Presse fédéraliste

Rejoignez le Comité promoteur en France pour l'Initiative citoyenne européenne

2013-06-30T09:04:45Z

L'ICE « New Deal 4 Europe » transmise cette semaine à la Commission européenne pour étude et validation

L'Initiative citoyenne européenne (ICE) initiée par les fédéralistes italiens et de nombreuses organisations de la société civile italienne et soutenue en France en particulier par l'UEF France et les Jeunes Européens France dont vous pourrez trouver le texte ci-dessous est transmise cette semaine à la Commission européenne pour étude et validation par le Comité européen pour l'ICE (émanation des 8 premiers Comités nationaux fondés à ce jour (par ordre de création : Italie, Grèce, France, Belgique, République tchèque, Espagne Luxembourg, Hongrie, d'autres Comités étant en cours de mise en place).
Nous espérons avoir l'accord de la Commission européenne en février 2014 de telle manière qu'après sa validation, l'esprit de notre ICE "POUR UN PLAN EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET POUR LA CREATION D EMPLOI" puisse animer la campagne des fédéralistes et de la société civile pro européenne pour les élections européennes du 226 mai prochain.

Afin que cette ICE soit couronnée de succès les fédéralistes et leurs partenaires devront trouver un minimum de 1 million de signatures dans un minimum de 7 pays membres de l'Union européenne et dans une période de 12 mois.

Vous trouverez ci-joint un lien avec un dossier complet sur l'ICE sur le site de notre partenaire PRESSE FEDERALISTE que vous pourez télécharger et diffuser à votre tour.

Jean-Francis BILLION
Vice-président de l'UEF France
Coordinateur du Comité français pour l'ICE

Rejoignez le Comité promoteur français pour l'ICE

Nous demandons à la Commission européenne de proposer un plan européen extraordinaire de développement durable, afin de relancer l'économie européenne et de créer de nouveaux emplois.

Initiative citoyenne pour un plan européen extraordinaire
de développement durable et de création d'emplois :

À l'évidence, les budgets nationaux de nombreux pays européens ne parviennent plus à générer de la croissance et à lutter efficacement contre le chômage, en raison des mesures d'austérité décidées au niveau européen. Par conséquent, seul le budget européen semble à même d'intervenir avec efficacité pour relancer l'économie et créer de nouveaux emplois, grâce à l'attribution de nouvelles ressources en provenance du produit de la Taxe sur les transactions financières et / ou de la Taxe carbone qui va être créée par les institutions européennes.

Pour sortir du marasme économique et social actuel, il faut un programme extraordinaire d'investissements publics de l'Union européenne (UE), pour la
production de biens matériels européens et le soutien financier à la production et à la sauvegarde de bien publics européens (énergies renouvelables, recherche et innovation, nouvelles technologies –par exemple les réseaux de télécommunication à haut débit–, protection de l'environnement et du patrimoine culturel, infrastructures de transport, réseaux énergétiques, agriculture écologique, etc.).

C'est pourquoi les fédéralistes lancent une campagne pour une initiative citoyenne
européenne (ICE) pour un plan européen extraordinaire de développement
durable et de création d'emplois. Il s'agit de recueillir un million de signatures dans
sept pays de l'Union demandant à la Commission européenne, conformément au traité de Lisbonne, de proposer un plan européen extraordinaire de développement durable, afin de relancer l'économie européenne et de créer de nouveaux emplois.

Le président du Parlement européen, Martin Schulz s'est prononcé en faveur de cette initiative. Un Comité promoteur s'est déjà constitué dans plusieurs pays (Italie, Grèce, Belgique, France, République tchèque, Espagne…) ; d'autres sont en cours de constitution (Bulgarie et Roumanie) ; des contacts prometteurs ont lieu en Allemagne, Hollande, Luxembourg, Slovaquie…

Rejoignez- nous !

Comité promoteur français de l'ICE pour un plan européen extraordinaire de développement durable et de création d'emplois

c/o UEF – Maison de l'Europe et des Européens
242, rue Duguesclin - 69003 Lyon
Email : ice@pressefederaliste.eu

L'ICE et la JEF-Europe : d'une longue revendication à une formidable opportunité !

Pauline Gessant — 2011-10-29T11:09:00Z

D'une longue revendication…

La participation des citoyens au processus de décision européen est une revendication de longue date des fédéralistes et de la JEF Europe. Déjà, pendant la Convention, les organisations fédéralistes avaient effectué un lobbying intense qui avait abouti à l'introduction de l'Initiative citoyenne européenne (ICE) dans le projet de Traité constitutionnel. En 2005, la JEF Europe s'était alors félicitée de la disposition prévue par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe qui prévoyait qu'une pétition signée par un million de citoyens européens pouvait être présentée devant la Commission européenne. Après les non au référendum en France et aux Pays-Bas, la JEF Europe avait soutenu la campagne pour l'établissement d'une ICE, la fameuse « Initiative pour l'initiative », afin de donner aux citoyens européens et aux organisations de la société civile la possibilité d'influencer directement l'agenda politique de l'UE. Cette campagne fut efficace puisque le Traité de Lisbonne a introduit dans son article 11.4 l'ICE en renvoyant à la Commission européenne le soin de déterminer dans un règlement les procédures et les conditions requises pour la mise en œuvre d'une telle initiative citoyenne.

La JEF Europe a alors contribué au livre vert et à la consultation publique lancée par la Commission européenne fin 2009 insistant sur la nécessité de conditions souples de mise en œuvre. Margot Wallström, alors Commissaire européen, avait d'ailleurs souligné lors du lancement de la consultation publique, que « le nouvel outil démocratique devait être accessible, transparent et convivial ». De même Maroš Šef ?ovi ?, le Commissaire européen chargé des relations institutionnelles et de l'administration, responsable du suivi de l'ICE, soulignait que l'ICE ne devait « pas être trop difficile, pas trop technique ou compliquée pour les citoyens ».

Pourtant le projet de règlement publié par la Commission européenne le 31 mars 2010 contenait de trop nombreux obstacles à la mise en œuvre effective de l'ICE. La JEF Europe s'est alors engagée dans une campagne pour une ICE accessible en publiant plusieurs communiqués de presse et lettres ouvertes destinées aux Ministres des affaires étrangères et aux parlementaires européens qui devaient discuter la proposition de la Commission selon la procédure de co-décision. Les principales revendications de la JEF portaient sur le nombre de pays de l'UE que devait représenter le million de signatures (1/4 au lieu d'1/3), le seuil d'examen de la recevabilité, le délai de collecte des signatures (18 mois au lieu de 12) et l'aide technique que devait apporter la Commission (la traduction de l'ICE dans toutes les langues officielles de l'UE et la mise à disposition d'un site permettant la collecte de signatures électroniques). Suite à cette mobilisation, l'eurodéputé Gerald Haffner, rapporteur pour l'ICE de la Commission PETI, a invité le président de la JEF Europe, Philippe Adriaenssens, à présenter les arguments de la JEF, qui a également pris part à différentes auditions organisées par les Verts, le groupe ADLE, la Commission européenne, le Mouvement Européen-France…

La JEF Europe a ainsi pu dialoguer avec les principaux décideurs impliqués dans l'adoption de la réglementation sur l'ICE. Grâce au soutien de ses sections, plus de la moitié des députés européens ont été contactés dans leur propre langue maternelle.

Les efforts de la JEF n'ont pas été en vains car le règlement définitif, voté par le Parlement européen et le Conseil, est plus démocratique que les premières propositions de la Commission et du Conseil, notamment la réduction des seuils nationaux, la possibilité de recueillir des signatures en ligne, un contrôle de recevabilité précoce et une garantie de suivi par la Commission.

… à une formidable opportunité

Après avoir milité pour une approche souple et conviviale de l'ICE pendant toute l'année 2010, les Jeunes Européens Fédéralistes (JEF-Europe) ont commencé à réfléchir aux thèmes et aux méthodes pour lancer une ICE qui contribue à l'achèvement d'une Europe fédérale.

Certes la JEF est capable de mobiliser plusieurs organisations européennes, au rang desquelles le Forum européen de la jeunesse, et peut s'appuyer sur ses différentes sections nationales, régionales et locales dans presque tous les pays de l'UE où les jeunes peuvent facilement mobiliser les masses par des actions de rue traditionnelles et l'activisme en ligne. Mais les expériences passées, comme la campagne conjointe UEF - JEF pour un référendum consultatif européen sur la constitution en même temps que les élections du Parlement européen de 2009, ont montré qu'il n'est pas si facile de recueillir 1 million de signatures en un an. Il est donc indispensable que toute l'organisation soit mobilisée et s'engage pour une ICE. C'est pourquoi la JEF Europe a diffusé à tous ses membres un questionnaire portant sur des potentiels sujets et alliances nécessaires au lancement d'une ICE afin de déterminer collectivement l'éventuelle ICE à lancer.

La plateforme politique de la JEF ainsi que ses résolutions politiques constituent un excellent réservoir d'idées du sujet pour une ICE même s'il faut garder à l'esprit que la proposition doit relever de la compétence de la Commission afin de passer le contrôle de recevabilité. Le sujet devra refléter les priorités de la JEF Europe tout en étant clairement défini, facile à comprendre et avec un impact direct sur tous les citoyens. Les premiers résultats du questionnaire montrent que les membres de la JEF sont sensibles aux sujets environnementaux, sociaux et budgétaires.

La JEF Europe est également consciente qu'une ICE peut se heurter aux limites de ses capacités. C'est pourquoi afin de rendre possible de recueillir un million de signatures dans toute l'UE, la JEF Europe devra être unie et déterminée à réussir. Il faudra trouver des ressources financières. Jusqu'à son accomplissement, l'ICE devra être une priorité pour la JEF Europe et toutes ses sections nationales, qui devront contribuer substantiellement à la campagne. En ce sens l'ICE sera également l'occasion de renforcer la coordination au sein des sections de la JEF, entre sections et entre les différents niveaux de la JEF. L'ICE permettra également d'étendre le réseau de la JEF au sein de la société civile européenne et nationale.

Après avoir mené une campagne vigoureuse pour une ICE accessible, flexible et démocratique, la JEF doit maintenant saisir cette opportunité pour traduire dans la pratique son propre agenda fédéraliste en s'appuyant sur un outil de démocratie directe, que nous avons toujours réclamé. Si les fédéralistes ne se saisissent pas pleinement de cet instrument, nous pouvons être sûrs que les eurosceptiques le feront conformément à leurs propres priorités.

L'ICE constitue également une belle opportunité de resserrer les liens entre la JEF, et d'autres organisations pro-européennes ou fédéralistes, au premier rang desquelles l'UEF et le Mouvement Européen International. Cette coopération est une condition importante pour le succès d'une ICE qui doit être fondée sur un équilibre géographique et générationnel. Les Jeunes Européens Fédéralistes ne seront pas là uniquement pour recueillir sur le terrain les signatures mais doivent pouvoir participer à la définition d'une ICE commune. Les prochaines réunions statutaires de ces organisations à l'automne 2011 seront l'occasion de définir l'opportunité de lancer une ICE.

Au-delà du succès ou non d'une future initiative citoyenne, le lancement d'une ICE constituera déjà une victoire en soi si elle bénéficie d'une visibilité importante. Car elle permettra de parler de l'UE autrement qu'à travers les messages simplistes dont elle est souvent l'objet. Une initiative citoyenne contribuera au débat transfrontalier et donc à la création d'un espace public européen, dont l'existence dépendra de son interaction avec les espaces publics nationaux. Avec l'entrée en vigueur de l'ICE en avril 2012, l'UE introduit l'un des premiers outils démocratiques supranationaux au monde.

Cette innovation a d'ailleurs été soulignée par le New York Times, qui titrait en juillet 2010 « Europe Turns Ear Toward Voice of the People ». L'ICE ouvre la possibilité pour les citoyens de s'impliquer dans une manière nouvelle, permettant un accès direct au processus de prise de décision au niveau européen. L'expérience montre également que des outils de démocratie directe comme le droit d'initiative ont tendance à renforcer la démocratie représentative. L'ICE devrait ainsi aider les parlementaires à se rapprocher du choix des électeurs et encourager la collaboration positive entre les citoyens et leurs représentants.

Avec l'initiative citoyenne européenne, transformons l'Europe des Etats en l'Europe des citoyens.

Pauline GESSANT
Vice-Présidente de la JEF Europe

L'Initiative européenne des citoyens (ICE) : une grande responsabilité pour les fédéralistes

Sylvia-Yvonne Kaufmann — 2011-10-29T11:05:00Z

Le 1er avril 2012, l'Europe va s'avancer en terre inconnue : à dater de ce jour là, l'une des plus importantes innovations au sein de l'Union européenne (UE) sera entrée en vigueur et pour la première fois dans l'histoire, la démocratie directe transnationale deviendra une réalité. Quand nous pensons à cet évènement important, il est utile de jeter un coup d'œil en arrière sur une histoire pavée de difficultés.

Un bref coup d'œil en arrière : l'ICE, un enfant de la Convention européenne

Une décennie s'est quasiment écoulée depuis que l'idée de l'ICE a été développée au sein de la Convention européenne en 2002-2003. Pour moi, comme pour la grande majorité de mes collègues dans la Convention, il était clair que l'UE avait besoin d'une réforme très complète, une réforme qui finisse par dépasser son déficit démocratique. Les débats se sont donc centrés sur les réformes institutionnelles, spécialement sur le renforcement des pouvoirs du Parlement européen en tant que représentation directe des citoyens européens et sur le fait de donner aux parlements nationaux une meilleure voix au chapitre sur les politiques européennes. Mais, dans le même temps, il était clair que la démocratie en Europe avait plus besoin d'amener les citoyens au centre du jeu politique.

Peu après l'ouverture de la Convention, une première réunion s'est tenue entre quelques parlementaires qui en étaient membres, tels que Alain Lamassoure (PPE-ED, France), Johannes Voggenhuber (Verts-ALE, Autriche), Josep Borell Fonteles (PSE, Espagne), Casper Einem (PSE, Autriche), Jürgen Meyer (PSE, Allemagne) et moi-même plus le IRI Europe Convention Network (réseau d'activistes engagés pour la démocratie directe, réuni par l'Initiative & Referendum Institute, IRI Europe). Cette réunion, le 20 mars 2002, a marqué le début d'un débat intense entre les militants d'ONG et des membres de la première assemblée constitutionnelle dans l'histoire de l'UE afin de développer des idées et des concepts sur comment des éléments de démocratie directe pourraient être introduits dans les traités futurs. C'était loin d'être simple. Il n'y avait pas de prototype existant qui puisse en quelque sorte être pris comme base de référence. Par ailleurs, un regard plus acéré sur la situation et les expériences dans les États membres montrait, d'un côté, que les modèles nationaux existants étaient très différents et, de l'autre, qu'une majorité des États membres n'avaient aucune règle pour aucun type d'instruments de démocratie directe et, en conséquence, aucune culture politique à cet égard.

Au début de 2003, un groupe de travail informel de militants d'ONG et de membres de la Convention a commencé à discuter de propositions détaillées, devant être présentées à la Convention constitutionnelle. A ce moment, au sein de la Convention tout comme dans la société civile, les débats se concentraient sur la question de savoir si les nouveaux traités proposés par la Convention devraient finalement être adoptés par referendum dans tous les États membres, ou par un referendum pan-européen. Il y avait une pression croissante en faveur de l'idée référendaire venue de différentes fractions de nos sociétés, et plus de 120 ONG faisaient activement campagne en ce sens. Aussi différents membres de la Commission commencèrent à présenter des propositions individuelles et le 31 mars 2003, une contribution (Conv. 658/03) en faveur d'un referendum pan-européen sur la Constitution européenne était présenté au Présidium de la Convention. Elle était présentée par Alain Lamassoure et signée de 38 membres de la Convention, membres suppléants et observateurs.

Toutefois, l'idée d'un referendum pan-européen suscitait une forte opposition, venant principalement des gouvernements nationaux et des principales forces politiques. Ils s'y opposaient pour des raisons de principe et basaient leurs arguments sur les difficultés et problèmes légaux. Aussi, en fin de course il n'y eut malheureusement pas de possibilité de convaincre le Presidium de la Convention de soutenir cette proposition.

Mais notre groupe de travail a suivi depuis le début une approche à deux voies. Quand il est devenu clair que l'idée du referendum n'aurait pas de succès, nous avons intensifié notre travail sur une question différente : l'idée de renforcer la démocratie et les droits des citoyens en introduisant un nouvel outil dans les traités, le droit d'initiative des citoyens. Au printemps 2003, le Presidium a publié son premier projet d'un chapitre, « la vie démocratique dans l'Union européenne », qui comprenait également un projet écrit pour un article sur le principe de la démocratie participative. Il y avait toutefois un grand désappointement -malgré la formule de dialogues structurels avec la participation des organisations représentatives et de la société civile, il n'y était aucunement mentionné la démocratie directe.

Après des semaines de débats et lobbying intenses, une proposition du Professeur Jürgen Meyer est finalement sortie du lot. La proposition (Conv. 724 / 03) était entièrement centrée sur le thème de l'initiative des citoyens et basée sur l'approche d'égaliser le rôle des citoyens, en ce qui concerne le fait d'influencer la Commission européenne, avec les droits d'initiative du Parlement et du Conseil. Environ 70 membres ou membres suppléants de la Convention l'ont soutenue. Avec les efforts communs des parlementaires européens et des membres des parlements nationaux présents dans la Convention, nous avons réussi à briser les dernières résistances au sein du Presidium de la Convention : à la veille de sa dernière session, le droit d'initiative des citoyens a été inclus dans le projet de traité constitutionnel, donnant pour la toute première fois dans l'histoire aux citoyens un outil pour la démocratie directe au niveau transnational. Avec l'adoption d'une demande clé de nombreuses personnes et ONG, la Convention a ouvert une fenêtre vers un agenda transnational fixé par le bas.

Cette proposition a bâti le socle pour le texte final dans le projet de traité constitutionnel, présenté par le Président de la Convention Valéry Giscard d'Estaing le 13 juin. « Un nombre significatif de citoyens, au moins un million, venant d'un nombre significatif d'États membres, peut inviter la Commission à soumettre une proposition appropriée sur des sujets pour lesquels les citoyens considèrent qu'un acte légal de l'Union est nécessaire dans le but de mettre en pratique sa Constitution. Une loi européenne devra déterminer les dispositions concernant les procédures et conditions spécifiques exigées pour une telle demande des citoyens » (Art. I-46, p. 4). Comme pour de nombreux autres éléments prometteurs dans le projet de traité constitutionnel de la Convention, tels que l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, le droit d'Initiative européenne des citoyens symbolisait un saut au-delà de l'Union européenne « de papa ».

Mais après l'adoption du « Traité établissant l'Union européenne » par les Chefs d'État et de gouvernements à Rome le 29 octobre 2004, le processus de ratification a échoué avec les votes non en France et en Hollande en 2005. Des efforts extraordinaires ont été nécessaires pour sauver la substance du Traité constitutionnel et trois autres années ont été nécessaires avant que l'ICE (maintenant Art 11- 4 du Traité d'Union européenne) ne revienne dans le focus du débat politique. C'est, sans surprise, la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO) qui a pris le leadership durant l'été 2008. Bien qu'étant encore confrontée au processus de ratification inachevé du Traité de Lisbonne, elle a insisté pour le lancement rapide d'un débat large et détaillé sur la mise en place de l'ICE. L'intention principale d'une majorité de parlementaires était de donner aux citoyens un signal politique avant les élections européennes de juin 2009, à savoir que c'est le Parlement européen qui est l'institution préparant la voie à une législation simple et aisée sur l'ICE et qui, dans l'intérêt des gens, se démène pour qu'elle soit mise en pratique le plus tôt possible.

Avec l'adoption de mon rapport sur l'ICE en mai 2009, le Parlement a réellement préparé le terrain à ce sujet. Ainsi, il a défini la formule du Traité de Lisbonne « un nombre significatif d'États membres » comme un quart, ou sept États membres ; il a appelé la Commission à recevoir les organisateurs d'une ICE afin de leur permettre de définir en détail les sujets soulevés par une ICE couronnée de succès avec plus d'un million de signatures ; et il a demandé des auditions publiques pour les organisateurs d'une ICE couronnée de succès. En 2010, grâce à l'excellent travail des co-rapporteurs, Zina Gurmai (S & D, Hongrie) et Alain Lamassoure (PPE, France) ; il a été possible d'inclure ces points essentiels dans le règlement et d'abandonner, par exemple, la proposition bureaucratique originelle de la Commission de vérifier l'admissibilité d'une ICE après que seulement 300.000 signatures aient été collectées. Ainsi, c'est une nouvelle fois le Parlement qui a prouvé être à nouveau le garant des intentions de la Convention constitutionnelle.

Tournés vers l'avenir : faisons de l'ICE une histoire à succès

Avec l'approbation du règlement de l'ICE par le Parlement et le Conseil au début de 2011, il y a maintenant environ un an de délai pour les citoyens et pour la société civile organisée pour discuter et considérer comment utiliser ce nouvel instrument. Comme nous le savons tous, dans un grand nombre de forces politiques différentes et d'ONG, le débat a déjà commencé. Et qui d'autre, sinon nous-même, les Fédéralistes européens, devrions examiner l'opportunité de lancer également une ICE ou, à tout le moins, d'en soutenir une ?

De mon point de vue, les Fédéralistes européens ont une grande responsabilité pour que l'ICE devienne une histoire à succès. Nous devons, en tant que fédéralistes, faire notre maximum afin que les gens en Europe sentent et voient que leurs souhaits et leurs idées sont prises sérieusement en compte pas les institutions européennes ; que l'Europe n'est pas un projet pour les élites, et que la volonté politique de bâtir l'Europe avec les citoyens existe. Une chose est sûre : si les premiers projets d'ICE ne sont pas des succès, cela créera un extraordinaire dommage pour la démocratie.

Le déclin régulier de la participation aux élections européennes et la participation extrêmement faible à celles de 2009 étaient déjà alarmants. Mais en jetant un regard sur les sondages récents en Allemagne, par exemple, l'on peut s'alarmer encore plus. Les chiffres d'un sondage d'opinion représentatif parus le 26 janvier 2011, sur le Frankfurter Allegemeine Zeitung montre qu'en Allemagne le soutien envers l'UE décline de manière dramatique. A la question, « Pensez vous que l'Europe soit notre avenir ? », seuls 41 % des Allemands répondent positivement. Les réponses à la question, « A quelle vitesse les développements vers une Europe unie devraient-ils se faire ? Plus vite ou plus lentement ? », montrent que depuis les années 1990 le pourcentage des sondés en faveur de progrès plus rapides vers une Europe unie, décroît constamment. Au début de 2011, seuls 12 % des personnes consultées étaient en faveur d'une intégration plus rapide. La même tendance négative se reflétait dans les réponses à la question, « Quelle confiance avez-vous dans l'UE ? ». Au cours des cinq dernières années, environ 50 % des Allemands disaient avoir peu ou pas de confiance dans l'UE, alors qu'un tiers des personnes disaient que leur confiance en elle était élevée. Mais au début de cette année les chiffres ont été encore plus mauvais, seuls 26 % des sondés continuant à déclarer « je crois dans l'UE ».

Aussi, en pensant à comment faire de l'ICE une histoire à succès, les fédéralistes devraient prendre ces études d'opinion très répandues dans nos États membres avec beaucoup de sérieux. Mais ce n'est pas seulement cet arrière plan qui doit être pris en considération. Deux autres facteurs auront une grande importance : le sujet et le positionnement dans le temps. En ce qui concerne le thème sur lequel l'UEF et ses sections nationales devront décider de s'impliquer, il est certain que seule une question pro-européenne visant à renforcer l'intégration européenne et soulevant un large besoin ou intérêt public commun dans nos différents États membres, devra mobiliser tout notre soutien. En ce qui concerne le timing, nous devrons garder à l'esprit les délais nécessaires. Avec l'ICE en vigueur le 1er avril 2012, il faudra plus de dix-huit mois -soumission à la Commission, recueil d'un million de signatures dans sept États membres, processus de vérification des signatures collectées, jusqu'à la date de la décision de la Commission sur la suite à lui donner- avant qu'elle ne soit officialisée environ en novembre 2013. C'est seulement alors, que nous saurons ce que la Commission entend faire, si elle veut saisir la demande des citoyens ou la rejeter ; juste à la veille des prochaines élections européennes.

C'est pourquoi, une ICE que nous, en tant qu'UEF, pourrions décider de soutenir, devrait être considérée en vue des élections européennes de 2014. Elle devra être couronnée de succès, pour encourager les gens à s'engager dans les affaires européennes et pour les pousser à participer aux élections européennes. L'unification européenne ne pourra durer que si une Europe des citoyens est construite. Le nouvel outil, l'ICE, nous donne la chance de progresser dans cette direction et de suivre l'esprit de Jean Monnet, qui disait que le but n'était pas d'unifier les États, mais d'unifier les peuples.

Sylvia-Yvonne KAUFMANN
Ancienne Parlementaire européenne (GUE, Allemagne) et membre de la Convention européenne. Membre du Presidium du Comité fédéral de l'UEF Europe - Berlin

Publié avec The Federalist Debate - Turin

Traduit de l'anglais par Jean-Francis BILLION - Lyon

Construire un mouvement par le bas

Lucio Levi — 2011-10-28T10:55:00Z

1 / Depuis 2008, la crise financière et économique bouleverse les institutions internationales et européennes qui ont garanti l'ordre international dans le deuxième après-guerre. La phase constituante d'un nouvel ordre européen et mondial, entamée avec la constitution du G 20 devra assumer des caractéristiques fédérales plus nettes pour permettre une sortie de la crise. L'Union européenne (UE) est le laboratoire où se sont expérimentées les institutions nécessaires pour gouverner une économie et une société qui ont assumé des dimensions beaucoup plus importantes que celles des États nationaux. L'idée se propage que le chantier institutionnel constitue le pilier régional de l'édifice de la paix mondiale et que la constitutionnalisation en cours au sein de l'espace européen représente le modèle pour gouverner la mondialisation. La crise mondiale constitue une bonne occasion pour donner un élan au projet fédéraliste. La crise rend évidente l'alternative « s'unir ou périr » et c'est la condition objective qui peut pousser les gouvernements de certains États membres de l'UE —en premier lieu la France et l'Allemagne— à poursuivre des choix convergeant avec les objectifs fédéralistes. Mais l'initiative des gouvernements ne peut pas se manifester dans un vide politique. Pour être efficace, il doit être soutenu par un mouvement populaire. Ce qui manque pour donner des ailes au projet fédéraliste, c'est le consensus populaire, la pression qui vient d'en bas. On enregistre au contraire une distance croissante entre les citoyens et les institutions européennes, même à l'égard du Parlement européen qui représente pourtant l'unique tentative sérieuse d'extension de la démocratie du plan national au plan international. En outre, l'absence d'une Europe capable d'agir comme acteur global prive le monde d'un moteur du processus de renforcement et de démocratisation des Nations unies.

2 / Nous avons tant de fois essayés de nous placer à la tête d'un mouvement populaire pour obtenir la reconnaissance du pouvoir constituant du Peuple fédéral européen. Cela a toujours été l'orientation fondamentale de notre action, du Congrès du peuple européen à la Campagne pour l'élection directe du Parlement européen, pour la monnaie unique et pour la Constitution européenne. Celle-ci doit redevenir la priorité absolue de notre engagement politique. Nous devons avoir la fierté d'être les initiateurs et l'avant-garde de ce mouvement mais aussi la modestie de ceux qui savent que cet objectif ne peut pas être atteint par les seuls fédéralistes, parce qu'il nécessite un vaste rassemblement des forces de la société civile et de celles de la société politique.

3 / Les mouvements de la société civile sont un réservoir important de ressources morales et de volonté politique. Ce sont des forces nouvelles qui entraînent la motivation à agir, surtout face aux grands défis mondiaux (la paix, le changement climatique, la pauvreté, les droits humains, le gouvernement du marché global, etc.). Les problèmes globaux suscitent de nouvelles forces sociales qui agissent sur le plan mondial. La nouveauté politique des mouvements de la société civile globale consiste dans la tentative d'innover, sans disposer ni d'une base de classe, ni d'une base nationale. En fait, les partis et les États, qui sont l'expression politique respectivement des classes et des nations, subissent sans le contrôler, le processus historique qui affecte les vieux États nationaux décadents. D'où la conscience que les nouveaux objectifs ne peuvent pas être poursuivis par les pouvoirs anciens. Les forces nouvelles qui veulent changer le monde cherchent de nouvelles formules d'organisation et d'action sur le plan global.

4 / Les mouvements de la société civile globale ont acquis le rôle d'interlocuteurs reconnus des gouvernements au sein des conférences diplomatiques et des organisations internationales. Ils exercent une influence réelle sur la politique mondiale, comme le démontre par exemple le rôle joué par le mouvement pour les droits humains dans les conférences qui ont approuvé le bannissement des mines anti-personnel et pour l'institution du Tribunal pénal international. La formation de coalitions de mouvements est la formule d'organisation qui a permis d'influer d'une manière efficace sur les négociations qui se sont jouées autour de ces conférences. En outre, dans des secteurs significatifs du mouvement pour la paix, la conscience que l'objectif de la paix était d'une nature institutionnelle et que le renforcement et la démocratisation de l'UE faisaient partie du projet de construction de la paix, a augmenté. L'objectif historique auquel nous sommes confrontés consiste à promouvoir un processus fédératif de la société civile globale qui, sans nier l'autonomie de ses composantes singulières, décide de se doter d'une direction commune, devenant ainsi le « Mouvement des mouvements ». C'est une formule souple permettant d'organiser des campagnes promues par des rassemblements à caractère pluraliste, dans lesquelles chaque mouvement conserverait son autonomie propre et aucun n'exercerait un rôle hégémonique. C'est la condition pour que le Mouvement des mouvements devienne capable d'agir et d'influer d'une manière efficace sur la politique européenne et mondiale.

5 / L'engagement des organisations non gouvernementales pour la paix, pour la protection de l'environnement, pour la justice internationale et pour la défense des droits humains, est l'expression d'un style d'action militante semblable à celui des partis quand ils étaient des sujets révolutionnaires. Les organisations de la société civile sont la manifestation la plus spontanée du mouvement de l'unification du monde et de l'exigence, largement ressentie en premier lieu par les jeunes, de s'occuper des grands drames de l'humanité. Il s'agit pour le moment d'une masse hétérogène de groupes petits et grands, unis par une situation commune (la globalisation). C'est un mouvement entraîné par le courant qui mène à l'unification du monde, mais qui n'a pas encore mis au point les instruments pour gérer ce processus. Il n'a pas conscience de ses propres objectifs institutionnels et n'a pas élaboré de stratégie politique. Il occupe la scène politique internationale et il a désormais acquis le rôle d'interlocuteur des gouvernements. Dans la mesure où il est l'interprète de besoins nouveaux et où il est le protagoniste d'un processus qui tend à redéfinir les sujets et les rôles de la vie politique, il est l'avant-garde de la démocratie internationale.

6 / La limite des mouvements réside dans le fait qu'ils ont une perspective sectorielle : chaque mouvement s'occupe d'un seul problème. Ils sont l'expression de la société civile, c'est à dire de la sphère pré-politique de la vie associative qui est le terrain sur lequel s'affirment et s'opposent les intérêts privés mais qui ne produit pas les mécanismes de médiation entre des intérêts, desquels émergerait l'exigence de promouvoir le bien commun. Quand ils auront pris conscience de leurs propres objectifs politiques et qu'ils se seront dotés d'une forme, quelle qu'elle soit, de direction unitaire ils se transformeront en ce que l'on pourra appeler, à juste titre, le mouvement pour la paix et la démocratie internationale. Ce qui distingue les mouvements fédéralistes, c'est une approche essentiellement politique et institutionnelle qui permet de combler les limites des mouvements de la société civile. Leur objectif principal c'est la construction d'institutions supranationales, nécessaires pour transformer en décisions politiques les demandes qui émergent de la société. Une complémentarité potentielle se profile donc entre les mouvements fédéralistes et les mouvements de la société civile sur le terrain de la stratégie politique. Un grand rassemblement des forces d'inspiration populaire incluant les mouvements des travailleurs et le mouvement pour la paix peut casser la résistance des gouvernements par rapport au dessein fédéraliste. L'opération politique à laquelle nous devons dédier toutes nos énergies en ce moment, c'est la construction d'un rassemblement unique incluant ces forces et qui permette d'atteindre la masse critique nécessaire pour imposer l'unité politique du continent européen en vue de l'unification du monde. La perspective d'une vaste mobilisation de la société civile et politique ouvrira la voie à l'émergence d'une nouvelle génération de leaders politiques dont l'Europe et le monde ont absolument besoin.

7 / La formule la plus efficace pour promouvoir un mouvement par le bas, ce sont les Conventions des citoyens. En partant de l'unité d'action avec les composantes de la force fédéraliste (UEF, JEF, Mouvement européen, intergroupes fédéralistes, Association européenne des enseignants -AEDE, etc.), il faut viser en premier lieu les mouvements de la société civile, mais aussi les partis, les syndicats et les collectivités locales, pour construire la masse critique nécessaire pour donner une impulsion pour la transformation de l'UE dans un sens fédéral et engager une transformation analogue des Nations unies et des organisations économiques créées à Bretton Woods. La construction du mouvement doit partir des villes avec des Conventions locales qui verront en premier lieu les groupes fédéralistes s'engager, pour en arriver à des Conventions nationales qui devront culminer dans une Convention européenne. Celle-ci se distinguera des Agoras promues par le Parlement européen, parce qu'elle sera le résultat d'une mobilisation par le bas et qu'elle sera donc l'expression d'une pression revendicative qui émergera des racines de la société civile européenne. Mais, comme les Agoras, elle devra se réunir au Parlement européen, en contribuant à faire sortir ce dernier de l'isolement dans lequel il se trouve, malgré les élections européennes. Un nouveau canal de communication s'ouvrira ainsi entre le Parlement et la société civile européenne, que les partis, encore prisonniers de la dimension nationale, n'ont pas su activer. À travers ce canal, s'engagera la construction d'un espace public européen dans lequel se développera un dialogue permanent des représentants élus avec les citoyens européens, sur l'avenir de l'Europe et du monde. Au niveau mondial, on devra reprendre la proposition d'institutionnaliser le Forum de la société civile globale qui devrait se réunir chaque année avant l'ouverture de l'Assemblée générale de l'ONU et transmettre à cette dernière les revendications de la société civile. Le Forum s'est réuni une seule fois dans l'enceinte de l'Assemblée générale en mai 2000 et les propositions qui en sont sorties ont été, au moins en partie, reprises par les gouvernements, en particulier les Objectifs de développement du millénium.

8 / La plateforme politique des Conventions sera le résultat d'un débat sur les grands thèmes de la politique européenne et mondiale tels que :

la paix comme valeur suprême de la politique de notre temps,
une véritable citoyenneté européenne supranationale pour les citoyens de l'UE et une citoyenneté de résidence pour les citoyens extra-communautaires, entendue comme une prémisse de l'affirmation d'une citoyenneté cosmopolitique,
le service civil européen,
le revenu minimum garanti pour éradiquer la pauvreté,
le gouvernement européen de l'économie,
une politique de l'immigration,
un plan pour la recherche, l'innovation technologique, l'emploi et le développement durable,
l'institution d'une Assemblée parlementaire de l'ONU, dans la perspective de la transformation de cet organisme en un Conseil des grandes régions du monde,
la création d'une Organisation mondiale de l'environnement financée par une taxe carbone, etc.

Ces propositions devraient être incluses dans des pétitions à transmettre aux autorités nationales, européennes et mondiales et devraient constituer l'instrument pour recueillir l'approbation de la société civile sur le projet fédéraliste dans ses articulations régionales et mondiales, donnant ainsi aux Conventions un objectif institutionnel clair. En d'autres termes, les pétitions devraient être le véhicule à travers lequel les instances de la société civile se situent dans le contexte de la réforme de l'UE et de l'ONU dans un sens fédéral.

9 / Le fonctionnement de l'UE se base essentiellement sur la démocratie représentative. Toutefois, le Parlement européen, en convoquant au cours de la législature précédente deux assemblées de la société civile (Agoras), a reconnu l'insuffisance des élections européennes et des organismes représentatifs pour combler le fossé qui sépare les institutions européennes des citoyens. Le Traité de Lisbonne (art. 11) a introduit le principe de la démocratie participative en permettant d'associer les citoyens au processus législatif de l'Union. Plus précisément, un million de citoyens peuvent demander à la Commission européenne, titulaire du droit d'initiative législative, la présentation d'une proposition d'acte législatif. Dans la perspective de pouvoir utiliser cette disposition, appelée Initiative des citoyens européens, les Conventions des citoyens européens seront le terrain préparatoire sur lequel pourront se former les alliances indispensables et les coalitions entre les mouvements de la société civile et les autres forces d'inspiration européiste et mondialiste pour unir les forces en vue de la mobilisation des citoyens.

Lucio LEVI
Président du MFE italien, Membre du Comité fédéral de l'UEF et du Bureau exécutif du WFM, Directeur de The Federalist Debate - Turin

Publié avec The Federalist Debate - Turin

Traduit de l'italien par Jean-Luc PREVEL - Lyon

L'initiative citoyenne européenne - Un nouveau printemps pour la démocratie européenne ?

Guido Montani — 2011-10-23T12:54:50Z

Le Parlement européen a défini l'Union européenne (UE) comme une « démocratie supranationale ».
Malheureusement, le comportement des citoyens infirme cette affirmation : depuis la première élection de 1979 et jusqu'à la dernière élection de 2009, la participation n'a pas cessé de diminuer. Il existe sans doute un problème de participation. Les citoyens sont impliqués chaque jour dans des débats de politiques nationales, mais seulement occasionnellement dans les politiques européennes. En conséquence, ils ne considèrent pas l'UE comme une union politique de peuples nationaux. Trente ans après la première élection européenne, l'image des institutions européennes dans le public est alarmante.

Aujourd'hui, un changement devient possible. Après la ratification du Traité de Lisbonne, les citoyens européens et les organisations de la société civile peuvent exploiter un nouveau pouvoir démocratique, l'initiative citoyenne européenne (ICE). L'article 11 du Traité de Lisbonne établit : « Au moins un million de citoyens nationaux d'un nombre significatif d'Etats membres peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses pouvoirs, à soumettre une proposition appropriée sur des sujets pour lesquels des citoyens considèrent qu'un acte législatif de l'Union est nécessaire dans l'objectif d'appliquer les Traités ».

Naturellement la possibilité pratique d'exploiter ce nouvel instrument démocratique dépend grandement des procédures en discussion à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil.
Certains soutiennent que l'ICE confère un nouveau droit politique aux citoyens : le droit d'initier une procédure législative sur un pied d'égalité avec la Commission. Dans un tel cas, l'ICE peut fonctionner comme une passerelle entre la démocratie représentative et la démocratie directe. La question est épineuse et mérite une ample discussion, particulièrement dans une phase où le Traité de Lisbonne montre les limites évidentes de la gouvernance de l'UE.
Nous examinerons l'ICE dans le contexte des institutions et des politiques de l'UE, en considérant que l'ICE ne peut avoir un réel impact sur l'avenir de la démocratie européenne que si les institutions de la démocratie représentative, avant tout le Parlement européen, soutient pleinement la volonté des citoyens. Pour discuter ce problème, nous examinerons les thèmes suivants : I. Le péché originel de l'intégration européenne ; II. Le système des partis européens ; III. La sphère publique européenne ; IV. Un gouvernement pour l'UE.

Le péché originel de l'intégration européenne

Dans ses Mémoires, Jean Monnet rappelle que le projet de Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) fut gardé secret jusqu'à la dernière minute, parce que Schuman et Adenauer craignaient les réactions négatives au sein des bureaucraties nationales et des partis politiques. La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 arriva par surprise dans la politique européenne. Le secret était une condition nécessaire pour le succès du projet. Après le fait accompli, il était facile de demander à d'autres pays de rejoindre le groupe franco-allemand et de résister aux tentatives du Royaume uni de diluer le contenu politique du projet.

La CECA n'était pas conçue comme une organisation internationale, mais comme l'embryon d'un Etat fédéral, avec un organe démocratique, l'Assemblée commune, constituée provisoirement de représentants élus au sein des Parlements nationaux, jusqu'à son élection au suffrage universel. Jean Monnet, premier Président de la Haute autorité (aujourd'hui la Commission), déclara dans son premier discours à l'Assemblée : « L'Assemblée européenne est investie d'un pouvoir souverain... Toutes les institutions peuvent être modifiées ou améliorées par l'expérience. Ce qui ne sera jamais contesté, c'est qu'il s'agit d'institutions supranationales et, disons le mot, fédérales. Ce sont des institutions qui, dans les limites de leurs compétences, sont souveraines ». Même au Conseil, si l'on exclue des sujets exceptionnels, la règle de l'unanimité fut abandonnée. En vérité, ce que l'on nomme aujourd'hui, à Bruxelles et Strasbourg, la méthode communautaire, c'est la méthode fédérale, « disons le mot ».

Les circonstances et les conditions historiques sont ce qu'elles sont. Sans le dispositif ingénieux et l'initiative audacieuse de Jean Monnet, il est difficile d'imaginer comment une institution supranationale aurait pu être mise sur pied dans l'Europe de 1950. Mais, très vite, quand les Six furent confrontés au problème d'une défense commune, la CECA s'avéra inadéquate. Le gouvernement français proposa une Communauté européenne de défense (CED), c'est à dire une armée européenne. Aussitôt, Altiero Spinelli et les fédéralistes comprirent qu'une armée européenne devait être confiée à une Communauté politique, démocratiquement légitimée par une Assemblée constituante. L'histoire de l'Assemblée ad hoc et l'échec de la CED, en 1954, sont bien connus. Nous voulons seulement, ici, insister sur le fait que les fédéralistes firent la première tentative de placer les institutions européennes sous des lois démocratiques. De plus, sans délai, après l'échec de la CED, les fédéralistes essayèrent à nouveau de construire une Europe démocratique en faisant campagne pour le Congrès du peuple européen, une sorte de Parlement européen directement élu, dont l'objectif principal était de revendiquer une Assemble constituante européenne. Mais cette tentative échoua aussi.

Le manque de légitimité des institutions supranationales européennes eut des conséquences négatives sur leur avenir. Quand, dans les années soixante, le Président de la Commission, Walter Hallstein, proposa de compléter la réforme de la Communauté par l'institution d'un budget de la Communauté et du vote à la majorité au Conseil, le Président de Gaulle rejeta violemment les propositions de la Commission : elles furent considérées comme une attaque contre la souveraineté nationale. La France ne pourrait jamais accepter d'être battue aux voix. En 1966, à Luxembourg, la France obtint la préservation du droit de veto quand un intérêt majeur d'un des Etats membres était en jeu. Depuis lors, l'unanimité et non plus la majorité, devint la règle dans la prise de décision au Conseil. On peut lire l'histoire de l'intégration européenne comme la lutte entre le principe supranational et le principe de la souveraineté nationale. Après de Gaulle, l'Europe avança dans de nombreux domaines importants tels que le Marché unique et l'Union monétaire. Ces avancées furent accompagnées de réformes institutionnelles comme l'élection directe du Parlement européen en 1979 qui fut considérée comme une réalisation fédéraliste majeure. Le Parlement européen élu, considéré au début uniquement comme un organe consultatif, fut capable d'acquérir des pouvoirs significatifs. Aujourd'hui, avec le Traité de Lisbonne, il co-légifère avec le Conseil dans de nombreux domaines. Dans ce cas, on peut dire que la méthode communautaire (ou fédéraliste) a été adoptée : le Conseil et le Parlement légifèrent sur la base de la règle de la majorité ; la Commission européenne exécute et la Cour européenne de justice supervise la mise en oeuvre des lois européennes. Le vrai problème c'est que dans des domaines importants tels que la politique extérieure et de sécurité et le niveau du budget européen, le pouvoir reste dans les mains des gouvernements nationaux.

Par conséquent, une Europe intergouvernementale co-existe avec une Europe fédérale. Il n'est pas étonnant que les citoyens européens ne comprennent pas le fonctionnement de l'UE.

Sans le soutien des citoyens, l'UE est faible et incapable d'agir efficacement. Après la chute du Mur de Berlin et la fin de la guerre froide, l'Europe fut confrontée à des défis nouveaux : l'instabilité du marché mondial, le terrorisme international, la prolifération nucléaire, la migration, le changement climatique et la compétition croissante des économies émergentes comme la Chine, l'Inde et le Brésil. L'ordre international ancien, construit par les Etats-Unis après la seconde guerre mondiale est sous tension et un effondrement mondial est devenu possible, comme la crise financière de 2008 l'a montré. L'incapacité de l'Europe à faire face aux défis mondiaux se reflète dans le débat sur le déclin de l'Europe. Mais le déclin de l'Europe n'est pas une fatalité. L'Europe, par son histoire et les valeurs ancrées dans sa culture est capable, non seulement de résoudre ses problèmes, mais aussi de contribuer au progrès de l'humanité en montrant la voie vers un nouvel ordre mondial démocratique. Si les hommes politiques nationaux ne sont pas capables d'offrir un avenir à l'Europe, les citoyens et la société civile peuvent montrer la voie.

Le système des partis européens

La construction d'une démocratie supranationale va de pair avec la construction d'un Etat supranational, même si la vitesse des deux processus peut être différente. La CECA et la CEE furent construites sans la mise en oeuvre significative d'institutions européennes démocratiques. Mais, après l'élection directe du Parlement européen, on peut observer une interdépendance plus étroite des deux processus, même si les partis européens n'ont pas joué leur rôle pleinement.

Dans un Etat démocratique, les partis politiques sont le lien indispensable entre les citoyens et les institutions. Un parti politique recueille les valeurs du peuple et élabore un programme pour les réaliser. Le déficit démocratique actuel de l'UE s'explique en partie par la faiblesse des partis européens. Durant les trente premières années de l'intégration européenne, dans l'Assemblée européenne, les partis européens évoquaient le symbole des valeurs supranationales de leur idéologie, mais seuls les gouvernements nationaux promouvaient la construction européenne. Les partis nationaux étaient habituellement passifs, à l'exception des phases de ratification. L'Europe était considérée comme une question de politique étrangère de leur gouvernement. Après l'élection directe du Parlement européen une certaine amélioration se produisit. En vérité, le Parlement européen put exploiter toutes les réformes proposées par les gouvernements pour obtenir davantage de pouvoirs. Mais, le Parlement européen -si l'on exclut le Projet Spinelli de 1984- ne fut jamais capable de prendre une initiative autonome pour une réforme constitutionnelle. L'attitude passive du Parlement européen est difficile à expliquer. Le Parlement européen est le seul représentant légitime des citoyens et dispose de nombreux pouvoirs -s'il veut les exploiter- pour imposer un débat à l'échelle européenne pour des réformes sur lesquelles les citoyens européens sont d'accord, comme une force européenne de réaction rapide et un Plan pour une croissance et un développement durable. Les citoyens ne peuvent pas ne pas penser que le comportement du Parlement européen signifie implicitement une subordination au Conseil.

Le rôle passif du Parlement européen est certainement l'une des causes de son insignifiance dans l'opinion publique et de la faible participation à l'occasion des élections européennes. La critique de Jean-Jacques Rousseau de la démocratie représentative correspond bien au cas européen. « La souveraineté ne peut pas être représentée -écrivit Rousseau dans le Contrat social-... les députés du peuple ne sont pas, et ne pourraient pas être ses représentants... Le peuple anglais croit qu'il est libre ; c'est une grave erreur ; il n'est libre que durant l'élection des membres du Parlement ; dès que les membres sont élus, le peuple est asservi ; il n'est rien ». En effet, les citoyens européens votent pour un Parlement qui ne se bat pas pour affirmer une Europe plus démocratique : après le jour de l'élection, « le peuple européen est asservi ; il n'est rien ». En conséquence, il est facile pour les eurosceptiques de continuer à affirmer que le peuple européen n'existe pas et que le Parlement européen est un gaspillage d'argent public.

Il y a deux causes étroitement liées expliquant le rôle passif des partis politiques : la première, c'est l'idéologie de la primauté de la démocratie nationale sur la démocratie européenne ; la seconde, c'est le manque d'autonomie organisationnelle des partis européens vis à vis des partis nationaux. Pour ce qui concerne la démocratie nationale, il suffit de citer l'affirmation pertinente de Carl Schmitt : « La Révolution française de 1789... a établi la nation française comme un fait historique ; ...une nation modèle un Etat, un Etat intègre une nation » (Verfassungslehre). Il est vrai que la construction de l'Etat- nation et la progression de la démocratie sont deux processus parallèles qui se renforcent. Néanmoins la nation est établie comme « un fait historique », une entité pré-politique, un mythe. Aujourd'hui, les relations de la société civile débordent au-delà des frontières, mais une démocratie supranationale ne peut pas avoir de racines nationales : l'Europe n'est pas une nation. Pour des personnes rétrogrades, c'est un obstacle insurmontable. La plupart des leaders politiques préfère se battre pour un pouvoir national au lieu de se battre pour un siège au Parlement européen, où ils peuvent aiguillonner la démocratie européenne. Ce comportement montre qu'ils croient que l'avenir de leur peuple national dépend davantage de la survie de la souveraineté nationale que de l'UE en tant qu'union politique des peuples nationaux qui gère leurs souverainetés en commun. Les leaders nationaux n'acceptent pas de donner plus de pouvoirs à l'UE, particulièrement dans les domaines de la politique étrangère et de la politique budgétaire. Chacun d'eux préfère être l'un des 27 leaders d'une Europe faible et désunie plutôt que d'être l'architecte d'une Europe unie et forte. L'autre aspect de la suprématie de la démocratie nationale, c'est la faible, voire parfois inexistante, organisation démocratique des partis européens. Les prétendus congrès européens ne sont rien de plus que les anciens meetings internationaux avec un nom nouveau. Habituellement, seuls les leaders nationaux y parlent parce que les troupes européennes n'existent pas. Le véritable débat politique se passe au sein des congrès des partis nationaux où l'Europe est considérée comme un sujet de politique étrangère. Ce sont uniquement les congrès des partis nationaux qui élisent les leaders et décident d'une ligne politique. Dans les congrès européens, les leaders nationaux négocient un compromis entre plusieurs programmes nationaux et, naturellement, le programme européen est le plus petit dénominateur commun. L'inexistence d'une réelle vie de parti démocratique européen a plusieurs effets négatifs : les citoyens ordinaires ne connaissent pas l'existence de leur propre parti européen et les décisions prises au niveau européen sont pratiquement sans effet sur les partis nationaux. Les vicissitudes de la Constitution européenne sont un bon exemple. Une grande majorité du Parlement européen -y compris le Parti socialiste- a invité les citoyens européens et les parlements nationaux à ratifier la Constitution. Mais, en France, une fraction du Parti socialiste, contestant la décision du Parti européen, décida de lancer une campagne pour rejeter le projet à l'occasion du référendum national (disons que ce comportement a été rendu possible en raison de la mauvaise procédure de ratification : un référendum européen, approuvé par une double majorité d'Etats et de citoyens aurait rendu impossible d'exploiter les divisions des partis nationaux).

La construction de la démocratie européenne ne s'oppose pas à la démocratie nationale. Au contraire, aujourd'hui, l'Etat national est si faible qu'il y a de sérieux risques de sécessions dans certains pays et la naissance de partis populistes où un leader est capable de montrer qu'il/elle, avec le soutien direct des citoyens, surmontera l'absence de pouvoir de l'Etat. En vérité, la politique nationale n'est plus l'arêne dans laquelle les citoyens peuvent faire face aux défis mondiaux. C'est pour ces raisons que l'ICE peut élargir, même si c'est progressivement, l'horizon de la politique européenne. L'ICE peut être exploitée de différentes manières : a) la société civile peut attirer l'attention des partis européens sur des problèmes particuliers, ignorés ou sous-estimés jusqu'à présent ; en vérité , les lobbies économiques sont aujourd'hui plus influents au sein du Parlement européen que les citoyens ; b) les membres des partis européens qui veulent renforcer l'organisation européenne de leur parti peuvent promouvoir une ICE, en accord avec les organisations de la société civile ; c) la création d'un réseau d'organisations de la société civile, dans la perspective d'une ou plusieurs ICE, renforcera les troupes européennes des partis politiques et favorisera la transformation de la coalition actuelle de partis nationaux en un véritable parti européen fédéral, basé sur un congrès démocratique et avec des leaders européens.

La sphère publique européenne

Jour après jour, l'opinion publique aspire à un Etat démocratique. Les institutions publiques deviennent une bureaucratie si la classe politique, les mass-médias, les intellectuels et les sociétés civiles ne débattent pas des problèmes quotidiens les plus pressants. Naturellement, comme Hegel l'avait d'abord remarqué, on trouve des affirmations contradictoires dans l'opinion publique. Néanmoins, une société pluraliste telle qu'une démocratie ne peut pas survivre sans un débat permanent entre gouvernants et gouvernés. La démocratie est une forme de gouvernement qui vise à éradiquer, en dernier ressort, toute différence entre citoyens, en allant vers l'auto-gouvernement du peuple.

C'est pour ces raisons que certains, critiques à l'égard de la Constitution européenne, affirmaient que la légitimité de l'UE était basée uniquement sur la volonté des Etats-nations et non sur celle du peuple européen. Sans sphère publique européenne, les seules démocraties qui fonctionnent sont les démocraties nationales : il n'existe pas de peuple européen et une Constitution européenne est une construction institutionnelle vide. Pour répondre à ces critiques, après les référendums français et néerlandais négatifs sur la Constitution européenne, la Commission européenne lança un plan, appelé Plan D -D pour démocratie, dialogue et débat- pour « mettre sur pied un processus visant à encourager un large débat sur l'avenir des institutions et des citoyens de l'UE ». En 2005-2006, les chances de la Constitution européenne étaient extrêmement incertaines et la Commission européenne fit un effort pour poursuivre un débat public sur les manières possibles de s'en sortir. L'objectif du Plan D consistait à trouver « les moyens pour développer une sphère publique européenne, particulièrement à travers des médias audiovisuels ainsi que des documentaires européens ». Le rôle de la société civile et sa contribution active au dialogue et au débat européen fut aussi abordé.

Le Plan D fut un échec. Les citoyens ne montrèrent pas un nouvel intérêt sensible au problème et une sphère publique européenne n'émergea pas des efforts de la Commission. Le Plan D est un cas particulier d'un problème plus vaste. En théorie, la Commission dispose d'une légitimité démocratique, tout comme, plus ou moins, les gouvernements nationaux. Après l'élection européenne, le Président de la Commission présente son équipe de commissaires au Parlement qui a le pouvoir d'approbation ou de rejet de la Commission tout entière ou d'un commissaire en particulier. Mais cela ne suffit pas à transformer la Commission en un gouvernement démocratiquement responsable. Le fait que les pouvoirs principaux dans les domaines de la politique étrangère et du financement du budget de la Communauté soient entre les mains des gouvernements nationaux, est un problème. Mais il y a autre chose.

La théorie de la communication de Jürgen Habermas peut nous aider à comprendre le piège de la communication européenne. Habermas distingue entre deux types de pouvoir : le pouvoir produit par la communication et le pouvoir utilisé pour administrer. Dans un Etat démocratique les deux pouvoirs sont mutuellement liés et l'un peut renforcer l'autre. Un gouvernement, un parti, un leader, capables de soulever un consensus populaire peut aussi s'appuyer sur le pouvoir d'administrer pour réaliser une certaine politique. En Europe, le pouvoir produit par la communication se situe au niveau national, tandis que le pouvoir utilisé pour administrer est au niveau européen. Le résultat, c'est que l'image publique de la Commission européenne en tant qu'organe bureaucratique est créée par le Conseil des ministres (ou le Conseil européen), qui prétend être le véritable gouvernement de l'UE. Tant que cette image de la gouvernance de l'UE sera affichée par les mass-médias, le rôle de la Commission apparaîtra comme celui d'un secrétariat du Conseil et le Parlement s'avérera un organisme consultatif. En tout cas, on se moque de la démocratie européenne : 27 gouvernements nationaux ne sont pas un gouvernement démocratiquement responsable devant le Parlement européen. La vérité, c'est que l'euroscepticisme est renforcé par les gouvernements nationaux.

C'est pourquoi l'effort de la Commission pour communiquer quelque chose aux citoyens est voué à l'échec. Les citoyens cherchent un renseignement d'information politique, quand ils sentent qu'une telle information est importante pour leur vie et pour leur jugement politique à l'occasion de la prochaine élection. Les citoyens actifs veulent participer au débat politique et -peut-être, uniquement à travers leur vote- au gouvernement de leur communauté. S'ils comprennent que certaines informations proviennent d'une bureaucratie et non pas d'un gouvernement capable d'agir, le message ne peut pas créer un « dialogue ».

Pour changer cet état de choses et créer une sphère publique européenne, la solution directe, c'est une réforme institutionnelle de la gouvernance européenne. Dans cette perspective, l'initiative de citoyens européens peut jouer un rôle substantiel. L'UE actuelle est une sorte d'Etat minimal -l'Etat comme veilleur de nuit- comme le proposaient plusieurs penseurs libéraux du 19° siècle et leurs contemporains qu'on appelait libertaires (par opposition aux communautaires). L'intérêt pré-éminent du citoyen unidimensionnel de l'Etat minimal, c'est la défense de son bien-être personnel : pour ce type de citoyen, un marché européen unique qui fonctionne bien, est suffisant. En vérité, à Maastricht une Union économique et monétaire a été agréée mais, de ce projet, seule l'Union monétaire a été pleinement réalisée. L'Union économique attend toujours. L'UE, telle qu'elle est aujourd'hui, peut être comparée à un Etat minimal. Le niveau du budget européen était de plus ou moins 1 % du PIB avant Maastricht et il a le même niveau aujourd'hui.

Le budget est l'instrument financier pour fournir aux citoyens les biens publics (ou les politiques européennes). En fait, la part principale du budget actuel de l'UE est consacrée à la politique agricole commune et aux fonds structurels (pour le développement régional). Il reste peu de financement pour d'autres politiques. Mais, au 21° siècle, l'Europe est confrontée à de nouveaux défis. Aujourd'hui, l'Etat minimal européen devrait devenir une république, c'est à dire une communauté politique dans laquelle les valeurs et les attentes des citoyens multi-dimensionnels sont prises en compte par les pouvoirs publics. La Commission européenne sera capable de communiquer avec les citoyens si elle commence à répondre à leurs questions en apportant de nouveaux et meilleurs biens publics : une politique environnementale efficace, un plan pour combattre la pauvreté en Europe et dans le monde, une politique de sécurité effective et un service civil européen pour les jeunes, un plan pour promouvoir la recherche dans les technologies avancées et les sciences humaines, la mobilité des étudiants, l'aide aux pays pauvres, une politique commune de l'immigration, etc. Une série d'ICE demandant de nouveaux biens publics peut attirer l'attention des mass-médias et obliger la Commission à « débattre » avec les citoyens. Des citoyens actifs peuvent forcer l'Europe à agir.

Un gouvernement pour l'UE

Le déclin européen n'est pas causé par une mystérieuse fatalité contraire, ni par des gens bons à rien, dans la mesure où dans toute société co-habitent des gens talentueux et des gens passifs, ni par une économie faible, qui a de nombreux problèmes sérieux mais qui est aussi, avec l'euro, une des plus riches et des plus fortes du monde. La cause fondamentale du déclin de l'Europe réside dans ses divisions politiques. En dépit de soixante ans d'intégration, l'unité politique de l'Europe est faible. L'exigence des gouvernements nationaux d'agir en tant que puissances souveraines, en subordonnant l'UE à leur intérêt national, est à l'origine de la division de l'Europe. Les gouvernements nationaux disent que l'Europe devrait parler d'une seule voix, mais ils préfèrent siéger divisés au FMI et au Conseil de sécurité de l'ONU, au lieu de demander un siège unique pour l'UE. Ils ont créé un marché unique et une monnaie unique, mais ils protègent becs et ongles les champions nationaux dans les secteurs de l'énergie et des technologies avancées. Ils ont décidé, il y a vingt ans à Maastricht de construire une armée européenne mais jusqu'à maintenant, pratiquement rien n'a été fait.
L'UE a besoin d'un gouvernement. Ce qui est tragique c'est qu'elle en a deux. Le premier, c'est la Commission européenne. C'est le gouvernement légitime et démocratiquement responsable devant le Parlement européen. Mais il est invisible pour les citoyens parce que les gens ordinaires croient que le véritable pouvoir européen est entre les mains des gouvernements nationaux. L'autre gouvernement plus « visible », c'est le Conseil où 27 représentants des gouvernements nationaux décident -dans plusieurs domaines importants à l'unanimité. Mais le Conseil n'est pas démocratiquement responsable : les citoyens européens et leurs représentants ne peuvent pas le révoquer. Ainsi, la démocratie supranationale européenne est sérieusement empêchée.

Le Traité de Lisbonne permet quelques avancées, par exemple avec la création du Service européen d'action extérieure et la possibilité d'autoriser un groupe de pays de mettre sur pied des coopérations renforcées.
En même temps, avec la création d'un Président permanent du Conseil européen, le Traité de Lisbonne a aussi renforcé l'image du Conseil comme véritable gouvernement de l'UE. Le Parlement européen a, lors de nombreuses occasions, défendu la méthode communautaire (ou fédéraliste) et critiqué plusieurs décisions intergouvernementales. Mais le Parlement européen n'a pas encore pris d'initiative sérieuse pour surmonter le déficit démocratique. C'est seulement récemment qu'un groupe de parlementaires européens a créé le Groupe Spinelli pour protester contre l'intergouvernementalisme qui « n'est pas seulement une guerre contre l'esprit européen, mais une addiction à l'impuissance politique. » L'objectif de ce groupe, c'est « une Europe fédérale post-nationale, une Europe des citoyens. »

A l'évidence, une ICE, quelque soit le sujet revendiqué, renforce l'action pour une Europe démocratique et fédérale au Parlement européen et alerte l'opinion publique en capturant l'attention des mass-médias. Mais construire un gouvernement européen est une tâche difficile. Pour faire avancer et accélérer une nouvelle série de réformes institutionnelles, les citoyens et les organisations de la société civile devraient prendre en considération quelques démarches intermédiaires cruciales. La prise de la Bastille, le symbole de l'Ancien régime, a précédé la proclamation de la République française et l'exécution du Roi. Dans l'Europe actuelle, l'Ancien régime européen est bien symbolisé par les photos des 27 chefs d'Etat et de gouvernement publiées par les mass-médias à la fin des Conseils européens. L'UE a besoin d'un gouvernement avec un Président, un Ministre des affaires étrangères, un Ministre de l'économie et des finances, etc. Heureusement, le Traité de Lisbonne permet un pas en avant significatif : rien n'empêche que le Président de la Commission et le Président du Conseil européen soient la même personne. Si cela arrive, l'UE aura un Président. Cela ne signifie pas que tous les problèmes du gouvernement européen sont résolus : plusieurs réformes institutionnelles importantes devraient suivre. Mais le Président unique de l'UE sera responsable devant le Parlement européen et c'est un pas décisif vers une Europe politiquement unie et une véritable démocratie supranationale. De plus, si la revendication pour un Président de l'UE est issue d'une ICE, tout le monde peut comprendre qu'un mouvement de citoyens souverains pour un gouvernement européen souverain est né.

Les temps sont mûrs pour amender le péché originel de l'intégration européenne. Les pères fondateurs ont conçu une Europe supranationale, mais leur rêve est encore inaccompli. Construire une démocratie supranationale est une entreprise révolutionnaire, pas seulement pour les Européens. Carl Schmitt affirmait : « Le contenu fondamental de la démocratie concerne un peuple et pas l'humanité. » Schmitt expliquait clairement que seul le peuple national existe : pour Schmitt, un monde sans Etats nations ni guerre était impensable. Extirper la démocratie de sa prison nationale n'est pas seulement une grande innovation institutionnelle, c'est aussi une révolution culturelle : la démocratie cosmopolite devient pensable et possible. C'est la véritable contribution de l'Europe à l'avenir de l'humanité.

Guido MONTANI
Vice-président de l'UEF Europe - Pavie

Article publié dans Europe's world le 15 octobre 2010

Traduit de l'anglais par Jean-Luc PREVEL - Lyon