Presse fédéraliste

Martyn BOND, The Council of Europe and Human Rights - An Introduction to the European Convention on Human Rights, éd. Council of Europe Publishing, 2010

2011-11-22T09:12:00Z

En 1988, une unité des forces spéciales de l'armée britannique, agissant sur renseignements provenant de rapports des services d'espionnage, traqua un groupe de trois terroristes connus de l'Armée Républicaine Irlandaise (IRA) jusqu'à Gibraltar et les tint sous surveillance jusqu'à ce que, convaincus qu'ils s'apprêtaient à faire exploser une bombe qui aurait causé la mort de civils innocents, les soldats firent feu, les tuant tous les trois. Des questions furent immédiatement posées quant à la légalité de leurs morts. Aucun explosif ni détonateur ne fut trouvé sur leurs corps, ni dans leur voiture : alors, est-ce que les trois hommes préparaient vraiment un acte de terrorisme ? Ou est-ce que les soldats avaient agi trop précipitamment ? L'incident mettait en cause des forces du Royaume Uni agissant sur ordre, sur un territoire souverain du Royaume Uni, on pouvait alors penser que les tribunaux britanniques seuls avaient le pouvoir de régler l'affaire, mais les familles des victimes en appelèrent à la Cour européenne des Droits de l'homme, au prétexte que les meurtres étaient en contravention avec l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'homme qui spécifie que : « Nul ne sera privé de la vie intentionnellement, sauf en exécution de la sentence d'une cour après qu'il ait été convaincu d'un crime pour lequel cette peine est prévue par la loi ». Comme les trois hommes de l'IRA n'avaient été, avant leur exécution, ni jugés ni condamnés par aucune Cour, leur mort pouvait donc être estimée illégale.

Cela est l'un de plusieurs cas examinés par Martyn Bond dans son livre, court mais fascinant, Le Conseil de l'Europe et les Droits de l'homme (Editions du Conseil de l'Europe), qui décrit dans le langage de tout le monde à la fois le travail de la Cour ainsi que l'origine et la portée de la Convention elle-même. Ce livre, à la différence de beaucoup sur ce sujet, ne plonge pas dans la philosophie sous-jacente aux droits de l'homme, il est strictement pratique dans son approche. Après une brève introduction, Martyn Bond plonge directement dans l'examen de douze cas sur lesquels la Cour s'est prononcée, chacun étant fondé sur un article différent de la Convention et qui, réunis, démontrent l'évolution continuelle de la loi quant aux droits de l'homme.

Qu'une démocratie requière une telle Convention ou Charte des Droits a souvent été contesté. Dès 1788, Alexander Hamilton écrivait, dans le numéro 84 des Federalist Papers, que si les droits accordés par la Magna Carta avaient été obtenus du roi Jean, de force, « par les barons, épées en main », de telles mesures désespérées « ne s'appliquent pas à des constitutions fondées sur le pouvoir du peuple et appliquées par leurs représentants immédiats et leurs serviteurs ». Et cependant, seulement trois années plus tard, les Américains eux-mêmes trouvaient nécessaire de produire leur propre « Déclaration des Droits », dont les dix articles furent alors incorporés dans leur constitution.

De fait, l'expérience a montré qu'une claire déclaration des droits est une utile façon de mettre des limites facilement comprises à l'action de l'État et d'établir des normes auxquelles peuvent être mesurés à la fois les projets de lois et les décisions de justice. L'un des premiers actes de l'Organisation des Nations unies, établie en 1945, a donc été de rédiger la Déclaration universelle des Droits de l'homme (DUDH), dont les premiers mots affirment que la « reconnaissance de la dignité inhérente et des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. »

A cette date, dans l'Europe déchirée par la guerre, ces mots avaient une résonance particulière. Tant de démocraties s'étaient effondrées et changées en dictatures barbares que le besoin d'une déclaration supranationale des principes, sur la base desquels une société civilisée moderne devait être fondée, devenait de plus en plus reconnue. La preuve du traitement abject par les Nazis des Juifs, des Gitans et des homosexuels, conduisant directement au meurtre en masse et aux camps d'extermination, était encore fraîche dans l'esprit des gens. Dans ce contexte, le Congrès européen de La Haye, en 1948, présidé par Winston Churchill, donna son accord à l'établissement d'un Conseil de l'Europe dont la première tâche serait la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme tout à travers notre continent, à tout le moins dans les pays qui n'étaient pas occupés par l'Union soviétique.

Ce premier pas délibéré vers un partage de souveraineté fut renforcé par la décision du Conseil de rédiger la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), dont quelques articles ont été fondés sur la Déclaration universelle et aussi par l'établissement, au niveau supranational, de la Cour européenne des Droits humains dont les juges proviennent des États membres.

Martyn Bond résume utilement les droits acceptés par les États membres tels qu'ils sont exposés dans la Convention et il examine aussi douze cas spécifiques où les plaignants ont demandé à la Cour de se prononcer contre des verdicts de leurs tribunaux nationaux. Les jugements ont confirmé le droit à un procès équitable, au respect de la vie privée, à la sécurité, à la liberté d'association et autres principes démocratiques. A plus d'une occasion, ces cas ont eu pour résultat l'addition de nouveaux protocoles à la CEDH ou des changements dans les lois nationales et les pratiques administratives d'un État membre, montrant ainsi comment des principes acceptés internationalement peuvent opérer à l'avantage de citoyens des États membres.

Dans un chapitre intitulé « les grands traits des droits de l'homme européens », le livre souligne d'autres aspects importants du travail varié du Conseil de l'Europe dans [le domaine de] la promotion d'une Europe plus juste et plus démocratique, tels que ses diverses commissions et comités spécialisés promouvant l'action contre le racisme, l'usage de la torture et d'autres questions essentielles. Beaucoup de cette activité reçoit très peu de publicité dans la presse et le résumé qu'en donne Martyn Bond est donc particulièrement précieux. En fait, par l'influence de la Convention des Droits de l'homme et le travail de la Cour des droits de l'homme, une nouvelle moralité politique prend forme en Europe. A la fin du livre, une section intrigante suggère que l'UE même devrait demander à devenir membre du Conseil de L'Europe, en observant que cela est maintenant possible sous le Traité de Lisbonne. Tous les 27 États membres de l'UE sont déjà, séparément, membres du Conseil de l'Europe et, en fait, tous les nouveaux pays candidats à l'admission dans l'UE doivent d'abord adhérer au Conseil de l'Europe. Le résultat final, suggère le livre, serait « une protection plus large des droits de l'homme tout à travers l'Europe, renforçant le champ d'application de la CEDH et le rôle de la « Cour européenne des Droits de l'homme ». L'idée mérite certainement que l'on continue de l'examiner.

En attendant, il vaut la peine de revenir brièvement sur la décision de la Cour dans le cas des meurtres de Gibraltar. Elle décida que, lorsque les soldats avaient ouvert le feu, ils croyaient honnêtement que les terroristes allaient faire exploser une bombe. Leur action était donc justifiable et ne constituait pas une violation de l'Article 2 de la Convention. Mais, dans sa décision, la Cour souleva aussi une question critique : à savoir, si les autorités britanniques savaient que ces hommes étaient si dangereux, pourquoi n'avaient-ils pas été arrêtés longtemps avant d'avoir atteint Gibraltar ?
Il y a ceux qui contestent tout le concept de droits de l'homme et qui préfèrent parler de devoirs, changeant ainsi de perspective. D'autres insisteraient que citoyenneté et droits vont la main dans la main. Ce livre explique en détail comment des États travaillant ensemble peuvent s'accorder pour défendre certaines normes dont chacun peut avoir le bénéfice. Il fait penser à la déclaration d'Emmanuel Kant, à la fin du XVIIIe siècle, que « n'est pas clair du tout ce sur quoi je peux fonder ma confiance en mes droits propres, à moins que ce soit la libre fédération, le substitut de l'ordre social civil que la raison associe naturellement avec la loi des nations. »

John PARRY
Vice-président honoraire de l'UEF Europe - Londres
Publié avec The Federalist Debate - Turin

Traduit de l'anglais par Jacques CHAUVIN - Paris

Appel à une politique européenne rénouvelée en faveur de la transition démocratique au Maghreb et des droits des migrants

2011-11-20T10:12:00Z

Texte lancé par European Alternatives et le MFE italien - Egalement adopté par Presse fédéraliste et l'UEF France comme certaines de ses principales unions régionales

L'Europe a aujourd'hui une occasion unique de remédier aux blessures historiques qui la séparent des pays du Maghreb en accompagnant la transition démocratique en cours. Mais, en cette période cruciale, l'Union européenne, est absente en tant qu'entité politique et se montre divisée entre la « diplomatie de la bombe » de Nicolas Sarkozy, la paranoïa xénophobe du gouvernement italien et l'indifférence allemande.

La situation sur l'ile de Lampedusa, encore plus qu'une tragédie, représente l'incapacité des classes politiques nationales de comprendre et accompagner la volonté de changement dans les pays du Maghreb et de s'engager dans la redéfinition d'un rapport nord-sud qui aille au-delà de la logique cynique de l'urgence, vouée à l'échec, et annoncée uniquement à des fins électorales.
Les politiques nationales censées répondre au phénomène migratoire se sont révélées non seulement inadéquates du point de vue de leur gestion (accueil, intégration), du point de vue du respect des droits des individus, civiques et sociaux, mais aussi en terme de coopération et d'aide au développement.
Comme la récente querelle entre la France et l'Italie sur l'accueil des migrants tunisiens le démontre, l'absence d'une réelle politique européenne sur les migrations a donné place à une situation confuse, incertaine qui ne permet pas de garantir les droits civils, politiques, sociaux et économiques des migrants et des demandeurs d'asile.

Conscients que la manière la plus efficace d'aider les citoyens nord-africains n'est pas d'en accueillir le plus grand nombre sur le continent européen mais de faire en sorte que le développement démocratique social et économique rende le Maghreb un lieu duquel il n'y ait plus de raison de s'enfuir ;

convaincus que seule la relance du projet d'union politique européenne serait à même de mettre en place une politique extérieure de sécurité au service de la paix, la démocratie et la justice au niveau international ;

nous déclarons qu'il est une priorité de mettre en place une nouvelle stratégie européenne de proximité avec les pays du Maghreb et des politiques de co-développement et de croissance de l'ensemble de la région, en commençant par les points suivants :

1. le lancement d'une Directive européenne qui encadre la mise en place d'un permis de séjour pour la recherche de travail, dont les critères seront à définir en accord avec les pays du Maghreb, et qui crée une voie d'accès simple, légale et unique pour les citoyens nord africains qui souhaitent venir travailler ou étudier sur le territoire de l'Union européenne, dans le respect du droit à la mobilité, et qui reconnaisse la contribution des migrants à la stabilité et durabilité des systèmes sociaux européens ;
2. le développement de normes standard minimum et obligatoires pour tous les pays européens sur le traitement accordé aux demandeurs d'asile et aux migrants irrégulier, qui garantisse le respect de la dignité de tout être humain ;
3. la ratification de la Convention de l'ONU sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, approuvée par l'Assemblée des Nations unies le 12 décembre 1990 et entrée en vigueur en 2003, qui n'a encore été ratifiée par aucun des pays de l'Union ;
4. le dépassement de la Convention de Dublin, pour le développement d'une véritable politique européenne d'accueil des demandeurs d'asile, telle qu'elle a été souhaitée par les institutions européennes dans le Programme de Stockholm ;
5. le dépassement du lien entre citoyenneté et nationalité -qui exclut les migrants des droits politiques- par la fondation de la citoyenneté européenne sur le lieu de résidence ;
6. la relance d'une politique européenne d'aide au développement qui rationalise l'utilisation des ressources naturelles nationales, et ceci en mettant en place un plan pour l'Afrique du Nord dont l'objectif sera le développement agricole, une gestion commune de l'eau et le développement des sources d'énergie alternative, qui s'appuie sur l'intégration économique et politique de la région, pour donner une impulsion unique aux projets de relance de l'économie des pays du Maghreb et apporter un soutien à la transition démocratique en cours ;
7. la création d'un instrument de financement direct pour les jeunes maghrébins qui souhaiteraient développer des nouvelles entreprises et des coopératives sur le territoire ;
8. finalement, la convocation d'une Convention euro-méditerranéenne, ouverte à la société civile, avec le mandat d'élaborer un projet d'accord qui recueille le consensus de tous les partis.

Campagne pour les États-Unis d'Europe de l'UEF France. Premières Lettres ouvertes aux Parlementaires européens

Jean-Guy Giraud — 2011-11-19T11:10:00Z

Rapport d'étape

Les quatre premières lettres ouvertes de l'UEF - F ont porté sur : les ressources propres de l'UE ; la gouvernance économique ; le droit de veto ; le réveil de l'Europe en 2014. Chacune de ces lettres présentait des propositions précises de réformes susceptibles de renforcer le processus d'intégration politique de l'Union européenne (UE).
Nous reprenons ci-dessous les récentes décisions ou prises de positions du PE qui vont dans le sens des réformes préconisées.

Sur des ressources propres à l'UE

(N° 1 du 11 octobre 2010)

Cette lettre préconisait principalement le recours à une véritable TVA européenne comme principale ressource propre.

Cette option a été reprise par le rapporteur du PE, M. Alain Lamassoure, qui propose de (ré) instaurer une authentique TVA communautaire au taux de 1 %, susceptible de financer, dans une première étape, au moins 50 % du budget de l'UE. Le complément nécessaire de ressources propres pourrait, selon Alain Lamassoure, provenir d'une taxe carbone et/ou d'une taxe sur les activités financières.

(Sur ce dernier point, il serait utile de réfléchir à la double possibilité :
1/ de soumettre tout ou partie des activités bancaires à la TVA, par révision de la directive communautaire concernée ;
2/ d'instaurer une taxe fixe sur ces activités, analogue à l'ancien prélèvement CECA. Ces deux mesures sont de la compétence interne de l'UE et n'ont qu'une incidence limitée sur la compétitivité internationale du secteur bancaire européen)

Sur la gouvernance économique

(N° 2 du 26 octobre 2010)

Cette lettre considérait, notamment, qu'une révision de fond des dispositions actuelles du Traité de Lisbonne sur la gouvernance économique était, à terme, incontournable pour assurer la pérennité de l'UEM -et que cette révision devait être initiée sans tarder par le PE avant d'être soumise à une Convention en application de l'article 48 § 3 du Traité d'Union européenne (TUE).

Cette option a été mentionnée dans la résolution du PE du 23 mars 2011 (sur la « mini-révision » du Traité relative au mécanisme permanent de stabilité). Le § 20 de cette résolution « rappelle le droit du PE conformément à l'article 48 § 3 du TUE- de demander la convocation d'une Convention pour modifier les Institutions, les procédures et les politiques qui constituent le gouvernement économique de l'UE ». Déjà, dans un article du 31 janvier 2011 (Le Monde) , Mme. Pervenche Beres (rapporteur de la commission spéciale du PE sur la crise) estimait que le PE « devrait prendre ses responsabilités et exiger une révision (large) des Traités » ainsi que le lui permet le Traité de Lisbonne.

(Tant la résolution que l'article de presse précité font également allusion à la possibilité de recourir à la procédure de coopération renforcée au cas où la révision large des Traités s'avèrerait impossible. Dans sa lettre ouverte, l'UEF-France, pour sa part, se limitait à rappeler que les dispositions actuelles du Traité de Lisbonne laissaient déjà aux États membres de l'Euro-groupe une large discrétion sur les modalités de leur coopération)

Sur la suppression du droit de veto

(N° 3 du 20 novembre 2010)

Cette lettre préconisait la suppression -par voie de révision des Traités- du droit de veto de tout État membre sur des questions aussi importantes pour l'UE que les ressources propres, la fiscalité, la politique étrangère et de défense, etc. L'UEF-France insistait particulièrement sur la nécessité de pouvoir réviser les Traités eux-mêmes à la majorité super-qualifiée (les 4/5èmes) des États-membres.

Cette proposition a été reprise par un des rapporteurs du PE sur les questions institutionnelles, M. Andrew Duff, par ailleurs président de l'UEF-Europe, dans une lettre du 3 mars 2011 au Président du PE. Dans cette lettre, l'auteur demande que « le PE prenne l'initiative -au titre de l'article 48 § 2 du TUE- d'une proposition visant à permettre l'entrée en vigueur de toute future révision des Traités dès qu'elle aura été ratifiée par les 4/5ème des États ». La Commission des Affaires Constitutionnelles du PE devrait être formellement saisie de cette proposition.

(Dans sa lettre ouverte, l'UEF-France estimait que, vu ses implications, cette proposition nécessiterait une sérieuse préparation politique et démocratique et devrait être un des thèmes du débat électoral de 2014).

Sur la modification du régime électoral du PE

(lettre ouverte N° 4 du 8 Février 2011)

Cette lettre suggérait toute une série de mesures destinées à participer au « Réveil de l'Europe » pour l'échéance de 2014. Parmi ces suggestions, l'UEF-France insistait particulièrement sur « la réussite de l'élection européenne de 2014 » et soutenait notamment la création d'une circonscription et de listes paneuropéennes telles que proposées par le rapporteur Andrew Duff.

Cette option a été confirmée par un vote de la commission des Affaires Constitutionnelles du PE du 19 avril 2011 qui prévoit que 25 membres du Parlement européen supplémentaires pourraient être élus à partir de listes paneuropéennes dès l'élection de 2014. Cette modification du régime électoral du PE exigera une révision des Traités qui pourra être proposée par le PE et débattue par une Convention. La proposition de la commission devrait être soumise à la plénière avant l'été 2011.

(Dans sa lettre ouverte, l'UEF-France insistait également sur la nécessité de redresser le taux de participation électorale au moyen d'une énergique campagne d'information des Institutions et des Gouvernements et suggérait au PE d'intervenir fermement en ce sens auprès de la Commission et du Conseil).

Jean-Guy GIRAUD
Président UEF France - Toulouse

uef.france@gmail.com - www.uef.fr

Pour un Pacte sociétal européen

Catherine Montfort — 2011-11-18T10:08:00Z

Compte rendu de la réunion de réflexion du 6 décembre 2010 - Bruxelles [1]

A l'initiative du Forum permanent de la société civile, s'est tenue à Bruxelles une réunion d'associations nationales et internationales et d'Européens de tous les secteurs d'activité, pour réfléchir ensemble aux conditions pour refonder un accord sur le vivre ensemble qui est au cœur du projet européen : un rapport sur un nouveau Pacte sociétal européen a été présenté et débattu le matin, l'après midi a été consacrée à une action sur la politique de l'UE dans le domaine de l'eau.

Le constat dressé par le Forum est qu'il ne reste pas grand-chose du consensus social de l'Europe d'après-guerre. Un petit groupe de visionnaires rassemblés autour de Jean Monnet avait convaincu six pays de s'unir pour assurer la paix, consolider la démocratie et rétablir la prospérité, avec l'assentiment tacite de leurs populations. Mais, selon Jacques Delors [2], s'il correspondait aux nécessités du moment, ce « doux despotisme éclairé » n'est plus possible ».

Aujourd'hui, un euroscepticisme s'est développé, la mobilisation sur les questions européennes est souvent motivée par le rejet. Nous faisons face à une crise globale, industrielle, financière, économique, environnementale et alimentaire, qui fragilise nos démocraties. Elle résulte du modèle dominant qui a conduit à l'épuisement et au gaspillage des ressources naturelles et alimentaires, à une spéculation financière non contrôlée, à l'exclusion d'une part croissante de la population à l'accès à des biens et services fondamentaux et à des processus de déstructuration des relations humaines tant au sein de nos pays qu'entre nos différents pays. Les résultats de cette mutation génèrent une crise systémique évidente.

Le projet du Forum est de refonder un nouveau « Pacte sociétal européen » avec les citoyennes et citoyens, ainsi qu'entre eux et le monde politique, sur les valeurs, les principes et les objectifs qui doivent guider la gestion des affaires publiques. L'enjeu est de rendre à 500 millions de citoyens le sentiment de vivre dans une société à laquelle ils adhèrent. Pour que la démarche soit démocratique et voulue par les citoyens européens, la société civile doit être associée aux débats préparatoires et indiquer ses exigences et ses priorités en étant régulièrement consultée.

Au XXIème siècle, le Pacte sociétal européen doit viser la prospérité de tous, même avec une faible croissance du PIB, et s'appuyer sur trois piliers : consolider la paix, relancer l'économie et l'emploi en vue d'assurer la prospérité, s'orienter vers plus de citoyenneté solidaire autour de biens communs. Les choix à long terme doivent être affrontés ensemble. Et ces choix à long terme se résument en quatre questions essentielles représentant quatre défis auxquels toute société -et particulièrement l'Union européenne (UE) aujourd'hui- est confrontée en permanence, à savoir :

Comment définir la qualité du bien-être collectif que cette société souhaite offrir à ses membres et comment en mesurer régulièrement les progrès ?
Comment mobiliser tous les acteurs sociétaux pour atteindre ces objectifs qualitatifs et comment en mesurer régulièrement les progrès ?
Comment répartir, équitablement entre tous ses membres, le bien-être collectif ainsi généré et comment en mesurer régulièrement les progrès ?
Comment mutualiser, entre tous ses membres, les risques qui, par leur nature, ne peuvent être maîtrisés par une seule catégorie d'entre eux (pauvreté, accident du travail, chômage involontaire, maladie, vieillesse, pollution, raréfaction des ressources naturelles, changement climatique, etc.) ?

Le rapport « Pour un Pacte sociétal européen » évoque de très nombreuses politiques dont certaines peuvent être mises en œuvre rapidement, dans le cadre des Traités, et dont les autres doivent passer par une révision des traités [3]. La relance à moyen terme du projet constitutionnel, comme il a été proposé par Joschka Fischer en juin 2010 et par le « Groupe Spinelli » devrait faire l'objet d'une troisième Convention.

Sans attendre toutefois, le débat se cristallise d'ores et déjà autour de multiples initiatives de citoyens qui travaillent à une « transition » vers une nouvelle économie et une nouvelle société. Le Rapport propose les moyens et les thèmes d'une mobilisation convergente entre des « structures verticales », telles les Institutions de l'UE, et des « structures horizontales », tels les réseaux, les ONG et les individus eux-mêmes.

Quatre propositions ont été retenues pour poursuivre le débat :

1. Revendiquer à l'occasion de la modification ciblée du Traité voulue par les États membres, que soit instauré un système de référendum paneuropéen pour restituer du pouvoir aux citoyens européens dans l'élaboration et la promulgation des règles de leur VIVRE ENSEMBLE.
2. Proposer au CESE l'organisation d'une rencontre de la société civile européenne à l'automne 2011 en vue de préciser les instruments pertinents pour élaborer, adopter et mettre en oeuvre les politiques décrites dans le rapport intitulé « POUR UN PACTE SOCIETAL EUROPEEN ».
3. Inviter l'Université européenne de Florence et le Bureau des Conseillers politiques européens à animer des groupes de réflexion au sein de la société civile en Europe sur les thèmes de la répartition des richesses, des droits et obligations citoyennes, de l'immigration et la démographie.
4. Inviter le Mouvement européen international (MEI) à mobiliser les réseaux sociaux européens via la Blogosphère et le Web pour travailler d'ici la Conférence des Nations unies de 2012 à la mise en oeuvre des éléments d'un Pacte sociétal.

[1] Le rapport complet est posté sur le site internet du Forum : Voir : http://forum-civil-society.org/spip.php?article452

[2] Delors J, Mémoires, Plon, 2004, p. 406.

[3] http://www.forum-civil-society.org/IMG/pdf/PacteSocietal_Annexe_4.pdf

Initiative pour une Europe solidaire et communautaire

Catherine Vielledent — 2011-10-29T11:13:00Z

Le 8 février dernier a vu le lancement d'une initiative pour une Europe solidaire et communautaire de la part des syndicats de la « Majorité ». Une plate-forme a été créée, ouverte aux contributions des citoyens : représentants des milieux économiques et sociaux, d'organisations de la société civile, du Parlement européen, de la fonction publique et des organisations syndicales et professionnelles européennes, de la presse européenne.

Les promoteurs de cette initiative se sont fédérés autour d'une exigence de solidarité :

solidarité à tous les niveaux ;
solidarité citoyenne ;
solidarité entre générations ;
solidarité entre actifs, inactifs et précaires ;
solidarité entre Etats membres au sein de l'Union européenne.
Une Plate-forme pour une Europe solidaire et communautaire (www.europe-solidarity.eu) a été créée par la majorité des syndicats des Institutions européennes, mais ouverte aux acteurs économiques et sociaux et à la société civile. La Plate-forme entend agir :
pour bâtir une Union européenne solidaire, qui rassemble ses Peuples et soit au service de ses citoyens ;
pour sauvegarder et renforcer le modèle social européen ;
pour mettre en place des réponses à la crise qui nécessitent gouvernance économique et moyens budgétaires européens ;
pour que les choix politiques légitimes opérés aux niveaux européen, national, régional et local soient mis en oeuvre par des fonctions publiques permanentes, compétentes et donc indépendantes de tous les groupes de pression et groupes d'intérêt sectoriels ;
pour que l'Union européenne dispose effectivement de la masse critique afin de peser suffisamment à la fois pour élaborer des solutions solidaires et équitables et pour défendre les intérêts communs de ses citoyens sur la scène internationale ;
pour que les "peuples d'Europe" soient appelés par leurs gouvernements à « une union sans cesse plus étroite » et pour que les "citoyens de l'Union" soient effectivement représentés au Parlement dans l'élaboration des politiques européennes (Traité de Lisbonne art. 14 TUE).

Il importe qu'un débat public soit engagé afin que le citoyen européen puisse faire, en toute connaissance de cause, ses choix sur l'Europe à construire ensemble.

La Plate-forme a d'ores et déjà sollicité l'appui du Président de la Commission européenne auquel des propositions d'actions concrètes ont été proposées.
La Plate-forme envisage de lancer la pétition « La solidarité, au cœur de la relance du projet européen » et d'organiser « Les assises de la construction européenne » en septembre 2011. Nous vous invitons à signer la pétition (www.europe-solidarity.eu).

Catherine VIELLEDENT
Secrétaire générale du Groupe Europe de l'UEF - Membre du Bureau de l'UEF Europe - Bruxelles

L'ICE et la JEF-Europe : d'une longue revendication à une formidable opportunité !

Pauline Gessant — 2011-10-29T11:09:00Z

D'une longue revendication…

La participation des citoyens au processus de décision européen est une revendication de longue date des fédéralistes et de la JEF Europe. Déjà, pendant la Convention, les organisations fédéralistes avaient effectué un lobbying intense qui avait abouti à l'introduction de l'Initiative citoyenne européenne (ICE) dans le projet de Traité constitutionnel. En 2005, la JEF Europe s'était alors félicitée de la disposition prévue par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe qui prévoyait qu'une pétition signée par un million de citoyens européens pouvait être présentée devant la Commission européenne. Après les non au référendum en France et aux Pays-Bas, la JEF Europe avait soutenu la campagne pour l'établissement d'une ICE, la fameuse « Initiative pour l'initiative », afin de donner aux citoyens européens et aux organisations de la société civile la possibilité d'influencer directement l'agenda politique de l'UE. Cette campagne fut efficace puisque le Traité de Lisbonne a introduit dans son article 11.4 l'ICE en renvoyant à la Commission européenne le soin de déterminer dans un règlement les procédures et les conditions requises pour la mise en œuvre d'une telle initiative citoyenne.

La JEF Europe a alors contribué au livre vert et à la consultation publique lancée par la Commission européenne fin 2009 insistant sur la nécessité de conditions souples de mise en œuvre. Margot Wallström, alors Commissaire européen, avait d'ailleurs souligné lors du lancement de la consultation publique, que « le nouvel outil démocratique devait être accessible, transparent et convivial ». De même Maroš Šef ?ovi ?, le Commissaire européen chargé des relations institutionnelles et de l'administration, responsable du suivi de l'ICE, soulignait que l'ICE ne devait « pas être trop difficile, pas trop technique ou compliquée pour les citoyens ».

Pourtant le projet de règlement publié par la Commission européenne le 31 mars 2010 contenait de trop nombreux obstacles à la mise en œuvre effective de l'ICE. La JEF Europe s'est alors engagée dans une campagne pour une ICE accessible en publiant plusieurs communiqués de presse et lettres ouvertes destinées aux Ministres des affaires étrangères et aux parlementaires européens qui devaient discuter la proposition de la Commission selon la procédure de co-décision. Les principales revendications de la JEF portaient sur le nombre de pays de l'UE que devait représenter le million de signatures (1/4 au lieu d'1/3), le seuil d'examen de la recevabilité, le délai de collecte des signatures (18 mois au lieu de 12) et l'aide technique que devait apporter la Commission (la traduction de l'ICE dans toutes les langues officielles de l'UE et la mise à disposition d'un site permettant la collecte de signatures électroniques). Suite à cette mobilisation, l'eurodéputé Gerald Haffner, rapporteur pour l'ICE de la Commission PETI, a invité le président de la JEF Europe, Philippe Adriaenssens, à présenter les arguments de la JEF, qui a également pris part à différentes auditions organisées par les Verts, le groupe ADLE, la Commission européenne, le Mouvement Européen-France…

La JEF Europe a ainsi pu dialoguer avec les principaux décideurs impliqués dans l'adoption de la réglementation sur l'ICE. Grâce au soutien de ses sections, plus de la moitié des députés européens ont été contactés dans leur propre langue maternelle.

Les efforts de la JEF n'ont pas été en vains car le règlement définitif, voté par le Parlement européen et le Conseil, est plus démocratique que les premières propositions de la Commission et du Conseil, notamment la réduction des seuils nationaux, la possibilité de recueillir des signatures en ligne, un contrôle de recevabilité précoce et une garantie de suivi par la Commission.

… à une formidable opportunité

Après avoir milité pour une approche souple et conviviale de l'ICE pendant toute l'année 2010, les Jeunes Européens Fédéralistes (JEF-Europe) ont commencé à réfléchir aux thèmes et aux méthodes pour lancer une ICE qui contribue à l'achèvement d'une Europe fédérale.

Certes la JEF est capable de mobiliser plusieurs organisations européennes, au rang desquelles le Forum européen de la jeunesse, et peut s'appuyer sur ses différentes sections nationales, régionales et locales dans presque tous les pays de l'UE où les jeunes peuvent facilement mobiliser les masses par des actions de rue traditionnelles et l'activisme en ligne. Mais les expériences passées, comme la campagne conjointe UEF - JEF pour un référendum consultatif européen sur la constitution en même temps que les élections du Parlement européen de 2009, ont montré qu'il n'est pas si facile de recueillir 1 million de signatures en un an. Il est donc indispensable que toute l'organisation soit mobilisée et s'engage pour une ICE. C'est pourquoi la JEF Europe a diffusé à tous ses membres un questionnaire portant sur des potentiels sujets et alliances nécessaires au lancement d'une ICE afin de déterminer collectivement l'éventuelle ICE à lancer.

La plateforme politique de la JEF ainsi que ses résolutions politiques constituent un excellent réservoir d'idées du sujet pour une ICE même s'il faut garder à l'esprit que la proposition doit relever de la compétence de la Commission afin de passer le contrôle de recevabilité. Le sujet devra refléter les priorités de la JEF Europe tout en étant clairement défini, facile à comprendre et avec un impact direct sur tous les citoyens. Les premiers résultats du questionnaire montrent que les membres de la JEF sont sensibles aux sujets environnementaux, sociaux et budgétaires.

La JEF Europe est également consciente qu'une ICE peut se heurter aux limites de ses capacités. C'est pourquoi afin de rendre possible de recueillir un million de signatures dans toute l'UE, la JEF Europe devra être unie et déterminée à réussir. Il faudra trouver des ressources financières. Jusqu'à son accomplissement, l'ICE devra être une priorité pour la JEF Europe et toutes ses sections nationales, qui devront contribuer substantiellement à la campagne. En ce sens l'ICE sera également l'occasion de renforcer la coordination au sein des sections de la JEF, entre sections et entre les différents niveaux de la JEF. L'ICE permettra également d'étendre le réseau de la JEF au sein de la société civile européenne et nationale.

Après avoir mené une campagne vigoureuse pour une ICE accessible, flexible et démocratique, la JEF doit maintenant saisir cette opportunité pour traduire dans la pratique son propre agenda fédéraliste en s'appuyant sur un outil de démocratie directe, que nous avons toujours réclamé. Si les fédéralistes ne se saisissent pas pleinement de cet instrument, nous pouvons être sûrs que les eurosceptiques le feront conformément à leurs propres priorités.

L'ICE constitue également une belle opportunité de resserrer les liens entre la JEF, et d'autres organisations pro-européennes ou fédéralistes, au premier rang desquelles l'UEF et le Mouvement Européen International. Cette coopération est une condition importante pour le succès d'une ICE qui doit être fondée sur un équilibre géographique et générationnel. Les Jeunes Européens Fédéralistes ne seront pas là uniquement pour recueillir sur le terrain les signatures mais doivent pouvoir participer à la définition d'une ICE commune. Les prochaines réunions statutaires de ces organisations à l'automne 2011 seront l'occasion de définir l'opportunité de lancer une ICE.

Au-delà du succès ou non d'une future initiative citoyenne, le lancement d'une ICE constituera déjà une victoire en soi si elle bénéficie d'une visibilité importante. Car elle permettra de parler de l'UE autrement qu'à travers les messages simplistes dont elle est souvent l'objet. Une initiative citoyenne contribuera au débat transfrontalier et donc à la création d'un espace public européen, dont l'existence dépendra de son interaction avec les espaces publics nationaux. Avec l'entrée en vigueur de l'ICE en avril 2012, l'UE introduit l'un des premiers outils démocratiques supranationaux au monde.

Cette innovation a d'ailleurs été soulignée par le New York Times, qui titrait en juillet 2010 « Europe Turns Ear Toward Voice of the People ». L'ICE ouvre la possibilité pour les citoyens de s'impliquer dans une manière nouvelle, permettant un accès direct au processus de prise de décision au niveau européen. L'expérience montre également que des outils de démocratie directe comme le droit d'initiative ont tendance à renforcer la démocratie représentative. L'ICE devrait ainsi aider les parlementaires à se rapprocher du choix des électeurs et encourager la collaboration positive entre les citoyens et leurs représentants.

Avec l'initiative citoyenne européenne, transformons l'Europe des Etats en l'Europe des citoyens.

Pauline GESSANT
Vice-Présidente de la JEF Europe

L'Initiative européenne des citoyens (ICE) : une grande responsabilité pour les fédéralistes

Sylvia-Yvonne Kaufmann — 2011-10-29T11:05:00Z

Le 1er avril 2012, l'Europe va s'avancer en terre inconnue : à dater de ce jour là, l'une des plus importantes innovations au sein de l'Union européenne (UE) sera entrée en vigueur et pour la première fois dans l'histoire, la démocratie directe transnationale deviendra une réalité. Quand nous pensons à cet évènement important, il est utile de jeter un coup d'œil en arrière sur une histoire pavée de difficultés.

Un bref coup d'œil en arrière : l'ICE, un enfant de la Convention européenne

Une décennie s'est quasiment écoulée depuis que l'idée de l'ICE a été développée au sein de la Convention européenne en 2002-2003. Pour moi, comme pour la grande majorité de mes collègues dans la Convention, il était clair que l'UE avait besoin d'une réforme très complète, une réforme qui finisse par dépasser son déficit démocratique. Les débats se sont donc centrés sur les réformes institutionnelles, spécialement sur le renforcement des pouvoirs du Parlement européen en tant que représentation directe des citoyens européens et sur le fait de donner aux parlements nationaux une meilleure voix au chapitre sur les politiques européennes. Mais, dans le même temps, il était clair que la démocratie en Europe avait plus besoin d'amener les citoyens au centre du jeu politique.

Peu après l'ouverture de la Convention, une première réunion s'est tenue entre quelques parlementaires qui en étaient membres, tels que Alain Lamassoure (PPE-ED, France), Johannes Voggenhuber (Verts-ALE, Autriche), Josep Borell Fonteles (PSE, Espagne), Casper Einem (PSE, Autriche), Jürgen Meyer (PSE, Allemagne) et moi-même plus le IRI Europe Convention Network (réseau d'activistes engagés pour la démocratie directe, réuni par l'Initiative & Referendum Institute, IRI Europe). Cette réunion, le 20 mars 2002, a marqué le début d'un débat intense entre les militants d'ONG et des membres de la première assemblée constitutionnelle dans l'histoire de l'UE afin de développer des idées et des concepts sur comment des éléments de démocratie directe pourraient être introduits dans les traités futurs. C'était loin d'être simple. Il n'y avait pas de prototype existant qui puisse en quelque sorte être pris comme base de référence. Par ailleurs, un regard plus acéré sur la situation et les expériences dans les États membres montrait, d'un côté, que les modèles nationaux existants étaient très différents et, de l'autre, qu'une majorité des États membres n'avaient aucune règle pour aucun type d'instruments de démocratie directe et, en conséquence, aucune culture politique à cet égard.

Au début de 2003, un groupe de travail informel de militants d'ONG et de membres de la Convention a commencé à discuter de propositions détaillées, devant être présentées à la Convention constitutionnelle. A ce moment, au sein de la Convention tout comme dans la société civile, les débats se concentraient sur la question de savoir si les nouveaux traités proposés par la Convention devraient finalement être adoptés par referendum dans tous les États membres, ou par un referendum pan-européen. Il y avait une pression croissante en faveur de l'idée référendaire venue de différentes fractions de nos sociétés, et plus de 120 ONG faisaient activement campagne en ce sens. Aussi différents membres de la Commission commencèrent à présenter des propositions individuelles et le 31 mars 2003, une contribution (Conv. 658/03) en faveur d'un referendum pan-européen sur la Constitution européenne était présenté au Présidium de la Convention. Elle était présentée par Alain Lamassoure et signée de 38 membres de la Convention, membres suppléants et observateurs.

Toutefois, l'idée d'un referendum pan-européen suscitait une forte opposition, venant principalement des gouvernements nationaux et des principales forces politiques. Ils s'y opposaient pour des raisons de principe et basaient leurs arguments sur les difficultés et problèmes légaux. Aussi, en fin de course il n'y eut malheureusement pas de possibilité de convaincre le Presidium de la Convention de soutenir cette proposition.

Mais notre groupe de travail a suivi depuis le début une approche à deux voies. Quand il est devenu clair que l'idée du referendum n'aurait pas de succès, nous avons intensifié notre travail sur une question différente : l'idée de renforcer la démocratie et les droits des citoyens en introduisant un nouvel outil dans les traités, le droit d'initiative des citoyens. Au printemps 2003, le Presidium a publié son premier projet d'un chapitre, « la vie démocratique dans l'Union européenne », qui comprenait également un projet écrit pour un article sur le principe de la démocratie participative. Il y avait toutefois un grand désappointement -malgré la formule de dialogues structurels avec la participation des organisations représentatives et de la société civile, il n'y était aucunement mentionné la démocratie directe.

Après des semaines de débats et lobbying intenses, une proposition du Professeur Jürgen Meyer est finalement sortie du lot. La proposition (Conv. 724 / 03) était entièrement centrée sur le thème de l'initiative des citoyens et basée sur l'approche d'égaliser le rôle des citoyens, en ce qui concerne le fait d'influencer la Commission européenne, avec les droits d'initiative du Parlement et du Conseil. Environ 70 membres ou membres suppléants de la Convention l'ont soutenue. Avec les efforts communs des parlementaires européens et des membres des parlements nationaux présents dans la Convention, nous avons réussi à briser les dernières résistances au sein du Presidium de la Convention : à la veille de sa dernière session, le droit d'initiative des citoyens a été inclus dans le projet de traité constitutionnel, donnant pour la toute première fois dans l'histoire aux citoyens un outil pour la démocratie directe au niveau transnational. Avec l'adoption d'une demande clé de nombreuses personnes et ONG, la Convention a ouvert une fenêtre vers un agenda transnational fixé par le bas.

Cette proposition a bâti le socle pour le texte final dans le projet de traité constitutionnel, présenté par le Président de la Convention Valéry Giscard d'Estaing le 13 juin. « Un nombre significatif de citoyens, au moins un million, venant d'un nombre significatif d'États membres, peut inviter la Commission à soumettre une proposition appropriée sur des sujets pour lesquels les citoyens considèrent qu'un acte légal de l'Union est nécessaire dans le but de mettre en pratique sa Constitution. Une loi européenne devra déterminer les dispositions concernant les procédures et conditions spécifiques exigées pour une telle demande des citoyens » (Art. I-46, p. 4). Comme pour de nombreux autres éléments prometteurs dans le projet de traité constitutionnel de la Convention, tels que l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, le droit d'Initiative européenne des citoyens symbolisait un saut au-delà de l'Union européenne « de papa ».

Mais après l'adoption du « Traité établissant l'Union européenne » par les Chefs d'État et de gouvernements à Rome le 29 octobre 2004, le processus de ratification a échoué avec les votes non en France et en Hollande en 2005. Des efforts extraordinaires ont été nécessaires pour sauver la substance du Traité constitutionnel et trois autres années ont été nécessaires avant que l'ICE (maintenant Art 11- 4 du Traité d'Union européenne) ne revienne dans le focus du débat politique. C'est, sans surprise, la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO) qui a pris le leadership durant l'été 2008. Bien qu'étant encore confrontée au processus de ratification inachevé du Traité de Lisbonne, elle a insisté pour le lancement rapide d'un débat large et détaillé sur la mise en place de l'ICE. L'intention principale d'une majorité de parlementaires était de donner aux citoyens un signal politique avant les élections européennes de juin 2009, à savoir que c'est le Parlement européen qui est l'institution préparant la voie à une législation simple et aisée sur l'ICE et qui, dans l'intérêt des gens, se démène pour qu'elle soit mise en pratique le plus tôt possible.

Avec l'adoption de mon rapport sur l'ICE en mai 2009, le Parlement a réellement préparé le terrain à ce sujet. Ainsi, il a défini la formule du Traité de Lisbonne « un nombre significatif d'États membres » comme un quart, ou sept États membres ; il a appelé la Commission à recevoir les organisateurs d'une ICE afin de leur permettre de définir en détail les sujets soulevés par une ICE couronnée de succès avec plus d'un million de signatures ; et il a demandé des auditions publiques pour les organisateurs d'une ICE couronnée de succès. En 2010, grâce à l'excellent travail des co-rapporteurs, Zina Gurmai (S & D, Hongrie) et Alain Lamassoure (PPE, France) ; il a été possible d'inclure ces points essentiels dans le règlement et d'abandonner, par exemple, la proposition bureaucratique originelle de la Commission de vérifier l'admissibilité d'une ICE après que seulement 300.000 signatures aient été collectées. Ainsi, c'est une nouvelle fois le Parlement qui a prouvé être à nouveau le garant des intentions de la Convention constitutionnelle.

Tournés vers l'avenir : faisons de l'ICE une histoire à succès

Avec l'approbation du règlement de l'ICE par le Parlement et le Conseil au début de 2011, il y a maintenant environ un an de délai pour les citoyens et pour la société civile organisée pour discuter et considérer comment utiliser ce nouvel instrument. Comme nous le savons tous, dans un grand nombre de forces politiques différentes et d'ONG, le débat a déjà commencé. Et qui d'autre, sinon nous-même, les Fédéralistes européens, devrions examiner l'opportunité de lancer également une ICE ou, à tout le moins, d'en soutenir une ?

De mon point de vue, les Fédéralistes européens ont une grande responsabilité pour que l'ICE devienne une histoire à succès. Nous devons, en tant que fédéralistes, faire notre maximum afin que les gens en Europe sentent et voient que leurs souhaits et leurs idées sont prises sérieusement en compte pas les institutions européennes ; que l'Europe n'est pas un projet pour les élites, et que la volonté politique de bâtir l'Europe avec les citoyens existe. Une chose est sûre : si les premiers projets d'ICE ne sont pas des succès, cela créera un extraordinaire dommage pour la démocratie.

Le déclin régulier de la participation aux élections européennes et la participation extrêmement faible à celles de 2009 étaient déjà alarmants. Mais en jetant un regard sur les sondages récents en Allemagne, par exemple, l'on peut s'alarmer encore plus. Les chiffres d'un sondage d'opinion représentatif parus le 26 janvier 2011, sur le Frankfurter Allegemeine Zeitung montre qu'en Allemagne le soutien envers l'UE décline de manière dramatique. A la question, « Pensez vous que l'Europe soit notre avenir ? », seuls 41 % des Allemands répondent positivement. Les réponses à la question, « A quelle vitesse les développements vers une Europe unie devraient-ils se faire ? Plus vite ou plus lentement ? », montrent que depuis les années 1990 le pourcentage des sondés en faveur de progrès plus rapides vers une Europe unie, décroît constamment. Au début de 2011, seuls 12 % des personnes consultées étaient en faveur d'une intégration plus rapide. La même tendance négative se reflétait dans les réponses à la question, « Quelle confiance avez-vous dans l'UE ? ». Au cours des cinq dernières années, environ 50 % des Allemands disaient avoir peu ou pas de confiance dans l'UE, alors qu'un tiers des personnes disaient que leur confiance en elle était élevée. Mais au début de cette année les chiffres ont été encore plus mauvais, seuls 26 % des sondés continuant à déclarer « je crois dans l'UE ».

Aussi, en pensant à comment faire de l'ICE une histoire à succès, les fédéralistes devraient prendre ces études d'opinion très répandues dans nos États membres avec beaucoup de sérieux. Mais ce n'est pas seulement cet arrière plan qui doit être pris en considération. Deux autres facteurs auront une grande importance : le sujet et le positionnement dans le temps. En ce qui concerne le thème sur lequel l'UEF et ses sections nationales devront décider de s'impliquer, il est certain que seule une question pro-européenne visant à renforcer l'intégration européenne et soulevant un large besoin ou intérêt public commun dans nos différents États membres, devra mobiliser tout notre soutien. En ce qui concerne le timing, nous devrons garder à l'esprit les délais nécessaires. Avec l'ICE en vigueur le 1er avril 2012, il faudra plus de dix-huit mois -soumission à la Commission, recueil d'un million de signatures dans sept États membres, processus de vérification des signatures collectées, jusqu'à la date de la décision de la Commission sur la suite à lui donner- avant qu'elle ne soit officialisée environ en novembre 2013. C'est seulement alors, que nous saurons ce que la Commission entend faire, si elle veut saisir la demande des citoyens ou la rejeter ; juste à la veille des prochaines élections européennes.

C'est pourquoi, une ICE que nous, en tant qu'UEF, pourrions décider de soutenir, devrait être considérée en vue des élections européennes de 2014. Elle devra être couronnée de succès, pour encourager les gens à s'engager dans les affaires européennes et pour les pousser à participer aux élections européennes. L'unification européenne ne pourra durer que si une Europe des citoyens est construite. Le nouvel outil, l'ICE, nous donne la chance de progresser dans cette direction et de suivre l'esprit de Jean Monnet, qui disait que le but n'était pas d'unifier les États, mais d'unifier les peuples.

Sylvia-Yvonne KAUFMANN
Ancienne Parlementaire européenne (GUE, Allemagne) et membre de la Convention européenne. Membre du Presidium du Comité fédéral de l'UEF Europe - Berlin

Publié avec The Federalist Debate - Turin

Traduit de l'anglais par Jean-Francis BILLION - Lyon

Construire un mouvement par le bas

Lucio Levi — 2011-10-28T10:55:00Z

1 / Depuis 2008, la crise financière et économique bouleverse les institutions internationales et européennes qui ont garanti l'ordre international dans le deuxième après-guerre. La phase constituante d'un nouvel ordre européen et mondial, entamée avec la constitution du G 20 devra assumer des caractéristiques fédérales plus nettes pour permettre une sortie de la crise. L'Union européenne (UE) est le laboratoire où se sont expérimentées les institutions nécessaires pour gouverner une économie et une société qui ont assumé des dimensions beaucoup plus importantes que celles des États nationaux. L'idée se propage que le chantier institutionnel constitue le pilier régional de l'édifice de la paix mondiale et que la constitutionnalisation en cours au sein de l'espace européen représente le modèle pour gouverner la mondialisation. La crise mondiale constitue une bonne occasion pour donner un élan au projet fédéraliste. La crise rend évidente l'alternative « s'unir ou périr » et c'est la condition objective qui peut pousser les gouvernements de certains États membres de l'UE —en premier lieu la France et l'Allemagne— à poursuivre des choix convergeant avec les objectifs fédéralistes. Mais l'initiative des gouvernements ne peut pas se manifester dans un vide politique. Pour être efficace, il doit être soutenu par un mouvement populaire. Ce qui manque pour donner des ailes au projet fédéraliste, c'est le consensus populaire, la pression qui vient d'en bas. On enregistre au contraire une distance croissante entre les citoyens et les institutions européennes, même à l'égard du Parlement européen qui représente pourtant l'unique tentative sérieuse d'extension de la démocratie du plan national au plan international. En outre, l'absence d'une Europe capable d'agir comme acteur global prive le monde d'un moteur du processus de renforcement et de démocratisation des Nations unies.

2 / Nous avons tant de fois essayés de nous placer à la tête d'un mouvement populaire pour obtenir la reconnaissance du pouvoir constituant du Peuple fédéral européen. Cela a toujours été l'orientation fondamentale de notre action, du Congrès du peuple européen à la Campagne pour l'élection directe du Parlement européen, pour la monnaie unique et pour la Constitution européenne. Celle-ci doit redevenir la priorité absolue de notre engagement politique. Nous devons avoir la fierté d'être les initiateurs et l'avant-garde de ce mouvement mais aussi la modestie de ceux qui savent que cet objectif ne peut pas être atteint par les seuls fédéralistes, parce qu'il nécessite un vaste rassemblement des forces de la société civile et de celles de la société politique.

3 / Les mouvements de la société civile sont un réservoir important de ressources morales et de volonté politique. Ce sont des forces nouvelles qui entraînent la motivation à agir, surtout face aux grands défis mondiaux (la paix, le changement climatique, la pauvreté, les droits humains, le gouvernement du marché global, etc.). Les problèmes globaux suscitent de nouvelles forces sociales qui agissent sur le plan mondial. La nouveauté politique des mouvements de la société civile globale consiste dans la tentative d'innover, sans disposer ni d'une base de classe, ni d'une base nationale. En fait, les partis et les États, qui sont l'expression politique respectivement des classes et des nations, subissent sans le contrôler, le processus historique qui affecte les vieux États nationaux décadents. D'où la conscience que les nouveaux objectifs ne peuvent pas être poursuivis par les pouvoirs anciens. Les forces nouvelles qui veulent changer le monde cherchent de nouvelles formules d'organisation et d'action sur le plan global.

4 / Les mouvements de la société civile globale ont acquis le rôle d'interlocuteurs reconnus des gouvernements au sein des conférences diplomatiques et des organisations internationales. Ils exercent une influence réelle sur la politique mondiale, comme le démontre par exemple le rôle joué par le mouvement pour les droits humains dans les conférences qui ont approuvé le bannissement des mines anti-personnel et pour l'institution du Tribunal pénal international. La formation de coalitions de mouvements est la formule d'organisation qui a permis d'influer d'une manière efficace sur les négociations qui se sont jouées autour de ces conférences. En outre, dans des secteurs significatifs du mouvement pour la paix, la conscience que l'objectif de la paix était d'une nature institutionnelle et que le renforcement et la démocratisation de l'UE faisaient partie du projet de construction de la paix, a augmenté. L'objectif historique auquel nous sommes confrontés consiste à promouvoir un processus fédératif de la société civile globale qui, sans nier l'autonomie de ses composantes singulières, décide de se doter d'une direction commune, devenant ainsi le « Mouvement des mouvements ». C'est une formule souple permettant d'organiser des campagnes promues par des rassemblements à caractère pluraliste, dans lesquelles chaque mouvement conserverait son autonomie propre et aucun n'exercerait un rôle hégémonique. C'est la condition pour que le Mouvement des mouvements devienne capable d'agir et d'influer d'une manière efficace sur la politique européenne et mondiale.

5 / L'engagement des organisations non gouvernementales pour la paix, pour la protection de l'environnement, pour la justice internationale et pour la défense des droits humains, est l'expression d'un style d'action militante semblable à celui des partis quand ils étaient des sujets révolutionnaires. Les organisations de la société civile sont la manifestation la plus spontanée du mouvement de l'unification du monde et de l'exigence, largement ressentie en premier lieu par les jeunes, de s'occuper des grands drames de l'humanité. Il s'agit pour le moment d'une masse hétérogène de groupes petits et grands, unis par une situation commune (la globalisation). C'est un mouvement entraîné par le courant qui mène à l'unification du monde, mais qui n'a pas encore mis au point les instruments pour gérer ce processus. Il n'a pas conscience de ses propres objectifs institutionnels et n'a pas élaboré de stratégie politique. Il occupe la scène politique internationale et il a désormais acquis le rôle d'interlocuteur des gouvernements. Dans la mesure où il est l'interprète de besoins nouveaux et où il est le protagoniste d'un processus qui tend à redéfinir les sujets et les rôles de la vie politique, il est l'avant-garde de la démocratie internationale.

6 / La limite des mouvements réside dans le fait qu'ils ont une perspective sectorielle : chaque mouvement s'occupe d'un seul problème. Ils sont l'expression de la société civile, c'est à dire de la sphère pré-politique de la vie associative qui est le terrain sur lequel s'affirment et s'opposent les intérêts privés mais qui ne produit pas les mécanismes de médiation entre des intérêts, desquels émergerait l'exigence de promouvoir le bien commun. Quand ils auront pris conscience de leurs propres objectifs politiques et qu'ils se seront dotés d'une forme, quelle qu'elle soit, de direction unitaire ils se transformeront en ce que l'on pourra appeler, à juste titre, le mouvement pour la paix et la démocratie internationale. Ce qui distingue les mouvements fédéralistes, c'est une approche essentiellement politique et institutionnelle qui permet de combler les limites des mouvements de la société civile. Leur objectif principal c'est la construction d'institutions supranationales, nécessaires pour transformer en décisions politiques les demandes qui émergent de la société. Une complémentarité potentielle se profile donc entre les mouvements fédéralistes et les mouvements de la société civile sur le terrain de la stratégie politique. Un grand rassemblement des forces d'inspiration populaire incluant les mouvements des travailleurs et le mouvement pour la paix peut casser la résistance des gouvernements par rapport au dessein fédéraliste. L'opération politique à laquelle nous devons dédier toutes nos énergies en ce moment, c'est la construction d'un rassemblement unique incluant ces forces et qui permette d'atteindre la masse critique nécessaire pour imposer l'unité politique du continent européen en vue de l'unification du monde. La perspective d'une vaste mobilisation de la société civile et politique ouvrira la voie à l'émergence d'une nouvelle génération de leaders politiques dont l'Europe et le monde ont absolument besoin.

7 / La formule la plus efficace pour promouvoir un mouvement par le bas, ce sont les Conventions des citoyens. En partant de l'unité d'action avec les composantes de la force fédéraliste (UEF, JEF, Mouvement européen, intergroupes fédéralistes, Association européenne des enseignants -AEDE, etc.), il faut viser en premier lieu les mouvements de la société civile, mais aussi les partis, les syndicats et les collectivités locales, pour construire la masse critique nécessaire pour donner une impulsion pour la transformation de l'UE dans un sens fédéral et engager une transformation analogue des Nations unies et des organisations économiques créées à Bretton Woods. La construction du mouvement doit partir des villes avec des Conventions locales qui verront en premier lieu les groupes fédéralistes s'engager, pour en arriver à des Conventions nationales qui devront culminer dans une Convention européenne. Celle-ci se distinguera des Agoras promues par le Parlement européen, parce qu'elle sera le résultat d'une mobilisation par le bas et qu'elle sera donc l'expression d'une pression revendicative qui émergera des racines de la société civile européenne. Mais, comme les Agoras, elle devra se réunir au Parlement européen, en contribuant à faire sortir ce dernier de l'isolement dans lequel il se trouve, malgré les élections européennes. Un nouveau canal de communication s'ouvrira ainsi entre le Parlement et la société civile européenne, que les partis, encore prisonniers de la dimension nationale, n'ont pas su activer. À travers ce canal, s'engagera la construction d'un espace public européen dans lequel se développera un dialogue permanent des représentants élus avec les citoyens européens, sur l'avenir de l'Europe et du monde. Au niveau mondial, on devra reprendre la proposition d'institutionnaliser le Forum de la société civile globale qui devrait se réunir chaque année avant l'ouverture de l'Assemblée générale de l'ONU et transmettre à cette dernière les revendications de la société civile. Le Forum s'est réuni une seule fois dans l'enceinte de l'Assemblée générale en mai 2000 et les propositions qui en sont sorties ont été, au moins en partie, reprises par les gouvernements, en particulier les Objectifs de développement du millénium.

8 / La plateforme politique des Conventions sera le résultat d'un débat sur les grands thèmes de la politique européenne et mondiale tels que :

la paix comme valeur suprême de la politique de notre temps,
une véritable citoyenneté européenne supranationale pour les citoyens de l'UE et une citoyenneté de résidence pour les citoyens extra-communautaires, entendue comme une prémisse de l'affirmation d'une citoyenneté cosmopolitique,
le service civil européen,
le revenu minimum garanti pour éradiquer la pauvreté,
le gouvernement européen de l'économie,
une politique de l'immigration,
un plan pour la recherche, l'innovation technologique, l'emploi et le développement durable,
l'institution d'une Assemblée parlementaire de l'ONU, dans la perspective de la transformation de cet organisme en un Conseil des grandes régions du monde,
la création d'une Organisation mondiale de l'environnement financée par une taxe carbone, etc.

Ces propositions devraient être incluses dans des pétitions à transmettre aux autorités nationales, européennes et mondiales et devraient constituer l'instrument pour recueillir l'approbation de la société civile sur le projet fédéraliste dans ses articulations régionales et mondiales, donnant ainsi aux Conventions un objectif institutionnel clair. En d'autres termes, les pétitions devraient être le véhicule à travers lequel les instances de la société civile se situent dans le contexte de la réforme de l'UE et de l'ONU dans un sens fédéral.

9 / Le fonctionnement de l'UE se base essentiellement sur la démocratie représentative. Toutefois, le Parlement européen, en convoquant au cours de la législature précédente deux assemblées de la société civile (Agoras), a reconnu l'insuffisance des élections européennes et des organismes représentatifs pour combler le fossé qui sépare les institutions européennes des citoyens. Le Traité de Lisbonne (art. 11) a introduit le principe de la démocratie participative en permettant d'associer les citoyens au processus législatif de l'Union. Plus précisément, un million de citoyens peuvent demander à la Commission européenne, titulaire du droit d'initiative législative, la présentation d'une proposition d'acte législatif. Dans la perspective de pouvoir utiliser cette disposition, appelée Initiative des citoyens européens, les Conventions des citoyens européens seront le terrain préparatoire sur lequel pourront se former les alliances indispensables et les coalitions entre les mouvements de la société civile et les autres forces d'inspiration européiste et mondialiste pour unir les forces en vue de la mobilisation des citoyens.

Lucio LEVI
Président du MFE italien, Membre du Comité fédéral de l'UEF et du Bureau exécutif du WFM, Directeur de The Federalist Debate - Turin

Publié avec The Federalist Debate - Turin

Traduit de l'italien par Jean-Luc PREVEL - Lyon

XXIII° Congrès européen de l'UEF

2011-10-27T15:49:00Z

Nous avions prévu dans ce numéro de publier une longue analyse du récent Congrès de l'UEF à Bruxelles. ainsi que de l'ensemble des résolutions de politique générale et/ou thématiques adoptées à cette occasion. Le bulletin de l'UEF France, Europe fédérale (N° 42- 2011) ayant publié un large dossier également consultable facilement sur le site de l'association, nous ne publions ici que la résolution « sur une politique européenne commune de l'énergie » qui recoupe par moment les thèmes abordés dans notre Focus. Tous les textes de résolution du Congrès de mars 2011 de l'UEF Europe et divers témoignages ou analyses peuvent être trouvés sur le site de l'UEF France : http://www.uef.fr

Résolution sur une politique européenne commune de l'énergie

Le Congrès de l'UEF, réuni à Bruxelles, du 25 au 27 mars 2011 :

note que la politique de l'énergie est un défi mondial au 21° siècle et que les politiques énergétiques nationales sont incapables de répondre aux attentes des consommateurs et est convaincu de la nécessité d'une compétence de l'UE dans ce domaine et de la nécessité de revoir le Traité de l'Euratom ;
rappelle les évènements tragiques qui se sont déroulés ces dernières semaines au Japon et qui ont démontré clairement la vulnérabilité des sociétés et des économies actuelles dépendantes de l'électricité, en cas de catastrophe naturelle ; (il) est conscient du degré variable de dépendance des Etats membres de l'UE vis-à-vis de l'énergie nucléaire et que les citoyens européens doivent se voir accorder le choix de vivre dans un environnement libéré du nucléaire et exhorte, en conséquence la Commission européenne de mettre en avant des propositions sur :
- des standards européens communs de sécurité suivis de stress tests fiables et objectifs pour les centrales nucléaires ;
- la poursuite du développement des énergies renouvelables ;
- l'assistance pour les pays qui décideraient de sortir de l'énergie nucléaire et,
- le développement d'options pour une future politique européenne de l'énergie, y compris en incluant une stratégie de sortie du nucléaire.

Une Communauté globale du Climat Une modeste proposition de gouvernance globale pour un problème global

David Grace — 2011-10-27T11:18:00Z

Le Professeur John Pinder, a proposé la création d'une Communauté globale du climat comme réponse au changement climatique et un pas en direction da la Fédération mondiale [1]. Il existe maintenant une branche de la science politique qui se consacre à l'excamen des idées de la démocratie cosmopolite mais je dois commencer par un avertissement destiné aux universitaires. Il y a quelques années, à une conférence de la Lothian Fundation à Oxford, une jeune femme italienne présenta sa thèse doctorale qui essayait d'expliquer pourquoi la Federal Union (britannique, ndlr) qui fleurissait et se développait remarquablement en Grande-Bretagne de 1938 à 1940 était devenue bien moins active et influente. Son analyse des archives la conduisait à la conclusion que Federal Union déclinait à cause de divergences doctrinales entre les fédéralistes mondiaux et les fédéralistes européens. Malheureusement pour elle, à la conférence se trouvait l'auteur et journaliste Richard Mayne, actif à Federal Union en 1940. Il lui dit que la baisse d'activité était causée par une priorité plus immédiate : la peur et la menace d'invasion. Nos théories ne doivent pas faire oublier ou négliger les explications plus simples.

Le paradigme de l'existence effective de la gouvernance globale est l'Organisation des Nations unies. J'ai assisté à la Conférence de l'ONU sur la science et la technologie pour le développement à Vienne en 1980, où j'ai été le trémoin de divers modèles formels et informels, de dialogue global, mais il n'y eut guère de prises de décision. D'abord, il y eut le déroulement de la Conférence plénière, où les délégués nationaux produisirent des déclarations d'introduction formelles, et des sorties formelles de la salle quand d'autres, qu'ils désapprouvaient, faisaient leur entrée. Nous entendions parler mais nous ne fûmes pas admis aux réunions en petit comité des pays influents dans des salles enfumées ni dans les coulisses où fut négocié le communiqué final. Il y a aussi eu une assemblée très protocolaire des ONG internationales qui suivait un agenda préétabli par un noyau d'organisations occidentales grassement financées et présidées par un Américain du nom de Harvey Wallbanger. Si on peut dire, c'était encore moins intéressant que l'assemblée plénière et certainement pas le lieu pour des idées nouvelles ou des inspirations révolutionnaires. Il y eut, troisièmement, un Forum des ONG alternatives, d'une venue moins opulente mais avec plus de possibilité de spontanéité, mais aucune décision. Enfin, il y eut l'öko-Dorf sur le Prater, un assortiment temporaire de structures actionnées par le vent, par le soleil et par du métane produit par des ordures ménagères recyclées. Ceci nous permit de profiter d'un mode de gouvernance anti-autoritaire, en dépit des efforts très sérieux des pompiers et des autorités militaires de la ville de Vienne pour le contrôler. Des décisions furent prises, s'il y en eut, à l'heure du déjeuner, par ceux qui par hasard se trouvaient là à ce moment : tout le monde s'assit par terre et chaque fois que quelqu'un était appelé à parler, il se dressait d'un bond et s'exprimait dans la langue de son choix. Ils parlaient sans aucune référence aux orateurs précédents et ils étaient suivis par d'autres qui prenaient la parole sans aucune référence à celui d'avant. Bien sur, il n'y avait ni président, ni agenda, ni traduction. Donc, à une Conférence des Nations unies, l'on pouvait trouver en miniature, voire en caricature, tous les systèmes de gouvernance globale des Nations unies. On accuse souvent les fédéralistes de penseé utopique, mais n'est-il pas utopique d'imaginer que les problèmes globaux puissent être résolus par des mécanismes internationaux existants qui ne sont que des copies des « utopistes » en tenue de cérémonie ?

Nous savons que l'histoire est pleine de propositions pour vaincre l'anarchie du monde et civiliser le discours des nations. Au dix-septième siècle William Penn suggéra une Diète européenne. Etant Quaker il incluait la plus aimable et la plus curieuse des raisons, que les princes fassent des mariages d'amour au lien de gesticulations diplomatiques d'harmonie entre les États. Emmanuel Kant, offrit un Projet de paix perpétuelle ; il avait vu une auberge appelée « paix perpétuelle », avec une enseigne qui montrait un cimetière ; il présenta un projet pour les vivants. Après les guerres napoléoniennes les grandes puissances essayèrent de préserver la paix par le Concert de l'Europe, une série de congrès qui tomba en ruine en 1848. La tentative suivante, la Société des Nations (SDN) suivit le vaste massacre de la première guerre mondiale, que l'on appelait « la guerre pour mettre fin aux guerres ». La seconde guerre mondiale couronna l'échec de la SDN et les Nations unies furent tirées de ses cendres. Je ne veux pas dénigrer une grande partie du bon travail des agences de l'ONU, mais, examinons comment elle s'est dressée face au plus grand défi global, après celui de la paix : le changement climatique.

Ce qui fait du changement climatique un problème si difficile : c'est son échelle. On peut être d'accord avec Tony Blair -sur ce point du moins, si sur aucun autre- que la dimension du problème, à la fois dans le temps et dans l'espace, échappe à la capacité de gouvernements qui doivent faire face à des élections tous les cinq ans environ. Nos institutions ne sont pas à la hauteur, à la mesure du problème. Considérons les délais dans la création, la compréhension et les réactions au changement climatique. En 1820, Josph Fourier reconnaissait que la terre était 30 degrés plus chaude qu'elle ne devrait l'être et que quelque chose devait retenir la chaleur. Dans les années 1850, John Tyndal identifia le CO2 (dioxyde de carbone) et la vapeur d'eau comme les gaz responsables et, dans les années 1890, Svante Arthenium calcula les effets d'un doublement de ces gaz. Depuis cette époque, la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère a augmenté de 285 ppm à 430 ppm. D'après Nicolas Stern [2], si nous continuons aujourd'hui « comme à l'habitude », ou « business as usual », en 2100 le chiffre sera de 730 ppm. Il y a maintenant 50 % de chance que la température moyenne de la terre augmente de 5 degrés au dessus de celle de 1850. Stern a calculé [3] que le coût pour la Grande-Bretagne, si on voulait éviter ce résultat serait de 1 % du PIB, tandis que le coût de ne rien faire serait de 20 %. Bien entendu, l'action du gouvernement britannique seul ne résoudrait rien.

Nous sommes donc en face du défi global. Comment la seule institution globale, l'ONU, a-t-elle réagi ? En 1979, a eu lieu la toute première Conférence sur le climat mondial. Neuf années plus tard, des scientifiques ont fondé la première Commission internationale sur le changement climatique qui a produit son premier rapport deux ans plus tard, en 1990. Le monde l'a étudié encore deux ans plus tard, au Sommet de la terre de Rio ; deux ans plus tard encore, le Cadre de la Convention des Nations unies sur le changement climatique (UNFCC) s'est mis en place. La principale réunion de la Conférence des parties prenantes (COP) à la Convention se réunit chaque année avant Noël. La première réunion à Berlin en 1995, proposa un programme d'actions que les États membres pourraient souhaiter consulter -le Mandat de Berlin- mais il n'était pas impératif. L'année suivante, à Genève, la Conférence a rédigé une note mais il n'y eut pas d'accord sur une déclaration ; elle rejeta même les idées d'harmonisation des politiques sur le changement climatique. En 1997, il y eut la percée du Protocole de Kyoto, qui fixa les objectifs pour les États signataires de réduire les émissions entre 2008 et 2012 de 5 % au dessous des niveaux de 1990. Le Protocole n'entrait en vigueur que lorsqu'un nombre minimum de nations l'aurait signé, ce qui n'eut pas lieu avant 2004, après une réduction de l'objectif demandé par la Russie. Les États-Unis ne l'ont toujours pas ratifié. Au fil des ans, il devenait évident que les pays émergents du Sud mettraient le problème sur le compte des nations du Nord et qu'ils refuseraient de suivre les consignes de peur que cela ne compromette leur développement. Dans le même temps les pays, plus riches, du Nord craignaient que des actions imposent des coûts supplémentaires à leurs industries et nuiraient à leur compétitivité. Ces soupçons mutuels allaient empoisonner toute tentative d'accord. En 2007, à Bali, les parties n'ont pu que se mettre d'accord sur un emploi du temps de préparation de Copenhague deux ans plus tard. Copenhague était censée être la grande occasion où tout serait résolu et où les pays du monde feraient face à la dimension considérable de leur problème commun et s'uniraient pour l'action en 2012 et par la suite. Au lieu de cela, le résultat fur conforme à la prédiction de T. S. Elliot, « Ceci est la façon dont le monde finit, non pas une explosion, mais un gémissement ». Vingt-cinq pays, conduits par les États-Unis et la Chine, ont ignoré le travail patient de la vaste majorité pendant les deux années précédentes, ont déchiré le texte préliminaire et adopté à la place un nouvel accord qui ne contenait ni taux de réduction des émissions ni d'engagements solides. Les autres pays ont simplement pris note de cet accord.

Pourquoi, au bout de presque 20 ans, la UNFCC n'a-t-elle pas réussi à faire un quelconque progrès ? Un accord valable indiquerait ou fixerait l'importance et la répartition des réductions d'émissions entre les pays et fournirait une méthode pour en contrôler l'application. Tous ces ingrédients touchent à la souveraineté nationale, et c'est pourquoi les nations puissantes qui ont fait avorter Copenhague ont pris des mesures pour y échapper. Comme l'a écrit un commentateur, « Pourquoi recourir aux méthodes de décision les plus lamentables pour prendre les décisions les plus importantes ? » John Pinder a établi la comparaison entre l'établissement de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en 1950 et une Communauté du climat global (CCG) au 21° siècle. A cette époque, comme maintenant, le sujet est la sécurité et le blocage est la souveraineté nationale. La Déclaration Schuman demandait la mise en commun de l'autorité « sur un point limité mais décisif ». La CECA impliquait un marché réglementé pas un mécanisme administré par de nouvelles institutions. De la même façon, la CGG devrait créer un système d'échange des émissions qui serait agréé par le Conseil des ministres et une Assemblée parlementaire. Il y aurait un exécutif semblable à la Haute Autorité originelle et la Commission d'aujourd'hui pour administrer le système, une tâche que le Secrétariat de la UNFCC n'a ni le pouvoir ni les moyens de faire fonctionner. Il y aurait une Cour (de justice) pour interpréter et faire appliquer la législation de la CGG. Il pourrait aussi y avoir une Banque centrale pour faciliter les échanges sur les émissions et un Marché commun sur les technologies à faible carbone. Il faut noter que les Six qui ont créé la CECA n'attendirent pas que toutes les nations soient d'accord, en particulier une nation importante resta à l'écart -la Grande-Bretagne. Ils commencèrent pas une coalition de ceux qui étaient partants, puis avec le temps la Communauté des six devint une union à vingt-sept. Aujourd'hui, la CGG doit dépasser, surmonter, la division Nord-Sud et ne pas attendre les États-Unis et la Chine. Les partenaires initiaux pourraient être l'UE et l'Inde que rejoindraient le Brésil et les pays africains. Pour ceux qui ne voudraient pas participer tout de suite il pourrait y avoir des accords d'association externes.

Le défit du réchauffement global n'a pas cessé d'augmenter durant un siècle. Nous ne pouvons pas attendre un siècle pour y faire face. L'idée d'une CGG a été lancée à une Conférence internationale du Foreign Office britannique à son siège de Wiston House en 2004. Un fonctionnaire britannique fit un commentaire sur la proposition, disant qu'il était bien difficile de négocier une action internationale ; il serait presqu'impossible de rechercher un nouvel accord en créant de nouvelles institutions. Les fédéralistes répliquent qu'avec les institutions actuelles nous n'avons pas et ne pouvons pas avoir d'accord pour l'action. -« La définition de la folie c'est de répéter sans cesse et sans fin la même action en espérant un résultat différent ». L'UNFCC a tenu des réunions chaque année, pendant vingt ans. Il serait peut-être temps de trouver un autre système.

David GRACE

Secrétaire du James Madison Trust - Londres

Publié avec The Federalist Debate - Turin

Traduit de l'anglais par Joseph MONTCHAMP – Lyon

[1] Ventotene Papers, Vol. 5, éd. Institut Spinelli d'études fédéralistes, Ventotene

[2] A Blue Print for a Safer Planet

[3] The Economics of Climate Change : The Stern Review.