Presse fédéraliste

Albert M. GORDIANI

Jean-Francis Billion, Jean-Luc Prevel — 2011-10-18T11:54:00Z

Albert Marie Gordiani, militant fédéraliste de la première heure, nous a quittés en ce mois de janvier 2011, à quelques semaines de son 87° anniversaire.

Fils d'un militant démocrate-chrétien anti-fasciste italien exilé à Lyon, Albert s'engage à l'âge de 17 ans dans la Résistance.

Dès 1946, il milite à La Fédération, Mouvement fédéraliste français, composante, à l'époque, de la première Union européenne des fédéralistes.

Il s'implique aussi, dès sa création en 1951, au Conseil des Communes d'Europe (qui deviendra par la suite le Conseil des Communes et des régions d'Europe - CCRE) dont il sera un dirigeant local, régional et national. Non seulement il suscitera des jumelages mais il aura à coeur de leur insuffler un esprit et des valeurs allant dans le sens de la construction d'une Europe fédérale, bien loin de la représentation folklorisante qu'on s'en fait souvent.

À la fin des années 1960, Albert sera, aux côtés des militants de la section Rhône-Alpes du Mouvement fédéraliste européen, la cheville ouvrière de la reconstitution de l'UEF Rhône-Alpes. L'UEF Europe s'était dissoute dans les années 1950 après l'échec de la Communauté européenne de défense et la refondation de l'UEF Rhône-Alpes précédera de quelques mois la réunification de l'UEF Europe. Albert sera plus tard le Président de sa section française dans les années 90.

Grand pourfendeur de « l'État jacobin, bureaucratique et centralisé », il fut aussi un militant anti-raciste sans concessions. Albert a été un travailleur infatigable pour la cause du fédéralisme européen, de tout temps au centre de sa vie, son épouse Jeannine et ses fils Bruno et Olivier qui l'ont un temps rejoint dans ce combat, en savent quelque chose.

D'un caractère entier, Albert ne supportait guère les tièdes ni les dilettantes… Enfin Albert était membre du Bureau de notre association éditoriale Presse fédéraliste et a toujours soutenu notre revue. Ses archives fédéralistes, très riches et remontant à l'immédiat après-guerre, ont été transférées il y a quelques années aux Archives historiques des Communautés européennes auprès de l'Institut européen de Florence où elles peuvent être consultées par les chercheurs et constituent, avec d'autres, une base de données irremplaçable sur l'histoire et la pensée du mouvement fédéraliste.

C'est au nom de ta mémoire, Albert, que nous resterons des militants fédéralistes ardents et parfois intransigeants.

Jean-Francis BILLION - Jean-Luc PREVEL

Prise de position commune sur les évènements en Lybie

Lucio Levi, Pier Virgilio Dastoli — 2011-10-17T12:49:00Z

manifestent leur indignation concernant le bain de sang actuellement en cours en Lybie ;
expriment leur solidarité avec le peuple lybien héroïque, qui combat avec un énorme sacrifice de vies humaines pour l'affirmation des droits de l'homme et des principes de la liberté et de la démocratie ;
considèrent que le Conseil de l'Union européenne devrait promouvoir en urgence une intervention militaire de caractère humanitaire pour faire cesser cette boucherie ;
considèrent dans ce cadre comme nécessaire une réunion en procédure d'urgence du Conseil européen pour mettre en place un dialogue avec la Ligue arabe pour le lancement d'un plan d'aide au développement en faveur de la région Nord-africaine et du Moyen-orient ;
demandent au Conseil de Sécurité de l'ONU de dénoncer le Colonel Kadhafi (Gheddafi) devant le Tribunal pénal international pour génocide et crimes contre l'humanité et de mettre en œuvre les procédures de peacebuilding des Nations unies ;
invitent la Ligue arabe à renforcer ses institutions communes, à les démocratiser sous le signe de la solidarité entre les peuples de la région qui combattent pour la liberté, et à entamer un processus fédératif entre ses Etats membres.

Lucio LEVI
Président du Movimento federalista Europeo, section italienne de l'UEF et du WFM

Pier Virgilio DASTOLI
Président du Conseil italien du Movimento Europeo

Groupe Europe de l'UEF - Bruxelles : Pour une fonction publique européenne

2011-10-16T16:46:00Z

1) La crise financière qui ravage nos économies signe aussi la débâcle d'une idéologie politique à laquelle les institutions européennes ont adhéré avec zèle.

La génération de profits à court terme était érigée en moteur social principal sinon unique.

Dans ce climat, toute fonction publique permanente était envisagée comme un coût, son indépendance assimilée à un corporatisme inefficace et sa compétence niée ou considérée comme inutile.

2) La mise en place des conditions qui ont généré la crise a ainsi été favorisée par l'absence ou le non fonctionnement des institutions adéquates.
Le retour à l'équilibre économique ne peut au contraire être réalisé et maintenu qu'à travers la mise en œuvre de politiques publiques organisant le fonctionnement des marchés.

A cet égard, l'existence d'une fonction publique compétente, indépendante et permanente est indispensable.

3) Tenant son mandat de sa neutralité et de son expertise, le rôle spécifique de l'administration communautaire est de maintenir l'équilibre des intérêts économiques, politiques et sociaux dans l'Union européenne, en conformité avec les orientations des autorités politiques européennes.

Distincte du souverain démocratique situé au-dessus de la société et la définissant, ne se situant pas non plus au- dessous de celle-ci, comme l'humble servante à bon compte des intérêts privés dominants du jour , l'administration communautaire est donc un corps social indispensable.
Dans ces conditions, le développement d'une société européenne correspondant à ses espaces économique et politique ne peut pas aboutir sans un tel élément fédérateur.

Ces principes doivent être réaffirmés avec force par toutes les instances politiques concernées par la construction pacifique d'une Union européenne.

ARGUMENTAIRE

L'Europe aujourd'hui est une communauté de droit démocratique et un espace économique intégré comportant une union économique et monétaire, fondés sur une histoire commune, une civilisation spécifique et une identité culturelle englobant des cultures comparables.

C'est aussi une société avec des catégories sociales propres tenant en partie leur identité de l'Europe : en sont des exemples les opérateurs du marché européen, les participants aux politiques communes, les étudiants Erasmus, le personnel expatrié des entreprises européennes, les migrants et personnes immigrées, les fonctionnaires, tant européens que des Etats membres, et bien d'autres tous associés à la construction européenne.

Il y a ainsi une sociologie européenne, comme il y a une économie et une politique européennes. Ces groupes sociaux constituent les éléments fondateurs de l'existence de l'Europe aujourd'hui et un facteur dynamique d'intégration. C'est par eux que l'Europe est une « union étroite » de peuples et non une simple superstructure de réseaux d'intérêts divers.

Dans ce contexte d'une construction européenne entrant dans la maturité, il serait dangereux d'affaiblir la fonction publique au service des Institutions européennes. En effet cette fonction publique trouve son intérêt et son rôle spécifiques dans le maintien de l'équilibre général des intérêts légitimes au sein de l'espace européen tel que défini par les instances politiques.
Ce rôle essentiel ne peut être assuré par les participants aux activités intégrées elles-mêmes.

La crise actuelle a clairement montré l'impossibilité d'une auto régulation de la part des acteurs économiques. Il en va de même pour les fonctions publiques nationales ou d'éventuels administrateurs publics non professionnels issus du secteur privé ou des sphères nationales et ayant vocation à y développer la plus grande partie de leur vie active.

Critique citoyenne de « Qu'ils s'en aillent tous ! », de Jean-Luc Mélenchon

Fabien Cazenave — 2011-10-16T12:43:00Z

Jean-Luc Mélenchon, parlementaire européen (GUE) et président du PdG (Parti de Gauche), vient de sortir chez Flammarion un nouveau livre intitulé sobrement : “Qu'ils s'en aillent tous !”. L'un des hérauts du Non de 2005 se présidentialise en sortant un brûlot qui correspond bien au discours de ce personnage de la vie politique française. Chose intéressante, Jean-Luc Mélenchon consacre un chapitre entier à l'Europe et son avenir. J'ai donc décidé de regarder ce livre sous un oeil critique, celui du citoyen. Regarder ce qui est intéressant ou pas dans cet essai politique.

Parce que comme tous les anciens leaders du Non, il essaye de capitaliser sur une des rares victoires de son camp. Parce qu'aussi “l'Europe” est un bon élément de combat, structurant, pour ce courant politique. Elle incarne en effet le “néo-libéralisme” parfait avec des décisions forcément lointaines puisque de “Bruxelles”, contre les “peuples” avec son schéma institutionnel complexe où sont mélangés démocratie représentative et intergouvernementalisme. Voici une étude de texte citoyenne : partir de ce qui est écrit dans ce livre pour analyser ce qui nous est proposé par M. Mélenchon sur les questions européennes.

“Sortir du Traité de Lisbonne”

Avant le chapitre III, il est très peu question d'Europe, le président du Parti de Gauche préférant taper sur l'État sarkozyste et les financiers de la planète. D'ailleurs, il est à remarquer que dans la dernière de couverture, il n'est nulle part fait mention de l'Europe. Cela montre bien que l'auteur, candidat pour 2012, se place dans le contexte national. C'est ainsi qu'il faut comprendre le fait de donner un chapitre en entier à l'Europe. Le Traité de Lisbonne aujourd'hui adopté par les États européens est le fils un peu caché du “TCE” de 2005. Même si le débat lors de son adoption en France en février 2008 n'a pas pris de dimension politique ou médiatique, la gauche de la gauche s'était mobilisée sur le sujet, histoire de rester sur ses acquis du vote de 2005. Elle avait réussi à imposer la grille de lecture suivante lors du vote : “ce sont les intérêts sociaux du peuple contre les intérêts néo-libéraux des gouvernements”. L'écho électoral de ce choix stratégique de campagne a été gagnant, structurant même totalement le débat de 2005.

Ce qui est dommage, c'est d'imposer cette grille de lecture à ce qu'il s'est passé ensuite. La France et les Pays-Bas ont voté non, mais 18 États avaient voté oui démocratiquement (dont 2 par référendum). Le rapport de force n'étant pas favorable, le Traité de Lisbonne était forcément très proche du TCE. Pour Jean-Luc Mélenchon, il s'agit là d'une preuve de la manipulation des élites de l'Europe contre les intérêts du pauvre peuple. Le meilleur exemple pour lui étant le vote irlandais. Il est vrai qu'il est choquant de voir qu'un seul peuple a le droit de véto sur les autres puisque le non irlandais suspendait la ratification. Mélenchon passe allègrement sous silence sur les raisons du vote irlandais, bien à l'opposé des raisons du non en France. Car le vote irlandais était un non libéral et non social comme cela fut le cas en France. Pour le leader du PdG, les peuples se retrouvent tous pour dire non.

Sous-chapître “Le rêve brisé”

Tout d'abord, dans la droite ligne de ce qu'il dit depuis le début du livre, M. Mélenchon estime que l'Europe (tout comme la démocratie en France) “devrait être le moyen de rétablir la souveraineté populaire mise en cause par la mondialisation et les Etats-Unis d'Amérique”. Traditionnel dans son discours, il y a clairement une opposition entre souveraineté populaire et démocratie représentative. De manière incompréhensible, il termine ce sous-chapitre par la constatation que le “capital” exige que “pour punir les peuples, on les priverait de droit de vote au Conseil européen”. Il est normal que les citoyens (d'ailleurs pourquoi l'auteur mélange-t-il peuple et citoyen ?) ne vote pas au Conseil européen. Cet organe est le représentant des États au sein des institutions européennes. Il est donc normal que cela soit les représentants de ces États qui soient présents au Conseil européen.

On peut être contre l'intergouvernementalisme (et l'auteur de ces lignes l'est clairement) car la diplomatie n'est pas la démocratie. Mais on ne peut pas reprocher à un organe de ne fonctionner que ce pourquoi il a été créé. C'est d'autant plus bizarre que Jean-Luc Mélenchon est député européen, et donc il sait bien que c'est au Parlement européen que les citoyens de l'Union européenne sont représentés. Le président du Parti de Gauche devrait être plus clair dans sa critique de l'intergouvernementalisme. En opposant Parlement européen et Conseil européen par exemple. En même temps, difficile de le faire pour lui alors qu'il oppose souveraineté populaire contre démocratie représentative, il est vrai. Mais cela manque donc d'un exemple pour dire comme la souveraineté populaire des peuples européen doit se manifester ensemble pour diriger l'Europe sans passer par la démocratie représentative, à savoir sans intergouvernementalisme ou sans parlementarisme.

Sous-chapitre “une gargouille globich”

Critiquant la sur-représentation de l'anglais dans les institutions européennes, Mélenchon joue sur le registre des méchants qui ne parlent pas notre langue. C'est un peu grossier comme procédé. Il pourrait tout à fait regretter la présence du tout-(mauvais)-anglais tout en soulignant l'importance que chacun puisse s'exprimer dans sa langue et donc sa culture. La proposition n'est pas l'objet de ce livre. L'Union européenne a un nouveau défaut, elle ne lui parle pas assez en français.

Pour Jean-Luc Mélenchon, le Traité de Lisbonne n'a pas remédié aux problèmes de lisibilité des institutions européennes. Avec la présidence du Conseil de l'Union européenne (rebaptisée pour être plus pédagogique dans ce livre de “Conseil des gouvernements”), le président du Conseil européen et le président de la Commission, il est clair que le citoyen ne s'y retrouve pas beaucoup plus.

Cependant, M. Mélenchon devrait quand même s'appuyer pour étayer son commentaire sur la présidence tournante pour démontrer son propos. Deux grosses erreurs sur la durée des mandats… Page 75, deux grosses erreurs sont effectuées par Jean-Luc Mélenchon. Des erreurs grossières, surtout pour quelqu'un qui connaît par coeur l'architecture institutionnelle, tant il l'a combattue sur les estrades durant la campagne de 2005. Ainsi M. Mélenchon définit la durée du mandat du président du Conseil européen à 2 ans, or celle-ci est de deux ans et demi (renouvelable potentiellement une fois). Autre erreur, plus problématique venant d'un député européen, il explique que “le président de la Commission installée pour la durée d'un mandat de l'Assemblée européenne, soit 6 ans !”… or le mandat d'un eurodéputé est de 5 ans. Peut-être que Jean-Luc Mélenchon se plaît bien dans ses habits de parlementaire européen finalement et qu'il a envie que cela dure plus longtemps ? Plus probablement, M. Mélenchon ayant été sénateur de l'Essonne -d'octobre 1986 à avril 2000 puis de septembre 2004 au 7 janvier 2010 (source Wikipedia)- doit confondre avec la durée du mandat des sénateurs qui est de 6 ans. Ces erreurs sont tout de même grossières de la part d'un haut responsable politique qui est actuellement parlementaire européen.

Sous-chapitre “Cette Europe n'est pas la solution, c'est le problème”

L'auteur souhaite nous faire penser que “les gesticulations du Parlement européen ne sont qu'une diversion”. Pire “une véritable ponction est faite sur la richesse produite par notre pays, au profit de cette construction libérale qui détruit notre modèle économique”. L'Europe pique de l'argent à la France ! On nous volerait dans les caisses alors… La France serait même contributeur net au budget de l'Europe. C'est tellement gros comme argument que cela ne passe pas : la France reçoit des milliards d'euros pour son agriculture que M. Mélenchon ne compte pas, tout comme tous ces projets pour l'entretien des routes par exemple dans lesquels la méchante Europe investit et qui ne sont pas comptés par l'auteur. Sans l'argent que l'Europe a investi en Espagne, celle-ci n'atteindrait pas le niveau économique qu'elle a aujourd'hui et les vertueuses entreprises françaises ne pourraient pas autant exporter dans ce pays…

De plus, les milliards piqués par l'Europe, ce sont des milliards qui ne sont pas généreusement accordés par la France : c'est l'argent débattu et négocié que la France accepte d'apporter au budget européen parce qu'elle y trouve son intérêt. C'est une décision validée par la France, via ses dirigeants. Il est inadmissible de nous expliquer que la France serait obligée de payer à la place des autres. C'est un choix fait par tous les pays participants qui ne va pas bien loin : 1 % du PIB est investi par les différents pays pour participer au budget européen, budget qui participe principalement à faire de l'agriculture en Europe une agriculture de premier plan au niveau mondial (avec des erreurs de stratégie sûrement) ou de construire des infrastructures essentielles aux différents pays d'Europe pour pouvoir échanger et commercer entre nous, via le FSE par exemple.

Il n'existerait “pas un seul exemple d'un mieux social quelconque qui soit venu de l'Europe en France. Pas un !” Et la parité alors ? C'est sûr que c'est grâce à notre belle élite politique dont fait partie Jean-Luc Mélenchon que nous avons avancé sur ce sujet… Grâce à l'Europe, on peut bénéficier de notre couverture sociale française quand on va travailler de manière détachée en Pologne, tout comme un Polonais peut venir travailler de manière détachée en France en bénéficiant de la meilleure couverture sociale entre celles des deux pays, à savoir la française… Mais c'est apparemment trop compliqué à voir pour l'ancien sénateur de l'Essonne. Pourtant, grâce à l'Europe, un Français peut subir une opération en Allemagne si les techniques y sont plus avancées, tout en bénéficiant des remboursements de sécurité sociale en France. C'est du concret et une amélioration sociale pour les patients.

Mais cette technique de dire que l'Europe c'est du moins disant social, cela permet de se glorifier d'avoir le meilleur système social du monde. Un nationalisme du social français en quelque sorte. Ce qui est dommage, c'est de ne pas regarder ce qui peut potentiellement marcher mieux ailleurs avec cette grille de lecture.

Sous-chapitre : “ça marche moins bien et c'est plus cher”

Ce serait la faute à la Commission européenne si les prix de l'électricité ont augmenté… Voilà le type d'erreur qu'un député européen ne devrait pas commettre. Tout ce qui est décidé par Bruxelles est avalisé par les dirigeants français à un moment donné dans le processus. Quelque soit l'orientation idéologique des commissaires européens. De plus, si EDF n'allait pas chiper des marchés dans les pays voisins de la France, notre pays ne serait pas obligé d'ouvrir notre marché de l'électricité à la concurrence. On ne peut pas interdire aux autres de venir commercer chez nous alors qu'on leur prend des parts de marchés chez eux… Mais ça, c'est une décision où la France a donné son aval pour pouvoir aller piquer des marchés en Europe. C'est un choix politique (avec lequel J.-L. Mélenchon a le droit d'être en désaccord).
Encore une fois, comme pour le budget, tout ce qui est décidé en Europe s'est fait avec l'accord des dirigeants français. La Commission européenne n'a pas le pouvoir d'imposer quoi que ce soit à un pays.

Sous-chapitre : “l'organisation du pillage”

“Dans tous les domaines où pleuvent des directives européennes, on assiste à la même négation de l'intérêt général.” Eh bien voilà une analyse bien fine du processus de décision communautaire… On pourrait s'attendre à une critique plus épaisse du processus de décision en Europe. Par exemple, M. Mélenchon pourrait souligner que la Commission devrait être officiellement politisée, en lien avec une majorité au Parlement européen. Car en l'absence d'Europe réellement politique, c'est évidemment le prisme de l'économie qui prime. Mais de là à en comprendre que tout ce qui est décidé en Europe est fait en l'absence de prise en compte de l'intérêt général est par trop caricatural et perd en intérêt dans la critique.

De plus, les propositions de la Commission sont forcément validées et par le Parlement européen et par le Conseil (donc les États). L'intérêt général est forcément regardé par ces entités. Tout du moins l'intérêt général du point de vue national concernant les dirigeants nationaux…

Sous-chapitre : “l'Europe autoritaire”

Jean-Luc Mélenchon a tout à fait raison de souligner qu'une négociation intergouvernementale n'est pas la démocratie. Cependant, il oublie de dire que des négociations diplomatiques sont tout à fait légitimes puisqu'elles se font entre Etats souverains. C'est d'ailleurs tout le problème de la création du Traité de Lisbonne : la France et les Pays-Bas étaient deux pays contre 18 qui eux avaient ratifié démocratiquement le TCE. Par conséquent, nous étions moins forts dans la négociation pour donner un tour encore plus social à un traité dont les Britanniques ne voulaient pas non plus. Le non irlandais au Traité de Lisbonne s'est retrouvé dans cette situation du reste : seul pays face à tous les autres qui avaient ratifié le traité de Lisbonne, le re-vote était inévitable et forcément défavorable à ceux qui étaient contre le traité. Cependant, si les Irlandais ont voté oui la deuxième fois, c'est aussi peut-être parce qu'ils estiment que les garanties données valaient le coup ?
Que propose le député européen en face ? Pas grand chose pour sortir de la diplomatie. Pourtant, il pourrait revendiquer le primat du Parlement européen qui représente les citoyens européens. Mais il reste à la simple critique de la diplomatie.

“L'obligation de présenter le budget du pays à la Commission européenne avant que celui-ci soit soumis au Parlement national est un odieux abus de pouvoir. C'est le retour d'un équivalent du droit de véto royal de l'Ancien Régime”. Quel est le rapport entre la Commission européenne et la monarchie absolue ? Vouloir faire des rapports historiques aussi hasardeux décrédibilise l'auteur. Le Roi en France avait droit de vie ou de mort sur les membres du peuple. Ce n'est pas le cas de la Commission européenne, qui n'a d'ailleurs aucun droit de véto sur les budgets. Cette proposition avait pour but de permettre une meilleure coordination des budgets nationaux.

On agite un chiffon rouge en faisant référence à la Révolution française. Mais le lien est quand même très ténu… Donc le but est ailleurs, sous-entendre qu'on veut faire la révolution pour couper la tête de la Commission européenne qui serait une sorte de monarque. Drôle de roi en vérité qui ne peut rien imposer sans l'accord de ses sujets, les États.

Sous-chapitre : “le nouveau totalitarisme en Europe”

Rien ne se décide sans l'accord des dirigeants nationaux, sans compter aujourd'hui le poids plus important aujourd'hui du Parlement européen, représentant des citoyens européens. Mais d'après J-L Mélenchon, “l'Europe adopte une pente totalitaire. L'adjectif est pesé.” Alors, reprenons la définition du totalitarisme…

Le totalitarisme selon Wikipedia : “Le totalitarisme est le système politique des régimes à parti unique, n'admettant aucune opposition organisée, dans lequel l'État tend à contrôler la totalité des activités de la société. Concept forgé au XXe siècle, durant l'entre-deux-guerres, le totalitarisme signifie étymologiquement système tendant à la totalité, à l'unité”.

Voilà bien là ce que n'est pas l'Europe. Sa devise est d'ailleurs “unie dans la diversité”. Il n'y a pas de parti unique puisque les différentes institutions sont marquées par le pluralisme. Même au Conseil européen, il n'y a pas un seul parti au sein duquel sont membres tous les dirigeants européens. L'Union européenne est aussi marquée par le principe de la subsidiarité qui est le contraire du contrôle total des activités de la société puisque l'Europe n'est compétente que pour une partie des questions politiques, notamment sur l'agriculture et les règles de concurrence dans les échanges commerciaux en Europe. Les États ont encore des compétences propres que l'on sache…

A priori, M. Mélenchon ne sait pas ce qu'est un État totalitaire. Qu'il aille faire un tour en Biélorussie, il verra.

Sous-chapitre : “sortir du Traité de Lisbonne”

M. Mélenchon veut sortir de l'Europe pour ne s'engager “plus que sur les objectifs concrets, immédiats, liés à la refondation républicaine sociale de mon pays”. Donc, j'en conclue simplement que le repli nationaliste est la solution. Ne faisons aucune proposition pour changer l'Union européenne, il n'y a rien à faire du fait d'une “Union à 30 membres cadenassée par les nationalismes est-européens, les régionalismes méditerranéens, l'allégeance unanime et enthousiaste à l'atlantisme de tout ce petit monde”.

Bon, on met de côté les nationalismes de l'Ouest et notamment la volonté de repli sur soi des Français parce que Bruxelles est vraiment trop méchante. On espère que M. Mélenchon compte dedans les prochains pays qui vont adhérer car pour le moment, nous n'en sommes qu'à 27 membres…

Sous-chapitre : “un nouveau référendum sur l'Europe”

Pour les questions européennes, il faut demander un référendum… national. Faisons fi de la volonté des autres peuples et regardons ce qui nous intéresse nous. Proposons une question simple et pas engagée du tout : “doit-on continuer à appliquer le démantèlement des services publics ?” Faudra me dire qui est pour… Ce type de question ressemble beaucoup à un référendum plébiscitaire. Mais une fois que tout le monde aura répondu “non”, on impose notre choix aux autres peuples souverains pour changer la législation européenne ?

M. Mélenchon prend donc exemple sur les grands Européens que sont les “Anglais” (parce que la différence entre les Anglais et le Royaume uni…) et demande l'établissement d'un opt-out “pour suspendre l'application d'une règle communautaire”. Tiens donc, déjà que la France peut grosso-modo bloquer toute règle édictée par Bruxelles au moment de la prise de décision, voilà qu'elle devrait en plus utiliser l'opt-out à tout bout de champs et à tout moment ! Voilà la vraie solution pour casser l'Europe d'aujourd'hui : imposons des opt-out pour ne plus avancer ensemble et rendre le tout encore plus illisible. Surtout, il faut lire la phrase suivante de la page 87 : “la révolution citoyenne dans ce domaine consistera à proposer par référendum de ne plus appliquer les articles du Traité qui sont contraires à l'intérêt général des Français”.

Nationalisme quand tu nous tiens ! Pensons de manière nationale et non pas de manière européenne ! Ne faisons pas d'Europe politique et surtout rétablissons les frontières et tutti quanti ! D'ailleurs, surtout pas de moyens pour le Service européen d'action extérieure, tandis que “nos ambassades et nos alliances françaises croupiraient”. La France avant tout.

Beurk…

Tout comme cette dernière contre-vérité du chapitre : “les Portugais ont expulsé M. Barroso du pouvoir dans leur pays”. Il venait juste de gagner les élections deux ans avant avec 40 % des voix et ce sont les chefs d'États et de gouvernements qui l'ont proposé à la présidence de la Commission européenne… Mais bon, puisqu'on se permet de dire n'importe quoi en dénigrant tout ce qui n'est pas français, on n'est plus à ça près…

Fabien CAZENAVE
Ancien rédacteur en chef de la version française du Taurillon de novembre 2006 à novembre 2008

Article publié initialement sur www.taurillon.org

Institut d'Estudis Occitans : 22 septembre 2010, pour la première fois de son histoire, l'occitan est langue officielle

Pèire Brechet — 2011-10-16T12:39:00Z

Par un vote historique, le Parlement de Catalogne a donné un statut officiel à la langue occitane sur tout le territoire catalan.

L'Institut d'Études Occitanes salue les Aranais dont la détermination a conduit à l'adoption d'une loi votée hier à une majorité écrasante par le Parlement de Catalogne, ainsi que le gouvernement catalan qui a su respecter la diversité
culturelle de son territoire.

L'adoption de ce texte par les députés donne à notre langue un statut qu'elle n'avait jamais connu. Elle devient la troisième langue officielle de Catalogne. Cette décision touche profondément les trois millions d'occitanophones français.

L'État et les régions françaises doivent tirer les conséquences de ce vote. Il est possible de donner à l'occitan la reconnaissance qu'il mérite sur l'ensemble de son territoire (Aquitaine, Midi-Pyrénées, Auvergne, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, une partie de Rhône-Alpes et de Poitou-Charente ainsi que du Piémont italien).

Après l'adoption du Traité de Lisbonne (selon lequel l'Union européenne « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique »), et la reconnaissance des langues régionales de France par la Constitution Française en 2008, le vote historique catalan confirme la nécessité de garantir les droits linguistiques des occitanophones.

Il confirme la légitimité de poursuivre les politiques linguistiques engagées par les collectivités locales. Il rappelle enfin ses devoirs à l'État français : légiférer rapidement en faveur de la langue occitane et lui donner en toute démocratie la place qu'elle mérite.

Pèire BRECHET - Président de l'Institut d'Estudis Occitans

Spinelli : le retour ?

Bruno Boissière — 2011-10-15T11:58:00Z

Frustrés, depuis la mort d'Altiero Spinelli en 1986, qu'aucun Député de l'envergure du fondateur du Club du Crocodile n'émerge au Parlement européen, les fédéralistes s'étaient résignés à espérer un « Spinelli collectif », c'est-à-dire une initiative politique qui puisse rassembler les plus fédéralistes des élus des groupes parlementaires pro-européens et imposer son agenda à l'Assemblée voire même à la construction européenne.

Les Intergroupes fédéralistes qui se sont succédé au fil des périodes de législature ont joué leur rôle d'aiguillon en étant, par exemple, les protagonistes de la voie constitutionnelle et de la méthode de la Convention.
Le « Spinelli Group », qui a été lancé le 15 septembre 2010, s'inscrit aussi dans cette lignée, faisant même symboliquement appel au patronyme du grand fédéraliste italien. Avec à sa tête Guy Verhofstadt et Daniel Cohn-Bendit, présidents des troisième (ALDE) et quatrième (Verts/ALE) groupes politiques du Parlement européen, le groupe veut promouvoir « une Europe fédérale et post-nationale, une Europe des citoyens » et appelle tous ceux qui partagent cet objectif à signer son manifeste (www.spinelligroup.eu).
Depuis le mois de novembre 2010, le « Spinelli Group » réunit les Députés européens signataires pour discuter, lors de déjeuners de travail à Strasbourg, des initiatives parlementaires à prendre. Il prévoit surtout d'intervenir sous la forme de « Shadow Councils », sortes de Conseils « fantômes » ou sommets alternatifs aux réunions des Chefs d'Etats et de gouvernements, dont le premier exercice est programmé pour le 22 mars prochain.

Le 12 janvier, le Spinelli Group organisait au Parlement européen un grand débat entre Joschka Fischer, ancien Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne et Jean-Marc Ferry, philosophe, autour de la question « Les Etats-Unis d'Europe : vers une société trans-nationale ? ».

Si les deux intervenants sont d'accord sur le diagnostic : L'Europe va mal, elle est confrontée à une crise profonde, sa finalité n'est pas claire, on la rejette,… les voies qu'ils proposent sont très différentes, bien qu'ils figurent tous deux dans la liste des 33 membres officiels du Spinelli Group.

Jean-Marc Ferry juge toute orientation étatiste dangereuse et condamne tout Etat fédéral européen à caractère supranational car celui-ci manquerait de sources de légitimation. Il se prononce pour une voie longue et difficile d'apprentissage politique et d'approfondissement plutôt que d'élargissement, celle d'une intégration fondée sur le partage, le dialogue et la coopération. Tout transfert de souveraineté consenti par les Etats doit être compensé par des droits de participation des citoyens et des avancées dans le domaine de l'Europe sociale, notamment des minima sociaux et écologiques. La société politique, comme la société civile, doit aussi se trans-nationaliser par le développement de partis politiques vraiment européens, un mode de scrutin homogène, une européanisation de la presse nationale. Ainsi l'Europe pourra reconquérir de l'autonomie politique face à la mondialisation et retrouver une nouvelle légitimité.

Joschka Fischer, quant à lui, estime que l'Europe est aujourd'hui confrontée à un dilemme : ou elle conserve sa souveraineté, ou bien son influence sera bousculée par les nouvelles puissances émergeant à l'Est. A ses yeux, la crise offre à l'Europe la chance de progresser sur la voie de son intégration financière et politique. Il faut passer à l'Union économique et garantir la stabilité de l'euro. Les forces politiques doivent avoir la volonté et le courage de mobiliser les énergies dans cette direction.

Malgré leurs visions différentes, certaines préoccupations de l'un et de l'autre, mériteraient d'inspirer la réflexion et surtout l'action de tout fédéraliste.

Bruno BOISSIERE
Directeur du Centre International de Formation Européenne (CIFE) à Bruxelles - Secrétaire de l'Intergroupe fédéraliste au Parlement européen - Ancien Député au Parlement européen

Paul KRUGMAN et la Fédération européenne

Christian Chautemps — 2011-10-15T09:56:00Z

Le Courrier international, n° 1056 (semaine du 27 janvier au 2 février) a fait paraître un article de Paul Krugman, Prix Nobel d'économie 2008, sur la crise de l'euro. Cet article est emprunté au supplément dominical du New York Times du 16 janvier 2011 avec le titre : « L'Europe peut-elle être sauvée ».
Dans ce long article, Paul Krugman soutient l'idée que seul un nouvel élan européiste vers une fédération est capable de sauver l'euro. Il affirme ouvertement que la solution à la crise de l'euro implique « un grand pas supplémentaire vers la Fédération européenne que Robert Schuman appelait de ses vœux voici 60 ans ».

La création de l'euro s'est heurtée au fait que « l'Europe manquait des institutions indispensables pour qu'une monnaie commune puisse fonctionner ». Les mises en garde en ce sens n'ont pas été entendues. Les Etats composant les Etats-Unis ont aussi une monnaie commune. Mais ils ont un budget fédéral intégré, un système budgétaire commun. « L'Union de transfert » dont ne veut pas l'Allemagne fonctionne comme telle aux Etats-Unis. Sans « intégration budgétaire », Paul Krugman ne voit pas comment l'Europe pourrait continuer à fonctionner.

Une union monétaire implique le sacrifice de la flexibilité que rendaient possible les monnaies nationales. La contrepartie pour pallier cet inconvénient est de disposer d'un pouvoir fédéral capable de faire face aux aléas économiques mondiaux et de préserver son union monétaire.
Paul Krugman considère que « les grandes nations européennes devront faire un choix »… Le monde entier attend la réponse.

Les Chefs d'Etats européens auront-ils l'intelligence de comprendre cela ?

Christian CHAUTEMPS
Militant fédéraliste - Montceau-les-Mines (71)

« 17 + »

Bernard Barthalay — 2011-10-14T11:32:00Z

L'euro n'est pas une affaire étrangère, mais c'est déjà une affaire fédérale, ouverte aux 27 etc. moins les 17 sur la base de critères connus, voire sur la base du volontariat. On peut imaginer, avec le ministre fédéral des finances d'Allemagne Wolfgang Schäuble, un scénario où la fédération budgétaire selon Trichet s'ajouterait à la fédération monétaire sur une base constitutionnelle. Il l'a dénommé « 17 + ».

L'idée de Schäuble, précisée le 28 janvier dernier au Forum Constitutionis Europae du Walter-Hallstein Institut de l'Université Humboldt à Berlin, puis dans Le Monde, est d'accepter dans l'espace de la coordination des politiques économiques, qu'elle prenne ou non la forme d'une coopération renforcée, des Etats membres n'utilisant pas l'euro, pour éviter toute division durable. Ces Etats, se préparant à l'euro et disposés à appliquer des règles communes en matière budgétaire et fiscale, entreraient dans cette fédération budgétaire sur la base du volontariat.

Cette arithmétique peut paraître bien éloignée des soucis quotidiens des citoyens européens, même de ceux pour qui l'Europe n'est pas une affaire étrangère, mais elle illustre la recherche d'un point d'équilibre ou du bon périmètre pour à la fois sortir de la crise et créer une nouvelle dynamique européenne, dans un monde d'Etats-continents qui va plus vite que nous. C'est la recherche d'un bon gouvernement pour l'Europe.

Schäuble résume à merveille la situation : personne ne veut, dit-il, d'un super-Etat qui assumerait toutes les responsabilités des Etats-nations traditionnels. Personne ne veut en effet de la concentration-fusion en un seul point de tous les pouvoirs des Etats-nations d'Europe, c'est-à-dire de la substitution à ceux-ci d'un Etat territorial européen, absolument souverain, bureaucratique et centralisé, qui signifierait la fin de nos libertés et l'abolition de notre diversité. Mais Schäuble rappelle judicieusement ce qu'ont voulu les auteurs de la Loi fondamentale allemande, une Europe reposant sur un équilibre intelligent des responsabilités nationales et européennes, garantissant que toutes les décisions soient prises sur une base démocratique légitime.

Ce sont d'ailleurs ces principes, voulus par les Alliés, puis par les parlementaires des Länder allemands, qui font de la Loi fondamentale une création à la fois occidentale, européenne et allemande. Ils valent aujourd'hui pour l'Europe, qui doit achever son unité sans perdre sa diversité, comme ils valaient alors pour l'Allemagne, qui devait recouvrer sa diversité, abolie par le Reich, et fonder en légitimité un pouvoir politique allemand. L'intelligence de cet équilibre n'est pas un problème neuf : c'est celui qu'avaient résolu les Américains à la Convention de Philadelphie quand ils inventèrent une nouvelle division des pouvoirs, selon les matières où ils s'exercent, s'ajoutant à l'ancienne, selon la forme des actes posés (loi, règlement, jugement).

Comparaison n'est pas raison, mais l'Assumption Bill de 1790, qui assura le développement du Treasury Department des Etats-Unis d'Amérique, avait pour objet de rassurer les banquiers (les marchés financiers n'existaient pas à l'époque) sur la consolidation politique de la jeune fédération et sa solvabilité. On note que l'Europe d'aujourd'hui, née « économique » faute d'Europe politique, mais aussi « communautaire » pour institutionnaliser et finaliser l'intégration, a le même problème que l'Amérique d'alors, mais sans pouvoir encore légiférer sur la question. L'Europe ne s'est pas construite selon un modèle préétabli. Elle est comme le dit Schäuble sui generis.

Or, les mots sont des pièges. Pour beaucoup, sui generis voudrait dire que l'Europe n'a pas de finalité, de but ultime, qu'elle peut s'en passer, qu'elle doit se garder du modèle fédéral comme de la peste, s'abandonner à une errance éternelle, ce qui pourtant la soumettrait d'évidence à plus fort ou à plus malin qu'elle.

En revanche, nous voyons bien que pour Schäuble la recherche même du point d'équilibre entre le national et l'européen le distancie fermement de l'intergouvernemental, qui n'est à ses yeux qu'un point de départ. Seul est sui generis à ses yeux le chemin de l'intergouvernemental au fédéral. Pour l'Allemagne voulue jadis par les Alliés et les Länder, la nature fédérale de l'unité qu'il s'agit d'achever n'est pas négociable (elle est constitutionnelle, selon une constitution allemande que les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume-uni et la France ont voulue), moins encore que ne l'était l'indépendance de la Banque centrale (qui ne figure pas dans la loi fondamentale), mais qui est au coeur du succès de l'économie sociale de marché, aujourd'hui dans le Traité.

Et c'est ici qu'on rejoint les soucis de nos concitoyens européens face à la crise. Deux chemins existent de l'intergouvernemental, c'est-à-dire les relations diplomatiques classiques entre Etats absolument souverains, et le fédéral, seule forme politique où les responsabilités communes sont assumées démocratiquement par des pouvoirs limités, mais réels :

le chemin indirect, qui vaut pour le marché et qui a permis de franchir la distance entre des marchés nationaux fermés et un marché unique, le marché intérieur d'une union économique et monétaire sans politique économique générale commune : c'est le gradualisme dit communautaire, né du succès de la CECA et de l'échec de la CED ;

le chemin direct, inventé par les auteurs du système européen de banques centrales, qui a conduit directement du comité des gouverneurs des banques centrales, indépendantes les unes des autres, mais toutes dépendantes de leurs gouvernements respectifs (sauf deux), à une banque centrale européenne, fédérant les banques centrales nationales en un « consortium » unique, toutes indépendantes des gouvernements et privée, faute de Trésor européen, d'interlocuteur gouvernemental européen.

Le premier chemin ne vaut pas s'agissant d'union économique, si ces mots veulent dire politique économique générale de l'Union européenne, voire coordination seulement des politiques économiques nationales des Etats membres. A preuve : c'est depuis le Traité de Rome la mission centrale du Conseil : il ne s'en est jamais acquitté.

Reste le deuxième chemin, qui devra payer au gradualisme le lip service habituel : il faut de l'intergouvernemental au départ (comme pour Schengen), essayer les coopérations renforcées dans le champ des politiques budgétaires, économiques et sociales, mais les limites sont déjà trouvées : du côté des marchés comme du côté de l'opinion publique. Elles ont nom : crédibilité et acceptabilité.

Les étapes de Schäuble ne sont qu'une concession verbale au possibilisme en vogue à Berlin : elles valent surtout par leurs vertus pédagogiques. C'est en plaçant les gouvernements et les Parlements nationaux face à l'obligation d'agir et à leur incapacité de décider de concert que la nécessité d'un bond en avant dans le fédéral sera accepté, comme il le fut pour la monnaie. Quand Schäuble souhaite que les limites du « gouvernement économique » et les détails du processus de décision sur une base efficace et légitime démocratiquement soient vite clarifiés, il parle à mots à peine couverts de compétences constitutionnelles, de représentation parlementaire ad hoc et de ressources propres à l'euro-groupe. Il est déjà dans le schéma d'une avant-garde fédérale des Etats-Unis d'Europe.

Ce chemin ne passe ni par Londres (en tout cas pour longtemps), ni par la Commission européenne.

Bernard BARTHALAY

Professeur à l'Université Lyon-II, Chaire Jean Monnet d'économie de l'intégration européenne, Président de Puissance Europe

Publié initialement sur Europe 27 etc

De la crise de l'euro au fédéralisme

Christian Ruiz — 2011-10-13T15:11:00Z

Evitons d'abord les termes « abyme », « fin de la zone euro », « coupables » et consorts. Cherchons plutôt un diagnostic clair : nous traversons actuellement une période difficile pour l'Union monétaire européenne. Mais un certain nombre de solutions sont déjà entre nos mains. Proposées depuis longtemps par les fédéralistes, elles ont été rejetées par des pays soumis à de fortes pressions politiques. Mais alors que la crise de la zone euro s'accentue, des experts et politiques se rallient chaque jour à la cause des fédéralistes.

Les solutions de sortie de crise abordées lors d'un récent séminaire de la JEF-Allemagne faisaient état notamment de la création d'eurobonds, soit une communautarisation partielle de la dette des Etats-membres, par l'européanisation d'une partie de celle-ci. On pouvait se réjouir le lendemain d'entendre le Président de l'Eurogroupe Jean-Claude Juncker et le ministre italien des finances Giulio Tremonti reprendre le même projet.

L'idée fut initialement soumise l'année dernière par le Think-tank Bruegel. De plus en plus reprise par les médias allemands, la question mérite qu'on s'y arrête pour comprendre la façon dont elle pourrait constituer un pas plus fédéral vers la sortie de crise.

Où sommes-nous aujourd'hui ? Imaginons le scénario suivant : vous marchez accompagné d'un ami et prenez la décision d'acheter un bien, mais sans avoir sur vous l'argent nécessaire. Vous demandez alors à votre ami de vous prêter 100 eurios. Vous êtes donc illiquide : vous n'avez pas l'argent maintenant mais allez le rendre plus tard à votre ami. Que se passe-t-il cependant si vous ne pouvez lui rendre sa somme de départ ? Vous êtes insolvable.

Les Etats se retrouvent dans des situations semblables. Ils contractent des dettes en empruntant l'argent sur les marchés financiers, et ils émettent des emprunts. En tant que particulier, vous pouvez toujours vous rendre dans votre banque et investir dans les emprunts français ou allemands. Vous prêtez ainsi à un Etat qui va vous rendre cette somme à l'échéance convenue, par exemple en 3 ans, mais en tirant un certain gain, formé par les intérêts.

Certains pays comme la Grèce ne peuvent plus rendre l'argent qui leur fut prêté. Ils sont dés lors insolvables. Ces dernières semaines, on s'aperçoit que l'Irlande est tombée dans la même situation d'insolvabilité et que la peur s'étend à d'autres pays qui pourraient être à leur tour affectés. Les investisseurs font alors preuve d'une prudence accrue et cessent d'acheter les emprunts nationaux.

Pourquoi les financeraient-ils s'ils craignent de ne pas être payés en retour ? Les « prix » des emprunts, ou taux d'intérêts, de certains membres de la zone euro augmentent en conséquent. Cette peur sur les marchés rend la situation de ces pays plus difficile encore : ces pays sont d'autant moins solvables que les emprunts deviennent coûteux.

Que faire ? On pourrait laisser la Grèce et d'autres Etats membres se diriger vers leur ruine ou encore les exclure de la zone euro. Cette idée n'est pas très sage : ce serait prendre le risque d'une panique bancaire comme en ont connu le Brésil, l'Argentine, et la Russie. Les banques grecques ne se heurteraient pas seulement à l'économie grecque mais aussi aux investisseurs, notamment les banques européennes. Une crise bancaire comparable à la crise post-Lehmann serait alors possible. Le capital quitterait l'UE, le scénario serait plus sérieux qu'il ne l'est aujourd'hui. Exclure des Etats de la zone euro reviendrait à se faire Harakiri !

La solution adoptée en mai dernier pour aider la Grèce fut de créer un mécanisme de crise. 750 milliards d'euros furent mis à disposition des Etats membres. En d'autres mots, les Etats européens ont prêté de l'argent à la Grèce. Or la Grèce est insolvable et non illiquide ! On espérait que la Grèce retournerait à une situation solvable en coupant radicalement les dettes. Dans le même temps, cette haute somme d'argent était supposée générer le retour de la confiance sur les marchés et mettre fin au phénomène de contagion.

Ce fut un échec. La crise s'est étendue à d'autres pays, et d'aucuns calculent que l'argent garanti -750 milliards d'euros- n'est pas suffisant pour sortir de la crise un pays aussi grand que l'Espagne. Si la situation se détériore encore des sommes de l'ordre de plusieurs milliards d'euros pourraient être nécessaires.

Même ce scénario pourrait n'être pas suffisant : le mécanisme de crise n'est valide que trois ans. Que se passe-t-il ensuite ? La révision du Traité de Lisbonne initiée le 16 décembre lors du Conseil européen a décidé de rendre permanent le mécanisme. Mais cette décision ne résoudra pas le problème de l'insolvabilité -le risque est alors que certains pays doivent encore payer beaucoup de garanties sans résoudre leurs difficultés.

Une solution : l'émission de bonds européens. D'autres solutions sont discutées qui ne s'excluent pas toutes mutuellement. Une idée qui a gagné beaucoup ces dernières semaines est celle d'un « bon bleu » pour l'Europe. L'idée fut d'abord soumise par le think-tank Bruegel [1] et consiste en l'agrégation de tous les emprunts des membres de la zone euro en un seul bond bleu. Si quelqu'un souhaite investir de l'argent il n'achète plus des emprunts belges ou italiens mais du bond bleu. Alors que le risque d'un investissement est important en Grèce et faible en Allemagne, le « prix » ou taux d'intérêt de cet emprunt commun serait au modéré.

Mais l'idée du bond bleu va au-delà, en proposant qu'un certain taux de la dette publique soit émis de manière commune, équivalent à par exemple 40 % ou 60 % du PIB. Un pays dont le niveau d'endettement dépasse ce seuil doit alors émettre des emprunts « rouges » nationaux.

Cette solution permettrait d'agréger le risque, des risques encourus à l'échelle d'un pays étant amortis au niveau européen. Si un pays fait faillite alors l'argent des bonds rouges doit faire l'objet d'une déclaration concernant l'insolvabilité, et les investisseurs privés perdre une partie de leur argent.

Cette proposition présente également un attrait pour les pays voulant garder des dettes basses : en effet, les dettes bleues sont meilleurs marché que les dettes rouges car elles reflètent le risque qu'un certain pays peut faire faillite. Cette solution est aussi meilleur marché pour un pays comme l'Allemagne qui ne devrait plus garantir des hautes sommes d'argent pour la Grèce, l'Irlande, etc.

Mais les réticences allemandes s'expliquent par le coût politique considérable. Les discussions portent sur les « paresseux Européens du Sud », un constat injustifié. Alors que l'idée d'un bond bleu gagne du crédit auprès des experts, c'est le moment de soutenir cette idée. C'est la meilleure solution pour les Etats devant payer la plus grande partie de l'addition, et elle constituerait le prochain pas en avant de l'intégration européenne.

La mise en œuvre d'un tel scénario constituerait-elle une Union de transfert, comme cela est actuellement débattu ? Probablement pas. Le risque est certes partagé, mais en cas de fin de crise les pays comme l'Allemagne et la France ne devraient plus payer des garanties coûteuses tel que c'est actuellement le cas.

Cela constituerait un pas important vers plus de confiance mutuelle en termes de fiscalité au sein de l'Union européenne - celle-ci approchant actuellement le néant.

En ajoutant d'autres éléments tels qu'une meilleure coordination macroéconomique supranationale sur le long-terme et peut-être aussi plus d'investissements supranationaux à moyen-terme, on peut trouver une issue hors de la crise, et plus important encore, en prévenir de nouvelles. Cette opportunité ne fortifierait pas seulement la zone euro mais constituerait également le prochain échelon de l'échelle fédéraliste.

Christian RUIZ

Membre de la JEF-Berlin et diplomé de la Hertie School of Governance. Ancien stagiare au Ministère allemand des affaires extérieures

Article publié initialement sur www.taurillon.org

Plan européen de reprise, obligations de l'Union et réforme budgétaire

Alberto Majocchi , Alfonso Iozzo — 2011-10-13T09:46:00Z

1) Le premier faible signe de reprise apparu en Europe après le tsunami financier qui a failli désorganiser l'économie mondiale, ne peut cacher le fait que la croissance prévue pour 2010 est encore assez modeste et qu'il faudra des années pour que les gens retrouvent les niveaux de revenus d'avant la crise. D'autre part, l'impact négatif de la baisse de revenu des impôts a produit des déséquilibres significatifs dans les comptes des finances publiques, rendant difficile la mise en place de politiques de croissance. Dans une union monétaire, une politique de stabilisation de l'emploi et des revenus, conduite au niveau national, produit aujourd'hui des effets très limités et doit nécessairement être soutenue par un plan d'interventions gérées au niveau européen. Une politique de croissance menée par un seul pays membre de l'Union européenne concentre les coûts —d'où l'augmentation de l'endettement des finances publiques— pour le pays qui la mène, tandis que les bénéfices en terme d'augmentation de la demande se transmettent dans une large mesure à l'étranger, dans les autres pays du marché intérieur européen. En présence d'externalisations positives significatives, la production d'une « stabilisation » de biens publics est donc peu optimale, dans la mesure où chaque pays trouve commode d'attendre que les autres prennent l'initiative pour éviter ainsi d'en assumer les coûts. La nécessité de lancer un projet européen pour stimuler l'économie dans cette phase difficile qui fait suite à la crise financière est généralement admise mais, face aux difficultés pour construire le support politique nécessaire dans un cadre institutionnel caractérisé par l'absence d'un gouvernement européen de l'économie, il y a toujours un désir fort d'essayer d'obtenir un résultat similaire avec des mesures de soutien prises au niveau national. Cependant, sur la base de l'expérience accumulée depuis le début de la crise, il semble tout à fait illusoire de penser qu'une coordination des politiques nationales pourrait apporter des résultats similaires à ceux qu'on pourrait obtenir à l'aide d'un plan européen de reprise.

2) L'irruption de la crise a, en plus, mis en évidence qu'une phase de la croissance économique européenne était maintenant terminée. Le facteur décisif de la croissance était représenté par un développement technologique de type imitatif : principalement, il suffisait d'importer les meilleures technologies des pays les plus avancés pour augmenter la productivité et donc pour élever d'une manière continue le niveau de vie de la population. Mais l'Europe a maintenant atteint une frontière technologique et n'est plus à même de relancer le développement en important des technologies de l'étranger. Si elle veut recommencer à croître, l'Europe ne doit compter que sur ses propres ressources et en particulier sur une capacité forte et renouvelée d'innovation productive, de manière à promouvoir une augmentation de la productivité et sur sa capacité à rivaliser avec succès sur les marchés mondiaux. Nous ne sortirons pas de la crise avec une simple politique de soutien de la demande de biens de consommation ; c'est au contraire l'occasion de lancer une nouvelle phase de croissance de l'économie européenne, dans l'objectif de promouvoir un développement qui doit être soutenable sur les plans, économique, social et environnemental. Le moteur de cette nouvelle phase de développement sera alors l'investissement public qui aura des effets à court terme en soutenant la demande et l'emploi, mais aussi des effets à long terme sur le plan de l'offre en augmentant le revenu potentiel et en rendant le système économique européen plus compétitif.

3) Une croissance durable de l'économie européenne implique, en fait, une augmentation de la productivité qui, à son tour, requiert une série de mesures qui devront être prises et réalisées au niveau européen pour qu'elles soient efficaces, dans le cadre d'une évolution de l'économie mondiale qui apparaît aujourd'hui bien différente par rapport au passé. Une nouvelle révolution technologique a maintenant pris place et les États-Unis ont pu en tirer les plus grands bénéfices avec des taux de croissance très élevés dans la productivité et le rendement, tandis que les pays émergents nouvellement industrialisés rivalisent maintenant dans de nombreux secteurs (et pas seulement dans ceux à forte technologie) avec les pays qui disposent d'une industrialisation installée de longue date. Ainsi, l'Europe est coincée sur deux côtés et rencontre des difficultés pour trouver une voie nouvelle vers une croissance stable et durable. Aux États-Unis, l'augmentation de la productivité a été soutenue par un développement technologique qui a pris sa source et s'est accéléré grâce à la demande publique, issue particulièrement du secteur de la défense qui a fait des investissements d'une nature très novatrice. Mais un tel élément moteur ne peut pas être envisagé en Europe où les dépenses militaires sont nécessairement limitées après l'expérience tragique du nationalisme et les ruines causées par la seconde guerre mondiale.

4) La croissance des investissements est cependant liée à la nécessité de lancer un plan qui mette en avant un développement soutenable et améliore le niveau de vie des Européens à travers des projets de dépenses pour la recherche et pour un niveau d'éducation plus élevé, l'amélioration du réseau d'infrastructures matérielles et immatérielles, la promotion d'une énergie efficace et l'utilisation d'énergies renouvelables, le soutien à une mobilité douce et qui garantisse la conservation du patrimoine des richesses artistiques et naturelles et favorise la rénovation urbaine. Mais la mise en oeuvre d'un tel plan est bloquée d'un côté par les contraintes pesant sur les budgets nationaux et de l'autre par la dimension limitée du budget européen et l'incapacité de prendre des décisions constructives dans une structure institutionnelle de type confédéral comme celle qui domine encore au niveau européen. Le plan de reprise pourra être financé par l'émission de titres de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans la mesure où il s'agit d'investissements dans des infrastructures ou dans des projets susceptibles de générer des revenus sur le marché, tandis qu'il devra être couvert par l'émission d'obligations garanties par le budget de l'Union, s'il s'agit de financer des dépenses ayant le caractère d'investissements visant à produire des biens publics européens. L'émission atteindra un montant égal à au moins un point de PIB de la zone euro —c'est à dire de l'ordre de 100 milliards d'euros— de manière à ce qu'elle ait un impact macro-économique significatif et une influence positive sur la confiance des familles et du monde des affaires.

5) Le soutien au développement en recourant à des obligations de l'Union, en plus des ressources budgétaires, a déjà été réalisé dans le passé par les institutions européennes. Dans les années 50, la CECA a financé par des obligations propres la reconversion de l'industrie charbonnière (qui représentait le problème énergétique de l'époque), tandis que dans les années 80, la Commission, sur proposition du Commissaire Ortoli intervint avec le NIC (Nouvel instrument communautaire) en soutien à la reconversion industrielle rendue nécessaire par les changements apportés par la crise du pétrole. Grâce au prestige de l'Union sur le marché mondial et le poids qu'avait à l'époque la monnaie européenne, les obligations de l'Union purent être émises à un taux d'intérêt bas et contribuer, tout en renforçant le marché financier européen en absorbant une partie du surplus de liquidités (ce qui constitue une de ses caractéristiques actuelle), à aider à attirer une grande part de l'épargne mondiale qui, alors qu'elle manque d'alternatives adéquates, continue à s'investir sur le marché américain, malgré la perte de valeur progressive du dollar. Si cette manoeuvre devait se réaliser pour le montant recommandé, le budget européen atteindrait un montant global égal à presque 2 % du PIB —comme cela avait été suggéré en 1993 par la commission d'experts chargée d'étudier le rôle de la politique fiscale dans une union économique et monétaire dans son rapport Stable Money-Sound Finances. Community Public Finance in the Perspective of EMU—, et il serait composé de deux sections : une section en crédit de capital, financée par des obligations de l'Union et destinée à financer le plan de développement, et une section en équilibre —en accord avec les règles de l'art. 310 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne—, qui finance la politique agricole et les politiques de redistribution et de cohésion. Dans le nouveau contexte de l'économie européenne —caractérisé par la nécessité d'une reconversion pour faire face au défi de la durabilité environnementale et du changement de la structure du marché mondial causée par la transformation de la demande, apportée par le pouvoir d'achat croissant des pays émergents et la nécessité qui en découle d'augmenter l'épargne des pays déjà développés— nous pouvons distinguer différentes modalités d'intervention qui peuvent être menées par l'action d'agences fédérales européennes.

6) L'expérience américaine montre comment il est possible pour le gouvernement, dans un système fédéral, de mobiliser d'énormes ressources pour soutenir la croissance économique, à condition que, dans le même temps, une transparence et une responsabilité entières soient assurées dans l'utilisation des fonds collectés au niveau fédéral. Les deux exemples les plus significatifs d'agences fédérales sont représentées par la Tennessee Valley Authority, instituée par Roosevelt comme un instrument exemplaire du New Deal, et dans la période après la seconde guerre mondiale, par la NASA, instituée pour faire face à la compétition avec l'URSS dans la course pour l'espace, qui fut plus tard à l'origine des grands progrès dans les technologies de l'information dont le symbole emblématique est la Silicon Valley. Un système d'agences fédérales permettrait, d'une part de laisser entre les mains des institutions politiques (la Commission, le Conseil et le Parlement) le choix des objectifs à poursuivre et les priorités pour leur mise en oeuvre et, de l'autre, de confier aux agences la mission de réaliser des programmes particuliers, en contrôlant les résultats et l'utilisation de l'argent public (ce qui serait très difficile à faire si les ressources investies faisaient partie du budget général). Un tel système a déjà été réalisé avec succès en Europe, d'abord avec la CECA, puis plus tard avec la BEI, où le Conseil des Gouverneurs (composé des Ministres des finances) donne les priorités, tandis que le Conseil des Directeurs (où siège un représentant de la Commission) met en oeuvre les décisions opérationnelles. Et, en fait, le succès de la BEI conduisit le Congrès américain à examiner une proposition pour instituer une banque nationale fédérale d'investissements qui tire justement son inspiration du modèle européen et cette proposition est soutenue avec détermination par l'Administration Obama.

7) L'activité historique de la BEI peut aujourd'hui aller main dans la main avec les agences créées conjointement par l'Union européenne, avec la même BEI, et des institutions financières publiques (Caisse des dépôts, Cassa Depositi e Prestiti, KFW, etc.) orientées sur le long terme, capables de s'associer au capital de compagnies concessionnaires de réseaux, comme dans le cas du fonds de la « Marguerite », actuellement dans une phase de démarrage. Les obligations de l'Union émises par ces agences peuvent être remboursées par les revenus de leurs investissements respectifs, même si c'est avec des plans de remboursement à long terme, compte tenu des caractéristiques de ce type de projets, auxquels les institutions du marché financier, orientées sur le court terme, ne peuvent pas apporter de réponses efficaces. De telles agences qui gèrent des biens publics présentant les caractéristiques de monopoles, sont en mesure d'imposer le paiement de droits (« taxes ») sur les opérateurs du marché qui utilisent de tels biens. Sur ce point, il faut considérer le fait que l'évolution technologique et les contraintes de la durabilité environnementale élargissent considérablement la nécessité des biens publics (il suffit de penser à la qualité de l'air dans les villes). Un exemple particulièrement significatif de projet commun est constitué par le projet « Galileo » pour l'utilisation des satellites mais il pourrait y avoir d'autres cas d'utilisation partagée de l'espace. L'instrument juridique auquel il faut recourir dans de tels cas, est l « entreprise commune » fourni par l'art. 187 du Traité de Lisbonne.

8) Pour ce qui concerne le financement de la recherche et de l'innovation, un véritable programme se substituant à l'échec de la Stratégie de Lisbonne lancée il y a dix ans, devrait identifier un nombre limité de projets stratégiques —comme l'ont fait les États-Unis avec la NASA— dans lesquels se concentreraient les ressources européennes communes. A côté du secteur de l'énergie et en particulier des nouvelles sources d'énergies renouvelables, il ne faut pas oublier la recherche médicale de base qui ne peut pas être entièrement laissée dans les mains des multinationales. Le financement de telles « agences » ne peut advenir que par une « garantie » de l'Union qui doit assurer à travers son budget, le remboursement des fonds récoltés avec les obligations de l'Union. Le projet, déjà mis en avant par Delors, de recourir à une taxe carbone européenne —repris aujourd'hui par la présidence suédoise— redevient donc d'une grande actualité.

9) L'augmentation du budget destinée à promouvoir le plan européen de développement, permettrait aussi de procéder à une première rationalisation (et donc à une réduction parallèle) des dépenses militaires des États membres avec la création d'un premier embryon d'armée européenne, comme le Ministre des Affaires étrangères allemand Westerwelle l'a récemment proposé lors de la Munich Security Conference, et à la création d'un Plan Marshall pour les pays qui bordent la Méditerranée pour promouvoir des processus de développement endogènes, capables de freiner le flux migratoire vers l'Union européenne, avec les problèmes sociaux qui y sont liés dans les pays d'immigration. Le fait est donc que, si l'augmentation des dimensions du budget reste initialement limitée à 1 % du PIB européen, l'ampleur du marché potentiel des obligations de l'Union est donc conditionnée par la dimension réduite du budget européen qui en garantit le service et le remboursement. En conséquence, dans la mesure où les exigences d'investissements à financer par la dette européenne sont destinées à croître dans les années prochaines, la nécessité de procéder à une réforme en profondeur du budget européen, s'accentue parallèlement.

10) Dans la perspective d'une réforme du budget européen, en mesure de garantir le financement des investissements prévus par un plan européen de développement, par l'émission de titres de dette publique, il faut donc prévoir le retour à un véritable système de ressources propres. En fait la soi-disant quatrième ressource n'est pas une véritable ressource propre, car elle n'est rien d'autre qu'une contribution nationale proportionnelle au PIB à laquelle devrait être substituée une sur-taxe européenne sur les impôts nationaux sur le revenu —qui ne seraient pas touchés par la réforme— versée directement par les citoyens au budget européen, de manière à garantir une plus grande transparence du prélèvement et, en même temps, renforcer la responsabilité de ceux qui prélèvent la ressource. Une nouvelle ressource pour le budget européen pourrait être assurée avec la relance de la proposition de Directive pour introduire une taxe carbone/énergie. Dans une situation dans laquelle les risques liés au changement climatique apparaissent désormais plus évidents et où la nécessité de substituer des sources d'énergie alternatives aux combustibles fossiles se manifeste d'une manière toujours plus urgente, un impôt proportionnel au contenu de carbone des sources d'énergie apparaît comme un instrument adéquat pour initier des processus vertueux d'économie d'énergie et de remplacement du fuel par des sources d'énergie renouvelables, en réduisant l'impact négatif sur l'environnement de la consommation d'énergie, en favorisant l'introduction de processus de production moins dévoreurs d'énergie et en promouvant ainsi la transition vers une économie low carbon. Cet impôt —dont la structure est préfigurée par la proposition de Directive approuvée par la Commission européenne en 1992, avec une recette prévue pour atteindre à plein régime 1 % du PIB européen— aurait donc un double objectif : financer le budget pour garantir le service de la dette et, en même temps, promouvoir la reconversion de l'économie européenne sur la voie du développement durable. L'impôt pourrait être introduit par l'Union d'une manière unilatérale —pour éviter la situation d'impasse provoquée dans chaque pays par la crainte que les autres partenaires se comportent en francs-tireurs et pour exercer une pression significative en vue d'atteindre un accord multilatéral pour l'après-Copenhague—, sans porter préjudice à la compétitivité vers l'extérieur de la production européenne qui serait alors accompagnée par un impôt compensatoire perçu sur les produits importés à la hauteur de celui qui pèserait sur les producteurs européens.

L'avènement d'un plan européen de développement, avec l'émission d'obligations de l'Union et l'introduction d'une taxe carbone/énergie pour garantir une augmentation des dimensions du budget européen et promouvoir la transition vers une économie soutenable, présente évidemment des difficultés du point de vue politique dans la mesure où il présuppose l'accord de tous les gouvernements. Au-delà des objections de principe de la part de pays, comme la Grande-Bretagne, qui s'opposent à toute initiative préfigurant un niveau européen de gouvernement de l'économie, il existe aussi une résistance de la part de l'Allemagne, dans la mesure où le gouvernement de Berlin croit que le coût d'une émission d'obligations de l'Union serait supérieur au coût des émissions allemandes. En réalité, le risque de défaut de certains pays de la zone euro a tiré vers le haut le niveau des taux et affaibli la valeur de la monnaie européenne, tandis que la crise de ces pays toucherait inévitablement les exportations allemandes qui représentent la principale composante dont dépend la croissance de la demande pour les entreprises allemandes. En réalité, comme l'a observé Tommaso Padoa Schioppa — une opinion similaire a été exprimée par Eichengreen —, la crise grecque n'a pas représenté, comme beaucoup l'ont soutenu, l'antichambre de la fin de l'euro ; au contraire, c'est justement quand la crise a frappé un pays et menacé l'euro que les gouvernements ont « commencé à comprendre que l'on ne pouvait plus faire sans un État de l'euro » et que s'est ouvert le processus pour conduire de l'Union monétaire —une monnaie sans État— à l'Union politique.

Alberto MAJOCCHI
Président du Institute for Studies and Economic Analyzes - Rome

Alfonso IOZZO
Membre honoraire du Bureau de l'UEF Europe - Turin

Traduit de l'italien par Jean-Luc PREVEL - Lyon