Presse fédéraliste

Edito (FR)

Chloé Fabre, Jean-Francis Billion — 2022-01-06T09:32:17Z

Le moment de mettre une nouvelle parution de Pour le fédéralisme – Fédéchoses sous presse est toujours un moment de mise en abîme. Tout ce à quoi nous avons pensés pendant les 6 mois que dure la préparation du numéro, les échanges que nous avons eus, les réactions vives. Et tout ça qui s'aplanit en deux dimensions entre les pages de la revue. L'occasion de saluer les contacts pris avec VoxEurop, Telos et la poursuite des partenariats avec Il federalista, The Federalist Debate ou l'Agence Europe, qui tous nous permettent de republier certains excellents articles. Saluer aussi les rencontres fortuites, comme celle de Fawaz Hussein aux Rencontres Camus. L'occasion de saluer nos auteurs et nos autrices, qui grâce à leur engagement ouvrent notre œil et notre esprit.
En septembre, nous nous insurgions contre la décision de la Cours suprême polonaise, nous nous apprêtions à enfoncer notre plume aiguisée dans ce terme de « polexit » que des journalistes et politistes inconséquents utilisaient. Nous voulions rappeler que les mots ont un poids, qu'ils structurent notre appréhension du réel et qu'il est essentiel d'éviter des mots qui donnent la conclusion avant que le match ne soit joué.

En novembre, nous voulions écrire sur les murs qui se dressent en Europe. Vingt-deux ans après la chute du mur de Berlin, l'Union ne fait plus tomber les murs, au contraire, elle aide à les construire. Quand une épidémie a entériné dans l'esprit de la grande majorité que le danger vient de l'étranger et qu'il faut se claquemurer dans les quatre murs de son appartement ou de ses frontières, pourquoi s'étonner que d'autres hommes et femmes ne trouvent que barbelés et murs à leur arrivée. La construction du nouveau camp de la Mavrovouni en remplacement de celui de Moria, détruit par un incendie, reste un camp où des êtres humains sont enfermés. Et le dictateur biélorusse a bien compris comment l'incapacité des dirigeants européens à assumer une politique d'accueil commune était un levier pour lui. Il suffirait que les dirigeants européens disent et assument que « c'est pas grave, on accueille, on met à l'abri » pour que les manœuvres de déshumanisation de Lukashenko soit complètement inefficaces.

Et puis, l'accord de coalition allemand a été publié. C'est la première fois depuis longtemps qu'un État-membre s'engage en faveur de la mise en place d'un État fédéral européen. Cette excellente nouvelle a fait réagir les fédéralistes, ce numéro est l'occasion de faire un tour d'horizon et de rappeler certaines propositions fédéralistes. La nouvelle coalition a ainsi rendu crédible l'alternative fédéraliste au statu quo européen. Interrogés sur leur accord avec la position allemande, 58% des personnes sondées en France par Odoxa indiquent vouloir un État fédéral européen. La preuve que le militantisme paie. Et l'invitation à s'engager d'autant plus fermement pour que ces propositions soit reprises par les autres États-membres qui tiennent encore les rênes du changement de traités. A nous, fédéralistes, de mettre au centre des débats pour la présidentielle et les législatives la question de l'État fédéral européen et de la constituante.

L'Union européenne confrontée aux infractions en “bande organisée” de certains États membres

Jean-Guy Giraud — 2018-09-06T21:01:06Z

Il est de plus en plus évident que l'adaptation de la politique migratoire de l'Union européenne (UE) se heurte à une opposition déterminée d'un groupe d'États membres.

Cette opposition s'est récemment transformée en un refus - ou une menace de refus - d'appliquer les règles en vigueur ou de déclarer qu'ils n'appliqueront pas de futures règles qui pourraient être arrêtées par l'UE contre leur volonté.

Le Traité prévoit cependant explicitement que les règles européennes relatives tant à “la politique commune en matière d'asile” (art. 78 Traité sur le fonctionnement de l'UE - TFUE) qu'à “la politique commune de l'immigration” (art. 79 TFUE) sont adoptées selon la "procédure législative ordinaire” c'est-à-dire à la majorité qualifiée des membres du Conseil [1].

Aucun État ni groupe minoritaire d'États ne peut donc juridiquement s'opposer à l'adoption des règles communes.

Et ces règles, une fois légalement adoptées, doivent bien sûr être appliquées par tous les États dans tous leurs éléments.

Au-delà de la question migratoire proprement dite, on assiste donc - de la part de ces États récalcitrants - à une véritable remise en cause des fondements mêmes du Traité qui reposent d'une part sur la règle majoritaire pour l'adoption des décisions et d'autre part sur l'obligation d'appliquer ces décisions.

Cette attitude de refus - ouvertement affichée et revendiquée - est extrêmement grave.

Elle ne s'était jusqu'ici jamais manifestée avec autant de détermination - voire de brutalité - dans toute l'histoire de la Communauté puis de l'Union.
Elle est d'ailleurs susceptible de s'étendre à d'autres domaines de l'action européenne et donc de menacer la poursuite d'autres politiques communes.
Dans ce cas, c'est l'ensemble du processus de construction européenne qui s'en trouverait gravement paralysé et même déstabilisé.

Sont ici principalement - mais pas uniquement - visés les quatre États du “Groupe de Visegrad” qui - du moins sous l'égide de leurs dirigeants actuels - se sont progressivement transformés en “Rogue States” (librement traduit par “États voyous”) qui se rendent de facto coupables d'infraction au droit européen "en bande organisée” [2].

Leur attitude a parfois pour conséquence de pousser d'autres États membres à contourner ces blocages en recourant à des accords intergouvernementaux, hors du champ juridique et institutionnel communautaire [3] - ce qui représente, à l'évidence, une involution dangereuse de l'action européenne, en rupture avec les principes d'unité et de solidarité de l'ensemble de l'UE.

Le défi ainsi lancé à l'UE par les “Rogue States” devrait donc être relevé - d'une manière ou d'une autre.

Il serait du devoir de la Commission et du Parlement (ainsi d'ailleurs que du Président du Conseil) de rappeler solennellement à ces États - ou plutôt à leurs gouvernements en place - les engagements qu'ils ont pris en adhérant à l'Union, de leur signifier que leur attitude est incompatible avec la qualité de membre de l'UE et de leur notifier que celle-ci est, avant tout, régie par le principe de l'état de droit et de la coopération loyale entre tous les États.

Jean-Guy Giraud est ancien Président de l'UEF France – Haute-Garonne

[1] C'est notamment le cas pour la proposition en cours de la Commission sur la refonte du règlement de “Dublin III” (https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-270-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF).

[2] Ces quatre États - qui ne représentent que 13% de la population de l'UE ne peuvent pas juridiquement s'opposer à une décision majoritaire du Conseil (voir art. 16 § 4 TUE et art. 238 § 3 TFUE) - mais leurs menaces de ne pas reconnaitre et appliquer les décisions qu'ils contestent suffisent souvent à paralyser la volonté de la majorité des autres Etats.

[3] Vu notamment les limitations imposées par le Traité à l'activation de la procédure de coopération renforcée (cf. clause du "dernier ressort”.

Premières réflexions sur l'Union européenne et l'immigration

Jean-Guy Giraud — 2016-01-10T21:53:59Z

Personne ne conteste la gravité et l'urgence du désastre humanitaire sans précédent qui se déroule chaque jour - avec une ampleur croissante - en Méditerranée, c'est à dire sous les yeux mêmes des Européens.

Personne ne met en doute l'incapacité matérielle des Etats membres de première ligne (notamment l'Italie et la Grèce) de faire face seuls à cette marée humaine ni les problèmes internes de toute nature que provoque sur leur territoire cet afflux incontrôlable.

Personne ne peut nier que tous les États membres soient concernés - directement ou indirectement - par ce désastre se déroulant sur la grande frontière méditerranéenne de l'Union européenne (UE) et affectant un continent africain qui demeure historiquement et durablement lié à l'Europe - à toute l'Europe.
Personne ne peut donc contester la légitimité et la nécessité d'une implication et d'une entre aide totales et sans réserve de tous les États membres non seulement pour sauver les vies humaines en péril mais aussi fournir aux réfugiés, au moins à titre provisoire, toute l'assistance matérielle nécessaire.

Personne ne peut feindre d'ignorer, en résumé, que ce sont les valeurs mêmes sur lesquelles est fondée l'Union qui lui font un devoir de venir en aide collectivement aux hommes, femmes et enfants en détresse.

S'il en était besoin, il serait d'autre part facile de démontrer - sur le plan juridique - que ce sont les traités eux-mêmes qui prévoient et organisent cette responsabilité collective.

Dès lors, le refus pur et simple de quelques (rares) États membres de prendre part aux actions d'urgence préconisées par la Commission est inacceptable. De même, les réticences ou retards d'autres États à participer à l'effort commun sont condamnables. Enfin, les positions changeantes de certains États au fil d'évènements politiques internes (nouvelles majorités ou nouveaux dirigeants politiques) ne sont pas recevables face à une telle urgence humanitaire.

Au moins deux institutions de l'Union ont su reconnaitre la gravité du problème et affirmer la responsabilité de l'UE : la Commission représentant l'intérêt général européen et le Parlement européen représentant les citoyens.

C'est l'honneur de la Commission Juncker d'avoir pris, dans l'urgence, les initiatives nécessaires et d'être passée outre aux divisions internes du Conseil - allant jusqu'à proposer officiellement des mécanismes contraignants tels que des "quotas" nationaux d'accueil de réfugiés. Si elle doit être soutenue dans ses efforts, il lui appartient aussi de mettre pleinement en oeuvre les moyens propres dont elle dispose tels que :

le renforcement de Frontex : c'est un véritable saut qualitatif et quantitatif de cet organe qui doit être accompli à cette occasion,
le renforcement et l'engagement déterminé des ambassades de l'UE dans les pays d'origine et de passage des flux migratoires sur le continent africain ; ici aussi, l'occasion doit être saisie pour faire de ces ambassades de véritables relais de l'action extérieure de l'UE - avec ou sans la coopération des ambassades des États membres sur place,
la mobilisation de tous les fonds nécessaires pour co-financer, avec les États, l'ensemble des opérations de sauvetage et d'accueil.

Le Parlement européen, pour sa part, peut accentuer sa pression politique sur le Conseil - notamment par la voix de son Président. Il peut également utiliser tous ses pouvoirs budgétaires pour débloquer - voire accroître - les crédits disponibles. Il peut enfin utiliser sa fonction tribunicienne pour alerter et mobiliser l'opinion publique.

S'il ne faut certes pas sous-estimer l'ampleur et la complexité d'un phénomène migratoire plus large qui pèse également sur les frontières terrestres de l'Union, le drame méditerranéen est une urgence absolue et doit être traité comme tel. C'est véritablement l'image de l'Europe dans le monde - et en particulier en Afrique - qui est en jeu. L'histoire retiendra durablement si l'Union a été - ou pas - capable d'assumer ses responsabilités et d'être à la hauteur des valeurs qu'elle revendique.

Jean-Guy Giraud
Ancien Président de l'UEF France – 31

Pour les droits civiques des travailleurs immigrés

2012-09-25T10:33:00Z

Bertrand Saint-Gal de Pons

Extraits d'un rapport présenté au Congrès de la JEF France, Lyon, septembre 1975 - Adopté à l'unanimité

Les Jeunes fédéralistes européens avaient déjà fait campagne
contre le service militaire à circonscription universelle
obligatoire. Il a paru utile de se lancer dans une direction
nouvelle, mais toujours pour la même cause... et la bonne
cause. Le thème que nous vous proposons est « les droits
sociaux, civiques et politiques des travailleurs immigrés ».

Il s'agit de combattre par ce nouveau biais le nationalisme (le
racisme...), le « tout dans la nation, rien en dehors » (qui exclut
les non nationaux). La conception nationale de la dignité et de
la responsabilité, du pouvoir et des libertés, qui fait que celui
qui n'est pas bleu-blanc-rouge est à part dans notre douce
France..., et c'est pareil pour les autres pays de la
Communauté européenne.

Le partage international équitable du travail n'existe pas. En
attendant ces beaux jours, les pays industriels, notamment
ceux de la CEE, doivent en grande partie leur prodigieuse
croissance industrielle des années 60, à une main-d'oeuvre
immigrée. Ces pays s'adaptent tant bien que mal à la crise
actuelle grâce à la mobilité de cette même main-d'oeuvre (« que
l'on jette après usage »).

En 1961, la CEE (6 pays) comptait 1.700.000 travailleurs
migrants, en 1973 (9 pays) elle en compte 6 millions, ce qui fait
11 millions de migrants étrangers avec leurs familles dont 75 %
d'étrangers « extracommunautaires ».

En France, au 1° janvier 1974, les travailleurs migrants étaient
1.900.000, soit 8 % de la population active et représentaient
avec leurs familles 4 millions de résidents, soit 7,7 % de la
population totale.

On connait par l'actualité les manifestations les plus
spectaculaires que peuvent provoquer le racisme, la
discrimination linguistique ou sociale, la pauvreté sous toutes
ses formes, l'insécurité, la clandestinité... Tous ces éléments
sont liés à la situation du migrant étranger.

Mais si cette société à part constitue une multitude de citoyens
de « seconde zone », irresponsables, en « transit » prolongé sur
le sol français, c'est parce qu'ils sont majeurs devant la loi
pénale et mineurs devant la loi politique et sociale. Prenons le
cas français sachant qu'il est similaire à celui des autres pays
de la CEE : c'est la nationalité qui classe son homme et
l'absence de cette nationalité qui déclasse.

Travailleur français

La nationalité française donne au travailleur la possibilité, à
certaines conditions d'exercer des droits dans l'Etat et dans
l'entreprise.

dans l'Etat, le Français, travailleur ou non, peut voter aux élections municipales, cantonales, législatives, présidentielles et être élu ;
dans l'entreprise, le travailleur français peut élire le délégué du personnel ou les membres du comité d'entreprise, il peut élire le délégué syndical, le conseiller au conseil des prud'hommes ou se présenter à ces diverses élections.

Le travailleur français participe à la production nationale. Il
touche un salaire et il paie son impôt. Il bénéficie également de
la législation sociale et est soumis au droit pénal. Il en va de
même pour son collègue (camarade) qui n'a pas la nationalité
française.

Travailleur immigré

Pourtant, à cause de cette qualité de travailleur étranger, il a un
statut spécial pour ses droits à l'égard de l'Etat et de
l'entreprise :

à l'égard de l'Etat, il subit son côté répressif, profite dans certaines conditions de sa législation sociale ; mais il est menacé en permanence dans ses libertés publiques au moins par une mesure d'expulsion, d'extradition ou d'assignation. Et il n'a aucun droit civique, ni celui de voter, ni celui de se faire
élire à quelque niveau de l'Etat que ce soit.
dans l'entreprise, le travailleur étranger comme le national peut élire ou être élu dans les élections au comité d'entreprise ou dans celles pour les délégués du personnel. Pour l'élection du délégué syndical apparaît une nouvelle ségrégation. Les travailleurs communautaires sont habilités, tandis que les non communautaires ne peuvent pas participer à ces élections.

Mais aucun travailleur étranger, qu'il soit communautaire ou
non communautaire, n'a le droit d'être administrateur syndical.

Les législations nationales sont discriminatoires, pas le PNB.
Les législations nationales sont dépassées par le volume de la
circulation des hommes. Les démocraties, pour mériter encore
ce nom, doivent aller au-delà du critère de souveraineté
nationale, de nationalité (battu en brèche depuis l'invention de
la machine à vapeur)...

L'idéal, et j'insiste sur ce côté idéal, car sa réalisation
rencontrerait des difficultés énormes (conventions bilatérales,
frontaliers, identité européenne...), l'idéal serait l'accession des
travailleurs migrants aux droits politiques par la réalisation d'un
statut unique des travailleurs migrants qu'ils soient ou non
communautaires pourvu qu'ils soient dans la Communauté (…)

Pour une politique commune d'immigration concertée

2008-12-08T13:37:29Z

Résolution adoptée par le Conseil d'administration des JE - France du 20 avril 2008

Aborder la délicate question de l'immigration exige de prendre en considération le particularisme et la diversité des populations
concernées, soit leur dimension sociale et humaine, civique et culturelle.
Cela suppose de lever toute ambiguïté qu'un peuple de l'Union européenne peut avoir avec son rapport à l'immigration. Il importe de
rappeler que l'immigration est une solution qui répond à un besoin. En effet, Josep Borrell, quittant la présidence du Parlement européen,
déclarait en janvier 2007 qu'en 2020, les Européens ne constitueront que 5 % de l'ensemble de la population mondiale et à cette date-là,
le Vieux continent devra perdre vingt millions de personnes en âge de travailler. Ces personnes ne pourront être remplacées que par des
immigrés.

Constatant que le Programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 n'a pas été très productif en la
matière, nous pouvons observer que les États membres décident de leurs politiques d'immigration respectives, sans exclure totalement
toute concertation avec d'autres gouvernements de l'Union, mais de façon isolée et sans supervision des institutions exécutives et
parlementaires communautaires. Ainsi, l'Espagne a répondu à un besoin national en régularisant en mai 2005, 700.000 immigrés, sans
même consulter les États avec lesquels elle partage l'Espace Schengen.
Il est un devoir de considérer également la question de l'immigration à travers le prisme des drames humains lorsque des immigrés
clandestins perdent la vie en tentant de pénétrer illégalement, par des réseaux de passeurs, sur le territoire communautaire, à l'instar de
Melilla et Ceuta en 2005. Pour éviter ce genre de drames, il existe d'ores et déjà des outils tels que l'Agence Frontex ou les équipes
d'intervention rapide aux frontières RABIT, engagées ainsi dans la lutte contre les réseaux de passeurs clandestins, de proxénètes ou de
trafiquants de drogue.

Il est également nécessaire, au niveau communautaire, d'asseoir une politique commune d'immigration parallèle au co-développement.
Plutôt que de vendre une usine en Afrique, il s'agit de permettre à ces pays de s'assurer d'un soutien nécessaire au développement de
ses propres technologies et compétences, favorisant ainsi l'émergence de nouveaux savoirs et de nouvelles connaissances en créant les
perspectives d'une relation économique saine développant les possibilités de partenariat et ce dans tous les secteurs (économiques,
commerciaux, industriels, énergétiques, mais aussi pédagogiques et universitaires, etc.).

Il convient par conséquent d'établir des propositions visant à faire émerger une réelle politique commune d'immigration concertée.
Après exposé des motifs, les Jeunes Européens-France demandent aux institutions européennes et françaises :

– 1) la création d'un Office européen chargé de l'immigration, placé sous l'autorité de la Commission européenne, qui aura
pour mission de faire appliquer, par les services compétents au niveau de chaque État, la politique d'immigration concertée ;
– 2) que le Parlement Européen adopte le cadre législatif de la politique d'immigration et que les États n'entravent pas le rôle
du Parlement européen par la signature d'un accord sur l'immigration avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et en
respectent scrupuleusement l'article 77 alinéa 2 faisant de l'immigration un domaine communautaire placé sous la procédure
de la codécision ;
– 3) la gestion harmonisée de la rétention administrative des immigrés clandestins sur l'ensemble du territoire
communautaire sous contrôle de la Cour européenne des Droits de l'homme et du Conseil de l'Europe ;
– 4) une accentuation de la coopération policière et douanière avec le renforcement d'Europol et des moyens de toutes les
agences concernées, et le placement de ces agences et des services douaniers des pays signataires de l'Accord de Schengen
sous l'autorité de l'Office européen chargé de l'immigration et des échanges culturels ;
– 5) la mise en place d'une Carte Bleu et or sur le modèle de la Carte Verte américaine, qui permettrait aux citoyens extérieurs
à l'Union européenne de s'installer et de travailler légalement dans l'espace communautaire sans besoin de visa ;
– 6) l'établissement d'une législation commune pour les droits économiques des migrants, avec un permis de travail et de
séjour rassemblés en un document unique et que, selon le principe de subsidiarité, les États puissent leur proposer davantage,
à l'intérieur de leurs frontières.