Presse fédéraliste

Démocratiser l'Europe : pour une approche fédéraliste

Pierre Jouvenat — 2018-02-19T21:43:00Z

La relance du projet européen, la refondation de l'Europe, la démocratie européenne sont à l'ordre du jour. Alors qu'il existe un consensus sur le besoin de donner ou redonner au citoyen l'envie d'Europe, les propositions allant dans ce sens sont nombreuses et souvent divergentes. Faut-il mieux définir les priorités de l'Union pour apporter de vraies réponses aux préoccupations des citoyens ? Rendre aussi son fonctionnement plus lisible, ses décisions plus transparentes ? Faut-il réformer les institutions, voire en créer de nouvelles, plus démocratiques ? Tout nouveau processus de refondation doit-il associer directement les citoyens ? Sans doute tout cela à la fois, mais pas n'importe comment. Et surtout, il faut aller plus loin si l'on veut créer les conditions d'un nouvel acte fondateur.

Quelles institutions démocratiques ?

La question des institutions n'est certes pas la plus importante. On ne peut pas l'éluder pour autant, contrairement à ce que pensent certains faux européistes qui jugent suffisant le recentrage sur des objectifs prioritaires. Car pense-t-on vraiment faire avancer l'Europe sans se départir enfin de la méthode intergouvernementale ? C'est aussi le débat institutionnel qui est aujourd'hui le plus médiatisé, notamment suite au « Projet pour un traité de démocratisation de la gouvernance de la zone euro » (T-Dem) [1], initié par l'économiste Thomas Piketty.

Les nombreuses questions de fond que soulève cette question de la gouvernance de la zone euro, nous oblige à nous y attarder quelque peu. Car elle est centrée sur la création d'une nouvelle Assemblée composée, pour l'essentiel, de représentants des parlements nationaux.

La résistance souverainiste et la réponse fédéraliste

Les promoteurs du T-Dem rejoignent ainsi les souverainistes qui ironisent sur le « grand soir fédéral » et considèrent que seule une plus grande implication des parlements nationaux est à même de donner aux institutions européennes une légitimité démocratique. Les fédéralistes, pourtant bien conscients du caractère sui generis de la construction européenne, ne sauraient admettre pour autant toute dérogation au principe selon lequel les parlements nationaux contrôlent les gouvernements nationaux, y compris dans leur fonction de représentation au niveau de l'Union, et le Parlement européen contrôle l'exécutif européen. Dans une fédération, les institutions non seulement se juxtaposent en respectant la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, mais elles se superposent aussi dans le strict respect des compétences respectives de la fédération et des entités fédérées. Ainsi, si les entités fédérées participent bien directement à l'élaboration et aux révisions du pacte fédéral, notamment pour l'attribution des compétences, elles ne participent ensuite qu'indirectement à la formation de la volonté de l'Union par le biais de leurs représentants dans l'organisation fédérale. Évoquant les députés européens, Paul Magnette, rare soutien du T-Dem hors de France, avait pourtant relevé que ceux-ci, élus sur une base nationale, sont peu enclins à agir dans une logique européenne [2]. Pourquoi en serait-il autrement des élus nationaux ? Une révision en 2002 de l'Acte électoral européen a rendu incompatible le mandat de parlementaire européen avec celui de parlementaire national. Le T-Dem représenterait un considérable retour en arrière.

Le Traité de Lisbonne fait une large place aux parlements nationaux. En matière législative, ils jouissent de nombreuses prérogatives consultatives, dont ils usent abondamment y compris à travers leur coopération interparlementaire (COSAC). Surtout, ils disposent d'un pouvoir effectif et incontesté de contrôler le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité par la procédure dite du carton orange. Parmi les nombreuses prérogatives relatives à la gouvernance, chaque parlement national peut s'opposer à une modification des politiques internes introduite selon la procédure simplifiée de révision des Traités et dispose d'un droit d'opposition en cas d'utilisation de la « clause passerelle » pour passer de l'unanimité à la majorité qualifiée. On peut bien sûr aller encore plus loin, à condition de ne pas nuire au respect des compétences respectives. Ainsi, le Parlement européen a proposé de donner aux parlements nationaux un carton vert consistant en un droit d'initiative en matière de législation européenne. Mais les parlements nationaux ne peuvent en aucun cas avoir la faculté de statuer en dernier ressort, comme le suggère le T-Dem. Ce serait une véritable déconstruction européenne.

La vraie méthode communautaire

Les fédéralistes soutiennent les trois résolutions sur le futur de l'Union européenne (UE) adoptées le 16 février 2017 par le Parlement européen, celle basée sur le rapport de Guy Verhofstadt étant la plus ambitieuse. Elles recouvrent tous les objectifs du T-Dem, mais proposent, en matière institutionnelle, une simplification et une plus grande efficience des institutions actuelles plutôt qu'une complexification du système.

En résumé, il est proposé de :

(1) renforcer le rôle du Parlement (droit d'initiative législative, notamment),
(2) réformer le Conseil (en faire un « Conseil des États » dont l'organisation et la composition serait simplifiée, les actuelles configurations législatives spécialisées devenant les instances préparatoires d'un Conseil législatif unique intégrant le Conseil européen et l'Eurogroupe) et
(3) transformer la Commission en véritable gouvernement européen (taille réduite, poste de Ministre des Finances).

Tout cela dans un souci d'optimisation, dans le contexte particulier de l'intégration européenne, de l'équilibre traditionnel et longuement éprouvé du système bicaméral par lequel une chambre basse et une chambre haute co-légifèrent et contrôlent le pouvoir exécutif. Il est aussi proposé, comme le font la plupart des observateurs, que le Parlement se réunisse en « formation euro » pour traiter des questions spécifiques à la zone euro. Pour le Conseil, l'accent est mis non seulement sur la transparence du processus décisionnel, mais aussi sur la préférence qui doit être donnée à la « méthode communautaire » en ayant davantage recours à la « clause passerelle » qui permet de remplacer l'unanimité par la majorité qualifiée.

Les fédéralistes auraient souhaité aller plus loin concernant la chambre haute. Le Rapport Verhofstadt, sans attendre le T-Dem, a proposé qu'il soit composé de représentants des parlements nationaux ou des gouvernements, ou une combinaison des deux. Logique, s'agissant de la chambre haute. Mais comme ceux-ci auraient vraisemblablement un mandat impératif susceptible de perpétuer une forme d'intergouvernementalisme, nous préférons un véritable sénat composé d'élus ayant un mandat représentatif. Ceci afin de le rendre encore plus démocratique et de s'assurer qu'il exerce ses responsabilités dans l'intérêt général européen. Sans nécessairement envisager des élections au suffrage universel direct, comme c'est le cas notamment aux États-Unis et en Suisse, les sénateurs pourraient être élus par les parlements nationaux, ou par des conseils régionaux afin de concrétiser la dimension régionale de l'intégration européenne. Quel que soit le mode choisi, afin de respecter la séparation des pouvoirs européens et nationaux, il est essentiel d'éviter tout cumul de mandats.

La méthode communautaire n'empêche pas le recours à des mécanismes additionnels propres aux relations interétatiques. Il s'agit alors, dans une fédération, d'assurer un minimum de coordination et d'harmonisation dans les domaines relevant de la compétence exclusive des entités fédérées. C'est la dimension horizontale du fédéralisme. Elle doit cependant être totalement séparée des institutions fédérales [3].

Aller au-delà du débat institutionnel

Dans les trois résolutions précitées, le Parlement européen a surtout insisté sur la nécessité d'accroître les compétences de l'Union. Le débat institutionnel à lui seul est vide de substance. Réformer les institutions sans reconsidérer les compétences respectives n'aurait aucun sens. À quoi servirait la création d'un poste de ministre des Finances si son titulaire ne devait pas avoir plus d'autorité que l'actuel commissaire aux affaires économiques et monétaires ?

Transfert de souveraineté et démocratie

La question de la répartition et du juste équilibre des compétences entre l'Union et les États membres est donc tout aussi importante, sinon plus, que les institutions. En matière budgétaire et financière, Michel Aglietta et Nicolas Leron ont récemment démontré [4] que la gouvernance par les règles de l'UE a pour conséquence de limiter le champ d'action de la puissance publique nationale, sans qu'il existe pour autant une puissance publique européenne qui permettrait de mettre en œuvre des politiques mues par l'intérêt général européen. Par ailleurs, l'introduction de la monnaie unique a provoqué une rupture du lien organique entre le souverain national et la monnaie, alors qu'en raison de l'incomplétude de l'euro les institutions européennes sont incapables de mener les politiques macro-économiques qui s'imposent.

Il s'agit donc d'instaurer une « double démocratie » résultant de la dualité entre :

(1) une Europe dotée de sa propre capacité budgétaire, exercée sous le contrôle démocratique du Parlement européen, et
(2) le niveau démocratique des États membres qui recouvrent leur capacité budgétaire sous contrôle des parlements nationaux.

Le Parlement européen a proposé notamment de doter la zone euro d'une capacité budgétaire alimentée par des ressources propres, d'adopter un « code convergence » dans le cadre de la procédure législative ordinaire, d'intégrer le pacte budgétaire (TSCG) et le Mécanisme européen de stabilité dans le cadre juridique de l'Union, de créer un Trésor européen ayant la capacité d'emprunter et un mécanisme de prêteur en dernier ressort, ainsi que beaucoup d'autres mesures destinées à renforcer la gouvernance de la zone euro et de faire de celle-ci une zone monétaire optimale.

Plus généralement, l'Union doit être dotée de compétences nouvelles dans tous les domaines nécessitant une action communautaire : politiques sociales, immigration, sécurité, politique énergétique, protection de l'environnement… De tels transferts de compétences n'iront pas de soi. À supposer que grâce à l'impulsion de quelques chefs d'État et de gouvernement il soit désormais concevable de parvenir à un accord pour une révision des traités, il faut compter avec les inévitables recours auprès des cours constitutionnelles. La Bundesverfassungsgericht, la plus influente, a statué que l'Union, organisation internationale, ne dispose pas de la source de la légitimité : « tant qu'aucun peuple européen unifié… ne pourra exprimer une volonté majoritaire par des voies politiques effectives, tenant compte de l'égalité dans le contexte de la fondation d'un État européen fédéral, les peuples de l'Union, constitués dans les États membres demeurent les titulaires exclusifs de l'autorité publique ». Ainsi, s'agissant de la kompetenz kompetenz, seul le pouvoir constitutif lui-même, à savoir le peuple, pourrait prendre la décision d'une adhésion de l'Allemagne à un possible État fédéral européen. Il n'est donc aucun transfert de souveraineté possible sans légitimité démocratique.

La question cruciale du dèmos européen

« Si aujourd'hui nous devions établir un inventaire de notre propriété intellectuelle, nous constaterions que la grande partie de celle-ci ne provient pas de nos patries respectives, mais de notre héritage européen commun. Chez chacun de nous, l'influence européenne est bien plus grande que l'influence allemande, espagnole ou française : … quatre cinquièmes de nos ressources intérieures relèvent de la propriété européenne commune. » ( José Ortega y Gasset)

Et pourtant, l'inexistence ou même l'impossibilité d'un peuple européen est régulièrement évoquée pour s'opposer à toute évolution de l'Union vers un État fédéral. Ainsi, Paul Magnette s'est toujours montré réservé face au « mimétisme institutionnel » consistant à singer le parlementarisme national ou les modèles fédéralistes historiques ; en l'absence d'un peuple européen, nous avait-il dit, le régime parlementaire de l'Union ne peut être qu'une « écorce juridique » [5]. Pour justifier son appui au T-Dem, il a évoqué la nécessaire « socialisation transnationale » des enjeux européens. C'est toute la problématique de l'appropriation, au niveau territorial, des décisions prises au niveau européen. Là où elles sont effectivement mises en œuvre, où elles déploient tous leurs effets : les décisions budgétaires et financières de l'Union engageront les contribuables nationaux. Cependant, plutôt que de perpétuer la confusion entre compétences européennes et nationales, il vaut mieux établir les bases sociales qui manquent encore à la création d'une communauté politique européenne.

Lorsqu'on évoque l'incompréhension ou le désamour du citoyen à l'égard du projet européen, on se réfère généralement au « déficit démocratique » des institutions. Mais démocratiser les institutions ne suffit pas. Jean Monnet avait l'ambition drunir non seulement des États mais surtout des hommes. Ainsi, l'appropriation par les citoyens des décisions prises au niveau européen nécessite avant tout le sentiment d'appartenance à une destinée commune, l'existence d'un dèmos européen.

C'est là le cœur du problème, et le principal point de désaccord entre eurosceptiques et fédéralistes. Les premiers, fortement imprégnés des identités nationales, ne croient pas à la confiance mutuelle et la solidarité des Européens, à une possible « loyauté » à l'égard de l'Union. Les seconds, avec Jürgen Habermas, croient possible l'émergence d'une société civile européenne par le prolongement des processus qui ont construit les consciences nationales, pour une conception post-nationale de la citoyenneté.

Traitant de la démocratie, Dominique Rousseau fait la distinction entre le peuple « corps social » et le peuple « corps politique ». Cela caractérise bien l'UE d'aujourd'hui. Le peuple corps social existe du fait de la multiplication des échanges. Par contre, le peuple corps politique reste à créer, celui qui permet de créer un lien entre le citoyen et les institutions de l'Union. De fait, un peuple se construit au fil du temps lorsque ses diverses composantes sont confrontées ensemble et de manière répétée aux problématiques communes, par une bonne information, par le débat politique, par toutes les formes possibles d'expression de la volonté populaire, développant ainsi des liens de solidarité.

Un statu quo insatisfaisant

On en est encore bien loin. À ce jour, L'Initiative citoyenne européenne (ICE) prévue par les traités en est encore à ses balbutiements. Elle est imparfaite, peu d'initiatives aboutissent. Le droit de pétition au Parlement européen, plus ancien, est davantage utilisé, mais ses résultats sont incertains et limités. Ainsi, pour l'essentiel, l'expression populaire européenne s'exerce au travers des seules élections au Parlement. Or, ces élections n'ont pas réussi jusqu'à présent à établir un lien électoral entre citoyens européens et les politiques au niveau européen. Elles sont considérées par les États membres comme étant de « second ordre » et les partis politiques nationaux les instrumentalisent pour des considérations de politique nationale. L'européanisation de ces élections demeure une sérieuse préoccupation.

De plus, le citoyen manifeste une défiance à l'égard des partis. La démocratie représentative est elle-même remise en question. Il est ainsi inutile de transposer au niveau européen ce qui ne fonctionne pas au niveau national. D'où la nécessité de remettre le citoyen au centre du débat politique, condition indispensable à la refondation de l'Europe.

Vers un mouvement citoyen

Il importe aujourd'hui de créer les conditions d'un véritable acte fondateur, d'un « moment hamiltonien ». Nous sommes actuellement dans un contexte très favorable pour cela. Le discours récent, tant dans les milieux politiques qu'au sein de la société civile, montre qu'un consensus se dessine pour impliquer les citoyens dans toute nouvelle initiative de refondation de l'Union. L'intention est de légitimer ex ante le processus, plutôt que de chercher à obtenir ex post un blanc-seing populaire au produit d'une réflexion aristocratique, comme ce fut le cas en 2005. Ainsi, les propositions de « conventions citoyennes » se multiplient, mais encore faut-il ne pas se tromper sur la démarche.

La proposition la plus « officielle », celle du président français, suscite nombre d'interrogations. Va-t-on associer à la consultation toutes les catégories socio-professionnelles représentatives ? Va-t-on organiser un vrai débat, quelle en sera l'ampleur, la durée et la portée ? Quelles seront les questions mises sur la table et comment seront-elles posées ? Pourra-t-on obtenir que ces conventions aient lieu dans tous les États de l'Union ? Veillera-t-on à ce que les résultats soient comparables, que l'on puisse dégager des points de convergence ou de divergence ? Et surtout, quelle est la finalité ? S'il s'agit seulement de fournir aux gouvernements des éléments d'une feuille de route à nouveau établie derrière des portes closes, selon le plus petit dénominateur commun, cela éloignera encore davantage les citoyens du projet européen.

Non seulement de telles conventions démocratiques doivent suivre une méthodologie rigoureuse et uniforme à l'échelle de l'Union, mais elles doivent nécessairement déboucher sur un processus constituant. L'Europe doit se construire avec et par ses peuples, le pouvoir constituant appartenant aux citoyens doublement, en tant que citoyens d'Europe et en tant que citoyens des États membres. Yánis Varoufákis déclarait récemment : « La création d'un peuple, d'un demos se réalise au travers de l'action collective. Si les Européens se mettent autour de la table pour rédiger une constitution démocratique commune, c'est au travers de ce processus qu'un peuple européen pourra se constituer ». Une conscience d'appartenance ne se décrète pas.

C'est ainsi que d'autres voix préconisent une approche indépendante des gouvernements. La plus « révolutionnaire » est celle portée par Bernard Barthalay, fédéraliste de la première heure et initiateur du Manifeste continental de Puissance Europe [6]. Il propose un travail pré-constituant de type participatif impliquant les citoyens au niveau des villes et tous les acteurs de la société civile, devant aboutir à un « pacte civique européen ». Ce processus, conçu et entièrement réalisé à partir du bas, en dehors du cadre institutionnel établi afin de créer les outils d'une représentativité parallèle, sous leadership collectif, devrait créer une dynamique suffisamment puissante pour s'imposer aux gouvernements. C'est ambitieux mais sans doute la seule manière d'aboutir à une constitution politique dont la légitimité démocratique sera incontestée.

La supériorité de la fédération

« La souveraineté est-elle comme la propriété, à laquelle on ne peut renoncer sans que quelqu'un d'autre ne l'acquière ? Ou est-elle plutôt comme la virginité, une chose qui peut être perdue par quelqu'un sans que quelqu'un d'autre ne doive l'acquérir pour autant – et dont la perte dans les circonstances appropriées peut même constituer un motif de réjouissance ? » (Neil MacCormick)

Ce qui ne soulève aucun doute est bien l'inéluctabilité, pour l'Europe, de s'organiser sous la forme d'une fédération.

Nombre d'européistes, invoquant l'hétérogénéité politique de l'Europe, considèrent, sous couvert de réalisme, comme seule possible la voie fonctionnaliste jusqu'ici poursuivie, faite de compromis et d'équilibres diplomatiques. Elle serait même souhaitable. L'ambiguïté qui en résulte aurait, selon Paul Magnette, un certain charme. Ces Européens, que l'on peut au mieux qualifier de peu courageux, plaident donc pour un intergouvernementalisme amélioré. La proposition T-Dem est dans cette ligne.

Les fédéralistes considèrent au contraire que l'intergouvernementalisme ne peut être que la somme des égoïsmes nationaux. De toutes les formes de coopération interétatique, la fédération s'avère la plus équilibrée et aussi la plus durable, car elle résulte la conjonction de la volonté des États et de la volonté du peuple, à travers son système bicaméral, de poursuivre un idéal commun. La devise de la fédération est « union dans la diversité ». Tout le contraire d'un État unitaire. La fédération n'existe pas par elle-même, elle est l'émanation des entités fédérées. Sans elles, elle disparaît. La fédération n'est donc en aucun cas un super-État qui les absorberait, ce que prétendent ses détracteurs. La création d'une véritable autorité supranationale, munie des pouvoirs de décision et d'exécution, n'est nécessaire que pour affronter efficacement les défis communs. Ceci dans le respect de l'individualité et de l'autonomie constitutionnelle des entités fédérées, qui ne peut être limitée que pour se conformer aux objectifs et principes fondamentaux de la fédération. Il y a partage de souveraineté pour une vraie souveraineté de la fédération dans son ensemble. Tout transfert de souveraineté est librement consenti. Ensuite, les règles communes s'imposent bien sûr à tous. La démocratie est au cœur du fédéralisme, et le vote majoritaire, aux échelons respectifs, est un principe essentiel de la démocratie. Aucune minorité ne peut dicter sa loi.

Le fédéralisme consacre la suprématie du droit, alors que les autres formes de coopération lui préfèrent le politique. Michel Mouskhely , dans ses réflexions sur une fédération européenne, nous disait en 1964 déjà que « quand tout va bien, les États acceptent sans rechigner les initiatives statutaires des organes communautaires. Mais que les difficultés surgissent, qu'elles mettent en cause les intérêts supérieurs des États, la force reprend son empire et le droit s'incline devant le politique ».

L'Europe sera fédérale ou ne sera pas !

Pierre Jouvenat est membre du Comité directeur de l'UEF Auvergne Rhône-Alpes (74)

[1] Texte intégral ici (PDF) ; une version augmentée est disponible en librairie.

[2] Paul Magnette, Le régime politique de l'Union européenne, SciencesPo Les Presses, 2017 [4e éd.].

[3] On peut citer l'exemple des conférences intergouvernementales permanentes (CIGP) qui existent en Allemagne et en Suisse. Les plus connues sont la Conférence des ministres de l'éducation et de la culture (KMK, Allemagne) et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP, Suisse), qui à travers des « Staatsverträge » ou « concordats » définissent soit des actes contraignants, soit des directives ou recommandations.

[4] Michel Aglietta et Nicolas Leron, La Double Démocratie – Une Europe politique pour la croissance, Seuil, janvier 2017.

[5] Paul Magnette, Au nom des peuples – Le malentendu constitutionnel européen, Les Editions du Cerf, 2006.

[6] Le manifeste continental, http://manifeste-continental.eu/fr/

Fédéraliser les partis politiques d'Europe Vers un seul parti pour chaque famille politique

Pierre Jouvenat — 2016-07-07T08:35:56Z

Les partis politiques ont un rôle central à jouer dans l'animation d'un espace citoyen de délibération et de participation politiques. La construction européenne nécessite donc des partis politiques transnationaux capables de mobiliser l'opinion publique sur les enjeux européens, favorisant ainsi la création d'une société civile européenne. Dans la perspective d'une Europe fédérale, l'instauration progressive d'un système partisan transnational, composé de partis eux-mêmes organisés selon une structure fédérale, et au sein duquel existe une compétition pour participer à des élections et influer sur les orientations politiques de l'Union, est le pendant indispensable à la réforme des institutions.

État des lieux

À ce jour, seuls le milieu associatif et quelques think tanks occupent l'espace citoyen de délibération politique au niveau européen. Les partis politiques y sont absents, alors que ce sont eux qui détiennent la clé des élections européennes. Les partis nationaux traitent des questions européennes à travers le prisme des politiques nationales. Ils ne sont pas incités à donner une dimension européenne à leur action car les décisions politiques sur les questions de portée européenne ne sont pas effectivement prises au niveau européen. Les actuels « partis politiques au niveau européen » (selon la terminologie officielle, ci-après dénommés « partis européens ») demeurent des conglomérats des partis nationaux. Leur structure est par nature confédérale. Ils s'intègrent dans la logique intergouvernementale de l'UE : organisation de réunions des décideurs de leur famille politique en amont des sommets européens et des réunions du Conseil de l'UE ; coordination et planification de l'action de leurs membres au sein des institutions et des organisations périphériques de l'UE ; échange d'informations ; organisation de congrès au cours desquels sont adoptés, par consensus donc selon le plus petit dénominateur commun, manifestes et programmes électoraux. Les partis européens sont donc dans une logique plus institutionnelle que militante. Là aussi, il y a actuellement peu d'incitation au changement. L'UE n'est pas vraiment politisée selon le clivage gauche/droite. Les différentes formations du Conseil ne résultent pas d'un processus électoral. Il n'y a pas de pouvoir à conquérir. S'agissant de l'attribution des postes clés au sein des institutions européennes, ce sont plutôt les partis nationaux qui exercent une réelle influence. Ce n'est que récemment, avec le processus des Spitzenkandidaten, que les partis européens sont devenus des acteurs de l'élection au Parlement européen et que la Commission pourrait devenir l'expression d'une majorité politique.

Les partis politiques sont actuellement liés à l'échelle européenne par un système assez complexe et peu visible d'affiliations. Une forte dilution idéologique a résulté des vagues successives d'élargissement de l'UE. Il existe maintenant de grandes divergences de thèses, y compris parmi les membres d'un même parti européen : quoi de commun entre Les Républicains en France, Forza Italia, la CDU allemande, voire le parti de Viktor Orbán, pourtant tous affiliés au Parti populaire européen (PPE). Il existe dans la plupart des pays un grand nombre de partis, deux ou même trois d'entre eux, concurrents au plan national, pouvant cependant être affiliés au même parti européen. Il est difficile dans ces conditions d'avoir un débat structuré sur les enjeux européens.

Comment cela doit-il évoluer ?

C'est un lieu commun de dire qu'il faut à la fois « européaniser » les partis nationaux et renforcer les « partis européens », ces derniers devant devenir des organisations militantes. Ce faisant, cependant, il existe une fâcheuse tendance à faire une distinction claire entre les deux catégories de partis, voire même à les opposer, alors que l'intégration européenne et les enjeux transnationaux qui en découlent supposent des partis transnationaux où la distinction entre partis nationaux et européens s'estompe au fil du temps.

En particulier, lorsqu'on se réfère aux « partis européens », tels qu'ils existent actuellement, on insinue à tort qu'ils devraient exister par eux-mêmes. Ainsi en est-il, par exemple, lorsqu'on suggère que ces partis doivent s'émanciper de la tutelle de leurs membres institutionnels – les partis nationaux - pour devenir des partis à part entière, notamment en élargissant leur base. Attention au sens des mots : « A part entière » ne doit pas signifier distinct, indépendant … Cela peut éventuellement suggérer qu'ils doivent devenir des partis de plein exercice, soit de véritables laboratoire d'idées avec une force militante. Mais il serait plus approprié de dire qu'ils doivent devenir l'organe supranational d'un parti pour traiter des défis supranationaux.

Dans le même ordre d'idée, il faut être prudent lorsqu'on évoque leur « rôle spécifique ». L'article 10, para. 4 du Traité stipule : « Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union ». Par extension, on admet généralement que les « partis européens » doivent assurer un lien direct entre les citoyens européens et les diverses formes d'expression de la démocratie au niveau européen ; stimuler la mobilisation citoyenne sur les questions européennes ; et plus généralement créer une société civile européenne. Or, force est de constater que cette mission n'incombe pas exclusivement, voire même pas principalement, au niveau européen des partis. De fait, dans la configuration actuelle de l'organisation des partis, les partis nationaux sont les mieux placés pour donner une assise de représentativité locale et citoyenne à l'Europe. Dans un processus électoral, la proximité idéologique avec l'électorat local est déterminante pour les succès électoraux des différents partis. Quel que soit le degré d'intégration de l'UE, les légitimes identités territoriales et sociales subsisteront.

Ceci soulève inévitablement la question épineuse du statut de membre individuel des « partis européens ». Là aussi, il n'est pas vraiment approprié de prôner un tel statut au seul prétexte que ces partis doivent élargir leur base démocratique, au-delà de leurs membres institutionnels, les partis nationaux. C'est un risque supplémentaire d'opposer deux catégories de partis. Ce statut n'est justifiable que temporairement, dans la situation actuelle où les partis nationaux font l'impasse des questions européennes dans le débat politique.

La réponse à ces ambiguïtés, dans le long terme, doit être trouvée dans la création de fédérations partisanes transnationales, selon le modèle des principaux partis politiques dans des Etats fédéraux tels que L'Allemagne (CDU. SPD …), la Suisse (PLR, UDC, PS …) ou les ÉtatsUnis (partis républicain et démocrate), qui sont présents et identifiés tels quels à tous les niveaux territoriaux de la fédération. Bien sûr, cela est rendu difficile par le caractère sui generis de la construction européenne. Une clarification des idéologies en présence est nécessaire. Les partis politiques, aujourd'hui très divers et disparates, doivent affiner leurs propositions idéologiques, et en particulier se positionner sur l'avenir de l'Europe. On peut supposer que ceci se produira inévitablement si l'UE évolue vers « une Union toujours plus étroite ». Dans la perspective ultime d'une Europe fédérale, des partis transnationaux fonctionneront eux aussi selon les principes du fédéralisme, tout simplement parce que niveau décisionnel et niveau d'action des partis vont de pair.
Dans cette logique, le renforcement des partis européens actuels est un point de départ important et nécessaire. Ce n'est pas, cependant, une fin en soi. Il s'agit avant tout, s'agissant tant des incitations législatives que des initiatives des partis eux-mêmes, de mettre l'accent sur le développement de synergies entre les divers partis de chaque famille politique. Les élections au Parlement européen en sont le meilleur exemple (voir ci-après). Mais il y a de nombreuses autres occasions d'interactions entre partis nationaux et européens, et entre partis nationaux frères, susceptibles de favoriser les convergences à l'échelle transnationale et, par suite, la création de partis transnationaux : groupes de travail thématiques pour définir des politiques communes ; soutien mutuel lors de scrutins nationaux ; campagnes communes sur des questions paneuropéennes, etc. Il convient ainsi de développer des synergies tant verticalement qu'horizontalement. Dans une saine vision du fédéralisme, les périmètres sont à la fois juxtaposés et superposés.

Pour parachever le processus, les partis transnationaux devront s'intégrer dans un système partisan transnational, au sein duquel ils interagiront de manière compétitive pour exercer leur influence sur les décisions de portée européenne, et pour le contrôle des instances exécutives en particulier. Le sujet a fait l'objet de nombreuses études (Mair, Bardi, Hix, Bartolini …) et d'une grande controverse quant à la nature et aux conditions de fonctionnement d'un tel système. Pour résumer, on renvoie ici à un rapport de l'Observatoire des partis politiques de l'Institut universitaire européen (How to create a transnational party system - 2010), qui conclut qu'un véritable système partisan transnational requiert davantage que la simple existence de partis transnationaux. Il doit exister également, au niveau européen, un cadre général et des structures au sein desquels peut s'exercer une compétition politique. Ce cadre n'existe aujourd'hui qu'à l'état embryonnaire. Ainsi, le problème est de nature institutionnelle plutôt que politique, et un véritable système partisan transnational ne peut être raisonnablement envisagé que dans le contexte d'une Europe fédérale.

L'organisation fédérale d'un parti : de quoi s'agit -il ?

Dans une configuration fédérale, chacune des principales formations politiques est représentée à chacun des niveaux territoriaux – fédéral, régional, cantonal, municipal (avec des exceptions possibles aux niveaux inférieurs) – par un éventail complet d'organes représentatifs, bureaux, budgets et équipes dirigeantes. Les décisions concernant la fédération à son plus haut niveau sont prises par les instances fédérales (assemblée des délégués, comité exécutif, conférence des présidents …), dont les membres sont élus démocratiquement par la base du parti. Le vote majoritaire est de règle. Ces décisions s'imposent aux instances des niveaux inférieurs, qui sont chargées de leur mise en œuvre. Les instances inférieures sont par ailleurs totalement compétentes pour traiter des questions relevant exclusivement de la sphère régionale ou locale au sein de l'État fédéral.

Les élections aux institutions fédérales sont une occasion, parmi d'autres, d'agir collectivement. Les instances fédérales du parti adoptent un programme commun et une stratégie de campagne. Puis les campagnes électorales sont menées au sein des diverses circonscriptions par les instances locales concernées. Ces campagnes peuvent différer d'une région à l'autre, en termes de visibilité et d'ordre de priorité des thèmes, selon les sensibilités locales, mais elles ne sont en principe pas en contradiction avec la ligne générale définie au niveau fédéral. Les candidats sont investis au niveau des circonscriptions, éventuellement en consultation (le plus souvent de manière informelle) avec les instances fédérales.

Le militantisme s'exerce normalement au niveau local, ce qui n'exclut pas le débat sur les enjeux plus larges. Les
questions de portée fédérale peuvent faire l'objet de forums de discussion, consultations ad hoc de la base du parti, élections internes, etc., dans un esprit d'interaction permanente entre militants et organes exécutifs aux différents niveaux de la fédération partisane. L'adhésion à une section locale du parti confère au militant, ipso facto, le statut de membre du parti sans égard à sa couverture géographique. La distinction entre membres institutionnels et membres individuels n'est plus de mise.

Une chance à saisir : les élections européennes

Les élections au Parlement européen n'ont pas réussi jusqu'à présent à établir un « lien électoral » entre citoyens européens et les politiques au niveau européen. Les campagnes électorales demeurent très centrées sur des considérations nationales. Dans ce contexte, les milieux pro-européens considèrent généralement que seules des listes transnationales peuvent européaniser ces élections. Cependant, la proposition – qui prévoit que l'électeur dispose d'une seconde voix pour une liste pan-européenne en plus de son vote pour la liste régionale ou nationale – fait perdurer la distinction entre partis nationaux et européens, voire même les oppose. Qui plus est, elle comporte un risque de mauvaise interprétation du scrutin par l'électeur, qui pourrait penser voter « européen » avec la liste transnationale seulement, et « national » pour la très grande majorité des sièges attribués à partir des listes nationales.

Si l'on considère par ailleurs que cette proposition n'a guère de chance d'être acceptée par les Etats membres, soucieux de conserver leurs prérogatives dans le processus électoral ainsi que leurs quotas au Parlement européen, il est nécessaire de réfléchir à d'autres moyens de rendre ces élections plus européennes. Ici aussi, il s'agit de privilégier les mesures visant plutôt à unir les partis de la même famille politique pour qu'ils véhiculent ensemble, auprès de l'électorat, un message et un projet européens : propagande électorale centrée sur les questions européennes et le manifeste européen ; forte visibilité des partis européens - notamment des Spitzenkandidaten – dans les supports de propagande, les médias et, autant que possible, lors des débats publics ; et au final noms et logos, côte à côte, des partis nationaux européens sur les bulletins de vote.

Si cela s'avère insuffisant pour que l'électeur comprenne enfin que l'enjeu des élections européennes n'est pas le maintien ou le renvoi du gouvernement national en place, une bonne alternative aux listes transnationales pourrait consister – bien que temporairement tant que partis nationaux et européens sont perçus comme des entités distinctes – à attribuer directement la totalité des votes aux partis européens, les listes électorales demeurant cependant établies au niveau des circonscriptions locales. Le citoyen allemand, par exemple, votant dans sa circonscription PPE et non CDU. Effet psychologique garanti. Dans ce contexte, des campagnes pan-européennes sont conçues et coordonnées par les partis européens, mais conduites de manière décentralisée conjointement avec leurs contreparties nationales. C'est une excellente façon de promouvoir de véritables campagnes transnationales et des programmes de niveau européen – le principal objectif des listes transnationales – avec l'avantage que ceci s'applique à tous les sièges du Parlement, tout en préservant les circonscriptions locales et donc les quotas nationaux. De surcroît, d'autres objectifs sont atteints, tels qu'une légitimité accrue du Parlement européen, le maintien de son homogénéité, et la prise en compte des considérations d'accountability des députés. Les aspects pratiques et formels de cette procédure ont été analysés dans la proposition dite de « double proportionnalité » pour l'attribution des sièges (pays et partis) formulée par les professeurs Oelbermann et Pukelsheim.

Maintenir le cap sur le long terme

Bon nombre des propositions habituellement avancées pour stimuler le débat public européen sont en fait des mesures transitoires devant servir d'aiguillon aux acteurs politiques, en particulier les partis nationaux. L'européanisation de ces partis est la toute première des priorités. Similairement, les efforts parallèles envers des « partis européens » de plein exercice sont louables. Le statut de membre individuel des partis européens actuels reste entièrement justifié tant que ces partis n'ont pas d'assise dans l'électorat des États membres. Il est cependant essentiel de ne pas compromettre l'objectif à plus long
terme, celui de la création d'un espace politique pour les questions européennes et d'une démocratie européenne active par l'action des partis politiques à tous les niveaux, ce qui requiert des partis transnationaux. Toutes les initiatives doivent tendre vers cet objectif, et surtout ne pas le desservir en prenant le risque de diviser davantage les échelons existants des partis, par exemple avec le système à deux voix qui résulterait d'une circonscription unique additionnelle pour les élections européennes.

Cette vision de l'évolution des partis est-elle réaliste ? Certains évoqueront la crise de légitimité des partis politiques et l'inopportunité de transposer au niveau européen ce qui ne fonctionne pas au niveau national. D'où la création de nouveaux partis politiques et le foisonnement de divers mouvements citoyens, tous ayant pour but de parler davantage d'Europe, ou de le faire différemment. Dans le long terme cependant, on ne pourra pas créer une société civile européenne, qui ne soit pas que marginale, sans une transformation des grands partis politiques traditionnels.

Pierre Jouvenat Membre du Comité directeur de l'UEF Rhône-Alpes - 74

Réforme de la loi électorale de l'Union européenne Vers un Marché politique unique

Jo Leinen — 2016-07-07T08:28:00Z

Dans deux articles précédents, intitulés « Europe's Road to Democracy » (The Federalist Debate 3/2014) et « The European Electoral System – The Weak Link of Supranational Democracy » (The Federalist Debate 1/2015), j'affirmais que le nouveau modus operandi pour l'élection du président de la Commission européenne, avec des candidats chefs de file désignés par les partis politiques européens, a représenté un pas important vers la démocratie supranationale en Europe, qui doit être renforcé par une réforme du système électoral européen. C'est pourquoi j'ai appelé le Parlement européen à user de son droit découlant de l'art. 223 du Treaty on the Functionning of the European Union (TFEU) pour initier une révision de l'Acte électoral européen de 1976. La Commission des affaires constitutionnelles (AFCO) a été saisie de cette proposition et a désigné sa présidente, Danuta Hübner, et moi-même, comme co-rapporteurs pour l'élaboration d'une proposition de réforme de la loi électorale européenne. Après des mois de travail et de débats intenses, nous avons soumis à la fin juin 2015 un projet de rapport, actuellement en cours d'examen en commission, et qui devrait être approuvé en séance plénière à la fin d'octobre déjà, afin d'engager rapidement les négociations avec le Conseil (Rédaction : un point de situation figure à la suite de l'article). Dans le présent article, je voudrais présenter les principales innovations proposées dans notre rapport.

Une approche en deux temps

Je suis profondément convaincu que nous avons besoin d'un système intégré de partis politiques au niveau européen pour favoriser véritablement un débat sur les politiques européennes, qui ne soit pas axé sur les politiques et les personnalités nationales. Ainsi, l'instauration de listes transnationales établies par les partis politiques européens demeure l'objectif ultime. Cependant, il convenait de tenir compte des réalités politiques et du caractère délicat de la procédure de réforme de la loi électorale, davantage apparentée à une révision des Traités qu'à la procédure législative ordinaire. Le Conseil doit approuver à l'unanimité les propositions du Parlement européen, et tous les États membres doivent ratifier la décision conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Nous avons donc opté pour une approche en deux temps, commençant par faire des propositions qui sont aussi ambitieuses que possible, mais aussi pragmatiques que nécessaire pour obtenir des premières améliorations en vue des élections européennes de 2019.

Il est malheureusement vrai que les liens entre les partis nationaux et les partis politiques européens auxquels ils sont affiliés ont été par le passé insuffisamment expliqués aux électeurs, et qu'ils demeurent peu apparents. Le but de l'actuelle proposition de réforme est de remédier à cette lacune en donnant aux partis politiques européens davantage de visibilité dans les campagnes électorales. Ceci devrait constituer une étape intermédiaire vers l'instauration de listes transnationales, ces dernières devant permettre aux partis politiques européens d'entrer directement en compétition pour des sièges au Parlement européens. Dans un rapport séparé en cours de préparation à la Commission des affaires constitutionnelles, définissant la position du Parlement européen sur le futur développement institutionnel de l'UE et une réforme des Traités, nous ferons des propositions plus substantielles pour un « système électoral européen » qui devrait enfin mettre la procédure des élections européennes en conformité avec le caractère supranational du Parlement européen.

Faire connaître les partis politiques européens

Notre proposition vise aussi à franchir un pas supplémentaire suite à l'initiative fructueuse des partis politiques européens de désigner, lors des élections de 2014, des candidats chefs de file, établissant ainsi un lien entre les élections européennes et l'élection du président de la Commission, et permettant aux citoyens d'exercer directement une influence sur la sélection du dirigeant de l'exécutif de l'UE.
En premier lieu, nous voulons préserver cette pratique pour 2019 et exclure la possibilité pour le Conseil européen de revenir aux temps antérieurs à Lisbonne, où le choix du président de la Commission résultait d'arrangements conclus en coulisse par les chefs d'État et de gouvernement. La désignation de candidats chefs de file par les partis politiques européens sera une disposition contraignante dans l'Acte électoral européen, avec pour ce faire un délai de douze semaines avant les élections. Ceci devrait non seulement consolider la procédure, mais aussi, pour la toute première fois, accorder aux partis politiques européens, de par la loi européenne, un rôle formel lors des élections européennes.

De plus, nous proposons des mesures pour faire connaître aux électeurs l'affiliation des partis nationaux aux partis européens, ainsi que les candidats chefs de file de ces derniers. Lors des élections européennes de 2014, beaucoup de citoyens ne savaient pas comment soutenir un candidat particulier à la présidence de la Commission. Alors que Martin Schulz était candidat pour le Parti socialiste européen (PSE) et Jean-Claude Juncker pour le Parti populaire européen (PPE), les noms et logos de ces partis n'étaient visibles ni dans le matériel de campagne ni sur les bulletins de vote. La raison invoquée à l'encontre d'une telle visibilité a toujours été que cela pourrait dérouter les électeurs, qui se trouveraient tout à coup face aux noms et logos des partis politiques européens sans pouvoir voter pour eux. De mon point de vue, ceci est non seulement une étrange façon de voir et une sous-estimation méprisante de l'intelligence des électeurs, mais aussi un faux raisonnement. Si on ne veut pas mettre les votants en présence des partis politiques européens sous prétexte qu'ils ne les connaissent pas, comment donc pourraient-ils les connaître ? Si nous voulons sérieusement encourager une démocratie transnationale en Europe, il faut bien commencer quelque part.

Notre rapport propose que « les bulletins de vote utilisés lors des élections au Parlement européen accordent la même visibilité aux noms et logos des partis nationaux qu'à ceux des partis politiques européens auxquels ils sont affiliés, si une telle affiliation existe ». Avec cette formulation, les États membres pourront toujours concevoir les bulletins selon leurs traditions nationales. En Finlande et en Suède, par exemple, les noms des partis ne sont pas, traditionnellement, mentionnés sur les bulletins de vote, et il n'y a aucune raison de changer cette pratique. En revanche, dans les États membres qui mentionnent les partis nationaux, le nom du parti politique européen devra apparaître également – et si le logo figure sur le bulletin, ceci doit s'appliquer également à celui du parti politique européen. De cette manière, les électeurs auront pleine conscience de voter à la fois pour un parti national et pour le parti politique européen, ainsi que pour le candidat chef de file qu'ils soutiennent.
Alors que la visibilité des partis politiques européens sur les bulletins de vote devrait être obligatoire, nous recommandons par ailleurs que les partis nationaux euxmêmes commencent enfin à faire référence à leur affiliation à un parti politique européen dans leurs outils de campagne, en particulier les affiches, brochures et spots de télévision et de radio. Les État membres sont de surcroît encouragés à faciliter la participation des partis politiques européens dans les campagnes électorales. Des dispositions légales régissant les temps d'antenne des partis en compétition n'existent pas dans tous les États membres, mais si elles existent pour les partis nationaux, elles devraient s'appliquer également aux partis européens.

Davantage de transparence et de démocratie

Le renforcement des partis politiques européens est l'idéeforce de notre rapport. Mais nous proposons aussi un certain nombre d'innovations additionnelles destinées à rendre les élections européennes plus démocratiques et plus transparentes. Une date limite commune pour la finalisation des listes des candidats mettra fin à la pratique de certains États membres consistant à dévoiler les candidatures le plus tard possible avant les élections. Tous les électeurs disposeront ainsi du temps nécessaire pour faire un choix éclairé, et il y aura aussi un point de départ commun en Europe pour faire campagne. De même, les bureaux de vote dans les États membres devraient fermer en même temps le dimanche soir, créant ainsi un moment paneuropéen pour la publication des premières estimations. Par ailleurs, nous proposons que l'égalité des genres, en tant que valeur fondatrice de l'UE, soit une préoccupation constante tout au long du processus électoral ; que les partis nationaux respectent les procédures démocratiques et la transparence dans la sélection de leurs candidats ; et que les citoyens de l'Union aient le droit de voter bien que résidant dans un pays tiers.

Afin de créer des conditions similaires dans tous les États membres, les règles relatives aux seuils électoraux devraient être également révisées. Considérant qu'actuellement 186 partis nationaux sont représentés au Parlement européen, et que l'immense majorité des États membres ont soit un seuil légal entre 3 et 5%, soit un seuil de fait supérieur à 3%, nous proposons de formaliser cette pratique pour l'uniformiser à l'échelle de l'Union. Dans les circonscriptions comptant plus de 26 sièges, un seuil légal de 3 à 5% devrait être institué. Le Traité de Lisbonne attribuant au Parlement européen un rôle accru, son bon fonctionnement et sa capacité à constituer des majorités stables doivent être préservés.

Compte tenu de l'évolution de la société au cours des précédentes décennies, les États membres sont encouragés à fixer à 16 ans l'âge minimum des électeurs. Les élections européennes doivent être aussi ouvertes que possible, et considérant que chacun peut travailler, payer ses impôts et accomplir son service militaire dès l'âge de 16 ans dans la plupart des États membres, nous pensons qu'il est temps de donner la parole à la jeune génération. De plus, afin de faciliter la participation aux élections, nous conseillons aux États membres de recourir aux nouvelles technologies, et proposons d'introduire le vote électronique, assorti de mesures garantissant la fiabilité des résultats, la confidentialité du vote et la protection des données.

Accélérer le programme de réforme

Jusqu'à présent, le Conseil a toujours refusé la moindre des propositions de réforme électorale présentées par le Parlement européen, jugeant celles-ci irréalistes, trop fédéralistes ou incompatibles avec les traditions nationales. Notre rapport propose des mesures qui jettent les bases d'une réforme plus globale du système électoral européen dans l'avenir.

Toutefois, tout ne peut pas être régi par la loi. Beaucoup de choses dépendent des partis nationaux, en particulier de leur bonne volonté à associer plus étroitement les partis politiques européens aux campagnes électorales, à accepter le rôle de coordination de ces derniers, et à promouvoir ensemble la candidature du chef de file européen. La transnationalisation des politiques européennes et l'émergence d'un système partisan européen intégré exigent une dynamique nouvelle et davantage d'implication. Si elle est correctement mise en œuvre, cette réforme pourrait faciliter le processus et constituer les prémisses d'élections véritablement européennes, qui pourraient alors être instituées lors de la réforme suivante.

Jo Leinen Député européen, membre de la Commission des affaires constitutionnelles (AFCO) et co-rapporteur pour la réforme de la loi électorale de l'UE, Président du Mouvement Européeninternational (MEI) Article publié en commun avec The Federalist Debate - Turin

Traduit de l'anglais et édité par Pierre Jouvenat – 74

Parlement européen et suffrage universel

Bernard Lesfargues — 2011-10-16T09:37:02Z

Ce texte n'est pas, pour une fois, extrait de Fédéchoses, mais de l'éphémère revue EUROPE et REGION, fondée à la fin des années 1960 à Lyon par l'Union des fédéralistes européens - Rhône-Alpes, issue du rapprochement du Mouvement fédéraliste européen (Rhône-Alpes) et du Centre régional du Mouvement fédéraliste français - La Fédération, ainsi que de leurs organisations respectives de jeunes, les Jeunes du MFE et les Jeunesses Européennes Fédéralistes. Cette fusion, impulsée par nos amis Bernard Lesfargues, Albert M. Gordiani, Bernard Barthalay et Raymond Debrieux avait, alors, précédé de plusieurs années la réunification des fédéralistes au niveau européen.

On sait que le Parlement européen s'est réuni le 12 mars pour élire son nouveau président, et que M. Mario Scelba l'a emporté sur les autres candidats. Mais ce que beaucoup de journaux ont omis de relater, c'est que la cérémonie ne s'est pas déroulée de façon aussi ronronnante qu'à l'accoutumée. Des dizaines d'étudiants fédéralistes, originaires de divers Etats de la Communauté, étaient présents au rendez-vous. Ils manifestèrent violemment en réclamant l'élection du Parlement européen au suffrage universel. Beaucoup de députés applaudirent tandis que drapés dans leur dignité, les gaullistes (Union démocratique européenne -UDE) quittaient la salle.

Après la suspension de séance, le doyen d'âge, M. Parri devait, tout en déplorant l'incident, s'associer à la réclamation des étudiants. Ce qui mit les gaullistes dans tous leurs états : ils demandèrent l'ouverture d'une enquête sur les perturbateurs, qualifiés de « pseudo-étudiants ». [1]

Mais leurs malheurs ne devaient pas s'arrêter là. Le lendemain, M. Jean Rey, Président de la Commission du Marché commun, présentait son rapport sur l'activité de la Communauté en 1968. Faisant allusion aux étudiants fédéralistes, il constata que le meilleur moyen de leur permettre de s'exprimer serait de faire droit à leur revendication.

Puis, M. Fernand Dehousse, rapporteur de la Commission juridique, rouvrit le dossier concernant l'élection des parlementaires européens au suffrage universel direct ; il souligna que le Conseil des ministres le laissait dormir depuis 1960 et que cette attitude était contraire au Traité de Rome. Le suivant sur ce terrain, la majorité du Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil des ministres à prendre position sur la question, faute de quoi serait formé un recours auprès de la Cour de justice des Communautés.

L'origine de ces manifestations ? Ce n'est un secret pour personne qu'elle se trouve en Italie. Une disposition de la Constitution permet au peuple d'exercer l'initiative en matière de lois si cinquante-mille citoyens proposent un projet. Ce qui signifie, en clair, si cinquante-mille signatures sont recueillies et authentifiées par des fonctionnaires habilités pour cela. Il ne s'agit donc pas d'une mince entreprise. Le Movimento Federalista Europeo (MFE) pourtant s'est lancé dans l'aventure et a gagné le pari. A l'heure actuelle le cap des cinquante-mille signatures a été si heureusement dépassé que l'on espère clore la campagne sur une cent-millième adhésion.

Sera-t-il possible par ce biais de faire avancer la construction de l'Europe ? Il semble que oui. Celle-ci ne peut s'accomplir que par la voie démocratique, toujours préconisée par les fédéralistes : serait-il illégitime de permettre aux Européens de contrôler le Marché commun par un gouvernement démocratique ? De convoquer une Assemblée constituante ? De créer un pouvoir fédéral ?

Non ! Ce qui est illégitime, c'est que le pouvoir d'un seul homme -ses rêves, ses mythes, ses ressentiments- bloque toute évolution démocratique, permettant la remontée du nationalisme, la poussée du fascisme, adulant Franco et encourageant les colonels grecs. Il faut que l'adoption, par l'Italie d'abord, par d'autres pays de la Communauté ensuite, d'élections unilatérales directes au Parlement européen montre à cet homme qu'effectivement il est seul, et que se crée par là un mouvement irrésistible vers l'édification d'un pouvoir fédéral européen.

La hargne des gaullistes et de la folklorique UDE nous montre clairement le chemin que nous devons suivre. Passé le referendum sur la régionalisation-bidon où nous devons nous engager totalement à faire voter non, nous nous lancerons dans la campagne pour l'élection au suffrage universel des députés au parlement européen. Soyons sûrs que nos amis des partis politiques anti-gaullistes nous épauleront dans ce travail : à moins bien entendu qu'ils n'aient pas encore compris que les de Gaulle, les hommes providentiels, les paranoïaques de la grandeur et les dictateurs en herbe ou en pied ne prospèrent que sur un terrain : celui de la division de l'Europe en Etats-nations.

Bernard LESFARGUES

Ancien Président du MFE Rhône-Alpes. Fondateur de la Librairie (1969) puis des Editions Fédérop (1974). Traducteur, et écrivain

[1] On remarquera que, depuis quelque temps, dans la terminologie gaulliste tous les étudiants contestataires sont traités de « pseudo-étudiants ». On exorcise à coup de préfixes, comme naguère à coups de goupillon.

Lettre ouverte aux membres du Parlement européen

Jean-Guy Giraud — 2011-05-23T11:52:00Z

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Dans le cadre de sa « Campagne pour les Etats-Unis d'Europe », l'Union des fédéralistes européens - France (UEF France) a entrepris d'adresser aux membres français du Parlement européen (PE) une série de « lettres ouvertes » relatives à quelques questions-clés, de nature principalement institutionnelle, voire constitutionnelle, qui déterminent la progression de l'intégration politique et fédérale de l'UE telle que prévue par les Traités fondateurs et réaffirmée par le Traité de Lisbonne.

Les lettres ouvertes n'ont pas pour objectif de récapituler la problématique de ces questions, mais de présenter aux élus des propositions concrètes et ambitieuses -mais aussi juridiquement fondées- ouvrant la voie, d'ici 2014, à une relance du processus constitutionnel européen.

Les deux premières lettres ouvertes avaient trait :

aux ressources propres de l'UE (11 octobre 2010) ;
à la gouvernance économique de l'UE (26 octobre 2010).

Un des problèmes institutionnels majeurs soulevés par ces deux thèmes était celui du droit de veto de chaque Etat membre pour toute décision importante dans ces domaines. Pour cette raison, la troisième et présente lettre ouverte concerne la nécessaire suppression de ce droit de veto, en particulier pour la révision des traités.

Un constat

1. Les traités successifs ont progressivement substitué la règle du vote majoritaire des Etats membres (au sein du Conseil) à celle du vote unanime -facilitant ainsi considérablement la prise de décision dans la quasi totalité des politiques communes de l'UE. Le Traité de Lisbonne a également prévu diverses dispositions permettant le passage au vote majoritaire sans nécessiter une modification des traités ;

2. le droit de veto demeure cependant applicable dans certains domaines -ou parties de domaines- revêtant une importance politique particulière tels que : la politique étrangère et de sécurité, les ressources propres de l'UE, la fiscalité, la coopération en matière pénale, ...

3. surtout le droit de veto continue à s'appliquer à toute décision de modification des traités eux-mêmes c'est-à-dire à la procédure de révision des traités, tant au stade de la décision par le Conseil européen qu'à celle de la ratification par chacun des Etats membres ; or ce n'est que par la voie de la révision des traités que l'UE peut être, par exemple, dotée de compétences nouvelles (cf. la gouvernance économique), mais aussi passer du vote unanime au vote majoritaire pour trancher certaines questions (cf. les ressources propres) ;

4. la plupart des organisations internationales (ONU, FMI,...) ainsi que des Fédérations d'Etats (Allemagne, Etats-Unis, ...) prévoient que leurs chartes ou statuts puissent être révisées avec l'accord d'une forte majorité des Etats signataires ; l'UE fait sur ce point, depuis plus de cinquante ans, figure d'exception ;

5. l'accroissement du nombre d'Etats membres de l'UE a progressivement rendu de plus en plus difficile l'obtention d'un consensus unanime pour parvenir à une révision des traités. Les expériences douloureuses et périlleuses des ratifications des Traités de Maastricht et surtout de Lisbonne l'ont amplement démontré, au point que toute perspective de nouvelle révision (par exemple sur la question actuelle de la gouvernance économique) soulève à présent un scepticisme entendu ;

6. la voie de la révision des traités doit cependant, par nature, rester ouverte pour permettre l'évolution d'une Union toujours en cours d'approfondissement et d'élargissement -surtout dans la mesure où ces traités, contrairement à une constitution, fixent et figent dans le détail ses compétences et ses règles de fonctionnement ; le renoncement -de facto- à toute révision postérieure au Traité de Lisbonne serait en contradiction avec l'esprit même de l'entreprise européenne ;

7. dès lors, la question centrale de la suppression du droit de veto de chaque Etat membre (quelle que soit par ailleurs la taille de sa population variant de 0,2 à 80 millions de citoyens) ne peut plus être éludée mais doit au contraire entrer formellement dans le débat politique de l'avenir de l'Union ;

8. le Traité de Lisbonne a certes aménagé les modalités de révision des traités par la création de la Convention et les a assouplies en prévoyant une procédure dite simplifiée (art. 48 § 6 TUE) ; il a également introduit une « clause de rendez-vous » (art. 48 § 5 TUE) destinée à faire pression sur les Etats « rencontrant des difficultés de ratification », l'expérience ayant montré que les vraies difficultés se posent à ce stade ultime de la procédure [1] ; mais il a maintenu la règle de la double unanimité tant pour la décision que pour la ratification de toute révision des Traités ;

9. le Traité de Lisbonne a, d'autre part, innové en prévoyant que tout Etat membre puisse « décider de se retirer de l'UE » et négocier avec elle un accord relatif à ses relations (extérieures) avec l'Union (art. 50 TUE) ; cette clause vise notamment, de facto, l'Etat qui refuserait de signer ou ratifier une révision des traités acceptée par une grande majorité des autres Etats membres.

Une position

1. l'UEF-F considère que le moment est venu, dans l'histoire de l'UE, d'envisager ouvertement la création d'un mécanisme de révision des traités par un accord d'une forte majorité des Etats membres, tant pour l'adoption de la décision de révision que pour sa ratification ;

2. en substance, une révision des traités devrait être considérée comme applicable erga omnes lorsqu'elle est adoptée puis ratifiée -endéans des délais prédéterminés- par une forte majorité des Etats membres représentant la même majorité de la population de l'UE , par exemple les 4/5èmes ;

3. les Etats ultra-minoritaires qui n'auraient pas ratifié une révision ainsi entérinée devraient -endéans un nouveau délai de grâce- soit s'y rallier, soit faire valoir leur droit de retrait et négocier avec l'UE un accord d'association, tout en conservant la faculté de réintégrer l'UE à un stade ultérieur comme le prévoit expressément le Traité de Lisbonne (art. 50 § 5 TUE) ;

4. la phase la plus difficile -celle de la ratification- bien qu'interne aux Etats membres, devrait être officiellement placée sous l'« observation » du Président du Conseil européen ou de la Commission, chargés de s'assurer -au nom de l'UE- de la « coopération loyale » de chaque Etat dans l'exécution de sa tâche de ratification ;

5. toute révision significative (comme par exemple la création d'une gouvernance économique) devrait conserver un caractère exceptionnel et solennel -et surtout garantir les droits et intérêts légitimes de tous les Etats ainsi que l'intérêt général de l'UE ; en confiant la phase centrale de la négociation à une Convention représentant conjointement les Gouvernements, les Parlements (nationaux et européens) et la Commission, le Traité de Lisbonne assure l'adoption de projets de révision ambitieux et équilibrés (ainsi que l'ont démontré, par anticipation, les deux Conventions sur la Charte des droits fondamentaux puis sur le Traité de Lisbonne lui-même ) ;

6. la suppression du droit de veto peut d'ailleurs être accompagnée d'autres mesures telles qu'une association plus étroite des Parlements nationaux au stade préparatoire -ou l'inclusion de clauses dérogatoires (opt-out) pour certains Etats et pour certains éléments -séparables- de la révision, etc ... (voir Réviser les Traités : plaidoyer en faveur de la suppression du veto Policy paper, n°37, Notre Europe) ;

7. comme il est peu probable que les Etats membres ou la Commission prennent l'initiative de cette révision, il appartiendrait au PE de la prendre en charge comme le prévoit expressément le Traité de Lisbonne (art. 48 § 2) ; une telle initiative nécessitant une sérieuse préparation diplomatique et démocratique, elle pourrait être assumée par le PE issu des élections de 2014 et constituer un des thèmes majeurs de la campagne politique qui les précèdera.

Madame la Députée, Monsieur le Député, l'UEF France vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente lettre ouverte -et espère qu'il vous sera possible d'en tenir compte dans vos délibérations.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député l'expression de mes salutations européennes.

Jean-Guy GIRAUD
Président de l'UEF-France

[1] Pour le Traité de Lisbonne, la durée de la négociation du Traité constitutionnel puis du Traité final (Convention + CIG) fut relativement brève : environ 28 mois. La phase de ratification (y compris la ratification avortée du Traité constitutionnel) s'est au contraire étalée sur une période deux fois plus longue : environ 60 mois, soit 5 années ; cette phase fut émaillée de multiples incidents, lenteurs, négligences, renvois et blocages divers très largement liés à la gestion déficiente des procédures mises en oeuvre par les gouvernements de quelques Etats membres, parfois en contradiction flagrante avec leur devoir de « coopération loyale » avec l'UE (cf. Art. 4 § 3 TUE).

Budget européen 2011 : nous avons perdu face aux Etats

Fabien Cazenave — 2011-05-22T09:42:00Z

Le budget 2011 a été voté au Parlement européen qui a accepté toutes les volontés des Etats qui voulaient un budget limité. Non seulement les Etats ont réussi à retarder le débat sur les ressources propres pour l'Union européenne (UE)… mais en plus, ils veulent désormais geler le budget de l'UE. Nous avons perdu sur toute la ligne.

Le Parlement européen a adopté lors de la session plénière le budget 2011 de l'UE mercredi 15 novembre 2010. Il y aura une hausse des dépenses de 2,91 % ce qui porte le budget à 126,5 milliards d'euros. Cela reste très inférieur à ce réclamaient les eurodéputés (5,9 %). Cela respectait les limites globales fixées par le Conseil. En effet, il y a eu une bataille politique ces dernières semaines entre le Parlement et le Conseil : les élus demandaient un droit de regard sur les ressources propres à venir de l'UE et posaient la question de l'intérêt d'un impôt européen.

Les Etats ont argué de la crise économique frappant le continent pour limiter la hausse du budget européen auquel ils participent. Or avec le Traité de Lisbonne, l'UE a obtenu des nouvelles prérogatives qui augmentent mécaniquement ses besoins budgétaires. C'est le Royaume-uni de David Cameron qui a mené la charge des Etats ne voulant ni d'une hausse conséquente du budget européen ni entendre parler de ressources propres pour l'UE.

Un Parlement avec un genou à terre

L'adoption du budget par le Parlement européen à une large majorité (508 voix contre 141) n'a pas caché l'amertume des députés. « On a gonflé la poitrine et puis on a eu peur de vaincre et on a tout arrêté » a déclaré Daniel Cohn-Bendit des Verts. Le député écologiste a résumé avec son sens de la formule habituel la bataille perdue par l'institution qui représente les citoyens au sein des institutions européennes.

D'autres positivent, tel Alain Lamassoure : « dans les contraintes exceptionnelles de cette année, l'accord intervenu sur le projet de budget 2011 est le meilleur compromis possible ». Ce n'est pas un mauvais argument dans l'hypothèse d'une recherche de compromis avec le Conseil. Mais cela révèle surtout l'impuissance des partis européens à exister face aux chefs d'Etats et de gouvernements. Les souverainistes devraient être contents : l'Europe des nations a gagné.

Le Parlement européen n'a pas été aidé par la Commission européenne. Certains commissaires européens ont bien essayé de lancer l'idée d'un impôt européen.

Cela a eu le grand mérite de proposer une autre voie pour financer le budget européen face à des Etats qui ont à gérer sur le plan national une crise économique. Pourtant, les besoins européens pour la relance de l'économie sont prégnants. Et cinq Etats ont décidé d'aller plus loin dans la victoire de leur intérêt national sur l'intérêt européen.

Vers un gel du budget européen ?

Les dirigeants de cinq pays européens (France, Allemagne, Royaume-uni, Pays-Bas et Finlande) ont écrit une lettre à José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, pour demander d'imposer un gel du budget de l'UE pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020), selon une lettre datée du samedi 18 décembre. Concrètement, ils demandent que les crédits d'engagement ne devraient pas excéder leur niveau de 2013 corrigé d'un taux de croissance inférieur à celui de l'inflation pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel.

Encore une fois, l'argument économique est présenté : « l'enjeu des prochaines années ne sera pas pour l'UE de dépenser plus mais de mieux dépenser. Une meilleure efficacité de la dépense européenne, un suivi précis des dépenses engagées, la recherche d'un effet de levier économique et la simplification du cadre financier permettront de répondre à cette exigence », explique le communiqué.

Les cinq dirigeants nationaux ont donc décidé de pousser encore plus loin leur avantage sur le Parlement européen et la Commission.

Deux visions de l'Europe, mais des combattants d'un seul côté

Il est à espérer que les tenants d'un impôt européen comprennent la leçon. Ils ont perdu et ont fait perdre leur camp pour plusieurs mois. Désormais, comment allons-nous pouvoir nous opposer au Conseil qui a imposé comme grille de lecture l'austérité pour bien gérer l'Europe ?

Car il ne faut pas voir dans l'argument des Sarkozy, Merkel et Cameron une preuve d'un rejet du projet européen. C'est une vision combative de la construction européenne : « nous voulons que l'Europe ne concerne les pays nationaux que quand ils le décident ». Pour un Sarkozy ou une Merkel, c'est une manière de s'assurer que lorsque la France et l'Allemagne avancent et font des propositions, l'Europe bouge. Pas sûr que dans cette optique, Cameron soit un très bon allié…

L'autre vision de la construction européenne est celle qui met les citoyens au coeur du processus, c'est l'Europe fédérale. Mais pour ce faire, nous avons besoin d'une Commission européenne qui agisse comme un réel gouvernement de l'Europe responsable devant les représentants des citoyens, le Parlement européen. Mais pour le moment, ce dernier a baissé pavillon sans combattre, faute d'organisation en son sein.

Les partis politiques européens n'existent pas encore. C'est par eux et leurs membres que viendra la révolution européenne. En attendant, les chefs d'Etats et de gouvernements feront ce pour quoi ils sont élus : défendre leurs intérêts nationaux. Dans ce cas, quel avantage pour eux à donner à la Commission européenne les moyens de son autonomie ? Autant la garder sous contrôle en limitant ses moyens financiers.

Fabien CAZENAVE
Ancien Directeur du Taurillon et responsable des Jeunes Européens – France - Paris

Article publié initialement sur Le Taurillon

Le « Club du Crocodile »

Altiero Spinelli — 2011-04-11T08:15:00Z

Extraits de la conférence de presse donnée par M. Altiero Spinelli,
député italien au Parlement européen, à Paris, le 26 novembre 1980

N° 33 - 1° trimestre 1981

Je ne reviendrai pas sur les contradictions qui existent entre la nécessité d'une Europe unie capable d'agir, capable d'affronter ses problèmes, capable d'assumer ses responsabilités et cet ensemble d'institutions qui forment la Communauté et devrait les affronter, mais est incapable de le faire.

Je voudrais parler de l'état d'esprit qui existe au Parlement européen depuis son élection et de son évolution.

Le Parlement est né d'un acte politique d'une nouveauté absolue pour l'Europe car, si chaque pays a depuis longtemps à titre individuel expérimenté cet acte, l'Europe en tant que telle n'avait encore jamais fait l'expérience de l'élection d'une seule entité élue par les électeurs de plusieurs pays.

Une fois en place, les parlementaires ont eu conscience qu'ils représentaient le peuple de la Communauté et qu'ils avaient une légitimation démocratique qui était la plus importante des légitimations connues à notre époque. Immédiatement, ils se sont mis avec conscience à essayer d'examiner tout ce qui leur serait possible de faire dans le cadre qui leur serait fixé.

Dans un premier temps, ils n'ont pas éprouvé de sursaut de protestation contre la limitation des pouvoirs, mais ils ont décidé de faire leur travail et de tâcher d'exploiter à fond toutes les possibilités qu'ils avaient à Strasbourg, dans l'intérêt de la Communauté.

Les possibilités que le Parlement avaient, étaient :

de donner son avis sur toutes les initiatives de la Commission avant que le Conseil ne prenne des décisions ;
le pouvoir de participer à l'élaboration du budget et même éventuellement de le rejeter ;
le pouvoir d'obliger la Commission à se démettre ;
le pouvoir de discuter sur tous les grands problèmes qui pouvaient se poser.

Le Parlement est devenu le grand forum où l'on débat des grands problèmes européens ou mondiaux en se rendant compte au fur et à mesure, que tout ce verbiage ressemblait à celui d'un « Café du Commerce » international européen. On parlait de ces problèmes, mais il n'y avait aucun impact réel.

Très vite, il est résulté de cette constatation un certain sentiment de frustration.

Le parlement avait et a le pouvoir de donner son avis sur les projets de la Commission. Il l'a donné. Il a prétendu qu'il devait être écouté. Or, si la Commission écoute bien « quelques » avis donnés par le Parlement, le Conseil des Ministres quant à lui en a toujours fait fi d'une façon dédaigneuse.

Le Parlement s'est trouvé devant l'opération extrêmement importante du budget. Il a déclaré qu'il n'était pas satisfait de la façon dont sa présentation était conçue ; qu'il était mal équilibré par rapport aux différentes politiques à suivre ; qu'il était inférieur aux responsabilités que la Communauté devait avoir et il a proposé de le modifier d'une façon significative.

La réponse du Conseil a été « NON ». En conséquence de quoi le Parlement a rejeté le budget.

Après cela, il était nécessaire, compte tenu de l'importance qu'a un budget, d'en présenter un nouveau dans les deux ou trois mois suivant le rejet du premier.

Le Conseil et la Commission ont réagi d'une manière à la fois simple et désinvolte. Ils ont laissé pourrir la situation durant des mois, contraignant la Communauté à ne pas pouvoir prendre certains engagements qui auraient dû l'être. Pour le budget de 1981, la situation est encore plus grave. D'une part, le Parlement, la Commission et le Conseil ont déclaré qu'il était nécessaire de réformer la politique agricole commune parce qu'elle avait eu pour conséquence certains aspects négatifs. Il y a actuellement tout un ensemble de règlements qui engloutissent la très grosse majorité des ressources de la Communauté sans pour autant permettre de poursuivre une politique agricole cohérente ; d'autre part, il était nécessaire d'augmenter les ressources de la Communauté, le 1% de l'assiette de la TVA prévu actuellement n'étant plus suffisant.

Durant toute l'année 1980, rien n'a été fait. Aucune modification n'a été apportée aux règlements concernant le budget. Certains compromis ont alors été envisagés et entre autre, soit d'établir au printemps 1981 un budget rectificatif, soit de retenir une réserve permettant d'établir un budget supplémentaire.

On s'est trouvé en réalité devant un mur.

Si la situation en est arrivée à ce point, c'est que rien n'a été fait quand il le fallait et que cela eut été relativement facile, pour réformer les règlements.

Le Parlement avait souvent attiré l'attention sur cette lacune, sans succès même partiel.

Or, les responsabilités de la Communauté augmentent : il y a le problème de l'énergie, de la reprise de l'économie, des responsabilités envers les pays en voie de développement, etc. On se trouve aussi devant une série d'évènements mondiaux en face desquels l'Europe peut de moins en moins « déléguer » aux Etats-Unis, comme elle l'a fait antérieurement, pratiquement pour toutes les grandes responsabilités de politique étrangère et de défense.

Que faire devant cette situation ?

Le Parlement pourrait demander une chambre de discussion. Or le Parlement a, dans presque tous les groupes, un sentiment de frustration et il voudrait faire quelque chose et sortir de l'impasse où se trouve aussi la Communauté.

Face à cette situation, j'ai pensé, avec quelques autres collègues du Parlement européen qu'il fallait faire quelque chose qui en réalité était d'une extrême simplicité.

Le défaut actuel provient du fait que toutes les décisions sont prises par les neuf gouvernements et bientôt dix puis douze ; chacun a son propre processus de prise de décision national. Chacun arrive avec un mandat lui permettant de négocier en priorité sur tout ce qui est national et considérer comme négatif tout ce qui est européen. Ceci ressemble à un jeu de dés pipés où les mêmes chiffres reviennent toujours, non pas simplement parce que les ministres sont trop nationalistes, mais parce que le jeu est fait ainsi.

En effet, dans certaines conditions difficiles, les chefs de gouvernements prévoient de faire quelque chose en commun, mais ces grands principes restent toujours des « voeux pieux » dès qu'il s'agit d'établir des règles d'application.

Ceci doit changer. Il faut établir un système où, tout en tenant compte des points de vue nationaux qui ne peuvent être éliminés, il y ait des processus de formation communs, un noyau réel d'activité gouvernementale, un contrôle démocratique et une participation permettant que, lorsqu'on fait quelque chose, on puisse connaître le degré de consensus qu'on a dans la population : il y a donc une réforme à faire.

Il y a deux manières de faire cette réforme :

les gouvernements membres de la Communauté affirment qu'il faut changer quelque chose et que c'est à eux de le faire. Sans aucun doute, le soin de mener à bien les tractations sera alors remis entre les mains de « diplomates » qui défendront les caractéristiques de leur propre pays. Le résultat prévisible sera au mieux la création d'un nouveau Conseil (un de plus) sans qu'aucun résultat concret ne puisse en ressortir.
le Parlement européen élu a, rappelons le, la légitimité. Il n'a peut-être pas de pouvoir, mais il a le devoir de proclamer avec la plus grande énergie qu'il est le SEUL en Europe à posséder le droit de parler au nom des citoyens européens.

En conséquence, il doit se décider à préparer les projets de réforme et les proposer aux États.

Il doit proposer que la Communauté ait ses lois fondamentales. Sans proposer une constitution, il doit proposer quatre ou cinq mesures les plus importantes à prendre en matière gouvernementale : définition des compétences, définition budgétaire, etc.

Au Parlement européen se trouvent les représentants de toutes les forces politiques et de toutes les exigences nationales et il s'exerce un effort continu pour trouver des points de vue communs.

Le Parlement est non seulement capable d'avoir des positions communes mais encore, il l'a déjà prouvé à de nombreuses reprises, il est capable de dépasser les limites nationales autant que celles des partis traditionnels et de former des majorités novatrices.

Pour ce faire, il faut former un groupe de travail ad hoc pour préparer le débat.

J'ai proposé que tous les parlementaires disposés à travailler dans ce sens se réunissent, non pas pour créer un nouveau groupe, mais pour former un « Club » qui a pris le nom de « Crocodile », du nom même du restaurant où eut lieu la première réunion. Des signatures d'engagement ont commencé à être prises se montant à une quarantaine à ce jour (26/11/80). Toutefois, il a été décidé de ne présenter officiellement les propositions du Club que lorsque de nombreuses signatures auraient été recueillies.

Cette action parlementaire a une chance de se développer si les parlementaires se rendent compte qu'il ne s'agit pas simplement de prononcer des discours, mais parallèlement d'intéresser à cette action les partis qui les ont fait élire et l'opinion publique, car il s'agit du début d'une bataille politique qui sera longue et ne doit pas se cantonner à l'intérieur du Parlement européen mais déborder vers les parlements nationaux et les électeurs de toute la Communauté.

J'insiste sur le fait que cette opération, pour réussir, doit aller au-delà du Parlement européen, être connue et suivie par l'opinion publique de toute la Communauté dont le rôle est d'influencer leurs parlementaires nationaux.

Proposition de résolution

Le Parlement européen,

conscient du fait qu'il a eu l'occasion, depuis l'élection de ses membres au suffrage universel, d'évaluer le fonctionnement des institutions et l'efficacité des politiques de la Communauté, et qu'il est pratiquement impossible de dépasser dans le système institutionnel actuel, le niveau d'aménagements tout à fait marginaux des règles et pratiques actuellement en vigueur ;
estimant de son devoir de présenter, de débattre et de voter des propositions de réformes institutionnelles en se basant sur la légitimité démocratique qui dérive de son élection directe par le peuple de la Communauté ;
rappelant que, dans le passé, de nombreuses initiatives ont été lancées par plusieurs groupes politiques, visant le sujet des réformes institutionnelles, dont notamment le projet de résolution du groupe PPE du 27 septembre 1979, demandant au Bureau du Parlement d'établir la procédure nécessaire pour affronter ce sujet ;
persuadé que les propositions de réformes qui sortiront d'un large consensus des forces politiques de tous les pays membres et qui auront été votées par le Parlement devront être envoyées directement pour ratification aux organes constitutionnels compétents dans chaque Etat membre ;
conscient qu 'il engage ainsi une action de grande importanc politique et différente des actions menées jusqu'ici et que, par conséquent, il devient nécessaire de former dans son sein un groupe de travail spécifiquement chargé de procéder à toutes les consultations nécessaires, de lui préparer et présenter les diverses options institutionnelles et, sur la base des choix faits par le Parlement, de rédiger et de lui proposer les textes définitifs à adopter ;
considérant que ce groupe de travail devrait être composé de telle façon qu'il représente les courants de pensée existants dans le Parlement, et qu'il devrait examiner toutes les options relatives au développement futur de la Communauté :
invite son Président et le Bureau élargi à créer, dans les meilleurs délais un tel groupe de travail.

La proposition de résolution, signée par 172 parlementaires a été remise à la Présidente du Parlement durant la session de février et devait venir en discussion en mai.

Le Parlement européen demande au Conseil de promouvoir la participation parlementaire aux Nations unies

2010-11-16T11:50:00Z

Le Parlement européen a demandé au Conseil de l'Union européenne de proposer une implication parlementaire plus forte au sein des Nations unies durant la 65° Assemblée générale qui débutera en septembre.

Un jeu de recommendations adopté par le Parlement européen le 25 mars à Bruxelles inclus un paragraphe dans lequel il est demandé au Conseil « de promouvoir une participation plus forte des parlements nationaux et transnationaux dans les activités des Nations unies dans le but de renforcer la nature démocratique de l'ONU, de ses programmes et de ses Agences ainsi que de soutenir les initiatives de la société civile et des parlements en ce sens ».

Le rapporteur du Parlement européen le MEP Alexander Grad, liberal allemande, a declare dans une interview que le Parlement « n'est pas un corps législatif en matière de politique extérieure ». Il espère toutefois, « que certaines de nos recommendations seront incorporées dans les résolutions du Conseil.

Les recommendations de renforcer la participation parlementaire au sein de l'ONU ont provoqué des sentiments divers parmi les soutiens de la Campagne internationale pour une Assemblée parlementaire des Nations unies (UNPA). « Depuis 1994 le Parlement européen a soutenu la créatrion d'un corps parlementaire aux Nations unies. C'est une occasion manquée que cette résolution mentionne seulement la participation des parlements nationaux et transationaux. Beaucoup pensent qu'il s'agit d'une position fadasse et rétrograde », a déclaré Andreas Bummel, responsable du Secrétariat de la campagne.

La référence à l'UNPA écartée en commission

La Commission du Parlement européen pour les affaires étrangères (AFET) avait auparavant approuvée de renoncer une référence en faveur d'une UNPA. Un amendement proposé par Jo Leinen, pour le groupe socialiste, qui réitérait le support de longue date du Parlement en faveur de l'UNPA a été remplacé par un compromis sans cette référence et n'a pas été mis au vote.

Le rapporteur Mr. Lambdorff a expliqué que ce compromise était acceptable par les Libéraux, les Verts, les Socialistes et les conservateurs également. Faisant référence à l'opposition de l'Union interparlementaire à l'UNPA IL a déclaré que le compromis était de « ne mentionner ni les arguments des partisans ni ceux des opposants ». Selon Lambdorff, « il n'y pas encore de position commune, unifiée, dans l'Assemblée ». Le coordinnateur des Verts au sein de la Commission, Ulrike Lunacek, parlementaire autrichienne, a commenté ainsi « il y a deux possibilités pour une meilleure participation des parlements au sein des Nations unies, une UNPA comme un nouvel organe ou un nouveau développement et une amélioration de l'Union interparlementaire ».

Dans son opinion, le compromis « laisse la porte ouverte pour les deux possibilités ».

Des parlementaires clés et les Fédéralistes européens réenforcent leur soutien

Malgré le compromise au sein de la Commission des affaires étrangères, des members clés du Parlement européen ont confirmé leur support pour l'UNPA. Alors qu'on lui demandait sa position, Elmar Brok, MEP allemand, porte-parole du groupe conservateur pour les Affaires étrangères, a déclaré qu'il « ssoutient la création d'une UNPA car nous avons besoin de davantage de transparence et de démocratie, principalement au niveau international ».

Le Président de l'Union des fédéralistes européens (UEF), le parlementaire libéral britannique Andrew Duff, prévoit de pousser la proposition. Duff a déclaré : « j'espère très fortement que le Parlement acceptera d'inclure une déclaration de soutien à l'UNPA dans sa résolution finale pour la prochaine 65° Assemblée générale des Nations unies. Moi et d'autres parlementaires présenteront un amendement en ce sens lorsque la question sera soulevée en séance plénière. Duff a ajouté que « ce serait un jour triste si le Parlement européen manquait de l'ambition nécessaire pour projeter l'expérience propre et très spéciale de l'Europe en matière de démocratie trans-nationale au plan mondial. L'Europe devrait prendre le leadership sur la gouvernance démocratique globale ».

Dans une résolution des Jeunes europeens fédéralistes (JEF Europe), le mouvement supranational de jeunes, « regrette la très regrettable décision de la Commission des Affaires étrangères du Parlement européen qui a décidé de ne pas reprendre les positions et engagements antérieurs du PE qui étaient en faveurd e l'idée d'établir une Assemblée parlementaire des Nations unies ». La déclaration poursuit que « la JEF est en faveur d'introduire plus de démocratie parlementaire au sein du système des Nations unies » et que « le Parlement européen, en tant qu'Assemblée supranationale démocratiquement élue du monde la plus influente, devrait être en tête dans le soutien à l'idée d'un parlement mondial, alors que l'UNPA peut être un pas, petit mais significatif, dans la bonne direction ». La JEF Europe, « espère pour celà que le Parlement européen reconsidérera sa position et fera de son mieux pour fonder une gouvernance mondiale démocratique ».

Lucio Levi, professeur de Science politique et de politiques comparées à l'Université de Turin, et membre du Comité fédéral de l'UEF, a exprimé son désapointement devant le compromis adopté par l'AFET du Parlement européen. « Nous sommes habitués à considérer le Parlement européen comme le laboratoire de la démocratie internationale, pas seulement comme un modèle, mais aussi comme un moteur pour la dissémination de la démocratie sans frontière. Mais aujourd'hui, le Parlement européen semble avoir perdu la chance de montrer la voie menant à une réforme démocratique des Nations unies, de la même manière que celle suivie par l'Union européenne au plan continental », a-t-il déclaré.

L'Union parlementaire internationale et l'UNPA, « complémentaires »

Selon une analyse d'experts de la Campagne pour l'UNPA, l'Union interparlementaire internationale et la nouvelle assemblée seraient « complémentaires ». « Selon nous, renforcer l'Union parlementaire internationale et crééer l'UNPA ne seraient pas nécessairement contradictoire » a déclaré M. Andreas Bummel.

Comité pour des Nations unies démocratiques - KDUN - Francfort.

Traduit de l'anglais par Jean-Francis BILLION - Lyon