajoutées. Elles
vont du marché unique au passage historique à l'union monétaire qui
n'aurait pas été possible sans l'option faite en faveur de la méthode de
l'avant-garde, à l'élargissement à la quasi totalité des pays européens, au
Traité de Lisbonne, dont les pas en avant, même s'ils ne sont pas décisifs,
sont liés à l'implication des parlementaires européens et nationaux, à
travers la Convention. Ces développements démontrent, avec la force
irréfutable des faits, la validité des choix accomplis en 1950 qui
consistaient à dépasser la simple coopération intergouvernementale et
d'introduire la perspective fédérale dans la politique de l'unification européenne, à la fois sur le plan des institutions et dans la procédure pour
les créer. Pour avoir une vision adéquate du processus, on doit cependant
souligner (en développant ce qui a déjà été indiqué) que les mouvements
européistes d'orientation fédéraliste, ont apporté une contribution décisive
à ces progrès. Non seulement ils ont, par une action constante,
systématique et ramifiée, gardé vivante l'idée (qui sans cette action aurait
disparu de l'agenda politique) de la Fédération européenne et de la
participation populaire à sa construction, sur la base de la méthode
constituante démocratique. Mais ils ont aussi joué un rôle essentiel dans
certains dénouements cruciaux de la construction européenne. Il faut
rappeler en particulier : la transformation du projet de Communauté
européenne de défense en un projet d'union militaire, politique et
économique sur une base fédérale (la Communauté politique européenne) ;
la campagne pour l'élection directe du Parlement européen et pour le
renforcement de ses pouvoirs ; l'initiative de Spinelli en faveur du Traité
d'Union européenne (UE), approuvé par le Parlement européen en 1984 et
qui a fortement contribué à la génèse de l'Acte unique européen et plus
généralement au processus de réforme des traités européens qui en est
aujourd'hui arrivé au Traité de Lisbonne ; l'engagement en faveur de la
monnaie européenne qui a été constant à partir de la fin des années
soixante (je rappelle à cet égard qu'en 1965 les fédéralistes firent frapper à
Bologne des monnaies symboliques qui portaient le nom d'Euro).
Ceci ayant été précisé, il est un fait que l'objectif final de la Fédération
européenne n'a pas encore été atteint et nous devons aujourd'hui nous
demander si la Déclaration Schuman est encore actuelle sous cet aspect.
Cette question doit être posée car de nombreuses voix contestent
aujourd'hui la validité de la distinction entre fédération et confédération,
elles nient donc que le processus de l'intégration européenne doive ou
puisse déboucher sur la création d'un État fédéral et relient souvent ces
affirmations à la conviction que, dans le contexte de la globalisation, l'État
en tant que forme est non seulement en crise, mais qu'il est véritablement
appelé à être dépassé par quelque chose qu'ils ne savent néanmoins pas
définir clairement.

Le MFE est en revanche convaincu que le discours fédéraliste est tout à fait
actuel. Cette conviction est fondée sur les considérations suivantes :

le modèle de l'État fédéral, raisonnablement concevable comme débouché de l'unification européenne aura des caractéristiques différentes et originales par rapport aux systèmes fédéraux réalisés jusqu'alors, parce qu'il s'agit, pour la première fois dans l'histoire, de fédérer des États nationaux historiquement consolidés et un continent caractérisé par un pluralisme (qui est d'une très grande richesse à protéger et valoriser) culturel, linguistique, religieux, économique et social, sans équivalent dans le monde. Il s'agira par conséquent d'un fédéralisme fortement décentralisé (et donc, je le crois, plus authentique), mais dans lequel sera exclue, tout en laissant une large place à des majorités qualifiées, toute forme de veto national ; le monopole de la force légitime devra être réalisé et le principe de la responsabilité démocratique des organes politiques supranationaux pleinement appliqué. Ce sont les conditions imprescriptibles pour éradiquer le déficit de l'intégration européenne sur le plan de l'efficacité et de la démocratie et pour la rendre irréversible ;
l'unique réponse valable à la vacuité des souverainetés nationales liée à l'interdépendance internationale croissante,
dont la globalisation représente le développement le plus
récent, ce n'est pas l'acceptation résignée du déclin de l'État,
mais plutôt l'élargissement des dimensions de l'État
démocratique et le renforcement des instruments de la
participation démocratique, qui sont justement rendus
possibles par le principe de subsidiarité dans un système
fédéral pleinement développé. C'est parce que l'État constitue la
base irremplaçable pour poursuivre l'intérêt général, la
coexistence pacifique, la protection des droits libéraux et
démocratiques, la solidarité sociale et la solidarité avec les
générations futures (le développement durable) que le grand
projet que doivent poursuivre tous ceux qui, dans un monde
toujours plus interdépendant, veulent s'engager pour le progrès
et la survie même de l'humanité, c'est la construction graduelle,
mais voulue d'une manière cohérente, d'une forme d'État
démocratique et fédéral mondial. Dans cette perspective, il est
bien plus urgent de compléter la construction de l'État fédéral
européen, parce que seule une Europe pleinement capable
d'agir peut jouer un rôle actif et déterminant dans un monde en
équilibre instable entre la construction d'institutions et de
politiques indispensables pour affronter un destin commun et
une anarchie catastrophique. Par ailleurs, comme le dit la
Déclaration Schuman, la mission de l'Europe unie et pacifiée à
l'interne consiste précisément à fournir une contribution
fondamentale à la paix du monde entier, ce qui signifie, si l'on
veut être conséquent, favoriser par l'exemple et par l'action, la
formation d'autres fédérations continentales et, en même temps,
contribuer, comme le dit le Manifeste de Ventotene, à
l'unification fédérale du monde entier. L'alternative à cette
évolution, c'est la prévalence d'une dispersion néo-féodale de la
souveraineté et donc d'une anarchie généralisée que les
théoriciens d'un nouveau Moyen-âge semblent disposés à
accepter avec une irresponsable légèreté ;
le processus de l'intégration européenne, grâce à ses progrès,
est arrivé à un point où l'ajournement d'une issue fédérale n'est
plus compatible, non seulement avec l'avancement mais aussi
avec le maintien de l'intégration européenne. D'une part,
l'unification monétaire (qui constitue le plus grand succès
atteint jusqu'ici) a porté à un point insoutenable la contradiction
dans laquelle l'intégration fonctionnaliste se débat depuis
toujours, à cause de l'ajournement sine die de la construction
de la souveraineté démocratique supranationale. Si à l'absence
de capacité de gouverner le processus économique par des
politiques économiques et sociales nationales ne correspond
pas la création d'un gouvernement démocratique européen en
mesure d'assurer la cohésion économique et sociale et la
compétitivité de l'économie européenne dans le cadre de la
globalisation, et, plus généralement, de dépasser le déphasage
anormal entre la dimension, qui est encore fondamentalement
nationale de la responsabilité politique et démocratique et la
dimension des décisions effectives, le système démocratique
finira par entrer dans une crise fatale. Les avancées des
tendances populistes, europhobes, micro-nationalistes et
xénophobes en constituent un signe prémonitoire alarmant.
D'autre part, le passage à une union pleinement fédérale dans
un délai proche est imposé par le contexte international qui est
caractérisé par le déclin irréversible de l'hégémonie américaine
et la formation d'un système mondial pluripolaire qu'il est vital
de rendre structurellement coopératif. Cela impose à l'UE de
devenir un producteur de sécurité globale au lieu de rester un
simple consommateur de sécurité à l'ombre du parapluie
américain. La construction d'institutions supranationales
démocratiques et efficaces est enfin indispensable pour
affronter les problèmes de l'élargissement (déjà effectué ou à
compléter) à l'Europe centrale, orientale et balkanique et à la
Turquie, ce qui représente un défi grandiose et une
démonstration du succès de la construction européenne, mais
qui est destiné à produire des conséquences explosives s'il
n'est pas parallèlement accompagné par le dépassement des
limites de l'intégration fonctionnaliste.

C'est pour ces raisons que l'exigence de réaliser la finalité ultime —la
Fédération européenne— de la Déclaration Schuman est non seulement
pleinement actuelle mais aussi urgente, et que la stratégie du noyau
d'avant-garde qu'elle indique est aussi tout à fait actuelle. Cela signifie
aujourd'hui deux choses. D'une part il faut réaliser les progrès possibles
dans le cadre du Traité de Lisbonne (en particulier en référence au
gouvernement économique européen et au rôle international de l'UE) en
avançant avec ceux qui le veulent et donc en utilisant les coopérations
renforcées et la coopération structurée dans le domaine de la défense.
D'autre part, il faut faire simultanément naître, sur la base de l'initiative des
pays disponibles, un processus de transition vers la Fédération
européenne. Ce qui signifie : le transfert au niveau européen de la
souveraineté de la politique extérieure et de sécurité et de la politique
économique (dans ses aspects généraux) avec l'attribution de ressources
financières et de forces armées suffisantes pour permettre une capacité
d'action et de gouvernement indépendantes ; l'élaboration d'une
Constitution fédérale qui prévoie un système de gouvernement articulé en
plusieurs niveaux coordonnés et indépendants, avec un exécutif fédéral
responsable devant le parlement et un pouvoir législatif bicaméral composé
d'une Chambre des États et d'une Chambre des représentants du peuple ;
l'élaboration de la Constitution par une Convention constituante
démocratique et son approbation par les citoyens dans un cadre
respectueux à la fois de l'acquis communautaire et de la volonté des États
qui le voudront de s'unir successivement à ce projet.

Sergio PISTONE
Historien. Vice-président honoraire de l'UEF Europe - Turin

Traduit de l'italien par Jean-Luc PREVEL - Lyon