Un traité de circonstance, inutile et dangereux

Pierre Defraigne — 2012-09-26T07:18:07Z

Confrontée au débat, l'Union européenne (UE) se dérobe le
plus souvent : on est soit pour, soit contre, pas de milieu. Ainsi,
il n'y aurait de voie sûre que le gradualisme. L'Europe, ainsi le
veut la tradition, se construit à petits pas, au fil des crises, sans
grand dessein, mais à travers des réalisations concrètes
initiées par des hommes et consolidées par les institutions.

Étrange, selon cette logique, de recourir à un traité pour régler
un problème de politique économique. Mais soit. Et si, à force
de refuser un cap et de naviguer « à l'estime », l'Europe se
fourvoyait comme dans la « Parabole » de Bruegel ? « Si un
aveugle guide un autre aveugle, ils tomberont dans le fossé »,
dit l'Evangile. Que Mme Merkel rencontre une vraie difficulté à
convaincre son opinion publique est une chose qui se
comprend. Mais la voie retenue, celle d'un pacte de discipline
budgétaire asymétrique, est une erreur grave. Que M. Sarkozy
la fasse sienne dans sa hâte de concrétiser le Mécanisme
européen de stabilité et enfin que le duo franco-allemand entraîne le Conseil européen à sa suite, n'est pas pour autant
le gage d'une bonne politique pour l'eurozone. La tactique
l'emporte sur la stratégie. Le traité soulève en effet trois
questions : tout d'abord, pourquoi aucun grand pays -États-
Unis, Japon, Chine et forcément le Royaume uni- ne s'est-il
jamais ainsi « lié au mât » en matière d'équilibre de ses finances
publiques ? Il doit bien y avoir une raison, car nul économiste
sensé n'hésite à reconnaître la valeur éthique, politique et
économique d'un équilibre budgétaire structurel, au moins pour
les recettes et les dépenses courantes. Mais voilà, aucun État
digne de ce nom n'entend se priver du pouvoir, discrétionnaire
par définition, de privilégier la croissance et l'emploi sur
l'équilibre budgétaire lorsque la dépression menace. La
considération du gaspillage économique, du coût humain et de
l'instabilité politique créée par un chômage massif l'emporte en
effet alors sur toute autre priorité. Ensuite rendre une politique
irréversible en la gravant dans le marbre d'un traité revient à
constitutionnaliser une norme de droit portant non pas sur la
procédure de décision, mais sur son contenu, ici non pertinent.

Le traité constitue en effet en l'espèce un instrument triplement
inapproprié. D'abord, la politique macroéconomique exige à la
fois stabilité et flexibilité, non-rigidité ; ensuite, une
réglementation communautaire devrait suffire pour assurer le
respect de la discipline budgétaire entre États-membres, et
enfin le recours à un traité asseoit la « tyrannie de la majorité »
en rendant difficile le changement de cap par la « minorité »
lorsqu'elle sera en mesure de corriger une politique jugée
nocive ou inopérante. Enfin, sur le fond de la politique, le traité
de discipline budgétaire soulève une série d'objections.
Premièrement, son timing est mauvais, car il aura
indubitablement un effet procyclique, c'est-à-dire récessif.
Deuxièmement, son asymétrie impose la déflation aux pays
déficitaires sans imposer, en contrepartie, l'expansion aux pays
disposant de marges d'endettement comme l'Allemagne.

Troisièmement, s'il s'accompagne d'une baisse des salaires
pour s'aligner sur la compétitivité-prix allemande, son effet
déflationniste sera encore plus accusé. Quatrièmement, n'est-il
pas absurde d'imposer des normes budgétaires à tous les pays
tout en laissant jouer dans l'UE la concurrence fiscale sur la
fiscalité de l'épargne et des profits de l'entreprise, qui vient
miner les efforts de retour à l'équilibre et l'équité fiscale ? En
finir avec l'unanimité en matière fiscale, voilà qui à coup sûr
justifierait un traité ! Cinquièmement, comment les parlements
nationaux et leurs opinions publiques qu'ils reflètent d'assez
près, vont-ils vivre la tutelle bureaucratique intrusive de
Bruxelles dans les politiques salariales et budgétaires au seul
motif de la monnaie unique ? Reste à l'endroit du pacte une
objection qui n'est pas la moindre : comment le reste du
monde, et en particulier les États-Unis, la Chine et les autres
Brics vont-ils vivre cette mise en hibernation budgétaire du plus
grand marché du monde ? Croit-on que la crédibilité de l'UE
comme partenaire fiable va y gagner ? Les pays tiers ne vontils
pas s'inquiéter, à bon droit, des risques protectionnistes qui
vont immanquablement se renforcer si la croissance continue à
faire défaut ? Et comment pourra-t-il y avoir relance sans que
soit réglé le problème de la dette, publique et privée,
suspendue au-dessus de l'économie européenne comme une
épée de Damoclès ? La seule réponse crédible susceptible de
rétablir la confiance des entreprises et des ménages est de
franchir un seuil de cohérence pour la politique économique au
sein de l'eurozone, en unifiant la dette publique et en
centralisant la régulation et la supervision financières au niveau
de la zone.

À monnaie unique, dette unique, financée par un budget de
l'eurozone alimenté par des ressources propres et bien
entendu complété par une centralisation du pouvoir d'émettre
de la dette publique. La plus grande contribution que l'UE
pourrait faire aujourd'hui à la croissance mondiale est de
transformer l'eurozone en une euro-Communauté au sein de
laquelle la Banque centrale européenne retrouverait enfin
toutes les marges de manoeuvre dont elle a besoin pour
contribuer à réduire le coût de la dette et à garantir le bon
fonctionnement du marché du crédit. En fait, si l'eurozone n'a
pas besoin d'un traité budgétaire, elle a besoin d'une
Constitution. En attendant que cette perspective se dessine,
l'Europe va devenir de plus en plus un signe de contradiction
entre citoyens européens. C'est peut-être de ce débat que finira
par surgir la conscience d'un demos européen.

Pierre Defraigne

Directeur général honoraire à la Commission
européenne - Directeur exécutif de la Fondation
Madariaga - Collège d'Europe - Cet article provient
de http://www.lalibre.be repris par le site de l'UEF
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