Presse fédéraliste

Participer à la Campagne de ratification universelle du Statut de Rome (CRU)

2012-09-17T10:52:00Z

Pour que la CPI réussisse, il est indispensable qu'une
majorité de plus en plus importante d'Etats du monde la
soutiennent en ratifiant le Statut de Rome, en incorporant
le Statut dans leur législation nationale et en coopérant
avec elle. Depuis 1999, la Coalition travaille avec ses
membres du monde entier pour parvenir à la ratification
universelle du Statut de Rome.

À cette fin, la Coalition mène une Campagne de
ratification universelle (CRU) mensuelle. Chaque mois,
la Coalition appelle un Etat à rejoindre la Cour et en fait
la cible d'actions spéciales de plaidoyer. La campagne de
la Coalition s'appuie sur des méthodes et des outils de
plaidoyer pour faire connaître le travail de la CPI et
sensibiliser à l'importance de la ratification par le pays
sélectionné. La Coalition travaille activement avec ses
membres dans chaque région, et en particulier dans le
pays cible, pour parvenir à la reconnaissance universelle
du Statut de Rome. Les pays cibles à venir comprennent
les Maldives, la Mauritanie, l'Indonésie, le Népal, le
Guatemala, le Nicaragua et le Salvador.

La Coalition a redoublé d'efforts dans les régions du
monde qui sont sous-représentées à la CPI, notamment en
Asie et au Moyen-Orient, et continue à faire des actions
de plaidoyer dans les Etats non parties pour faire
comprendre l'importance de rejoindre ce nouveau
système de justice fondamental.

Comment participer à cette campagne ?

En menant certaines des actions suivantes :

1. Ecrire une lettre au Président et au Premier ministre du
pays sélectionné pour les encourager à ratifier le Statut de
Rome. Assurez-vous de mettre en copie tous les officiels
concernés, notamment le Ministre des Affaires
étrangères, le Ministre et de la Justice et le Représentant
permanent à l'ONU, et veiller également à envoyer une
copie à l'adresse advocacy@coalitionfortheicc.org. Les
coordonnées des contacts concernés sont disponibles sur
la page de la CRU de la Coalition à l'adresse : http://coalitionfortheicc.org/?mod=urc&lang=fr ;

2. Adapter le modèle de lettre disponible sur la page de la
Campagne de ratification de la Coalition à : http://www.coalitionfortheicc.org/?mod=urc&lang=fr et
l'envoyer à l'ambassade du pays cible dans son pays ;

3. Entrer en contact avec le Secrétariat de la Coalition
pour discuter de possibles initiatives et proposer des
actions dans votre région en envoyant un e-mail à :
advocacy@coalitionfortheicc.org ;

4. Envoyer un communiqué de presse aux principaux
journalistes de votre pays ou organisez une conférence de
presse pour sensibiliser à la CRU. Envoyez un email à
communications@coalitionfortheicc.org pour recevoir un
modèle de communiqué de presse ou pour toute question
relative aux médias ;

5. Postez le message Facebook de la Coalition sur l'URC
sur votre propre page Facebook pour faire passer le mot.

Pour en savoir plus : http://www.facebook.com/CoalitionfortheInternationalCrimi
nalCourt

Les partenaires internationaux de la CICC

2012-09-16T14:42:00Z

La coalition pour la Cour pénale internationale travaille
en partenariat avec des institutions du monde entier pour
faire avancer la justice internationale. Un de ces
partenaires est le Sigrid Rausing Trust, qui a apporté son
soutien aux efforts de la Coalition et à de nombreuses
autres organisations de la société civile. Basé à Londres,
le Sigrid Rausing Trust a été un pionnier philanthropique
dans le mouvement international des droits de l'homme
depuis plus de 15 ans en mettant l'accent sur des
domaines clé en matière de droits civiques et politiques,
de droits des femmes, de droits des minorités, et de
justice sociale. Selon le Dr. Sigrid Rausing, fondatrice et
présidente du Trust et Membre du Conseil consultatif de
la Coalition, « la Cour pénale internationale est une
étape essentielle vers un système mondial de
gouvernance éclairée par les principes énoncés dans la
Déclaration des droits de l'homme et les accords
ultérieurs. Je suis honorée de siéger au conseil de la
Coalition pour soutenir la CPI et la cause de la justice
internationale. » Avec le soutien du Trust, la Coalition
continue de se rapprocher d'un monde dans lequel les
droits de l'homme fondamentaux et l'état de droit sont
accessibles à tous.

La Coalition apprécie particulièrement le soutien
généreux de tous ses partenaires et donateurs du monde
entier. Outre le soutien du Sigrid Rausing Trust, elle
bénéficie d'un important financement de l'Union
européenne, de la Ford Foundation, de Humanity United,
de la John D. and Catherine T. MacArthur Foundation,
et de l'Open Society Institute, des gouvernements
autrichien, belge, danois, finlandais, irlandais,
liechtensteinois, luxembourgeois, néerlandais, norvègien,
suèdois et suisse, ainsi que de donateurs individuels. Le
soutien des particuliers, des fondations, des
gouvernements et d'autres institutions est indispensable
aux efforts de la Coalition visant à mettre fin à
l'impunité.

Si vous souhaitez plus d'informations pour savoir
comment soutenir notre travail, veuillez consulter notre
site Internet (www.coalitionfortheicc.org) ou contacter la
Coalition par téléphone au +1.646.465.8527 ou par email
à development@coalitionfortheicc.org.

La France se dote enfin de la loi de mise en oeuvre de la CPI

2012-09-16T13:41:00Z

La lutte menée depuis 10 ans par la Coalition française
pour la Cour pénale internationale s'est achevée le 9 août
2010, lorsque le président Sarkozy a promulgué une loi
incorporant la plupart des principes du Statut de Rome
dans la loi française.

Le nouveau projet de loi introduit enfin les définitions
des crimes de guerre dans le Code pénal, tout en
complétant de manière relative les définitions déjà
existantes de crimes contre l'humanité et de génocide, et
en mettant en avant des critères d'exercice de la
compétence des tribunaux français sur ces crimes.

Avant même que la Cour pénale internationale (CPI) soit
opérationnelle en 2002, la France a été l'un des premiers
pays à ratifier le Statut en 2000 dans l'objectif d'adopter
une loi sur la coopération. Toutefois, les ONG ont dû
mener une campagne acharnée pendant dix ans pour
s'assurer que la question de la mise en oeuvre reste sur
l'agenda politique.

Le dernier projet de loi, tel qu'adopté en août, comporte
plusieurs lacunes que la société civile, sous l'égide de la
Coalition française pour la CPI, a mis en évidence à
travers sa campagne. Le projet de loi prévoit une
juridiction extraterritoriale des tribunaux français sur les
crimes relevant de la compétence de la Cour. Cependant,
il comprend également des conditions excessivement
restrictives qui, dans la pratique, entraveraient les
enquêtes et les poursuites nationales en rapport avec les
crimes de la CPI. Par exemple, les auteurs présumés de
crimes internationaux pourraient venir en France sans
craindre d'être poursuivis à moins qu'ils s'y établissent
de manière permanente. Même dans ce cas, les poursuites
seraient laissées à la discrétion du procureur général, une
condition clairement contraire à la tradition juridique
française, qui autorise les victimes à engager une action
pénale.

Curieusement, le projet de loi inverse le principe de
complémentarité et établit qu'avant d'entreprendre toute
procédure, le procureur général devra consulter la CPI
pour s'assurer qu'elle défère expressément sa
compétence à l'égard d'une affaire. Enfin, la compétence
des tribunaux français ne pourrait être déclenchée que
lorsque les crimes en question sont passibles de
poursuites en France et dans le pays où ils ont été
commis, principe dit de « double incrimination ». Avec
l'adoption du projet de loi de mise en oeuvre, la France
manque d'aborder l'objectif fondamental inscrit dans le
Statut de la CPI : le devoir de chaque État d'exercer sa
compétence sur les responsables de crimes
internationaux.

La Coalition nationale et d'autres ONG ont activement
plaidé auprès du gouvernement français et des deux
chambres du Parlement pour que ces obstacles soient
levés afin que les crimes du Statut de Rome puissent être
soumis à la même procédure que d'autres crimes internationaux relevant déjà de la compétence des
tribunaux nationaux ; notamment la torture et les actes
terroristes, ainsi que le génocide, les crimes contre
l'humanité et crimes de guerre commis lors du conflit en
ex-Yougoslavie et au cours du génocide rwandais.
Compte tenu de ces obstacles juridiques, il est peu
probable que les nouvelles dispositions conduiront un
jour à des poursuites contre les auteurs de crimes
internationaux graves en France. Le déroulement des
événements dans les mois à venir sera un indicateur de la
position de la France sur la justice pénale internationale.
La Coalition française et d'autres ONG suivront les
développements judiciaires liés à l'application de la loi et
entreprendront de nouvelles actions en conséquence.

Simon Foreman
Président de la Coalition française pour la Cour
pénale internationale (CFCPI)

Article publié Le Moniteur, édition en français, N° 41

Vers la ratification universelle du Statut de Rome en Europe

2012-09-16T11:38:00Z

Article publié sur Le Moniteur, journal de la CICC,
édition en français, N° 42

Le statut de Rome de la CPI ayant été ratifié par 42 Etats
d'Europe, la société civile et les gouvernements
européens -y compris l'Union européenne (UE) et ses
États membres- font partie des plus ardents défenseurs de
la CPI, pour la création de laquelle ils avaient joué un
rôle fondamental.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour parvenir à la
ratification universelle et à la mise en oeuvre du traité
fondateur de la Cour dans la région.

Douze Etats d'Europe n'ont ni rejoint ni ratifié le Statut
de Rome : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, le
Saint-Siège, le Kazakhstan, la Principauté de Monaco, le
Kirghizstan, la Fédération de Russie, la Turquie, le
Turkménistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan.

Alors que 25 pays d'Europe ont pleinement mis en
oeuvre le Statut de Rome dans leur législation nationale
et que 10 autres l'ont partiellement fait, beaucoup d'Etats
doivent encore franchir cette étape nécessaire. Pour que
les systèmes nationaux puissent exercer leur compétence
vis-à-vis des crimes relevant de la CPI, rendre justice aux
victimes et fournir la coopération et l'assistance
nécessaire à la Cour, il est indispensable que les Etats
adoptent des lois de mise en oeuvre.

« Les Etats d'Europe de l'Est et d'Asie centrale ont
entrepris des réformes profondes mais, malgré le rôle
positif joué par le Conseil de l'Europe, le Statut de Rome
reste considéré comme un traité de second rang, dont la
ratification n'est pas la priorité », explique David Donat
Cattin, directeur des programmes à Parliamentarians for
Global Action (PGA).

D'aucuns espèrent que la ratification du Statut par la
Moldavie en octobre 2010 inspirera ses voisins.
L'Ukraine, premier Etat non partie à avoir ratifié
l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour
(APIC), a, par là même, manifesté un intérêt pour la
Cour. Néanmoins, la crise politique nationale a empêché
la finalisation du processus de ratification du Statut de
Rome, pourtant bien avancé.

Alors que le gouvernement russe a signé le Statut en
2000, le processus de ratification n'a jamais été mené à
bien. La coopération de la Russie avec la CPI dans le
cadre de l'examen préliminaire en Géorgie pourrait être
considérée comme un signe d'engagement positif.

Dans le Caucase du Sud, où les avancées vers l'adhésion
à la CPI sont moindres, la Géorgie est le seul Etat partie.
L'Arménie a signé le Statut de Rome en 1999 et, alors
que le gouvernement s'était engagé à relancer le
processus en 2007, aucun progrès n'a été réalisé. En Asie
centrale, où le Tadjikistan est le seul Etat partie, les
obstacles à la ratification incluent des situations
politiques instables et l'absence de lois efficaces sur les
droits de l'homme.

Avec ses plus de 300 membres en Europe, la Coalition
oeuvre pour la ratification et la mise en oeuvre du Statut
dans la région et sensibilise à la CPI en organisant des
formations, des tables rondes et d'autres événements pour
inviter à soutenir la lutte contre l'impunité, dissiper les
incompréhensions et faire disparaître les obstacles
politiques et constitutionnels qui pourraient retarder la
ratification.

La Coalition continuera à exhorter l'UE, l'Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le
Conseil de l'Europe et d'autres organisations à
promouvoir la ratification et la mise en oeuvre
universelles en Europe auprès de leurs membres et au-delà,
à la fois de façon collective et dans leurs relations
bilatérales.

« Dans les cas où il n'existe pas de soutien interne à la
ratification, le soutien externe est essentiel pour ce
processus. Les efforts de l'UE pour la promotion de la
ratification du Statut par la Moldavie ont été
fondamentaux », a insisté Veaceslav Tofan de la
Coalition moldave pour la CPI. « L'UE devrait continuer
à fournir une assistance aux pays tiers et à leur société
civile sur la voie de la ratification et de la mise en oeuvre
du Statut de Rome et de l'APIC », a-t-il ajouté.

La lutte contre l'impunité est une priorité pour l'UE, en
particulier via l'assistance politique, financière et
technique destinée à soutenir la Cour et à faire avancer
l'universalité et la complémentarité. En mars 2011, le
Conseil de l'UE a adopté une « décision concernant la
CPI » réaffirmant son engagement à la Cour et à la
justice pénale internationale -une avancée cruciale vers la
mise en oeuvre des promesses d'engagement faites par
l'UE l'année dernière lors de la Conférence de révision à
Kampala. « L'UE devrait poursuivre ses efforts pour
garantir l'incorporation des dispositions de la CPI dans
les accords négociés avec ses voisins, en particulier avec
ses voisins de l'Est tels que l'Ukraine, l'Arménie et
l'Azerbaïdjan, ainsi que dans les accords avec les pays
candidats tels que la Turquie », a déclaré Virginie Amato,
chargée de programme de la Coalition pour l'Europe.

Les fédéralistes mondiaux, la justice internationale et la protection contre les génocides

William Pace — 2012-09-15T16:23:00Z

Nous vivons actuellement une époque qui représente un
défi -le marché financier mondial est toujours en voie de
guérison, des conflits majeurs se poursuivent dans
plusieurs régions du monde et les Etats-Unis, comme
d'autres nations, sont confrontés à des soucis internes
dans la lutte pour gérer le système de santé et les
questions de sécurité. Il y a pourtant beaucoup de raisons
d'espérer si l'on se tourne vers l'avenir : le progrès de la
justice et de l'Etat de droit dans beaucoup de nations,
l'engagement accru des Etats-Unis dans des stratégies de
réduction nucléaire et une réponse collective aux
catastrophes naturelles en Haïti et au Pakistan sont le
signe d'un engagement mondial nouveau pour la paix, les
droits humains et la justice internationale.

Ces évènements mettent aussi en lumière combien il reste
encore à faire pour s'assurer qu'une telle promesse de
paix puisse être réalisée pour chaque citoyen dans chaque
région du monde. Le World Federalist Movement -
Institute for Global Policy (WFM-IGP) aide à mener cet
effort et se consacre à la construction d'un monde plus sûr
et plus juste. Le WFM-IGP inclut un vaste ensemble de
programmes qui luttent pour la protection des civils
contre la menace de crimes contre l'humanité, y compris
les crimes de guerre et les génocides ; pour faciliter la
transparence de la manière de gouverner ; pour améliorer
l'accès à la justice et promouvoir le règne de la loi. Nous
travaillons en partenariat avec les Nations unies, les
gouvernements et d'autres institutions internationales et
régionales de par le monde -ainsi qu'avec des milliers de
personnes et de leaders mondiaux engagés pour faire
avancer les objectifs de la paix, de la prospérité et de la
sécurité pour tous.

Comme nous continuons nos efforts, je souhaite apporter
des nouvelles de deux de nos programmes :

La Coalition pour la Cour pénale internationale

(CICC) est le principal programme du WFM-IGP
concernant la justice. La CICC est le plus vaste
partenariat au monde au service de la cause de la justice
internationale qui inclut plus de 2500 organisations
humanitaires et des droits humains de 150 pays (y
compris Amnesty International, Human Rights Watch et
des milliers d'autres). A travers un travail à la fois sur la
Cour et des dispositifs judiciaires nationaux apparentés,
la Coalition livre une lutte mondiale pour en finir avec les
génocides, les crimes de guerre et les crimes contre
l'humanité à travers un engagement pour les valeurs
essentielles de justice et des droits humains.

Il y a eu cette année passée un grand nombre
d'évènements majeurs dans l'agenda de la justice
internationale avec le début du premier procès de la Cour
pénale internationale (l'ancien seigneur de guerre
congolais Thomas Lubanga), l'émission d'un mandat
d'arrêt concernant le Président soudanais Omar Al-
Bachir, ainsi que d'autres évènements importants. Le rôle
de la Cour -ainsi que celui de la CICC- a continué de
grandir, avec des initiatives pour s'occuper des crimes qui
ont suivi les élections au Kenya et l'analyse des atrocités
commises en Colombie, en Afghanistan, à Gaza et en
Géorgie ont toutes augmenté l'intérêt du monde pour la
cause de la justice. Le réseau mondial de la CICC a aidé
à asseoir la Cour et elle est maintenant focalisée sur le
fait de s'assurer que ce nouveau dispositif de justice soit
pleinement indépendant, juste, efficace et accessible dans
chaque région du monde. Avec les dernières ratifications
du Bangladesh, des Seychelles et de Sainte Lucie, ce sont
maintenant 113 Etats qui font partie de la Cour. Tous les
pays d'Amérique du Sud et tous les membres de l'Union
européenne font maintenant partie du nouveau dispositif
de justice internationale, avec 31 pays africains et 30 de
la région Asie/Pacifique, d'Amérique du Nord et des
Caraïbes ainsi que d'Amérique Centrale.

Cette année est aussi marquée par le 15° anniversaire de
la CICC et le lancement de notre nouveau Conseil
consultatif mondial. La CICC a tenu la première réunion
de son Conseil consultatif en avril à New York. Présidé
par l'ancien Secrétaire Général des Nations unies et Prix
Nobel M. Kofi Annan, le Conseil consultatif est composé
d'un groupe de leaders mondiaux et de personnalités
éminentes qui agiront en tant que voix collective dans la
lutte pour mettre fin à l'impunité et apporter des conseils
stratégiques sur des questions clés. Le Conseil compte
parmi ses membres, entre autres, son Altesse royale le
Prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein, son Excellence
Bruno Stagno Ugarte, l'Honorable Tatricia Wald,
l'Honorable Juge Richard Goldstone et l'Honorable Lloyd
Axworthy (Président international du WFM-IGP - [et
ancien Ministre canadien des Affaires étrangères - Ndt]).

Le programme de la Coalition internationale pour la responsabilité de protéger

(ICRtoP) du WFM-IGP est
un réseau global qui soutient la promotion de la
responsabilité de protéger. La responsabilité de protéger
est une valeur phare qui vise à prévenir et à mettre fin
aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes
de guerre et à l'épuration ethnique. L'ICRtoP, projet
engagé de la société civile issu de la Responsabilité de
protéger du WFM-IGP, a été officiellement lancé en 2009
après une série de consultations au niveau mondial.

L'IRCP rassemble des organisations nongouvernementales
pour les droits humains, la prévention
des conflits, humanitaires, partout dans le monde, pour
attirer l'attention sur cette norme, renforcer le soutien aux
Nations unies et aux autres institutions et pour servir de
catalyseur à des soutiens au plan régional et national.
L'IRCtoP procure une information vitale ainsi que
d'autres ressources à une série d'organisations, elle
facilite la mise en relation avec des politiciens mondiaux
et amplifie la voix de la société civile sur les atrocités de
masse, actuelles ou potentielles. Pour l'année qui vient,
l'IRCtoP projette d'étendre la participation mondiale à
toutes les régions en mettant l'accent, particulièrement, sur les organisations pour le droit des femmes et sur les
organisations confessionnelles mais aussi en agissant en
partenariat avec des organisations membres pour pousser
les gouvernements et les institutions régionales
mondiales à construire une volonté politique et une
capacité opérationnelle afin de prévenir et de mettre fin
aux atrocités de masse.

Le Conseil consultatif de l'ICRtoP s'est réuni à Panama
en mars pour discuter des projets pour l'année prochaine
et prendre des décisions concrètes sur les priorités les
plus importantes à venir. Le réseau mondial de l'ICRtoP
envoie aux leaders mondiaux le message clair que la
communauté internationale ne tolèrera plus d'excuses
concernant les échecs dans la protection des populations
à l'égard des crimes les plus abominables.

Ces deux programmes —la Coalition pour la Cour
pénale internationale et la Coalition internationale
pour la responsabilité de protéger— mènent un effort
mondial pour faire avancer la paix et la justice grâce au
pouvoir du partenariat de la société civile. Les
programmes du WFM-IGP peuvent produire des résultats
et un impact mesurables dûs à leur degré unique d'accès
aux niveaux les plus élevés. A travers des relations
stratégiques et officielles avec les Nations unies, les
gouvernements, les médias mondiaux et d'autres acteurs
importants, le WFM-IGP est capable de défendre et de
réaliser des avancées majeures dans le champ de la paix
et de la justice internationales. Le WFM-IGP profite des
voix à la fois des petites et des grandes organisations de
partout dans le monde pour s'assurer que les valeurs
essentielles des droits humains sont prises en compte
dans les prises de décision et les politiques
internationales.

Les défis auxquels nous sommes tous confrontés pour
créer un monde meilleur sont considérables, mais nous
pouvons surmonter ces obstacles en travaillant ensemble.
Le WFM-IGP a été fondé sur l'idée que les citoyens,
partout dans le monde, pourraient se rassembler et
travailler en partenariat pour résoudre nos problèmes
mondiaux les plus cruciaux. Nous avons accompli déjà
une grande chose : la mise en place de la Cour pénale
internationale, l'augmentation du soutien global à la
Responsabilité de protéger et un renforcement du
processus de réforme de l'ONU, pour n'en nommer que
quelques-unes. Toutefois, beaucoup reste encore à faire
pour s'assurer que ces nouveaux dispositifs et protections
soient accessibles à tous et que de telles organisations
fonctionnent d'une manière plus juste, plus efficace et
transparente.

Tandis que nous continuons nos efforts pour affronter les
défis actuels, j'espère que vous me rejoindrez en
soutenant le travail et la mission du WFM-IGP. Avec
votre aide, je sais que nous pouvons nous rapprocher d'un
avenir où la paix et la justice seront une réalité pour tous.

William R. Pace
Directeur exécutif du World Federalist Movement - WFM /
IGP - Coordinateur de la Coalition mondiale des ONG pour
la CPI - New York
www.wfm-igp.org - www.coalitionfortheicc.org -
www.responsibilitytoprotect.org

Traduit de l'anglais par Jean-Luc Prevel - Lyon

Cour pénale internationale (CPI), justice internationale et rôle des fédéralistes

Jean-Francis Billion — 2012-09-15T10:20:00Z

Dès l'immédiat après-guerre, les fédéralistes, européens
et mondiaux, ont affirmé que les institutions
internationales étaient fondamentalement imparfaites et
démocratiquement déficientes. C'est pourquoi : l'Abbé
Pierre, Albert Einstein ou Bertrand Russell, ont alors
demandé un gouvernement mondial et « la paix
mondiale par la loi mondiale » ; Gary Davis a renoncé à
sa nationalité américaine et s'est revendiqué comme le
premier « Citoyen du monde » ; le Lyonnais Henri
Frenay, fondateur de Combat, Eugen Kogon ou Altiero
Spinelli, tous trois issus des rangs de la Résistance, ont
fondé l'UEF.

Aujourd'hui les fédéralistes restent directement
concernés par la création de la Cour pénale
internationale car les crimes tombant sous sa juridiction
(génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et
agression) découlent en droite ligne de la division du
monde en Etats souverains antagonistes qu'ils refusent et
combattent quotidiennement pour lui substituer un ordre
international juste et démocratique.

Les fédéralistes affirment :

que la signification la plus révolutionnaire de la
CPI c'est que, pour la première fois, la
collectivité internationale et les Nations unies
vont avoir un pouvoir direct sur les individus par
delà les Etats ;
que l'expérience de la Cour européenne de
justice montre que l'autorité d'un tribunal
international peut commencer à s'imposer même
en l'absence de tout pouvoir politique
international ;
que la CPI n'aurait jamais vu le jour sans le
vaste mouvement d'opinion publique qui l'a
soutenu et que les ONG sont ainsi devenues de
nouveaux sujets de la vie politique
internationale dont les Etats doivent tenir
compte ;
qu'alors que les Etats-Unis, dernière
superpuissance, refusent toujours de laisser à
une autorité supranationale le pouvoir de juger
et punir les crimes internationaux, les pays de
l'Union européenne ont joué un rôle progressiste
et que leur influence a été l'un des éléments
déterminants en faveur de la CPI. Mais, depuis,
la Grande-Bretagne est revenue au bercail
atlantiste, comme l'a montré la crise irakienne,
entraînant à l'époque derrière elle un nombre
significatif de pays européens : la nécessité
d'une politique étrangère et de défense
européenne, c'est-à-dire d'un gouvernement
européen fédéral, apparaît en pleine lumière.

Alors que le « gouvernement américain du
monde » est plus que jamais incapable
d'endiguer le désordre international
(prolifération nucléaire, terrorisme, crise
financière, etc.), l'évènement décisif pour la
création d'un nouvel ordre mondial plus juste,
pacifique et démocratique, ce serait l'émergence
de l'Europe fédérale en tant que nouveau sujet
politique international.

Dans un environnement de plus en plus interdépendant et
pour contrôler la mondialisation, l'unique voie c'est la
construction d'institutions politiques internationales
solides et démocratiques.

Bien sur, la CPI ne serait pas indépendante des rapports
de pouvoir internationaux, c'est-à-dire que tant que le
monde restera divisé en Etats nationaux souverains,
chaque gouvernement aura sa propre raison d'Etat,
donnera sa propre interprétation de la justice
internationale et que les conditions de la justice
internationale ne seront jamais totalement réunies.

A ceux qui affirment qu' « il n'y a pas de paix sans
justice », les fédéralistes répondent qu'il n'y aura jamais
de justice sans la paix et qu'il n'y aura jamais la paix
mondiale sans gouvernement démocratique mondial.

Le rôle historique des fédéralistes, qui partagent avec le
mouvement pour la paix l'aspiration à la justice
internationale, c'est, là encore, de montrer la stratégie
permettant sa réalisation : la voie magistrale pour faire
prévaloir le droit et la justice sur la force au niveau
international, c'est celle qui passe par la création de
nouveaux centres de pouvoirs démocratiques au delà des
Etats nationaux.

Jean-Francis Billion
Vice-président de l'UEF France. Membre du Comité
fédéral de l'U.E.F. et du Conseil mondial du WFM

A propos de la Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale

2012-09-15T08:45:35Z

La Coalition pour la Cour pénale internationale
comprend 2.500 organisations de la société civile du
monde entier travaillant en partenariat afin de renforcer la
coopération internationale avec la CPI, garantir que la
Cour soit juste, efficace et indépendante, assurer que la
justice soit à la fois visible et universelle, et promouvoir
le renforcement des lois nationales afin de rendre justice
aux victimes des crimes de guerre, de crimes contre
l'humanité et de génocide.

Le Moniteur est la publication phare de la Coalition. Elle
est distribuée dans le monde entier en anglais, en français
et en espagnol et est disponible en ligne sur
www.coalitionfortheicc.org

La voie ouverte vers la révision du Traité ?

Jean-Guy Giraud — 2012-09-15T08:14:19Z

Lettre ouverte n° 9 de l'UEF France
aux membres du Parlement européen
élus en France

Sous la pression croissante de la crise, le tabou sur la
révision du Traité de Lisbonne est en train de tomber .
De tous côtés (politiques, institutionnels, académiques)
des appels à une réforme substantielle des dispositions du
Traité relatives à la gouvernance économique
(inchangées en substance depuis Maastricht) se
multiplient.

L'UEF France se réjouit d'une telle évolution des esprits,
ayant elle-même prôné une telle réforme depuis un an (cf.
lettre ouverte n°2 aux députés européens français du 26
octobre 2010 : « Pour un Traité de Maastricht II
établissant la gouvernance économique de l'UE »).

Le débat étant donc enfin ouvert, on peut à présent
s'aventurer à poser les questions préliminaires suivantes
relatives à la procédure (sans reprendre ici les multiples
déclarations, arguments et analyses repris par la presse).

1. Quel calendrier ?

S'il semble ne plus être question de renvoyer la réforme
au « long terme », il reste à déterminer si la procédure de
révision peut/doit être ouverte avant ou après 2014.
Il est difficile d'imaginer qu'une révision d'une ampleur
suffisante (voir ci-après) puisse entrer en vigueur (après
négociations, signatures et ratifications) avant l'échéance
européenne de 2014.

Dès lors, il faudrait sans doute attendre le renouvellement
et l'installation des nouveaux membres du PE et de la
Commission à l'automne 2014 pour ouvrir formellement
la procédure. Ceci permettrait de faire de cette perspective de réforme un des grands thèmes de la
campagne politique qui précèdera ces renouvellements.
Le débat lui-même devrait donc démarrer bien avant cette
date -c'est à dire dès 2012 afin que les premières
ébauches de textes soient disponibles au début de 2013.
(On ne peut toutefois exclure que des évènements
imprévus ou incontrôlés, comme une remise en cause -ou
le blocage de la ratification- de l'accord du 21 juillet
établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES), ne
provoquent une forte accélération du calendrier de la
réforme)

2. Quelle procédure ?

Vu la nature de la révision à présent envisagée, seule la
procédure « ordinaire » de révision du Traité (article 48 §
1 à 5) pourrait s'appliquer, c'est à dire :

– élaboration d'un « projet de révision » par un
État membre, par le PE ou par la Commission,
– convocation d'une « Convention » par le Conseil
européen statuant à la majorité simple après
consultation du PE,
– adoption par la Convention, statuant par
« consensus », d'une « recommandation » à
l'intention de la « Conférence des représentants
des gouvernements » (CIG),
– adoption par la CIG, statuant d'un « commun
accord », des modifications à apporter aux
traités,
– ratification par tous les États membres dans un
délai maximum indicatif de deux ans,
– réunion du Conseil européen après ce délai si,
4/5 èmes des États ayant ratifié, certains autres
« rencontrent des difficultés » de ratification.

3. Quelle initiative ?

En l'état actuel du débat, il est possible que certains États
membres (notamment l'Allemagne) prennent l'initiative
requise. L'autre hypothèse -combinable avec la
précédente- serait que le PE lui-même fasse usage de son
nouveau droit d'initiative en la matière donnant ainsi à la
procédure une plus grande légitimité démocratique et
ouvrant potentiellement un champ plus large au débat et à
la nature des propositions de modification du Traité elles mêmes.

Il semble, d'ores et déjà, que les principaux groupes
politiques du PE (PPE, PSE , LIB) s'ouvrent
progressivement à cette idée. Dans ce cas, les premières
consultations et autres démarches préliminaires
pourraient être confiées à la Commission des affaires
constitutionnelles d'ici la fin de 2012.

4. Quelle ampleur de la révision ?

Celle-ci pourrait porter uniquement sur les dispositions
du Traité relatives à la politique économique et monétaire
(Titre VIII du TFUE) et plus particulièrement sur les 7
articles établissant la gouvernance économique de l'UE
(articles 120 à 126 du TFUE). Mais il ne peut être exclu
que certaines dispositions, relatives à la politique
monétaire (articles 127 à 133) , au protocole sur
l'Eurogroupe ou aux statuts de la BCE par exemple, ne
doivent également être ré-examinées.

Rappelons pour mémoire et dans le désordre les
principales modifications évoquées à ce jour de sources
diverses :

– suppression de l'« interdiction » d'assistance
financière de l'UE (y compris la BCE) aux
« administrations centrales » des États membres,
– création d'un « Fonds Monétaire Européen » et/
ou d'un « Trésor européen »,
– extension des compétences de la BCE ,
– création de « bons du trésor européens »,
– institutionnalisation de l'Eurogroupe,
– création d'un « Ministre européen des
Finances »,
– représentation commune des États membres de
l'Eurogroupe dans les Institutions et conférences
financières internationales, etc.

Il n'est d'autre part pas exclu que l'occasion soit saisie
pour revoir également certaines dispositions
institutionnelles en matière fiscale et budgétaire —
remettant par exemple en cause la règle de l'unanimité
sur des questions telles que l'harmonisation fiscale et les
ressources propres de l'UE.

5. Quel impact sur les autres dossiers et procédures en cours ?

Au cas où le MES -actuellement en cours de ratificationentrerait
en vigueur comme prévu en juillet 2013, la
procédure de révision devrait bien sûr en tenir compte. Il
faudrait notamment envisager la communautarisation de
ce système inter-gouvernemental, après avoir vérifié la
compatibilité des termes de cet accord avec la réforme
souhaitée du Traité lui-même.

Il faudrait de la même façon tenir compte des nouvelles
directives de législation secondaire (« Six pack ») en
cours d'adoption, relatives à la législation financière, au
mécanisme de surveillance budgétaire et économique,
etc.

L'autre dossier à prendre en considération serait celui de
la question budgétaire européenne stricto sensu dont la
négociation devrait débuter en 2012 : la réforme des
ressources propres et l'adoption du cadre financier
pluriannuel pour 2014/2019.

6. « A fiscal union now ? »

Parmi les propositions de réforme apparues récemment,
la plus ambitieuse est sans doute celle du Président de
l'UEF Europe et député européen Andrew Duff. Conçue
dans une optique délibérément fédéraliste, elle représente
un saut décisif de l'UE dans une nouvelle dimension où la
souveraineté et la solidarité renforcée des États
s'exerceraient dorénavant dans le cadre communautaire et
non plus par des concertations et accords intergouvernementaux
détachés des Institutions et des
mécanismes démocratiques et juridiques de l'UE.

Parmi les propositions les plus novatrices et radicales
d'Andrew Duff figure la suppression de l'exigence d'une
ratification unanime des États membres de toute révision
du Traité, proposition déjà avancée par l'UEF France
dans sa « Lettre ouverte » n°3 du 20 novembre 2010.

7. L'Utopie créatrice.

L'UEF France se réjouit du rôle créateur de l'« utopie
fédéraliste » qui semble à présent inspirer les sources les
plus autorisées -au moins sur la question de la solidarité
économique et financière des membres de l'UE.

Elle n'ignore cependant pas les réticences nationales et
les difficultés politiques et techniques que rencontrerait la
réforme envisagée.

Elle est particulièrement consciente du problème que
pose la longueur de la procédure de révision éventuelle,
notamment en regard de l'aggravation quasi quotidienne
de la crise traversée par l'Europe -et elle n'exclut donc
pas la nécessité d'un calendrier accéléré.

Elle souhaite que les mesures d'urgence déjà prises ou en
cours d'adoption permettent un rétablissement provisoire
de la situation.

Elle estime que la seule annonce et perspective d'une
réforme fondamentale et durable de la gouvernance
économique de l'UE contribuerait , en allumant une
« lumière au fond du tunnel », à calmer les esprits, à
rétablir la confiance de l'opinion publique et celle des
milieux financiers responsables, à mobiliser et unir les
énergies des États et des Institutions.

L'UEF espère donc que, fidèle à sa tradition de force
motrice et innovatrice européenne établie par Altiero
Spinelli, le Parlement européen s'engagera délibérément
et sans délai dans cette entreprise salvatrice de réformeau
nom de l'intérêt général des citoyens qu'il représente.

Jean-Guy Giraud
Président - UEF FRANCE

Alain Lamassoure, plaidoyer pour un fédéralisme optimiste

Catherine Vielledent — 2012-09-07T16:59:00Z

Compte-rendu d'une réunion publique organisée à Bruxelles par le Groupe Europe de l'UEF

Organisée par le Groupe Europe de l'Union des fédéralistes européens (UEF) à destination du personnel des institutions de l'Union européenne (UE), cette conférence intitulée « Budget européen : comment l'Europe vit au dessous de ses moyens » a pu redonner du baume au cœur des pro-européens alors que les discussions sur le budget pour la période 2013-2020 ont commencé avec la proposition de la Commission.

Président du Comité du budget au Parlement européen (PE), Alain Lamassoure était intervenu la semaine précédant la conférence dans de nombreux médias afin de clarifier les enjeux des prochaines discussions sur le budget. La conférence lui a permis de préciser ses ambitions et ses espoirs. La Secrétaire générale du Groupe Europe de l'UEF, a rappelé que l'UEF Europe a adopté une résolution sur la solidarité et une politique de croissance et qu'elle soutient le rapport conjoint de Jutta Haug, Guy Verhofstadt et Alain Lamassoure « L'Europe pour la Croissance » [1]. Elle a résumé le parcours d'Alain Lamassoure, homme politique qui combine et a successivement exercé des responsabilités au niveau local, national en tant que Ministre des affaires européennes et Ministre du budget dans les années 1990 et enfin, au niveau européen en tant qu'eurodéputé depuis plusieurs mandats. Depuis longtemps, il prône de sortir de la logique diplomatique, du calcul du « juste retour » et de toucher enfin les dividendes de l'Europe ; il nous invite aujourd'hui à ouvrir un chemin étroit entre rigueur budgétaire à court terme et investissement pour demain. Le défi est sans doute d'éviter que « le présent ne tue l'avenir ».

« Les idées fédéralistes sont en train de gagner » … mais il faut savoir être patient

Alain Lamassoure a appelé les fédéralistes à faire preuve de patience et à ne pas se borner au court terme et à la vision dramatique des événements. Au niveau institutionnel, membre de la Convention sur le Traité Constitutionnel et rédacteur du « mini traité » à l'origine du Traité de Lisbonne, il affirme que le traité constitue une boîte à outils dont nous devons tirer le maximum pour donner à l'UE des possibilités et des capacités d'action pendant les dix années à venir. Les Etats membres vivent au-dessus de leurs moyens, mais l'Union vit, elle, en dessous des siens : si elle pouvait tirer pleinement avantage de son potentiel sur le plan politique, économique, culturel et diplomatique, alors elle pourrait tenir son rang et sa place dans le monde. Il invite les acteurs européens à ouvrir le débat public, actuellement inexistant, pour remobiliser les Européens sur l'action concrète de l'UE. De plus, les prochaines élections pour le PE en 2014, régies selon le Traité de Lisbonne, amèneront la première élection du Président de la Commission selon les résultats. Les partis politiques européens devront présenter leur candidat au poste, les médias suivront de vrais face à face afin d'instituer un véritable débat entre représentants d'organisations européennes. Le train de vie de la plupart des Etats membres est la cause de l'actuelle crise de la dette dans l'UE. Alain Lamassoure appelle par contre à une augmentation du budget de l'UE car, alors que les domaines de compétences se sont constamment accrus et que l'entrée de nouveaux Etats membres s'est accélérée, il est le seul à connaître un véritable recul.

Budget de l'Union : Rattraper le temps perdu

Le conférencier rappelle que lors du Conseil européen de 1984 à Fontainebleau, auquel participait Mme. Tchatcher, les Etats membres s'étaient engagés à fixer le budget communautaire à 1,24 % du PIB. Aujourd'hui, ce taux tourne autour de 1 % et le PE vise 1,11 % pour la période 2013-2020. Dans dix ans, selon lui, le budget de l'UE devrait atteindre 1,2 % du PIB pour financer l'agenda Europe 2020. Si, pendant les trente premières années de la construction européenne, le budget communautaire a fonctionné correctement, cela s'explique par des ressources propres. Dans les années 1980, face à la diminution des ressources propres (démantèlement des droits de douane au plan international et baisse du chiffre d'affaires des entreprises de charbon et d'acier), les Etats membres s'étaient prononcés pour de nouvelles recettes, basées principalement sur 1,4 % des recettes TVA. Cependant, les ministères du budget ont nationalisé les recettes de l'UE en en faisant de simples contributions (un prélèvement sur les recettes nationales). C'est pourquoi les négociations sur le budget de l'UE tournent à une foire d'empoigne où chacun des Etats membres évalue chaque politique selon son taux de retour et essaye de diminuer les dépenses de l'UE pour lesquelles il n'est pas bénéficiaire net. Alain Lamassoure notait donc cette contradiction : les Etats membres augmentent les compétences de l'UE car ils voient bien l'intérêt d'une européanisation de certains domaines d'action, mais réduisent le budget de l'UE en part du PIB. L'Union reste donc en sous exécution chronique des politiques. En vue de donner enfin à l'UE un budget conséquent pour réaliser des politiques ambitieuses, la Commission du budget du PE a lancé trois initiatives. La première initiative consiste à demander de nouvelles recettes propres pour éviter, comme dans la présente situation, de voter des dépenses sans les recettes, qui dépendent des gouvernements nationaux. Pour la création d'un nouvel impôt européen, trois possibilités existent : la taxe carbone, la taxe sur les transactions financières et une part de la TVA. Alain Lamassoure notait que cette dernière possibilité ne pourrait être refusée par les Etats membres car elle se trouvait dans l'Accord de Fontainebleau de 1984. Ainsi, les gouvernements nationaux n'ont point refusé en bloc cette initiative. De plus, le Conseil a demandé à la Commission une étude sur l'application d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle de l'UE. On estime qu'à budget constant, 1 % de recettes TVA et une taxe de 0,01 % sur les transactions financières rapporteraient quelque 150 milliards d'euros. Le Parlement s'est déjà exprimé favorablement en 2007. La taxe carbone fait partie d'un autre programme de l'UE dans le cadre de la protection de l'environnement. La deuxième initiative porte sur la mise en place d'un « semestre européen » durant lequel les institutions de l'UE vérifient si les Etats membres honorent leurs engagements européens, tant au niveau des limites du déficit et de la dette que des investissements prévus dans
le programme Europe 2020. Ce mécanisme permettrait d'échapper au huis clos entre les ministères du budget si les parlementaires nationaux sont impliqués et si l'on ne se contente pas de discuter des soldes, mais également des possibilités de mutualisation des politiques nationales en appui de l'Agenda 2020. Il faut, selon l'orateur, ouvrir les budgets nationaux à la recherche des domaines de synergies qui sont nombreux, notamment l'immigration, la défense ou encore l'aide au développement. Il s'agit d'éliminer les duplications et la multiplication de structures concurrentes comme il en existe aussi dans la sécurité aérienne ou la sécurité sanitaire sur les aliments.

Un modèle de coordination entre Etats membres et institutions européennes à réinventer

La troisième initiative porte davantage sur les structures de l'UE. Ainsi, Alain Lamassoure souhaiterait une convention budgétaire dont la première étape serait une grande conférence le 20 octobre 2011 afin de redéfinir les liens entre les institutions européennes et les Etats membres, c'est-à-dire les gouvernements, les administrations publiques et les parlements. Cela renforcerait encore davantage l'idée d'une communauté de destin qui se révèle pourtant déjà plus forte que beaucoup d'Européens ne se l'imaginent : dans l'UE, contrairement à ce qui se passe dans les relations avec l'extérieur, les économies nationales sont si substantiellement interdépendantes que les différences s'équilibrent (voir l'effet de la prime à la casse des automobiles sur l'emploi en Roumanie et les profits de l'industrie en Allemagne). Il faut réduire les incompréhensions et les malentendus comme on en a vu ces derniers temps entre l'Allemagne et la Grèce. D'ailleurs, la question de la crise de la dette des Etats membres constituerait un bon sujet de débat afin de trouver collectivement des solutions. Alain Lamassoure fixe comme priorité de ce genre de rencontres la transparence et la publicité des discussions afin de sortir du huis clos des Etats. La crise oblige ainsi les gouvernements à agir et à recréer un vrai pacte de solidarité entre Européens. Alors qu'il appelle à l'imagination pour sortir de la crise, Alain Lamassoure y prend sa part en proposant un nouveau modèle de coordination entre les différentes composantes des Etats membres et des organes de l'Union. En effet, cette proposition implique de développer un pont entre la méthode communautaire et l'intergouvernementalisme.

Dans le débat qui a suivi, Andrew Duff, eurodéputé, président de l'UEF Europe, a souligné le caractère stratégique des propositions d'Alain Lamassoure, qui bénéficient du soutien de la présidence polonaise du PE. La réforme profonde du Cadre de financement pluriannuel dont il s'agit doit se faire dans les trois années à venir. Les autres questions ont porté sur la présidence de la Commission et les élections de 2014 qui doivent faire l'objet d'un vaste débat. L'idée d'un rapport sur le coût de la non Europe est une bonne idée. Un intervenant souligne la résistance du PE au démantèlement de l'outil public et l'invite à rester ferme sur cette position.

Alain Lamassoure rappelle que les Etats membres (8 d'entre eux au moins) veulent geler le budget européen jusqu'à 2020. Il estime au contraire que les actuelles perspectives financières doivent céder à une nouvelle approche après 2013 et que l'urgence est à l'investissement à venir. Il faudra beaucoup de pédagogie pour faire prévaloir ce point de vue. Les économies sur le siège des institutions sont, selon lui, une décision politique plutôt que budgétaire, tout comme le régime linguistique. Il est convaincu que la présentation de vrais candidats aux élections de 2014 va changer la donne complètement et créer une vraie arène politique européenne. Quant à la situation économique des Etats membres, il relativise l'alarmisme actuel et rappelle les évolutions depuis dix ans avec une croissance de 9 % en Allemagne, 16 % en France, 0 % en Italie. La langueur économique nécessite une vraie politique de croissance et d'investissement, sinon nous serons ruinés. 1 euro dépensé par l'UE signifie 27 euros économisés pour les économies nationales, souligne-t-il. Et il est urgent de se parler et de sortir du huis clos de la crise financière.

Catherine Vielledent

Secrétaire générale du Groupe Europe de l'UEF ¬Membre du Bureau de l'UEF Europe -Bruxelles

[1] L'Europe pour la Croissance.

Amartya Sen : « L'euro fait tomber l'Europe »

Amartya Sen — 2012-09-07T13:52:47Z

Economiste. Né en 1933 en Inde, professeur à Harvard, il a été le premier universitaire asiatique à diriger l'un des collèges de Cambridge. Il a reçu le prix Nobel d'économie en 1998 pour ses travaux sur la famine, les mécanismes de la pauvreté et la démocratie comme « raisonnement public ». Président honoraire d'Oxfam, il a récemment publié L'Idée de justice (Flammarion, 2010)
M. Amartya Sen est également membre du Comité pour un Parlement mondial (COPAM) fondé en 1995.

Extraits d'un « Point de vue », publié par Le Monde, le 2 juillet 2011 ¬Le texte intégral de cet excellent article, dans lequel pointent également les différences d'analyse entre M. Amartya Sen et les fédéralistes, peut être lu sur le site www.lemonde.fr

Quand, en 1941, Altiero Spinelli, Eugenio Colorni et Ernesto Rossi signèrent le fameux Manifeste de Ventotene, ils appelaient à une « Europe libre et unie ». La Déclaration de Milan qui suivit en 1943, fondant le Mouvement fédéraliste européen, réaffirma cet engagement pour une Europe unie et démocratique.

Tout cela s'inscrivait dans le prolongement naturel de la quête démocratique de l'Europe inaugurée par le mouvement européen des Lumières, qui, à son tour, inspira le monde entier.

C'est pourquoi il est très affligeant que l'on soit aussi peu inquiet du danger qui menace aujourd'hui le régime démocratique de l'Europe, lequel se manifeste insidieusement par la priorité accordée aux impératifs financiers. La tradition du débat public démocratique est sapée par le pouvoir incontrôlé que détiennent les agences de notation qui de facto dictent aux gouvernements démocratiques leurs programmes, souvent avec le soutien d'institutions financières internationales (…)

Mais cela ne signifie pas qu'on doive leur accorder le pouvoir suprême ni qu'ils puissent dicter leur loi à des
gouvernements démocratiquement élus, sans que l'Europe exerce aucune résistance organisée. Le pouvoir des agences de notation ne peut être contenu et encadré que par des personnalités politiques exerçant un pouvoir exécutif au niveau européen.

Or pour l'heure, un tel pouvoir n'existe pas (…)

(…) La décision saugrenue d'adopter une monnaie unique, l'euro, sans plus d'intégration politique et économique a certainement joué son rôle dans cette crise, au-delà même des irrégularités financières commises par des pays comme la Grèce ou le Portugal (au-delà, également, de cette culture de « l'excès d'honneur » qu'a soulignée à juste titre l'ancien commissaire européen Mario Monti, et qui dans l'Union européenne [UE] permet à ces irrégularités d'être commises impunément). (…)

C'est pour moi une piètre consolation de rappeler que j'étais fermement opposé à l'euro, tout en étant très favorable à l'unité européenne pour les raisons qu'Altiero Spinelli avait soulignées avec tant de force. (…) Certes on peut renoncer à l'indépendance monétaire, mais quand il y a par ailleurs intégration politique et budgétaire, comme c'est le cas pour les Etats américains. (…)

La formidable idée d'une Europe unie et démocratique a changé au fil du temps et l'on a fait passer au second plan la politique démocratique pour promouvoir une fidélité absolue à un programme d'intégration financière incohérente. Repenser la zone euro soulèverait de nombreux problèmes, mais les questions épineuses méritent d'être intelligemment discutées (l'Europe doit s'engager démocratiquement à le faire) en prenant en compte de façon réaliste et concrète le contexte différent propre à chaque pays.

Dériver au gré des vents financiers que souffle une pensée économique obtuse et entachée de graves lacunes, souvent proférée par des agences affichant de piteux résultats en termes d'anticipation et de diagnostic, est bien la dernière chose dont l'Europe ait besoin.

Il faut enrayer la marginalisation de la tradition démocratique européenne : c'est une nécessité impérieuse. On ne l'exagérera jamais assez.

Traduit de l'anglais par Julie Marcot (pour Le Monde)