Presse fédéraliste

Italie - Loi du 15 décembre 1999, n° 482 « Les normes en matière de protection des minorités linguistiques historiques »

2016-01-10T21:42:38Z

Art. 1.
1. La langue officielle de la République est l'italien.
2. La République, qui valorise le patrimoine linguistique et culturel de la langue italienne, promeut aussi la valorisation des langues et cultures protégées par la présente loi.

Art. 2.
1. En application de l'article 6 de la Constitution et en harmonie avec les principes généraux établis par les organismes européens et internationaux, la République protège la langue et la culture des populations albanaises, catalanes, germaniques, grecques, slovènes et croates et celles parlant le français, le franco-provençal, le friulan, le ladino, l'occitan et le sarde.

Art. 3.
1. La délimitation de la zone territoriale et sub-communale dans laquelle s'appliquent les dispositions de protection des minorités linguistiques historiques prévues par la présente loi est adoptée par le Conseil provincial, les communes intéressées ayant été consultées, sur la demande d'au moins quinze pour cent des citoyens inscrits sur les listes électorales et résidant dans ces mêmes communes, ou bien d'un tiers des conseillers communaux des mêmes communes.
2. Dans le cas où il ne subsiste aucune des deux conditions de l'alinéa 1 et que, sur le territoire communal, une minorité linguistique comprise dans la liste de l'article 2 insiste, on entame une procédure au cas où la population résidente se prononcerait favorablement à travers une consultation appropriée, promue par des sujets ayant droit et selon les modalités prévues par les statuts et règlements communaux respectifs.
3. Quand les minorités linguistiques considérées à l'article 2 se trouvent réparties sur des territoires provinciaux ou régionaux différents, elles peuvent constituer des organismes de coordination et de proposition et les organismes locaux intéressés ont la faculté de les reconnaître.

Art. 4.
1. Dans les écoles maternelles des communes concernées par l'article 3, l'éducation linguistique prévoit, à côté de l'utilisation de la langue italienne, l'utilisation aussi de la langue de la minorité pour le déroulement des activités éducatives. Dans les écoles élémentaires et dans les écoles secondaires de premier niveau, il est prévu aussi l'usage de la langue de la minorité comme outil d'enseignement.
2. Les institutions scolaires élémentaires et secondaires de premier niveau, conformément à ce qui est prévu à l'article 3, alinéa 1 de la présente loi, dans l'exercice de l'autonomie organisationnelle et didactique indiqué à l'artcle 21, alinéa 8 et 9 de la loi du 15 mars 1997, n° 59, dans les limites de l'horaire des programmes dans leur ensemble, défini au niveau national et dans le respect de l'ensemble des obligations de service des enseignants prévus dans les conventions collectives, dans le but d'assurer l'apprentissage de la langue de la minorité, délibèrent, aussi sur la base des demandes des parents d'élèves, sur les modalités du déroulement des activités d'enseignement de la langue et des traditions culturelles des communautés locales, en en fixant les rythmes et les méthodes, et aussi les critères d'évaluation des élèves et les modalités d'emploi des enseignants qualifiés.
3. Les mêmes institutions scolaires concernées par l'alinéa 2, au sens de l'article 21, alinéa 10, de la loi du 15 mars 1997, n° 59, soit individuellement, soit sous une forme associative, peuvent réaliser des extensions de l'offre de formation en faveur des adultes. Dans l'exercice de l'autonomie de la recherche, de l'expérimentation et du développement, cité à l'article 21, alinéa 10, les institutions scolaires adoptent, y compris sous des formes associées, des initiatives dans le domaine de l'étude des langues et des traditions culturelles de ceux qui appartiennent à une minorité linguistique reconnue au sens des articles 2 et 3 de la présente loi et poursuivent des activités de formation et de formation continue des enseignants dédiés à ces disciplines. Les institutions scolaires, dans cette perspective, peuvent conclure des conventions, au sens de l'article 21, alinéa 12, de la loi n° 59 de 1997 déjà citée.
4. Les initiatives prévues aux alinéas 2 et 3 sont réalisées par les mêmes institutions scolaires en utilisant les ressources humaines à disposition, la dotation financière attribuée au sens de l'article 21, alinéa 5 de la loi n° 59 du 15 mars 1997, mais aussi les ressources supplémentaires accessibles par des conventions, en prévoyant les priorités établies par le même alinéa 5 de la présente loi. Dans la répartition des ressources citées à l'alinéa 5 de l'article 21 de la loi n° 59 de 1997, on tient compte des priorités supplémentaires du présent alinéa.
5. Au moment de la préinscription, les parents communiquent à l'institution scolaire concernée s'ils ont l'intention de faire valoir pour leurs enfants, l'enseignement de la langue de la minorité.

Art. 5.
1. Le Ministre de l'instruction publique, par décrets, donne les critères généraux pour la mise en place des mesures contenues dans l'article 4 et peut promouvoir et réaliser des projets nationaux et locaux dans le domaine de l'étude des langues et traditions culturelles de ceux qui appartiennent à une minorité linguistique reconnue au sens des articles 2 et 3 de la présente loi. Pour la réalisation des projets, on autorise une dépense de 2 milliards de lires par an, à compter de l'année 1999.
2. Les modèles de décrets cités à l'alinéa 1 sont transmis au Parlement pour avis des commissions compétentes permanentes qui peuvent s'exprimer dans un délai de soixante jours.

Art. 6.
1 Au sens des articles 6 et 8 de la loi n° 341 du 19 novembre 1990, les universités des régions intéressées, dans le cadre de leur autonomie et des crédits ordinaires de leur budget, assument toute initiative, y compris l'institution de cours de langue et de culture des langues évoquées à l'article 2, visant à favoriser la recherche scientifique et les activités culturelles et de formation pour soutenir les objectifs de la présente loi.

Art. 7
1 Dans les communes évoquées à l'article 3, les membres des conseils communaux et des autres organismes à structure collégiale de l'administration peuvent utiliser, au cours de l'activité de ces organismes, la langue protégée.
2. La disposition de l'alinéa 2 s'applique aussi aux conseillers des communautés de montagne, des provinces et des régions dont les territoires comprennent des communes dans lesquelles la langue protégée est reconnue et qui constituent globalement au moins 15% de la population concernée.
3. Au cas où une ou plusieurs composantes des organes collégiaux concernés par les alinéas 1 et 2, déclarent qu'ils ne connaissent pas la langue protégée, une traduction immédiate en langue italienne doit être garantie.
4. Au cas où les actes destinés à un usage public sont rédigés dans les deux langues, seuls les actes et les délibérations rédigés en langue italienne ont une valeur juridique.

Art. 8
1. Dans les communes concernées par l'article 3, le Conseil communal peut procéder, les frais étant à la charge du budget de la commune, en l'absence de ressources disponibles dans ce but, à la publication dans la langue protégée des actes officiels de l'Etat, des régions, des collectivités locales ainsi que des organismes publics non territoriaux, étant bien entendu que la valeur légale des actes est réservée exclusivement au texte rédigé en langue italienne.

Art. 9.
1. Sauf pour ce que prévoit l'article 7, dans les communes concernées par l'article 3, l'utilisation orale et écrite de la langue protégée est autorisée dans les bureaux des administrations publiques. Les forces armées et les forces de la police d'Etat sont exclues de l'application du présent alinéa.
2. Pour rendre effective la possibilité prévue à l'alinéa 1, les administrations publiques veilleront, y compris au moyen de conventions avec d'autres organismes, à garantir la présence de personnel qui soit en mesure de répondre aux demandes du public en utilisant la langue protégée. Dans ce but, il est institué, auprès de la Présidence du Conseil des ministres- Département des affaires régionales, un Fonds national pour la protection des minorités linguistiques avec une dotation financière annuelle de 9.800.000.000 de lires à partir de 1999. Ces ressources, considérées comme la limite maximale de dépense, sont réparties chaque année par un décret du Président du Conseil des ministres, les administrations concernées ayant été consultées.
3. L'utilisation de la langue protégée est autorisée dans les procédures devant le juge de paix. Les dispositions de l'article 109 du code de procédure pénale en restent exclues.

Art 10.
1. Dans les communes concernées par l'article 3, en supplément aux toponymes officiels, les conseils communaux peuvent délibérer sur l'adoption de toponymes conformes aux traditions et usages locaux.

Art. 11.
1. Les citoyens qui font partie d'une minorité linguistique reconnue au sens des articles 2 et 3 et résidant dans les communes concernées par le même article 3, dont les noms et les prénoms ont été modifiés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou qui ont été empêchés par le passé d'apposer leur nom de baptême dans la langue de la minorité, ont le droit d'obtenir, sur la base d'une documentation adéquate, leur rétablissement dans la forme originelle. Le rétablissement du nom prend effet aussi pour les descendants des intéressés qui ne sont pas majeurs, ou qui, s'ils le sont, ont donné leur accord.
2. Dans les cas de l'alinéa 1, la demande doit indiquer le prénom ou le nom que l'on entend assumer et il est présenté au Maire de la commune de résidence du requérant qui veille à le transmettre d'office au préfet, accompagné d'un extrait d'acte de naissance. Le préfet, dans le cas où il y a recours aux présupposés prévus à l'alinéa 1, promulgue le décret de rétablissement du prénom ou du nom. Pour les membres de la famille, le préfet peut procéder avec un décret unique. En cas de rejet de la demande, la mesure peut être contestée, dans un délai de 30 jours après la communication, par un recours au Ministre de la justice qui décide sur avis du Conseil d'Etat. La procédure est exemptée de frais et doit être conclue d'ici 90 jours à partir de la demande.
3. Les bureaux de l'état civil des communes intéressées veillent aux annotations consécutives à la mise en oeuvre des dispositions du présent article. Tous les autres registres, les annuaires et les rôles nominatifs sont rectifiés d'office par la commune et par les autres administrations compétentes.

Art. 12
1. Dans la convention entre le Ministère des communications et la société concessionnaire du service public de radio-télévision et dans le contrat de service qui s'ensuit, les conditions sont assurées pour la protection des minorités linguistiques dans les zones d'appartenance.
2. Les régions intéressées peuvent aussi souscrire des conventions spéciales avec la société concessionnaire du service public de radio-télévision pour des transmissions journalistiques ou des programmes dans les langues protégées, dans le cadre des programmations radiophoniques et télévisuelles régionales de la société concessionnaire ; dans le même objectif, les régions peuvent souscrire des accords spéciaux avec les émetteurs locaux.
3. La protection des minorités linguistiques dans le cadre du système des communications de masse est de la compétence de l'Autorité pour les garanties dans les communications conformément à la loi n° 249 du 31 juillet 1997, sans préjudice des fonctions d'orientation de la Commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisés.

Art. 13
1. Les régions à statut ordinaire, dans le domaine de leur compétence, adaptent leur législation aux principes établis par la présente loi, sans préjudice des dispositions législatives régionales en vigueur qui prévoient des conditions plus favorables pour les minorités linguistiques.

Art. 14
1. Dans le cadre de leur disponibilité budgétaire, les régions et les provinces dans lesquelles des groupes linguistiques cités à l'article 2 sont présents, ainsi que les communes des provinces susdites peuvent déterminer, sur la base de critères objectifs, de subsides pour l'édition, pour les organes de presse et pour les émissions radiotélévisées a caractère privé qui utilisent une des langues protégées, ainsi que pour les associations reconnues et enracinées dans le territoire qui ont comme objectif la sauvegarde des minorités linguistiques.

Art. 15
1. Au-delà de ce qui est prévu par l'article 5, alinéa 1 et 9, alinéa 2, les dépenses faites par les autorités locales pour s'acquitter des obligations découlant de la présente loi sont mis à la charge du budget de l'Etat dans la limite globale maximale de 8.700.000.000 de lires par an à compter de 1999.
2. L'inscription aux budgets des autorités locales des prévisions de dépense pour les exigences de l'alinéa 1 est subordonnée à un avis sur la répartition des ressources concernées par l'alinéa 1 entre les collectivités locales intéressées, à fixer par décret du Président du Conseil des ministres.
3. L'affectation des sommes réparties au sens de l'alinéa 2 s'effectue sur la base d'un compte-rendu approprié, présenté par l'autorité locale compétente, avec les indications des motifs de l'intervention et les justifications sur la pertinence de la dépense.

Art 16
1. Les régions et les provinces peuvent pourvoir, à charge de la disponibilité de leur budget, à la création d'instituts spéciaux pour la protection des traditions linguistiques et culturelles des populations considérées dans la présente loi, ou bien elles favorisent la constitution de sections autonomes des institutions culturelles déjà existantes.

Art. 17
1. les normes règlementaires de mise en oeuvre de la présente loi sont adoptées dans les six mois à partir de la date de son entrée en vigueur, les régions intéressées ayant été consultées.

Art. 18
1. Dans les régions à statut spécial, l'application des dispositions les plus favorables de la présente loi est règlementée par des normes d'application des statuts respectifs. Les normes de protection existant dans les régions à statut spécial et dans les provinces autonomes de Trentin et Bolzano restent inchangées.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des normes de mise en oeuvre de l'alinéa 1, dans les régions à statut spécial dont la législation ne prévoit pas de normes de protection, les dispositions de la présente loi s'appliquent.

Art. 19
1. La République promeut sous des formes et des modalités qui seront prévues au cas par cas par des conventions spéciales et en cherchant des conditions de réciprocité avec les Etats étrangers, le développement des langues et des cultures citées à l'article 2 répandues à l'étranger, dans le cas où les citoyens des communautés concernées ont maintenu et développé l'identité socio-culturelle et linguistique d'origine.
2. Le Ministère des affaires étrangères promeut les accords opportuns avec les autres Etats afin d'assurer des conditions favorables pour les communautés de langue italienne présents sur leur territoire et de diffuser à l'étranger la langue et la culture italienne. La République favorise la coopération transfrontalière et interrégionale, y compris dans le cadre des programmes de l'Union européenne.
3. Le gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport à propos de la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent article.

Art. 20
1 A la charge de la mise en oeuvre de la présente loi, évaluée à 20.500.000.000, à compter de 1999, on prend les mesures nécessaires à travers des réductions correspondantes des prévisions de crédits inscrits, en vue du budget triennal 1998-2000, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base de parties courantes "Fonds spécial" de l'état des prévisions du Ministère du Trésor, du budget et de la programmation économique pour l'année 1998, en utilisant partiellement dans ce but, quant à 18.500.000.000, la réserve relative à la Présidence du Conseil des ministres et quant à 2.000.000.000, la réserve relative au Ministère de l'instruction publique.
2. Le Ministre du Trésor, du budget et de la programmation économique est autorisé à apporter, par décret, les modifications nécessaires au budget.

Publiée sur la Gazzetta Ufficiale n° 297 du 20 décembre 1999

Traduit de l'italien par Jean-Luc Prevel - Lyon

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et le droit français : quels obstacles juridiques à la ratification ?

Jean-Marie Woehrling — 2016-01-10T21:40:13Z

Curieux destin que celui de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en France. Alors que celle-ci est le seul pays européen à avoir retenu une incompatibilité de sa Constitution avec la Charte et reste un des rares pays de l'Union européenne (UE) à ne pas l'avoir ratifiée, c'est aussi en France que la Charte a fait l'objet des débats les plus intenses. Dans aucun pays, la littérature politique et juridique sur le sujet n'a été aussi abondante. Pourtant le contenu et l'objet de la Charte reste encore largement incompris en France. Sujet de beaucoup de fantasmes, elle n'a guère donné lieu à des examens attentifs. Réactions d'autant plus paradoxales que la Charte peut être évaluée comme un instrument bien adapté autant à la situation des langues régionales de France qu'au cadre juridique français.
Il est donc nécessaire de présenter le système de protection de la Charte avant de porter une appréciation sur la manière dont le débat juridique s'est développé à son sujet en France. Le droit français qui est très défavorable aux langues régionales doit évoluer pour rejoindre les standards européens exprimés par la Charte.

A. Les caractéristiques essentielles de la Charte

La Charte présente huit caractéristiques principales.

Une protection directe des langues. Ce document international se distingue par son objet : la protection d'un bien culturel européen, à savoir les langues régionales et minoritaires. La Charte ne pose pas la problématique des langues régionales et minoritaires en termes de groupes minoritaires. Son projet intéresse tous les citoyens européens. La protection des langues régionales ou minoritaires est l'affaire de tous. Ce n'est pas seulement le problème des locuteurs de ces langues.
Des obligations juridiques pour les Etats plutôt que des droits propres aux locuteurs. La Charte s'adresse à des instances publiques pour les amener à prendre des engagements en faveur de la protection des langues régionales minoritaires.
Une exigence d'actions positives. La Charte ne se satisfait pas de prohiber des comportements négatifs de la part des Etats à l'encontre de certaines langues. Elle veut obtenir des autorités publiques des engagements positifs, une politique résolue de soutien et de promotion à l'égard des langues régionales ou minoritaires.
La complémentarité langue nationale – langues régionales. La Charte ne se place pas dans un contexte d'opposition entre la langue nationale et les langues régionales. Elle opte clairement pour un contexte de plurilinguisme et de pluralisme culturel. La Charte est également fondée sur une certaine idée de tolérance et de respect de la différence et des identités.
Des régimes juridiques différenciés selon les langues. La reconnaissance de l'égale dignité des langues et cultures ne nie pas pour autant la différence de position juridique et de fonction sociale des langues et cultures. Respecter d'une manière égale toutes les langues et cultures européennes n'implique pas de vouloir leur appliquer le même statut, les mêmes protections juridiques ou la même position au plan des instances politiques.

Ces caractéristiques de la Charte en font un instrument d'une grande originalité et expliquent la difficulté rencontrée souvent par ses promoteurs pour que celle-ci soit comprise dans ses objectifs et dans ses méthodes. De plus, la Charte ne se conçoit pas comme une alternative aux autres instruments de protection élaborés par le Conseil de l'Europe (Convention européenne des Droits de l'Homme ou Convention-cadre pour la Protection des Minorités nationales). Elle les complète au plan des droits culturels.

La Charte est organisée autour de deux parties principales :

une partie générale qui fixe des principes et des objectifs communs à tous les Etats et à toutes les langues ; c'est la Partie II ;
des engagements concrets, particuliers, pouvant varier selon les Etats et les langues ; c'est la Partie III.

Dans les deux cas, Partie II ou Partie III, nous avons affaire à des dispositions, à des engagements juridiques qu'il revient aux Etats d'exécuter dans leur ordre interne. Cependant, au niveau de la Partie II, ces obligations sont exprimées de façon générale , alors que dans la Partie III ils se déclinent dans des mesures plus concrètes parmi lesquelles les Etats peuvent effectuer un choix pour mettre en oeuvre la promotion des langues régionales ou minoritaires . Les principes généraux figurant dans la Partie II sont valables pour toutes les langues et pour tous les Etats. La Partie III de la Charte propose aux Etats une panoplie de mesures concrètes en fonction des situations particulières des différentes langues, en donnant aux Etats la possibilité de s'engager pour telle ou telle mesure particulière. En quelque sorte, la Charte propose dans la Partie III aux Etats un « menu » de modalités pratiques en vue de la concrétisation des objectifs de la Partie II.

B. La situation des langues régionales en France

La France est caractérisée par un grand nombre de langues régionales ou minoritaires présentant de très grandes différences. La France métropolitaine comporte une vingtaine de langues traditionnellement parlées sur son territoire. A cela, il faut ajouter plusieurs dizaines langues pratiquées dans les régions d'Outre Mer.

Depuis la Révolution, jusqu'à une période récente ces langues étaient considérées comme une menace pour l'unité nationale. Elles étaient combattues par le système de l'instruction publique, ignorées par l'appareil administratif ou judiciaire et généralement méprisées comme des expressions linguistiques inférieures (patois). Depuis une trentaine d'années la législation a même renforcé l'obligation du recours au français dans les domaines administratifs et économiques.

La situation des langues régionales de France est extrêmement précaire. Le nombre de leurs locuteurs a fortement baissé. Elles sont désormais profondément marginalisées.

Si de timides mesures ont été prises en faveur de ces langues depuis les années 1980, par exemple en matière de toponymie bilingue, celles-ci restent largement inefficaces pour éviter l'affaiblissement constant de ces langues. Ce n'est que vers le milieu des années 1980 qu'un enseignement bilingue a été développé, mais il ne touche qu'un pourcentage très limité des familles potentiellement intéressées et se concentre dans les classes maternelles et primaires. La présence des langues régionales dans les médias publics est sporadique. Elles sont interdites dans l'administration. La part des budgets culturels qui leur est consacrée est infinitésimale. En bref, il n'y a pas de soutien public sérieux et efficace au bénéfice de ces langues. Pourtant, en 2008 un article 75-I a été introduit dans la Constitution, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette disposition exprime la même préoccupation que la Charte européenne : les langues régionales constituent un patrimoine culturel commun qu'il revient à la collectivité de protéger.

Une adhésion à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires impliquerait la volonté de développer, comme la Charte le demande, « une action résolue » en faveur de ces langues de manière à permettre leur transmission aux jeunes générations et leur présence effective dans la vie publique. Les autorités françaises ne se sont cependant nullement converties à une telle politique. Elles estiment, bien à tort, que ce qu'elles font pour les langues régionales satisfait déjà aux exigences de la Charte. C'est dans cet esprit qu'elles ont résolu d'adhérer à la Charte

C. La réception de la Charte en France

Le 7 mai 1999, la France a signé la Charte à l'occasion du sommet organisé par le Conseil de l'Europe à Budapest. Cette signature était toutefois accompagnée d'une « déclaration interprétative » qui avait pour but de limiter significativement les engagements que la France acceptait de souscrire par son adhésion à la Charte. Néanmoins, le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a estimé que la Charte est incompatible avec « les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi, d'unicité du peuple français et d'usage officiel de la langue française », comme le résume le Conseil d'Etat dans son avis du 30 juillet 2015 défavorable à la ratification.

Cette position du Conseil constitutionnel ne peut que surprendre car 25 Etats européens pour qui le principe d'égalité a également une valeur constitutionnelle, qui affirment pareillement l'unité de leur peuple et qui ont eux aussi une langue officielle n'ont pas considéré que la Charte mettait en cause ces principes. En réalité, la Charte ne porte pas atteinte à l'égalité des citoyens, à l'unité de l'Etat ou aux prérogatives de la langue nationale. Le Conseil constitutionnel a développé une conception de la Charte non fidèle à son contenu et procédé à une interprétation extrêmement négative de la Constitution au regard de la diversité linguistique.

Dès lors, pour ratifier la Charte, une réforme constitutionnelle est devenue nécessaire en France. En toute bonne logique, cette réforme doit manifester le rejet de la position du Conseil constitutionnel. Cependant le gouvernement français voudrait ratifier la Charte tout en confirmant l'interprétation de la Constitution donnée par le Conseil constitutionnel, ce qui est contradictoire.

À cette fin, le projet de loi constitutionnelle tendant à la ratification de la Charte ne se borne pas autoriser cette ratification, mais se réfère à la déclaration de 1999 affirmant notamment que cette ratification ne confère pas de droits collectifs aux locuteurs des langues régionales ou minoritaires, qu'elle ne remet pas en cause le principe selon lequel l'usage du français s'impose aux usagers dans leurs relations avec l'administration et les services publics et qu'elle préserve le caractère facultatif de l'enseignement des langues régionales ou minoritaires. Ces notions font référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel très restrictive au regard des langues régionales, laquelle se trouve ainsi confirmée. Le Conseil constitutionnel pourra ainsi s'opposer aux mesures qui seraient nécessaires pour appliquer la Charte. Il pourra à l'avenir s'opposer à ce que l'acquisition d'une langue régionale soit reconnue comme un droit car celui-ci serait analysé comme un droit collectif au bénéfice de locuteurs de langues régionales. De même, il pourra faire obstacle à l'utilisation de langues régionales dans le cadre des autorités publiques.

En d'autres termes, le projet permettra de ratifier la Charte mais aussi de s'opposer à une mise en œuvre effective de celle-ci. D'ailleurs, aucun projet de loi visant à améliorer la situation des langues régionales dans l'esprit de la Charte n'est prévu. Au contraire, la quasi-totalité des amendements en vue d'améliorer la situation légale des langues régionales, proposés lors de l'examen de propositions de lois diverses, ont été rejetés à la demande du gouvernement, fidèle en cela à la position de tous ses prédécesseurs de gauche ou de droite. A Paris, beaucoup pensent que les engagements que France accepte de souscrire en vertu de la Charte sont déjà mis en œuvre. Il n'y a pas de mesures légales supplémentaires à prendre. La ratification permettra par contre de faire taire les revendications des promoteurs des langues régionales : ceux-ci ne pourront plus reprocher à la France de ne pas avoir ratifié la Charte.

Ceci explique que de nombreuses organisations de promotion des langues régionales sont hostiles à ce projet de loi constitutionnelle s'il conserve une référence à la déclaration interprétative. Par ailleurs, cela ne fait sens de ratifier la Charte que si l'on a l'intention de la mettre en oeuvre effectivement. Ceci implique que les autorités françaises mettent en place une véritable politique de soutien efficace aux langues régionales. Cela nécessiterait une loi donnant un vrai statut à ces langues et garantissant un système d'enseignement accessible pour toutes les familles qui le souhaitent. Si l'on considère les langues régionales comme un patrimoine culturel commun menacé, des actions énergiques en faveur de ces langues dans la vie publique et culturelle sont indispensables.

Plutôt que de procéder à une ratification formelle de la Charte dépourvue de toute suite concrète, il faudrait que la France s'engage d'abord dans la mise en œuvre effective des principes et des actions figurant dans la Charte. Une fois qu'elle aura réalisé, de manière effective, les orientations de la Charte, elle pourra la ratifier comme couronnement de son action en faveur des langues régionales.

Jean-Marie Woehrling
Président de Tribunal administratif honoraire - Strasbourg

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : la France et certains traités internationaux

Ulrich Bohner — 2016-01-10T21:37:21Z

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée en 1992 par le Comité des Ministres est bien un traité international, une convention européenne au même titre que la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ce qui est des quelques 218 conventions du Conseil de l'Europe ( institution européenne de 47 membres siégeant à Strasbourg), elles nécessitent en effet, pour chaque pays, d'abord la signature, puis la ratification, pour entrer en vigueur à l'égard du pays concerné.
Si le bilan global de la France par rapport à ces traités émanant du Conseil de l'Europe est tout à fait honorable (elle en a ratifié 133 sur 218, avec 38 signées en plus).

Cependant, dans le détail, certaines situations peuvent laisser perplexes ou signifier des difficultés importantes.

Prenons par exemple : le traité le plus fondamental du Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'Homme (STCE 005). Elle a été adoptée à Rome en 1950, un peu plus d'un an après la création du Conseil de l'Europe. La France, notamment à travers le professeur René Cassin, a joué un rôle fondamental dans son processus d'élaboration.
La ratification de cette convention y compris l'article 34 qui permet des recours individuels à la Cour de Strasbourg, est aujourd'hui obligatoire pour l'ensemble des Etats membres (y compris la Russie, la Turquie,…). Et c'est chose faite.

La France, qui l'avait signée dès 1950, l'a ratifiée seulement en mais 1974, sous la présidence intérimaire d'Alain Poher. Et il a fallu attendre la présidence Mitterrand et Robert Badinter comme Garde des sceaux en 1981 pour que la France reconnaisse la compétence de la Cour pour les requêtes individuelles.

Mais si l'on admet que les procédures européennes soient habituellement lentes, 24, voire 21 ans sont quand même des périodes extrêmement longues. Sans doute la guerre d'Algérie et ses exactions y sont-elles pour quelque chose.

Mais la France, souvent en proie à des sursauts « souverainistes » connaît aussi d'autres sujets sensibles.

Quand le Conseil de l'Europe a adopté, en 1980, la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STCE 106), la France a été très réticente, voire hostile, dans un premier temps, craignant pour son intégrité territoriale, Elle l'a toutefois ratifiée dès 1984 (mais après un changement de présidence). Elle a même ensuite poussé à l'adoption de protocoles additionnels et à l'adoption de traités allant dans le même sens, au sein d'autres structures.

Autre sujet sensible : le droit de vote des étrangers (aux élections locales). Pour l'Union européenne (UE), le Traité de Maastricht de 1992, ratifié par la France après référendum, prévoit ce droit. Pourtant, la France a laissé passer une élection locale avant de le mettre en œuvre, a minima (limité aux élections locales, alors que l'article 72 de la Constitution met les communes, les départements et les régions sur un pied d'égalité, et ne permet pas aux étrangers de devenir Maire ou Adjoint). Pour ce qui est du Conseil de l'Europe, la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STCE 144) n'a jamais été ni signée ni ratifiée par la France. Il est vrai qu'elle ne distingue pas entre les étrangers de l'UE et ceux venus d'ailleurs.

Autre dossier : l'autonomie locale. Les représentants français ont eu beaucoup de difficultés lors des négociations pour l'adoption d'un autre traité du Conseil de l'Europe, la Charte européenne de l'autonomie locale, (STCE 122) adoptée, non sans difficultés en 1985, mais néanmoins signée immédiatement par la France. Toujours les soucis des « souverainistes », alors que les lois Defferre venaient de consacrer en France, en 1982, un bon nombre des principes contenus dans la Charte. Il est vrai que la terminologie utilisée en France parle de « libre administration », et non d' »autonomie » (Art 72 Constitution). Dans le paysage politique français, ce dernier mot a en effet été souvent utilisé pour qualifier les indépendantistes, voire les irrédentistes.

Dans le même ordre d'idées, la « Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » (STCE 148) serait, pour beaucoup d'esprits chagrin, de nature à porter atteinte à l »'indivisibilité » de la nation et à l'égalité des citoyens affirmées à l'article premier de la Constitution. Ces questions font l'objet de l'article de la Jean-Marie Woehrling dans ce même numéro.

Par ailleurs, la France a refusé d'emblée de signer la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (STCE 157), adoptée au Conseil de l'Europe en 1995, la notion de « minorité nationale », utilisée fréquemment dans d'autres parties de l'Europe, surtout de l'Europe centrale et orientale, étant bannie du vocabulaire politique et constitutionnel dans le contexte français, comme incitant au « communautarisme » et comme étant contraire au principe de l'égalité de tous devant la loi.

Ulrich Bohner
Secrétaire général honoraire du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe
Membre du Comité directeur de l'UEF France - Strasbourg

Multilinguisme et interculturalité au coeur de l'Europe

Catherine Vielledent — 2012-09-26T10:50:00Z

La traduction à la Commission européenne
1958-2010

Le 12 mars 2010, la direction générale de la Traduction
de la Commission présentait la première initiative pour retracer l'évolution de la traduction à la Commission européenne depuis ses débuts, il y a déjà plus d'un demi-siècle.

Loin d'être une fin en soi, cette histoire du service
de traduction est un élément essentiel de la « mémoire
institutionnelle » de l'Union européenne (UE) qui nous
permet de comprendre comment le multilinguisme — l'un
de ses principes fondamentaux — a été « traduit » en actions
concrètes dès les premiers instants, bien avant d'être
défini formellement comme une politique à part entière.

Depuis la Déclaration Robert Schuman du 9 mai 1950,
les pères fondateurs ont imaginé une communauté de
paix et de démocratie dans laquelle chacun jouirait des
mêmes droits, du même respect et des mêmes chances.
Un des fondements de cette communauté, le respect de la
diversité linguistique et culturelle, a donné le régime
linguistique de la Communauté européenne du Charbon
et de l'Acier, repris par la Communauté économique
européenne et inscrit dans son tout premier règlement, le
règlement 1/1958 du 15 avril 1958.

D'emblée, l'Europe a donc été multilingue : on parlait
allemand et français dans trois pays, néerlandais dans
deux pays et italien dans un seul. A l'entrée en vigueur
du Traité de Paris, en juillet 1952, les ministres des
affaires étrangères consacrent ces langues comme
langues officielles et de travail de la CECA. Le protocole
ainsi adopté est l'acte de naissance du multilinguisme, en
rupture avec toutes les pratiques existantes au niveau
international. Depuis lors, le multilinguisme, sans qu'on
s'en aperçoive, s'est imposé comme une réalité
incontournable. Aujourd'hui, l'Europe parle 23 langues et
implique plus de 500 combinaisons linguistiques.

Pendant un demi-siècle, au coeur de la machine
communautaire, la traduction s'adapte pour accompagner
les évolutions politiques et technologiques. Après
l'installation de la Haute Autorité de la CECA à
Luxembourg, la Commission CEE et la Commission
Euratom s'installent à Bruxelles en 1958. Ce sont les
premiers pas d'un service linguistique doté de quelque
trente traducteurs (la denrée est rare à l'époque), de rares
réviseurs et d'une horde de dactylographes.

L'organisation est à la fois artisanale et quasi industrielle,
au sein d'une direction de l'administration qui exerce ses
pouvoirs de suivi, notamment statistique. La fusion des
traités des trois Communautés, décidée en 1965, va
générer de grandes réflexions sur l'avenir de la
traduction. Une assemblée générale des traducteurs en
1968 dresse une véritable liste de revendications (un
linguiste à la tête des traducteurs, disposer d'une
description de poste de terminologue, décider d'une
organisation thématique ou linguistique, une
représentation permanente des traducteurs) qui sera un
cahier des charges pour les vingt ans qui suivront.

En 1973, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni
entrent dans la CEE. C'est le premier élargissement
(sur un total de six à ce jour !) et le recrutement, difficile
car le métier de traducteur n'existe pas vraiment, est suivi
avec un soin méticuleux. Depuis dix ans, de vastes
chantiers terminologiques accompagnent la traduction de
l'acquis communautaire. L'entrée de la Grèce, en 1981,
amorce une prise de conscience : le service de traduction
serait-il le plus grand du monde ? L'informatique
s'attaque à l'assimilation du nouvel alphabet dans la base
législative Celex.

En prévision du prochain élargissement, le Conseil débat d'un « régime transitoire » des langues qui donne lieu à
d'âpres négociations et, en 1984 le Parlement européen
consacre sa session plénière au multilinguisme. Celui-ci
devient pour la première fois une question de coût ! C'est
aussi l'époque où le Chancellier Kohl écrit à la
Commission Thorn pour se plaindre de la rareté des
documents en allemand, notamment pour ce qui est des
appels d'offres et des documents de comités.

En juin 1986, alors que l'Espagne et le Portugal ont
rejoint la Communauté, le Service de traduction est en
émoi à Bruxelles : les sections linguistiques sont
dispersées sur 6 ou 7 sites à travers la ville, rendant la
coordination des travaux à peu près impossible. On dit
qu'une délégation de traducteurs aurait fait en juin 1986
le siège du bureau du Président Delors pour obtenir que
soit tenue la promesse de les regrouper au Rond-point
Schuman. Ce sera chose faite en 1989. Un directeur
général ad personam est nommé à sa tête (et celle de
l'informatique), une décennie commence qui sera
dominée par la bataille de la productivité et par une
réorganisation majeure. La traduction, jusque là
organisée en sections linguistiques, bascule vers une
organisation thématique axée sur les travaux des services
clients. La synchronisation des travaux, surveillée par le
conseiller thématique, est au coeur de la machine. Déjà
on prépare un nouvel élargissement et on créée dans les
capitales des antennes locales bien dotées (30 recrues
locales dirigées par un fonctionnaire traducteur) qui
prennent en charge la traduction de l'acquis.

En 1995, l'Autriche, la Finlande et la Suède font leur
entrée tandis que la Norvège renonce une nouvelle fois,
suite à l'échec du referendum. La standardisation des
documents (pour les avis de marchés notamment) et la
constitution de vastes mémoires de traduction permettent
de libérer le service de documents répétitifs. Les
nouveaux venus sont familiers des ordinateurs personnels
qui font alors leur apparition dans les services.

À la fin des années 90, déjà on s'intéresse au prochain
élargissement : les premiers documents de réflexion
prônent de raccourcir les documents et d'améliorer la
qualité des originaux. Depuis la ratification du Traité de
Maastricht, et le Conseil d'Edinburgh 1993, la qualité de
la rédaction législative est devenue une
préoccupation (on pense à la campagne de
communication qui a suivi le double referendum de 2005
sur le traité constitutionnel). En 1998, la création de
l'euro est au coeur de l'actualité et, dans un contexte où
l'on parle déjà de « déficit démocratique » de l'UE, un
journaliste de Ouest-France, lance l'idée de demander
aux jeunes de proposer « Une devise pour l'Europe ». Fin
1999, 80.000 élèves dans les 15 pays alors membres de
l'UE planchent et déposent plus de 2.000 propositions.

Le 4 mai 2000, le Grand Jury européen, sous la
responsabilité de Jacques Delors, choisit finalement la
devise « Unité dans la diversité » (In varietate concordia
en latin) qui est proclamée pour la première fois le jour
même au Parlement européen. En 2004, elle figure aux
côtés des symboles de l'Europe dans le préambule du
Traité constitutionnel.

C'est surtout une période de grande incertitude, après le
bouleversement géostratégique intervenu en 1989 et la
chute du Mur de Berlin. Aux incertitudes politiques s'ajoute l'instabilité administrative puisqu'en quatre ans,
le Service de traduction va changer quatre fois de chef.

Personne ne sait quels pays vont vraiment adhérer. Les
Ministres des affaires étrangères français et allemand,
Joschka Fischer et Hubert Védrine, s'adressent à la
Commission en 2001 pour protester contre un projet
d'allègement du régime linguistique interne. Afin de
gérer les neuf nouvelles langues dotées d'équipes encore
très restreintes de traducteurs, le service de traduction
revient en 2003 à une organisation linguistique.

Le 1er mai 2004, l'Europe devient celle des 25 et la
nouvelle Direction générale de la traduction adopte une
décision majeure sur la demande de traduction au sein
des services et impose une longueur maximale par type
de document. Une direction Stratégie de la traduction est
alors créée pour s'occuper de la demande, interne et
externe, ainsi que de multilinguisme. C'est ce que les
vétérans du service décrivent comme le « Big Bang » : on
hurle dans les services auteurs mais, comme aucune
période de transition n'a été concédée, ce qui est à
traduire obligatoirement l'est dans toutes les langues
officielles, quelles que soient les capacités !

Après cette traversée du désert, l'entrée de la Bulgarie et
de la Roumanie bénéficie de l'expérience récemment
acquise. Le service se dote d'une direction centrée sur les
nouvelles fonctions de la traduction : la communication
rapide et multilingue sur la toile, la traduction des
messages de l'institution pour le public local
(« localisation ») et la coordination des petites antennes
installées dans les capitales européennes, au sein des
représentations de la Commission. Une unité est
également chargée de la qualité des originaux,
majoritairement rédigés en anglais par des
administrateurs de langue maternelle autre. Par ailleurs,
la DGT s'organise pour mettre à disposition du nouveau
Commissaire chargé du multilinguisme son savoir-faire
de plus de cinquante ans, au contact avec le marché des
industries des langues, avec les professionnels et les
spécialistes des technologies de l'information.

Un regard en arrière permet de constater que, pour
s'adapter à l'arrivée régulière de nouvelles langues, la
Communauté a mis en place un vaste dispositif
linguistique entre toutes les institutions, pour un coût
somme toute très modeste : quelque 1 % du budget
communautaire aujourd'hui et moins de 1 / 10.000 du
produit intérieur brut de l'UE2 ! La Commission a vu ses
effectifs de traducteurs croître de 30 à environ 1.700
depuis 1958. Le même travail continuera à l'avenir à être
assuré en maximisant les avancées technologiques
(accumulation de données, des références et
d'alignements).

L'histoire de la traduction nous aide aussi à prendre le
recul nécessaire par rapport à certains débats
d'aujourd'hui, parfois très animés. Ce récit montre qu'au
cours du temps, ce sont les mêmes problèmes et les
mêmes inquiétudes qui se répètent pour les gestionnaires
et les traducteurs. A l'issue de ce long processus, la
Direction générale de la traduction est devenue ce qu'elle est aujourd'hui : l'un des plus grands et des meilleurs
services de traduction au monde, considéré comme une
référence pour d'autres services en Europe et ailleurs.

Il est bien entendu difficile d'imaginer à l'horizon de dix
années que la traduction communautaire en restera là.
Déjà plusieurs États du sud-est de l'Europe frappent à la
porte avec insistance. La diversité linguistique est mieux
prise en compte au plan européen, comme base
fondatrice de la démocratie et facteur d'adhésion des
citoyens à la construction européenne. Depuis 2005,
l'usage restreint des langues régionales qui, sans être
langues officielles de l'UE, ont un statut officiel dans une
partie du territoire national, est autorisé si un État
membre en fait la demande : les citoyens du Pays basque,
de la Catalogne et de la Galice et depuis 2009, ceux du
Pays de Galles et de l'Ecosse peuvent ainsi communiquer
avec les institutions de l'UE dans leur langue.

Le multilinguisme historique de la Communauté
européenne a donc connu une destinée extraordinaire : au
fil du temps, il a profondément marqué de son empreinte
les modes de travail au sein des institutions, généré des
accélérations technologiques spectaculaires et constitue
une référence pour les industries du langage et pour les
grands ensembles régionaux du monde. Aujourd'hui, la
Direction générale de la traduction dialogue
régulièrement avec les principales régions du monde,
Asie, tout particulièrement Chine et Inde, Russie, Union
africaine, Afrique du Sud, institutions ou pays qui
comptent chacun entre 10 et plus de 20 langues
officielles. Elle se compare aussi avec des services
comme le Bureau canadien de traduction dont la
production, en volume, est comparable, quoique sur une
base bilingue.$Pour le service de traduction de la Commission, les
transformations ont été profondes, tendant à en faire un
service, intégré dans le processus politique, doté d'une
stratégie fondée sur une analyse des besoins liés au
multilinguisme et tournée vers l'ensemble de l'institution.

La DGT contribue ainsi à la politique du multilinguisme,
nouvelle née à la Commission Barroso en 2004 au titre
des compétences spécifiques du Commissaire Figel et
consacrée comme politique européenne début 2007, sous
la responsabilité du premier commissaire roumain,
Leonard Orban. Des communications stratégiques de la
Commission déclinent les grandes actions à mener pour
promouvoir la diversité linguistique dans la société,
favoriser une économie multilingue performante et
donner aux citoyens un accès aux informations de l'UE
dans leur propre langue.

Le multilinguisme traverse désormais tous les champs,
économique, éducatif, culturel, social. Il est sorti des
bureaux de linguistes et des salles de classe. Gageons que
cette prise de conscience du facteur langagier,
intimement liée à la nécessaire gestion de la complexité
dans un monde multipolaire et globalisé, nourrira toutes
les autres politiques.

Catherine Vieilledent

Membre du Bureau européen de l'UEF - Bruxelles