Adoption de décisions contraignantes de l'Assemblée générale des Nations unies sans amendement de la Charte

Joseph E. Schwartzberg — 2018-02-15T06:33:52Z

Depuis environ un demi-siècle, les partisans d'une ONU forte ont réclamé des réformes qui octroieraient la possibilité à l'Assemblée générale d'adopter des résolutions contraignantes sur les « problèmes importants ».

L'article 18 de la Charte des Nations unies stipule en son second paragraphe que ces questions : « doivent être décidées à la majorité des deux-tiers… des membres présents et disposant du droit de vote ». En dépit de mon rejet de cette clause, je concède qu'elle confère une influence importante à de nombreux petits voire minuscules États (une partie d'entre eux ne comprenant guère plus de dix mille habitants), qui constituent la grande majorité des membres de l'Assemblée. A l'heure actuelle, seuls soixante-cinq États – les moins peuplés, qui rassemblent un tiers des gouvernements de la planète, mais seulement 1% des citoyens – sont en mesure de bloquer les souhaits de 99% des habitants de la planète. Autrement dit, les cent-vingt-neuf États les moins peuplés – réunissant deux tiers des gouvernements représentés à l'Assemblée pour 8% de la population – disposent d'assez de votes pour mener à bien une résolution. Est-il étonnant que les décisions de l'Assemblée soient considérées comme facultatives et abondamment ignorées ?

Une modification de la Charte chassant les privilèges de la majorité faible des membres des Nations unies serait excessivement compliquée. La même considération pourrait être émise sur une réforme du Conseil de sécurité, qui montre chaque jour davantage son inefficacité, notamment à cause des droits de véto accordés aux cinq membres permanents (Chine, France, Russie, États-Unis, et Royaume-Uni). Par conséquent, malgré le besoin de réformes des deux organismes, admettons, pour les besoins de cette note, la conjecture selon laquelle la Charte demeurera inchangée dans un futur prévisible. Se trouve-t-il une quelconque solution à l'impasse des négociations portant sur les affaires importantes, au cours desquelles règne fatalement la discorde au sein du Conseil de sécurité, ou encore à l'entrave de décisions privées de tout effet par une alliance d'États abritant une faible population ? Mais encore existe-t-il un moyen de rendre obligatoires et exécutoires les résolutions prises par l'Assemblée générale. Dans ce qui suit, j'espère démontrer qu'il y en a.

Apprécions la proposition suivante (dépouillée de tous les considérants :
Maintenant, qu'il soit résolu que (les nombres ou les mots entre parenthèses seraient négociables) :

dans les circonstances où le Conseil de sécurité n'agirait pas ou ne pourrait pas agir de manière effective, certaines résolutions de l'Assemblée générale peuvent être déclarées « obligatoires et exécutoires ». Pour qu'une résolution acquière une telle qualité, elle doit être approuvée par les deux tiers des membres présents et disposant du droit de vote, ainsi que le stipule l'article 18 de la Charte ; elle doit être validée par un ensemble d'États membres représentant au moins (50%) de la population mondiale, selon une date d'enregistrement stipulée, qui doit être mise à jour à chaque (décennie) ; et doit aussi obtenir l'aval d'un ensemble d'États membres qui, réunis, doivent atteindre (deux tiers) au moins des votes attribués à travers une formule de vote pondérée, approuvée par l'Assemblée générale.
La formule selon laquelle le nombre de voix d'un État serait proportionnel à son poids devrait se calculer selon une équation facile à comprendre, incluant des facteurs économiques et démographiques, ainsi que le principe d'égalité entre États souverains. Cette méthode de calcul devrait s'appliquer de la même manière à tous les États membres. Les valeurs empiriques utilisées pour déterminer les données de l'équation seront mises à jour à (10 ans d'intervalle) à la lumière des changements économiques et démographiques au niveau mondial. L'équation elle-même pourra être ajustée de temps en temps en fonction des réalités sur lesquelles elle se fonde (mais pas plus que tous les dix ans).
Le manquement, par chaque État, dans la mise en œuvre des obligations découlant de la lettre d'une décision obligatoire et exécutoire, sera sanctionné selon ce que recommandera l'Assemblée générale. De telles sanctions pourront être progressivement appliquées, soit par le Conseil de sécurité, soit, en cas d'échec de ce dernier, par l'Assemblée générale, selon la gravité et la durée du manquement commis par l'État membre dont il est question. (Ces sanctions pourront affecter les prérogatives d'agences internationales et, si des circonstances extrêmes le justifient, et seront susceptibles de concerner des individus en état d'arrestation à l'issue d'une opération armée de la police).

Les changements proposés ne requièrent aucune révision de l'article 18, ni d'aucun autre article de la Charte existante. Le poids des divers votes proposé est flexible et répond aux changements démographiques, économiques, et politiques. Et ils pourraient être annulés par un vote de l'Assemblée générale à l'issue d'une période d'essai d'un nombre d'années déterminé.

La petite majorité des États membres de l'ONU seraient toujours en capacité de bloquer les résolutions contraires à leurs intérêts. Et la façon dont un facteur économique sera compris dans le poids des différents votes devraient rassurer les pays riches qui craindraient d'être mis en minorité face aux États peuplés du sud.
Les formes possibles du poids donné aux droits de vote peuvent être infinies, et il va sans dire que nombre de chamailleries auront lieu avant d'arriver à un accord. Néanmoins, je suis convaincu que les chances qu'un simple compromis tel que discuté dans mon ouvrage, Transforming the United Nations System [1] , soit adopté sont loin d'être négligeables. La formule est la suivante :

W = (P + C + M) / 3

Dans notre schéma, W représente le poids (weight en anglais) du vote d'un État membre sous la forme d'un pourcentage du total des votes pour l'ensemble des États ; P représente le nombre d'habitants d'un État membre, également par un pourcentage du nombre total d'habitants dans toutes les nations membres ; C nous donne la contribution financière d'un État membre au budget des Nations unies au cours des cinq dernières années, encore sous la forme du pourcentage des contributions de tous les États membres ; M est la constante qui indique l'adhésion d'un État sous la forme du pourcentage du total des États membres.

Le nombre P de l'équation devrait favoriser les États pauvres et peuplés ; le nombre C donnerait, quant à lui, un avantage aux grandes puissances économiques ; et le nombre M mettrait sur un pied d'égalité, les États les plus petits et les plus grands, les riches et les pauvres. Chaque État devra accepter la nécessité d'un compromis pour arriver à un accord qui favorise le plus possible le bien commun et l'adhésion du plus grand nombre.

Joseph E. Schwartzberg
Professeur honoraire à l'Université du Minnesota – Directeur et fondateur du Workable World Trust – Bear Lake - MN

Article publié initialement par Mondial, revue du WFM – New York

Traduit de l'anglais par Alexandre Marin - Paris

[1] Jooseph E. Schwartzebrg, Transforming the United Nations System, Foreword by Ramesh Thakur, Unites Nations Univesity Press, Tokyo – New York – Paris, 2013, p. 364 ; en particulier le chapitre n° 2, « Reform of the United Nations General Assembly », pp. 13-35.

Presse fédéraliste

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