Presse fédéraliste

« 17 + »

Bernard Barthalay — 2011-10-14T11:32:00Z

L'euro n'est pas une affaire étrangère, mais c'est déjà une affaire fédérale, ouverte aux 27 etc. moins les 17 sur la base de critères connus, voire sur la base du volontariat. On peut imaginer, avec le ministre fédéral des finances d'Allemagne Wolfgang Schäuble, un scénario où la fédération budgétaire selon Trichet s'ajouterait à la fédération monétaire sur une base constitutionnelle. Il l'a dénommé « 17 + ».

L'idée de Schäuble, précisée le 28 janvier dernier au Forum Constitutionis Europae du Walter-Hallstein Institut de l'Université Humboldt à Berlin, puis dans Le Monde, est d'accepter dans l'espace de la coordination des politiques économiques, qu'elle prenne ou non la forme d'une coopération renforcée, des Etats membres n'utilisant pas l'euro, pour éviter toute division durable. Ces Etats, se préparant à l'euro et disposés à appliquer des règles communes en matière budgétaire et fiscale, entreraient dans cette fédération budgétaire sur la base du volontariat.

Cette arithmétique peut paraître bien éloignée des soucis quotidiens des citoyens européens, même de ceux pour qui l'Europe n'est pas une affaire étrangère, mais elle illustre la recherche d'un point d'équilibre ou du bon périmètre pour à la fois sortir de la crise et créer une nouvelle dynamique européenne, dans un monde d'Etats-continents qui va plus vite que nous. C'est la recherche d'un bon gouvernement pour l'Europe.

Schäuble résume à merveille la situation : personne ne veut, dit-il, d'un super-Etat qui assumerait toutes les responsabilités des Etats-nations traditionnels. Personne ne veut en effet de la concentration-fusion en un seul point de tous les pouvoirs des Etats-nations d'Europe, c'est-à-dire de la substitution à ceux-ci d'un Etat territorial européen, absolument souverain, bureaucratique et centralisé, qui signifierait la fin de nos libertés et l'abolition de notre diversité. Mais Schäuble rappelle judicieusement ce qu'ont voulu les auteurs de la Loi fondamentale allemande, une Europe reposant sur un équilibre intelligent des responsabilités nationales et européennes, garantissant que toutes les décisions soient prises sur une base démocratique légitime.

Ce sont d'ailleurs ces principes, voulus par les Alliés, puis par les parlementaires des Länder allemands, qui font de la Loi fondamentale une création à la fois occidentale, européenne et allemande. Ils valent aujourd'hui pour l'Europe, qui doit achever son unité sans perdre sa diversité, comme ils valaient alors pour l'Allemagne, qui devait recouvrer sa diversité, abolie par le Reich, et fonder en légitimité un pouvoir politique allemand. L'intelligence de cet équilibre n'est pas un problème neuf : c'est celui qu'avaient résolu les Américains à la Convention de Philadelphie quand ils inventèrent une nouvelle division des pouvoirs, selon les matières où ils s'exercent, s'ajoutant à l'ancienne, selon la forme des actes posés (loi, règlement, jugement).

Comparaison n'est pas raison, mais l'Assumption Bill de 1790, qui assura le développement du Treasury Department des Etats-Unis d'Amérique, avait pour objet de rassurer les banquiers (les marchés financiers n'existaient pas à l'époque) sur la consolidation politique de la jeune fédération et sa solvabilité. On note que l'Europe d'aujourd'hui, née « économique » faute d'Europe politique, mais aussi « communautaire » pour institutionnaliser et finaliser l'intégration, a le même problème que l'Amérique d'alors, mais sans pouvoir encore légiférer sur la question. L'Europe ne s'est pas construite selon un modèle préétabli. Elle est comme le dit Schäuble sui generis.

Or, les mots sont des pièges. Pour beaucoup, sui generis voudrait dire que l'Europe n'a pas de finalité, de but ultime, qu'elle peut s'en passer, qu'elle doit se garder du modèle fédéral comme de la peste, s'abandonner à une errance éternelle, ce qui pourtant la soumettrait d'évidence à plus fort ou à plus malin qu'elle.

En revanche, nous voyons bien que pour Schäuble la recherche même du point d'équilibre entre le national et l'européen le distancie fermement de l'intergouvernemental, qui n'est à ses yeux qu'un point de départ. Seul est sui generis à ses yeux le chemin de l'intergouvernemental au fédéral. Pour l'Allemagne voulue jadis par les Alliés et les Länder, la nature fédérale de l'unité qu'il s'agit d'achever n'est pas négociable (elle est constitutionnelle, selon une constitution allemande que les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume-uni et la France ont voulue), moins encore que ne l'était l'indépendance de la Banque centrale (qui ne figure pas dans la loi fondamentale), mais qui est au coeur du succès de l'économie sociale de marché, aujourd'hui dans le Traité.

Et c'est ici qu'on rejoint les soucis de nos concitoyens européens face à la crise. Deux chemins existent de l'intergouvernemental, c'est-à-dire les relations diplomatiques classiques entre Etats absolument souverains, et le fédéral, seule forme politique où les responsabilités communes sont assumées démocratiquement par des pouvoirs limités, mais réels :

le chemin indirect, qui vaut pour le marché et qui a permis de franchir la distance entre des marchés nationaux fermés et un marché unique, le marché intérieur d'une union économique et monétaire sans politique économique générale commune : c'est le gradualisme dit communautaire, né du succès de la CECA et de l'échec de la CED ;

le chemin direct, inventé par les auteurs du système européen de banques centrales, qui a conduit directement du comité des gouverneurs des banques centrales, indépendantes les unes des autres, mais toutes dépendantes de leurs gouvernements respectifs (sauf deux), à une banque centrale européenne, fédérant les banques centrales nationales en un « consortium » unique, toutes indépendantes des gouvernements et privée, faute de Trésor européen, d'interlocuteur gouvernemental européen.

Le premier chemin ne vaut pas s'agissant d'union économique, si ces mots veulent dire politique économique générale de l'Union européenne, voire coordination seulement des politiques économiques nationales des Etats membres. A preuve : c'est depuis le Traité de Rome la mission centrale du Conseil : il ne s'en est jamais acquitté.

Reste le deuxième chemin, qui devra payer au gradualisme le lip service habituel : il faut de l'intergouvernemental au départ (comme pour Schengen), essayer les coopérations renforcées dans le champ des politiques budgétaires, économiques et sociales, mais les limites sont déjà trouvées : du côté des marchés comme du côté de l'opinion publique. Elles ont nom : crédibilité et acceptabilité.

Les étapes de Schäuble ne sont qu'une concession verbale au possibilisme en vogue à Berlin : elles valent surtout par leurs vertus pédagogiques. C'est en plaçant les gouvernements et les Parlements nationaux face à l'obligation d'agir et à leur incapacité de décider de concert que la nécessité d'un bond en avant dans le fédéral sera accepté, comme il le fut pour la monnaie. Quand Schäuble souhaite que les limites du « gouvernement économique » et les détails du processus de décision sur une base efficace et légitime démocratiquement soient vite clarifiés, il parle à mots à peine couverts de compétences constitutionnelles, de représentation parlementaire ad hoc et de ressources propres à l'euro-groupe. Il est déjà dans le schéma d'une avant-garde fédérale des Etats-Unis d'Europe.

Ce chemin ne passe ni par Londres (en tout cas pour longtemps), ni par la Commission européenne.

Bernard BARTHALAY

Professeur à l'Université Lyon-II, Chaire Jean Monnet d'économie de l'intégration européenne, Président de Puissance Europe

Publié initialement sur Europe 27 etc

De la crise de l'euro au fédéralisme

Christian Ruiz — 2011-10-13T15:11:00Z

Evitons d'abord les termes « abyme », « fin de la zone euro », « coupables » et consorts. Cherchons plutôt un diagnostic clair : nous traversons actuellement une période difficile pour l'Union monétaire européenne. Mais un certain nombre de solutions sont déjà entre nos mains. Proposées depuis longtemps par les fédéralistes, elles ont été rejetées par des pays soumis à de fortes pressions politiques. Mais alors que la crise de la zone euro s'accentue, des experts et politiques se rallient chaque jour à la cause des fédéralistes.

Les solutions de sortie de crise abordées lors d'un récent séminaire de la JEF-Allemagne faisaient état notamment de la création d'eurobonds, soit une communautarisation partielle de la dette des Etats-membres, par l'européanisation d'une partie de celle-ci. On pouvait se réjouir le lendemain d'entendre le Président de l'Eurogroupe Jean-Claude Juncker et le ministre italien des finances Giulio Tremonti reprendre le même projet.

L'idée fut initialement soumise l'année dernière par le Think-tank Bruegel. De plus en plus reprise par les médias allemands, la question mérite qu'on s'y arrête pour comprendre la façon dont elle pourrait constituer un pas plus fédéral vers la sortie de crise.

Où sommes-nous aujourd'hui ? Imaginons le scénario suivant : vous marchez accompagné d'un ami et prenez la décision d'acheter un bien, mais sans avoir sur vous l'argent nécessaire. Vous demandez alors à votre ami de vous prêter 100 eurios. Vous êtes donc illiquide : vous n'avez pas l'argent maintenant mais allez le rendre plus tard à votre ami. Que se passe-t-il cependant si vous ne pouvez lui rendre sa somme de départ ? Vous êtes insolvable.

Les Etats se retrouvent dans des situations semblables. Ils contractent des dettes en empruntant l'argent sur les marchés financiers, et ils émettent des emprunts. En tant que particulier, vous pouvez toujours vous rendre dans votre banque et investir dans les emprunts français ou allemands. Vous prêtez ainsi à un Etat qui va vous rendre cette somme à l'échéance convenue, par exemple en 3 ans, mais en tirant un certain gain, formé par les intérêts.

Certains pays comme la Grèce ne peuvent plus rendre l'argent qui leur fut prêté. Ils sont dés lors insolvables. Ces dernières semaines, on s'aperçoit que l'Irlande est tombée dans la même situation d'insolvabilité et que la peur s'étend à d'autres pays qui pourraient être à leur tour affectés. Les investisseurs font alors preuve d'une prudence accrue et cessent d'acheter les emprunts nationaux.

Pourquoi les financeraient-ils s'ils craignent de ne pas être payés en retour ? Les « prix » des emprunts, ou taux d'intérêts, de certains membres de la zone euro augmentent en conséquent. Cette peur sur les marchés rend la situation de ces pays plus difficile encore : ces pays sont d'autant moins solvables que les emprunts deviennent coûteux.

Que faire ? On pourrait laisser la Grèce et d'autres Etats membres se diriger vers leur ruine ou encore les exclure de la zone euro. Cette idée n'est pas très sage : ce serait prendre le risque d'une panique bancaire comme en ont connu le Brésil, l'Argentine, et la Russie. Les banques grecques ne se heurteraient pas seulement à l'économie grecque mais aussi aux investisseurs, notamment les banques européennes. Une crise bancaire comparable à la crise post-Lehmann serait alors possible. Le capital quitterait l'UE, le scénario serait plus sérieux qu'il ne l'est aujourd'hui. Exclure des Etats de la zone euro reviendrait à se faire Harakiri !

La solution adoptée en mai dernier pour aider la Grèce fut de créer un mécanisme de crise. 750 milliards d'euros furent mis à disposition des Etats membres. En d'autres mots, les Etats européens ont prêté de l'argent à la Grèce. Or la Grèce est insolvable et non illiquide ! On espérait que la Grèce retournerait à une situation solvable en coupant radicalement les dettes. Dans le même temps, cette haute somme d'argent était supposée générer le retour de la confiance sur les marchés et mettre fin au phénomène de contagion.

Ce fut un échec. La crise s'est étendue à d'autres pays, et d'aucuns calculent que l'argent garanti -750 milliards d'euros- n'est pas suffisant pour sortir de la crise un pays aussi grand que l'Espagne. Si la situation se détériore encore des sommes de l'ordre de plusieurs milliards d'euros pourraient être nécessaires.

Même ce scénario pourrait n'être pas suffisant : le mécanisme de crise n'est valide que trois ans. Que se passe-t-il ensuite ? La révision du Traité de Lisbonne initiée le 16 décembre lors du Conseil européen a décidé de rendre permanent le mécanisme. Mais cette décision ne résoudra pas le problème de l'insolvabilité -le risque est alors que certains pays doivent encore payer beaucoup de garanties sans résoudre leurs difficultés.

Une solution : l'émission de bonds européens. D'autres solutions sont discutées qui ne s'excluent pas toutes mutuellement. Une idée qui a gagné beaucoup ces dernières semaines est celle d'un « bon bleu » pour l'Europe. L'idée fut d'abord soumise par le think-tank Bruegel [1] et consiste en l'agrégation de tous les emprunts des membres de la zone euro en un seul bond bleu. Si quelqu'un souhaite investir de l'argent il n'achète plus des emprunts belges ou italiens mais du bond bleu. Alors que le risque d'un investissement est important en Grèce et faible en Allemagne, le « prix » ou taux d'intérêt de cet emprunt commun serait au modéré.

Mais l'idée du bond bleu va au-delà, en proposant qu'un certain taux de la dette publique soit émis de manière commune, équivalent à par exemple 40 % ou 60 % du PIB. Un pays dont le niveau d'endettement dépasse ce seuil doit alors émettre des emprunts « rouges » nationaux.

Cette solution permettrait d'agréger le risque, des risques encourus à l'échelle d'un pays étant amortis au niveau européen. Si un pays fait faillite alors l'argent des bonds rouges doit faire l'objet d'une déclaration concernant l'insolvabilité, et les investisseurs privés perdre une partie de leur argent.

Cette proposition présente également un attrait pour les pays voulant garder des dettes basses : en effet, les dettes bleues sont meilleurs marché que les dettes rouges car elles reflètent le risque qu'un certain pays peut faire faillite. Cette solution est aussi meilleur marché pour un pays comme l'Allemagne qui ne devrait plus garantir des hautes sommes d'argent pour la Grèce, l'Irlande, etc.

Mais les réticences allemandes s'expliquent par le coût politique considérable. Les discussions portent sur les « paresseux Européens du Sud », un constat injustifié. Alors que l'idée d'un bond bleu gagne du crédit auprès des experts, c'est le moment de soutenir cette idée. C'est la meilleure solution pour les Etats devant payer la plus grande partie de l'addition, et elle constituerait le prochain pas en avant de l'intégration européenne.

La mise en œuvre d'un tel scénario constituerait-elle une Union de transfert, comme cela est actuellement débattu ? Probablement pas. Le risque est certes partagé, mais en cas de fin de crise les pays comme l'Allemagne et la France ne devraient plus payer des garanties coûteuses tel que c'est actuellement le cas.

Cela constituerait un pas important vers plus de confiance mutuelle en termes de fiscalité au sein de l'Union européenne - celle-ci approchant actuellement le néant.

En ajoutant d'autres éléments tels qu'une meilleure coordination macroéconomique supranationale sur le long-terme et peut-être aussi plus d'investissements supranationaux à moyen-terme, on peut trouver une issue hors de la crise, et plus important encore, en prévenir de nouvelles. Cette opportunité ne fortifierait pas seulement la zone euro mais constituerait également le prochain échelon de l'échelle fédéraliste.

Christian RUIZ

Membre de la JEF-Berlin et diplomé de la Hertie School of Governance. Ancien stagiare au Ministère allemand des affaires extérieures

Article publié initialement sur www.taurillon.org

Plan européen de reprise, obligations de l'Union et réforme budgétaire

Alberto Majocchi , Alfonso Iozzo — 2011-10-13T09:46:00Z

1) Le premier faible signe de reprise apparu en Europe après le tsunami financier qui a failli désorganiser l'économie mondiale, ne peut cacher le fait que la croissance prévue pour 2010 est encore assez modeste et qu'il faudra des années pour que les gens retrouvent les niveaux de revenus d'avant la crise. D'autre part, l'impact négatif de la baisse de revenu des impôts a produit des déséquilibres significatifs dans les comptes des finances publiques, rendant difficile la mise en place de politiques de croissance. Dans une union monétaire, une politique de stabilisation de l'emploi et des revenus, conduite au niveau national, produit aujourd'hui des effets très limités et doit nécessairement être soutenue par un plan d'interventions gérées au niveau européen. Une politique de croissance menée par un seul pays membre de l'Union européenne concentre les coûts —d'où l'augmentation de l'endettement des finances publiques— pour le pays qui la mène, tandis que les bénéfices en terme d'augmentation de la demande se transmettent dans une large mesure à l'étranger, dans les autres pays du marché intérieur européen. En présence d'externalisations positives significatives, la production d'une « stabilisation » de biens publics est donc peu optimale, dans la mesure où chaque pays trouve commode d'attendre que les autres prennent l'initiative pour éviter ainsi d'en assumer les coûts. La nécessité de lancer un projet européen pour stimuler l'économie dans cette phase difficile qui fait suite à la crise financière est généralement admise mais, face aux difficultés pour construire le support politique nécessaire dans un cadre institutionnel caractérisé par l'absence d'un gouvernement européen de l'économie, il y a toujours un désir fort d'essayer d'obtenir un résultat similaire avec des mesures de soutien prises au niveau national. Cependant, sur la base de l'expérience accumulée depuis le début de la crise, il semble tout à fait illusoire de penser qu'une coordination des politiques nationales pourrait apporter des résultats similaires à ceux qu'on pourrait obtenir à l'aide d'un plan européen de reprise.

2) L'irruption de la crise a, en plus, mis en évidence qu'une phase de la croissance économique européenne était maintenant terminée. Le facteur décisif de la croissance était représenté par un développement technologique de type imitatif : principalement, il suffisait d'importer les meilleures technologies des pays les plus avancés pour augmenter la productivité et donc pour élever d'une manière continue le niveau de vie de la population. Mais l'Europe a maintenant atteint une frontière technologique et n'est plus à même de relancer le développement en important des technologies de l'étranger. Si elle veut recommencer à croître, l'Europe ne doit compter que sur ses propres ressources et en particulier sur une capacité forte et renouvelée d'innovation productive, de manière à promouvoir une augmentation de la productivité et sur sa capacité à rivaliser avec succès sur les marchés mondiaux. Nous ne sortirons pas de la crise avec une simple politique de soutien de la demande de biens de consommation ; c'est au contraire l'occasion de lancer une nouvelle phase de croissance de l'économie européenne, dans l'objectif de promouvoir un développement qui doit être soutenable sur les plans, économique, social et environnemental. Le moteur de cette nouvelle phase de développement sera alors l'investissement public qui aura des effets à court terme en soutenant la demande et l'emploi, mais aussi des effets à long terme sur le plan de l'offre en augmentant le revenu potentiel et en rendant le système économique européen plus compétitif.

3) Une croissance durable de l'économie européenne implique, en fait, une augmentation de la productivité qui, à son tour, requiert une série de mesures qui devront être prises et réalisées au niveau européen pour qu'elles soient efficaces, dans le cadre d'une évolution de l'économie mondiale qui apparaît aujourd'hui bien différente par rapport au passé. Une nouvelle révolution technologique a maintenant pris place et les États-Unis ont pu en tirer les plus grands bénéfices avec des taux de croissance très élevés dans la productivité et le rendement, tandis que les pays émergents nouvellement industrialisés rivalisent maintenant dans de nombreux secteurs (et pas seulement dans ceux à forte technologie) avec les pays qui disposent d'une industrialisation installée de longue date. Ainsi, l'Europe est coincée sur deux côtés et rencontre des difficultés pour trouver une voie nouvelle vers une croissance stable et durable. Aux États-Unis, l'augmentation de la productivité a été soutenue par un développement technologique qui a pris sa source et s'est accéléré grâce à la demande publique, issue particulièrement du secteur de la défense qui a fait des investissements d'une nature très novatrice. Mais un tel élément moteur ne peut pas être envisagé en Europe où les dépenses militaires sont nécessairement limitées après l'expérience tragique du nationalisme et les ruines causées par la seconde guerre mondiale.

4) La croissance des investissements est cependant liée à la nécessité de lancer un plan qui mette en avant un développement soutenable et améliore le niveau de vie des Européens à travers des projets de dépenses pour la recherche et pour un niveau d'éducation plus élevé, l'amélioration du réseau d'infrastructures matérielles et immatérielles, la promotion d'une énergie efficace et l'utilisation d'énergies renouvelables, le soutien à une mobilité douce et qui garantisse la conservation du patrimoine des richesses artistiques et naturelles et favorise la rénovation urbaine. Mais la mise en oeuvre d'un tel plan est bloquée d'un côté par les contraintes pesant sur les budgets nationaux et de l'autre par la dimension limitée du budget européen et l'incapacité de prendre des décisions constructives dans une structure institutionnelle de type confédéral comme celle qui domine encore au niveau européen. Le plan de reprise pourra être financé par l'émission de titres de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans la mesure où il s'agit d'investissements dans des infrastructures ou dans des projets susceptibles de générer des revenus sur le marché, tandis qu'il devra être couvert par l'émission d'obligations garanties par le budget de l'Union, s'il s'agit de financer des dépenses ayant le caractère d'investissements visant à produire des biens publics européens. L'émission atteindra un montant égal à au moins un point de PIB de la zone euro —c'est à dire de l'ordre de 100 milliards d'euros— de manière à ce qu'elle ait un impact macro-économique significatif et une influence positive sur la confiance des familles et du monde des affaires.

5) Le soutien au développement en recourant à des obligations de l'Union, en plus des ressources budgétaires, a déjà été réalisé dans le passé par les institutions européennes. Dans les années 50, la CECA a financé par des obligations propres la reconversion de l'industrie charbonnière (qui représentait le problème énergétique de l'époque), tandis que dans les années 80, la Commission, sur proposition du Commissaire Ortoli intervint avec le NIC (Nouvel instrument communautaire) en soutien à la reconversion industrielle rendue nécessaire par les changements apportés par la crise du pétrole. Grâce au prestige de l'Union sur le marché mondial et le poids qu'avait à l'époque la monnaie européenne, les obligations de l'Union purent être émises à un taux d'intérêt bas et contribuer, tout en renforçant le marché financier européen en absorbant une partie du surplus de liquidités (ce qui constitue une de ses caractéristiques actuelle), à aider à attirer une grande part de l'épargne mondiale qui, alors qu'elle manque d'alternatives adéquates, continue à s'investir sur le marché américain, malgré la perte de valeur progressive du dollar. Si cette manoeuvre devait se réaliser pour le montant recommandé, le budget européen atteindrait un montant global égal à presque 2 % du PIB —comme cela avait été suggéré en 1993 par la commission d'experts chargée d'étudier le rôle de la politique fiscale dans une union économique et monétaire dans son rapport Stable Money-Sound Finances. Community Public Finance in the Perspective of EMU—, et il serait composé de deux sections : une section en crédit de capital, financée par des obligations de l'Union et destinée à financer le plan de développement, et une section en équilibre —en accord avec les règles de l'art. 310 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne—, qui finance la politique agricole et les politiques de redistribution et de cohésion. Dans le nouveau contexte de l'économie européenne —caractérisé par la nécessité d'une reconversion pour faire face au défi de la durabilité environnementale et du changement de la structure du marché mondial causée par la transformation de la demande, apportée par le pouvoir d'achat croissant des pays émergents et la nécessité qui en découle d'augmenter l'épargne des pays déjà développés— nous pouvons distinguer différentes modalités d'intervention qui peuvent être menées par l'action d'agences fédérales européennes.

6) L'expérience américaine montre comment il est possible pour le gouvernement, dans un système fédéral, de mobiliser d'énormes ressources pour soutenir la croissance économique, à condition que, dans le même temps, une transparence et une responsabilité entières soient assurées dans l'utilisation des fonds collectés au niveau fédéral. Les deux exemples les plus significatifs d'agences fédérales sont représentées par la Tennessee Valley Authority, instituée par Roosevelt comme un instrument exemplaire du New Deal, et dans la période après la seconde guerre mondiale, par la NASA, instituée pour faire face à la compétition avec l'URSS dans la course pour l'espace, qui fut plus tard à l'origine des grands progrès dans les technologies de l'information dont le symbole emblématique est la Silicon Valley. Un système d'agences fédérales permettrait, d'une part de laisser entre les mains des institutions politiques (la Commission, le Conseil et le Parlement) le choix des objectifs à poursuivre et les priorités pour leur mise en oeuvre et, de l'autre, de confier aux agences la mission de réaliser des programmes particuliers, en contrôlant les résultats et l'utilisation de l'argent public (ce qui serait très difficile à faire si les ressources investies faisaient partie du budget général). Un tel système a déjà été réalisé avec succès en Europe, d'abord avec la CECA, puis plus tard avec la BEI, où le Conseil des Gouverneurs (composé des Ministres des finances) donne les priorités, tandis que le Conseil des Directeurs (où siège un représentant de la Commission) met en oeuvre les décisions opérationnelles. Et, en fait, le succès de la BEI conduisit le Congrès américain à examiner une proposition pour instituer une banque nationale fédérale d'investissements qui tire justement son inspiration du modèle européen et cette proposition est soutenue avec détermination par l'Administration Obama.

7) L'activité historique de la BEI peut aujourd'hui aller main dans la main avec les agences créées conjointement par l'Union européenne, avec la même BEI, et des institutions financières publiques (Caisse des dépôts, Cassa Depositi e Prestiti, KFW, etc.) orientées sur le long terme, capables de s'associer au capital de compagnies concessionnaires de réseaux, comme dans le cas du fonds de la « Marguerite », actuellement dans une phase de démarrage. Les obligations de l'Union émises par ces agences peuvent être remboursées par les revenus de leurs investissements respectifs, même si c'est avec des plans de remboursement à long terme, compte tenu des caractéristiques de ce type de projets, auxquels les institutions du marché financier, orientées sur le court terme, ne peuvent pas apporter de réponses efficaces. De telles agences qui gèrent des biens publics présentant les caractéristiques de monopoles, sont en mesure d'imposer le paiement de droits (« taxes ») sur les opérateurs du marché qui utilisent de tels biens. Sur ce point, il faut considérer le fait que l'évolution technologique et les contraintes de la durabilité environnementale élargissent considérablement la nécessité des biens publics (il suffit de penser à la qualité de l'air dans les villes). Un exemple particulièrement significatif de projet commun est constitué par le projet « Galileo » pour l'utilisation des satellites mais il pourrait y avoir d'autres cas d'utilisation partagée de l'espace. L'instrument juridique auquel il faut recourir dans de tels cas, est l « entreprise commune » fourni par l'art. 187 du Traité de Lisbonne.

8) Pour ce qui concerne le financement de la recherche et de l'innovation, un véritable programme se substituant à l'échec de la Stratégie de Lisbonne lancée il y a dix ans, devrait identifier un nombre limité de projets stratégiques —comme l'ont fait les États-Unis avec la NASA— dans lesquels se concentreraient les ressources européennes communes. A côté du secteur de l'énergie et en particulier des nouvelles sources d'énergies renouvelables, il ne faut pas oublier la recherche médicale de base qui ne peut pas être entièrement laissée dans les mains des multinationales. Le financement de telles « agences » ne peut advenir que par une « garantie » de l'Union qui doit assurer à travers son budget, le remboursement des fonds récoltés avec les obligations de l'Union. Le projet, déjà mis en avant par Delors, de recourir à une taxe carbone européenne —repris aujourd'hui par la présidence suédoise— redevient donc d'une grande actualité.

9) L'augmentation du budget destinée à promouvoir le plan européen de développement, permettrait aussi de procéder à une première rationalisation (et donc à une réduction parallèle) des dépenses militaires des États membres avec la création d'un premier embryon d'armée européenne, comme le Ministre des Affaires étrangères allemand Westerwelle l'a récemment proposé lors de la Munich Security Conference, et à la création d'un Plan Marshall pour les pays qui bordent la Méditerranée pour promouvoir des processus de développement endogènes, capables de freiner le flux migratoire vers l'Union européenne, avec les problèmes sociaux qui y sont liés dans les pays d'immigration. Le fait est donc que, si l'augmentation des dimensions du budget reste initialement limitée à 1 % du PIB européen, l'ampleur du marché potentiel des obligations de l'Union est donc conditionnée par la dimension réduite du budget européen qui en garantit le service et le remboursement. En conséquence, dans la mesure où les exigences d'investissements à financer par la dette européenne sont destinées à croître dans les années prochaines, la nécessité de procéder à une réforme en profondeur du budget européen, s'accentue parallèlement.

10) Dans la perspective d'une réforme du budget européen, en mesure de garantir le financement des investissements prévus par un plan européen de développement, par l'émission de titres de dette publique, il faut donc prévoir le retour à un véritable système de ressources propres. En fait la soi-disant quatrième ressource n'est pas une véritable ressource propre, car elle n'est rien d'autre qu'une contribution nationale proportionnelle au PIB à laquelle devrait être substituée une sur-taxe européenne sur les impôts nationaux sur le revenu —qui ne seraient pas touchés par la réforme— versée directement par les citoyens au budget européen, de manière à garantir une plus grande transparence du prélèvement et, en même temps, renforcer la responsabilité de ceux qui prélèvent la ressource. Une nouvelle ressource pour le budget européen pourrait être assurée avec la relance de la proposition de Directive pour introduire une taxe carbone/énergie. Dans une situation dans laquelle les risques liés au changement climatique apparaissent désormais plus évidents et où la nécessité de substituer des sources d'énergie alternatives aux combustibles fossiles se manifeste d'une manière toujours plus urgente, un impôt proportionnel au contenu de carbone des sources d'énergie apparaît comme un instrument adéquat pour initier des processus vertueux d'économie d'énergie et de remplacement du fuel par des sources d'énergie renouvelables, en réduisant l'impact négatif sur l'environnement de la consommation d'énergie, en favorisant l'introduction de processus de production moins dévoreurs d'énergie et en promouvant ainsi la transition vers une économie low carbon. Cet impôt —dont la structure est préfigurée par la proposition de Directive approuvée par la Commission européenne en 1992, avec une recette prévue pour atteindre à plein régime 1 % du PIB européen— aurait donc un double objectif : financer le budget pour garantir le service de la dette et, en même temps, promouvoir la reconversion de l'économie européenne sur la voie du développement durable. L'impôt pourrait être introduit par l'Union d'une manière unilatérale —pour éviter la situation d'impasse provoquée dans chaque pays par la crainte que les autres partenaires se comportent en francs-tireurs et pour exercer une pression significative en vue d'atteindre un accord multilatéral pour l'après-Copenhague—, sans porter préjudice à la compétitivité vers l'extérieur de la production européenne qui serait alors accompagnée par un impôt compensatoire perçu sur les produits importés à la hauteur de celui qui pèserait sur les producteurs européens.

L'avènement d'un plan européen de développement, avec l'émission d'obligations de l'Union et l'introduction d'une taxe carbone/énergie pour garantir une augmentation des dimensions du budget européen et promouvoir la transition vers une économie soutenable, présente évidemment des difficultés du point de vue politique dans la mesure où il présuppose l'accord de tous les gouvernements. Au-delà des objections de principe de la part de pays, comme la Grande-Bretagne, qui s'opposent à toute initiative préfigurant un niveau européen de gouvernement de l'économie, il existe aussi une résistance de la part de l'Allemagne, dans la mesure où le gouvernement de Berlin croit que le coût d'une émission d'obligations de l'Union serait supérieur au coût des émissions allemandes. En réalité, le risque de défaut de certains pays de la zone euro a tiré vers le haut le niveau des taux et affaibli la valeur de la monnaie européenne, tandis que la crise de ces pays toucherait inévitablement les exportations allemandes qui représentent la principale composante dont dépend la croissance de la demande pour les entreprises allemandes. En réalité, comme l'a observé Tommaso Padoa Schioppa — une opinion similaire a été exprimée par Eichengreen —, la crise grecque n'a pas représenté, comme beaucoup l'ont soutenu, l'antichambre de la fin de l'euro ; au contraire, c'est justement quand la crise a frappé un pays et menacé l'euro que les gouvernements ont « commencé à comprendre que l'on ne pouvait plus faire sans un État de l'euro » et que s'est ouvert le processus pour conduire de l'Union monétaire —une monnaie sans État— à l'Union politique.

Alberto MAJOCCHI
Président du Institute for Studies and Economic Analyzes - Rome

Alfonso IOZZO
Membre honoraire du Bureau de l'UEF Europe - Turin

Traduit de l'italien par Jean-Luc PREVEL - Lyon

Gouvernement économique européen et souveraineté fiscale : la stratégie européenne de sortie de la crise financière

Guido Montani — 2011-10-12T11:37:00Z

La crise au sein de l'Union monétaire est à un tournant crucial. Le 9 mai, les gouvernements de l'Union européenne (UE) ont créé un mécanisme de stabilisation de 750 milliards d'euros, dans une tentative pour éviter une faillite financière à des Etats membres lourdement endettés, mais comme la France et l'Allemagne ne sont pas d'accord sur la nature du gouvernement économique européen, il y a un risque pour que cette décision s'avère insuffisante. Par ailleurs, le Parlement européen a, il y a un certain temps, pris une position commune, récemment réaffirmée par les leaders des quatre principaux partis (Parti populaire, Socialistes, Libéraux et Verts), soutenant que la seule manière de résoudre le problème complexe de la crise économique et institutionnelle actuelle consiste à recourir à la « méthode communautaire » (ou « méthode fédéraliste », selon Jean Monnet). En bref, le Parlement européen veut que la Commission devienne le « gouvernement économique » de l'UE. Mais le Président Sarkozy et la Chancelière Merkel ne sont pas d'accord. Dans leur perspective, c'est le Conseil, pas la Commission, qui devrait être le gouvernement économique de l'UE.

Pour mettre en lumière ce désaccord, nous devons remarquer que la souveraineté fiscale est en jeu dans ce débat : c'est à dire que, gouvernement économique et souveraineté fiscale sont les deux faces d'une même pièce.

La souveraineté fiscale - Les origines de la crise actuelle de l'UEM remontent au Traité de Maastricht qui avait prudemment institué l'Union monétaire avec sa propre Banque centrale tout en laissant indéterminée l'issue de l'Union économique. En fait, le budget de l'UE, c'est à dire les moyens à disposition de la Commission et du Parlement européen pour les politiques européennes, devient maintenant inadéquat car il représente seulement 1 % du PIB européen, tandis que 90 % de ses recettes proviennent des budgets nationaux. Le budget de l'UE n'est donc pas considéré comme un instrument suffisamment puissant pour une politique économique européenne. Cela explique pourquoi l'UE n'a pas de gouvernement économique.

On peut facilement voir que la cause principale de la crise actuelle de l'UEM réside dans le manque de ressources financières adéquates de l'UE. Les ratios entre le déficit et le PNB d'un côté et la dette publique totale et le PNB de l'Eurozone de l'autre, sont meilleurs que ceux des Etats-Unis. Mais, comme l'UE dispose d'un système fiscal divisé en compartiments nationaux étanches, la spéculation financière internationale a été en mesure de toucher le point faible : la Grèce. En comparaison, si les Etats-Unis n'avaient pas de budget fédéral mais seulement 50 budgets individuels, certains de ces Etats auraient certainement souffert des mêmes attaque spéculatives.

C'est en référence à cela que le Président de la BCE, Jean-Claude Trichet a affirmé : « Nous sommes un fédération monétaire. Nous avons maintenant besoin de l'équivalent d'une fédération budgétaire » (Le Monde, 1°juin 2010). M. Trichet a raison. Si l'UE était une fédération fiscale -avec une réforme similaire à la proposition de Delpa-Weizsäcker du Centre Bruegel, c'est à dire en consolidant 60 % de la dette des Etats membres européens remplacés par une émission de Blue Bonds- le marché financier européen pourrait atteindre une taille similaire à celui des Etats-Unis : une perspective séduisante pour beaucoup d'investisseurs internationaux. De véritables ressources propres européennes constituent la clé du renforcement de l'euro comme monnaie mondiale.

Cependant l'Allemagne s'oppose fortement à cette perspective parce qu'elle ne veut pas d'une « union de transferts fiscaux ». Les échanges rudes entre les Allemands, qui ne veulent pas payer pour les Méditerranéens dépensiers, et les Grecs, qui ne veulent pas être considérés comme des voleurs, indiquent clairement que le moment est venu pour une solution capable d'éviter une renaissance du nationalisme. La bonne conduite à tenir serait d'aller vers un fédéralisme fiscal européen, c'est à dire que les citoyens apporteraient à chaque niveau de gouvernement ses ressources fiscales « propres ». L'Union monétaire a été fondée sur un transfert de pouvoirs monétaires des nations vers l'UE avec la création de la Banque centrale européenne. La souveraineté fiscale est une procédure plus complexe par laquelle les Européens décident combien donner aux institutions de l'UE et combien garder au sein de l'Etat national. La pression fiscale sur les citoyens européens devrait naturellement rester inchangée. Néanmoins, les citoyens devraient être conscients que les ressources propres de l'UE, quelque soit leur montant, doivent être attribuées à des institutions européennes « légitimes et autonomes », c'est à dire à la Commission responsable devant un parlement bicaméral (ce qui implique la co-décision entre le Parlement européen et le Conseil). Aujourd'hui, les citoyens ne sont probablement pas conscients que l'UE dépense 1 % de leur revenu. La transparence des finances publiques est une étape cruciale vers la démocratie européenne.

Si le problème des finances de l'UE est considéré sous cet angle, toute querelle éventuelle entre les gouvernements nationaux disparaît. Les citoyens européens accepteront certainement un minimum de solidarité fiscale pour financer des politiques qui améliorent le bien-être général de tous, qu'il s'agisse des Allemands, des Grecs ou de toute autre nationalité de l'UE. La défense européenne est un bien public européen ainsi que le système de satellite Galileo et ainsi de suite. Chacun peut bénéficier de ces services. Personne n'est exclu. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire de distinguer certaines taxes, comme le Parlement européen l'a fait, comme étant particulièrement adaptées aux finances européennes. La meilleure solution et la plus plausible serait un mélange de taxe écologique et de taxe sur le capital, plus un pourcentage de TVA.

Le gouvernement économique européen - La proposition franco-allemande de baser le gouvernement économique sur le Conseil soulève de nombreuses questions. Il serait, en particulier, impossible d'éviter un directoire des pays forts. Les effets d'une gouvernance de ce type sont déjà visibles. L'Allemagne, par exemple est en train d'imposer l'austérité financière à tous les autres pays membres. Une telle politique n'est pas fausse, en soi. Un rééquilibrage des budgets nationaux est certainement nécessaire. Mais il est mauvais qu'un gouvernement doive imposer sa politique aux autres et d'imaginer que cette politique est la seule dont l'Europe a besoin. La France, par exemple, rappelle justement que la croissance est également nécessaire. Sans la croissance, les politiques d'austérité dans certains pays (pensons à la Grèce) deviennent rapidement insoutenables et conduisent à un mécontentement social et à des émeutes politiques. Néanmoins, la position française est stérile dans la mesure où seule une croissance très modeste peut se réaliser en Europe au moyen de politiques purement nationales. Même la grande Allemagne connaîtra des difficultés croissantes dans la mesure où au moins la moitié de ses exportations s'effectuent vers les pays européens. Soit l'UE lance un plan efficace soutenu par l'opinion publique -similaire au plan « 2020 » de la Commission- soit la crise s'aggravera.

Pour devenir un véritable gouvernement économique, la Commission européenne devrait disposer d'un montant important de ressources financières. Le mécanisme européen de stabilisation financière qui vient d'être créé, atteint presque la moitié du budget actuel de la Communauté. Avec un budget de 2 à 2,5 % du PIB de l'UE, comme l'a proposé le rapport McDougall, il est probable qu'une bonne répartition entre les ressources financières nationales et européennes puisse être réalisée. Avec un montant adéquat du budget de la Communauté, des économies significatives pour les citoyens européens deviennent possibles grâce aux économies d'échelle pour apporter les biens publics européens de base, la rationalisation des dépenses et la réduction des taux d'intérêts. En vérité, une solution du type Blue Bonds pourrait se faire à des taux d'intérêts plus bas que ceux du Bund allemand, parce qu'il deviendra possible de récolter des capitaux sur une aire géographique plus vaste qu'actuellement et de la part d'investisseurs mondiaux qui préfèrent aujourd'hui les bons du trésor américain.

En résumé, il faudrait abandonner l'idée que l'Europe peut surmonter la crise actuelle avec des mesures provisoires telles que celles qui ont été proposées par le Conseil. Le mécanisme européen de stabilisation financière n'est pas si crédible parmi les investisseurs internationaux depuis qu'il est à nouveau basé sur le potentiel des budgets nationaux. Si, par exemple, l'Italie honore dans leur totalité les engagements du 9 mai, la dette publique italienne pourrait passer des 106 % actuels à plus de 120 %. La véritable garantie pour une dette publique est ancrée dans la confiance des citoyens à l'égard des institutions dont elle émane. Aujourd'hui, un gouvernement européen serait plus crédible que des gouvernements agissant divisés.

Concevoir une stratégie européenne de sortie de crise est difficile parce qu'elle implique des problèmes institutionnels et politiques. Le Parlement européen doit donc prendre la responsabilité d'ouvrir un large débat sur la souveraineté fiscale, sans tabous. Aujourd'hui, deux réformes parallèles sont sur la table : la réforme du budget de la Communauté et un nouveau Pacte de croissance et de stabilité. Ces deux réformes doivent être réunies. Un nouveau pacte fiscal européen devrait être adopté. Cela ne sera pas facile. Les gouvernements des Etats membres manquent de confiance en la Commission et leurs instincts nationaux résiduels entravent le fédéralisme fiscal et ils doivent être dépassés. C'est pour ces raisons qu'il est nécessaire d'impliquer dans le débat tous les citoyens et leurs représentants, à la fois au sein du Parlement européen et au sein des parlements nationaux. Des pas substantiels vers un fédéralisme fiscal européen peuvent être accomplis sans amender le Traité de Lisbonne, même si une nouvelle Convention pourrait être réunie si le Parlement européen le juge nécessaire. Ce qui importe, c'est que les citoyens européens soient impliqués dans toute réforme concernant la souveraineté fiscale. Toute autre voie, telle qu'un comité d'experts rendant un avis au Conseil, serait non seulement anti-démocratique, mais aussi illusoire.

Guido MONTANI
Vice-Président de l'UEF Europe -Université de Pavie- article publié initialement dans Europe's World

Traduit de l'anglais par Jean-Luc PREVEL - Lyon

Crise irlandaise, crise de l'euro, crise de l'Europe

Robert Toulemon — 2011-10-10T09:17:00Z

Les fédéralistes ont toujours affirmé que l'union monétaire européenne demeurerait fragile tant qu'elle ne prendrait pas appui sur une union politique. La crise actuelle en apporte une éclatante démonstration. Pour être durables, les solutions à la crise doivent marquer un renforcement concomitant de la discipline et de la solidarité au sein d'une union renforcée.

Les faiblesses d'une monnaie sans Etat

Après la crise grecque, celle que traverse l'Irlande est en fait le défi le plus grave auquel est confrontée la monnaie européenne depuis sa création. Les créateurs de l'euro avaient cru pallier l'absence d'un Etat et d'un budget fédéral par un « pacte de stabilité et de croissance ». Bien que le traité ait exclu tout renflouement d'un pays en difficulté, les marchés ont longtemps considéré que la zone euro constituait un tout. Tous les pays membres bénéficiaient de conditions de crédit avantageuses, proches de celles consenties à l'Allemagne. Certes des entorses au pacte auraient pu éveiller quelque soupçon : Italie et Belgique avaient été admises bien que leur endettement dépassât de loin la limite de 60 % du PIB, les données statistiques venant de Grèce étaient douteuses, mais surtout les deux principaux pays de la zone, l'Allemagne et la France avaient obtenu en 2005 un assouplissement du pacte les exonérant de toute sanction financière pour déficit excessif.

Le climat d'inquiétude créé par la crise des crédits immobiliers américains contribua à dissiper les illusions concernant l'unité de la zone euro. La Grèce, dont le déficit budgétaire et l'endettement avaient été dissimulés, fut la première à susciter la méfiance de ses créanciers. La nécessité de lui venir en aide se heurta plusieurs mois durant à l'hostilité de l'Allemagne, bien que les banques allemandes eussent été les premières à souffrir d'un défaut grec. Ce temps d'attente imposé par la Chancelière Angela Merkel eut l'avantage de convaincre l'opinion grecque que le programme de rigueur qui lui était imposé était un moindre mal. Un accord associant le FMI intervint enfin dans la nuit du 10 mai 2010, mobilisant 750 millions d'euros. Le Fonds de stabilisation ainsi constitué empruntera sur les marchés en bénéficiant du triple A et prêtera à un taux plus élevé mais bien inférieur à celui qu'exigent des créanciers redoutant un défaut de remboursement.

L'Irlande allait être à l'automne la seconde cible de la méfiance des marchés. Son cas est différent de celui de la Grèce. Elle est le pays qui a tiré le plus de profit de son appartenance à l'Union européenne (UE), devenant en quelques années le plus riche, alors qu'elle en était jadis le plus pauvre. Son déficit gigantesque de plus de 30 % du PIB s'explique par l'obligation où s'est trouvé le gouvernement irlandais de sauver des banques surdimensionnées et qui s'étaient livrées à une véritable orgie de crédits immobiliers. A la différence de la Grèce qui avait dû attendre pendant des mois le bon vouloir de l'Allemagne, le gouvernement de Dublin ne se résigna que péniblement à faire appel à une aide considérée par une large part de la population comme humiliante et attentatoire à la souveraineté nationale. En revanche, les partenaires de l'Irlande et les Autorités européennes souhaitaient une solution rapide afin d'éviter la contagion de méfiance qui menaçait de s'étendre au Portugal et à l'Espagne. L'accord intervenu fin novembre met l'Irlande à l'abri de la faillite. Le gouvernement irlandais s'est imposé un plan draconien d'économies comportant une baisse du salaire minimum et des allocations sociales mais s'est refusé, en dépit des pressions, à relever le taux de son impôt sur les bénéfices des sociétés qui, à 13,5 %, lui a permis d'attirer nombre de firmes internationales, notamment américaines. Les plans d'assainissement grec et irlandais s'accompagnent de mesures sévères de restriction budgétaire dans la plupart des pays, y compris le Royaume-Uni qui ne fait pas partie de la zone euro mais qui participe cependant au sauvetage de l'Irlande.

Des progrès significatifs mais insuffisants

Le Fonds de stabilisation créé pour la Grèce et dont les interventions s'étendront à l'Irlande sera vraisemblablement pérennisé. La Banque centrale, dont le soutien aux banques en difficulté a joué un rôle décisif tout au long de la crise des crédits immobiliers, continue à intervenir pour assurer la liquidité des banques. La mise en place de trois agences de régulation, pour les marchés boursiers, pour les banques et pour les assurances et d'un comité de surveillance systémique auprès de la Banque centrale devrait réduire l'opacité des transactions et limiter la spéculation. Enfin une surveillance préventive des politiques budgétaires nationales s'appliquera dès 2011 dans la zone euro. Bien que ces mesures, dont certaines concernent l'ensemble de l'Union, représentent un progrès considérable, il n'est pas certain qu'elles apportent une solution durable à la crise, soit que l'Irlande et la Grèce ne puissent respecter les échéances de crédits assortis de taux d'intérêt relativement élevés, soit que la méfiance des marchés ne s'étende à d'autres pays. Les plans d'assainissement draconiens risquent de provoquer des troubles sociaux et politiques majeurs. La généralisation des politiques de rigueur menace l'économie européenne d'une longue période de stagnation. Enfin l'image de l'Europe est fortement détériorée à la fois auprès des débiteurs soumis à une cure d'austérité sans précédent et des principaux créditeurs, tout particulièrement allemands, irrités de payer pour l'imprévoyance de leurs partenaires. Le développement de l'euroscepticisme ne facilite évidemment pas la recherche de solutions coopératives par les gouvernements. Certains en viennent à prévoir l'éclatement de la zone euro, à tort car le coût pour tous, y compris l'Allemagne, serait inacceptable, sans parler de l'échec politique collectif qu'il signifierait pour les Européens.

Peut-on espérer un sursaut ?

Face au risque d'un prolongement, voire d'une extension de la crise, on peut souhaiter, sans trop y croire, qu'un sursaut se produise qui permettrait une sortie par le haut. Une déclaration en faveur d'un progrès concomitant de la solidarité et de la discipline rétablirait la crédibilité entamée de la zone euro. Les responsabilités de la crise sont partagées entre débiteurs imprudents et autorités européennes négligentes, Commission, Conseil et Banque centrale. Aussi serait-il justifié de consentir aux pays endettés des taux plus modérés et de plus longs délais pour le remboursement de leurs dettes, voire pour l'assainissement de leurs finances et le rétablissement de leur compétitivité. Transférer une part de l'endettement au niveau de l'UE aurait sans doute pour conséquence de faire baisser l'euro, ce qui serait un facteur favorable à la croissance et une réplique justifiée aux politiques de dumping monétaire pratiquées par la Chine et les Etats-Unis.

Enfin, pour compenser l'effet récessif des plans d'assainissement mais aussi pour donner une image plus positive de la politique européenne, conviendrait-il de mutualiser les moyens d'intervention en faveur des économies d'énergie, de la croissance verte, de l'innovation et de la recherche ainsi que de la lutte contre la pauvreté. Un budget fédéral alimenté par des ressources propres votées par le Parlement européen et complété par l'émission d'euro-obligations donnerait quelque chance au programme 2020 de ne pas connaître l'échec du décevant Programme de Lisbonne. Les reproches qui sont adressés aux Allemands qui ont accompli de grands efforts pour mettre en ordre leurs finances lourdement affectées par le coût de la réunification sont contreproductifs et mal fondés. Cependant l'intérêt de l'Allemagne comme celui de ses partenaires est de préserver l'acquis politique, économique et humain que représente, au-delà de l'euro, l'Union européenne. Aussi n'est-il pas exclu que l'Allemagne, face à la menace d'un éclatement de l'euro, accepte un jour ce qui lui parait aujourd'hui inacceptable. Mais ses partenaires, notamment la France, devront comprendre que la solidarité ne saurait se limiter au domaine économique et monétaire. Seule une union politique d'inspiration fédérale pourrait assurer durablement l'avenir de l'euro.

Robert TOULEMON
Ancien Directeur à la Commission européenne - Auteur de Aimer l'Europe - Paris - Article initialement publié sur le site de L'idée fédérale - Montréal - Janvier 2001 - www.ideefederale.ca - info@ideefederale.ca