Presse fédéraliste

Enjeux de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Michel Caillouët — 2026-01-27T20:58:15Z

En décembre dernier un colloque a été organisé à Nice pour célébrer les 25 ans de la Charte européenne des droits fondamentaux et réfléchir sur la nécessaire consolidation de l'Êtat de droit dans l'espace européen. À cette occasion, une « déclaration de Nice », que nous publions par ailleurs, a été signée et j'ai pu témoigner des efforts de rapprochement à l'époque entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

Introduction : les droits de l'homme, leur évolution dans l'histoire

L'histoire mondiale et européenne des droits de l'homme est récente, même si certains aiment la faire démarrer avec le cylindre de Darius (Mésopotamie, Perse), qu'ils présentent comme la première déclaration des droits de l'homme, en 540 avant Jésus Christ (ce qui est controversé).
L'humanité a vécu sans doute plus de 2 000 ans, sans se soucier aucunement de droits de l'homme, puisque dans notre monde régnait la guerre, la violence, l'intolérance…, que le droit était celui des puissants, des Monarques, des Empereurs, des gens d'Êglise… ; 2 000 ans de rapports de force, sans trop se soucier de l'humain, de son individualité, de ses droits.
Léger réveil aux XVIè ou XVIIè siècles, avec Montesquieu et ses idées de séparation des pouvoirs, ou l'habeas corpus en Angleterre.
Ce sont d'ailleurs les colons anglais qui ont fait progresser l'idée de droits de l'homme, avec en 1787, la Convention américaine marquant l'indépendance des Êtats-Unis, bientôt suivie, 1789 en France, par la déclaration des droits de l'homme.
« La guerre est l'état normal de l'humanité », aimait rappeler avec tristesse le sociologue Gaston Bouthoul, créateur du concept de la polémologie (« science de la guerre »).
Il a fallu donc attendre les désastres de la première moitié du vingtième siècle, les guerres mondiales, leur violence, les phénomènes fascistes et nazi, la shoah, pour qu'un réveil, un changement de paradigme s'opère, et qu'après la création de l'ONU, en 1948, soit rédigée enfin une déclaration universelle des droits de l'homme.
L'Europe a accompagné ce mouvement, et après le congrès de la Haye (mai 1948), on a assisté à la création de structures politiques européennes, ou l'impératif de démocratie, de respect du droit, de droits de l'homme ont été mises en avant et considérées comme une priorité pour l'avenir de l'Europe elle-même.

Les structures européennes de promotion et défense des droits de l'homme

C'est alors que l'on a créé le Conseil de l'Europe et que ses représentants ont négocié une « Convention européenne des droits de l'homme », de manière plus précise « la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (CEDH), rédigée le 4 novembre 1950, promulguée en 1953 par ses Êtats membres, et maintenant par 46 pays européens. (Sauf la France, qui soit-disant « Patrie des droits de l'homme », attendra 1974, et la Présidence de Alain Poher, due au décès du président gaulliste Georges Pompidou, pour la ratifier… !).
Il s'agissait, à partir d'un texte solennel, de contribuer à éviter la répétition des violations des droits fondamentaux.
La référence de la CEDH, était la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, mais elle allait plus loin, puisqu'elle permettait un contrôle judiciaire du respect des droits individuels.
Dans les années 1950, deux autres structures ont été créées, pour permettre le contrôle du respect effectif des droits de l'homme, le Comité des Ministres, structure délibérément inter-gouvernementale, et en 1959, la Cour européenne des droits de l'homme.
La CEDH a connu 15 protocoles, pour s'adapter aux réalités des défis des droits de l'homme, dans leur diversité, le dernier en date, en 2021, mettant en exergue le principe de subsidiarité, signe des temps….

Parallèlement, et sous l'impulsion des Spinelli, Monnet, Schuman, de Gasperi…, d'autres structures européennes, plus politiques, plus fédérales, vont voir le jour : la Communauté charbon acier, puis l'Euratom et la Communauté économique européenne.
On parle bien sûr de démocratie, de respect des règles de droit, mais la problématique des droits de l'homme y reste marginale.
Il y a bien sûr également la tentative, avortée en 1954, de la CED.
Puis 1957 et le Traité de Rome, essentiellement économique, ou l'on note qu'aucune mention des droits de l'homme n'y figure !
La vie de ces Communautés européennes a suivi son cours, assurant des solidarités et la formation de politiques dites « communautaires ».
Mais il a fallu attendre 1992, le Traité de Maastricht et le changement de vocable de « Communauté européenne » à « Union européenne ») pour voir la création d'une citoyenneté européenne et qu'une certaine prise de conscience s'opère en faveur de la prise en compte de la dimension des droits de l'homme (accompagnée par le militantisme des associations européennes, MEI, UEF…).
Certes, cette prise de conscience avait été accompagnée, dès 1969, par l'arrêt Stander de la Cour de justice des Communautés européennes, mettant en évidence, que l'application du droit communautaire ne pouvait se réaliser sans faire référence « aux droits fondamentaux de la personne ».
Les années 1990 voient donc une évolution, une prise de conscience, un changement de paradigme : les droits fondamentaux sont enfin partie intégrante de la réflexion concernant le processus d'unification européenne.

C'est ce que nous avons célébré à Nice début décembre, le Traité de Nice, les 25 ans de la « Charte européenne des droits fondamentaux » !

Fruit d'une convention réunissant des représentants des gouvernements et des parlementaires européens et nationaux, cette charte vise à reprendre dans un texte unique, l'ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens, en s'appuyant sur les droits et libertés fondamentales reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme.

Articulation entre les deux systèmes de garantie des droits (convention CoE de 1953, charte UE de 2000)

À 47 ans de distance (1953-2000), deux textes fondateurs pour la défense des citoyens européens, la Convention du Conseil de l'Europe (1953), s'appliquant à 46 Êtats, et la Charte de l'Union européenne (2000), s'appliquant à 27 Êtats.
Il fallait assurer une cohérence entre les deux systèmes, complémentaires, répondant aux mêmes buts (la défense des droits).
Après la négociation de la Charte des droits fondamentaux et son approbation par les Êtats membres de l'UE, le Conseil de l'Europe voyait peut-être un certain monopole s'affaiblir (d'autant plus que l'UE allait aussi créer une agence des droits fondamentaux, effective en 2007).
Il était important, pour les deux systèmes européens, de mieux se comprendre, de mieux dialoguer, de mieux agir ensemble, dans le domaine clé des droits de l'homme.
D'où l'initiative prise de négocier un MOU (memorandum of understanding).
C'est le moment (2004) ou, après des décennies d'absence, la Commission européenne a décidé de créer un poste de Représentant (de l'UE) au Conseil de l'Europe.
Cela traduisait peut-être une forme de jalousie entre les deux institutions européennes, ou bien l'absence d'intérêt des Communautés, puis de l'UE, pour les droits de l'homme, alors que la Commission avait depuis longtemps des représentants pour d'autres organismes internationaux (FAO, FMI, OCDE, OSCE ?).

J'ai été nommé à ce poste à Strasbourg (au départ sans moyens…), et ai participé, de 2005 à 2007 à la négociation de du MOU.
Le décors : la grande salle du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, la rotation des Ambassadeurs chaque 6 mois avec les présidences tournantes, la vue sur le parvis des droits de l'homme, en 2005 une cérémonie pour les 50 ans du drapeau européen (le même pour les deux institutions, symbolisant l'Êtat de droit, les droits de l'homme ?).
C'est le Comité des Ministres, ou siégeait les Ambassadeurs des 47 Êtats membres du CoE, qui assurait la négociation, ardue, technique, avec des a priori, … l'UE était-elle en train de remettre en cause le monopole du Conseil de l'Europe, et de sa Cour, pour l'application des droits de l'homme ?
Négociation Présidence UE/Commission-CoE (Finlande, Russie, Alexandre Orloff).
Discussions difficiles, raison pour laquelle il a fallu faire appel à un médiateur, demandé lors du sommet CoE des Chefs d'Êtat de Varsovie les 16 et 17 mai 2005, et c'est Jean-Claude Juncker qui a assumé cette fonction. Celui-ci a remis son rapport (personnel), et l'a présenté à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 11 avril 2006.
D'emblée le rapport Juncker mettait l'accent sur le positif, sur la complémentarité. « Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne sont nés d'une même idée, d'un même esprit, d'une même ambition. Ils ont mobilisé l'énergie et l'engagement des mêmes pères fondateurs de l'Europe. Et de rappeler le constat que le comte Richard Coudenhove-Kalergi formulait dès l'entre-deux-guerres : « Une Europe divisée conduit à la guerre, à l'oppression, à la misère ; une Europe unie à la paix, à la prospérité ».
Et de relever que « la diffusion des principes démocratiques, des droits de l'homme, et la prééminence du droit demeurent une tâche inachevée ».
Et d'ajouter que « les deux institutions (CoE et UE) n'ont formé qu'un attelage bancal, et n'ont pas su organiser leur complémentarité ».
Ce rapport mérite relecture, même si, et on ne peut lui reprocher dans le contexte d'il y a 20 ans, de ne pas anticiper, au-delà de l'organisation de la nécessaire complémentarité, la « fatigue » droits de l'homme actuelle, sa remise en cause par de trop nombreux acteurs de la vie civile et politique.
Mais cette complémentarité a été organisée, et en 2007, le MOU Conseil de l'Europe/Union Européenne, négocié, entrait en vigueur, et, satisfaction pour le Conseil de l'Europe, il définissait celui-ci comme le référent des droits de l'homme au niveau pan-européen : « le Conseil de l'Europe restera la référence en matière de droits de l'homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe. » Ce Memorandum reste aujourd'hui la base des relations CoE-UE, la complémentarité concernant les droits de l'homme et ses actions devrait être assurée :
« Sur la base d'un partenariat et d'une complémentarité renforcés, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne prendront toutes les mesures nécessaires pour promouvoir leur coopération au moyen d'échanges de vues sur leurs activités respectives et par l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et programmes conjoints dans les priorités et domaines d'intérêt communs énoncés ci-dessous.
La coopération tiendra dûment compte des avantages comparatifs, des compétences et de l'expertise respectives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne – en évitant les doubles emplois et en favorisant la synergie –, recherchera la valeur ajoutée et procèdera à une meilleure utilisation des ressources existantes. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne tiendront compte, de manière appropriée, de leurs expérience et travail normatif dans leurs activités respectives. »

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

Les Deux textes fondateurs, la Convention et la Charte, complémentaires, s'adressent à deux institutions différentes, et le défi se pose, pour assurer encore plus de cohérence, au-delà du MOU, s'il ne conviendrait pas pour l'UE, de ratifier la Convention de 1953. Les débats sont en cours, puisque dorénavant, avec le Traité de Lisbonne, l'UE dispose de la personnalité juridique, et son article 6 le dit, peut adhérer à la CDEH. (Je laisse les juristes qui ont participé à ce colloque, en discuter).
Je constate qu'il y a des progrès depuis le dernier sommet du CoE de Reykjavik de 2023, pas encore suffisants, puisque la Commission européenne doit obtenir l'aval de la Cour de Justice de l'UE. Or, en 2014, cette dernière, au grand dam de la Cour européenne des droits de l'homme, avait jugé que le projet d'adhésion n'était pas totalement compatible avec les traités européens ; espérons que les blocages seront levés.
En effet, en attendant, l'application de la Convention n'est qu'optionnelle, pas obligatoire. L'adhésion de l'UE permettrait de lever cette optionnalité en droit de l'union et de restaurer celle-ci dans sa fonction de garantie minimale, applicable au droit de l'Union dans son ensemble. Voilà des débats de juristes, mais tout cela est-il lisible, compréhensible pour le citoyen ?

Les textes de protection, que ce soit la Convention ou la Charte, sont très méconnus. En 2020, il apparaissait que 12% des citoyens européens déclaraient de pas connaitre ces textes, et cela a été confirmé récemment par l'agence des droits fondamentaux de l'UE. Et peut-être pire encore, il en serait de même pour une majorité de professionnels de la justice.
Et contraste saisissant, 1 français sur 10 ne connait pas la Charte des droits fondamentaux, mais 9 français sur 10 connaissent le « black Friday » … ! Ainsi va la société, mais faut-il s'en inquiéter ?
Il n'est pas étonnant dès lors de voir que certains politiques, adeptes des souverainetés nationales, attaquent le droit européen (le traitement du problème migratoire étant l'exutoire facile). Face aux menaces qui pèsent sur les valeurs européennes elles-mêmes, la remise en cause de nombreux pays de l'Êtat de droit, il est plus que temps de consolider nos systèmes de droit, peut-être les simplifier, les rendre plus lisibles, et sans doute plus solennels, accessibles aux citoyens.
On voit au-delà des adeptes du souverainisme national, qui et ce n'est pas nouveau, voudraient sortir du droit européen, il y a aussi ceux qui, géopolitique et ses risques obligeant, souhaitent mettre l'accent sur les rapports de force, comme cela existait pendant des siècles, avant la mise en avant de l'Êtat de droit et des droits de l'homme.
On doit résister, les textes européens sur les droits de l'homme étant le cœur de nos valeurs, qu'il faut faire connaître et défendre !
L'Europe peut continuer à être un modèle de ce point de vue, mais n'oublions pas ceux qui, dans le monde, mènent le même combat, la CDIH, Commission interaméricaine des droits de l'homme en Amérique latine (dépend de l'Organisation des Êtats américains), la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, créée en 1987 ; en effet, dans cette bataille de civilisation, ils sont nos alliés !
Il y a quelques jours dans Le Monde une tribune, émanant de juristes éminents a été publiée : « Les principes du droit international ne sauraient être sacrifiés sur l'autel de l'opportunisme politique ». Voilà la marche à suivre, aussi pour notre droit européen, consolidé et nécessaire !
Certains plaident, à juste titre, pour une redéfinition des structures européennes (un nouveau traité…), mais pour l'ensemble des 450-800 millions d'Européens, la consolidation du droit européen, est impérative, et surtout pas son détricotage !

Cet article, a été inspiré par une conférence prononcée à Nice au lendemain (le 5 décembre) de la publication de la « Stratégie de défense des Autorités américaines », document officiel sous influence MAGA. Nos ex-amis américains parlent d'un effacement civilisationnel pour notre Europe, et voudraient, trop visiblement, nier les valeurs humanistes qui sont celles de la Convention du Conseil de l'Europe de 1950 et de la Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
Oui, et ne rêvons pas, les fédéralistes doivent agir pour que les Européens se lèvent collectivement, citoyens, politiques, associations, pour affirmer nos valeurs et agir avec les citoyens du Monde pour faire en sorte qu'elles soient effectives.

Union européenne-Amérique latine Caraïbes (ALC), variations autour de l'intégration politique et économique et la dynamique des relations

Michel Caillouët — 2021-08-06T12:00:00Z

Depuis l'indépendance latino, le rêve de l'intégration, avec plus de bas que de hauts

L'Amérique latine est restée, pour une grande part, sous le joug de la Monarchie espagnole pendant plus de 300 ans. C'est l'abdication de l'Espagne devant l'invasion de Napoléon qui sera de déclencheur des indépendances latino-américaines, et la création de structures étatiques autonomes, entre 1806 et 1830. Alors que deux décennies avant, l'Amérique du Nord s'était dotée de structures fédérales, l'Amérique latine n'a pas emboité le pas vers l'unité…
Pourtant, l'idée d'intégration régionale est aussi ancienne que l'Amérique latine elle-même et elle précède même l'indépendance. Le Vénézuélien Francisco Miranda rêve d'un empereur héréditaire qui, sous le nom d'Inca, aurait gouverné le Continent à travers un Parlement bicaméral. En 1810, l'argentin Mariano Moreno fut le premier à défendre l'idée d'une fédération, mais indépendante de l'Espagne.
Ces idées ne portent pas leurs fruits, et les vice-royautés espagnoles se lancent en ordre dispersé dans la bataille de l'indépendance, des conflits dont la longueur et le cout humain et économique sera pour beaucoup dans l'implosion de l'empire colonial espagnol en 20 États indépendants, alors que les États-Unis et le Brésil sauront garder leur unité.

Cette idée d'unité est reprise par les principaux héros de l'indépendance : Simon Bolivar, José de San Martin (el Libertador), Bernardo Higgins, dirigeant suprême du Chili.
Bolivar, président de la Grande Colombie, propose aux gouvernements du Mexique, du Pérou, du Chili, et de Buenos Aires une assemblée pour proclamer une confédération perpétuelle. Une conférence est organisée à Panama en 1826, mais la confédération n'allait, jusqu'à aujourd'hui, jamais se concrétiser. À partir de cette date et jusqu'à la seconde moitié du XXème siècle, l'histoire de l'intégration latino-américaine n'est qu'une suite d'échecs, ponctuée par le morcellement continu et les guerres frontalières.
Faut-il y voir l'ombre impérialiste des États-Unis, trop contents de pouvoir dominer économiquement (et politiquement) ce continent, ou l'influence des idées nationalistes, venues d'Europe ?
Certes, des velléités d'intégration locales ont vu le jour depuis quelques décennies, avec une certaine influence, et fascination, pour les processus en cours en Europe (Union européenne), mais les vœux de Bolivar, qui voyait une raison infaillible de l'unité hispano-américaine dans « les similitudes et les coïncidences de langue, de religion, d'origines et coutumes communes », ne s'est pas réalisé.

Dans l'histoire de l'Amérique latine, une influence prégnante, les États-Unis, et pas l'Europe ! En effet, depuis ses indépendances au début du XIXème, l'Amérique latine a été très surveillée par les États-Unis.

En 1823, les États-Unis établissent à l'égard de l'Amérique Latine la « doctrine Monroe » du nom du Président américain de l'époque. En vertu de celle-ci, les États-Unis s'arrogent le statut de protecteurs de l'ensemble du continent américain, notamment à l'égard des puissances européennes dont ils craignent, en cette période de développement de la colonisation, qu'ils ne prennent pied en Amérique. Au XXème siècle, la doctrine Monroe demeure la pierre angulaire de la politique des États-Unis vis-à-vis de leurs voisins du sud. Mais elle n'est plus tant tournée contre les vieilles puissances coloniales européennes, que contre l'Union soviétique. La doctrine Monroe est en effet réinterprétée en 1947 à l'aune de la doctrine Truman : ce dont il faut désormais protéger l'Amérique latine, c'est du communisme.
Mais protection veut dire aussi interventions. La liste est longue des interventions militaires US !
Mais force est constater qu'il ne s'agit pas seulement d'interventions militaires, la présence économique américaine, celle de ses grands groupes, est importante. Dans ce contexte, l'intégration économique n'est pas forcément la priorité, les américains du Nord préfèrent sans doute adopter la devise « diviser pour régner » !
Dès lors, quelle place pour les Européens sur le continent latino-américain ?

La rencontre (et les rencontres) avec les Communautés européennes, puis l'UE, plus de hauts que de bas ? Depuis le traité de Rome (1957), l'Amérique latine était loin de figurer dans les priorités des Communautés européennes d'alors. La priorité, notamment pour les politiques de développement, c'était l'Afrique, et la Convention de Lomé.

Il a fallu attendre deux décennies pour qu'enfin la coopération européenne s'étende à l'Amérique latine (et l'Asie) avec la création, en 1979, d'une ligne budgétaire spécifique, ce que l'on a appelé la coopération PVDALA (Asie-Amérique latine), très faiblement dotée mais qui a pris progressivement son envol, accélérée par l'arrivée de l'Espagne et du Portugal dans le « club » européen, en 1986.

C'était l'époque du démarrage des guerres civiles en Amérique centrale, dont le point de départ avait été la chute du dictateur nicaraguayen Somoza, chassé du pouvoir par les sandinistes. S'en est suivi une guerre civile effroyable, largement alimentée par les États-Unis (financement des « contras »), qui a gagné l'ensemble de la sous-région (Salvador, Honduras, Guatemala…).
La coopération européenne démarrait alors en Amérique centrale, et il a été possible de prendre appui sur des résultats positifs pour amorcer le processus dit de « San Jose ».
Des contacts avaient été établis avec différentes parties prenantes au conflits internes dans les pays d'Amérique centrale, et progressivement l'idée a émergé d'entamer, aux niveaux européen et latino-américain, un processus politique de dialogue pour pacifier la sous-région.
Une réunion dite « ministérielle » a ainsi été organisée en 1984, regroupant l'ensemble des Ministres des affaires étrangères européens (incluant l'Espagne et le Portugal), ceux d'Amérique centrale et ceux dit du « groupe de Contadora, crée en 1983 entre le Venezuela, la Colombie, le Panama et le Mexique, afin d'enrayer la crise centre-américaine, de viser la démilitarisation de l'Amérique centrale, et de mettre en place un parlement centro-américain.
La réunion ministérielle de San Jose du Costa Rica, du 28 septembre 1984 a été très positive en termes de dialogues constructifs. Elle a permis au Président du Costa Rica Oscar Arias Sanchez de convaincre les autres dirigeants d'Amérique centrale de signer l'accord de paix d'Esquipulas (1986) scellant la pacification de la région.
Il est utile de rappeler que cette réunion de haut niveau Europe-Amérique centrale, n'allait pas de soi, et contrariait les soucis d'hégémonie des États-Unis, encadrés par les doctrines Monroe et Truman. Les participants à la réunion de San José n'ont dès lors pas été étonnés de la lettre du secrétaire d'État Schultz (administration Reagan) enjoignant les Européens à renoncer à ce type d'initiative !
Il est intéressant de relire ce qu'en disait Claude Cheysson, alors Ministre des Affaires étrangères français
« Nous sommes invités par le Président du Costa Rica à nous rendre à San Jose. Les 10 Ministres de la CEE allaient-ils y aller ? Sur ce, le secrétaire d'État américain, Georges Shultz, fait une boulette incroyable. Il envoie à chacun de nous une lettre personnelle nous interdisant de pénétrer dans cette zone « d'intérêts particuliers » (doctrine Monroe.). Naturellement, la lettre fuit, et tous les Ministres sont obligés de se rendre en Amérique centrale. Nous concluons un accord entre région, un accord politique. Les travaux vont continuer. Nous avons fait un bon travail ! … Que l'Europe engageât son prestige dans l'arrière-cour des États-Unis fut pour ces derniers très déplaisant. En tout cas, le groupe de Contadora, si souvent dénigré, et grâce à la CEE, parvint à ses fins : la non-propagation des conflits et la non-intervention directe des Américains ».
Voilà comment est né ce qui est sans doute la première opération de coopération politique européenne, sur un terrain, hors des sentiers battus pour les Européens !
Intéressant aussi de rappeler les messages prononcés par Edgar Pisani, alors Commissaire européen, et qui coordonnait les efforts européens pour pacifier l'Amérique centrale, de la coopération politique sans le dire !
Nous sommes le 28 septembre 1984 à San José du Costa Rica :
« Notre présence ici manifeste avec solennité l'intérêt que l'Europe porte à cette région du Monde, d'où elle ne peut être absente. Cette réunion a pour ambition d'infléchir le cours des choses qui, de conflits d'intérêts en incidents de frontières, de tensions sociales et nationales en conflits idéologiques et stratégiques, risque de conduire inexorablement la région a plus d'instabilité, de luttes, d'interventions armées. Il peut la conduire à un affrontement qui, étant à l'image de celui qui divise le Monde, risquerait de vous, de nous entrainer à une épreuve aux prolongements imprévisibles… ».
Et de donner le « message » européen :
« Parlons un instant de l'Europe. Son histoire récente est à bien des égards utiles pour vous à considérer. Elle représente, malgré ses défauts et ses échecs, l'effort le plus avancé de coordination d'un maximum d'instruments politiques, économiques, financiers, techniques, sociaux, pour réduire le niveau de dépendance extérieure des pays d'une région. Après des siècles de luttes meurtrières en quête de domination ou d'équilibre et au lendemain de la guerre la plus effroyable de toutes, six pays belligérants eux-mêmes, décident d'en finir avec cette interminable guerre, qui leur apparait aujourd'hui comme guerre civile européenne… ».
Et un message qui peut s'adresser à l'ensemble de l'Amérique latine :
« La base du pacte européen est double, la paix, et au-delà de la paix désormais assurée, la tolérance mutuelle. Par-delà les frontières, elle est la reconnaissance et l'acceptation de nos différences, elle est source d'un enrichissement commun. Cette tolérance mutuelle trouve sa garantie dans la tolérance interne, dans le pluralisme de chacune de nos démocraties, dans le respect des droits de l'homme… Tels sont les sens multiples mais rigoureusement convergents du message que la Communauté européenne apporte au Monde et qu'aujourd'hui elle vient proclamer dans cette Amérique centrale qui, de toutes les régions du monde est celle qui a le plus besoin dans doute de le comprendre et de l'adopter pour éviter de succomber aux démons qui l'obsèdent et la menacent. »

C'est en effet sur ces bases, démocratie, développement, droits de l'Homme, convergences d'intérêts, que les relations Europe-Amérique latine se sont développées dans les décennies 1980-90.
Cette politique, du « soft power » a accompagné, dans le cadre des foras où les partenaires européens ont pris toute leur place (groupe de Contadora, puis groupe de Rio qui a réuni dès 1986 l'ensemble des pays d'Amérique latine ), le passage des dictatures vers la démocratie (Chili, Argentine, Brésil, Uruguay…), le dialogue sur les droits de l'Homme, l'accompagnement vers des processus d'intégration plus ou moins solides (Pacte Andin, marché centroaméricain, Mercosur), et les positions communes concernant les règles et l'ordre international.
Cette politique a été accompagnée par une coopération au développement, certes modeste, mais largement réussie, à l'instar du programme de coopération économique Al-Invest, crée en 1994, maintenant totalement autonome financièrement, qui a permis de tisser de nombreux liens économiques et de coopération entre PME latino et européennes. Ce programme, fonctionnant en réseau, en prenant appui sur des « euro centros » créés dans tous les pays d'Amérique latine (le plus connu étant la « Fundación empresarial Euro Chile », créé immédiatement après la fin de la dictature de Pinochet. Une évaluation de ce programme Al-Invest a montré que près de 100 000 emplois ont été créés, une belle « success story » dans les relations UE-Amérique latine !
C'est que nombreux sont les latino-américains qui restent fascinés par le processus d'intégration européenne, eux qui malgré leurs rêves historiques, ont largement échoués dans ce domaine : l'UE reste une référence en matière d'intégration pour les latinos. Intégration insuffisante, mais démocratisation plus ou moins réussie, qui faisait dire à Alain Rouquié, en 2010 « après des décennies d'instabilité et de dictature, la démocratie semble enracinée partout ».
Il s'agit d'une vision optimiste, exprimée après une époque (on l'appelait en Amérique latine la « décennie perdue », et les dictatures cruelles vécues) où les pays d'Amérique avaient su prendre le chemin de la démocratie, avec un appui européen, certes discret, mais sans faille.
On s'en est éloigné depuis !

Le XXIème siècle, quel type de relations entre l'UE et l'Amérique latine-Caraïbes ? L'Amérique latine et l'UE représentent ensemble 25% du PIB mondial, 1/3 des membres de l'ONU. Ils partagent largement les mêmes valeurs, les cultures et langues y sont largement similaires. Beaucoup d'atouts pour des relations solides !

Les velléités d'unité latino-américaines sont toujours là, en filigrane, et l'admiration pour le processus d'intégration européen ne faiblit pas. En 1948 était créée l'OEA, l'organisation des États américains, montrant une Amérique latine sous l'emprise des États-Unis.
Mais en 2010, la CELAC est créée, communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, fusion du groupe de Rio et du somment Amérique latine et Caraïbes. Mais cette tentative d'intégration reste, elle aussi, au point mort, avec les tensions Venezuela-Colombie, sans parler de Cuba et sa spécificité. Néanmoins, au sommet de la CELAC de 2014, cette organisation adopte le slogan « Unité dans la diversité », un petit clin d'œil aux européens ?
Un dialogue important entre la CELAC et l'UE persiste, et lors du sommet de 2017, trois axes d'actions sont définis : multilatéralisme fort et efficace, lutte contre le changement climatique, respect des droits de l'Homme. L'intégration économique et politique n'est pas citée…
Assiste-t-on a une fatigue des relations, malgré des dialogues ou recherches d'accords d'association subrégionaux, avec l'Amérique centrale, les Pays andins, le Mercosur (et les difficultés que l'on connait) ?
Dans ce contexte, l'UE perd du terrain. Dans le domaine commercial, la Chine a dépassé l'UE, qui n'est plus que le troisième partenaire commercial de l'ALC. Certes, l'UE reste le premier investisseur, en déclin relatif toutefois, et, grâce à la diaspora latino en Europe, l'UE reste la deuxième source de fonds vers l'ALC.
Difficultés aussi pour l'UE d'appréhender avec sérénité les évolutions politiques de certains pays d'Amérique latine, le Venezuela de Chavez puis Maduro, le Brésil de Bolsonaro, le Nicaragua de Daniel Ortega (pourtant celui qui avait conduit la lutte contre la dictature somoziste) … sont loin de faire l'unanimité, et le dialogue global UE-ALC en est rendu plus difficile.

Défis de 2021 et au-delà : le fédéralisme européen plus que jamais nécessaire ?

Michel Caillouët — 2021-04-25T10:00:00Z

Depuis 1946, création du mouvement fédéraliste, des efforts remarquables (mais ont-ils été suffisamment remarqués ?) ont été réalisés par l'Union des fédéralistes européens (UEF), pour promouvoir l'idée, ou la nécessité du fédéralisme, que ce soit sur le plan historique, ou conceptuel.

Mais, en ce qui concerne la population dans son ensemble, ou les milieux politiques, l'idée fédéraliste reste, aux mieux méconnue, au pire décriée, et au pire des pires, utilisée comme repoussoir pour servir des agendas souverainistes, voire populistes.
Il en va de même chez certains européens sincères, et on retrouve souvent dans leurs littératures, discours ou entretiens, la description, le sentiment, d'un fédéralisme inutile, voir caricatural.

Ainsi s'exprime Michel Barnier, négociateur audacieux, sincère et compétent pour le Brexit, dans un entretien donné au magazine Le Pélerin (11 février 2021) : « je n'ai jamais été un Européen béat, je ne suis pas fédéraliste. Il n'existe pas ‘un' peuple européen, et encore moins ‘une' Nation européenne. Je pense qu'on aura toujours besoin des nations pour combattre le nationalisme. Bien qu'unis, nous devons respecter l'identité et la culture de chaque peuple ».
Ce type d'arguments est assez fréquent parmi les « pro-européens », même si, de plus en plus, certains reconnaissent que le fédéralisme, même invisible, gagne du terrain. Il y aurait aussi cette tendance, comme Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir, à faire quasiment du fédéralisme dans une certaine clandestinité, pour peu que le mot ne soit jamais prononcé.

Parce qu'en effet, de nombreuses politiques européennes sont déjà largement fédéralistes.

On peut penser à l'Euro, avec sa Banque centrale européenne, institutionnellement fédérale, mais aussi à la politique commerciale européenne, avec les mandats de gestion confiés à la Commission européenne, sur base de la majorité qualifiée.
Mais l'élément le plus fédéral du système européen est le droit. En effet, l'existence de la Cour de justice de l'Union européenne (CjUE), disposant de l'autorité de la chose jugée et dont les décisions s'imposent aux États membres constitue le fondement d'un fédéralisme européen. Sur cette base, la Cour a ainsi développé une jurisprudence qui a confirmé l'essence fédérale du droit européen.
Pourtant, institutionnellement, l'UE n'est toujours pas une véritable fédération et reste, encore en 2021, un « objet politique non identifié », selon la formule de Jacques Delors.
Alors, pourquoi se cacher, pourquoi nier que le fédéralisme est déjà une réalité. Albert Camus nous l'a rappelé « mal nommer les choses c'est ajouter au malheur du Monde »….
C'est peut-être François Villeroy de Golbau, l'actuel gouverneur de la Banque de France, qui lui n'a aucun scrupule à se déclarer fédéraliste, qui est dans le vrai lorsqu'il déclare, dans un entretien à la revue Les Échos (19 février 2021), nous en « avons assez d'une Europe qui rase les murs ».

Oui, les défis internes, géopolitiques, environnementaux, de solidarités… sont à nos portes, et le fédéralisme en est, pas seulement en partie, la solution !
Listons les principaux défis de 2021, et au-delà, qui nécessitent un sursaut européen indispensable, et une dose importante de fédéralisme : le Brexit, le plan de relance « next generation EU », l'Europe sanitaire, les relations avec les démocraties illibérales (Russie notamment), l'immigration et la gestion des frontières extérieures de l'UE.

La négociation et les futures relations dans le cadre du Brexit : du fédéralisme sans le dire !

Tous les observateurs s'accordent pour dire que les longues négociations pour arriver à l'accord in fine de rupture sur le Brexit (décembre 2020) ont été exemplaires, et que le « club » UE est resté uni et solidaire.
Mais force est de constater que les méthodes utilisées ont été largement de nature fédérale, une étude récente de l'institut Jacques Delors le montre clairement :

une unité de pilotage solide autour du négociateur Michel Barnier avec la constitution d'une « task force » pour assurer la coordination stratégique, et une seule voix pour assurer la communication, donc l'amorce d'un exécutif européen cohérent ;
une très large transparence permettant de consolider la communauté d'intérêt européenne, dont la prise en compte intégrale de la démocratie interne européenne, avec un rôle important confié au Parlement européen, Guy Verhofstadt en tête, lui-même ardent fédéraliste européen ;
la mise en place d'un dialogue et d'informations permanentes avec toutes les parties prenantes, dans les États-membres.
Ceci a permis une pédagogie partagée autour des défis du Brexit et une discipline collective des États-membres.

Succès donc, certainement succès qui est le fruit de méthodes fédérales, qui devra être poursuivi pour suivre les relations politiques et économiques futures avec le Royaume Uni, et éviter toute division ou rupture de discipline interne à l'UE.

Le Plan de relance européen « next generation EU » : sans fédéralisme, procédures lentes, dangereuses et délicates ?

On se souvient du psychodrame du printemps et été derniers qui a abouti aux décisions relatives au plan de soutien européen, doté de 750 milliards d'euros (390 en subventions, 360 en prêts), le 21 juillet 2020. On a salué à juste titre le saut qualitatif majeur concernant la gestion coordonnée et solidaire de la dette européenne, certains ont même pu parler, en fait à tort, de « moment hamiltonien ».
Mais cette négociation, très difficile, est restée du domaine de l'intergouvernemental européen.
Tout comme le processus de ratification parlementaire, qui reste hasardeux et long, puisque 40 ratifications seront nécessaires (Parlement européen, Parlements nationaux, et certains Parlements régionaux). Plus de 7 mois après la décision, seulement un nombre minime de ratifications ont été obtenues, dont celle (qui devrait être la plus importante…) du Parlement européen, le 21 février dernier.
Le déboursement des fonds tant attendus et nécessaires ne se fera pas avant l'été 2021, même si chaque État a jusqu'au 30 avril pour présenter son programme détaillé.
Ce processus a brillé par une absence quasi-totale d'utilisation de méthodes fédérales de décision et gestion : d'où des retards, des frustrations, des pertes d'efficacité, c'est le lot de l'Union européenne actuelle !

Par contraste, les États-Unis d'Amérique ont une structure politique fédérale (et un budget fédéral conséquent…).
Le plan Biden, doté de 1 900 milliards de $, et décidé très sérieusement et rapidement après l'élection du nouveau Président le 21 janvier dernier, et qui a obtenu la ratification du Congrès américain, dès le 5 février, va être exécuté très rapidement, « il faut dépenser maintenant, il faut frapper fort ! », a déclaré Joe Biden.
Quel contraste d'efficacité, et même d'épaisseur de démocratie, entre une zone, l'Europe, sans structure fédérale effective, et les États Unis, une fédération !
Les citoyens devraient s'en rendre compte, et en être informés !

L'Europe sanitaire et la gestion de la pandémie Covid : des prémices de fédéralisme

Face à la pandémie Covid 19 qui s'était déclarée au début 2020, l'Union européenne, dotée de quasiment aucun pouvoir ou compétence en matière de santé, s'est trouvée d'abord complètement désemparée.
Mais très vite, les décideurs européens (États membres, Commission, Parlement) se sont rendus compte que seule la dimension européenne permettrait une réponse au minimum adéquat aux défis et ravages de la pandémie, et la solidarité européenne nécessaire.
Ainsi, sous la pression de la crise, il a été demandé à la Commission européenne d'élargir (de manière informelle), le champ d'action communautaire dans le domaine de la santé, et de, progressivement, créer une « souveraineté sanitaire européenne « . Défi de taille, puisqu'avant la pandémie, le sanitaire relevait des gouvernements nationaux.
Il s'est agi d'un changement profond de paradigme européen : les États membres, soit désemparés, soit soucieux de l'efficacité minimale, ont confié à la Commission, face à l'urgence, le soin de procurer les vaccins de manière coordonnée, dans le cadre d'une « union européenne de la santé ».
Ceci a été réalisé, dans un temps record, n'a pas été indemne de critiques, même si la mise en commun des efforts est en train de porter ses fruits, et, malgré les difficultés d'approvisionnement et livraison de certains laboratoires, la campagne de vaccination suit son cours et va aller en s'accélérant, dans tous les pays de l'UE.

La politique qui a été mise en œuvre a toutes les caractéristiques d'un fédéralisme européen : unité de pilotage et exécutif à la manœuvre, contrôle démocratique par le Parlement européen, transparence des procédures.
Une nouvelle catégorie de politique fédérale européenne est née : la politique sanitaire et de santé, qu'il faudrait maintenant consolider sur le plan institutionnel et industriel (créer des filières industrielles fortes) , si l'on veut éviter à l'avenir les approximations de procédure et des échecs toujours possibles.

Les relations avec la Russie : l'intergouvernemental européen et ses limites

La politique extérieure de l'Union européenne, qui repose sur un ensemble d'instruments de coordination et d'actions communes (PESC, haut représentant et service extérieur commun, sanctions…), reste délibérément intergouvernementale.
Certes, on y parle de plus en plus européen (selon la formule d'Aristide Briand en 1924), mais il ne s'agit que de coordination, qui ne se traduit pas encore suffisamment en terme de formulation de politiques unifiées, crédibles, porteuses d'impact face aux menaces du monde.
C'est l'expérience que, malheureusement, le Haut Représentant aux Affaires étrangères européen, Josep Borell, en visite à Moscou et s'essayant au dialogue, a subi. Les positions européennes trop contrastées ne permettent sans doute pas la formulation de politiques extérieures cohérentes, face à un pays, la Russie, dont on connait les méthodes.
On peut rêver d'une politique extérieure commune, à l'instar de celles que les pays fédéraux dans le monde appliquent (États Unis, Inde, Canada…) : que de changements à apporter à l'appareillage institutionnel européen !

C'est pourtant dans cette direction qu'il faut se diriger si l'Union européenne, collectivement, veut assumer son rôle international, au niveau de ses valeurs et de ses intérêts, et sa protection collective, alors qu'aucun État membre pris individuellement n'est plus capable de le faire.
Souverainetés partagées (ce qui ne signifie pas renoncement), voilà le pas décisif à accomplir, aussi dans le domaine des relations extérieures, en se rappelant l'excellente formule du nouveau Président du Conseil italien, « il n'y a pas de souveraineté dans la solitude » ….

L'immigration et la gestion des frontières extérieures de l'UE : à quand une gestion réellement fédérale !

Grace au marché intérieur (et l'Accord de Schengen) les frontières intérieures de l'UE ont perdu de leur importance, mais les frontières extérieures ont gardé les mêmes attributs et cristallisent désormais des préoccupations majeures : migratoires, sécuritaires, douanières, sanitaires.
Mais l'Union européenne ne dispose pas des « pouvoirs régaliens » avec lesquels les États souverains gèrent leurs frontières. D'où le risque trop important que la gestion des frontières externes reste seulement une affaire des États riverains et frontaliers, oubliant la solidarité nécessaire, lorsque des États membres rencontrent des difficultés importantes de gestion de la frontière extérieure, comme dans les dernières années ou mois, l'Italie, la Grèce, l'Espagne…
Chacun s'accorde maintenant, face notamment aux défis migratoires désordonnés, à considérer que la gestion des frontières extérieure de l'UE devrait être du domaine européen, et pas seulement des États membres. La politique migratoire rencontrera encore de nombreux obstacles, tant qu'il n'y aura pas contrôle commun des frontières extérieures, et une absence de solidarité.
Dans l'état actuel des politiques, on peut noter bien sur des progrès mais aussi des insuffisances : l'agence Frontex, dotée progressivement de moyens importants, ne reste qu'une agence européenne, qui agit en dehors des contrôles démocratiques nécessaires, dont ceux du Parlement.
Au niveau des moyens, Frontex disposera de 10 000 agents/garde-frontières mobilisables (qui disposent maintenant, prémices de fédéralisme, de leur propre uniforme européen), mais un règlement européen de 2018 demandait que 40 agents soient dédiés à la protection des droits de l'Homme dans leurs activités, ce qui, à ce jour, n'a pas été réalisé !
Frontex ce sera un budget de 5,14 milliards d'€ pour la période 2021-2027, un tel budget doit être suivi et contrôlé, par des institutions plus fédérales.
Il s'agit en effet de rétablir la confiance entre Frontex, les citoyens européens, et les institutions européennes, qui a été mise en cause publiquement par des campagnes de presse. Pour revenir à un climat constructif, il est indispensable de donner un pouvoir de contrôle de supervision au Parlement européen, amorce là aussi de fédéralisme bien compris.
Dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, l'absence de fédération est un obstacle grave à la formulation de politiques plus saines et contrôlées, autre domaine ou des progrès fédéraux doivent se réaliser !

Conclusions

Non, les fédéralistes ne sont certainement pas des « européens béats », mais LES européens réalistes, ceux qui prônent avec conviction l'efficacité et la solidarité européennes, si nécessaires !
Efficacité et solidarités qui sont très insuffisantes, voire douteuses, avec le système inter-gouvernemental actuel : que de retards, d'insuffisances démocratiques, de pertes en ligne….
La conjoncture européenne récente, riche et souvent préoccupante, dans au moins les 5 domaines listés plus haut (Brexit, plan de relance, Europe de la santé, relations avec la Russie, gestion des frontières extérieure), montre que les méthodes fédéralistes, même implicites, restent la clé du succès et de l'efficacité (Brexit, santé) et que, là où le fédéralisme est absent, les dégâts sont malheureusement importants (plan de soutien européen, relations extérieures, gestion des frontières extérieures).
Des politiques fédérales sont effectivement en devenir et permettent des avancées décisives, pourquoi le cacher et continuer, comme certains politiques ou essayistes, à nier que le fédéralisme est impérativement nécessaire pour que, nous, citoyens, collectivement, puissions affronter avec assurance et fierté les défis du futur.
C'est à cette pédagogie impérative que l'UEF doit continuer à se consacrer, avec conviction et professionnalisme !

Afrique et migrations : le continent africain est un territoire de migrations internes, marginalement d'immigrations vers l'Europe

Michel Caillouët — 2021-04-18T09:21:59Z

L'immigration des populations africaines fait l'objet de débats et polémiques dans nos pays européens, spécialement en France, ancienne puissance coloniale.
On se souvient des débats qui ont opposé Stephen Smith, auteur de La ruée vers l'Europe, paru en 2017, et de nombreux démographes (par exemple Hervé le Bras) et spécialistes de l'Afrique. Le message subliminal de Smith : « il y aura, sur le continent européen, de 150 à 200 millions d'afro-européens en 2050 », a fait l'objet de vastes polémiques, même dans les sphères les plus hautes de l'État.

Bien sûr, l'Afrique est un continent à forte population, un milliard trois cents quarante millions d'habitants à la mi-2020, soit 17% de la population mondiale et ce pourcentage est appelé à augmenter puisque le continent africain n'a pas encore terminé sa transition démographique, les taux de mortalité diminuent alors que les taux de naissance, quoiqu'en diminution, restent encore élevés (encore en moyenne 4,7 enfants par femme, et 60% de la population a moins de 25 ans). Grand contraste bien sûr avec l'Europe, continent du vieillissement programmé, puisque l'âge moyen de notre population va bientôt atteindre 50 ans.
La croissance économique du continent africain reste régulière, de l'ordre de 4 à 5% par an, même si contrastée (moyenne de 3, 9% en 2020 ; et en moyenne de 5% depuis les années 1970), dynamique portée par le Rwanda, L'Éthiopie, la Cote d'Ivoire, le Ghana, la Tanzanie et le Benin), et, si la crise Covid finit par être maitrisée, les perspectives sont très favorables (Banque Africaine de développement).
Mais des problèmes structurels importants et des défis redoutables subsistent, l'état de guerre dans certains pays, la mauvaise gouvernance ou la gouvernance répressive, qui affectent au moins 10 pays africains, sur 54.

C'est la raison pour laquelle l'Afrique reste un continent ou les déplacements de population sont importants : sur les 80 millions de population déplacées dans le monde, en 2020 (soit un peu plus de 1% de la population de l'humanité), 29 millions sont africains.
Mais, sur ce chiffre, significatif, on doit relever que 80% des mouvements se font à l'intérieur de l'Afrique elle-même, et que 10 pays en sont responsables (RDC, Nigeria, Burkina Fasso, Cameroun, RCA, Soudan, Érythrée, Éthiopie, Somalie, Soudan du sud). Il convient aussi de noter que près de 70% restent, dans des conditions humaines souvent indignes, dans leur pays d'origine.

La coopération internationale, notamment celle de l'Europe, reste importante (convention de Cotonou). Il est important qu'elle se concentre, dans la mesure du possible, sur ces pays « faillis », en travaillant sur la résolution des conflits (dont le terrorisme international, notamment au Sahel et au Nigeria). Il est important aussi de contribuer à aider les organisations d'intégration africaines, pour soulager, sur le plan humanitaire, les populations internes déplacées.
En effet, la « crise migratoire » de l'Afrique est une crise des personnes déplacées, bien circonscrite à un nombre de pays. Et la migration vers l'Europe n'est que la partie, en fait très limitée, de l'iceberg du déplacement de population sur le continent.
Ainsi, en 2019, et selon les meilleures estimations, seulement 300.000 ressortissants africains ont émigrés vers l'Europe (0,05 % de notre population), 2/3 viennent d'Afrique de l'Ouest ou de l'Est, 6% d'Afrique du Nord. Les raisons en sont multiples : études, rapprochement familial ou un motif économique d'envoi de fonds aux familles… Il y a bien sur les entrées illégales, encouragées par les passeurs, mais on doit noter que les arrivées légales sont de l'ordre, chaque année de 90.000 à 100.000 personnes. Il s'agit en général de personnes relativement bien éduquées, 65% ont le bac, 50% un diplôme d'enseignement supérieur, c'est d'ailleurs un niveau d'études équivalent, voire supérieur, aux populations européennes du même âge !

Dans l'état actuel des choses, l'arrivée de population africaine en Europe n'augmente que de 1,5% par an, alors que la population africaine reste en croissance démographique de 2,5%. Autre exemple qui confirme ce phénomène, c'est la Tunisie, pays à faible taux de croissance démocratique, qui envoie le plus de ressortissants vers le l'Europe.
On est donc très loin du fantasme ou de la peur de certains (cf. Stephen Smith), et on ne parle pas de l'apport que ces populations peuvent apporter au développement de nos pays, face à nos populations en déclin démographique !

Montée en puissance du nationalisme et intégrisme hindou : Un péril pour l'idée de fédéralisme en Inde ?

Michel Caillouët — 2020-05-14T06:16:30Z

À l'heure ou ces lignes sont écrites, le gouvernement de l'Union indienne a imposé le confinement de 1,3 milliard de personnes, pandémie du Covid-19 oblige. Tâche impossible, dans ce pays immense et où, malgré de grands progrès dans les 30 dernières années, la pauvreté reste endémique.
Mesure imposée au niveau de la fédération indienne dans son entièreté, mais celle-ci inspire-t-elle encore confiance à l'ensemble des indiens, alors que les minorités, surtout musulmanes, sont de plus en plus considérées comme de « seconde zone » ?

La Constitution indienne, qui a permis la formation de ce qui reste encore la plus grande fédération au monde, a fêté ses 70 ans le 20 janvier dernier, est la plus longue de toutes les constitutions écrites (395 articles), elle s'inspire largement du « Government of India Act » voté par le Parlement britannique en 1935. On ignore si les fédéralistes britanniques de l'époque (Lord Lothian), très actifs, ont eu une influence sur ce texte, mais il s'agit d'un texte bien structuré, où les pouvoirs centraux (défense, relations extérieures…) sont convenablement définis, et qui laissent l'espace nécessaire pour l'épanouissement des pouvoirs des 29 États indiens qui composent la fédération.
Dans cette constitution, un article est important, l'article 15 qui interdit toute discrimination concernant la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance. Cet article est le terreau à partir duquel les valeurs de démocratie se sont forgées, notamment la notion de « sécularisme » (en fait introduite tardivement dans la constitution, en 1976), que l'on rapproche de notre laïcité. Dans le sécularisme indien, toutes les religions y ont leur place, toutes doivent être respectées et défendues, sans séparation de l'Église et de l'État, comme en France.
Dans la Constitution, une place importante revient à un organisme indépendant, la Cour suprême. Celle-ci dispose du pouvoir d'invalider les lois qui seraient contraires aux dispositions constitutionnelles, notamment celles sur les droits fondamentaux (article 15 en particulier). Face à l'histoire souvent agitée de l'Inde dans les 70 dernières années, et les nombreuses mesures d'urgence prises, la Cour a été souvent sollicitée et avait permis, jusqu'à présent, de préserver le fonctionnement normal de la constitution, tournée vers la protection des droits humains.
C'est que l'Inde a toujours été, et est de plus en plus, soumise aux affres de la montée en puissance du nationalisme hindou, avec l'arrivée au pouvoir, au niveau fédéral et dans de nombreux États, du BJP (Bharatiya Janata Party, ou Parti Indien du Peuple).

Le BJP en tant que parti politique a été créé en 1980. Mais ses racines idéologiques, l'hindutva, la primauté à la culture et civilisation hindouiste, sont beaucoup plus anciennes. Ce sont celles du RSS (Rashtriya Swayamsevack Sangh), officiellement groupe d'éducation destiné à forger l'unité de la communauté hindoue, fondé en 1925 par un médecin, Keslav Baliram Hedgewar. Le RSS prône en fait une idéologie aryenne, anti-musulmane (les musulmans sont des envahisseurs, les non hindous ne peuvent être des citoyens indiens…) et avec des idées très proches de l'extrême droite européenne.
Le BJP, alimenté par l'idéologie du RSS, compte maintenant 110 millions d'adhérents, c'est le parti politique le plus important du Monde (devant le parti communiste chinois). Il a obtenu le pouvoir au niveau fédéral en 1996, avec un gouvernement de coalition, conduit par Atal Bihari Vaspayee, qui a conduit une politique relativement modérée. À la surprise générale, le parti du Congrès a repris le pouvoir en 2003, mais lors des élections générales de 2014, le BJP a obtenu cette fois la majorité quasi absolue, sous le leadership de celui qui était Chief Minister du Gujarat, Narendra Modi, qui a fait ses classes au sein du RSS.
Les élections en Inde réunissent 900 millions d'électeurs, vu la dimension du pays et la complexité de l'organisation, elle ne se font pas sur un seul jour, mais sur 40… Elles sont suivies par une Commission électorale puissante et compétente, et malgré un climat de violence possible, leur validité a toujours été reconnue.
C'est le miracle indien qui perdure depuis l'instauration de la fédération, un pays « démocratique ». Miracle en 1950 alors que l'Inde était très largement non alphabétisée (on compte
encore aujourd'hui un tiers d'analphabètes, raison pour laquelle le bulletin de vote reprend des symboles, celui du BJP étant une fleur de lotus).

Mais ce miracle de 1950 n'est-t-il pas en train de se transformer en mirage ?

L'Inde devient sans doute l'un des leaders des « démocraties illibérales », qui fleurissent dans le monde et pire peut être, tout en restant une fédération, est-elle en train de bafouer progressivement les valeurs démocratiques et de droits humains, qui étaient celles du texte constitutionnel fondateur de 1950 ?
Najendra Modi a été élu une première fois en 2014 aussi sur ses promesses économiques. Fort de ses succès lorsqu'il était « Chief Minister » du Gujarat, il a été élu sur base de perspectives de croissance accrue pour l'ensemble de la fédération, effectivement acquises pendant quelques années.
Mais les sujets sociétaux, et la mise en place de l'hindutva, ont progressivement pris le dessus, et ce sont ces thèmes qui ont dominé lors de sa réélection en 2019 et qui fixent l'agenda politique de l'Inde de 2020.
La liberté de la presse (l'Inde regroupe 82 000 journaux, 130 millions de lecteurs journaliers…) a été mise à mal, et l'Inde, pourtant pays à la parole très libre, n'est plus que 140ème au niveau mondial pour la liberté de la presse (sur 180 pays classés) ; les réseaux sociaux sont habilement manipulés à la gloire de Narendra Modi, traduisant une tendance vers une personnalisation importante du pouvoir.
Le second mandat du gouvernement Modi voit un harcèlement grandissant vis à vis des intellectuels, enseignement et universités (cf. l'article du Monde du 23 mars 2020 : https://www.lemonde.fr/international/article/2020/03/20/inde-les-intellectuels-museles-par-les-nationalistes-hindous_6033823_3210.html), ceci correspond aux tendance lourdes du pouvoir en place « le RSS considère que l'histoire enseignée dans le système éducatif indien a été écrite par des universitaires marxistes occidentaux qui ont négligé la grandeur de l'Inde ancienne, sous-évalué les dommages dus aux invasions musulmanes et valorisé des héros du mouvement pour l'indépendance conduit par le parti du Congrès aux dépens des nationalistes hindous, leurs contemporains » .
La violence vis à vis des minorités (en infraction avec l'article 15 de la Constitution) n'est pas nouvelle. En 2002, et alors que Najendra Modi était aux commandes de l'État du Gujarat, un pogrom, commandité en fait par les Autorités locales, avait fait 2 000 victimes, brulées vives dans leurs maisons. Des enquêtes avaient alors été menées par l'ensemble des Ambassades de l'UE à New Delhi (le soussigné, en poste alors dans cette capitale, les avait coordonnées) : les conclusions étaient sans appel et les responsabilités claires, l'idéologie froide de l'hindutva, avait frappé. Encore aujourd'hui, alors qu'un journaliste a mis en cause le ministre de l'intérieur Amit Shah, pour son rôle dans les émeutes antimusulmanes de 2002, des techniques d'humiliation extrêmes ont été utilisées pour le faire taire.

Le BJP et le RSS sont maintenant présents et actifs non seulement au niveau fédéral, mais aussi dans de nombreux États. C'est le cas d'un des plus grands États indiens, l'Uttar Prasdesh (200 millions d'habitants). Le Chief Minister, Yogi Adityanah est un ardent militant RSS, condamné pour tentative de meurtre, incitation à la haine religieuse, émeutes… C'est lui qui, en 2017, a fait retirer le Taj Mahal des guides officiels indiens : ce monument, classé par l'Unesco, ne reflèterait pas la culture indienne, il est l'œuvre des Moghols, accusés d'avoir commis un « holocauste » … Relecture de l'histoire.
En effet, la réécriture des programmes scolaires, la promotion du yoga comme symbole de la culture hindouiste éternelle (il y a maintenant un Ministre du yoga dans le gouvernement fédéral indien), la mise en valeur des temples hindous comme élément fondamental (leur libre accès est d'ailleurs de plus en plus limité), la pression systématique sur les minorités religieuses pour les inférioriser, sont maintenant la règle dans toute l'Inde.
Comme le dit le Professeur Gurhagal Singh, il ne s'agit pas seulement d'un retour du religieux dans la vie publique mais d' « un projet ethno-nationaliste soutenant la création d'une nouvelle république indienne », profondément axé sur l'identité et les valeurs traditionnelles de l'indouisme et le rejet des autres cultures, et non pas sur une orientation moderne et laïque telle qu'elle a pu être promue par le parti du Congrès dans les décennies précédentes, en application de la constitution fédérale de 1950.
Ces mouvements ont pris une nouvelle tournure récemment avec la promulgation de la nouvelle loi sur la citoyenneté, le 11 décembre dernier. Celle-ci applique la discrimination systématique, et la naturalisation automatique d'immigrés illégaux venus des pays voisins, à condition que ceux-ci ne soient pas musulmans.
Comme le dit Ingrid Thermath, journaliste et docteure en sciences politiques, spécialiste de l'Inde : « au fond, l'objectif de cette loi n'est pas d'accueillir davantage de réfugiés, mais de faire comprendre aux musulmans indiens qu'ils sont des citoyens de second rang ».
Cette nouvelle loi a généré de graves manifestations à Delhi, durement réprimées aussi par des membres du RSS. La grande majorité des manifestants, dont des femmes, arboraient la Constitution indienne à la main (et non le Coran), pour rappeler les principes de laïcité et d'égalité de la Constitution fédérale indienne.
C'est que, malgré ces mouvements profonds de montée de l'hindutva, la Constitution fédérale de 1950 est toujours en application, normalement surveillée par la Cour suprême. Mais celle-ci vacille aussi : elle a ainsi donné récemment raison aux intégristes hindouistes, en considérant caduc un contentieux vieux de près de 200 ans, et permettant la construction d'un temple hindou sur un lieu historique musulman.

L'évolution de l'Inde montre que l'on peut rester une fédération, mais faire fi des valeurs humanistes et des droits de l'homme qui ont permis sa création et évolution.
L'article 5 de la constitution indienne peut toujours faire partie des textes fondamentaux, mais peut être vidé de tout sens. La démocratie maintenant illibérale indienne n'est pas la seule dans le monde à choisir cette direction, la fédération brésilienne, sans doute d'autres, suivent ou vont suivre…
Doit-on se satisfaire de fédérations sans respect des valeurs ?