Presse fédéraliste

Pourquoi l'Afrique du Sud conteste-t-elle la justice internationale ?

Roberto Toscano — 2018-02-16T06:49:20Z

L'Afrique du Sud a annoncé son intention de se retirer de la Cour pénale internationale (CPI), juridiction qui, depuis 2002, est chargée, conformément au Statut de Rome signé en 1998, de juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. L'annonce sud-africaine est sensationnelle mais certainement pas inattendue.

Depuis des années maintenant, la Cour est la cible de critiques acerbes de la part de nombreux États africains qui l'accusent de discriminations, notant que les huit procédures engagées par le bureau du procureur de la CPI concernent uniquement des États africains : la République démocratique du Congo, l'Ouganda, la République centrafricaine, le Soudan, le Kenya, la Libye, la Côte d'Ivoire, le Mali ; la République du Burundi, à la veille de l'ouverture d'une enquête, a déjà entamé la procédure de retrait de la CPI.

L'Afrique du Sud ne fait l'objet d'aucune enquête mais le Ministre de la Justice a expliqué la décision en soulignant la contradiction existant entre la juridiction de la Cour et l'immunité dont jouissent les principaux dirigeants politiques de chaque pays.

Il y a ainsi deux types de critiques qui convergent pour pousser les africains à se retirer du système de la CPI.

Opposer l'immunité des plus hauts leaders politiques à la compétence de la Cour revient à nier la raison même d'être de cette dernière, instituée précisément pour éviter que le terme "immunité" se lise comme comprenant l'impunité face aux crimes les plus atroces. Si le problème est bien là, alors quelques-uns des 124 États (africains ou non) ayant adhéré au Statut de Rome feraient mieux de s'en dégager pour des simples raisons de cohérence.

De plus, en Afrique, plus qu'ailleurs, les leaders criminels soumettent leurs populations respectives à des répressions massives pour des raisons ethniques ou tribales qui servent habituellement de couverture à des systèmes de corruption et d'exclusion, et parfois même d'extermination, comme ce fut le cas du génocide au Rwanda en 1994. Ainsi, en Afrique, beaucoup de gens perçoivent la CPI comme une protection pour les populations en raison de l'effet dissuasif que la Cour peut produire sur les dirigeants sanguinaires. Mais eux aussi dénoncent une évidente disproportion entre l'attention portée au continent africain et celle portée aux autres continents où l'on trouve pourtant des situations présentant également de graves violations des droits humains. Comme l'a déclaré un haut responsable de l'Union africaine : « Pourquoi pas l'Argentine ? Pourquoi pas Myanmar ? Pourquoi pas l'Irak ? ».

Une fois encore, ce qui ressort est la faiblesse d'un système international dans lequel les inégalités et les asymétries font que les normes et les institutions qui seraient nécessaires pour assurer un monde moins violent et moins injuste perdent finalement leur crédibilité. En partant de la présence au sein des Nations Unies d'États « plus égaux que d'autres » (les membres du Conseil de sécurité), trop nombreuses sont les situations dans lesquelles le critère de base, qui est pourtant à l'origine de la reconnaissance et des règles communes, a été perdu, à savoir celui de « l'égalité de tous devant la loi ».

Quelqu'un peut-il affirmer qu'il existe un droit d'exterminer sa propre population par un génocide et que les dirigeants responsables de telles atrocités doivent être couverts par l'immunité ?
Ce n'est pas qu'une question d'obligation morale mais aussi une question de rationalité politique car il serait étrange de ne pas voir comment de telles actions criminelles produisent une grande partie de l'instabilité mondiale – du terrorisme aux flux de réfugiés.

Mais pouvons-nous défendre un système qui est fort avec le faible et faible avec le fort ?

De plus, à propos de la CPI, il ne serait pas juste de nous limiter aux critiques et au rejet émis par les seuls pays africains.
Nous devrions rappeler que les États-Unis, bien qu'ils aient participé à la rédaction du Statut de Rome et qu'ils l'aient signé sous la Présidence Clinton, non seulement ne l'ont jamais ratifié mais ont aussi annulé la signature sous la Présidence de Bush. Pourquoi ? Parce qu'il a déclaré que, compte tenu de leurs responsabilités mondiales, il n'était pas acceptable que non seulement les hauts responsables mais aussi les soldats fassent l'objet de procédures qui pourraient être souillées par des intentions politiques. Sous la présidence Bush, l'hostilité américaine à la CPI a conduit à l'approbation par le Congrès d'un mécanisme de sanction (annulation des programmes d'aide militaire) visant les pays qui n'accepteraient pas d'accorder l'immunité aux citoyens américains contre les poursuites devant la CPI. Avec Obama, Washington est passée de l'hostilité à une coopération pragmatique mais est restée ferme en maintenant le principe que la Cour ne pourrait jamais juger les citoyens américains.

Ainsi, il n'y a pas que les Africains qui veulent éluder la juridiction de la Cour – une Cour dont la faiblesse actuelle est le résultat de ses propres erreurs (la pire pour un Tribunal : appliquer des double standards) mais, en vérité, cela concerne un problème plus général de la politique : celui de la relation gênante entre le pouvoir et le droit.

La route vers la justice internationale est très longue, très problématique et très cahoteuse.

Roberto Toscano
Ancien Ambassadeur italien en Iran et en Inde – Editorialiste de La Republica

Article publié initialement en anglais par The Federalist Debate - Turin

Traduit de l'anglais par Marion Larché - Paris.

Participer à la Campagne de ratification universelle du Statut de Rome (CRU)

2012-09-17T10:52:00Z

Pour que la CPI réussisse, il est indispensable qu'une
majorité de plus en plus importante d'Etats du monde la
soutiennent en ratifiant le Statut de Rome, en incorporant
le Statut dans leur législation nationale et en coopérant
avec elle. Depuis 1999, la Coalition travaille avec ses
membres du monde entier pour parvenir à la ratification
universelle du Statut de Rome.

À cette fin, la Coalition mène une Campagne de
ratification universelle (CRU) mensuelle. Chaque mois,
la Coalition appelle un Etat à rejoindre la Cour et en fait
la cible d'actions spéciales de plaidoyer. La campagne de
la Coalition s'appuie sur des méthodes et des outils de
plaidoyer pour faire connaître le travail de la CPI et
sensibiliser à l'importance de la ratification par le pays
sélectionné. La Coalition travaille activement avec ses
membres dans chaque région, et en particulier dans le
pays cible, pour parvenir à la reconnaissance universelle
du Statut de Rome. Les pays cibles à venir comprennent
les Maldives, la Mauritanie, l'Indonésie, le Népal, le
Guatemala, le Nicaragua et le Salvador.

La Coalition a redoublé d'efforts dans les régions du
monde qui sont sous-représentées à la CPI, notamment en
Asie et au Moyen-Orient, et continue à faire des actions
de plaidoyer dans les Etats non parties pour faire
comprendre l'importance de rejoindre ce nouveau
système de justice fondamental.

Comment participer à cette campagne ?

En menant certaines des actions suivantes :

1. Ecrire une lettre au Président et au Premier ministre du
pays sélectionné pour les encourager à ratifier le Statut de
Rome. Assurez-vous de mettre en copie tous les officiels
concernés, notamment le Ministre des Affaires
étrangères, le Ministre et de la Justice et le Représentant
permanent à l'ONU, et veiller également à envoyer une
copie à l'adresse advocacy@coalitionfortheicc.org. Les
coordonnées des contacts concernés sont disponibles sur
la page de la CRU de la Coalition à l'adresse : http://coalitionfortheicc.org/?mod=urc&lang=fr ;

2. Adapter le modèle de lettre disponible sur la page de la
Campagne de ratification de la Coalition à : http://www.coalitionfortheicc.org/?mod=urc&lang=fr et
l'envoyer à l'ambassade du pays cible dans son pays ;

3. Entrer en contact avec le Secrétariat de la Coalition
pour discuter de possibles initiatives et proposer des
actions dans votre région en envoyant un e-mail à :
advocacy@coalitionfortheicc.org ;

4. Envoyer un communiqué de presse aux principaux
journalistes de votre pays ou organisez une conférence de
presse pour sensibiliser à la CRU. Envoyez un email à
communications@coalitionfortheicc.org pour recevoir un
modèle de communiqué de presse ou pour toute question
relative aux médias ;

5. Postez le message Facebook de la Coalition sur l'URC
sur votre propre page Facebook pour faire passer le mot.

Pour en savoir plus : http://www.facebook.com/CoalitionfortheInternationalCrimi
nalCourt

Les partenaires internationaux de la CICC

2012-09-16T14:42:00Z

La coalition pour la Cour pénale internationale travaille
en partenariat avec des institutions du monde entier pour
faire avancer la justice internationale. Un de ces
partenaires est le Sigrid Rausing Trust, qui a apporté son
soutien aux efforts de la Coalition et à de nombreuses
autres organisations de la société civile. Basé à Londres,
le Sigrid Rausing Trust a été un pionnier philanthropique
dans le mouvement international des droits de l'homme
depuis plus de 15 ans en mettant l'accent sur des
domaines clé en matière de droits civiques et politiques,
de droits des femmes, de droits des minorités, et de
justice sociale. Selon le Dr. Sigrid Rausing, fondatrice et
présidente du Trust et Membre du Conseil consultatif de
la Coalition, « la Cour pénale internationale est une
étape essentielle vers un système mondial de
gouvernance éclairée par les principes énoncés dans la
Déclaration des droits de l'homme et les accords
ultérieurs. Je suis honorée de siéger au conseil de la
Coalition pour soutenir la CPI et la cause de la justice
internationale. » Avec le soutien du Trust, la Coalition
continue de se rapprocher d'un monde dans lequel les
droits de l'homme fondamentaux et l'état de droit sont
accessibles à tous.

La Coalition apprécie particulièrement le soutien
généreux de tous ses partenaires et donateurs du monde
entier. Outre le soutien du Sigrid Rausing Trust, elle
bénéficie d'un important financement de l'Union
européenne, de la Ford Foundation, de Humanity United,
de la John D. and Catherine T. MacArthur Foundation,
et de l'Open Society Institute, des gouvernements
autrichien, belge, danois, finlandais, irlandais,
liechtensteinois, luxembourgeois, néerlandais, norvègien,
suèdois et suisse, ainsi que de donateurs individuels. Le
soutien des particuliers, des fondations, des
gouvernements et d'autres institutions est indispensable
aux efforts de la Coalition visant à mettre fin à
l'impunité.

Si vous souhaitez plus d'informations pour savoir
comment soutenir notre travail, veuillez consulter notre
site Internet (www.coalitionfortheicc.org) ou contacter la
Coalition par téléphone au +1.646.465.8527 ou par email
à development@coalitionfortheicc.org.

La France se dote enfin de la loi de mise en oeuvre de la CPI

2012-09-16T13:41:00Z

La lutte menée depuis 10 ans par la Coalition française
pour la Cour pénale internationale s'est achevée le 9 août
2010, lorsque le président Sarkozy a promulgué une loi
incorporant la plupart des principes du Statut de Rome
dans la loi française.

Le nouveau projet de loi introduit enfin les définitions
des crimes de guerre dans le Code pénal, tout en
complétant de manière relative les définitions déjà
existantes de crimes contre l'humanité et de génocide, et
en mettant en avant des critères d'exercice de la
compétence des tribunaux français sur ces crimes.

Avant même que la Cour pénale internationale (CPI) soit
opérationnelle en 2002, la France a été l'un des premiers
pays à ratifier le Statut en 2000 dans l'objectif d'adopter
une loi sur la coopération. Toutefois, les ONG ont dû
mener une campagne acharnée pendant dix ans pour
s'assurer que la question de la mise en oeuvre reste sur
l'agenda politique.

Le dernier projet de loi, tel qu'adopté en août, comporte
plusieurs lacunes que la société civile, sous l'égide de la
Coalition française pour la CPI, a mis en évidence à
travers sa campagne. Le projet de loi prévoit une
juridiction extraterritoriale des tribunaux français sur les
crimes relevant de la compétence de la Cour. Cependant,
il comprend également des conditions excessivement
restrictives qui, dans la pratique, entraveraient les
enquêtes et les poursuites nationales en rapport avec les
crimes de la CPI. Par exemple, les auteurs présumés de
crimes internationaux pourraient venir en France sans
craindre d'être poursuivis à moins qu'ils s'y établissent
de manière permanente. Même dans ce cas, les poursuites
seraient laissées à la discrétion du procureur général, une
condition clairement contraire à la tradition juridique
française, qui autorise les victimes à engager une action
pénale.

Curieusement, le projet de loi inverse le principe de
complémentarité et établit qu'avant d'entreprendre toute
procédure, le procureur général devra consulter la CPI
pour s'assurer qu'elle défère expressément sa
compétence à l'égard d'une affaire. Enfin, la compétence
des tribunaux français ne pourrait être déclenchée que
lorsque les crimes en question sont passibles de
poursuites en France et dans le pays où ils ont été
commis, principe dit de « double incrimination ». Avec
l'adoption du projet de loi de mise en oeuvre, la France
manque d'aborder l'objectif fondamental inscrit dans le
Statut de la CPI : le devoir de chaque État d'exercer sa
compétence sur les responsables de crimes
internationaux.

La Coalition nationale et d'autres ONG ont activement
plaidé auprès du gouvernement français et des deux
chambres du Parlement pour que ces obstacles soient
levés afin que les crimes du Statut de Rome puissent être
soumis à la même procédure que d'autres crimes internationaux relevant déjà de la compétence des
tribunaux nationaux ; notamment la torture et les actes
terroristes, ainsi que le génocide, les crimes contre
l'humanité et crimes de guerre commis lors du conflit en
ex-Yougoslavie et au cours du génocide rwandais.
Compte tenu de ces obstacles juridiques, il est peu
probable que les nouvelles dispositions conduiront un
jour à des poursuites contre les auteurs de crimes
internationaux graves en France. Le déroulement des
événements dans les mois à venir sera un indicateur de la
position de la France sur la justice pénale internationale.
La Coalition française et d'autres ONG suivront les
développements judiciaires liés à l'application de la loi et
entreprendront de nouvelles actions en conséquence.

Simon Foreman
Président de la Coalition française pour la Cour
pénale internationale (CFCPI)

Article publié Le Moniteur, édition en français, N° 41

Vers la ratification universelle du Statut de Rome en Europe

2012-09-16T11:38:00Z

Article publié sur Le Moniteur, journal de la CICC,
édition en français, N° 42

Le statut de Rome de la CPI ayant été ratifié par 42 Etats
d'Europe, la société civile et les gouvernements
européens -y compris l'Union européenne (UE) et ses
États membres- font partie des plus ardents défenseurs de
la CPI, pour la création de laquelle ils avaient joué un
rôle fondamental.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour parvenir à la
ratification universelle et à la mise en oeuvre du traité
fondateur de la Cour dans la région.

Douze Etats d'Europe n'ont ni rejoint ni ratifié le Statut
de Rome : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, le
Saint-Siège, le Kazakhstan, la Principauté de Monaco, le
Kirghizstan, la Fédération de Russie, la Turquie, le
Turkménistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan.

Alors que 25 pays d'Europe ont pleinement mis en
oeuvre le Statut de Rome dans leur législation nationale
et que 10 autres l'ont partiellement fait, beaucoup d'Etats
doivent encore franchir cette étape nécessaire. Pour que
les systèmes nationaux puissent exercer leur compétence
vis-à-vis des crimes relevant de la CPI, rendre justice aux
victimes et fournir la coopération et l'assistance
nécessaire à la Cour, il est indispensable que les Etats
adoptent des lois de mise en oeuvre.

« Les Etats d'Europe de l'Est et d'Asie centrale ont
entrepris des réformes profondes mais, malgré le rôle
positif joué par le Conseil de l'Europe, le Statut de Rome
reste considéré comme un traité de second rang, dont la
ratification n'est pas la priorité », explique David Donat
Cattin, directeur des programmes à Parliamentarians for
Global Action (PGA).

D'aucuns espèrent que la ratification du Statut par la
Moldavie en octobre 2010 inspirera ses voisins.
L'Ukraine, premier Etat non partie à avoir ratifié
l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour
(APIC), a, par là même, manifesté un intérêt pour la
Cour. Néanmoins, la crise politique nationale a empêché
la finalisation du processus de ratification du Statut de
Rome, pourtant bien avancé.

Alors que le gouvernement russe a signé le Statut en
2000, le processus de ratification n'a jamais été mené à
bien. La coopération de la Russie avec la CPI dans le
cadre de l'examen préliminaire en Géorgie pourrait être
considérée comme un signe d'engagement positif.

Dans le Caucase du Sud, où les avancées vers l'adhésion
à la CPI sont moindres, la Géorgie est le seul Etat partie.
L'Arménie a signé le Statut de Rome en 1999 et, alors
que le gouvernement s'était engagé à relancer le
processus en 2007, aucun progrès n'a été réalisé. En Asie
centrale, où le Tadjikistan est le seul Etat partie, les
obstacles à la ratification incluent des situations
politiques instables et l'absence de lois efficaces sur les
droits de l'homme.

Avec ses plus de 300 membres en Europe, la Coalition
oeuvre pour la ratification et la mise en oeuvre du Statut
dans la région et sensibilise à la CPI en organisant des
formations, des tables rondes et d'autres événements pour
inviter à soutenir la lutte contre l'impunité, dissiper les
incompréhensions et faire disparaître les obstacles
politiques et constitutionnels qui pourraient retarder la
ratification.

La Coalition continuera à exhorter l'UE, l'Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le
Conseil de l'Europe et d'autres organisations à
promouvoir la ratification et la mise en oeuvre
universelles en Europe auprès de leurs membres et au-delà,
à la fois de façon collective et dans leurs relations
bilatérales.

« Dans les cas où il n'existe pas de soutien interne à la
ratification, le soutien externe est essentiel pour ce
processus. Les efforts de l'UE pour la promotion de la
ratification du Statut par la Moldavie ont été
fondamentaux », a insisté Veaceslav Tofan de la
Coalition moldave pour la CPI. « L'UE devrait continuer
à fournir une assistance aux pays tiers et à leur société
civile sur la voie de la ratification et de la mise en oeuvre
du Statut de Rome et de l'APIC », a-t-il ajouté.

La lutte contre l'impunité est une priorité pour l'UE, en
particulier via l'assistance politique, financière et
technique destinée à soutenir la Cour et à faire avancer
l'universalité et la complémentarité. En mars 2011, le
Conseil de l'UE a adopté une « décision concernant la
CPI » réaffirmant son engagement à la Cour et à la
justice pénale internationale -une avancée cruciale vers la
mise en oeuvre des promesses d'engagement faites par
l'UE l'année dernière lors de la Conférence de révision à
Kampala. « L'UE devrait poursuivre ses efforts pour
garantir l'incorporation des dispositions de la CPI dans
les accords négociés avec ses voisins, en particulier avec
ses voisins de l'Est tels que l'Ukraine, l'Arménie et
l'Azerbaïdjan, ainsi que dans les accords avec les pays
candidats tels que la Turquie », a déclaré Virginie Amato,
chargée de programme de la Coalition pour l'Europe.

Les fédéralistes mondiaux, la justice internationale et la protection contre les génocides

William Pace — 2012-09-15T16:23:00Z

Nous vivons actuellement une époque qui représente un
défi -le marché financier mondial est toujours en voie de
guérison, des conflits majeurs se poursuivent dans
plusieurs régions du monde et les Etats-Unis, comme
d'autres nations, sont confrontés à des soucis internes
dans la lutte pour gérer le système de santé et les
questions de sécurité. Il y a pourtant beaucoup de raisons
d'espérer si l'on se tourne vers l'avenir : le progrès de la
justice et de l'Etat de droit dans beaucoup de nations,
l'engagement accru des Etats-Unis dans des stratégies de
réduction nucléaire et une réponse collective aux
catastrophes naturelles en Haïti et au Pakistan sont le
signe d'un engagement mondial nouveau pour la paix, les
droits humains et la justice internationale.

Ces évènements mettent aussi en lumière combien il reste
encore à faire pour s'assurer qu'une telle promesse de
paix puisse être réalisée pour chaque citoyen dans chaque
région du monde. Le World Federalist Movement -
Institute for Global Policy (WFM-IGP) aide à mener cet
effort et se consacre à la construction d'un monde plus sûr
et plus juste. Le WFM-IGP inclut un vaste ensemble de
programmes qui luttent pour la protection des civils
contre la menace de crimes contre l'humanité, y compris
les crimes de guerre et les génocides ; pour faciliter la
transparence de la manière de gouverner ; pour améliorer
l'accès à la justice et promouvoir le règne de la loi. Nous
travaillons en partenariat avec les Nations unies, les
gouvernements et d'autres institutions internationales et
régionales de par le monde -ainsi qu'avec des milliers de
personnes et de leaders mondiaux engagés pour faire
avancer les objectifs de la paix, de la prospérité et de la
sécurité pour tous.

Comme nous continuons nos efforts, je souhaite apporter
des nouvelles de deux de nos programmes :

La Coalition pour la Cour pénale internationale

(CICC) est le principal programme du WFM-IGP
concernant la justice. La CICC est le plus vaste
partenariat au monde au service de la cause de la justice
internationale qui inclut plus de 2500 organisations
humanitaires et des droits humains de 150 pays (y
compris Amnesty International, Human Rights Watch et
des milliers d'autres). A travers un travail à la fois sur la
Cour et des dispositifs judiciaires nationaux apparentés,
la Coalition livre une lutte mondiale pour en finir avec les
génocides, les crimes de guerre et les crimes contre
l'humanité à travers un engagement pour les valeurs
essentielles de justice et des droits humains.

Il y a eu cette année passée un grand nombre
d'évènements majeurs dans l'agenda de la justice
internationale avec le début du premier procès de la Cour
pénale internationale (l'ancien seigneur de guerre
congolais Thomas Lubanga), l'émission d'un mandat
d'arrêt concernant le Président soudanais Omar Al-
Bachir, ainsi que d'autres évènements importants. Le rôle
de la Cour -ainsi que celui de la CICC- a continué de
grandir, avec des initiatives pour s'occuper des crimes qui
ont suivi les élections au Kenya et l'analyse des atrocités
commises en Colombie, en Afghanistan, à Gaza et en
Géorgie ont toutes augmenté l'intérêt du monde pour la
cause de la justice. Le réseau mondial de la CICC a aidé
à asseoir la Cour et elle est maintenant focalisée sur le
fait de s'assurer que ce nouveau dispositif de justice soit
pleinement indépendant, juste, efficace et accessible dans
chaque région du monde. Avec les dernières ratifications
du Bangladesh, des Seychelles et de Sainte Lucie, ce sont
maintenant 113 Etats qui font partie de la Cour. Tous les
pays d'Amérique du Sud et tous les membres de l'Union
européenne font maintenant partie du nouveau dispositif
de justice internationale, avec 31 pays africains et 30 de
la région Asie/Pacifique, d'Amérique du Nord et des
Caraïbes ainsi que d'Amérique Centrale.

Cette année est aussi marquée par le 15° anniversaire de
la CICC et le lancement de notre nouveau Conseil
consultatif mondial. La CICC a tenu la première réunion
de son Conseil consultatif en avril à New York. Présidé
par l'ancien Secrétaire Général des Nations unies et Prix
Nobel M. Kofi Annan, le Conseil consultatif est composé
d'un groupe de leaders mondiaux et de personnalités
éminentes qui agiront en tant que voix collective dans la
lutte pour mettre fin à l'impunité et apporter des conseils
stratégiques sur des questions clés. Le Conseil compte
parmi ses membres, entre autres, son Altesse royale le
Prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein, son Excellence
Bruno Stagno Ugarte, l'Honorable Tatricia Wald,
l'Honorable Juge Richard Goldstone et l'Honorable Lloyd
Axworthy (Président international du WFM-IGP - [et
ancien Ministre canadien des Affaires étrangères - Ndt]).

Le programme de la Coalition internationale pour la responsabilité de protéger

(ICRtoP) du WFM-IGP est
un réseau global qui soutient la promotion de la
responsabilité de protéger. La responsabilité de protéger
est une valeur phare qui vise à prévenir et à mettre fin
aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes
de guerre et à l'épuration ethnique. L'ICRtoP, projet
engagé de la société civile issu de la Responsabilité de
protéger du WFM-IGP, a été officiellement lancé en 2009
après une série de consultations au niveau mondial.

L'IRCP rassemble des organisations nongouvernementales
pour les droits humains, la prévention
des conflits, humanitaires, partout dans le monde, pour
attirer l'attention sur cette norme, renforcer le soutien aux
Nations unies et aux autres institutions et pour servir de
catalyseur à des soutiens au plan régional et national.
L'IRCtoP procure une information vitale ainsi que
d'autres ressources à une série d'organisations, elle
facilite la mise en relation avec des politiciens mondiaux
et amplifie la voix de la société civile sur les atrocités de
masse, actuelles ou potentielles. Pour l'année qui vient,
l'IRCtoP projette d'étendre la participation mondiale à
toutes les régions en mettant l'accent, particulièrement, sur les organisations pour le droit des femmes et sur les
organisations confessionnelles mais aussi en agissant en
partenariat avec des organisations membres pour pousser
les gouvernements et les institutions régionales
mondiales à construire une volonté politique et une
capacité opérationnelle afin de prévenir et de mettre fin
aux atrocités de masse.

Le Conseil consultatif de l'ICRtoP s'est réuni à Panama
en mars pour discuter des projets pour l'année prochaine
et prendre des décisions concrètes sur les priorités les
plus importantes à venir. Le réseau mondial de l'ICRtoP
envoie aux leaders mondiaux le message clair que la
communauté internationale ne tolèrera plus d'excuses
concernant les échecs dans la protection des populations
à l'égard des crimes les plus abominables.

Ces deux programmes —la Coalition pour la Cour
pénale internationale et la Coalition internationale
pour la responsabilité de protéger— mènent un effort
mondial pour faire avancer la paix et la justice grâce au
pouvoir du partenariat de la société civile. Les
programmes du WFM-IGP peuvent produire des résultats
et un impact mesurables dûs à leur degré unique d'accès
aux niveaux les plus élevés. A travers des relations
stratégiques et officielles avec les Nations unies, les
gouvernements, les médias mondiaux et d'autres acteurs
importants, le WFM-IGP est capable de défendre et de
réaliser des avancées majeures dans le champ de la paix
et de la justice internationales. Le WFM-IGP profite des
voix à la fois des petites et des grandes organisations de
partout dans le monde pour s'assurer que les valeurs
essentielles des droits humains sont prises en compte
dans les prises de décision et les politiques
internationales.

Les défis auxquels nous sommes tous confrontés pour
créer un monde meilleur sont considérables, mais nous
pouvons surmonter ces obstacles en travaillant ensemble.
Le WFM-IGP a été fondé sur l'idée que les citoyens,
partout dans le monde, pourraient se rassembler et
travailler en partenariat pour résoudre nos problèmes
mondiaux les plus cruciaux. Nous avons accompli déjà
une grande chose : la mise en place de la Cour pénale
internationale, l'augmentation du soutien global à la
Responsabilité de protéger et un renforcement du
processus de réforme de l'ONU, pour n'en nommer que
quelques-unes. Toutefois, beaucoup reste encore à faire
pour s'assurer que ces nouveaux dispositifs et protections
soient accessibles à tous et que de telles organisations
fonctionnent d'une manière plus juste, plus efficace et
transparente.

Tandis que nous continuons nos efforts pour affronter les
défis actuels, j'espère que vous me rejoindrez en
soutenant le travail et la mission du WFM-IGP. Avec
votre aide, je sais que nous pouvons nous rapprocher d'un
avenir où la paix et la justice seront une réalité pour tous.

William R. Pace
Directeur exécutif du World Federalist Movement - WFM /
IGP - Coordinateur de la Coalition mondiale des ONG pour
la CPI - New York
www.wfm-igp.org - www.coalitionfortheicc.org -
www.responsibilitytoprotect.org

Traduit de l'anglais par Jean-Luc Prevel - Lyon

Cour pénale internationale (CPI), justice internationale et rôle des fédéralistes

Jean-Francis Billion — 2012-09-15T10:20:00Z

Dès l'immédiat après-guerre, les fédéralistes, européens
et mondiaux, ont affirmé que les institutions
internationales étaient fondamentalement imparfaites et
démocratiquement déficientes. C'est pourquoi : l'Abbé
Pierre, Albert Einstein ou Bertrand Russell, ont alors
demandé un gouvernement mondial et « la paix
mondiale par la loi mondiale » ; Gary Davis a renoncé à
sa nationalité américaine et s'est revendiqué comme le
premier « Citoyen du monde » ; le Lyonnais Henri
Frenay, fondateur de Combat, Eugen Kogon ou Altiero
Spinelli, tous trois issus des rangs de la Résistance, ont
fondé l'UEF.

Aujourd'hui les fédéralistes restent directement
concernés par la création de la Cour pénale
internationale car les crimes tombant sous sa juridiction
(génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et
agression) découlent en droite ligne de la division du
monde en Etats souverains antagonistes qu'ils refusent et
combattent quotidiennement pour lui substituer un ordre
international juste et démocratique.

Les fédéralistes affirment :

que la signification la plus révolutionnaire de la
CPI c'est que, pour la première fois, la
collectivité internationale et les Nations unies
vont avoir un pouvoir direct sur les individus par
delà les Etats ;
que l'expérience de la Cour européenne de
justice montre que l'autorité d'un tribunal
international peut commencer à s'imposer même
en l'absence de tout pouvoir politique
international ;
que la CPI n'aurait jamais vu le jour sans le
vaste mouvement d'opinion publique qui l'a
soutenu et que les ONG sont ainsi devenues de
nouveaux sujets de la vie politique
internationale dont les Etats doivent tenir
compte ;
qu'alors que les Etats-Unis, dernière
superpuissance, refusent toujours de laisser à
une autorité supranationale le pouvoir de juger
et punir les crimes internationaux, les pays de
l'Union européenne ont joué un rôle progressiste
et que leur influence a été l'un des éléments
déterminants en faveur de la CPI. Mais, depuis,
la Grande-Bretagne est revenue au bercail
atlantiste, comme l'a montré la crise irakienne,
entraînant à l'époque derrière elle un nombre
significatif de pays européens : la nécessité
d'une politique étrangère et de défense
européenne, c'est-à-dire d'un gouvernement
européen fédéral, apparaît en pleine lumière.

Alors que le « gouvernement américain du
monde » est plus que jamais incapable
d'endiguer le désordre international
(prolifération nucléaire, terrorisme, crise
financière, etc.), l'évènement décisif pour la
création d'un nouvel ordre mondial plus juste,
pacifique et démocratique, ce serait l'émergence
de l'Europe fédérale en tant que nouveau sujet
politique international.

Dans un environnement de plus en plus interdépendant et
pour contrôler la mondialisation, l'unique voie c'est la
construction d'institutions politiques internationales
solides et démocratiques.

Bien sur, la CPI ne serait pas indépendante des rapports
de pouvoir internationaux, c'est-à-dire que tant que le
monde restera divisé en Etats nationaux souverains,
chaque gouvernement aura sa propre raison d'Etat,
donnera sa propre interprétation de la justice
internationale et que les conditions de la justice
internationale ne seront jamais totalement réunies.

A ceux qui affirment qu' « il n'y a pas de paix sans
justice », les fédéralistes répondent qu'il n'y aura jamais
de justice sans la paix et qu'il n'y aura jamais la paix
mondiale sans gouvernement démocratique mondial.

Le rôle historique des fédéralistes, qui partagent avec le
mouvement pour la paix l'aspiration à la justice
internationale, c'est, là encore, de montrer la stratégie
permettant sa réalisation : la voie magistrale pour faire
prévaloir le droit et la justice sur la force au niveau
international, c'est celle qui passe par la création de
nouveaux centres de pouvoirs démocratiques au delà des
Etats nationaux.

Jean-Francis Billion
Vice-président de l'UEF France. Membre du Comité
fédéral de l'U.E.F. et du Conseil mondial du WFM

A propos de la Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale

2012-09-15T08:45:35Z

La Coalition pour la Cour pénale internationale
comprend 2.500 organisations de la société civile du
monde entier travaillant en partenariat afin de renforcer la
coopération internationale avec la CPI, garantir que la
Cour soit juste, efficace et indépendante, assurer que la
justice soit à la fois visible et universelle, et promouvoir
le renforcement des lois nationales afin de rendre justice
aux victimes des crimes de guerre, de crimes contre
l'humanité et de génocide.

Le Moniteur est la publication phare de la Coalition. Elle
est distribuée dans le monde entier en anglais, en français
et en espagnol et est disponible en ligne sur
www.coalitionfortheicc.org

Point sur l'action de la Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale

William Pace — 2011-07-31T10:39:00Z

Cette année fut une année capitale pour la Coalition pour la Cour pénale internationale. En travaillant en collaboration avec des institutions et des individus du monde entier, la Coalition a réalisé un nombre considérable d'avancées dans la lutte contre le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité en s'engageant pour les valeurs fondamentales des Droits de l'homme et de la justice. Alors que nous commençons à préparer cette nouvelle année, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous tenir informés de nos récents efforts.

La Coalition a fêté son 15ème anniversaire en créant un Conseil consultatif mondial. Le Conseil, présidé par l'ancien secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a tenu sa réunion d'inauguration au mois d'avril à New York. Les membres du Conseil, dont font notamment partie Son Excellence Bruno Stagno Ugarte, l'honorable Lloyd Axworthy, l'honorable Patricia Wald et l'honorable Richard Goldstone, constituent un groupe international de dirigeants au service de la paix et de la justice.
Suite à plusieurs campagnes de ratification de la Coalition, quatre nouveaux États ont rejoint la Cour pénale internationale en 2010 (le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie). Cent quatorze gouvernements ont désormais ratifié le Statut de Rome et rejoint la Cour, étendant ainsi la portée de la justice et faisant la promotion de l'État de droit dans le monde.
Bien que les États-Unis n'aient pas encore ratifié le Statut de Rome, l'Administration a réaffirmé son engagement vis-à-vis de la Cour en 2010 par le biais de plusieurs déclarations et en la soutenant sur plusieurs questions de justice internationale.

En tant que coordinateur officiel de la société civile, la Coalition a facilité la participation de plus de 600 organisations non-gouvernementales (ONG) à la première Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala (Ouganda) en juin dernier. À la Conférence de révision, les États sont parvenus à un accord sur la définition du crime d'agression ainsi que sur plusieurs autres amendements.
Plus de 80 organisations de la société civile (provenant notamment du Royaume-Uni, de la République démocratique du Congo, du Sénégal, du Bangladesh, d'Irak, des États-Unis et des Philippines) ont rejoint la Coalition en 2010, faisant ainsi passer le nombre d'ONG membres de la Coalition à plus de 2 600.
La Coalition a accueilli plus de 75 stagiaires dans son programme de stage cette année. Chaque étudiant/spécialiste a travaillé dans un de nos sièges ou bureaux régionaux pour acquérir davantage d'expérience académique et professionnelle et contribuer à nos efforts. La promotion de l'année 2010 était particulièrement internationale, avec des stagiaires provenant de 18 pays et parlant 15 langues différentes.

Ce ne sont que quelques unes des activités réalisées par la Coalition en 2010 et nous nous engageons à poursuivre nos efforts. Aucune de ces réussites n'aurait été possible sans le soutien de nombreux individus et partenaires. La Coalition a besoin de votre soutien pour continuer à apporter des résultats concrets dans le domaine de la paix et de la justice internationale.
Toute contribution de votre part est la bienvenue et nous permettra de poursuivre nos efforts pour mettre fin au génocide, aux crimes de guerre et crimes contre l'humanité (…)
J'espère que vous vous joindrez à moi pour célébrer nos réussites de l'année 2010 et pour soutenir la Coalition pendant cette période de fêtes. Ensemble, je suis convaincu que nous pouvons faire de la paix et de la justice une réalité pour tous.

William R. PACE
Coodinateur de la Coalition des ONG pour la Cour criminelle internationale (CICC) - Egalement Directeur exécutif du WFM - New York

Extraits d'une lettre d'infromation de la CICC

Soutien à la CPI pour l'arrestation d'Omar Hassan El Bechir

2009-04-10T07:10:47Z

La mise en place d'une juridiction internationale pérenne, la Cour pénale internationale (CPI), par le Traité de Rome de 1998, représente une avancée importante du droit international sous l'égide des Nations Unies.

L'Action fédéraliste "Socialisme Liberté" (AFSL) a soutenu le processus qui a abouti au Traité de Rome et à la création de la CPI. Elle considère que l'humanité jette ainsi les bases d'un ordre juridique international qui garantit aux Etats comme aux individus leurs droits imprescriptibles, sans pour autant se substituer aux juridictions existantes. C'est là incontestablement une étape importante vers un ensemble fédéral à l'échelle du monde.

Par sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies a déféré au Procureur de la CPI la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002. Le 14 juillet 2008, le Procureur de la CPI a requis un mandat d'arrêt contre Omar Hassan El Bechir, Président en exercice du Soudan, après avoir présenté des éléments de preuve démontrant son implication dans des "crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre au Darfour".

Le 4 mars 2009, la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du Président soudanais pour les chefs d'accusation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, sans reconnaître celui de génocide. C'est le premier mandat d'arrêt jamais délivré par la CPI à l'encontre d'un chef d'État en exercice.

Comme l'Union africaine (UA) et ses Etats membres, l'AFSL entend "promouvoir une paix et une réconciliation durables ainsi qu'une gouvernance démocratique au Soudan". Mais elle affirme que la mise en place d'une justice internationale impartiale facilite la réalisation de cette perspective.

L'Action fédéraliste "Socialisme Liberté" (AFSL) souhaite que les Autorités françaises soutiennent pleinement la CPI, l'espérance d'un règlement politique de toutes les crises de la zone (Tchad, Darfour, Soudan) ne pouvant être le prétexte d'atermoiements équivoques.

Enfin, l'AFSL appelle les Etats non signataires du Traité de Rome, en particulier la Chine, Israël, la Russie et les USA, à examiner à nouveau honnêtement leur position.

Régulièrement agressé par son voisinage, Israël ne peut prétendre bénéficier du soutien de la communauté internationale sans en accepter les règles générales. De même, les trois autres Etats ne peuvent - moralement - prétendre jouer un rôle de premier plan dans le concert des nations, notamment comme membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, sans accepter les conséquences des actes qu'ils ont eux-mêmes contribué à poser.

Au cours des prochains mois, l'Action fédéraliste "Socialisme Liberté" (AFSL) suivra avec attention la mise en place des poursuites contre le Président soudanais en exercice, et veillera particulièrement à l'engagement des Autorités françaises et européennes sur ce

20, rue des Tournelles 75004 Paris (France)

Tel : +33 1 42 72 71 24

Courriel : actionfed@yahoo.fr