Presse fédéraliste

En mémoire de Gino Majocchi

Daniela Preda — 2021-05-02T10:00:00Z

Gino Majocchi avait gravé de façon indélébile dans sa mémoire certains épisodes vécus au cours de son enfance, pendant la guerre : le premier bombardement sur Milan, dont les échos arrivaient à Vigevano de façon lointaine, et le bombardement sur le pont du Tessin, à Pavie. Il disait qu'il les avait, dans le temps, associés d'abord à la conscience et à la peur de la mort et ensuite à une aspiration à la paix. Il avait ensuite recherché un principe directeur permettant de surmonter les erreurs du passé dont ces épisodes témoignaient.
Le fédéralisme et ce lien que Kant avait formulé entre paix, droit et institutions, répondaient naturellement à son désir de paix.
Son premier contact avec le fédéralisme eut lieu pendant sa deuxième année de Liceo Classico, à Vigevano, à l'occasion de la Journée européenne des Écoles. Ceci explique aussi, du moins en partie, au-delà de l'esprit de service qui le distinguait, son empressement à répondre positivement aux demandes de participation à des conférences, des débats, des séminaires en provenance des écoles, des associations, des groupes de la Gioventù Federalista Europea et du Movimento Federalista Europeo un peu de partout en Italie. Et il était toujours prêt à prendre sa valise pour aller parler d'Europe.
Vint ensuite la première étude sur les problèmes européens ; ce fut l'occasion de lire le journal Giovane Europa de Ivo Murgia et de faire des recherches sur la section fédéraliste de Vigevano, fermée suite au déménagement à Milan de son secrétaire, Giulio Cesoni. C'est là le premier impact avec un monde volontariste, celui des sections du MFE et, plus encore, celui de la GFE, qui avancent par des relances permanentes. Une section naît lorsqu'il y a des personnes convaincues par l'idée et disposées à sacrifier une partie de leur temps libre pour garder les contacts, organiser des réunions et des conférences, s'occuper du fonctionnement. Gino Majocchi était prêt pour assumer ces engagements.
Ainsi, en 1957, il se consacrera à la reconstruction de la section fédéraliste de Vigevano qui, sur le modèle du « nouveau cours fédéraliste » écrit par Altiero Spinelli et Mario Albertini, deviendra très active, dans les années qui suivront, aussi bien lors du Congrès du Peuple européen et d'Autonomie fédéraliste que lors de l'organisation de rencontres culturelles ouvertes à tous les citoyens et de véritables écoles-cadres pour jeunes fédéralistes.

La certitude que la section constitue un centre culturel de première importance, un lieu de débat politique et théorique, une cellule vivante du Mouvement et de son histoire, restera toujours très ancrée en lui. En 2009, la section de Belgioioso vit le jour et il y milita jusqu'aux derniers jours de son existence.
Entretemps, en 1955, il était entré au Collegio Ghislieri où la perspective du fédéralisme européen suscitait, autour de Mario Albertini, des sympathies et une adhésion massive des jeunes étudiants universitaires ; de ces années-là datent aussi les contacts avec la GFE de Pavie, par l'intermédiaire de Domenico Maselli. La plupart de ces jeunes étudiants – dont Majocchi – assumeraient dans les années qui allaient suivre des fonctions déterminantes au niveau national et européen au sein du MFE ; ils étaient attirés par une proposition politique et culturelle nouvelle et convaincante, qui constituait une alternative à la proposition traditionnelle (qu'elle soit laïque, socialiste ou catholique) encore fondée sur l'État national, et qui les projetait dans une perspective européenne. Un groupe soudé, celui des élèves du Collegio Ghislieri, qui, bien que composé essentiellement d'intellectuels, s'engagera très vite et avec enthousiasme dans le travail ingrat d'une organisation politique, tâche rendue encore plus difficile par l'adhésion à un mouvement qui, avec fierté, se targuait de n'appartenir à aucun parti. Lorsque Albertini théorisera la nature du militant fédéraliste, c'est à ces jeunes-là qu'il fera concrètement référence.
Gino Majocchi a pris la décision, définitive, de devenir un militant fédéraliste, en 1957, justement après une longue conversation avec Albertini ; dans les années qui vont suivre, il participera avec enthousiasme à toutes les batailles politiques du Mouvement, du Congrès du Peuple européen au Recensement volontaire du peuple fédéral européen, de la lutte pour les élections directes au Parlement à celle pour la monnaie unique. Et il restera un militant fédéraliste toute sa vie durant.

« Faire l'Europe dépend aussi de toi » : je crois que l'appel lancé aux citoyens pendant la campagne pour le Recensement résume de façon forte l'engagement total d'une vie consacrée à un idéal qui ne se limitait pas aux aspects idéologiques et politiques mais qui savait se concrétiser dans la vie quotidienne. Une culture, celle du fédéralisme qui, pour Gino Majocchi, s'alliait étroitement à l'affirmation de la démocratie à tous les niveaux, du quartier à la ville, de la région à l'État, de l'Europe au monde, dans la promotion du développement économique et de la qualité de vie.
Au début des années 80, il devient Secrétaire général du MFE et, de 1984 à 1987, du Mouvement européen international : il participe activement, au cours de ces années, à l'action de Spinelli au Parlement européen qui, en février 1984, conduira à l'approbation par le Parlement du projet de Traité instituant l'Union européenne. Je me suis toujours demandée comment il avait trouvé le temps pour suivre pas à pas, mot après mot, avec le professeur Guderzo, ma propre thèse de doctorat ! Il me recevait au Cesfer, le Centre d'études sur le fédéralisme, le régionalisme et l'unité européenne ; qu'il avait créé en 1971 et où avait été transférée la section de Pavie, dans la Casa degli Eustachi, un lieu qui le représentait très bien. Ce petit palais médiéval en briques apparentes lui rappelait peut-être un peu sa Toscane bien-aimée. À l'entrée, à droite, il y avait les archives, le lieu de l'histoire du Mouvement fédéraliste, dont les ouvrages lui étaient chers. Au premier étage, à gauche, l'hémérothèque, le lieu de la lecture silencieuse, mais aussi de la réflexion commune, du débat, de l'élaboration des idées ; à droite, le grand salon de la politique et des stratégies. Tout autour, le jardin. Je me rappelle que le Professeur rêvait que la petite communauté fédéraliste prendrait soin de ce jardin, comme s'il s'était agi d'une res publica des citoyens, à partir véritablement du quartier. Dans le hall d'entrée, les vélos bien-aimés. Entrer dans ce lieu était un peu comme s'éloigner de Pavie, de son agitation, de ses bavardages et être projetés dans un monde différent, dans le monde de Hegel, où on essayait de donner une concrétisation à la citation « tout ce qui est rationnel est réel », à savoir qu'il doit le devenir et qu'il faut donc œuvrer dans ce sens.

Pour tous ceux qui, comme moi, ont suivi le doctorat en « Histoire du fédéralisme et de l'unification européenne », coordonné par le professeur Giulio Guderzo et ouvert à l'Université de Pavie depuis 1988, le studiolo qui s'ouvre du premier étage de l'ex couvent de Saint Thomas sur la place du Lino était devenu le point de référence du contact quotidien avec le professeur Majocchi ; en 1989, il avait obtenu la Chaire européenne Jean Monnet en Histoire de l'intégration européenne et, à la fin des années 70, il avait été appelé par Guderzo pour justement suivre l'axe de recherche sur l'histoire de l'intégration européenne. C'est là, dans ce studiolo, que de nombreux jeunes gens se sont nourris de ce contact avec Majocchi et en ont pris de la force. Comme dans une forge très active dans laquelle se façonnaient des idées, des esprits et des personnalités, c'est là que nous passions nos journées plongés dans les études, dans l'écriture de textes, dans la recherche et dans la collecte de documents (pour la plupart conservés aujourd'hui aux Archives historiques de l'Université de Pavie) ; mais aussi dans la recherche de la forme la plus appropriée pour communiquer les contenus, en formulant encore et encore les idées et la façon de les exprimer jusqu'à ce qu'elles deviennent d'une compréhension claire et accessible à tous. Jour après jour, le Professeur ne se limitait pas à nous transmettre ses grandes connaissances mais il nous poussait à un effort de clarification difficile et fructueux, en nous apprenant une méthode qui correspondait, en même temps, à un style de vie. C'est ainsi qu'est née une véritable École d'études sur l'histoire de l'intégration européenne, novatrice, une génération de spécialistes aujourd'hui dispersés dans différentes Institutions et Universités mais ayant les mêmes racines.
De la même manière, dans les années 60 et 70, en tant que professeur d'Histoire et de Philosophie au Liceo Scentifico « Taramelli » de Pavie, le professeur Majocchi a formé des générations d'étudiants, en adoptant la même méthode. Il était théoriquement convaincu que la vérité réside essentiellement dans le dialogue et il considérait le dialogue comme le moyen le plus efficace pour prendre conscience et donner une forme finalisée à sa propre réflexion ; il n'économisait jamais son temps dans le dialogue avec les jeunes.
Il avait une profonde empathie avec tous ces jeunes qui l'entouraient ; elle ne dépendait pas seulement de sa culture extraordinaire et de son talent à communiquer mais aussi de sa capacité à écouter, à se remettre en cause quotidiennement, à être le Maître dans le sens le plus élevé, socratique, du terme.
Pour tout cela, nous lui sommes reconnaissants et nous savons qu'il restera encore avec nous.

Aux sources du débat constituant européen : projets, aspirations, échecs

Daniela Preda — 2010-05-13T07:10:47Z

3° Partie. Texte intégral à paraître dans la Collection « Les Cahiers de la constitution fédérale européenne » et sur www.pressefederaliste.eu

En janvier 1986, commentant les décisions des gouvernements devant le PE, Spinelli affirma : « Chers collègues, lorsque nous avons voté le projet de traité concernant l'Union, je vous ai rappelé l'apologue Hemingwaynien du vieux pêcheur qui capture le plus gros poisson de sa vie, le voit dévoré par des requins et rentre au port avec la seule arête du poisson. Nous aussi, nous sommes désormais arrivés au port et à nous aussi il ne reste l'arête du gros poisson. Le Parlement ne doit pas pour cette raison se résigner ni renoncer. Nous devons nous préparer à sortir une fois encore et très vite en haute mer, après avoir mis tout en œuvre pour capturer le poisson et le protéger des requins » [1].

Déçu par l'issue de la Conférence de Luxembourg, mais non résigné, Spinelli exposait, au début du mois de février 1986 [2] à la Commission institutionnelle, les grandes lignes d'une nouvelle stratégie permettant de réaliser l'UE, quand bien même initialement limitée aux secteurs de l'économie et de la monnaie, au centre de laquelle était posée l'exigence de reconnaître au PE le droit et le devoir de jouer le rôle d'Assemblée constituante pour l'UE. Après d'intenses polémiques sur la méthode des conférences intergouvernementales, totalement incapables d'effectuer le moindre progrès sur la voie de la construction européenne, Spinelli indiquait en quatre étapes la nouvelle stratégie : le PE aurait dû rédiger un texte de mandat constituant et le confier au Parlement lui-même en vue des élections de 1989 ; il l'aurait ensuite transmis aux gouvernements aux fins de le soumettre à un référendum consultatif dans chaque pays ; si l'issue des référendums s'était avérée positive, les gouvernements se seraient engagés à soumettre directement la Constitution à la ratification de leurs Etats ; en juin 1989 l'Assemblée constituante aurait été élue [3].

La nouvelle action bénéficia de fait d'un soutien en raison de la conversion de Jacques Delors au constitutionnalisme, une conversion qui trouve précisément son fondement dans l'AUE [4]. Tommaso Padoa-Schioppa, homme de confiance de Delors, devait présider le Comité Delors.

Avec la disparition de Spinelli, en mai 1986, l'initiative constituante fut reprise, quand bien même avec une moindre détermination, par le belge Fernand Herman. Il me semble important de souligner le fait que Herman -éminent représentant du Parti polpulaire européen et membre de l'Intergroupe fédéraliste pour l'Union européenne [5]- fut membre, entre 1981 et 1982, de la Commission pour les Institutions créée par le Mouvement européen aux fins de soutenir l'action de Spinelli et du Club du Crocodile [6]. La commission, composée de 26 membres [7], avait initié ses travaux le 30 avril 1981, sous la présidence de Martin Bangemann, et s'était aussitôt révélée une précieuse interlocutrice pour la Commission institutionnelle du PE. Le Conseil fédéral du Mouvement européen présidé à l'époque par Giuseppe Petrilli lui avait confié la tâche de contribuer activement aux travaux institutionnels européens en cours. L'expérience de la Commission institutionnelle du Mouvement européen, avait induit Herman, devenu dans ce milieu au contact de Spinelli un fervent défenseur des idées fédéralistes, à participer à la manifestation fédéraliste de Milan, le 29 juin 1985, avec un groupe nombreux de ses électeurs. Appelé à faire partie du Comité Dooge, Herman avait ensuite défendu, aux côtés de M. Ferri, Maurice Faure, et de l'allemand Rifkind, le projet du PE, avec opiniâtreté mais sans succès.

Devenu rapporteur au sein de la Commission institutionnelle du PE, en remplacement de Spinelli, Herman se prononçait, déjà en mars 1986, ouvertement en faveur du plan de son prédécesseur et illustrait la stratégie visant à confier le mandat constituant à l'Assemblée européenne, suggérant le texte d'une résolution, que le Parlement approuva lors de la séance plénière du 14 avril, et qui devait être soumis aux parlements nationaux pour être adopté à l'occasion de la ratification de l'AUE. La Motion Herman engageait les gouvernements à prendre toutes les dispositions nécessaires aux fins de faire progresser la Communauté vers l'UE, associant le PE aux travaux de réforme des institutions [8]. Au cours de la réunion du 29 octobre 1986, la Commission institutionnelle du PE approuva à l'unanimité un document de travail présenté par Herman qui résumait les points fondamentaux de la stratégie constituante déjà délinéée par le Plan Spinelli. En particulier, nonobstant les réserves exprimées par certains membres de la Commission (Nord [9], Seeler [10], Sutra), trois idées fondamentales furent à nouveau proposées : le projet d'UE devait être élaboré par le PE élu en 1989, devait ensuite être soumis à la ratification des autorités nationales compétentes, et, serait enfin entré en vigueur même en l'absence d'une ratification unanime [11]. Le document occultait cependant les suggestions de Spinelli relatives à l'implication directe des citoyens européens, à travers l'organisation de référendums nationaux consultatifs et d'orientation. Ainsi, Herman négligea précisément les éléments nouveaux qui auraient sans doute permis de relancer le projet constituant. En présentant les grandes lignes du Plan Spinelli, qui avait été un échec, il semblait ne prendre aucunement en compte la défaite et était, de ce fait, à son tour voué à l'échec. La nouvelle orientation fut en revanche bien accueillie en Italie, où le Mouvement fédéraliste européen demandait au Sénat de ratifier l'AUE à la condition de faire simultanément un référendum consultatif sur l'UE. L'objectif était, selon les directives du Plan Spinelli, de conférer au PE élu en 1989 un mandat constituant. Le « référendum d'orientation » eut lieu en Italie concomitamment au vote européen du 18 juin 1989 et eut le mérite, entre autre, de « quantifier » la diffusion de l'européisme dans ce pays : 88 % des italiens se montrèrent en effet favorables [12]. Même la Belgique, sur les sollicitations de Ludo Diericks, lançait une initiative analogue, sans toutefois avoir le temps de la mener à terme.

La situation, à la fin des années quatre-vingt, était par ailleurs fondamentalement différente. L'Europe était façonnée par des faits qui l'avaient rendue plus solide : trente années de Marché commun, une tumultueuse croissance économique qui avaient supprimé les écarts sociaux, l'eurosocialisme et l'eurocommunisme, la faillite de la coopération intergouvernementale face au choc pétrolier, l'élection du PE au suffrage direct, le SME, le traité d'Union élaboré par le PE. La fin du bipolarisme, les grands changements engendrés par la chute du communisme dans les pays d'Europe centrale et orientale, modifièrent davantage les données du problème, incitant les Européens à trouver, face aux défis liés à l'élargissement, de nouvelles formes d'union politique.
Comme le SME avait apporté un remède à la fluctuation monétaire, ainsi l'AUE, nonobstant ses limites, relançait la perspective de l'Union économique qui n'était, à son tour, toutefois pas possible sans monnaie et sans consensus démocratique.

Delors, qui pensait que le Traité de Maastricht provoquerait la réouverture du débat constituant, en était convaincu. La monnaie était en effet un fondement de la souveraineté et l'on pouvait prendre appui sur elle pour une nouvelle relance de l'intégration politique, tout comme la première tentative de création d'un Etat européen avait pris appui sur l'armée dans les années cinquante.
Par conséquent, les conditions nécessaires pour que les deux stratégies d'atteinte de l'objectif trouvent un point de convergence et mènent une action commune, selon une méthode que nous pourrions définir de « gradualisme institutionnel », furent une nouvelle fois réunies : chaque pas effectué sur la voie de l'intégration doit être accompagné d'actes de construction adéquats [13], d'une extension des pouvoirs démocratiques de contrôle et, par conséquent, de la construction progressive de la statualité.

Daniela PREDA
Historienne - Responsable de colloques sur l'histoire du fédéralisme - Université de Gênes - Essai publié sur Il Federalista - Pavie - n° 1 - 2003

Traduit de l'italien par Joseph Montchamp et Jean-Francis Billion

[1] Dernière intervention de Spinelli au Parlement européen, en janvier 1986 ; dans, Altiero Spinelli, Discours au Parlement européen 1976-1986, édités par Pier Virgilio Dastoli, éd. Groupe communiste et apparentés du Parlement européen, 1986, pp. 271. Citation, extraite de la page 260.

[2] Dernière intervention de Spinelli au Parlement européen, en janvier 1986 ; dans, Altiero Spinelli, Discours au Parlement européen 1976-1986, édités par Pier Virgilio Dastoli, éd. Groupe communiste et apparentés du Parlement européen, 1986, pp. 271. Citation, extraite de la page 260.

[3] Cf. Luigi V. Majocchi, La difficile costruzione dell'unità europea, éd. Edizione universitarie Jaca Book, Milan, 1996, pp. 209-222.

[4] Delors avait estimé qu'il faudrait environ 350 directives pour mettre en place l'AUE. Vu que tout dépendait de l'obtention d'un consensus unanime, il était probable que l'AUE ne verrait jamais le jour sauf si les réformes institutionnelles étaient introduites en temps utile.

[5] L'Intergoupe fédéraliste au Parlement européen, successeur du Club du crocodile créé par Spinelli à Strasbourg en juillet 1980, a été fondé “avec le but de renforcer et rendre permanents les liens et les engagements de tous les innovateurs au sein du Parlement européen”. Cf. “The Declaration of intents of the Federalist Intergroup at the European Parliament”, dans, L'Unità europea, XIII (novembre 1986), No. 153.

[6] On peut en dire autant du socialiste espagnol Carlos Bru Puron, fédéraliste engagé en Espagne durant de nombreuses années et qui, au début des années quatre-vingt, a été membre, avec Herman, de la Commission institutionnelle du Mouvement européen ; plus tard, tous deux furent membres de la Commission institutionnelle du PE.

[7] En plus de Fernand Herman, les membres de la Commission du ME étaient : Pierre Bordeaux-Groult, Erwin Guldner (Conseil français du ME), Etienne Boumans, Paula Degroote (Conseil belge), Carlos Bru-Puron (Conseil espagnol), Anthony Callus (Conseil maltais), I. Camunas (MLEU), J.L. Cougnon (Fédération internationale des Maisons d'Europe), Pascal Fontaine (PPE), Jean-Pierre Gouzy (Association des journalistes européens) ; M. Grabitz (Conseil allemand) ; Sean Healy ; Neville Keery (Conseil irlandais) ; José Macedo Pereira, Carlos de Pitta e Cunha (Conseil portugais ;) ; Luigi V. Majocchi et Giampiero Orsello (Conseil italien) ; H.J. Mettler et Alois Riklin (Conseil suisse) ; John Pinder et Derek Prag (Conseil britannique) ; Giancarlo Piombino (Conseil des Communes et des régions d'Europe) ; Ivo Samkalden (Conseil hollandais) ; Wolfgang Wessels (Institut für Europäische Politik) ; A. Westerhof (Association européenne des Enseignants) et l'autrichien Max Wratschgo.

[8] La motion établissait précisément qu'il était nécessaire de reconnaître aux institutions européennes le rôle que leur attribuaient les principes démocratiques, en particulier, la participation “avec tous les droits dans la préparation et l'adoption de l'Acte constituant de l'Union européenne.” Cf. “The Herman motion was approved by the EP on 14 April.” in L'Unità europea, XIII (1986), n° 146 (April). La motion établissait précisément qu'il était nécessaire de reconnaître aux institutions européennes le rôle que leur attribuaient les principes démocratiques, en particulier, la participation “avec tous les droits dans la préparation et l'adoption de l'Acte constituant de l'Union européenne.” Cf. “The Herman motion was approved by the EP on 14 April.” in L'Unità europea, XIII (1986), n° 146 (April).

[9] Nord suggéra d'attendre la vérification de l'Acte unique pour demander aux gouvernements de soutenir leurs responsabilités et de s'engager dans de nouvelles négociations politiques et diplomatiques.

[10] Seeler, soutenu en dehors du PE principalement par l'Europa Union allemande, argua que le Parlement de l'époque aurait dû modifier le projet de février 1984 en prenant en compte les objections soulevées par les Parlements nationaux et les gouvernements, et soumettre la nouvelle version aux autorités nationales légitimes.

[11] Des accords provisoires auraient organisé les relations avec les Etats membres de la Communauté qui n'auraient pas rejoint l'Union.

[12] Le référendum reprenait le texte d'une initiative populaire proposée par le MFE. Le texte sur lequel les Italiens étaient appelés à voter était le suivant : “Pensez- vous qu'il soit nécessaire de transformer la Communauté européenne en une réelle Union dotée d'un gouvernement responsable devant le parlement, en confiant au Parlement européen la tâche de faire un projet de constitution à soumettre directement à la ratification des institutions compétentes des Etats membres de la Communauté ? » Cf. le supplément de L'Unità europea, XV (1988), n° 169.

[13] Albertini definit “actes constructifs” ces actions innovantes destinées à créer de nouvelles formes de statualité européennes : par leur nature révolutionnaire, elles sont extérieures au processus politique normal, et sont les prérogatives des avant-gardes politiques. Cf. Mario Albertini, “La stratégie de la lutte pour l'Europe”, dans, Le Fédéraliste, Pavie, VII (1965), n° 3-4. Tout au long de l'histoire de l'intégration européenne, ces « actes » peuvent être attribués aux mouvements fédéralistes qui se sont levés des cendres de la seconde guerre mondiale et de personnalités éclairées comme Monnet.

Aux sources du débat constituant européen : projets, aspirations, échecs

Daniela Preda — 2010-01-13T19:43:17Z

Première partie

(Texte intégral dans la Collection « Les Cahiers de
la constitution fédérale européenne » et sur
www.pressefederaliste.eu )

Les premiers projets de Constitution européenne datent de la
seconde guerre mondiale et sont notamment liés aux milieux
de la Résistance [1]. Parmi les documents élaborés au cours de
ces années, les plus complets du point de vue constitutionnel
sont le Progetto di costituzione federale europea e interna,
élaboré entre l'automne 1942 et le 8 septembre 1943 par
Duccio Galimberti et Antonino Repaci [2] ; le Projet d'une
constitution fédérale pour l'Europe, formulé entre 1943 et 1944
par la commission juridique de la Conférence paneuropéenne [3]
; le Rough Draft of a Proposed Constitution for a Federation of Western Europe de W. Ivor Jennings [4] ; la Draft
Constitution for the United States of Europe, rédigée entre 1941
et 1942 par le Comité constitutionnel de l'Europa Union
Schweitz [5] ; enfin, le Schema di Costituzione dell'Unione
federale europea rédigé par Mario Alberto Rollier en 1944 [6].

Ils furent accueillis avec indifférence, tels des envolées
poétiques incitant au sourire, ou de simples exercices de style
d'utopistes de l'époque contemporaine.

Le nouveau conflit mondial provoqua toutefois une diffusion
capillaire des idéaux unitaires : organisations et mouvements
en faveur de l'union fleurirent de manière endémique dans
divers pays européens, des résolutions favorables à l'unité
européenne furent présentées à de nombreux parlements et
adoptées par certains d'entre eux, la question fut débattue par
les hommes politiques et l'opinion publique.

Après le tournant décisif que le Plan Marshall permit d'opérer et
le prudent démarrage du processus d'unification, les initiatives
en faveur de la convocation d'une assemblée constituante
européenne se firent à la fois plus audacieuses et plus
concrètes. Une volonté diffuse de répondre à un désir
d'unification politique —qui transcendait les réalisations
individuelles timorées relativement à l'intégration sectorielle— se
fit jour.

Si le sentiment européen était désormais répandu, l'on se
demandait toutefois quelle stratégie adopter, vers quel modèle
d'Europe tendre. Etait-ce vers la fédération, suivant l'exemple
américain et suisse, ou encore vers la confédération, ou même
encore vers une coopération institutionnalisée entre les Etats,
peut-être à partir de certaines compétences sectorielles ? Le
problème ne concernait pas seulement l'objectif, mais
également le moyen à mettre en oeuvre pour l'atteindre. Il est
vrai que le seul instrument démocratique reconnu de création
d'un nouvel Etat était celui constituant. Sa mise en oeuvre
s'avérait, toutefois, pour le moins problématique dans l'Europe
des Etats souverains.

La voie de l'Europe choisie par les gouvernements au seuil des
années cinquante fut le fonctionnalisme, la théorie des pas
lents et graduels. L'intégration sectorielle n'aurait toutefois pas
empêché que l'approche constituante s'affirmât peu à peu à
partir des milieux européens les plus progressistes. Elle en
aurait même favorisé, d'une certaine façon, la diffusion en
mettant en lumière les lacunes sur le plan politique et
institutionnel qui apparaissaient toujours plus importantes au fur
et à mesure que se renforçait l'intégration et se multipliaient les
transferts de compétences. La fédération représentait d'ailleurs,
même pour Jean Monnet, la dernière étape du processus
d'unification européenne, qui aurait dû consister en une
extension progressive des fonctions à transférer à des
institutions à caractère supranational. Le problème qui se
posait était : qu'est-ce qui aurait pu faire jaillir l'étincelle ? Où et
comment initier le processus ?

Le thème de la Constituante était destiné à se développer en
lien étroit avec la naissance de la Communauté. Entre l'automne 1951 et 1952, au fur et à mesure que la
Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
devenait une réalité et que les négociations relatives à la
Communauté européenne de défense (CED) s'achevaient, un
fort courant d'opinion favorable à la création d'une
Communauté politique européenne (CPE) s'affirmait. Le
processus fonctionnaliste, par secteur, à peine initié, révéla de
profondes contradictions et son développement fournissait, au
fur et à mesure, des arguments toujours plus solides en faveur
de la lutte pour l'unité européenne. Comment, de manière
singulière, mettre en place une armée commune qui ne
consiste pas en une simple juxtaposition de corps d'armées
nationaux, en l'absence de cet Etat fédéral au service duquel
elle aurait dû être ? Comment en requérir la création à une
autorité spécialisée, à partir du moment où l'unification de
l'armée impliquait d'autres secteurs importants de la vie
publique, tels que la politique extérieure et les finances ? Mais
plus encore : ces autorités spécialisées auraient-elles pu rester
isolées, indépendantes l'une de l'autre, privées de tout lien,
sans courir le risque de semer la confusion et surtout de
s'avérer inefficaces ? En définitive, la CED pouvait-elle être le
prélude à la fondation constitutionnelle d'un Etat européen ? Ce
sont les questions que se posait légitimement Altiero Spinelli
dans un mémorandum envoyé à Alcide De Gasperi en août
1951 [7]. L'intégration fonctionnaliste, parvenue à un point aussi
critique que celui de la défense, posait de manière prévalente
le problème de l'unification politique, créant les prémisses du
passage sans solution de continuité à l'approche
fonctionnaliste.

L'initiative du Président du Conseil italien, De Gasperi, parvint à
faire insérer dans le projet du traité de la CED un article -l'art.
38- qui confiait à son Assemblée provisoire la tâche d'élaborer
un projet de statuts de la CPE, en fixant dans le même temps
les principes dont l'Assemblée devait s'inspirer au cours de ses
travaux : « l'organisation de caractère définitif qui prendra la
place de la présente organisation provisoire -soulignait l'articledevrait
avoir une structure fédérale ou confédérale. Elle devra
comprendre notamment une Assemblée bicamérale et un
pouvoir exécutif » [8].

Puisque les délais s'annonçaient plutôt longs et que le succès
de l'initiative dépendait beaucoup de la célérité de son
exécution, les forces favorables à l'Europe examinèrent, au
printemps 1952, l'éventualité d'anticiper la convocation de
l'Assemblée constituante. En mai, Paul-Henri Spaak, qui s'était
déjà précédemment concerté avec Monnet, proposait de
confier la tâche de rédiger le projet de Constitution européenne
prévu par l'art. 38 à l'Assemblée de la CECA (opportunément
élargie de sorte à la faire coïncider avec celle de la CED), dont la convocation était imminente étant donné que les ratifications
du Plan Schuman étaient sur le point de s'achever. La
proposition d'anticiper la convocation de l'Assemblée obtint
immédiatement des adhésions au plus haut niveau, au point
d'aboutir à une initiative gouvernementale franco-italienne
discutée et approuvée, le 9 septembre, par les Ministres des
Affaires étrangères de la CECA, réunis à Luxembourg. Le
lendemain, Konrad Adenauer demandait formellement à
l'assemblée de la CECA, le jour même de son inauguration,
d'assumer la tâche d'élaborer un projet de Statuts de la CPE.
Trois jours plus tard, l'Assemblée accueillait favorablement la
requête des gouvernements et se mettait au travail, sous la
dénomination d'Assemblée ad hoc. Ainsi, en l'espace de
quelques mois, la Constituante européenne était devenue une
réalité et l'Europe se trouva, même si ce fut dans un laps de
temps très court, au seuil de l'Union.

Ce qui, peu de temps auparavant, était apparu comme une
utopie s'avérait maintenant, non seulement politiquement
réalisable, mais présentait même un caractère d'urgence. Il
convenait désormais de s'atteler sans perdre de temps aux
nouvelles tâches, parmi lesquelles, la plus ardue étant
certainement de procéder à la création d'une autorité politique
supranationale, en unissant non treize ex-colonies britanniques
ou une poignée de cantons, comme ce fut le cas dans les
expériences américaine et suisse, mais de grands Etats
nationaux souverains de l'histoire contemporaine. Ainsi, alors
que le projet prenait forme au niveau gouvernemental, les
mouvements s'activaient non seulement pour mener à bon port
l'initiative, mais surtout pour se préparer à affronter les
nouveaux défis, en se présentant comme des instigateurs
incontournables de l'action des gouvernements.

En mars 1952, un Comité d'études constitué en vue de la
création de la Constitution européenne (CECE) vit le jour,
conduit par Spinelli, dont la présidence allait être assurée par
Spaak et le secrétariat par Fernand Dehousse. L'objectif était
d'étudier les problèmes posés par l'unification politique de
l'Europe et de rédiger un projet de Constitution européenne qui,
en raison de la nouveauté qu'elle présentait et des délais trop
courts impartis, aurait dû constituer un soutien de premier ordre
aux travaux de l'Assemblée constituante « officielle ». Les
résultats obtenus par le CECE, auquel avait participé une
équipe* d'experts de l'Université Harvard conduite par Karl
Friedrich et Robert R. Bowie [9], furent publiés en novembre
1952 sous la forme de neuf résolutions [10]. Au cours du même
mois furent également publiés les Travaux préparatoires*, qui comprenaient les procès-verbaux des travaux du Comité [11]. Le
lien étroit entre les études du CECE et les travaux de
l'Assemblée ad hoc paraît évident lorsque l'on sait que Spaak
était à la fois président du CECE et de l'Assemblée ad hoc ;
Dehousse assumait les fonctions de secrétaire du CECE et de
rapporteur de la sous-commission pour les institutions
politiques [12] de l'Assemblée ad hoc (présidée par Paul-Henri
Teitgen) et était également membre du Groupe de Travail* de
cette dernière ; Ludovico Benvenuti était membre éminent du
CECE et rapporteur de la sous-commission des attributions au
sein de l'Assemblée ad hoc, présidée par le Hollandais Blaisse.
L'Assemblée ad hoc se mit immédiatement au travail sous la
présidence de Spaak. Six mois plus tard, au terme prescrit du
10 mars 1953, le projet de statuts de la CPE était approuvé à
l'unanimité hormis cinq abstentions. Il s'agissait d'un texte
imposant, qui se composait d'un préambule et de 117 articles
répartis sous six titres -la Communauté européenne (art.1-8),
ses institutions (art.9-54), ses compétences (art.55-89),
l'association (art.94-99) ; les dispositions transitoires (art. 100-
117) -et deux protocoles ; celui relatif aux privilèges et aux
immunités de la Communauté et celui relatif aux liens avec le
Conseil de l'Europe.

Bien que n'ayant aucun caractère proprement fédéraliste, le
projet proposait des solutions très progressistes. La CPE
assumait un caractère supranational et était déclarée
indissoluble, jouissait d'une personnalité juridique et constituait
une unique entité avec la CECA et la CED, exerçait des
pouvoirs qui lui avaient été conférés en vertu des statuts ou
d'actes ultérieurs, en étroite collaboration avec les
organisations nationales -par l'entremise de leurs
gouvernements- et avec les organisations internationales dont
les objectifs seraient identiques aux siens. Ses compétences
étaient réparties entre cinq institutions : Parlement, Conseil
exécutif européen, Conseil des ministres issus de chaque
nation, Cour, Conseil économique et social.

Le Parlement avait le pouvoir de voter les lois et les budgets -
outre la possibilité de faire des recommandations et des
propositions aux autres organes- et d'exercer les fonctions de
contrôle conférées en vertu des statuts. Il partageait, avec le
Conseil exécutif, le pouvoir d'initiative sur le plan législatif. Il
comprenait deux chambres dont les attributions étaient les
mêmes : la première Chambre, ou Chambre des peuples,
composée de députés représentant la totalité des peuples de la
CPE, et la deuxième, ou Sénat, constituée de sénateurs
représentant le peuple de chacun des Etats. Les uns et les
autres votaient individuellement, sans être munis d'aucun
mandat impératif. Les députés étaient élus pour cinq ans au
suffrage universel direct. Une loi de la CPE fixait les modes de
scrutin électoral. Les sénateurs étaient, eux aussi, élus pour cinq ans, par les parlements nationaux, suivant la procédure
fixée par chacun des Etats membres. Quant à la répartition des
sièges, tant pour la Chambre que pour le Sénat, l'on avait
prévu un système pondéré. Pour la première, l'on avait fixé un
nombre minimum de députés (12) et un nombre maximum (70),
une représentation identique pour les trois « grands », sauf un
nombre, par ailleurs symbolique, de 7 sièges supplémentaires
concédés à la France afin de permettre la représentation de
ses Territoires d'outremer, et une égale représentation pour les
Pays-Bas et la Belgique ; en ce qui concerne le Sénat, il avait
été assigné à chaque pays le nombre suivant de membres : 21
pour la France, l'Allemagne et l'Italie ; 10 pour les Pays-Bas et
la Belgique ; 4 pour le Luxembourg.

Le Conseil exécutif exerçait les fonctions de gouvernement.
Son président, qui représentait la Communauté à l'étranger,
était élu par le Sénat à la majorité absolue et désignait à son
tour les autres membres du Conseil (pas plus de deux de
même nationalité). Il devait se démettre avec l'ensemble du
Conseil s'il venait à être censuré par la Chambre des Peuples à
la majorité des trois cinquièmes ou si le Sénat ne lui accordait
pas le vote de confiance. Dans le second cas, la clause du vote
de confiance « constructif » contraignait les auteurs de la
motion de censure à désigner simultanément le nouveau
président. Le Conseil exécutif exerçait les fonctions de
gouvernement prévues par la Haute autorité et par le
Commissariat conformément aux traités respectifs ainsi que
toutes les fonctions gouvernementales qui lui étaient dévolues
en vertu des statuts et par la législation communautaire. Il
pouvait prendre des décisions (qui avaient force exécutoire),
formuler des recommandations (qui faisaient loi quant à
l'objectif, mais non aux moyens à mettre en oeuvre pour
l'atteindre) ou émettre des avis (non contraignants).

La mission du Conseil des ministres était d'harmoniser l'action
du Conseil exécutif européen et celle des gouvernements des
Etats membres. Il était formé des représentants des
gouvernements (un pour chacun des Etats) qui, à tour de rôle,
en assuraient la présidence pour une durée de trois mois. Il
donnait son avis conforme à la majorité qualifiée ou, dans les
cas les plus importants, à l'unanimité pour tous les actes de la
Haute autorité et du Commissariat tel que prévu par les Traités
de la CECA et de la CED. La Cour, unique -composée d'un
maximum de 15 membres choisis sur une double liste du
Conseil exécutif avec l'approbation du Sénat, nommés pour
une durée de 9 ans et rééligibles- assurait le respect du droit
dans l'interprétation des textes et l'application des statuts, des
lois communautaires et des règlements d'application et pouvait
assumer des fonctions d'arbitrage.

Enfin, le Conseil économique et social, dont la composition, les
compétences et le fonctionnement étaient régis par une loi
communautaire, exerçait des fonctions consultatives auprès du
Conseil exécutif et du Parlement.

Les compétences de la CECA et de la CED étaient transférées
aux institutions de la CPE, tout comme une série d'autres
compétences. Sur le plan des relations internationales, la CPE
pouvait conclure des traités et des accords internationaux ou
adhérer dans les limites des compétences qui lui avaient été
conférées, mander ou recevoir des ambassadeurs, assurer la
coordination de la politique extérieure des Etats membres.
Dans le domaine des finances, l'Assemblée décidait d'imposer
des taxes aux citoyens et aux Etats membres, d'acquérir et de
vendre des biens meubles et immeubles, de contracter des
emprunts (après approbation du Parlement). Les contributions
des Etats étaient fixées par le Conseil des ministres, à
l'unanimité, sur proposition du Conseil exécutif, et soumis à
l'approbation du Parlement. Le budget communautaire,
proposé par le Conseil exécutif, était voté annuellement par le
Parlement. En outre, la tâche de réaliser progressivement un
marché commun, à savoir la libre circulation des biens, des
services, des personnes, des capitaux, était confiée à la CPE.
Elle avait enfin d'autres pouvoirs : assister les Etats membres,
sur requête de ces derniers ou de sa propre initiative, afin
d'assurer le respect de la liberté démocratique ; se constituer
un appareil administratif propre et indépendant de celui des
Etats membres.

Le projet de statuts de l'Assemblée ad hoc devint, à compter de
cette période, la préoccupation des gouvernements. Mais le
destin de la CPE -qui ne pouvait pas ne pas pâtir des
vicissitudes de la CED- devenait nébuleux. Après des mois de
tergiversations et de nombreuses conférences au Sommet (à
Strasbourg, le 9 mars ; à Paris, le 12 mai ; de nouveau à
Paris, le 22 juin ; à Baden Baden, le 7 août), les ministres
confiaient le projet à une conférence d'experts (Rome, 22
septembre-9 octobre), lesquels n'avaient ni la compétence ni le
pouvoir d'élaborer une Constitution européenne. Les statuts
furent largement remaniés et perdirent peu à peu leur caractère
fédéral. A La Haye le 20 novembre, les ministres -désormais
conscients de l'impossibilité d'obtenir des résultats dans un
contexte historique qui ne présentait plus la nécessité
impérieuse d'une unification, mais dans le même temps
désireux de ne pas interrompre brusquement les travaux
entrepris et ne pas assumer la responsabilité d'un échecdécidaient
de renvoyer à une commission l'approfondissement
ultérieur des questions relatives à la CPE. Le courage de
mettre définitivement un terme à la communauté politique
faisait défaut. Les réunions de la commission traînèrent en
longueur jusqu'à ce que, fin juin, l'idée d'ajourner les travaux
« avec la plus grande prudence et dans la discrétion » se fit
jour, en ne fixant tout simplement aucune date de reprise des
débats après la pause estivale. Avec l'échec de la CED, le
projet de statuts de la CPE fut également abandonné sine die.
Toutefois, au-delà de son échec, il est censé d'affirmer que
l'expérience constitutionnelle de la CPE qui s'était greffée sur le
projet fonctionnaliste de la CED a permis, pour la première fois
dans le processus d'unification européenne, aux deux
stratégies parallèles d'atteinte de l'objectif de l'unité
européenne -fonctionnalisme et constitutionnalisme- de trouver
un point de jonction et de fusion qui, précisément pour cette
raison, a créé les conditions nécessaires de ce que l'on peut
définitivement considérer comme étant la première tentative de
création d'un Etat fédéral européen.

(*) En français dans le texte. (Ndt.)

[1] De nombreux plans ont alors circulé pour une
constitution fédérale ou confédérale. En plus de
ceux déjà mentionnés, d'autres projets dignes
d'intérêt, incluaient : Ronald W.J. Mackay, “The
Constitution of the United States of Europe”, dans,
Peace Aims and the New Order, London, éd. Michael
Joseph Ltd, 1941 ; Abraham Weinfeld, dans son,
Towards a United States of Europe. Proposals for a
Basic Structure, Washington D.C., éd. American
Council on Public Affairs, 1942 ; Leon Van
Vassenhove, dans, L'Europe helvétique. Etude sur
les possibilités d'adapter à l'Europe les institutions
de la Confédération suisse, Neuchâtel, Ed. de la
Baconnière, 1943 ; Hans-Dieter Salinger, dans, Die
Wiedergeburt von Europa, publié en allemand sous
le pseudonyme de Hades puis en hollandais (Leiden,
Brill, 1945). Ces projets nombreux et largement
inaccessibles ont été réunis par Andrea Chiti-Batelli,
dans, L'Unione politica europea, Rome, éd. Senato
della Repubblica, 1978, en particulier dans les trois
volumes substantiels annexés aux Progetti di
costituzione per una Unione europea.

[2] « Il Progetto di costituzione federale europea e
interna (1942-1943) », de Duccio Galimberti
(Tancredi) et Antonino Repaci ; publié dans, A.
Repaci, Duccio Galimberti e la Resistenza italiana,
Torino, éd. Bottega d'Erasmo, 1971.

[3] Projet d'une constitution fédérale pour l'Europe,
New York, 25 mai 1944. Ce projet fut conçu comme
la future “base de discussion à l'Assemblée
constituante européenne élue par les peuples de notre continent”, par la Legal Commission of the
Paneuropean Conference réunie à New York sous la
présidence de l'ex-Ministre espagnol des Affaires
étrangères et de la justice -Fernando de los Rios- et
le Centre d'Étude pour une Fédération européenne
d'aprés-guerre de l'Université de New York dirigé
par Arnold J. Zurcher et Richard Coudenhove-
Kalergi. La première mouture de ce projet était en
anglais : Draft Constitution of the United States of
Europe issued by the Pan-Europa Conference and
the Research Seminar for European Federation of
New York University, New York, 25 mars 1944. En
plus de son inclusion dans l'ouvrage de Chiti-Batelli
cité précédemment, le projet a également été publié
par Arnold J. Zurcher, dans, The Struggle to Unite
Europe 1940-1958, New York, éd. New York
University Press, 1958, pp. 213-223.

[4] Le Rough Draft of a Proposed Constitution for a
Federation of Western Europe, de W. Ivor Jennings
était basé sur la “Draft Constitution” formulée par
A.L. Goodhart et Kenneth C. Wheare et sur le
“Memorandum on the protection of civil liberties”,
également de Jennings, présenté en 1940 au
Constitutional Research Committee du Federal
Union Research Institute de Londres ; établi en
mars 1940, ce comité était composé de William
Beveridge, Lionel Curtis, A.L. Goodhart, Patrick
Ransome, J. Chamberlain, F. Gahan, W. Ivor
Jennings, Kenneth C. Wheare. Le texte a été publié
pour la première fois dans, Jennings, A Federation
for Western Europe, Cambridge, éd. Cambridge
University Press, 1940, puis dans, Towards the
United States of Europe. Studies in the Making of
the European Constitution, compilation de Patrick
Ransome, Londres-New York, éd. Lothian
Foundation Press, 1991, pp. 136-157.

[5] Projet initialement publié dans le journal de la
Europa Union, Europa, vol. XV, No.7, Bâle, juillet
1948, pp. 3-5, puis, reproduit en anglais dans, Walter
Lipgens (éditeur), Documents on the History of
European Integration, vol. 1, Continental Plans for
European Union 1939-1945, éd. De Gruyter, Berlin-
New York, 1985, pp. 770-779. Les principaux
rédacteurs du projet, basé sur les principes
généraux définis en novembre 1939 et approuvés
par l'assemblée annuelle des délégués, le 4 février
1940 à Berne, étaient Wilhelm Hoegner et H.G.
Ritzel. Le préambule des principes généraux était d'
Adolf Gasser, tandis que la partie constitutionnelle
est attribuée à Hans Bauer et, en moindre instance
au Comité d'action qu'il dirigeait. Cf., Il federalismo
europeo organizzato in Svizzera 1943-1945, thèse de
licence de Francesca Pozzoli, Université de Pavie,
1995.

[6] Mario Alberto Rollier, “Schema di Costituzione
dell'Unione federale europea”, dans, Edgardo
Monroe (pseudonyme de Rollier), Stati Uniti
d'Europa, Quaderni dell'Italia Libera, s.l., éd. Partito d'Azione, 1944, pp. 58-65, et dans, Rollier, Stati Uniti
d'Europa, Milan, Editoriale Domus, 1950, pp. 69-82.

[7] “Promemoria sul Rapporto provvisorio presentato
nel luglio1951 dalla Conferenza per l'organizzazione
di una Comunità europea della difesa”, appendice à
Mario Albertini, “La fondazione dello Stato europeo”,
dans Il Federalista, XIX (1977), No. 1. Texte par la
suite republié en appendice à Il Parlamento europeo,
Luigi V. Majocchi et Francesco Rossolillo, Naples,
éd. Guanda, 1979, pp. 193-216.

[8] Projet de Traité de la CED, 14 février 1952, dans le
Fonds Ivan Matteo Lombardo, aujourd'hui déposé
aux Archives historiques des Communautés
européennes à Florence.

[9] Les experts de l'Université Harvard ont fourni des
documents comparatifs et des recherches
analytiques sur le fonctionnement des systèmes
fédéraux dans l'ensemble du monde, par la suite
repris dans Etudes sur le fédéralisme, éd. Librairie
générale de droit et de jurisprudence, Bibliothèque
de textes et études fédéralistes, publiée sous le
patronage du Mouvement fédéraliste européen,
Paris, 2 tomes, 1960.

[10] Brochure n° 1 du Comité d'Études, Bruxelles,
novembre 1952. (trad. it. Risoluzioni del Comitato di
Studi per la Costituzione europea, compilation par
Guido Lucatello, Padoue, éd. Cedam, 1954, avec
commentaires et introduction de Spinelli).

[11] Projet de Statut de la Communauté politique
européenne. Travaux préparatoires, Bruxelles,
novembre 1952 (trad. it., Per una Costituzione
federale dell'Europa. Lavori preparatori del Comitato
di Studi presieduto da P.H. Spaak 1952-1953,
compilation par D. Preda, Padoue, éd. Cedam, 1996).

[12] L'un des membres de la Sous-commission des
institutions politiques était également membre du
Comité d'études pour la constitution européenne
(CECE), l'allemand Max Becker.

Aux sources du débat constituant européen : projets, aspirations, échecs

Daniela Preda — 2010-01-13T19:31:31Z

Deuxième partie.

Texte intégral à paraître dans la Collection « Les Cahiers de la
constitution fédérale européenne » et sur www.pressefederaliste.eu

En août 1954, le processus d'unification connut un brusque arrêt. Mais
les attentes et les besoins concrets qui avaient sous-tendu au
démarrage de la construction de la communauté européenne ne
disparurent pas pour autant. Les gouvernements n'auraient pu rester
longtemps sourds à ces rappels. Cela contribua, de fait, à la « relance
du processus européen » initié à Messine en juin 1955. La diligence
avec laquelle, le 25 mars 1957, les gouvernements apposèrent leur
signature au bas des Traités de Rome et leur entrée en vigueur au 1°
janvier 1958, ne pourrait s'expliquer sans référence à l'expérience de
la CPE. Nombre des objectifs que le traité instituant la CEE indiquait,
en souhaitant sa réalisation dans une période transitoire de 12 ans,
avaient déjà été proposés et étudiés par l'Assemblée ad hoc et par les
conférences successives des substituts des ministres : la réduction
progressive des droits de douanes et des contingents à l'importation
jusqu'à leur abolition définitive ; la fixation d'un tarif douanier externe
commun à tous les Etats membres ; la mise en place de la libre
circulation des biens, des capitaux et des personnes ; l'harmonisation
des politiques économiques et sociales. Toutefois, alors que le projet
d'intégration économique élaboré par l'Assemblée ad hoc constituait
seulement un aspect d'un dessein politique plus général, à Messine le
premier fut totalement isolé et rattaché au second uniquement dans
une perspective historique [1].

En d'autres termes, si dans les années 1952-1954 l'intégration
verticale et horizontale ont été abordées parallèlement, à partir de
ladite « relance de la construction européenne », la convergence
n'était résolument plus à l'ordre du jour, le renforcement du pouvoir
politique était abandonné et la tendance à l'extension des
compétences devenait prédominante. L'on privilégia l'approche
fonctionnaliste, dans l'hypothèse qu'elle puisse progressivement, en
tant qu'étape ultime, conduire à l'intégration politique. L'institution
d'organes supranationaux était envisagée non en tant qu'objectif
prédéterminé ni en tant que prémisse axiomatique, mais plutôt comme
une exigence à laquelle les gouvernements des six pays étaient
décidés à donner satisfaction en ce que le mécanisme du marché
commun l'aurait requis.

Le retour au pouvoir de de Gaulle en France, en mai 1958, provoqua
l'émergence d'une autre stratégie pour la construction européenne de
caractère strictement confédérale [2]. Les premiers succès du Marché
commun, et la volonté européenne d'acquérir l'autonomie par rapport
aux Etats-Unis dans le nouveau contexte de coexistence compétitive,
posaient le problème d'étendre les compétences de la Communauté à
la politique extérieure et à la défense. De Gaulle pensait que
l'intégration économique pouvait être comprise dans un projet politique
plus vaste, dans lequel les Etats nationaux assumeraient un poids et
des responsabilités. Le 5 septembre 1960, au cours d'une conférence
de presse, il lançait le projet d'une véritable confédération avec des
rencontres institutionnalisées des Chefs de gouvernement et un
Secrétaire pour en préparer les décisions. Il préconisait également la tenue d'un référendum populaire et prenait l'initiative de convoquer un
Sommet des Chefs d'Etats et de gouvernement et des Ministres des
Affaires étrangères de la Communauté qui, à Paris (10-11 février
1961) et à Bad Godesberg (18 juillet), acceptaient le principe de
l'union politique, confiant à une Commission présidée par Christian
Fouchet le soin de rédiger un projet de statuts. Le premier projet de
traité qui naquît de ces travaux fut rendu public le 2 novembre 1961 [3].

Les critiques acerbes dont fut l'objet le projet furent le prélude à son
échec. Après quelques modifications, la Commission présenta, le 18
janvier 1962, un second Plan Fouchet, qui n'obtint pas l'assentiment
des cinq partenaires de la France, qui présentèrent à leur tour un
contre-projet et une série de nouveaux plans (plan Segni, 17 avril
1962 ; plan Spaak, 9 septembre 1963 ; plan Schroeder, 4 novembre
1963 ; plan Saragat, 29 novembre 1963).

Les aspects politiques de l'intégration étaient voués à disparaître,
même sous leur forme intergouvernementale, dans l'illusion (bien
illustrée par ailleurs, au milieu des années soixante, par la figure et
l'action du Président de la Commission européenne, Walter Hallstein)
que l'intégration économique pouvait fatalement engendrer l'unification
politique.

Daniela PREDA
Historienne - Responsable de nombreux colloques sur l'histoire du fédéralisme - Université de Gênes

Essai publié sur Il Federalista - Pavie - n° 1 - 2003

Traduit de l'italien par Joseph MONTCHAMP et Jean-Francis BILLION - Lyon

[1] Sur la “méthode” adoptée à Messine, référence est faite à,
Messina quarant'anni dopo. L'attualità del Metodo in vista della
Conferenza intergovernativa del 1986, compilation de Luigi V.
Majocchi, Bari, éd. Cacucci, 1996.

[2] De fait, pour le Général de Gaulle, l'Europe était composée de
nations indestructibles, dont il aurait été inutile de nier l'existence
et le pouvoir.

[3] Le Traité était destiné à “établir une union d'Etats”, et se
composait d'un préambule et d'une provision. Cette dernière
envisageait une union indissoluble basée sur le respect de la
personnalité des peuples et des Etats membres et sur des droits
et des devoirs égaux. Les buts du traité étaient la coopération
dans les domaines de la politique étrangère (sur les sujets
d'intérêt commun), de la science et de la culture, de la défense.
Trois institutions étaient proposées : le Conseil, l'Assemblée
parlementaire, la Commission politique. Le mot Conseil
comprenait deux groupes : les Chefs d'Etat et de gouvernements
de la CEE et les Ministres des Affaires extérieures. L'Assemblée
parlementaire était virtuellement identique à celle envisagée dans
les Traités de Rome, auxquels il était fait une référence explicite.
L'organe le plus original était la Commission politique
européenne, composée de représentants de haut rang des
Ministères des affaires extérieures de chaque pays.
Seule manquait la Cour de justice, ce qui semblait raisonnable
dans la mesure où il n'était pas question de mettre en cause la
souveraineté des Etats membres. Les tâches du Conseil
comprenaient de résoudre les questions de sa compétence, de
prendre des décisions unanimes que les Etats ayant participé à
leur adoption auraient été obligés de respecter, d'adopter le
budget annuel de l'Union et de traiter les questions relatives à
des amendements au Traité. L'Assemblée européenne était
chargée de résoudre les questions relatives aux buts de l'Union
et de formaliser des prises de position, sur demande du Conseil.
La Commission politique assistait le Conseil, était responsable de
préparer et mettre en oeuvre ses délibérations et traitait des
affaires budgétaires. Les Etats étaient dans l'obligation de
coopérer avec les institutions de l'Union et de contribuer aux
ressources nécessaires à son existence. Seuls les Etats
membres pouvaient prendre l'initiative de révisions.