Presse fédéraliste

Appel pour l'Union des fédéralistes : Unir les fédéralistes pour répondre aux défis mondiaux

Guido Montani, Lucio Levi, Nicola Vallinoto — 2021-09-17T12:00:00Z

Les congrès du Wold Federalist Movement (WFM) et de l'UEF Europe vont avoir lieu dans les prochains mois. Plusieurs militants fédéralistes européens et mondiaux lancent un appel pour que les deux associations travaillent conjointement sur les enjeux actuels, au premier titre desquels ils placent la préparation de la COP26. Une première conférence commune a eu lieu le 15 juin sur le sujet, alliant des propositions fédérales européennes et mondiales.

Le monde est confronté à la résurrection du nationalisme, qui revient sous de nouvelles formes, celles du souverainisme et du populisme, au manque de confiance mutuelle entre les protagonistes de la politique mondiale, qui génère la course aux armements, les pandémies telles que le Covid 19 ainsi que d'autres défis globaux tels que le changement climatique, le déplacement du pouvoir de décision des États vers la finance et les entreprises multinationales, l'augmentation des inégalités économiques et sociales, le crime organisé international et le terrorisme, les migrations, la déforestation, la surpopulation, l'épuisement des ressources naturelles, les catastrophes environnementales et ainsi de suite.
Malgré les difficultés auxquelles l'UEF et le WFM sont confrontés, il nous semble qu'une nouvelle tendance favorable s'est amorcée dans la politique mondiale après la défaite du souverainisme lors des élections européennes et américaines de 2019 et 2020 et les propositions avancées par le G20 pour un impôt minimum mondial sur les sociétés et une allocation de droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI, qui sont des dispositions similaires au plan de relance de l'UE conçu pour lutter contre la pandémie, financer la transition numérique et environnementale et attribuer aux pays à faible revenu et en premier lieu à l'Union africaine une quantité ostensible de ressources.
La dimension mondiale des défis susmentionnés suggère que le moment est venu de surmonter la division historique des fédéralistes, qui remonte à leur fondation. Si les fédéralistes européens et mondiaux combattent ensemble ces défis, leur engagement sera plus efficace. Unis, nous serons plus forts.
A l'approche des Congrès de l'UEF et du WFM, nous souhaitons transmettre ce message afin de créer un groupe de contact chargé des tâches suivantes :
– diffuser le mot d'ordre « L'union fait la force ».
– lancer un débat sur une stratégie commune des fédéralistes européens et mondiaux à proposer à leurs Congrès respectifs.
Ceux qui sont d'accord pour lancer cette discussion sont invités à répondre à cet appel.

Individual supporters : Luca Alfieri, Young World Federalists (YWF) - Bernard Barthalay, Economist, President of Power Europe - Keith Best, Executive Chair World Federalist Movement/Institute for Global Policy - Brando Benifei, MEP and President of Spinelli Group - Andreas Bummel, Co-founder and Director of Democracy Without Borders and the UNPA Campaign - Alain Calmes, President of UEF Luxembourg - James Christie, Ambassador Canadian Multifaith Council, Past Chair Council WFM, Past President WFM-Canada - Michele Ciavarini Azzi, President of UEF Belgium - Noé Dethier, President of UEF Auvergne-Rhône-Alpes - Bob Flax, Executive Director, Citizens for Global Solutions (USA) - Daphnée Gogou, Vice-President of UEF-Greece - Fernando Iglesias, President of WFM, Member of the Chamber of Deputies of Argentina - Ivo Kaplan, Secretary-General of the UEF-Czech Republic - Philippe Laurette, Co-founder of Power Europe, General Delegate of Europe and Enterprise - Lucio Levi, Former President of MFE-Italy, Editor of The Federalist Debate - Pilar Llorente de Azua, UEF Federal Committee - Camila Lopez Badra, Executive Director of Democracia Global (BA) - Eston McKeague, Executive Director of the YWF - Tomás Molina, President of Democracy Without Borders, Spain - Guido Montani, Former President of MFE-Italy and Vice-President of UEF - Adeline Morais Afonso, National Board of UEF-France - Eszter Nagy, Secretary of UEF-Hungary - Ophélie Omnes, President of UEF-France - Alejandro Peinado, General Secretary of UEF Spain - Silvia Romano, General Secretary of UEF Paris Île-de-France - Domènec Ruiz Devesa, MEP and Vice President of UEF - Nicola Vallinoto, WFM, Editor of the International Democracy Newsletter - Catherine Vieilledent, Secretary-General of UEF Group Europe - John Vlasto, Democracy Without Borders (UK Associate), One World Trust (Trustee), Young World Federalists (Adviser) - Fergus Watt, Executive Director WFM Canada - Jean-Francis Billion President of Presse fédéraliste.
Organizations : Democracia Global - Democracy Without Borders - Young World Federalists - UEF France - UEF Auvergne Rhône-Alpes - UEF Paris Ile-de-France - Presse federaliste - Political Review : Pour le fédéralisme – Fédéchoses.

Une élection constituante – La démocratie européenne au carrefour entre barbarie et civilisation

Guido Montani — 2019-01-20T16:27:09Z

Les pulsions nationalistes octroyant aux grandes et aux petites puissances ayant des régimes ouvertement autoritaires ou des démocraties illibérales désagrègent l'ordre international mis en place pour empêcher les guerres. Les pays membres de l'Union européenne (UE) s'alignent sur cette tendance quand ils ne l'alimentent pas. De la crise financière à celle sur les migrations, on n'en a jamais fini des divisions entre gouvernements européens en des fronts opposés provoquant un cercle vicieux qui pourrait bien avoir raison de notre Union à l'instar de ce qui arriva à l'URSS. Peut-on arrêter le retour de l'Europe vers les années trente, époque au cours de laquelle la haine nationaliste faisait fantasmer sur la race des ennemis à marginaliser et à exterminer ? Existe-t-il une alternative ? Une UE renouvelée pourrait-elle inverser la course de notre continent vers l'anarchie et vers la victoire de la nouvelle barbarie ?

La réponse à ces questions dépend de ce qui arrivera en Europe au cours des prochaines années, en particulier de l'élection européenne qui aura lieu du 23 au 26 mai 2019, qui pourrait incarner une constituante, ou au contraire une érosion, selon ce qui sortira des urnes. Nous ne nous aventurerons pas à prédire quoi que ce soit, étant donnés les longs mois qui nous séparent de l'échéance. Nous essaierons, en revanche, de démontrer comment le résultat dépendra de l'interdépendance de certaines tendances cruciales qui peuvent se résumer en trois paradoxes : l'oxymore souveraineté nationale – souveraineté européenne, la contradiction droite – gauche, et la dichotomie entre civilisation et barbarie. En outre, il convient de garder à l'esprit que le rendez-vous électoral de 2019 n'aura pas lieu dans un contexte de vide institutionnel. L'Union dispose de quelques institutions à caractère fédéral – la Commission, la Cour de Justice, le Parlement européen, et la Banque centrale européenne – qui résisteront quelque temps aux plus farouches des nationalistes. Ces derniers risquent d'être vaincus si les partis démocratiques favorables à une Europe fédérale acquièrent une force morale et intellectuelle suffisante pour contrer l'ascension des partis souverainistes, démocrates de pacotille qui avancent cachés dans le but d'installer des régimes semi-autoritaires à l'instar des gouvernements hongrois et polonais, ou, pire, de la Turquie.

Aspirons maintenant à résoudre les aspects politiques de nos trois paradoxes. Souveraineté européenne et souveraineté nationale s'opposent seulement dans le cadre d'une Union partielle, où manque une constitution fédérale. Comme Hamilton et Madison l'ont détaillé dans les Federalist Papers, la prétention des États membres d'exercer une souveraineté propre incarne le début de la fin de l'union fédérale. Le principe de souveraineté est incompatible avec une constitution fédérale où se répartissent les pouvoirs et les compétences entre les différents gouvernements, en confiant à la Cour suprême la résolution des éventuels et inévitables litiges surgissant, tantôt entre différents niveaux de gouvernements, tantôt entre citoyens et institutions. Dans l'UE, il est question justement de partager les souverainetés nationales en une souveraineté européenne, parce que les citoyens européens – en tant que peuple – peuvent se considérer souverains face aux peuples extra-européens. Toutefois, entre pays européens, chaque volonté de faire valoir ses propres intérêts – y compris en ayant recours à l'arrogance et au chantage, qui dispensent de l'usage de la force – signifie détruire l'Union. En substance, aux élections européennes, les partis devront faire face à des questions toujours ouvertes à propos de la consolidation de l'Union économique et monétaire, pour lesquelles les proposition franco-allemandes sont un bon point de départ, grâce à la création d'un budget de la zone euro qui favoriserait la convergence entre pays européens et un fond d'investissement pour éviter un chômage excessif dans des pays frappés. Il y aura évidemment d'autres questions en jeu, en particulier les politiques de gestion des flux migratoires, qui exigent un transfert de souveraineté parce que maintenir les frontières nationales et créer en même temps une frontière européenne revient évidemment à faire une chose et son contraire. Ces choix valent tout aussi bien pour la défense européenne et la défense nationale ; ou encore pour l'environnement, qu'on ne réussira pas à protéger sans donner davantage de pouvoirs à la Commission européenne. Dans une fédération, certains pouvoirs doivent être partagés, d'autres confiés au gouvernement fédéral, comme ce fut le cas pour la monnaie européenne.

Penchons-nous à présent sur la dialectique droite-gauche. Il s'agit d'une distinction présente dans tous les pays démocratiques, bien que se présentant avec des caractéristiques sociales et culturelles diverses. La différence remonte à la Révolution française, où elle indiquait au départ, l'espace occupé par chacune des forces politiques de l'Assemblée nationale. Depuis lors, elle exprime une orientation idéologique qui nourrit le débat politique au sein de chaque État démocratique. Norberto Bobbio (1995) a précisé sa signification de la manière suivante : ce qui sépare la droite et la gauche « est la divergence d'attitude portée par les hommes qui vivent en société, devant l'idéal de l'égalité, qui est, aux côtés de la paix et de la liberté, une des finalités qu'ils désirent atteindre pour lesquelles ils sont prêts à se battre ». Plusieurs années auparavant, Luigi Enaudi avait formulé des propos de la même teneur, dans son essai plein de lucidité, qui fait partie de ses Prediche inutile (Prédictions inutiles, ndt.). Einaudi affirmait en effet : « le contraste entre l'esprit socialiste, qui vise à une meilleure répartition, et l'esprit libéral, plus motivé par la libération des inventeurs et des producteurs de toute ingérence dans leur travail, mais aussi de toute contribution à l'œuvre commune ». Sur ce contraste, Einaudi ajoute une remarque importante pour mesurer la valeur et l'efficacité d'un régime démocratique. « Deux hommes adversaires ne sont points ennemis ; parce que tous deux respectent l'opinion d'autrui ; il est sain que ce respect limite les possibilités d'actions. Les deux types d'hommes sauront collaborer, en vue d'un travail commun, épanouissant en leurs plus hauts sommets la liberté humaine et de la solidarité des Hommes vivant en société. Si la compétition est loyale, ce contraste est à l'avantage de chacun parce que le point critique, le point d'équilibre entre points de vue libéral et socialiste ont à cœur l'intérêt commun, le bien-être collectif le plus élevé possible. Il s'agit de voir si cette dialectique entre gauche et droite peut s'affirmer, aussi bien dans l'UE que dans la sphère politique nationale, seul échelon où elle se soit jamais manifestée, car il n'y a qu'ainsi que les citoyens pourront prendre part de manière active aux destinées de l'Union : l'absence de dialectique gauche-droite dans l'Union est le symptôme le plus frappant de l'existence d'un déficit démocratique européen. Les citoyens doivent pouvoir voter pour un parti et pour un gouvernement qui aura les pouvoirs suffisants pour mettre en œuvre le programme électoral majoritaire. L'Union deviendra leur polis uniquement si toutes les forces politiques luttent pour atteindre ce point critique.

La troisième contradiction est relative à la relation entre civilisation et barbarie. En 2012, il y a peu d'années, l'UE se voyait gratifiée du Prix Nobel de la paix pour avoir mené avec succès la « lutte pour la paix, la réconciliation, la démocratie, et les droits de l'Homme. La stabilisation garantie par l'Union a favorisé le virage de bord de l'Europe, de continent de guerre à continent de paix. » Cet héritage fait de conquêtes civiles se dissout rapidement désormais, sous les assauts des forces national-populistes, tant en dehors qu'à l'intérieur de l'Union. Il s'agit d'un processus que les historiens militaires spécialistes de la guerre du Péloponnèse connaissent bien depuis Thucydide. L'Athénien Alcibiade a d'abord encouragé la guerre entre Athènes et Sparte avant d'aider la seconde à vaincre la première. De nos jours, la crise de l'ordre international détricote un niveau plus fugace de pacification atteint après la guerre par les puissances alliées et victorieuses contre les nazis et les fascistes, en raison de la recherche de la suprématie mondiale par les grandes puissances. Trump et Poutine sont d'accord sur leur volonté commune de diviser l'UE : divide et impera. Et au sein même de l'Union, il y en a qui partagent cette solution, des pays de Visegrad aux souverainistes nationalistes français, italiens, allemands, autrichiens. Les souverainistes nationalistes montrent ainsi leur vilénie, recherchant un nouveau maître avant même de parvenir à briser les chaînes de l'UE. Cependant, avant d'arriver au fantasme paradisiaque harmonieux d'États souverains et indépendants, il est crucial de démanteler l'Union. Les desseins politiques des forces sécessionnistes sont clairs : en premier lieu, la fin de l'Union économique et monétaire, le pilier le plus fourni de la souveraineté européenne, et, en second lieu, la fin du Traité de Schengen, qui garantit la libre circulation des personnes et rend impossible la défense de la pureté de la race nationale contre la contamination venue des sauvages. La rhétorique utilisée contre l'envahisseur alimente un sentiment de crainte, extériorisée par des tons violents et vulgaires qui rappellent douloureusement le climat des années 1930. Les sauvages ne sont pas ceux qui, pour fuir les conditions désespérées dans leur pays aspirent à être naturalisés citoyens européens et à s'intégrer dans une Union récompensée par le Prix Nobel. Les migrations sont un aspect du processus historique grandiose que les philosophes appellent l'émancipation humaine. Les immigrés sont des citoyens du monde à la recherche d'une nouvelle patrie. Les barbares sont ceux qui leur refusent une quelconque forme d'intégration alors même que celle-ci a déjà été entamée, comme projet de vie, en dehors de l'Europe, ce que les politiciens européens se refusent à comprendre afin d'orienter le continent vers le progrès commun : un autre point critique d'Einaudi. L'horizon culturel national propose seulement la fermeture des frontières. Le souverainisme est l'idéologie qui nie les valeurs fondamentales de la civilisation européenne.

À l'heure actuelle, on plaisante sur cette histoire de retour des années 1930, mais cette farce peut tourner au drame si les libéraux, les démocrates, et les socialistes se révèlent incapables de dépasser les limites de l'idéologie pro-européenne avec laquelle ils ont construit jusqu'ici l'Europe. Au cours de leur campagne électorale, les partis européens ne pourront pas faire comme si de rien était en ignorant, plus ou moins consciemment, les trois dichotomies. L'enjeu est de taille : les souverainistes comptent avoir une majorité pour transformer le Parlement européen, dans leur étape internationaliste, en une sorte d'assemblée des nations désunies d'Europe ; les partis qui se disent pro-européens voudront défendre l'acquis communautaire, à savoir les institutions déjà existantes, mais la vieille rhétorique europhile est dépassée. L'idéologie pro-européenne a concilié la construction européenne avec ce qui a survécu du vieux mythe de la souveraineté nationale. À présent, il est nécessaire d'accomplir un pas décisif en faveur de la Fédération européenne, donc d'un État européen, parce que la politique s'exprime à l'échelon le plus haut quand elle est contrainte de solliciter la participation de l'ensemble des citoyens au gouvernement d'un État. Naturellement, il est illusoire de s'attendre à ce qu'un tel saut politico-culturel survienne à très court terme, avant mai 2019. En revanche, il est possible que l'élection nous offre un pas décisif dans cette direction. La voie a été tracée, non par les gouvernements – qui, en réalité la refusent et l'amoindrissent – mais par le Parlement européen : il s'agit de la proposition du Spitzenkandidat désigné par chaque parti ou chaque coalition de partis comme futur Président de la Commission européenne. L'initiative a été testée au cours de l'élection européenne de 2014, et Juncker est devenu Président de la Commission, grâce au fait que le PPE ai recueilli plus de voix que les autres parties en lice. En vue des élections de 2019, Juncker, dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre 2017, a proposé de fusionner les postes de Président de la Commission et de Président du Conseil européen. Ce serait une réforme décisive. Le Conseil européen, terrain d'affrontement des chefs d'États et de gouvernements s'est réservé le pouvoir de devenir le gouvernement de l'Union durant la crise financière. Il a lamentablement échoué, en engendrant des fractures importantes entre pays du Nord et pays du Sud, failles dans lesquelles se sont engouffrés les partis souverainistes ; il échoue lamentablement face aux défis que pose l'immigration, qu'il se contente d'apprécier comme un problème d'ouverture ou de fermeture des frontières. Eh bien, si un ou plusieurs spitzenkandidaten se prononce ouvertement en faveur de la proposition de Juncker, et affirme qu'une fois élu, il demandera à ce que s'opère cette fusion des présidences, il aura non seulement de fortes chances d'emporter les élections, mais en plus, il pourra obtenir les pouvoirs qui le rendront à-même de gouverner l'Union, à l'instar des présidents russe et américain. Personne ne peut remettre en cause le fait que la réforme proposée ne soit pas le fruit de la volonté populaire des citoyens européens, qui se sont exprimés légitimement au cours d'une élection. Enfin, comme dirigeant d'un gouvernement démocratique européen, le Président européen pourra initier un renouveau de la politique mondiale.

Les partis politiques réussiront-ils à donner une réalité à ce projet en le confiant à un leader européen prêt à se battre pour gagner ou perdre ? Telle est la vraie difficulté. Aujourd'hui, il n'est pas de dirigeant européen qui ne soit un dirigeant national avant tout, et il est fort difficile que l'un d'entre eux abandonne une position nationale pour affronter un destin européen incertain. En outre, au-delà de cette question, une autre interrogation est tout aussi importante : la modernisation idéologique de la pensée traditionnelle – libérale, démocrate, socialiste, et verte – qui est internationaliste et pro-européenne, mais pas cosmopolite. Songeons au discours d'Emmanuel Macron à la Sorbonne en septembre 2017. Il incarne sans aucun doute une tentative courageuse et à contre-courant de la prudente politique européiste d'unification. Il a relancé la perspective fédérale des pères fondateurs et a introduit la notion cruciale de souveraineté européenne. Cependant, il manque dans ces propos de Macron une indication précise sur l'alternative à la crise internationale en cours, on n'indique pas qu'unir l'Europe aujourd'hui signifie en même temps renverser les attentes d'implosion de l'ordre mondial international. C'est le premier pas d'un processus de relance de la civilisation européenne à l'échelle mondiale. Une Union politique est un modèle d'intégration pacifique entre peuples nationaux qui peut s'exporter sur d'autres continents et à une échelle mondiale. Qui plus est, un gouvernement européen aurait des pouvoirs suffisants pour mener une politique d'unification et de pacification mondiale, un processus qui n'exige pas que l'Union se dote d'une force militaire digne d'une super-puissance.

Si un gouvernement européen voit le jour, il se demandera : un gouvernement européen, soit, mais pour quoi faire ? Il existe de nos jours un préjugé diffus contre le cosmopolitisme, considéré par beaucoup de philosophes et de political scientists comme une illumination sans lien avec le réel. Pourtant, la réalité de la société bouge constamment, de nouvelles valeurs se diffusent, et quand elles deviennent suffisamment partagées, elles se retrouvent consolidées et défendues par les institutions. Les grands idéaux qui ont formé le monde moderne ont conçu leurs valeurs – la liberté, l'égalité sociale et politique, la paix, en ajoutant de nos jours la défense croissante du vivant, menacé par la pollution de notre planète – comme valeurs universelles, qui ne pourront se réaliser pleinement qu'au sein d'un État cosmopolitique, dépassant toute condition de race, de religion, et de culture entre tous les peuples. Les partis européens ne réussiront pas à mettre en œuvre cette métamorphose culturelle – de leur internationalisme au cosmopolitisme – d'ici la prochaine élection européenne, mais un projet politique courageux devrait prévoir certains pas cruciaux dans cette direction, inversant la direction intergouvernementale néfaste imposée par le Conseil européen. Prenons deux exemples significatifs : la nécessité d'une politique supranationale concernant les flux migratoires et un projet de gouvernement global pour réformer les institutions internationales de l'après-guerre afin de diriger la mondialisation et d'éviter le risque d'un écroulement écologique irréversible de la biosphère.

Le phénomène des flux migratoires en provenance des pays pauvres et à destination des pays riches est l'une des multiples faces de la mondialisation. Les États du monde entier, riches et pauvres, mettent un point d'honneur à attirer des capitaux, alimentant une concurrence fiscale néfaste, qui contribue à enfler leurs dettes publiques, mais ils s'opposent fermement à la libre circulation du travail comme si le travail (et donc les migrants économiques, pas les réfugiés) n'était pas une ressource précieuse. L'Italie a un solde négatif important de jeunes Italiens qui s'en vont, écœurés par l'inefficacité et par la corruption, contre laquelle la politique est incapable de trouver des solutions, et ceux qui entrent comme immigrés venant de pays pauvres, selon les myopes politiques, volent les postes de travail. Heureusement, certains pays du Nord ont compris que les immigrés peuvent être intégrés dans la vie sociale au moyen de formations scolaires et professionnelles, accroissant la richesse nationale. Il faut, bien évidemment, réguler les flux et contrôler les frontières, rôle de la politique, il s'agit d'un processus d'intégration à l'échelle internationale qui se gouverne à travers des accords internationaux, étant donné que le statut de citoyen du monde n'existe pas encore. L'UE devrait promouvoir une politique d'intégration à une échelle intercontinentale, ainsi que l'a proposé Romano Prodi à l'ISPI. Prodi suggère une triangulaire entre l'UE, la Chine, et l'Union africaine, grâce à laquelle l'Europe et la Chine offriraient des aides nécessaires pour un plan de développement de l'Afrique, dont les dimensions soient suffisantes pour consentir aux jeunes (la moyenne d'âge en Afrique est de 18 ans) une perspective de vie active dans le pays d'origine, réduisant ainsi la pression démographique vers l'Europe. Les flux migratoires sont un phénomène qui ne pourra pas être arrêté dans les prochaines décennies mais qui pourra être régulé. Ce devra être une des priorités du gouvernement européen. La fermeture des frontières nationales appauvrit tout le monde.

Hélas, ce n'est pas un tel projet d'intégration intercontinental qui ressort de l'agenda du futur gouvernement européen. La mondialisation peut accélérer le bien-être collectif de tous les peuples de la terre uniquement si les institutions internationales créées après la guerre sont réformées en profondeur. La crise financière de 2008 n'a pas réussi à contenir la force de la finance globale prédatrice dans des limites acceptables. Au contraire, le gouvernement de Trump pense à démanteler les petites règles édictées par Obama. Il mettra en œuvre d'autres dérèglementations de cette manière. Des crises identiques à celle de 2008 pourront se produire avec des effets encore plus dévastateurs dans un futur proche, suscitant des vagues de rejet et un retour à l'autarcie. « America First » est devenu un slogan imité aussi par des pays qui seront les grands perdants dans un monde de nations agressives qui conçoivent les rapports entre États comme une division du butin global. Il est donc nécessaire que le gouvernement démocratique européen devienne le fer de lance d'une « direction globale » ouverte à toutes les puissances mondiales favorables à une coopération pacifique, à travers un plan de réformes articulé dont l'objectif crucial doit consister dans la création de nouvelles institutions pour réguler la monnaie mondiale, les échanges commerciaux, la finance publique mondiale, ainsi que les innovations technologiques et leur usage. La mondialisation sans direction mondiale favorise aujourd'hui le grand capital alors que beaucoup de ressources fiscales pourraient être mises à disposition d'un budget de l'ONU pour affronter les défis cruciaux du XXI° siècle : la convergence économique entre pays riches et pays pauvres et la lutte contre la disparition de la biosphère.

Les enjeux qui fondent les devoirs et les responsabilités d'un gouvernement européen suffisent à montrer la métamorphose indispensable que les partis européens devront opérer s'ils veulent relever le défi existentiel contre le souverainisme national. L'Europe ne pourra pas dire au monde « Europe first » parce que la prétention selon laquelle il y aurait un peuple élu, un peuple leader qui décide des destinées du monde, est le fruit d'une pensée issue du XIX° siècle. L'Europe a inventé le colonialisme et le nationalisme. Maintenant, elle doit dire humblement aux autres peuples « Europe together with », ce qui revient à dire aux divers peuples qu'ils peuvent collaborer avec nous pour fonder la coopération internationale, que ce soit sur la base d'une bonne volonté entre peuples indépendants, ou alors sur le fondement d'institutions solides qui la régulent avec les règles d'un état de droit. La culture de la paix et du dépassement de chaque discrimination fondée sur la race, la nationalité, la religion, ou l'idéologie doit devenir, avant toute chose, la maxime partagée par les principaux partis européens. Il n'y a qu'avec une classe politique européenne renouvelée qu'on pourra, avec le temps, établir entre les citoyens, un patriotisme constitutionnel et une identité politique européenne. Les partis doivent faire face à l'obligation difficile de fonder leurs projets politiques sur de réels congrès européens. Il est scandaleux que, quarante ans après sa première élection au suffrage universel, siègent encore au Parlement européen, des députés fidèles à leurs partis nationaux respectifs, dont ils ont besoin pour leurs réélections. La seule exception à cette immoralité, ce sont les Verts. Si leur exemple n'est pas imité par les autres partis, récents ou anciens, parce que de nouveaux mouvements se forment, le gouvernement européen ne jouira pas d'un soutien suffisant du Parlement et des citoyens pour son action interne et mondiale. Dans la politique nationale, les partis sont la courroie de transmission entre les citoyens et le gouvernement : le même mécanisme doit se mettre en place à l'échelle continentale. C'est seulement de cette manière qu'on aura un débat politique authentique à l'échelle européenne, et c'est seulement ainsi qu'on pourra colmater le déficit démocratique pour rejoindre un point de convergence critique : le bien commun.

Guido Montani

Économiste, professeur d'économie politique international à l'Université de Pavie, Vice-président honoraire de l'UEF

Traduit de l'italien par Alexandre Marin - Bruxelles

Un siècle court, pour l'Union européenne aussi

Guido Montani — 2016-04-16T14:32:37Z

Par Guido Montani, vice-président honoraire de l'UEF Europe

Certaines coïncidences méritent d'être rappelées pour leur valeur symbolique. En décembre 1991, dans la forêt de Belovezh, près de Minsk, les présidents des trois républiques de Russie, d'Ukraine et de Biélorussie, décrétaient la dissolution de l'URSS, alors qu'à Maastricht commençait le Conseil européen qui allait approuver le Traité d'Union européenne. Il s'agit en apparence de deux décisions opposées, l'une concernant la division, l'autre l'unité. Elles ont toutefois été engendrées par un même système tectonique. Les bouleversements de l'histoire sont lents à se manifester à la surface. Il pourrait se produire que les forces qui ont renversé l'Union sovitique, menacent aujourd'hui l'Union européenne. En substance, je voudrais soutenir ici que la renaissance du nationalisme qui a accompagné la révolte contre le communisme, a eu un rôle important dans le processus de désagrégation de l'Union soviétique et que l'Union européenne risque de subir le même sort si elle n'a pas la force de réagir. La désagrégation des Etats et des unions d'Etats ne prend par surprise que ceux qui ne savent pas entrevoir les forces profondes qui en minent l'existence.

L'Union européenne est déjà entrée dans une phase dangereuse qui pourrait dégénérer. La crise financière internationale de 2008 a été affrontée avec des mesures timides et inadéquates qui ont provoqué des tensions continues entre les pays membres et à la fin, une confrontation frontale entre les débiteurs et les créditeurs. Juncker, le Président de la Commission, a admis que, durant la crise grecque, "l'Europe a été très proche de l'abime et c'est seulement quand nous nous sommes trouvés au bord du précipice que nous avons réussi à faire marche arrière". La Haute Représentante pour la politique extérieure, Mogherini, a affirmé que "le risque de désintégration existe. C'est un risque qui s'est manifesté avec la Grèce. Je suis convaincue que le Grexit aurait signé le début de la fin du projet européen". Ce danger mortel n'a toutefois pas convaincu les leaders européens de changer de cap. Les divergences actuelles sur la politique de l'immigration le démontrent, avec la fracture entre ceux qui souhaitent conserver et renforcer Schengen et ceux qui veulent retourner aux frontières nationales. La menace d'un Brexit est une autre épée de Damoclès sur la survie de l'Union. L'incapacité de l'Union d'affronter les défis de politique extérieure est en outre évidente : l'élargissement à l'Est de l'OTAN a provoqué la réaction inévitable de la Russie et la crise de l'Ukraine ; la négligence de l'Union envers la Méditerranée et l'Afrique a créé un vide de pouvoir au Moyen-Orient qui a été habilement exploité par des groupes terroristes pseudo-islamiques pour la création d'un Etat terroriste.

L'insécurité engendrée par le manque de politiques européennes efficaces se traduit par une méfiance croissante des citoyens envers les partis européistes traditionnels qui perdent leurs voix par rapport aux forces populistes et nationalistes. Le langage utilisé par le Ministre de la Justice polonais, Zbigniew Ziobro, envers la Commission européenne qui avait osé critiquer les réformes récentes de la Cour constitutionnelle polonaise, est révélateur de la dégénérescence des rapports internes à l'Union. "Nous sommes un Etat souverain -a affirmé Ziobro-, je ne pense pas qu'un corps étranger puisse nous imposer quelque chose parce que cela serait contraire à notre sentiment d'orgueil national". Si la Commission européenne est un corps étranger, pourquoi la Pologne continue-t-elle à faire partie de l'UE ? On respire une atmosphère tout aussi nationaliste en Hongrie, en République tchèque, en Hollande, en France, au Danemark, en Finlande et, même si c'est en des termes différents, en Grande Bretagne, en Italie et en Grèce.

Naturellement, il y a d'autres forces politiques qui travaillent à la relance du processus d'unification. Toutefois, quasiment toutes attendent l'année fatidique 2017, quand les élections françaises et allemandes se tiendront. On espère alors un net changement de cap : mais quel sera-t-il ? Le 18 décembre, Juncker a déclaré : "Pour 2016, je ne me fais aucune illusion, elle ressemblera comme une goutte d'eau à 2015, les crises qui existent resteront et on en verra d'autres." On ne peut donc pas sous-estimer que le Front National gagne les élections présidentielles en France. Pour l'instant, tous espèrent que les socialistes et les républicains gagneront suffisamment de voix. Toutefois, si les gouvernements nationaux européens continuent, par leurs divisions, à alimenter le mécontentement populaire, il est possible que Marine Le Pen devienne la présidente française et qu'elle maintienne ce qu'elle a promis : faire sortir la France de l'Union européenne. L'art. 50 du Traité de Lisbonne (sur le droit de retrait) lui ouvre la voie. A ce propos, en Allemagne, les forces économiques et financières, soutenues par ceux qui sont favorables à une gouvernance allemande de l'Union, pourraient prendre le dessus en imposant la création du "noyau dur" (Kerneuropa) tant souhaité par la Bundesbank et le Ministre des finances Schäuble : une Eurozone des pays vertueux, ceux qui durant la crise de la dette publique étaient classés comme "pays excédentaires", en mesure d'adopter le modèle de développement allemand. Les pays méditerranéens seraient laissés à leur sort. Au fond, ils ont été avisés plusieurs fois que leur déficit budgétaire et leurs dettes excessives ne sont pas compatibles avec une Union monétaire "saine". Ainsi, sans défaire les institutions européennes, l'Union et le continent tout entier s'orienteraient vers un destin que les pères fondateurs n'avaient certainement pas imaginé, ni voulu.

Deux tendances de la politique mondiale conduisent l'Union vers le goufre. La perestroïka de Gorbatchev incluait un aspect international crucial : le désarmement nucléaire et conventionnel entre les USA et l'URSS et la construction d'un ordre pacifique mondial à travers une réforme radicale de l'ONU. Pour ce qui concerne ses aspects intérieurs, le processus de démocratisation du communisme a grosso modo réussi (sauf que la démocratie en Russie et dans les autres ex-républiques soviétiques est chancelante) tandis que le projet de garder l'Union soviétique unie à travers sa transformation en fédération, a échoué. Reste le fait que l'écroulement de l'URSS et de son empire européen a créé une vague nationaliste dangereuse pour l'Europe et pour le monde.

En Europe, le nationalisme ethnique barbare, dans l'ex-Yougoslavie, a créé une infinité de luttes et de destructions. L'élargissement de l'Union a seulement atténué le processus de nationalisation de la politique. Les pays de l'Est européen ne sont certainement pas entrés dans l'Union pour construire la Fédération européenne : leurs intérêts primaires ont été la sécurité militaire, garantie par l'OTAN, et la conversion au capitalisme de leurs économies inefficaces. Une fois l'ivresse idéologique initiale dissipée, après la chute du Mur de Berlin -que certains ont saluée comme l'aube d'une nouvelle ère de paix et de prospérité, sous l'aile protectrice des Etats-Unis-, la réalité s'est avérée bien différente. Aujourd'hui, nous assistons au déclin de l'ex-superpuissance occidentale, à la renaissance de la compétition entre "grandes puissances" dans la politique mondiale et à la désorientation des leaders mondiaux face aux urgences globales les plus dramatiques, comme le désastre écologique et environnemental imminent. On invoque à pleine voix la coopération internationale. Tous feignent de se conformer à cet impératif moral pour tranquilliser les populations mais ensuite les intérêts économiques et corporatistes imposent des choix nationalistes à courte vue. Ceux qui proposent de réformer l'ONU, pour garantir des pouvoirs suffisants pour la défense des droits humains fondamentaux, pour la paix et le développement durable de l'humanité risquent de se faire moquer d'eux.

La seconde tendance, qui se combine dangereusement avec la première, c'est la globalisation. Le processus de la mondialisation comporte des aspects positifs, si elle est bien gérée, puisqu'elle intègre les peuples nationaux dans une civilisation cosmopolite commune, mais aussi des aspects négatifs si l'interdépendance entre les peuples crée des tensions et des fermetures. Le nationalisme moderne, à la différence de celui du XIX° siècle, est particulièrement insidieux parce qu'il favorise majoritairement la désagrégation plutôt que l'intégration entre les peuples. Dans la phase d'industrialisation du XIX°, le nationalisme a favorisé, non seulement l'intégration entre les citoyens nationaux et la démocratie, mais aussi les unifications des Etats, comme ce fut le cas pour l'Italie et l'Allemagne. Aujourd'hui, le nationalisme ethnique est facilement exploité par des groupes de pouvoir, pour diviser les Etats en fomentant la haine et le terrorisme.

Les grandes puissances mondiales -les Etats Unis, la Russie, l'Inde, le Brésil- ont naturellement grand intérêt à soutenir le processus de la globalisation. Par exemple, Poutine, successeur direct du national-populiste Eltsine, tente de reconstruire, avec le projet d'union eurasiatique, ce que Eltsine a détruit. La Chine a riposté à la TransPacific Partnership des USA, par le projet ambitieux d'investissements de la "Route de la soie", pour unir l'Europe à l'Asie. Cependant, même les puissances mondiales n'ont plus les armes idéologiques suffisantes pour s'opposer aux forces protectionnistes internes, mises à mal par l'ouverture au marché mondial et à celles qui combattent l'unité de l'Etat. C'est ainsi qu'aux Etats Unis, un candidat à la présidence gagne des voix en proposant la fermeture des frontières à l'immigration de citoyens de religion islamique et la construction de murs protecteurs contre l'invasion par l'Amérique du Sud.

En Europe, la même tendance se manifeste, non seulement dans les partis qui demandent la protection nationale, mais aussi entre les populations des régions les plus riches -comme la Catalogne, les Flandres, l'Ecosse- favorables à la sécession. Le dogme du principe de l'autodétermination nationale est invoqué par des communautés plus petites, comme les cités-Etats.

Ce type d'égoïsme national-ethnique est difficile à contrecarrer parce que la globalisation mal gouvernée engendre une distribution des ressources économiques mondiales cahotique et même inique. Cependant le remède ne consiste pas à élever des barrières de protection -comme le proposent malheureusement aussi certains prix Nobel comme Krugman et Stiglitz- mais à promouvoir une sérieuse réforme des institutions internationales : une union monétaire et économique mondiale qui ait comme objectifs prioritaires le développement durable et la lutte contre la pauvreté.
L'Union européenne peut-elle inverser la tendance à sa désagrégation ? La réponse est oui si ceux qui ont le pouvoir de le faire n'attendent pas passivement 2017 : il pourrait être trop tard. Les partis opposés à la réforme fédérale de l'Union pourraient se renforcer et imposer le primat de l'axe Conseil/Commission au détriment de l'axe Commission/Parlement européen, point d'appui pour amorcer une authentique démocratie européenne. En dernière instance, une réforme démocratique de l'Union requiert l'approbation d'une constitution fédérale pour séparer définitivement le destin de l'Union des choix des gouvernements nationaux Il faut empêcher qu'un seul gouvernement national puisse provoquer la dissolution de l'Union. Le fait qu'aujourd'hui tous attendent de 2017 le miracle réformateur, est le symptôme de l'acceptation passive de la suprématie nationale sur le destin de l'Union. Les détenteurs du pouvoir de réformer l'Union -la Commission et le Parlement européen en premier lieu- doivent trouver le courage de sortir à découvert pour convaincre les citoyens que le partage de la souveraineté nationale au niveau européen, pour certaines fonctions cruciales comme la fiscalité et la sécurité, est le seul moyen de restituer aux citoyens leur pouvoir "souverain" de décider de leur propre avenir, en Europe et dans le monde. La construction d'un gouvernement démocratique européen est impossible sans l'implication active des citoyens.

La lutte pour la construction d'une Europe démocratique a un aspect culturel important qui ne pourra se manifester pleinement que dans le long terme. Les leaders favorables à la Fédération européenne devront convaincre les membres et les sympathisants de leurs partis que le projet européen requiert le dépassement de l'ancienne idéologie internationaliste qui emprisonne la pensée politique libérale, socialiste et démocratique dans les frontières nationales étouffantes. La guerre froide est heureusement finie ; mais la guerre froide a aussi été combattue, malgré les nombreuses hypocrisies des superpuissances, au nom des idéaux politiques universels, pour défendre et affirmer la démocratie et le socialisme à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, pratiquement personne ne se fait promoteur d'une pensée politique et d'un projet capables, au-delà des divisions nationales, de montrer du doigt les premières formes embryonnaires d'un gouvernement des grandes urgences mondiales. L'ordre de la guerre froide s'est transformé en désordre et personne ne propose une alternative. L'Union européenne réussira à se transformer en une fédération supranationale, si ceux qui la soutiennent réussissent à montrer que les valeurs constitutives de la civilisation -d'une civilisation cosmopolite et non du seul Occident- peuvent unir tous les peuples du monde, aujourd'hui victimes d'un ordre mondial injuste et violent.

Traduit de l'italien par Jean-Luc Prevel - Lyon

L'initiative citoyenne européenne - Un nouveau printemps pour la démocratie européenne ?

Guido Montani — 2011-10-23T12:54:50Z

Le Parlement européen a défini l'Union européenne (UE) comme une « démocratie supranationale ».
Malheureusement, le comportement des citoyens infirme cette affirmation : depuis la première élection de 1979 et jusqu'à la dernière élection de 2009, la participation n'a pas cessé de diminuer. Il existe sans doute un problème de participation. Les citoyens sont impliqués chaque jour dans des débats de politiques nationales, mais seulement occasionnellement dans les politiques européennes. En conséquence, ils ne considèrent pas l'UE comme une union politique de peuples nationaux. Trente ans après la première élection européenne, l'image des institutions européennes dans le public est alarmante.

Aujourd'hui, un changement devient possible. Après la ratification du Traité de Lisbonne, les citoyens européens et les organisations de la société civile peuvent exploiter un nouveau pouvoir démocratique, l'initiative citoyenne européenne (ICE). L'article 11 du Traité de Lisbonne établit : « Au moins un million de citoyens nationaux d'un nombre significatif d'Etats membres peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses pouvoirs, à soumettre une proposition appropriée sur des sujets pour lesquels des citoyens considèrent qu'un acte législatif de l'Union est nécessaire dans l'objectif d'appliquer les Traités ».

Naturellement la possibilité pratique d'exploiter ce nouvel instrument démocratique dépend grandement des procédures en discussion à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil.
Certains soutiennent que l'ICE confère un nouveau droit politique aux citoyens : le droit d'initier une procédure législative sur un pied d'égalité avec la Commission. Dans un tel cas, l'ICE peut fonctionner comme une passerelle entre la démocratie représentative et la démocratie directe. La question est épineuse et mérite une ample discussion, particulièrement dans une phase où le Traité de Lisbonne montre les limites évidentes de la gouvernance de l'UE.
Nous examinerons l'ICE dans le contexte des institutions et des politiques de l'UE, en considérant que l'ICE ne peut avoir un réel impact sur l'avenir de la démocratie européenne que si les institutions de la démocratie représentative, avant tout le Parlement européen, soutient pleinement la volonté des citoyens. Pour discuter ce problème, nous examinerons les thèmes suivants : I. Le péché originel de l'intégration européenne ; II. Le système des partis européens ; III. La sphère publique européenne ; IV. Un gouvernement pour l'UE.

Le péché originel de l'intégration européenne

Dans ses Mémoires, Jean Monnet rappelle que le projet de Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) fut gardé secret jusqu'à la dernière minute, parce que Schuman et Adenauer craignaient les réactions négatives au sein des bureaucraties nationales et des partis politiques. La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 arriva par surprise dans la politique européenne. Le secret était une condition nécessaire pour le succès du projet. Après le fait accompli, il était facile de demander à d'autres pays de rejoindre le groupe franco-allemand et de résister aux tentatives du Royaume uni de diluer le contenu politique du projet.

La CECA n'était pas conçue comme une organisation internationale, mais comme l'embryon d'un Etat fédéral, avec un organe démocratique, l'Assemblée commune, constituée provisoirement de représentants élus au sein des Parlements nationaux, jusqu'à son élection au suffrage universel. Jean Monnet, premier Président de la Haute autorité (aujourd'hui la Commission), déclara dans son premier discours à l'Assemblée : « L'Assemblée européenne est investie d'un pouvoir souverain... Toutes les institutions peuvent être modifiées ou améliorées par l'expérience. Ce qui ne sera jamais contesté, c'est qu'il s'agit d'institutions supranationales et, disons le mot, fédérales. Ce sont des institutions qui, dans les limites de leurs compétences, sont souveraines ». Même au Conseil, si l'on exclue des sujets exceptionnels, la règle de l'unanimité fut abandonnée. En vérité, ce que l'on nomme aujourd'hui, à Bruxelles et Strasbourg, la méthode communautaire, c'est la méthode fédérale, « disons le mot ».

Les circonstances et les conditions historiques sont ce qu'elles sont. Sans le dispositif ingénieux et l'initiative audacieuse de Jean Monnet, il est difficile d'imaginer comment une institution supranationale aurait pu être mise sur pied dans l'Europe de 1950. Mais, très vite, quand les Six furent confrontés au problème d'une défense commune, la CECA s'avéra inadéquate. Le gouvernement français proposa une Communauté européenne de défense (CED), c'est à dire une armée européenne. Aussitôt, Altiero Spinelli et les fédéralistes comprirent qu'une armée européenne devait être confiée à une Communauté politique, démocratiquement légitimée par une Assemblée constituante. L'histoire de l'Assemblée ad hoc et l'échec de la CED, en 1954, sont bien connus. Nous voulons seulement, ici, insister sur le fait que les fédéralistes firent la première tentative de placer les institutions européennes sous des lois démocratiques. De plus, sans délai, après l'échec de la CED, les fédéralistes essayèrent à nouveau de construire une Europe démocratique en faisant campagne pour le Congrès du peuple européen, une sorte de Parlement européen directement élu, dont l'objectif principal était de revendiquer une Assemble constituante européenne. Mais cette tentative échoua aussi.

Le manque de légitimité des institutions supranationales européennes eut des conséquences négatives sur leur avenir. Quand, dans les années soixante, le Président de la Commission, Walter Hallstein, proposa de compléter la réforme de la Communauté par l'institution d'un budget de la Communauté et du vote à la majorité au Conseil, le Président de Gaulle rejeta violemment les propositions de la Commission : elles furent considérées comme une attaque contre la souveraineté nationale. La France ne pourrait jamais accepter d'être battue aux voix. En 1966, à Luxembourg, la France obtint la préservation du droit de veto quand un intérêt majeur d'un des Etats membres était en jeu. Depuis lors, l'unanimité et non plus la majorité, devint la règle dans la prise de décision au Conseil. On peut lire l'histoire de l'intégration européenne comme la lutte entre le principe supranational et le principe de la souveraineté nationale. Après de Gaulle, l'Europe avança dans de nombreux domaines importants tels que le Marché unique et l'Union monétaire. Ces avancées furent accompagnées de réformes institutionnelles comme l'élection directe du Parlement européen en 1979 qui fut considérée comme une réalisation fédéraliste majeure. Le Parlement européen élu, considéré au début uniquement comme un organe consultatif, fut capable d'acquérir des pouvoirs significatifs. Aujourd'hui, avec le Traité de Lisbonne, il co-légifère avec le Conseil dans de nombreux domaines. Dans ce cas, on peut dire que la méthode communautaire (ou fédéraliste) a été adoptée : le Conseil et le Parlement légifèrent sur la base de la règle de la majorité ; la Commission européenne exécute et la Cour européenne de justice supervise la mise en oeuvre des lois européennes. Le vrai problème c'est que dans des domaines importants tels que la politique extérieure et de sécurité et le niveau du budget européen, le pouvoir reste dans les mains des gouvernements nationaux.

Par conséquent, une Europe intergouvernementale co-existe avec une Europe fédérale. Il n'est pas étonnant que les citoyens européens ne comprennent pas le fonctionnement de l'UE.

Sans le soutien des citoyens, l'UE est faible et incapable d'agir efficacement. Après la chute du Mur de Berlin et la fin de la guerre froide, l'Europe fut confrontée à des défis nouveaux : l'instabilité du marché mondial, le terrorisme international, la prolifération nucléaire, la migration, le changement climatique et la compétition croissante des économies émergentes comme la Chine, l'Inde et le Brésil. L'ordre international ancien, construit par les Etats-Unis après la seconde guerre mondiale est sous tension et un effondrement mondial est devenu possible, comme la crise financière de 2008 l'a montré. L'incapacité de l'Europe à faire face aux défis mondiaux se reflète dans le débat sur le déclin de l'Europe. Mais le déclin de l'Europe n'est pas une fatalité. L'Europe, par son histoire et les valeurs ancrées dans sa culture est capable, non seulement de résoudre ses problèmes, mais aussi de contribuer au progrès de l'humanité en montrant la voie vers un nouvel ordre mondial démocratique. Si les hommes politiques nationaux ne sont pas capables d'offrir un avenir à l'Europe, les citoyens et la société civile peuvent montrer la voie.

Le système des partis européens

La construction d'une démocratie supranationale va de pair avec la construction d'un Etat supranational, même si la vitesse des deux processus peut être différente. La CECA et la CEE furent construites sans la mise en oeuvre significative d'institutions européennes démocratiques. Mais, après l'élection directe du Parlement européen, on peut observer une interdépendance plus étroite des deux processus, même si les partis européens n'ont pas joué leur rôle pleinement.

Dans un Etat démocratique, les partis politiques sont le lien indispensable entre les citoyens et les institutions. Un parti politique recueille les valeurs du peuple et élabore un programme pour les réaliser. Le déficit démocratique actuel de l'UE s'explique en partie par la faiblesse des partis européens. Durant les trente premières années de l'intégration européenne, dans l'Assemblée européenne, les partis européens évoquaient le symbole des valeurs supranationales de leur idéologie, mais seuls les gouvernements nationaux promouvaient la construction européenne. Les partis nationaux étaient habituellement passifs, à l'exception des phases de ratification. L'Europe était considérée comme une question de politique étrangère de leur gouvernement. Après l'élection directe du Parlement européen une certaine amélioration se produisit. En vérité, le Parlement européen put exploiter toutes les réformes proposées par les gouvernements pour obtenir davantage de pouvoirs. Mais, le Parlement européen -si l'on exclut le Projet Spinelli de 1984- ne fut jamais capable de prendre une initiative autonome pour une réforme constitutionnelle. L'attitude passive du Parlement européen est difficile à expliquer. Le Parlement européen est le seul représentant légitime des citoyens et dispose de nombreux pouvoirs -s'il veut les exploiter- pour imposer un débat à l'échelle européenne pour des réformes sur lesquelles les citoyens européens sont d'accord, comme une force européenne de réaction rapide et un Plan pour une croissance et un développement durable. Les citoyens ne peuvent pas ne pas penser que le comportement du Parlement européen signifie implicitement une subordination au Conseil.

Le rôle passif du Parlement européen est certainement l'une des causes de son insignifiance dans l'opinion publique et de la faible participation à l'occasion des élections européennes. La critique de Jean-Jacques Rousseau de la démocratie représentative correspond bien au cas européen. « La souveraineté ne peut pas être représentée -écrivit Rousseau dans le Contrat social-... les députés du peuple ne sont pas, et ne pourraient pas être ses représentants... Le peuple anglais croit qu'il est libre ; c'est une grave erreur ; il n'est libre que durant l'élection des membres du Parlement ; dès que les membres sont élus, le peuple est asservi ; il n'est rien ». En effet, les citoyens européens votent pour un Parlement qui ne se bat pas pour affirmer une Europe plus démocratique : après le jour de l'élection, « le peuple européen est asservi ; il n'est rien ». En conséquence, il est facile pour les eurosceptiques de continuer à affirmer que le peuple européen n'existe pas et que le Parlement européen est un gaspillage d'argent public.

Il y a deux causes étroitement liées expliquant le rôle passif des partis politiques : la première, c'est l'idéologie de la primauté de la démocratie nationale sur la démocratie européenne ; la seconde, c'est le manque d'autonomie organisationnelle des partis européens vis à vis des partis nationaux. Pour ce qui concerne la démocratie nationale, il suffit de citer l'affirmation pertinente de Carl Schmitt : « La Révolution française de 1789... a établi la nation française comme un fait historique ; ...une nation modèle un Etat, un Etat intègre une nation » (Verfassungslehre). Il est vrai que la construction de l'Etat- nation et la progression de la démocratie sont deux processus parallèles qui se renforcent. Néanmoins la nation est établie comme « un fait historique », une entité pré-politique, un mythe. Aujourd'hui, les relations de la société civile débordent au-delà des frontières, mais une démocratie supranationale ne peut pas avoir de racines nationales : l'Europe n'est pas une nation. Pour des personnes rétrogrades, c'est un obstacle insurmontable. La plupart des leaders politiques préfère se battre pour un pouvoir national au lieu de se battre pour un siège au Parlement européen, où ils peuvent aiguillonner la démocratie européenne. Ce comportement montre qu'ils croient que l'avenir de leur peuple national dépend davantage de la survie de la souveraineté nationale que de l'UE en tant qu'union politique des peuples nationaux qui gère leurs souverainetés en commun. Les leaders nationaux n'acceptent pas de donner plus de pouvoirs à l'UE, particulièrement dans les domaines de la politique étrangère et de la politique budgétaire. Chacun d'eux préfère être l'un des 27 leaders d'une Europe faible et désunie plutôt que d'être l'architecte d'une Europe unie et forte. L'autre aspect de la suprématie de la démocratie nationale, c'est la faible, voire parfois inexistante, organisation démocratique des partis européens. Les prétendus congrès européens ne sont rien de plus que les anciens meetings internationaux avec un nom nouveau. Habituellement, seuls les leaders nationaux y parlent parce que les troupes européennes n'existent pas. Le véritable débat politique se passe au sein des congrès des partis nationaux où l'Europe est considérée comme un sujet de politique étrangère. Ce sont uniquement les congrès des partis nationaux qui élisent les leaders et décident d'une ligne politique. Dans les congrès européens, les leaders nationaux négocient un compromis entre plusieurs programmes nationaux et, naturellement, le programme européen est le plus petit dénominateur commun. L'inexistence d'une réelle vie de parti démocratique européen a plusieurs effets négatifs : les citoyens ordinaires ne connaissent pas l'existence de leur propre parti européen et les décisions prises au niveau européen sont pratiquement sans effet sur les partis nationaux. Les vicissitudes de la Constitution européenne sont un bon exemple. Une grande majorité du Parlement européen -y compris le Parti socialiste- a invité les citoyens européens et les parlements nationaux à ratifier la Constitution. Mais, en France, une fraction du Parti socialiste, contestant la décision du Parti européen, décida de lancer une campagne pour rejeter le projet à l'occasion du référendum national (disons que ce comportement a été rendu possible en raison de la mauvaise procédure de ratification : un référendum européen, approuvé par une double majorité d'Etats et de citoyens aurait rendu impossible d'exploiter les divisions des partis nationaux).

La construction de la démocratie européenne ne s'oppose pas à la démocratie nationale. Au contraire, aujourd'hui, l'Etat national est si faible qu'il y a de sérieux risques de sécessions dans certains pays et la naissance de partis populistes où un leader est capable de montrer qu'il/elle, avec le soutien direct des citoyens, surmontera l'absence de pouvoir de l'Etat. En vérité, la politique nationale n'est plus l'arêne dans laquelle les citoyens peuvent faire face aux défis mondiaux. C'est pour ces raisons que l'ICE peut élargir, même si c'est progressivement, l'horizon de la politique européenne. L'ICE peut être exploitée de différentes manières : a) la société civile peut attirer l'attention des partis européens sur des problèmes particuliers, ignorés ou sous-estimés jusqu'à présent ; en vérité , les lobbies économiques sont aujourd'hui plus influents au sein du Parlement européen que les citoyens ; b) les membres des partis européens qui veulent renforcer l'organisation européenne de leur parti peuvent promouvoir une ICE, en accord avec les organisations de la société civile ; c) la création d'un réseau d'organisations de la société civile, dans la perspective d'une ou plusieurs ICE, renforcera les troupes européennes des partis politiques et favorisera la transformation de la coalition actuelle de partis nationaux en un véritable parti européen fédéral, basé sur un congrès démocratique et avec des leaders européens.

La sphère publique européenne

Jour après jour, l'opinion publique aspire à un Etat démocratique. Les institutions publiques deviennent une bureaucratie si la classe politique, les mass-médias, les intellectuels et les sociétés civiles ne débattent pas des problèmes quotidiens les plus pressants. Naturellement, comme Hegel l'avait d'abord remarqué, on trouve des affirmations contradictoires dans l'opinion publique. Néanmoins, une société pluraliste telle qu'une démocratie ne peut pas survivre sans un débat permanent entre gouvernants et gouvernés. La démocratie est une forme de gouvernement qui vise à éradiquer, en dernier ressort, toute différence entre citoyens, en allant vers l'auto-gouvernement du peuple.

C'est pour ces raisons que certains, critiques à l'égard de la Constitution européenne, affirmaient que la légitimité de l'UE était basée uniquement sur la volonté des Etats-nations et non sur celle du peuple européen. Sans sphère publique européenne, les seules démocraties qui fonctionnent sont les démocraties nationales : il n'existe pas de peuple européen et une Constitution européenne est une construction institutionnelle vide. Pour répondre à ces critiques, après les référendums français et néerlandais négatifs sur la Constitution européenne, la Commission européenne lança un plan, appelé Plan D -D pour démocratie, dialogue et débat- pour « mettre sur pied un processus visant à encourager un large débat sur l'avenir des institutions et des citoyens de l'UE ». En 2005-2006, les chances de la Constitution européenne étaient extrêmement incertaines et la Commission européenne fit un effort pour poursuivre un débat public sur les manières possibles de s'en sortir. L'objectif du Plan D consistait à trouver « les moyens pour développer une sphère publique européenne, particulièrement à travers des médias audiovisuels ainsi que des documentaires européens ». Le rôle de la société civile et sa contribution active au dialogue et au débat européen fut aussi abordé.

Le Plan D fut un échec. Les citoyens ne montrèrent pas un nouvel intérêt sensible au problème et une sphère publique européenne n'émergea pas des efforts de la Commission. Le Plan D est un cas particulier d'un problème plus vaste. En théorie, la Commission dispose d'une légitimité démocratique, tout comme, plus ou moins, les gouvernements nationaux. Après l'élection européenne, le Président de la Commission présente son équipe de commissaires au Parlement qui a le pouvoir d'approbation ou de rejet de la Commission tout entière ou d'un commissaire en particulier. Mais cela ne suffit pas à transformer la Commission en un gouvernement démocratiquement responsable. Le fait que les pouvoirs principaux dans les domaines de la politique étrangère et du financement du budget de la Communauté soient entre les mains des gouvernements nationaux, est un problème. Mais il y a autre chose.

La théorie de la communication de Jürgen Habermas peut nous aider à comprendre le piège de la communication européenne. Habermas distingue entre deux types de pouvoir : le pouvoir produit par la communication et le pouvoir utilisé pour administrer. Dans un Etat démocratique les deux pouvoirs sont mutuellement liés et l'un peut renforcer l'autre. Un gouvernement, un parti, un leader, capables de soulever un consensus populaire peut aussi s'appuyer sur le pouvoir d'administrer pour réaliser une certaine politique. En Europe, le pouvoir produit par la communication se situe au niveau national, tandis que le pouvoir utilisé pour administrer est au niveau européen. Le résultat, c'est que l'image publique de la Commission européenne en tant qu'organe bureaucratique est créée par le Conseil des ministres (ou le Conseil européen), qui prétend être le véritable gouvernement de l'UE. Tant que cette image de la gouvernance de l'UE sera affichée par les mass-médias, le rôle de la Commission apparaîtra comme celui d'un secrétariat du Conseil et le Parlement s'avérera un organisme consultatif. En tout cas, on se moque de la démocratie européenne : 27 gouvernements nationaux ne sont pas un gouvernement démocratiquement responsable devant le Parlement européen. La vérité, c'est que l'euroscepticisme est renforcé par les gouvernements nationaux.

C'est pourquoi l'effort de la Commission pour communiquer quelque chose aux citoyens est voué à l'échec. Les citoyens cherchent un renseignement d'information politique, quand ils sentent qu'une telle information est importante pour leur vie et pour leur jugement politique à l'occasion de la prochaine élection. Les citoyens actifs veulent participer au débat politique et -peut-être, uniquement à travers leur vote- au gouvernement de leur communauté. S'ils comprennent que certaines informations proviennent d'une bureaucratie et non pas d'un gouvernement capable d'agir, le message ne peut pas créer un « dialogue ».

Pour changer cet état de choses et créer une sphère publique européenne, la solution directe, c'est une réforme institutionnelle de la gouvernance européenne. Dans cette perspective, l'initiative de citoyens européens peut jouer un rôle substantiel. L'UE actuelle est une sorte d'Etat minimal -l'Etat comme veilleur de nuit- comme le proposaient plusieurs penseurs libéraux du 19° siècle et leurs contemporains qu'on appelait libertaires (par opposition aux communautaires). L'intérêt pré-éminent du citoyen unidimensionnel de l'Etat minimal, c'est la défense de son bien-être personnel : pour ce type de citoyen, un marché européen unique qui fonctionne bien, est suffisant. En vérité, à Maastricht une Union économique et monétaire a été agréée mais, de ce projet, seule l'Union monétaire a été pleinement réalisée. L'Union économique attend toujours. L'UE, telle qu'elle est aujourd'hui, peut être comparée à un Etat minimal. Le niveau du budget européen était de plus ou moins 1 % du PIB avant Maastricht et il a le même niveau aujourd'hui.

Le budget est l'instrument financier pour fournir aux citoyens les biens publics (ou les politiques européennes). En fait, la part principale du budget actuel de l'UE est consacrée à la politique agricole commune et aux fonds structurels (pour le développement régional). Il reste peu de financement pour d'autres politiques. Mais, au 21° siècle, l'Europe est confrontée à de nouveaux défis. Aujourd'hui, l'Etat minimal européen devrait devenir une république, c'est à dire une communauté politique dans laquelle les valeurs et les attentes des citoyens multi-dimensionnels sont prises en compte par les pouvoirs publics. La Commission européenne sera capable de communiquer avec les citoyens si elle commence à répondre à leurs questions en apportant de nouveaux et meilleurs biens publics : une politique environnementale efficace, un plan pour combattre la pauvreté en Europe et dans le monde, une politique de sécurité effective et un service civil européen pour les jeunes, un plan pour promouvoir la recherche dans les technologies avancées et les sciences humaines, la mobilité des étudiants, l'aide aux pays pauvres, une politique commune de l'immigration, etc. Une série d'ICE demandant de nouveaux biens publics peut attirer l'attention des mass-médias et obliger la Commission à « débattre » avec les citoyens. Des citoyens actifs peuvent forcer l'Europe à agir.

Un gouvernement pour l'UE

Le déclin européen n'est pas causé par une mystérieuse fatalité contraire, ni par des gens bons à rien, dans la mesure où dans toute société co-habitent des gens talentueux et des gens passifs, ni par une économie faible, qui a de nombreux problèmes sérieux mais qui est aussi, avec l'euro, une des plus riches et des plus fortes du monde. La cause fondamentale du déclin de l'Europe réside dans ses divisions politiques. En dépit de soixante ans d'intégration, l'unité politique de l'Europe est faible. L'exigence des gouvernements nationaux d'agir en tant que puissances souveraines, en subordonnant l'UE à leur intérêt national, est à l'origine de la division de l'Europe. Les gouvernements nationaux disent que l'Europe devrait parler d'une seule voix, mais ils préfèrent siéger divisés au FMI et au Conseil de sécurité de l'ONU, au lieu de demander un siège unique pour l'UE. Ils ont créé un marché unique et une monnaie unique, mais ils protègent becs et ongles les champions nationaux dans les secteurs de l'énergie et des technologies avancées. Ils ont décidé, il y a vingt ans à Maastricht de construire une armée européenne mais jusqu'à maintenant, pratiquement rien n'a été fait.
L'UE a besoin d'un gouvernement. Ce qui est tragique c'est qu'elle en a deux. Le premier, c'est la Commission européenne. C'est le gouvernement légitime et démocratiquement responsable devant le Parlement européen. Mais il est invisible pour les citoyens parce que les gens ordinaires croient que le véritable pouvoir européen est entre les mains des gouvernements nationaux. L'autre gouvernement plus « visible », c'est le Conseil où 27 représentants des gouvernements nationaux décident -dans plusieurs domaines importants à l'unanimité. Mais le Conseil n'est pas démocratiquement responsable : les citoyens européens et leurs représentants ne peuvent pas le révoquer. Ainsi, la démocratie supranationale européenne est sérieusement empêchée.

Le Traité de Lisbonne permet quelques avancées, par exemple avec la création du Service européen d'action extérieure et la possibilité d'autoriser un groupe de pays de mettre sur pied des coopérations renforcées.
En même temps, avec la création d'un Président permanent du Conseil européen, le Traité de Lisbonne a aussi renforcé l'image du Conseil comme véritable gouvernement de l'UE. Le Parlement européen a, lors de nombreuses occasions, défendu la méthode communautaire (ou fédéraliste) et critiqué plusieurs décisions intergouvernementales. Mais le Parlement européen n'a pas encore pris d'initiative sérieuse pour surmonter le déficit démocratique. C'est seulement récemment qu'un groupe de parlementaires européens a créé le Groupe Spinelli pour protester contre l'intergouvernementalisme qui « n'est pas seulement une guerre contre l'esprit européen, mais une addiction à l'impuissance politique. » L'objectif de ce groupe, c'est « une Europe fédérale post-nationale, une Europe des citoyens. »

A l'évidence, une ICE, quelque soit le sujet revendiqué, renforce l'action pour une Europe démocratique et fédérale au Parlement européen et alerte l'opinion publique en capturant l'attention des mass-médias. Mais construire un gouvernement européen est une tâche difficile. Pour faire avancer et accélérer une nouvelle série de réformes institutionnelles, les citoyens et les organisations de la société civile devraient prendre en considération quelques démarches intermédiaires cruciales. La prise de la Bastille, le symbole de l'Ancien régime, a précédé la proclamation de la République française et l'exécution du Roi. Dans l'Europe actuelle, l'Ancien régime européen est bien symbolisé par les photos des 27 chefs d'Etat et de gouvernement publiées par les mass-médias à la fin des Conseils européens. L'UE a besoin d'un gouvernement avec un Président, un Ministre des affaires étrangères, un Ministre de l'économie et des finances, etc. Heureusement, le Traité de Lisbonne permet un pas en avant significatif : rien n'empêche que le Président de la Commission et le Président du Conseil européen soient la même personne. Si cela arrive, l'UE aura un Président. Cela ne signifie pas que tous les problèmes du gouvernement européen sont résolus : plusieurs réformes institutionnelles importantes devraient suivre. Mais le Président unique de l'UE sera responsable devant le Parlement européen et c'est un pas décisif vers une Europe politiquement unie et une véritable démocratie supranationale. De plus, si la revendication pour un Président de l'UE est issue d'une ICE, tout le monde peut comprendre qu'un mouvement de citoyens souverains pour un gouvernement européen souverain est né.

Les temps sont mûrs pour amender le péché originel de l'intégration européenne. Les pères fondateurs ont conçu une Europe supranationale, mais leur rêve est encore inaccompli. Construire une démocratie supranationale est une entreprise révolutionnaire, pas seulement pour les Européens. Carl Schmitt affirmait : « Le contenu fondamental de la démocratie concerne un peuple et pas l'humanité. » Schmitt expliquait clairement que seul le peuple national existe : pour Schmitt, un monde sans Etats nations ni guerre était impensable. Extirper la démocratie de sa prison nationale n'est pas seulement une grande innovation institutionnelle, c'est aussi une révolution culturelle : la démocratie cosmopolite devient pensable et possible. C'est la véritable contribution de l'Europe à l'avenir de l'humanité.

Guido MONTANI
Vice-président de l'UEF Europe - Pavie

Article publié dans Europe's world le 15 octobre 2010

Traduit de l'anglais par Jean-Luc PREVEL - Lyon

Gouvernement économique européen et souveraineté fiscale : la stratégie européenne de sortie de la crise financière

Guido Montani — 2011-10-12T11:37:00Z

La crise au sein de l'Union monétaire est à un tournant crucial. Le 9 mai, les gouvernements de l'Union européenne (UE) ont créé un mécanisme de stabilisation de 750 milliards d'euros, dans une tentative pour éviter une faillite financière à des Etats membres lourdement endettés, mais comme la France et l'Allemagne ne sont pas d'accord sur la nature du gouvernement économique européen, il y a un risque pour que cette décision s'avère insuffisante. Par ailleurs, le Parlement européen a, il y a un certain temps, pris une position commune, récemment réaffirmée par les leaders des quatre principaux partis (Parti populaire, Socialistes, Libéraux et Verts), soutenant que la seule manière de résoudre le problème complexe de la crise économique et institutionnelle actuelle consiste à recourir à la « méthode communautaire » (ou « méthode fédéraliste », selon Jean Monnet). En bref, le Parlement européen veut que la Commission devienne le « gouvernement économique » de l'UE. Mais le Président Sarkozy et la Chancelière Merkel ne sont pas d'accord. Dans leur perspective, c'est le Conseil, pas la Commission, qui devrait être le gouvernement économique de l'UE.

Pour mettre en lumière ce désaccord, nous devons remarquer que la souveraineté fiscale est en jeu dans ce débat : c'est à dire que, gouvernement économique et souveraineté fiscale sont les deux faces d'une même pièce.

La souveraineté fiscale - Les origines de la crise actuelle de l'UEM remontent au Traité de Maastricht qui avait prudemment institué l'Union monétaire avec sa propre Banque centrale tout en laissant indéterminée l'issue de l'Union économique. En fait, le budget de l'UE, c'est à dire les moyens à disposition de la Commission et du Parlement européen pour les politiques européennes, devient maintenant inadéquat car il représente seulement 1 % du PIB européen, tandis que 90 % de ses recettes proviennent des budgets nationaux. Le budget de l'UE n'est donc pas considéré comme un instrument suffisamment puissant pour une politique économique européenne. Cela explique pourquoi l'UE n'a pas de gouvernement économique.

On peut facilement voir que la cause principale de la crise actuelle de l'UEM réside dans le manque de ressources financières adéquates de l'UE. Les ratios entre le déficit et le PNB d'un côté et la dette publique totale et le PNB de l'Eurozone de l'autre, sont meilleurs que ceux des Etats-Unis. Mais, comme l'UE dispose d'un système fiscal divisé en compartiments nationaux étanches, la spéculation financière internationale a été en mesure de toucher le point faible : la Grèce. En comparaison, si les Etats-Unis n'avaient pas de budget fédéral mais seulement 50 budgets individuels, certains de ces Etats auraient certainement souffert des mêmes attaque spéculatives.

C'est en référence à cela que le Président de la BCE, Jean-Claude Trichet a affirmé : « Nous sommes un fédération monétaire. Nous avons maintenant besoin de l'équivalent d'une fédération budgétaire » (Le Monde, 1°juin 2010). M. Trichet a raison. Si l'UE était une fédération fiscale -avec une réforme similaire à la proposition de Delpa-Weizsäcker du Centre Bruegel, c'est à dire en consolidant 60 % de la dette des Etats membres européens remplacés par une émission de Blue Bonds- le marché financier européen pourrait atteindre une taille similaire à celui des Etats-Unis : une perspective séduisante pour beaucoup d'investisseurs internationaux. De véritables ressources propres européennes constituent la clé du renforcement de l'euro comme monnaie mondiale.

Cependant l'Allemagne s'oppose fortement à cette perspective parce qu'elle ne veut pas d'une « union de transferts fiscaux ». Les échanges rudes entre les Allemands, qui ne veulent pas payer pour les Méditerranéens dépensiers, et les Grecs, qui ne veulent pas être considérés comme des voleurs, indiquent clairement que le moment est venu pour une solution capable d'éviter une renaissance du nationalisme. La bonne conduite à tenir serait d'aller vers un fédéralisme fiscal européen, c'est à dire que les citoyens apporteraient à chaque niveau de gouvernement ses ressources fiscales « propres ». L'Union monétaire a été fondée sur un transfert de pouvoirs monétaires des nations vers l'UE avec la création de la Banque centrale européenne. La souveraineté fiscale est une procédure plus complexe par laquelle les Européens décident combien donner aux institutions de l'UE et combien garder au sein de l'Etat national. La pression fiscale sur les citoyens européens devrait naturellement rester inchangée. Néanmoins, les citoyens devraient être conscients que les ressources propres de l'UE, quelque soit leur montant, doivent être attribuées à des institutions européennes « légitimes et autonomes », c'est à dire à la Commission responsable devant un parlement bicaméral (ce qui implique la co-décision entre le Parlement européen et le Conseil). Aujourd'hui, les citoyens ne sont probablement pas conscients que l'UE dépense 1 % de leur revenu. La transparence des finances publiques est une étape cruciale vers la démocratie européenne.

Si le problème des finances de l'UE est considéré sous cet angle, toute querelle éventuelle entre les gouvernements nationaux disparaît. Les citoyens européens accepteront certainement un minimum de solidarité fiscale pour financer des politiques qui améliorent le bien-être général de tous, qu'il s'agisse des Allemands, des Grecs ou de toute autre nationalité de l'UE. La défense européenne est un bien public européen ainsi que le système de satellite Galileo et ainsi de suite. Chacun peut bénéficier de ces services. Personne n'est exclu. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire de distinguer certaines taxes, comme le Parlement européen l'a fait, comme étant particulièrement adaptées aux finances européennes. La meilleure solution et la plus plausible serait un mélange de taxe écologique et de taxe sur le capital, plus un pourcentage de TVA.

Le gouvernement économique européen - La proposition franco-allemande de baser le gouvernement économique sur le Conseil soulève de nombreuses questions. Il serait, en particulier, impossible d'éviter un directoire des pays forts. Les effets d'une gouvernance de ce type sont déjà visibles. L'Allemagne, par exemple est en train d'imposer l'austérité financière à tous les autres pays membres. Une telle politique n'est pas fausse, en soi. Un rééquilibrage des budgets nationaux est certainement nécessaire. Mais il est mauvais qu'un gouvernement doive imposer sa politique aux autres et d'imaginer que cette politique est la seule dont l'Europe a besoin. La France, par exemple, rappelle justement que la croissance est également nécessaire. Sans la croissance, les politiques d'austérité dans certains pays (pensons à la Grèce) deviennent rapidement insoutenables et conduisent à un mécontentement social et à des émeutes politiques. Néanmoins, la position française est stérile dans la mesure où seule une croissance très modeste peut se réaliser en Europe au moyen de politiques purement nationales. Même la grande Allemagne connaîtra des difficultés croissantes dans la mesure où au moins la moitié de ses exportations s'effectuent vers les pays européens. Soit l'UE lance un plan efficace soutenu par l'opinion publique -similaire au plan « 2020 » de la Commission- soit la crise s'aggravera.

Pour devenir un véritable gouvernement économique, la Commission européenne devrait disposer d'un montant important de ressources financières. Le mécanisme européen de stabilisation financière qui vient d'être créé, atteint presque la moitié du budget actuel de la Communauté. Avec un budget de 2 à 2,5 % du PIB de l'UE, comme l'a proposé le rapport McDougall, il est probable qu'une bonne répartition entre les ressources financières nationales et européennes puisse être réalisée. Avec un montant adéquat du budget de la Communauté, des économies significatives pour les citoyens européens deviennent possibles grâce aux économies d'échelle pour apporter les biens publics européens de base, la rationalisation des dépenses et la réduction des taux d'intérêts. En vérité, une solution du type Blue Bonds pourrait se faire à des taux d'intérêts plus bas que ceux du Bund allemand, parce qu'il deviendra possible de récolter des capitaux sur une aire géographique plus vaste qu'actuellement et de la part d'investisseurs mondiaux qui préfèrent aujourd'hui les bons du trésor américain.

En résumé, il faudrait abandonner l'idée que l'Europe peut surmonter la crise actuelle avec des mesures provisoires telles que celles qui ont été proposées par le Conseil. Le mécanisme européen de stabilisation financière n'est pas si crédible parmi les investisseurs internationaux depuis qu'il est à nouveau basé sur le potentiel des budgets nationaux. Si, par exemple, l'Italie honore dans leur totalité les engagements du 9 mai, la dette publique italienne pourrait passer des 106 % actuels à plus de 120 %. La véritable garantie pour une dette publique est ancrée dans la confiance des citoyens à l'égard des institutions dont elle émane. Aujourd'hui, un gouvernement européen serait plus crédible que des gouvernements agissant divisés.

Concevoir une stratégie européenne de sortie de crise est difficile parce qu'elle implique des problèmes institutionnels et politiques. Le Parlement européen doit donc prendre la responsabilité d'ouvrir un large débat sur la souveraineté fiscale, sans tabous. Aujourd'hui, deux réformes parallèles sont sur la table : la réforme du budget de la Communauté et un nouveau Pacte de croissance et de stabilité. Ces deux réformes doivent être réunies. Un nouveau pacte fiscal européen devrait être adopté. Cela ne sera pas facile. Les gouvernements des Etats membres manquent de confiance en la Commission et leurs instincts nationaux résiduels entravent le fédéralisme fiscal et ils doivent être dépassés. C'est pour ces raisons qu'il est nécessaire d'impliquer dans le débat tous les citoyens et leurs représentants, à la fois au sein du Parlement européen et au sein des parlements nationaux. Des pas substantiels vers un fédéralisme fiscal européen peuvent être accomplis sans amender le Traité de Lisbonne, même si une nouvelle Convention pourrait être réunie si le Parlement européen le juge nécessaire. Ce qui importe, c'est que les citoyens européens soient impliqués dans toute réforme concernant la souveraineté fiscale. Toute autre voie, telle qu'un comité d'experts rendant un avis au Conseil, serait non seulement anti-démocratique, mais aussi illusoire.

Guido MONTANI
Vice-Président de l'UEF Europe -Université de Pavie- article publié initialement dans Europe's World

Traduit de l'anglais par Jean-Luc PREVEL - Lyon

L'initiative citoyenne européenne (ICE) Un nouveau printemps pour la démocratie européenne ?

Guido Montani — 2011-07-23T09:13:49Z

Le Parlement européen a défini l'Union européenne (UE) comme une « démocratie supranationale ». Malheureusement, le comportement des citoyens affaiblit cette affirmation ; depuis la première élection de 1979, jusqu'à l'élection de 2009, le taux de participation a continuellement diminué. Il existe sans aucun doute un problème de participation. Les citoyens sont impliqués chaque jour dans les débats de politique nationale mais seulement occasionnellement dans ceux de la politique européenne. En conséquence, ils ne considèrent pas l'UE comme une union politique de peuples nationaux. Quarante ans après la première élection européenne, l'image des institutions européennes auprès du public est inquiétante.

Aujourd'hui, un changement devient possible. Après la ratification du Traité de Lisbonne, les citoyens européens et les organisations de la société civile peuvent exploiter un nouveau pouvoir démocratique, l'initiative citoyenne européenne (ICE). L'article 11 du Traité de Lisbonne établit : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. » Naturellement, la possibilité pratique d'exploiter ce nouvel instrument démocratique dépend grandement des procédures en cours de discussion à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil.

Certains soutiennent que l'ICE confère aux citoyens un nouveau droit politique : le droit d'initier un processus législatif sur un pied d'égalité avec la Commission. Dans un tel cas, l'ICE peut fonctionner comme une passerelle entre la démocratie représentative et la démocratie directe. La question est épineuse et nécessite une discussion approfondie, spécialement dans une phase où le Traité de Lisbonne montre des limites évidentes pour la gouvernance de l'UE. Nous examinerons l'ICE dans le contexte des institutions et des politiques de l'UE, en considérant que l'ICE ne peut avoir un véritable impact sur l'avenir de la démocratie européenne que si les institutions de la démocratie représentative, avant tout le Parlement européen, soutiennent pleinement la volonté des citoyens. Pour discuter ce problème nous examinerons les thèmes suivants :

le péché originel de l'intégration européenne ;
le système européen des partis ;
la sphère publique européenne ;
un gouvernement pour l'UE.

Le péché originel de l'intégration européenne

Dans ses Mémoires, Jean Monnet rappelle que le projet de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) avait été gardé secret jusqu'à la dernière minute, parce que Schuman et Adenauer avaient peur des réactions négatives au sein des bureaucraties nationales et des partis politiques. La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 fut une surprise dans la politique européenne. Le secret fut une condition nécessaire pour la réussite du projet. Après le fait accompli, il était facile de demander à d'autres pays de rejoindre le groupe franco-allemand et de résister aux tentatives du Royaume uni de diluer les contenus politiques du projet.

La CECA n'était pas conçue comme une organisation internationale, mais comme un embryon d'Etat fédéral, avec un organe démocratique, l'Assemblée commune, provisoirement constituée de représentants élus des parlements nationaux jusqu'à son élection au suffrage universel. Jean Monnet, premier Président de la Haute Autorité (aujourd'hui la Commission), dit lors de son premier discours à l'Assemblée : « l'Assemblée européenne est dotée d'un pouvoir souverain...Toutes les institutions peuvent être modifiées et améliorées avec l'expérience. Ce qui ne sera jamais discuté c'est qu'il s'agit d'institutions supranationales et, disons le mot, fédérales. Ce sont des institutions qui, dans la limite de leurs compétences, sont souveraines ». Même au sein du Conseil, sauf sur des questionS exceptionnelles, la règle de l'unanimité fut abandonnée. En vérité, ce qu'on appelle aujourd'hui à Bruxelles et à Strasbourg, la méthode communautaire, c'est la méthode fédérale, « disons le mot ».

Les circonstances et les conditions historiques sont ce qu'elles sont. Sans le dispositif ingénieux et l'initiative audacieuse de Jean Monnet, il est difficile d'imaginer comment une institution supranationale aurait pu être mise sur pied dans l'Europe de 1950. Mais, très rapidement, quand les Six furent confrontés au problème de la défense commune, la CECA s'avéra inadéquate. Le gouvernement français proposa une Communauté européenne de défense (CED), c'est à dire une armée européenne. Altiero Spinelli et les fédéralistes comprirent tout de suite qu'une armée européenne devait être confiée à une Communauté politique, démocratiquement légitimée par une Assemblée constituante. L'histoire de l'Assemblée ad hoc et l'échec de la CED en 1954 sont bien connus. Nous voulons seulement insister ici sur le fait que les fédéralistes firent la première tentative pour mettre les institutions européennes sur un pied démocratique. En outre, après l'échec de la CED, sans délai, les fédéralistes essayèrent à nouveau de construire une Europe démocratique en faisant campagne pour le Congrès du peuple européen (CPE), sorte de Parlement européen directement élu, dont l'objectif principal était de réclamer une Constituante européenne. Mais cette tentative échoua également.

Le manque de légitimité des institutions européennes supranationales a des conséquences négatives sur leur avenir. Quand, dans les années soixante, le Président de la Commission, Walter Hallstein, proposa de compléter la réforme de la Communauté avec l'institution d'un budget communautaire et du vote à la majorité au Conseil, le Président De Gaulle rejeta violemment les propositions de la Commission : elles étaient considérées comme une attaque contre la souveraineté nationale. La France ne pourrait jamais accepter d'être battue aux voix. En 1966, à Luxembourg, la France obtint la préservation du droit de veto quand un intérêt majeur de l'un des Etats membres était en jeu. Depuis lors, c'est l'unanimité et non la majorité qui devint la règle décisionnelle au Conseil.

On peut lire l'histoire de l'intégration européenne comme la lutte entre le principe supranational et le principe de la souveraineté nationale. Après De Gaulle, l'Europe avança dans de nombreux domaines cruciaux tels que le Marché unique et l'Union monétaire. Ces avancées furent accompagnées par des réformes institutionnelles telles que l'élection directe du Parlement européen en 1979 qui fut considérée comme une réalisation fédéraliste majeure. Le Parlement européen élu, considéré au début uniquement comme un organe consultatif, eut la capacité de prendre des pouvoirs significatifs. Aujourd'hui, avec le Traité de Lisbonne, il partage le pouvoir législatif avec le Conseil dans de nombreux domaines. Dans un tel cas, on peut dire que la méthode communautaire (ou fédéraliste) a été adoptée : le Conseil et le Parlement légifèrent sur la base de la règle de la majorité ; la Commission européenne exécute et la Cour européenne de justice veille sur l'exécution des lois européennes. Le véritable problème, c'est que, dans des domaines importants tels que la politique extérieure et de sécurité et le niveau du budget européen, les pouvoirs principaux restent entre les mains des gouvernements nationaux. Par conséquent, une Europe intergouvernementale demeure aux côtés d'une Europe fédérale. Ce n'est pas étonnant si les citoyens européens ne comprennent pas les fonctionnements de l'UE.

Sans le soutien des citoyens, l'UE est faible et incapable d'agir effectivement. Après la chute du Mur de Berlin et la fin de la guerre froide, l'Europe est confrontée à de nouveaux défis : l'instabilité du marché global, le terrorisme international, la prolifération nucléaire, les migrations, le changement climatique et la compétition croîssante avec les économies émergentes telles que la Chine, l'Inde et le Brésil. L'ordre international ancien, construit par les Etats-Unis après la seconde guerre mondiale est sous tension et une déstructuration globale est devenue possible, comme la crise financière de 2008 l'a montré. L'incapacité de l'Europe à faire face aux défis globaux apparaît dans le débat sur le déclin de l'Europe. Mais le déclin de l'Europe n'est pas inéluctable. L'Europe, par son histoire et les valeurs universelles ancrées dans sa culture, est capable non seulement de résoudre ses problèmes mais aussi de contribuer au progrès de l'humanité en montrant la voie vers un nouvel ordre mondial démocratique. Si les politiciens nationaux ne sont pas capables de voir comment donner un avenir à l'Europe, les citoyens et la société civile peuvent montrer la voie.

Le système des partis européens

La construction d'une démocratie supranationale accompagne la construction d'un Etat supranational même si le rythme des deux processus peut être différent. La CECA et la CEE ont été construites sans aucun aménagement significatif d'institutions européennes démocratiques. Mais, après l'élection directe du Parlement européen, on peut observer une interdépendance étroite des deux processus, même si les partis européens n'ont pas joué pleinement leur rôle.

Dans un Etat démocratique, les partis politiques sont le lien indispensable entre les citoyens et les institutions. Un parti politique reprend les valeurs du peuple et élabore un programme pour les promouvoir. Le déficit démocratique actuel de l'UE peut s'expliquer en partie par la faiblesse des partis européens. Pendant les trente premières années de l'intégration européenne, les partis européens, au sein de l'Assemblée européenne, invoquaient les symboles des valeurs supranationales de leur idéologie, mais seuls les gouvernements nationaux promouvaient la construction européenne. Les partis nationaux étaient habituellement passifs, sauf en période de ratification. L'Europe était considérée comme une question de politique étrangère de leur gouvernement. Après l'élection directe du Parlement européen, il y eut une relative amélioration. En fait, le Parlement européen pouvait exploiter toutes les réformes proposées par les gouvernements pour obtenir plus de pouvoirs. Mais, sauf avec le projet Spinelli de 1984, il ne fut jamais capable de prendre une initiative autonome pour une réforme constitutionnelle. L'attitude passive du Parlement européen est difficile à expliquer. Il est le seul représentant légitime des citoyens européens et dispose de nombreux pouvoirs -s'il veut les exploiter- pour imposer un large débat européen sur ce sur quoi les citoyens européens sont d'accord, comme la force européenne de réaction rapide ou un plan pour la croissance et un développement durable. Les citoyens ne peuvent qu'en déduire que le comportement du Parlement européen signifie une subordination implicite au Conseil.

Le rôle passif du Parlement européen est certainement une des causes de son image insignifiante dans l'opinion des citoyens et du faible taux de participation aux élections européennes. La critique de Jean-Jacques Rousseau de la démocratie représentative correspond très bien au cas européen. « La souveraineté ne peut pas être représentée -écrivait Rousseau dans Le Contrat social- … les députés du peuple ne sont pas et ne pourraient pas être ses représentants... Le peuple anglais croit qu'il est libre ; c'est une grave erreur ; il n'est libre que durant l'élection des membres du Parlement ; dès que les membres sont élus, le peuple est asservi ; il n'est rien. » En effet, les citoyens européens votent pour un Parlement qui ne se bat pas pour affirmer une Europe plus démocratique ; après le jour de l'élection, « le Peuple européen est asservi ; il n'est rien ». Par conséquent, il est facile pour les euro-sceptiques d'affirmer que le Peuple européen n'existe pas et que le Parlement européen est un gaspillage d'argent public.

Il y a deux causes interdépendantes au rôle passif des partis politiques ; la première, c'est l'idéologie de la primauté de la démocratie nationale sur la démocratie européenne ; la seconde, c'est le manque d'autonomie organisationnelle des partis européens à l'égard des partis nationaux. Pour ce qui concerne la démocratie nationale, il suffit de citer l'exposé clair de Carl Schmitt : « La Révolution française de 1789... considère le nation française comme un fait historique ; … une nation façonne un Etat, un Etat inclut une nation (Verfassungslehre) ». Il est vrai que la formation de l'Etat-nation et la diffusion de la démocratie furent deux processus parallèles qui se sont mutuellement renforcés. Néanmoins, la nation est considérée comme « un fait historique », une entité pré-politique, un mythe. Aujourd'hui, les relations de la société civile débordent au-delà des frontières nationales, mais une démocratie supranationale ne peut pas avoir des racines nationales : l'Europe n'est pas une nation. Pour des gens qui ont une mentalité attardée, il y a là un obstacle indépassable. La plupart des leaders nationaux préfère lutter pour les pouvoirs nationaux plutôt que de se battre pour un siège au Parlement européen pour stimuler la démocratie européenne. Ce comportement atteste qu'ils croient que l'avenir de leur peuple national dépend davantage de la survie de la souveraineté nationale que de l'UE en tant qu'union politique de peuples nationaux qui gèrent leurs souverainetés ensemble. Les leaders nationaux n'acceptent pas de donner davantage de pouvoirs à l'UE, spécialement dans les domaines de la politique étrangère et budgétaire. Chacun d'entre eux préfère être l'un des 27 leaders d'une Europe faible et désunie au lieu d'être l'architecte d'une Europe forte et unie.

L'autre face de la suprématie de la démocratie nationale, c'est la faiblesse et parfois l'inexistence de l'organisation démocratique des partis européens. Les prétendus congrès européens ne sont rien d'autre que les anciens meetings internationaux avec une nouvelle appellation. Habituellement, seuls les leaders nationaux parlent, parce que la base européenne est inexistante. Le véritable débat politique se passe dans les congrès des partis nationaux, où l'Europe est considérée comme une question de politique étrangère. C'est seulement le congrès du parti national qui élit les leaders et décide la ligne politique. Dans les congrès européens, les leaders nationaux négocient un compromis entre plusieurs programmes nationaux et, naturellement, le programme européen est le plus petit dénominateur commun. L'inexistence d'une réelle vie de parti européen démocratique a plusieurs effets négatifs : les citoyens ordinaires ne connaissent pas l'existence de leur propre parti européen et les décisions prises au niveau européen sont pratiquement ineffectives pour les partis nationaux. Les vicissitudes de la Constitution européenne sont un bon exemple. Une grande majorité du Parlement européen -incluant le Parti socialiste- a invité les citoyens européens et les Parlements nationaux à ratifier la Constitution. Mais, en France, une fraction du PS, contestant la décision du parti européen, décida de lancer une campagne pour rejeter le projet à l'occasion du référendum national (disons que ce comportement fut possible en raison d'une mauvaise procédure de ratification : un référendum européen, approuvé par une double majorité de citoyens et d'Etats aurait rendu impossible d'exploiter les divisions du parti national).

La construction d'une démocratie européenne ne s'oppose pas à la démocratie nationale. Au contraire, aujourd'hui, l'Etat-nation est si affaibli qu'il y a de sérieux dangers de sécessions dans plusieurs pays ainsi que la naissance de partis populistes dans lesquels un leader peut montrer qu'il (ou elle), avec le soutien direct des citoyens, pourra surmonter l'impuissance de l'Etat. En vérité, la politique nationale ne constitue plus l'arène dans laquelle les citoyens peuvent affronter les défis globaux. C'est pour ces raisons que l'ICE peut progressivement élargir l'horizon de la politique européenne. L'ICE peut être exploitée de différentes manières :

la société civile peut attirer l'attention des partis européens sur des problèmes spéciaux ignorés ou sous-estimés jusqu'à présent ; en vérité, les lobbies économiques sont aujourd'hui plus influents que les citoyens au Parlement européen ;
les membres des partis européens qui veulent renforcer l'organisation européenne de leur parti peuvent promouvoir une ICE, en accord avec des organisations de la société civile ;
la création d'un réseau d'organisations de la société civile, dans la perspective d'une ou plusieurs ICE, renforcera la base européenne des partis politiques et favoriser la transformation de l'actuelle coalition de partis nationaux en un véritable parti fédéral européen basé sur un congrès démocratique et avec des leaders européens.

La sphère publique européenne

Jour après jour, l'opinion publique aspire à un Etat démocratique. Les institutions publiques deviennent une bureaucratie si la classe politique, les mass médias, les intellectuels, les universités et la société civile ne débattent pas tous les jours des problèmes les plus urgents de la communauté. Naturellement, comme l'a d'abord noté Hegel, on trouve dans l'opinion publique des affirmations contradictoires. Néanmoins, une société pluraliste telle qu'une démocratie ne peut pas survivre sans un débat permanent entre les gouvernants et les gouvernés. La démocratie est une forme de gouvernement qui vise, en dernier ressort, à éradiquer toutes les différences entre les citoyens en évoluant vers l'auto-gouvernement du peuple.

C'est pour ces raisons que certaines critiques à l'égard de la Constitution européenne affirmaient que la légitimité de l'UE était basée uniquement sur la volonté des Etats- nations et pas sur celle du Peuple européen. Sans une sphère publique européenne, les seules démocraties qui fonctionnent sont les démocraties nationales : le Peuple européen n'existe pas et la Constitution européenne est une construction institutionnelle vide. Pour répondre à ces critiques, après les référendums français et néerlandais négatifs sur la Constitution, la Commission européenne lança un plan, appelé Plan D -D pour démocratie, dialogue et débat- afin de « mettre sur pied un processus visant à encourager un large débat sur l'avenir des institutions et des citoyens de l'UE ». En 2005-2006, le destin de la Constitution européenne était extrêmement incertain et la Commission européenne fit un effort pour faire avancer un débat public sur les moyens possibles pour s'en sortir. L'objectif du Plan D était de trouver « les moyens pour développer une sphère publique européenne, particulièrement à travers les médias audiovisuels et aussi une histoire européenne ». Il s'adressait aussi au rôle de la société civile et à sa contribution active au dialogue européen.

Le Plan D fut un échec. Les citoyens ne montrèrent pas un nouvel intérêt sensible au problème et aucune sphère publique européenne n'émergea non plus des efforts de la Commission. Le Plan D est un cas particulier d'un problème plus vaste. En théorie, la Commission a une légitimité démocratique, plus ou moins comme celle qu'ont les gouvernements nationaux. Après l'élection européenne, le Président de la Commission présente son équipe de commissaires au Parlement qui a le pouvoir d'approuver ou de démettre la Commission dans son ensemble ou un seul commissaire. Mais cela ne suffit pas à transformer la Commission en un gouvernement démocratiquement responsable. Le problème c'est que les pouvoirs principaux dans les domaines des affaires étrangères et du financement du budget communautaire sont entre les mains des gouvernements nationaux. Mais il y a autre chose.

La théorie de la communication de Jürgen Habermas peut nous aider à comprendre le piège de la communication européenne. Habermas fait la distinction entre deux types de pouvoir : le pouvoir produit par la communication et le pouvoir employé administrativement. Dans un Etat démocratique les deux pouvoirs sont mutuellement corrélés et l'un peut renforcer l'autre. Un gouvernement, un parti, un leader capable de soulever un consensus populaire peut aussi s'appuyer sur le pouvoir administratif pour réaliser une certaine politique. En Europe, le pouvoir produit par la communication se situe au niveau national tandis que le pouvoir employé administrativement est au niveau européen. Le résultat c'est que l'image qu'a le public d'une Commission européenne en tant qu'instance bureaucratique est créée par le Conseil des ministres (ou le Conseil européen) qui revendique d'être le véritable gouvernement de l'UE. Tant que cette image de la gouvernance de l'UE est rendue publique par les mass médias, la Commission apparaît comme étant le secrétariat du Conseil et le Parlement une instance consultative. Dans tous les cas, on se moque de la démocratie européenne : 27 gouvernements nationaux ne sont pas un gouvernement démocratiquement responsable devant le Parlement européen. La vérité, c'est que l'euroscepticisme est soutenu par les gouvernements nationaux.

C'est pourquoi les efforts de la Commission pour communiquer quelque chose aux citoyens sont voués à l'échec. Les citoyens recherchent une information politique quand ils sentent qu'une telle information est importante pour leur vie et pour leur opinion politique en vue de la prochaine élection. Les citoyens actifs veulent participer au débat politique et -peut-être simplement par leur vote- au gouvernement de leur communauté. S'ils comprennent que certaines informations proviennent d'une bureaucratie mais pas d'un gouvernement capable d'agir, le message ne peut pas créer un « dialogue ».

Pour changer cet état de choses et construire une sphère publique européenne, la solution franche, c'est une réforme institutionnelle de la gouvernance européenne. Dans cette perspective, l'ICE peut jouer un rôle substantiel. L'UE actuelle est une sorte d'Etat minimal -un « Etat veilleur de nuit »- comme cela a été proposé par certains penseurs libéraux du 19° siècle et ceux qu'on appelle les « libertaires » contemporains (en opposition aux communautaristes). L'intérêt prééminent du citoyen unidimensionnel de l'Etat minimal, c'est la défense de son bien-être : pour ce type de citoyen, un marché européen unique qui fonctionne bien est suffisant. En vérité, une Union économique et monétaire a été acceptée mais seule l'Union monétaire a été pleinement réalisée dans ce projet. L'Union économique attend toujours. L'UE, telle qu'elle est aujourd'hui peut être comparée à un Etat minimal. Le volume du budget était de plus ou moins 1 % du PIB avant Maastricht et il a le même volume aujourd'hui. Le budget est l'instrument financier qui apporte aux citoyens les biens publics (ou les politiques européennes). En fait la part la plus importante du budget actuel de l'UE est dévolue à la Politique agricole commune et au Fonds structurel (pour le développement régional). Il reste très peu de moyens financiers pour d'autres politiques. Mais, au 21° siècle, l'Europe est confrontée à de nouveaux défis. Aujourd'hui, l'Etat européen minimal devrait devenir une république, c'est à dire une communauté politique dans laquelle les valeurs et les attentes des citoyens multidimensionnels sont prises en compte par les pouvoirs publics. La Commission européenne sera capable de communiquer avec les citoyens si elle commence à répondre à leurs questions, en leur procurant de nouveaux et meilleurs biens publics européens : une politique environnementale efficace, un plan pour combattre la pauvreté en Europe et dans le monde, une politique de sécurité efficace et un service civil européen pour les jeunes, un plan pour promouvoir la recherche dans les technologies avancées et les sciences humaines, la mobilité des étudiants, l'aide aux pays pauvres, une politique commune de l'immigration, etc. Une série d'ICE demandant de nouveaux biens publics européens peut attirer l'attention des mass médias et obliger la Commission européenne à « débattre » avec les citoyens. Des citoyens actifs peuvent forcer l'Europe à agir.

Un gouvernement pour l'UE

Le déclin européen n'est pas causé par un mystérieux destin contraire, ni par un peuple bon à rien, dans la mesure où dans toutes les sociétés cohabitent des individus passifs et des citoyens talentueux, ni par une économie faible qui a plusieurs problèmes sérieux mais qui est aussi, avec l'euro, une des plus riches et des plus fortes dans le monde. La cause fondamentale du déclin de l'Europe réside dans ses divisions politiques. Nonobstant soixante années d'intégration, l'unité politique de l'Europe est faible. La revendication des gouvernements nationaux d'agir en tant que puissances souveraines, en subordonnant l'UE à leur intérêt national, est à la source de la division de l'Europe. Les gouvernements nationaux disent que l'Europe devrait parler d'une seule voix, mais ils préfèrent siéger divisés au FMI et au Conseil de sécurité de l'ONU au lieu de demander un siège unique pour l'UE. Ils ont créé un marché unique et une monnaie unique, mais ils protègent, becs et ongles, leurs champions nationaux dans les secteurs de l'énergie et des technologies avancées. Ils décidèrent, il y a vingt ans à Maastricht, de construire une armée européenne mais, jusqu'à présent, pratiquement rien n'a été fait.

L'UE a besoin d'un gouvernement. Ce qui est tragique c'est qu'elle en a deux. Le premier c'est la Commission européenne. Elle est légitimée et démocratiquement responsable devant le Parlement européen. Mais cela reste invisible pour les citoyens parce que les gens ordinaires croient que le véritable pouvoir européen est entre les mains des gouvernements nationaux. L'autre gouvernement, plus « visible », c'est le Conseil au sein duquel 27 représentants des gouvernements nationaux décident dans certains domaines importants à l'unanimité. Mais le Conseil n'est pas démocratiquement responsable : les citoyens européens et leurs représentants ne peuvent pas le renverser. La démocratie européenne est ainsi sérieusement détournée.

Le Traité de Lisbonne permet quelques pas en avant avec, par exemple, la création d'un Service européen d'action extérieure, ainsi que la possibilité de permettre à un groupe de pays de mettre sur pied des coopérations renforcées. En même temps, avec la création d'un Président permanent du Conseil européen, le Traité de Lisbonne a aussi renforcé l'image du Conseil en tant que gouvernement réel de l'UE. Le Parlement européen a défendu, à de multiples reprises, la méthode communautaire (ou fédéraliste) et critiqué certaines décisions intergouvernementales. Mais le Parlement européen n'a encore pris aucune initiative sérieuse pour surmonter le déficit démocratique. C'est seulement récemment qu'un groupe de MPE a créé le « Groupe Spinelli » pour protester contre l'intergouvernementalisme qui « est non seulement en guerre contre l'esprit européen mais aussi une addiction à l'impuissance politique. » L'objectif du groupe est « une Europe fédérale et post-nationale, une Europe des citoyens. »

À l'évidence, une ICE, quelque soit le sujet demandé, renforcera l'action pour une Europe démocratique et fédérale au Parlement européen et alertera l'opinion en focalisant l'attention des mass médias. Mais, construire un gouvernement européen est une tâche difficile. Pour poursuivre et accélérer une nouvelle série de réformes institutionnelles, les citoyens et la société civile devraient prendre en considération quelques étapes intermédiaires cruciales. La prise de la Bastille, symbole de l'Ancien régime, précéda la proclamation de la République française et l'exécution du Roi. Dans l'Europe d'aujourd'hui l'Ancien régime européen est bien symbolisé à travers les photos des 27 Chefs d'Etat et de gouvernement publiées par les mass médias à la fin de tous les Conseils européens. L'UE a besoin d'un gouvernement, avec un Président, un Ministre des affaires étrangères, un Ministre de l'économie et des finances, etc. Heureusement, le Traité de Lisbonne autorise un pas en avant significatif : rien n'empêche que le Président de la Commission et le Président du Conseil européen soient la même personne. Si cela arrivait, l'UE aurait un Président. Cela ne signifie pas que tous les problèmes du gouvernement européen seraient résolus : certaines réformes institutionnelles importantes devraient suivre. Mais le Président unique de l'UE serait responsable devant le Parlement européen et ce serait un pas décisif vers une Europe politiquement unie et une véritable démocratie supranationale. En outre, si la revendication d'un Président de l'UE émanait d'une ICE, tout le monde pourrait comprendre qu'un mouvement de citoyens souverains pour une Europe souveraine est né.

C'est le moment de corriger le péché originel de l'intégration européenne. Les pères fondateurs conçurent une Europe supranationale, mais leur rêve reste inaccompli. Construire une démocratie supranationale est une entreprise révolutionnaire, pas seulement pour les Européens. Carl Schmitt l'a dit : « L'objet essentiel de la démocratie, c'est un peuple et non l'humanité. » Schmitt expliqua ici clairement que seul le peuple national existe : pour Schmitt, un monde sans Etats-nations et guerre était impensable. Extirper la démocratie de sa prison nationale n'est pas seulement une grande innovation institutionnelle, c'est aussi une révolution : la démocratie cosmopolitaine devient pensable et possible. C'est la véritable contribution de l'Europe à l'avenir de l'humanité.

Guido MONTANI
Université de Pavie. Vice-président de l'UEF Europe
Publié dans Europe's Word, 25 octobre 2010

Traduit de l'anglais par Jean-Luc PREVEL - Lyon

La crise de l'Union européenne et la démocratie européenne Le rôle du Parlement européen pour un véritable gouvernement européen de l'économie

Guido Montani — 2011-04-20T10:55:00Z

L'union monétaire européenne est en danger, et, comme l'union monétaire est le plus important résultat de soixante ans d'intégration européenne, cela signifie que la survie de l'Union européenne (UE) elle-même est en cause. La cause n'en est pas seulement la crise grecque mais également la gouvernance inadéquate de l'UE elle-même. Par exemple, dans le but de sauver l'économie grecque du risque de crouler sous ses dettes, George Papandreou a tout d'abord prévu de rencontrer non pas le Président de la Commission européenne mais Mme. Merkel, M. Sarkozy et M. Obama. Qui est donc, dans le système actuel, responsable pour l'avenir de l'UE ?

La méthode intergouvernementale de direction des affaires européennes, confond et mélange les intérêts nationaux et européens. Les gouvernements nationaux ne peuvent pas faire sans l'Europe, mais ils sont obligés de défendre leurs propres intérêts nationaux. Le résultat c'est un processus de prise de décision qui est lent, contradictoire et inefficace. La proposition d'expulser la Grèce de l'Union monétaire européenne a ouvert la porte à la spéculation financière contre l'euro et la possibilité d'une éventuelle légitimation d'un éclatement de l'Union monétaire. De plus, la décision d'inclure le Fonds monétaire international dans le fonds de secours de 750 milliards d'euros était une reconnaissance tacite de la faiblesse de l'euro par rapport au dollar. Le gouvernement américain n'a jamais demandé l'aide du FMI lorsque tel ou tel des 50 États de l'Union risquait d'être pris en défaut, comme cela est arrivé pour New York en 1975 ou aujourd'hui avec la Californie. La survie de l'Union monétaire européenne est une question purement européenne. Personne ne pourra sauver l'euro tant que les Européens resteront incapables, ou n'auront pas la volonté, de changer leur système décisionnel inefficace.

L'insistance de l'Allemagne pour une plus grande austérité budgétaire dans les pays membres de l'UE est correcte. Mais ce n'est qu'une face d'une pièce de monnaie. Trop d'austérité peut tuer le patient. Après une dramatique récession économique, l'issue probable serait un cercle vicieux déflationniste avec des dépenses publiques plus faibles, des pouvoirs d'achat plus faibles, une stagnation durable, etc. L'avenir de l'UE ne peut pas être simplement « l'Europe des patries » avec de solides États « vertueux » capables de faire face aux défis de l'économie mondiale, et des États faibles « coupables » à la traîne. Le Traité de Lisbonne prévoit que l'Union « doit promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité parmi les États membres » (art. 3). L'Union européenne actuelle est incapable d'atteindre ces buts car elle n'est pas dotée des moyens nécessaires à une gouvernance de l'économie européenne, et, en particulier, d'un budget approprié.

À Maastricht, en décembre 1991, les Chefs d'États et de gouvernements ont décidé de créer une Union monétaire mais n'ont pratiquement rien fait pour établir une Union économique. La Commission Delors en 1993 a lancé un plan à long terme ambitieux pour la croissance et l'emploi, mais l'Ecofin a refusé de lever des obligations de l'Union nécessaires pour ce plan. La Stratégie de Lisbonne, lancée en 2000, a été un échec total pour avoir été fondée sur l'illusion que la coopération entre 27 gouvernements nationaux pouvait émerger spontanément. La Commission européenne n'était pas perçue comme un gouvernement potentiel de l'économie mais plutôt comme un secrétariat du Conseil. Si le nouveau plan de la Commission, le Plan « 2020 », n'est pas financé par des moyens adéquats, il est aisé de prévoir un nouvel échec.

Le temps est maintenant arrivé de compléter l'Union monétaire et économique en établissant une Union économique pleine et entière. Deux processus de réforme des institutions de l'Union européenne sont actuellement à l'ordre du jour : la réforme du Pacte de croissance et de stabilité et celle du budget de l'Union. Ces deux réformes doivent être réunies car l'Union monétaire européenne ne pourra fonctionner que si elle est appuyée sur une Union fiscale au sein de laquelle il sera possible de décider combien allouer à des projets purement européens (c'est-à-dire des biens publics européens) et combien à des projets nationaux (c'est-à-dire des biens publics nationaux). La crise économique mondiale a largement détérioré l'état de la finance publique européenne. Ceux qui payent l'impôt seront contraints à de nouveaux sacrifices pour les années à venir. La voix des citoyens européens et de leurs représentants ne peut donc pas être ignorée.

Nous avons besoin d'un nouveau pacte entre les citoyens de l'Union européenne, de l'Allemagne à la Grèce, de la Finlande au Portugal, fixant les principes d'une nouvelle responsabilité et solidarité fiscales. Pour atteindre cet accord historique, les parlements nationaux devraient être intégrés dans le processus de réforme, avec le Parlement européen, la Commission européenne et les gouvernements nationaux. Le Parlement européen -qui a défini l'Union européenne comme une démocratie supranationale- devrait pour cela promouvoir une conférence interparlementaire (sur le modèle des « Assisses » réunies à Rome en 1990) afin d'exploiter les possibilités du Traité de Lisbonne et de proposer les règles d'un réel gouvernement économique européen.

Guido MONTANI
Vice-président de l'UEF Europe
Article publié initialement sur Europe's World

Traduit de l'anglais par Jean-Francis BILLION - Lyon

L'Union monétaire peut-elle survivre sans une Union économique ?

Guido Montani — 2010-11-16T11:42:00Z

Plus d'intégration européenne est nécessaire
pour surmonter la crise grecque

La menace de faillite de la Grèce a montré une faille dans l'architecture de l'Union européenne (UE). L'Union économique et monétaire (UEM) a été décidée par les États membres dans le traité de Maastricht. Pourtant aujourd'hui on n'interprète (guère) plus cet acronyme que comme Union monétaire européenne.

Le volet sur l'union économique est resté lettre morte. En effet, durant la première décennie de l'euro, les citoyens ont pu faire l'expérience de la politique monétaire effective menée par la BCE mais l'UE a été incapable de mettre en place en parallèle une politique économique pour la croissance et l'emploi. Le résultat : l'UE fait maintenant face à un dilemme des plus difficile. En vertu, du traité un plan de secours pour la Grèce est interdit ; mais si l'UE ne fait rien, une faillite de la Grèce mettrait toute l'union monétaire en danger.

À la source du dilemme se trouve le Traité de Maastricht lui-même, qui, s'il a créé une union monétaire bien conçue, reste en revanche muet sur le gouvernement économique européen. Le consensus de Bruxelles, largement partagé, s'est fondé sur l'idée que seul un gouvernement a minima était nécessaire. Et en effet, le budget de l'UE n'a pas augmenté pour assurer plus de convergence et de cohésion sociale. Un économiste allemand, qui a signé une déclaration appelant à retarder la création de l'euro en 1999, a fournit les raisons d'un gouvernement européen à minima. « Le marché commun et l'union monétaire instaure une concurrence entre pays, sur la base de leur situation économique et de leurs institutions », a ainsi déclaré récemment Wim Kösters [1]. « L'Allemagne s'est montrée à la hauteur du défi, c'est maintenant au tour de la Grèce et des autres de suivre l'exemple ».

Regardons de plus près ce que signifie la « concurrence » au sein de l'union monétaire

La zone euro se divise en deux : les pays forts et les pays faibles. Si on s'intéresse aux données de l'OCDE sur l'état des balances courantes, on peut voir que l'Allemagne, les Pays-bas, le Luxembourg et la Belgique ont réussi à maintenir un excédent structurel, qui dans le cas de l'Allemagne est même substantiel. Pour la France on constate un léger déficit. À l'inverse les PIGS [2] -Portugal, Italie, Grèce et Espagne, i.e. les pays Club Med.- sont en dificit constant, dans le cas du Portugal et de l'Espagne de près de 10 % du PIB en 2007. Rien de surprenant à cela. Tout le monde sait bien que les PIGS ont de sérieux problèmes d'administration publique. Certains pays, comme l'Italie, sont incapables de promouvoir des réformes structurelles, ni de lutter efficacement contre la corruption et la mafia, et ont tous des déficits et des dettes faramineuses.

Mais ces problèmes existaient déjà avant le traité de Maastricht et en effet, ces pays ont accueilli la création de l'UEM comme une occasion de surmonter leurs problèmes structurels. En fin de compte, la création d'une union monétaire ne s'est avéré n'être rien de plus qu'un voeu pieux. En 1994, juste après l'adoption du Traité de Maastricht, Jacques Delors, alors Président de la Commission, a lancé un plan pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, mais les Ministres des finances ont estimé que leur propres réformes intérieures devait être leur priorité principale et n'ont pas engagé les fonds nécessaires pour soutenir le Plan Delors. Encore de nos jours, quelques 15 ans plus tard, l'union économique reste un voeu pieux.

Souvenons-nous de deux échecs majeurs du projet européen

Le premier est un échec dans la réalisation complète du marché commun. Certains secteurs stratégiques tels que les industries de haute technologie, l'énergie et les services sont encore considérés comme la chasse gardée des gouvernements nationaux, qui s'enorgueillissent de leurs « fleurons nationaux ». La France et l'Allemagne, par exemple, s'opposent vivement à la création d'un marché commun de l'énergie même s'il ne fait aucun doute que la Commission pourrait négocier plus efficacement avec les pays de l'OPEP, la Russie, etc. si elle pouvait considérer l'énergie comme tout autre bien, car l'UE pèse plus sur la scène internationale qu'aucun de ses membres. La conséquence d'une Europe divisée pour les pays plus fragiles du Club Med. est qu'ils doivent non seulement affronter la concurrence des géants du marché mondial, comme la Chine, l'Inde, la Russie, les Etats- Unis, le Japon etc. mais également celle des pays plus puissants de l'UE elle-même, comme la France ou l'Allemagne qui protègent leurs fleurons nationaux. Est-ce cela la concurrence non faussée ? Les dés sont pipés. [3] Le processus d'intégration européen n'a pas abouti.

Le second échec a trait à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi. En 2000, le Conseil européen lançait la Stratégie de Lisbonne dans le but de faire d'ici à 2010 de l'économie européenne « l'économie du savoir la plus dynamique et la plus compétitive du monde, capable d'assurer une croissance durable à l'aide de nouveaux emplois plus qualifiés et d'une cohésion sociale accrue dans le respect de l'environnement ». Nous sommes en 2010 et force est de constater, avec amertume, que la Stratégie de Lisbonne est une nouvelle promesse de plus non tenue. La raison en est simple : la méthode souple de coordination a laissé aux gouvernements le choix de la réalisation -ou non- des objectifs convenus tels qu'atteindre un certain niveau d'investissements dans la recherche et développement, un certain taux d'activité de la population etc. Ainsi, lors des débats sur les budgets nationaux, les lobbies nationaux obtiennent ce qu'ils veulent, ce qui coïncide rarement avec les objectifs convenus dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne. Morale de l'histoire, il est impossible d'oeuvrer au bien commun publique de l'Europe par le biais de moyens nationaux. Et de fait, l'échec de la stratégie de Lisbonne oblige en réalité chaque pays membre de l'UE à suivre sa propre stratégie de croissance et d'emploi, et, de toute évidence, les pays les plus puissants ont plus d'opportunités de croissance que les plus faibles. De plus, les réformes structurelles étant difficiles et coûteuses, sans croissance, ou avec un taux de croissance faible, les pays plus fragiles du Club Med. sont dans l'incapacité de combler leur retard par rapport aux pays les plus puissants de l'UE. Dans une telle situation, on serait même en droit de se plaindre que la compétition est faussée parce qu'il n'existe pas d'environnement concurrentiel équitable. Les dés sont pipés. [4]

L'Europe a besoin de plus d'intégration, avec une Commission européenne comme gouvernement démocratique, investie de véritables compétences dans les politiques financières et les affaires étrangères.En conclusion, il est juste de demander aux pays Club Med. de faire tous les efforts nécessaires à une modernisation de leur système politique, de leur administration et de leur économie. Mais par ailleurs la France et l'Allemagne devraient comprendre qu'il n'y a aucun avenir pour les politiques étrangères et économiques purement nationales dans le nouveau monde globalisé du vingt-et-unième siècle. La France et l'Allemagne peuvent nourrir l'illusion d'être plus puissant que les autres états, plus fragiles, de l'UE mais dans la réalité ils n'ont aucune chance de faire le poids face à un joueur de taille mondiale tel que la Chine. En revanche, l'UE, peut agir avec efficacité sur la scène internationale.

L'Europe a besoin de plus d'intégration, avec une Commission européenne comme gouvernement démocratique, investie de véritables compétences dans les politiques financières et les affaires étrangères. La réforme du budget européen, actuellement en cours, présente une bonne opportunité d'instaurer un budget fédéral, financé par un impôt européen et de doter la Commission du pouvoir d'émettre des « bons du trésor » européens, comme l'a proposé lui-même Jacques Delors en 1994. La Stratégie Europe 2020, proposée par la Commission Baroso, peut devenir une réalité si la Commission acquiert les pouvoirs nécessaire à la réalisation de ces objectifs. Dans l'état actuel des choses, l'UEM, si elle n'est pas suivie d'une union économique, risque de créer de grave divergences politiques entre Etats membres -pour preuve les tensions actuelles entre l'Allemagne et la Grèce- qui pourraient finalement la mener à sa perte.

Article a été publié à l'origine sur Europe's World.

Article traduit pour Le Taurillon par Benoît PELERIN

[1] The Economist, 20.02.2010.

[2] En anglais, PIGS, pour Portugal, Italy, Greece and
Spain. (Ndt.)

[3] En français dans le texte originel. (Ndt.).

[4] En français dans le texte originel. (Ndt.).

Pourquoi voter pour un parlement, sans voter pour un gouvernement européen ?

Guido Montani — 2009-10-28T07:00:00Z

Les élections au Parlement européen ont révélé un double déficit de l'Union européenne : un déficit démocratique et un déficit de gouvernance. Les citoyens votent volontiers pour les élections nationales car ils peuvent choisir non seulement leur parti politique mais aussi qui va gouverner leur pays.

Au plan européen ce choix est impossible. Le Parlement européen a de nombreux pouvoirs, mais le système de prise de décision est mystérieux. Qui est responsable pour les politiques européennes ? Aucun citoyen n'est capable de répondre à cette question. En conséquence d'un processus démocratique peu clair, l'Union européenne est considérée comme un ensemble bureaucratique.

La Commission européenne, le seul pouvoir exécutif responsable devant le Parlement européen, n'a rein fait pour combler le déficit démocratique, en utilisant ses pouvoirs existants. Par exemple, au lieu de proposer un plan audacieux contre la crise financière -en relançant la proposition de Jacques Delors de lancer des obligations de l'Union afin de financer un véritable plan de redressement- la Commission Barroso accepte d'être le secrétariat docile du Conseil des ministres. C'est pourquoi seuls des gouvernements nationaux sans coordination entre eux agisssent contre la crise financière de manière inefficace.

L'Union européennes deviendra une communauté politique lorsqu'un débat politique entre une majorité et une minorité se développera au Parlement européen. Il n'y a pas d'un nouveau traité pour commencer une lutte politique.

Les parties européens ont le pouvoir de dépasser les déficits démocratique et de gouvernance. Ils avaient la possibilité de proposer leur candidat à la Présidence de la Commission européenne avant les élections européennes. Alors, les citoyens auraient eu la possibilité de prendre part à une réelle compétition politique européenne, avec divers leaders soutenant un programme de gouvernements pour l'Europe, dans un contexte pan-européen.

Seul le PPE a propose José Manuel Barroso en tant que candidat. Les autres partis, en premier lieu les socialistes, n'ont par relevé ce défi. C'est pourquoi les élections européennes sont devenues une somme de compétitions nationales, divers partis eurosceptiques gagnèrent des sièges au Parlement européen et pourquoi la participation chuta une nouvelle fois.

Les élections européennes de 2009 ont été une occasion manquée.

Mais il n'est pas exact que les citoyens européens n'aiment pas l'Europe. Divers sondages montrent qu'une majorité des citoyens européens est en faveur d'une Fédération européenne. Le destin de l'Union européenne n'est pas ‘l'Europe des patries ». Les Verts de Coihn-Bendit ont été capables de faire un excellent score car ils ont eu le courage de proposer un plan clair pour construire une Europe fédérale.

La leçon des élections européennes de 2009 est limpide. L'Europe a besoin d'un gouvernement fédéral et les citoyens européens sont prêts à soutenir les partis politiques désireux de se battre pour un gouvernement démocratique responsable devant le Parlement européen. Dans le nouveau Parlement européen, les partis européens ont le pouvoir, si ils le veulent, de dépasser le double déficit de l'Union européenne.

Guido MONTANI
Professeur d'économie européenne à l'Université de Pavie – Vice président de l'UEF Europe

Traduit de l'anglais par Jean-Francis BILLION - Lyon

Sarkozy a raison, un gouvernement européen est nécessaire, MAIS…

Guido Montani — 2009-01-25T09:25:35Z

Les fédéralistes, la relance du processus constitutionnel européen et les élections européennes de juin 2009.

Dans son discours au Parlement européen, le Président Sarkozy a reconnu que « la crise financière exige une réforme des institutions européennes » et que l'Europe a besoin d'« un gouvernement économique » parce que « nous avons une monnaie, une banque centrale, une politique monétaire unique mais nous n'avons pas un gouvernement économique digne de ce nom ». Le Président Sarkozy s'est occupé avec détermination des urgences auxquelles l'Union devait faire face en Géorgie et sur les marchés financiers. Il a su affirmer le point de vue européen dans les affaires mondiales, mais seulement après d'épuisantes négociations avec les autres gouvernements. Maintenant il reconnaît que l'Europe a besoin d'un gouvernement économique. En vérité l'Europe a besoin d'un véritable gouvernement démocratique parce que :

– les citoyens ont le droit de savoir qui décide en Europe, ils ont le droit de choisir qui devrait les gouverner et ils ont le droit de changer de gouvernement s'ils sont mal gouvernés ;
– l'Europe a besoin d'un Ministre européen des Affaires étrangères qui parle au monde d'une seule voix ;
– l'Europe a besoin d'un Ministre de l'économie et des finances qui encadre la Banque centrale européenne dans la gestion de l'économie ;
– l'Europe a besoin d'un Ministre de l'environnement qui favorise la conversion écologique de l'économie avec un projet économique cohérent pour le développement durable.

Quiconque propose un gouvernement doit être conscient que :

– le gouvernement européen doit être démocratiquement responsable devant le Parlement européen et les citoyens européens qui doivent décider par leur vote qui les gouverne ;
– il n'y aura pas de politique extérieure et de sécurité tant que les gouvernements nationaux conserveront le droit de veto sur les questions européennes ;
– il n'y aura pas de véritable politique économique et environnementale tant que le gouvernement européen ne sera pas doté d'un pouvoir fiscal pour alimenter un budget européen autonome.

Les fédéralistes européens demandent, comme premier pas vers un gouvernement européen, responsable devant les citoyens européens, que les partis européens désignent un candidat à la présidence de la Commission européenne aux élections européennes de juin 2009. Les citoyens devraient pouvoir choisir par leur vote, pas simplement un parti mais aussi ceux qui auront la responsabilité de mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne.

Traduit de l'italien par Jean-Luc PREVEL - Lyon