Presse fédéraliste

Construisons l'Europe de la relance !

2013-05-24T11:28:00Z

Dans les mois ou les années à venir, une crise politique et
sociale majeure risque d'emporter les pays de la zone
euro s'ils ne franchissent pas une étape supplémentaire
d'intégration.

L'éclatement de la crise grecque a mis au jour des défis
structurels, créant une crise de confiance dans la
soutenabilité des dettes publiques : les créanciers ont
perçu l'insoutenabilité des déséquilibres de la zone euro.
Les taux d'intérêt ont alors atteint des sommets, jusqu'à
créer un effet boule de neige : lorsque les taux d'intérêt
dépassent la croissance du PIB, la dette s'autoentretient,
sauf à dégager d'importants surplus budgétaires. Pour
réaliser ces surplus, chaque pays a mis sur pied des plans
de sauvetage drastiques, et l'intervention de la Banque
centrale européenne (BCE) a fourni quelques mois de
répit.

Ce climat d'incertitude freine la demande, les ménages
préférant épargner en prévision de futures taxes. Dans le
même temps, les banques limitent les crédits au secteur
privé pour assainir leur bilan. Dès lors, la relance ne peut
venir ni de la demande, ni de l'investissement privé, ni de
la commande publique. Les pays les plus endettés sont
donc voués à une croissance très faible, ce qui aggrave
encore la charge de leurs dettes. L'Europe ne peut sortir
de cette crise sans changer de logique. Si le scénario
actuel continue, l'euro ne pourra pas disposer des moyens
de résister aux tendances centrifuges et à la montée des
discours populistes. Sa disparition ne sera plus qu'une
question de temps.

Un autre chemin de sortie est possible. Il consiste à
compléter et adapter le traité de Lisbonne, notamment
pour dépasser la simple coordination entre Etats
membres, devenue insuffisante. Il consiste à dénoncer, à
réduire et à annuler les coûts de la non-Europe. Il faut
pour cela commencer par circonscrire les dettes du passé
des pays de la zone euro en en mutualisant une partie.
Ceci diminuera les taux d'intérêt et redonnera des marges
de manoeuvre aux pays endettés. Dans cet esprit, il sera
nécessaire de renforcer la coopération entre la
Commission européenne et les Trésors nationaux dans le
cadre d'un Institut fiscal européen dans la perspective de
la création d'un Trésor européen, à l'instar de l'Institut
monétaire européen qui avait précédé la création de la
BCE.

Il faut ensuite, et surtout, relancer la productivité grâce à
des réformes structurelles, en particulier dans le secteur
des services, et à des investissements dans des projets
générateurs de croissance. Ils existent : dans la
transmission de l'énergie et l'efficacité énergétique, dans
les transports propres et les politiques urbaines, dans
l'aéronautique, les industries numériques et la recherche
cognitive... les industriels ont tous sur la table des projets
à l'échelle européenne dont les financements nécessitent
un concours de tous les pays. Pour cela, il est nécessaire
de créer des "projects bonds", c'est-à-dire de la bonne
dette, finançant des projets générateurs de revenus futurs.
La Banque européenne d'investissement pourra sans
difficulté porter ces projets sur la base de propositions de
la Commission européenne.

Les investisseurs n'achèteront ces projects bonds que si
les moyens de les rembourser ne sont pas issus d'une
contribution volontaire des pays de la zone euro, car cela
alourdirait leur dette. Seul un impôt européen dans le
cadre d'un budget fédéral pourra donner la crédibilité
suffisante à ce nouvel outil de croissance. Pour le
financer, on peut penser à la rétrocession d'un point de
TVA, à l'instauration d'une taxe carbone et d'une taxe sur
les transactions financières. Il sera alors possible de
générer avec les projects bonds plus de 1 000 milliards
d'euros pour investir dans des projets d'avenir, relancer
une véritable croissance, proposer une vision motivante
de l'Europe et créer les mécanismes de résolution des
déséquilibres originels.

Aucun impôt ne peut cependant être instauré sans
légitimité démocratique et sans surmonter la crise de
confiance entre les citoyens et l'UE, en offrant aux
Européens une nouvelle perspective pour l'avenir. Il faut
donc ajouter une dimension parlementaire à ce processus
: l'euro ne peut survivre sans avancée politique majeure.
Le fédéralisme est la seule voie pour éviter une crise
majeure qui sacrifierait une génération entière. Dès
aujourd'hui, les parlementaires européens des pays de la
zone euro doivent se réunir et préciser le chemin à suivre
d'ici aux prochaines élections européennes.

Sur la base de leurs délibérations, ces parlementaires
européens devront organiser des assises sur l'avenir de
l'Europe à partir de la zone euro, qui accueilleront des
délégations du Parlement européen et des Parlements
nationaux, comme cela avait déjà été proposé par
François Mitterrand devant le Parlement européen en
1989. Ce fédéralisme de nécessité donnera naissance à
une véritable Europe politique et sociale, dont les
institutions assureront un juste équilibre entre les
politiques budgétaires et monétaires, la stimulation de
l'activité économique, les réformes structurelles de
compétitivité, et une cohésion sociale renforcée.
La survie de la zone euro passe par un gouvernement
économique et un budget européen de croissance. Le
fédéralisme est donc seul capable d'éviter les
conséquences désastreuses de son effondrement sur notre
niveau de vie. Il ouvrira la voie aux Européens vers une
Europe juste, solidaire et démocratique, capable de tenir
toute sa place dans le monde.

Bernard Barthalay, président de Puissance Europe (France) ;
Aurélien Caron, président des Jeunes européens-France (France)
; Jean-Marie Cavada, président du Mouvement européen-France
(France) ; Fabien Chevalier, président de Sauvons l'Europe
(France) ; Catherine Colonna, ancienne ministre des affaires
européennes (France) ; Olivier Ferrand, président de Terra Nova
(France) ; Pauline Gessant, présidente des Jeunes européens
fédéralistes (France) ; Simone Harari, présidente d'Effervescence
(France) ; Guillaume Klossa, président d'EuropaNova (France) ;
Philippe Laurette, président d'honneur de l'association Jean-
Monnet (France) ; Philippe Le Guen, directeur de l'association
Jean-Monnet (France) ; Henri Malosse, président du groupe
employeur au CESE (France) ; Yves Mény, ex-président de l'Institut universitaire européen (France) ; Dominique Reynié,
président de Fondapol (France) ; Benoît Thieulin, président de La
Netscouade (France) ; Jacques Ziller, professeur de droit
européen à l'université de Pavie (France) ; Giuliano Amato, exprésident
du conseil italien (Italie) ; Emma Bonino, viceprésidente
du Sénat italien, ancien ministre des affaires
européennes (Italie) ; Rocco Cangelosi, ambassadeur, exreprésentant
permanent à Bruxelles, ex-conseiller diplomatique
du président de la République d'Italie (Italie) ; Pier Virgilio Dastoli,
président du Mouvement européen-Italie (Italie) ; Monica
Frassoni, co-présidente du parti des verts européens (Italie) ;
Sandro Gozi, responsables des affaires européennes du Parti
démocrate italien, vice-président du Mouvement européen-Italie
(Italie) ; Alberto Majocchi, professeur, université de Pavia, exprésident
de l'Institut d'études et d'analyses économiques (Italie)
; Romano Prodi, ex-président du conseil italien (Italie) ; Alberto
Quadrio Curzio, professeur, université Cattolica, vice-président
de l'Accademia dei Lince (Italie) ; Barbara Spinelli, journaliste et
écrivain (Italie) ; Anne-Marie Lizin, président honoraire du Sénat
de Belgique (Belgique) ; Stefan Collignon, professeur à l'Ecole
des hautes études de Sant'Anna (Allemagne) ; Evelyne Gebhardt,
députée européen (Allemagne) ; Ulrike Guérot, conseil européen
des relations étrangères (Allemagne) ; Jo Leinen, député
européen, président du Mouvement européen international
(Allemagne) ; Enrique Barón Crespo, ancien président du
parlement européen, ex-président du Mouvement européen
international, président de la Fondation européenne pour la
société de l'information et l'administration publique (Espagne) ;
Pasqual Maragall, ex-président de la Généralité de Catalogne, exmaire
de Barcelone (Espagne) ; Francisca Sauquillo, ex-députée
européenne (Espagne) ; Anna Terrón, ex-députée européenne, exsecrétaire
d'Etat à l'immigration et à l'émigration (Espagne) ;
Carlos María Bru Purón, président du Mouvement européen-
Espagne, ex-secrétaire d'Etat aux affaires européennes (Espagne)
; Haris Pamboukis, ex-ministre du gouvernement grec
(Grèce) …/…

Après le Pacte budgétaire, la croissance

Alberto Majocchi — 2013-05-24T10:25:00Z

Après l'approbation du Pacte budgétaire, le Président de
la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi a
proposé un pacte pour la croissance, reprenant ainsi un
thème de fond de la campagne électorale de François
Hollande. Une fois garanti que les Etats membres de
l'eurozone ne pourront pas recourir à l'endettement pour promouvoir des politiques nationales de soutien de la
demande, il semble qu'il y ait désormais un large
consensus sur le fait que l'Europe doive prendre en
charge le financement d'un plan de développement pour
relancer l'économie. On a donc pris conscience qu'une
politique de rigueur est nécessaire, mais non suffisante.

Dans la perspective d'un développement durable, le
moteur principal de la croissance est représenté par les
investissements publics pour la production, non
seulement de biens matériels -les infrastructures
(transports, énergie, haut débit) que la Banque
européenne d'investissements devra prendre en charge à
travers l'émission de project bonds, mais aussi
immatériels, en particulier les investissements pour la
recherche fondamentale et l'enseignement supérieur et
destinés à soutenir l'innovation technologique afin de
garantir un accroissement de la productivité et de la
compétitivité de l'industrie européenne désormais arrivée
au seuil de la frontière technologique. Et il faut aussi
promouvoir la production de biens publics pour faire face
aux besoins des citoyens, non satisfaits par le marché
(protection de l'environnement, préservation des
ressources naturelles et des biens culturels, services à la
personne, surtout des couches les plus défavorisées).

Mais cette relance des investissements publics et plus
généralement de la demande publique s'oppose, en
Europe et dans les Etats membres, aux contraintes du
budget. Pour financer la croissance et favoriser la
transition vers une économie durable, il faut introduire
une taxe carbone en augmentant le prix des combustibles
fossiles dans une mesure proportionnelle au contenu de
carbone, favorisant ainsi le recours à des sources
d'énergie alternatives.

Le volume du budget nécessaire pour financer le New
Deal européen ne devra donc pas dépasser, à moyen
terme, les 2 % du PIB et cette augmentation devra être
accompagnée d'une contraction parallèle des budgets des
Etats membres en transférant à l'Union des dépenses
(dans les secteurs de la défense, de la politique
extérieure, de la recherche) qui peuvent être réalisées
avec des économies financières notables en utilisant les
économies d'échelle possibles au niveau européen.
Le budget, financé par de véritables ressources propres
(en plus de la taxe carbone, par une nouvelle taxe sur les
transactions financières) devra être géré par un Trésor
fédéral, responsable de la réalisation du plan et de la
coordination de la politique économique des pays
membres et qui devra être soumis au contrôle
démocratique du Parlement européen et se situer dans le
cadre d'un gouvernement représentatif de la volonté
populaire. Le Conseil européen doit fixer rapidement le
rythme des différentes étapes et surtout la date définitive
de départ de l'Union fiscale.

L'Union économique et monétaire serait ainsi réalisée,
avec un premier embryon de gouvernement démocratique
européen limité pour l'heure à l'économie ; mais dans la
perspective de compléter la fédération par la
reconnaissance de nouvelles compétences dans le secteur
de la politique extérieure et de la défense.

Alberto Majocchi

Professeur de science des finances à l'Université de
Pavie, Conseiller du Centre d'études sur le
fédéralisme - Rome

Traduit de l'italien par Jean-Luc Prevel - Lyon

Le traité du Mécanisme européen de stabilité (MES) : quelques remarques critiques

Antonio Padoa-Schioppa — 2013-05-24T09:15:00Z

Tandis que le traité sur le Pacte budgétaire a suscité une
analyse et des évaluations précises, celui sur le
Mécanisme européen de stabilité, approuvé par les
gouvernements le 30 janvier 2012, a été l'objet de
beaucoup moins d'attention. Cependant le MES est d'une
grande importance pour l'avenir de l'euro, et par
conséquent pour toute l'Union européenne (UE). Mettre
en place une organisation permanente pour assurer la
stabilité de l'eurozone est, sans aucun doute, une décision
positive. Il est correct de donner à ce nouvel organisme
les atouts nécessaires, un pouvoir de décision
indépendant et une structure solide. Et il est raisonnable
que les ressources ne soient attribuées aux pays membres
en difficulté qu'en des termes très stricts (« sujets à une
conditionnalité très stricte ») comme cela est répété dans
le texte de façon quasi obsessive. La reprise et la stabilité
sont des valeurs de base pour toute une communauté,
dont il est correct de mettre en place des garanties, même
en limitant la souveraineté nationale, si nécessaire. Il faut
donc espérer que le nouveau traité sera rapidement
approuvé par chacun des pays de la zone euro.

Ceci dit, les remarques qui suivent ont pour but de noter
quelques défauts du traité ; en vue du futur, comme la
dynamique des pas en avant est une constante dans
l'histoire de l'UE. A mos avis, il y a deux problèmes
principaux avec le traité MSE. Le premier a trait à la
procédure de prise de décision, le second à la base
constitutionnelle du nouveau mécanisme. Pour les
décisions et les actions de ce nouvel organisme, le traité
applique la triple procédure des Traités européens :

accord, majorité qualifiée, majorité simple. Le quorum
requis pour prendre les décisions est, au moins, des deux
tiers des membres représentant au moins deux tiers des
quotas des Etats membres individuels.

Toutes les décisions importantes ne peuvent être prises
sans l'accord mutuel du Conseil des gouverneurs (art.
5.6), et donc à l'unanimité, cependant l'abstention ne
bloque pas l'accord des autres membres du Conseil, ainsi,
l'accord mutuel est requis pour instituer de nouvelles
parts, pour effectuer des appels de capitaux, fixer des
volumes de prêt maximum, établir la conditionnalité de la
politique économique, pour les prêts, pour le mandat de
la Commission, pour négocier toutes les questions cidessus,
pour les transferts de fonds du FESF (Fonds
européen de solidarité financière) au MES, pour donner
des pouvoirs au conseil des Directeurs, pour la décision
du mode de choix du Président (qui peut-être le Président
de l'eurogroupe ou l'un des membres du Conseil des
gouverneurs) et pour d'autres sujets de base (art. 5.6,
lettres a - m). Pour les décisions à prendre par un vote à
la majorité qualifiée, le pourcentage de voix pondérées
est différent suivant chaque Etat membre de l'eurozone,
qui va de 27,4 % pour l'Allemagne à 0,07 % pour Malte,
à 20,38 % pour la France et 17,91% pour l'Italie (Annexe
I). Comme la majorité qualifiée se monte à 80 % des
parts de vote (art. 4.5), l'Allemagne et la France sont les
seuls capables d'exercer un droit de veto.

Cette procédure a deux inconvénients. Le premier c'est
qu'un vote à l'unanimité est nécessaire dans les décisions
essentielles, le second c'est d'avoir un vote pondéré au
lieu d'un vote par tête. Quand le Traité de Maastricht,
établit pour la future Banque centrale européenne (BCE)
une procédure de décision vraiment efficace, il appliqua
le principe de la majorité sans exception. De plus il
adopta le vote par tête et non par quotas : ce qui est
essentiel c'est la qualité des arguments, pas le poids du
pays du gouverneur qui les promeut. Sur ce second aspect
on pourrait peut-être argumenter que le MES est d'une
nature un peu différente. Mais, sur le premier point,
comment soutenir que quand un Conseil veut décider il
n'y a pas d'autre façon que de compter des voix ? Le
pouvoir de veto -et nous avons vu qu'il ne peut être
exercé que par l'Allemagne et par la France même dans
toutes les matières qui demandent une majorité qualifiéesignifie
ni plus ni moins qu'un refus de facto d'une union
réelle, aussi bien qu'une procédure qui fonctionne très
mal. Bien sûr il serait nécessaire d'équilibrer
soigneusement (et de rééquilibrer) la dimension et les
quotas des majorités qualifiées pour les divers types de
décision.

Le double niveau du Conseil des gouverneurs (Ministres
des finances de l'eurozone ou leurs représentants
personnels) et le Conseil des directeurs, présidé par un
Directeur général, comme le stipule le traité, est
raisonnable. Mais il aurait été préférable que le nombre
des directeurs soit plus réduit, et non, comme
actuellement, composé de personnes nommées
individuellement par chaque gouvernement (art. 6.1) : les
gouvernements sont déjà représentés dans le Conseil des
gouverneurs, tandis qu'il serait préférable que les
directeurs soient nommés par le Conseil dans son
ensemble. Ici encore, le statut de la BCE dans laquelle il
y a six membres au Conseil avec les gouverneurs de
chaque banque centrale nationale, offre un modèle de
gouvernance plus efficace.

Le deuxième inconvénient de base du traité du MES est
d'un ordre différent. Le traité a établi tout à fait
correctement des rôles importants pour la Commission
européenne (qui mériteraient cependant une définition
plus précise) et pour la Cour de justice. Le système
intergouvernemental qui a prévalu et dominé (avec de
sérieux défauts) a donc été surmonté et corrigé. Mais le
traité oublie toute mention du Parlement européen (PE).
Cela semble peu raisonnable et injustifié. Les
récriminations des citoyens, qui ne se sentent pas
représentés par les institutions de l'Union sont de plus en
plus fréquentes et fortement soutenues et répercutées par
les médias. Par conséquent, négliger complètement le
seul organisme qui ait une légitimité directe et
démocratique au niveau européen est pire qu'une faute
par omission : c'est une erreur politique. Il ne faudrait
pas oublier non plus que certains jugements de la Cour
constitutionnelle allemande ont porté, très justement, sur
cet aspect, même si certains arguments avancés par la
Cour de Karlsruhe sont sujets à caution.

Il y a au moins deux domaines dans lesquels le PE
devrait avoir un rôle dans le MES. Le premier, c'est le
pouvoir de confirmer par un vote les nominations du
Directeur général et des autres membres du Conseil
d'administration ; encore une fois, comme pour la BCE.

Le second point concerne les futurs développements
potentiels de la gouvernance économique de l'Union qui
devrait inclure le nouveau système du MES. Il est
essentiel de ne pas oublier l'objectif stratégique de la
création d'un véritable système d'union fiscale
européenne (en plus du « paquet fiscal » maintenant en
place, qui est une étiquette tout à fait inadéquate), en tout
cas entre les pays de l'eurozone. De nouvelles réformes
sont nécessaires et de nouveaux traités : entre autres, la
mise en place de taxes sur les transactions financières et
sur le carbone, une réorganisation des ressources de
l'Europe, l'établissement de la BCE comme prêteur de
dernier recours, la création d'eurobonds, l'approbation
d'un vaste plan de développement pour les
infrastructures, l'augmentation du budget de l'UE par le
transfert de ressources nationales comme cela est
demandé par le principe de subsidiarité. Tous ces
objectifs devraient être atteints progressivement de façon
à assurer la stabilité et garantir les conditions de la
croissance, ce qui, en retour, a un effet direct sur la
stabilité, comme les économistes (pour une fois d'accord
les uns avec les autres) l'ont montré. Dans ce processus
le MES doit devenir un élément du gouvernement
économique et financier de l'Union.

L'augmentation et les garanties du Fonds de stabilité,
actuellement fixés à 700 milliards d'euros, devraient être
également établies à l'avenir à un niveau européen et pas
simplement au niveau intergouvernemental : et donc,
avec la contribution et la décision communes des
institutions de l'Union, y compris du PE. A ce point, l'UE en tant que telle, devrait, à travers la Commission,
être membre du Conseil des gouverneurs, avec sa part
proportionnelle dans les contributions fournies par le
Fonds. Deux remarques finales. En premier, le principe
de solidarité ne devrait pas être oublié, car il est un pilier
de l'intégration européenne, dont les avantages ont été et
sont encore considérables pour tous, même pour les plus
riches et les plus efficaces de l'Union. En second, la
seule coopération intergouvernementale ayant montré
clairement ses limites et ses inconvénients ces dernières
années pour un développement ultérieur de l'Union, et
en tout cas de l'eurozone, une approche supranationale
plus forte est de plus en plus urgente et nécessaire.

Antonio Padoa-Schioppa

Professeur d'histoire du droit italien - Università
degli Studi di Milano - Publié en commun avec The
Federalist Debate - Turin

Traduit de l'anglais par Joseph Montchamp - Lyon

Nous sommes tous des Grecs

Antonio Longo — 2013-05-24T08:13:26Z

Il y a des moments où nous devons nous interroger, non
pas comme Italiens, Français, Allemands, Espagnols...,
mais comme Européens.

La crise dramatique de la Grèce nous l'impose.

La Grèce ne doit pas sortir de l'euro, ce choix historique
fait pour rendre irréversible le processus de l'unification
européenne afin de la conduire à l'unité politique.

Si un pays quelqu'il soit tombe, cela signifie que
l'Europe ne constitue plus un projet politique mais un
choix du marché.

Si la Grèce tombe, un symbole tombe aussi : la Grèce a
été le berceau de la démocratie politique, élément
fondateur de la civilisation européenne.

La représentation du problème de la Grèce par le monde
politique et les médias a été maladroite. Le déficit public
grec était au départ élevé en terme de pourcentage, mais
étant donné les dimensions du pays, il aurait été
facilement gérable si, au début de la crise, les
gouvernements nationaux avaient rapidement répondu
par la création d'une union fiscale aux côtés de l'union
monétaire (un gouvernement européen de l'économie aux
côtés de la Banque centrale européenne).

Mais, guidés par le directoire Merkozy, ils n'ont pas
voulu renoncer au fétiche de la “souveraineté nationale”
dans le domaine économique mais ils ont maintenu la
logique (typique du Fonds monétaire international) du
“prêt au pays en difficulté”, sans aucune garantie
européenne. Par conséquent, les marchés ont décrété que
la dette publique des pays méditerranéens n'était plus
“crédible” et ils ont prétendu à des taux toujours plus
élevés. Cela a rendu toujours plus problématique le
remboursement de la dette, étouffé l'économie réelle en
déclenchant une récession sans fin au sein de nos pays.

Et, dans le même temps, les capitaux ont été transférés du
sud au nord de l'Europe, vers les pays considérés comme
crédibles. La “guerre de la dette” n'est rien d'autre
qu'une lutte entre Etats qui vise à trouver des ressources
pour financer leur propre dette publique.

Il faut changer de voie et vite. Avec comme objectif d'en
arriver immédiatement à un Trésor fédéral européen
comme le firent les Américains au début de leur
révolution en consolidant les dettes des Etats membres.

A cette fin et contre la logique et la politique de l'échec
imposée par le Conseil, le Parlement européen et la
Commission doivent proposer et demander l'émission de
titres européens de dette (eurobonds) se substituant à une
partie des titres de dettes nationales (par exemple celle
qui dépasse les 60% du rapport dette / PIB) et garantis
par les pays de la zone euro d'une manière solidaire.

Une manifestation précise de volonté politique dans un
tel sens déterminerait :

une réduction immédiate des taux des titres nationaux de dette les alignant graduellement sur ceux du Bund allemand, exactement comme cela s'est produit à l'époque avec la valeur de l'euro qui s'est rapidement positionnée sur celle du D-mark ;
des élections normales en Grèce, sans la dramatisation de l'alternative « subir ou mourir » qui alimente la cassure du pays et favorise les forces nationalistes et antidémocratiques ;
la création de fait d'un gouvernement européen dans le domaine économique ce qui rendrait inévitable l'exigence de sa légitimation démocratique dès les prochaines élections européennes de 2014.

La responsabilité et la gestion de la crise ne peut pas être
laissée dans les seules mains des gouvernements
nationaux. Il faut exiger avec force de l'institution
européenne qui représente les citoyens (le Parlement
européen) et des gouvernements les plus responsables de
mettre en chantier un nouveau processus pour en arriver à
un gouvernement fédéral européen.

En revenir à l'Europe imaginée à Ventotene pour
conjurer le risque d'une fracture de l'Union.
Face à la peur de l'avenir, nous invoquons la force de
l'Union, de la démocratie supranationale et de la
solidarité concrète.

Pour faire naître, aux côtés de la démocratie nationale,
une forme nouvelle de démocratie : la démocratie
européenne.

Antonio Longo

Responsable de la section MFE de Gallarate
(Lombardie)

Nous sommes tous des Grecs ! Nous sommes tous des Européens ! Appel pour une action des citoyens européens pour la Grèce et pour l'Europe le 9 juin 2012

2013-05-23T09:54:00Z

Nous voulons que la Grèce reste dans l'eurozone.

En tant que citoyens d'Europe, actifs dans les politiques progressistes et les mouvements sociaux, nous rejetons le choix de laisser
tomber la démocratie et l'engagement des populations dans les décisions qui les concernent dans le but de « rassurer les marchés ».

Nous exprimons notre solidarité avec ceux qui, en Grèce comme dans de nombreux autres pays, regardent vers l'avenir avec angoisse
et se sentent abandonnés en face d'une crise apparemment impossible à juguler. Nous pensons néanmoins qu'il est possible de suivre la
voie de la cohésion et de la solidarité européenne et, dans le même temps, de trouver une sortie possible de la crise, nous seulement
pour la Grèce mais pour l'Union européenne (UE) tout entière.

C'est une illusion de penser qu'un “Grexit” (sortie de la Grèce de l'euro) sauverait l'euro et l'UE ; il en est de même en ce qui concerne
les coupes draconiennes et sans discrimination dans les dépenses publiques, dans lesquelles les investissements, les dépenses
sociales et les gaspillages dûs à des erreurs de management sont mis dans le même sac avec des effets dévastateurs sur la vie de
millions d'Européens et sur leurs perspectives pour l'avenir.
La peur de l'avenir doit être remplacée par la cohésion et la démocratie transnationale. Le peuple grec est la première victime de la
mauvaise gouvernance, de la corruption de nombreux politiciens et acteurs économiques et enfin, du manque d'un réel gouvernement
européen. Mais pour remédier à cette dramatique spirale l'UE doit jouer une partition largement différente de celle jouée par le
duo Merkozy, le FMI et la Commission. L'UE doit décider de se saborder et d'en revenir au mauvais anciens temps du « tous contre tous »
ou relancer le projet d'une union fédérale. Le premier besoin ce serait celui d'un gouvernement européen démocratique responsable
devant le Parlement européen, doté d'un budget en adéquation avec ses ambitions, et donc en mesure d'émettre des eurobonds.
Le premier et crucial test c'est ce qui sera fait pour et avec la Grèce dans la période précédant les élections du 17 juin. C'est également à
l'UE et à ses Etats membres d'introduire une note positive, maintenant.
Le destin du Memorandum signé par le gouvernement grec, l'UE et le FMI est dorénavant en jeu. Nous sommes convaincus qu'imposer
simplement ce Memorandum tel qu'il est et dans les délais proposés serait inacceptable et contreproductif.

Nous appelons donc les institutions européennes, en premier lieu, à :

rouvrir la discussion sur les clauses les plus socialement préjudiciables du Memorandum lui-même ;
revoir les délais pour la mise en place des réformes nécessaires, qui toutefois ne peuvent continuer à démolir l'Etat social et en même temps à laisser intacts les dépenses militaires ou les privilèges de l'Eglise, ni échouer à distribuer ses coûts de manière égalitaire ;
lancer maintenant un plan d'aide économique et financière à la Grèce, non pour les habituels projets colossaux de grosses infrastructures vouées à l'échec, mais pour un New Deal écologique centré sur la réduction de la dépendance à l'égard des énergies fossiles et sur la reconversion écologique de la Grèce, ainsi que sur un combat serré contre la corruption et sur un usage effectif des fonds européens. Des garanties européennes sont tout aussi nécessaires afin de geler tous les programmes d'armement ainsi qu'un soutien fort de l'UE pour obtenir des informations sur les dépôts grecs en Suisse et dans d'autres pays.

Mais « sauver » la Grèce ne suffit pas. C'est tout le projet européen qui est aujourd'hui menacé, étranglé par l'idéologie du « tout marché »,
l'égoïsme des gouvernements nationaux et l'illusion que la confiance peut être retrouvée par la démolition de l'Etat social et le retour des
frontières. Cette prescription, qui est imposée non seulement à la Grèce, mais également à de nombreux autres pays de l'Europe du sud
et de l'est, ne fonctionnera pas.

Afin de résoudre la crise nous devons mener deux actions en parallèle.
La première est de dépasser la logique répressive du Pacte budgétaire et de l'anticiper par le lancement d'une nouvelle série de mesures
à l'initiative du Parlement européen et de la Commission afin de réorienter les ressources européennes vers un Plan européen de
développement socialement et écologiquement soutenable. Ces mesures devant être financées au moyen de la taxe sur les transactions
financières, la taxe carbone et les project-bonds. La seconde c'est d'organiser une campagne en vue des élections européennes de 2014
pour une Assemblée constituante dont la tâche serait de préparer un projet de constitution fédérale à soumettre aux citoyens européens
pour son approbation par un referendum pan-européen.

Nous ne pouvons pas laisser la responsabilité seulement aux gouvernements et à la Commission. Le Parlement européen doit reprendre
l'initiative, relancer un très nécessaire débat public autour de propositions positives de nouvelles mesures afin de gérer la crise et lancer
un nouveau processus constituant.

C'est le temps de l'action. Il n'y a plus de temps à perdre.

Malouines, une vision alternative

Fernando Iglesias — 2013-05-23T07:50:01Z

Trente ans après la tragique aventure militaire de 1982, il nous manque encore une critique publique de l'approbation sociale qui accompagna la guerre des Malouines et qui mobilisa quasiment tous les secteurs de la société argentine. Parmi les motifs de ce soutien, l'adhésion à la cause des Malouines qui proclama que ces îles étaient un « territoire inaliénable », qui fit de leur « récupération » une question identitaire et qui la plaça au somment de nos priorités nationales et de l'agenda international du pays, ne fut pas la moindre.

Une analyse même peu objective démontre le gouffre qui existe entre l'énormité de ces actes et la réelle importance de la question des îles Malouines, de même que sa relation lointaine avec les grands problèmes politiques, sociaux et économiques qui nous affligent. Néanmoins, un climat d'agitation nationaliste impulsé par les deux gouvernements (britannique et argentin) semble affecter une grande part de nos dirigeants, de la majorité comme de l'opposition, qui se glorifient de ce qu'ils qualifient de « politique d'État ». Nous pensons, qu'il est temps, d'examiner au fond cette politique à partir d'une conviction : l'opinion publique argentine est mûre pour une stratégie qui combine les intérêts nationaux légitimes avec le principe d'autodétermination sur la base duquel notre pays a été fondé.

Une révision critique de la guerre des Malouines doit inclure tout à la fois l'examen du lien entre notre société et ses victimes directes, les appelés combattants, comme l'admission de l'injustifiable usage de la force en 1982 et la perception que cette décision et la déroute qui l'a suivie ont eu des conséquences à long terme. Il est nécessaire de mettre fin aujourd'hui à l'exigence contradictoire du gouvernement argentin d'ouvrir une négociation bilatérale qui inclue le thème de la souveraineté tout en annonçant que la souveraineté argentine est non négociable, et d'offrir des bases de dialogue véritables avec les Britanniques et — en particulier — avec les « Malouins », dans le cadre d'un agenda ouvert et régional. En l'honneur des passages sur les droits de l'homme incorporés dans notre Constitution en 1994, les habitants des Malouines doivent être reconnus comme sujets de droit. Respecter leur mode de vie, comme le stipule la première clause de notre Constitution, implique d'abandonner l'intention de leur imposer une souveraineté et une citoyenneté qu'ils ne désirent pas. L'affirmation obsessionnelle du principe que « les Malouines sont argentines » et l'ignorance ou le mépris de la tyrannie qu'il suppose, affaiblissent la demande juste et pacifique de retrait du Royaume uni et de sa base militaire et rendent impossible d'avancer vers une gestion des ressources naturelles négociée entre les insulaires et les Argentins.

La République argentine a été fondée sur le principe d'autodétermination des peuples et pour tous les hommes du monde. En tant que pays dont les antécédents incluent la conquête espagnole, notre propre construction en tant que nation ne peut faire abstraction et est indissociable d'épisodes d'occupation coloniale tout comme c'est le cas pour les Malouines. L'histoire, d'autre part, n'est pas réversible, et l'intention de ramener les frontières nationales à une situation ayant existé il y a presque deux siècles — à savoir : antérieure à notre unité nationale et alors que la Patagonie n'était pas encore sous domination argentine — ouvre une boite de Pandore qui ne peut conduire à la paix.

En tant que membres d'une société plurielle et diverse dans laquelle l'immigration a été la source principale de peuplement nous ne considérons pas avoir de droits préférentiels qui nous permettraient d'asservir les personnes qui vivent et travaillent sur les Malouines depuis plusieurs générations, bien avant que n'arrivent en Argentine beaucoup de nos ancêtres. Le sang des personnes tombées aux Malouines exige, par-dessus tout, que nous ne retombions pas à nouveau dans le genre de faux patriotisme qui les a conduits à la mort et que l'on ne les exploite pas comme éléments de sacralisation de causes qui, dans tout système démocratique, sont sujettes à un débat d'opinion.

Nous devons arrêter d'agiter la « question des Malouines » et élaborer une vision alternative qui dépasse le conflit et mène à sa résolution pacifique. Nos principaux problèmes nationaux et nos pires tragédies n'ont pas été causées par la perte de territoires ni par le manque de ressources naturelles, mais par notre manque de respect pour la vie, les droits humains, les institutions démocratiques et les valeurs fondamentales de la République argentine, comme la liberté, l'égalité et l'autodétermination. « Ojalá » ; que le 2 avril et l'année 2012 ne donnent pas lieu à l'habituel déferlement de déclamations patriotiques mais plutôt qu'ils permettent aux Argentins — gouvernants, dirigeants et citoyens — de réfléchir ensemble et sans a priori sur les relations entre nos propres erreurs et les échecs de notre pays.

Fernando Iglesias (co-auteur)

Universitaire et écrivain - Ancien parlementaire
argentin, membre du Parlement du Mercosur et du
Conseil du World Federalist Movement - Buenos
aires

Traduit de l'espagnol par Jean-Francis Billion - Lyon

Mondialisme

Michel Herland — 2013-05-12T19:26:01Z

Les historiens ont beau repérer une ou plusieurs mondialisations antérieures à l'époque contemporaine, jamais les marchandises, les capitaux et les hommes n'ont circulé aussi facilement qu'aujourd'hui. Au progrès technique qui rend le transport plus rapide et moins coûteux s'est ajouté le triomphe d'une idéologie favorable au libre-échange, au moins dans les pays occidentaux. C'est ainsi que s'est organisé un réseau complexe dont les grands axes sont néanmoins aisément repérables : flux d'investissement directs des vieux pays industriels en direction des émergents, flux de biens de consommations en sens contraire. Et comme les derniers l'emportent largement sur les premiers, les pays émergents accumulent des créances sur le reste du monde. La conséquence de tout cela, dans un pays comme la France, est bien connue : désindustrialisation, déficit commercial, chômage massif et, en dépit de tout, santé insolente des grandes entreprises qui font désormais ailleurs leur chiffre d'affaires et leur profit. Le gouvernement, totalement impuissant à renverser ces tendances lourdes, en est réduit à faire la cour aux nouveaux géants industriels des pays émergents afin qu'ils acceptent, moyennant des subventions ruineuses, de racheter nos usines et de produire chez nous. Ces opérations, quand elles aboutissent, sont en général décevantes, les investisseurs étrangers ayant encore moins d'états d'âme que les capitalistes français lorsqu'il s'agit de fermer un établissement leur appartenant en France.

Cette mondialisation-là a été portée en particulier par l'Union européenne (UE) au nom du raisonnement suivant : l'ouverture du marché à la concurrence mondiale est le meilleur moyen de contraindre les producteurs européens à faire les efforts de compétitivité nécessaires à la poursuite de la croissance, laquelle est la condition de la prospérité et de l'emploi. On sait ce qu'il en est advenu ! Certains pays ont accepté le jeu de la compétitivité. On pense en particulier à l'Allemagne qui a fait un effort considérable pour augmenter la productivité et réduire le coût du travail. D'autres pays, dont la France, n'ont pas eu cet héroïsme, ont laissé leurs emplois industriels filer à l'étranger, leur déficit commercial se creuser, et leur chômage s'accroître. Avec comme conséquences inévitables, une croissance ralentie ou atone, les déficits sociaux et publics en augmentation vertigineuse.

La division qui s'est opérée entre pays « cigales » et pays « fourmis » a eu une autre conséquence. Comme les échanges extérieurs des pays européens se font pour la plus grande part entre eux, l'excédent commercial des fourmis s'est constitué pour l'essentiel au détriment des cigales. En d'autres termes, les premières ont exporté leur déficit commercial en direction des secondes, le résultat global étant typiquement celui d'un « jeu à somme nulle » (pour emprunter au vocabulaire des économistes). Et tout cela pour un résultat qui, même du point de vue des fourmis, n'est pas si brillant, tant leur coût social paraît élevé. En Allemagne par exemple : multiplication des temps partiels, augmentation du nombre des travailleurs pauvres et maintien du taux de chômage aux environs de 6 %, ce qui est loin d'être négligeable.

Pendant ce temps les pays émergents continuent à afficher une croissance à deux chiffres, ou peu s'en faut. Ils utilisent en effet tous les instruments disponibles pour maintenir leur compétitivité, sans se soucier des règles de la « concurrence non faussée » auxquelles s'accroche l'UE. L'exemple de la Chine est particulièrement éloquent, qui joue sur une monnaie sous-évaluée et les protections tarifaires comme non tarifaires. On ne sait pas suffisamment que, pour vendre en Chine, les industriels du vieux monde sont presque systématiquement obligés d'investir dans une usine sur place, de transférer la technologie et de faire en sorte que la plus grande partie de la valeur ajoutée soit produite en Chine. On ne sait pas bien non plus, peut-être, que les Chinois pratiquent la rétention des « terres rares », ces métaux indispensables pour les nouvelles technologies : qui en veut doit investir dans une usine de transformation sur place.

Face à des « partenaires » prêts à tout pour poursuivre leur croissance accélérée (ce qui suppose d'exporter massivement des produits bon marché et de produire de plus en plus chez soi, grâce à la technologie la plus moderne, les produits qu'on importait auparavant, pour devenir à son tour exportateur de ces produits), le discours et la politique libre-échangistes des Européens seraient presque comiques s'ils n'avaient pas des conséquences aussi désastreuses. Quant aux Américains qui ont la réputation de faire preuve d'un peu plus de pragmatisme, ils sont si lourdement endettés à l'égard de la Chine que leur marge de manoeuvre est en tout état de cause limitée.

La mondialisation dans ses modalités actuelles a donc toutes les chances de se transformer en un nouvel impérialisme. Et il n'est pas besoin d'être grand clerc pour annoncer quel sera le futur hégémon. Le pays le plus peuplé de la planète qu'il inonde de ses produits de plus en plus sophistiqués, le premier créancier du monde détenteur de réserves en dollars colossales, peut d'ores et déjà faire preuve de beaucoup d'autorité. Pour l'heure, les dirigeants chinois n'ont pas encore décidé de prendre le pouvoir. Ils se contentent de bloquer les négociations internationales qui ne leur conviennent pas (sur l'environnement, par exemple) et de se montrer sans pitié vis-à-vis de leurs minorités (tibétaine, ouïgoure) qui voudraient revendiquer une certaine autonomie. En dehors de leur pré-carré, ils se sont montrés jusqu'ici partisans du maintien d'un certain statu quo (voir Taïwan), mais il n'y a aucune raison pour que cette attitude relativement négligente se prolonge éternellement. D'ores et déjà, on aura noté que les anciennes grandes puissances ne se hasardent plus à provoquer le « géant chinois ».

À considérer l'histoire de l'humanité, l'impérialisme est la solution la plus naturelle, celle qui est éprouvée depuis longtemps : une puissance émerge qui dicte sa loi au monde ; au bout d'un temps plus ou moins long, elle connaît la décadence ; s'ensuit une période d'anarchie, après quoi une nouvelle puissance émerge, et ainsi de suite. L'autre solution qui, elle, n'a jamais été éprouvée serait le mondialisme, au sens de la démocratie mondiale.

Dans l'état actuel des choses, le choix entre les deux solutions est purement théorique. Car si l'on voit ce qui pourrait conduire à un nouvel impérialisme (il est déjà en train de se construire), la possibilité pratique du mondialisme ne se dessine toujours pas. Si pourtant un tel choix existait, on verrait immédiatement apparaître un conflit entre deux critères. Suivant l'idéologie dominante en Occident, à savoir le libéralisme politique (théorisé par John Stuart Mill, John Rawls…), le mondialisme est préférable à l'impérialisme comme la démocratie est préférable à la dictature. Par contre, à considérer le critère de l'efficacité, un hégémon adepte des méthodes autoritaires paraît bien plus capable de faire régner l'ordre, en particulier l'ordre écologique dont la planète a si grand besoin. Certes, jusqu'ici, les Chinois se sont plutôt distingués par leur indiscipline sur ce plan-là, mais les choses sont en train de changer car ils se rendent bien compte qu'ils sont les premières victimes de leur pollution. Or il existe une méthode évidente pour ramener les nuisances environnementales d'origine humaine à un niveau acceptable : inverser la tendance démographique et faire diminuer très rapidement la population mondiale. Qui mieux que les Chinois qui ont déjà expérimenté la politique de l'enfant unique (avec des résultats certes insuffisants) pourrait l'imposer ?

On peut quand même rêver. Imaginer que l'impérialisme chinois fera long feu et que, face à l'aggravation des problèmes écologiques, l'humanité, dans un réflexe de survie, décidera de remettre son destin à une autorité supranationale dotée de la légitimité démocratique. Un tel gouvernement mondial n'aurait de raison d'être que s'il était doté d'un pouvoir effectif. Cela revient à inventer un mode de fonctionnement de la démocratie mondiale tel qu'elle serait en mesure d'imposer des décisions douloureuses (au moins à court terme) à tous les peuples, mieux à tous les habitants de la planète. Quelque chose dont les nations démocratiques ne se sont guère montrées capables jusqu'ici dans leur propre territoire, puisqu'elles fonctionnent sur la base du compromis.

Michel Herland

Professeur de sciences économiques à l'Université
des Antilles et de la Guyane. Directeur adjoint du
Centre de recherches sur l'insularité et la
mondialisation (Martinique). Membre du Centre
d'économie et de finances internationales (Aix-en-
Provence - CNRS et Université de la Méditerranée)

Union budgétaire : un enjeu démocratique

Bernard Barthalay — 2012-09-26T12:15:00Z

Quelques économistes, ceux qui n'ont pas versé dans la
croyance quasi-religieuse à l'auto-régulation « naturelle »
des marchés, et n'ont pas anticipé les risques d'une
financiarisation excessive de l'économie mondiale au
détriment de l'activité productive réelle, ceux aussi que le
bon sens et la mémoire historique ont tenu à l'écart d'un
recours excessif à des modèles mathématiques fondés sur
des prémisses fausses, comprennent aujourd'hui l'erreur
de départ de l'Union monétaire. Il ne s'agit pas seulement
comme on le dit souvent d'un défaut de coordination des
politiques économiques générales des États. Il ne fallait
pas être grand clerc pour prévoir que cette fonction,
dévolue au Conseil depuis le Traité de Rome, ne serait
pas remplie après la création de l'euro plus qu'avant.
Encore fallait-il définir l'objet de cette fonction, et
convenir qu'une instance intergouvernementale était hors
d'état de la remplir.

Dans un monde où les Allemands mériteraient seuls de
réussir, par leur travail, Angela Merkel aurait raison sur
presque tout : des finances publiques soutenables sont
préférables à des déficits et à un endettement excessifs ;
un excédent commercial structurel est préférable à un
déficit ; chaque euro levé par l'impôt ou par l'emprunt
doit être dépensé utilement et efficacement ; la seule
richesse est le travail ; une croissance saine se fonde sur
l'amélioration de la productivité ; les salaires ne peuvent
pas progresser plus vite que la productivité ; la
modération salariale est un gage de compétitivité ;
l'exportation est le seul moteur de la croissance quand la
demande intérieure est saturée, etc. On pourrait allonger
cette liste de principes d'une gestion de bon père de
famille à l'usage des peuples au travail.

Mais ce qui vaut pour une économie spécialisée dans des
productions à forte valeur ajoutée et environnée de pays
dont les choix de spécialisation ont été moins pertinents,
ne vaut pas quand ces pays aspirent légitimement à
rattraper la productivité, le niveau et la qualité de vie de
l'économie la plus productive. Dans une économie
relativement fermée comme celle de l'Europe, les déficits
commerciaux des partenaires de l'Allemagne sont, à peu
de choses près, l'exacte contrepartie de l'excédent
allemand. Dans le monde fini qui vient, pour parler
comme Paul Valéry, ce déséquilibre ne sera plus
européen mais mondial, avec la Chine. Tous les pays
d'Europe aujourd'hui, du monde demain, ne peuvent pas
maintenir des excédents commerciaux. Il y a
nécessairement à chaque instant un déficit pour
compenser un excédent. C'est l'impasse du
mercantilisme, connue depuis le XVIIIe siècle.

À la longue, les pays déficitaires sont structurellement
endettés et les pays excédentaires sont les créanciers des
premiers. Si d'aventure, ces pays se donnent une monnaie
unique, sans autre précaution, cette union monétaire est
vouée à l'éclatement (l'accumulation des dettes d'un côté
et des excédents de l'autre ne peut pas durer
éternellement) ou à l'unité, soit par l'hégémonie d'un État
sur tous les États (un empire), soit par la fédération
d'États égaux en droits et en obligations. Pourquoi ?
John Maynard Keynes a donné la réponse en 1944 à la
Conférence de Bretton-Woods : une union monétaire (il
avait le projet d'une monnaie mondiale, le bancor) n'est
viable qu'équipée d'un mécanisme de recyclage des
excédents (MRE) ou, pour le dire autrement, de
rééquilibrage, par transfert des excédents vers les pays en
déficit.

Les Américains, après la guerre, ont démontré par le Plan
Marshall qu'ils avaient compris l'idée. L'hégémonie du
dollar alla de pair avec un recyclage massif des excédents
américains sur l'Europe et le Japon. Ce qu'ils ont rejeté,
c'est l'idée d'une institution supranationale qui
accomplirait ce recyclage en dehors du contrôle politique
de Washington.

L'Europe en est exactement à ce point. Ou bien le
Tribunal constitutionnel allemand et le Bundestag
refusent la création d'un Trésor fédéral (donc, en
définitive, un gouvernement démocratique de l'Europe),
et la zone euro est placée, comme l'Ouest de l'aprèsguerre,
sous l'hégémonie de l'État le plus puissant, ou
bien les États membres de la zone euro, tous ensemble,
adoptent dès maintenant un plan par étapes vers la
réalisation de l'union budgétaire (donc, en réalité,
politique), dont la première étape inclurait une forme de
MRE, dans le respect des traités et du fiscal compact,
sans monétisation de la dette, sans garantie de la dette des
pays périphériques par les pays en excédent, sans
transfert de souveraineté, sans réforme ou renégociation
des traités, seulement en utilisant intelligemment les
outils existants : MES-FESF, BEI, FEI, ABE. C'est la
voie (étroite) de la solidarité européenne vers une
solution de la crise des dettes souveraines dans la zone
euro.

Ce plan existe. C'est la "proposition modeste" de Stuart
Holland et Yanis Varoufakis. Il est connu des milieux
académiques et des experts, il a reçu l'aval de la
Confédération européenne des syndicats, les
encouragements du financier George Soros, il ne soulève
pas d'objections solides ni de la part des économistes, ni
de la part des marchés, il a été adopté par une majorité de
trois contre un au Comité économique et social de l'Union européenne (avis Cedrone), mais il ne semble pas
encore avoir retenu l'attention des capitales, ou des
institutions habilitées à le mettre en oeuvre, pour autant
que les États membres le leur demandent, d'un commun
accord. Pour la même raison que celle du refus initial par
les États-Unis d'Amérique de l'idée de Keynes. Berlin et,
probablement, la Bundesbank, et plus généralement les
États, ne veulent pas voir grandir, à côté d'eux, un
puissant pouvoir financier capable de rendre en quelques
mois, par l'efficacité de son action, toute sa légitimité et
sa pertinence à l'objectif des Fondateurs, les États-Unis
d'Europe.

Les Européens n'ont cependant pas à trembler. Berlin
n'établira pas sur l'Europe une nouvelle forme d'empire.
Berlin ne le peut pas, ne peut pas le vouloir : la Loi
fondamentale l'oblige à vouloir une Europe
démocratique, fédérale et sociale. Berlin n'a pas d'autre
choix. On pourrait d'ailleurs démontrer que tout retard
pris maintenant dans cette voie sera préjudiciable à la
stabilité financière de notre continent, au redressement de
son économie et, si l'on veut bien entendre les Grecs, à
l'avenir de la démocratie.

Bernard Barthalay

Economiste - Ancien titulaire de Chaire Jean Monnet
Université Lyon II - Président de Puissance Europe -
Paris

Vers une révolution démocratique mondiale : Parlement mondial et transformation de l'ordre mondial

Andreas Bummel — 2012-09-26T11:08:00Z

1 / Les limites de la démocratisation nationale

Les protestations massives et pacifiques de millions
d'Egyptiens qui ont renversé le régime répressif et corrompu de
Hosni Mubarak en 18 jours et l'expulsion du Président tunisien
Zine El Abidine Ben Ali après une résistance civile massive
pourrait devenir une étape importante dans l'expansion de la
démocratie dans le monde. Au cours des 10 dernières années
la forte tendance à la démocratisation qui avait suivi la fin de la
guerre froide avait ralenti et il avait finalement semblé qu'elle
pourrait même s'inverser. Dans les 5 années, de 1989 à 1994,
la part des démocraties dans le monde estimée par la Freedom
House de Washington D.C., avait bondi de 40 à 60 %. En
2005 et 2006, cette proportion culmina à 65 % avant de
décliner continuellement jusqu'à revenir l'an dernier au niveau
de 1994 [1].

Les études d'opinion internationales, toutefois, ont montré un
soutien populaire fort et sans relache en faveur de la
démocratie dans toutes les régions du monde, y compris, par
exemple, une moyenne de l'ordre de 80 % des personnes
interrogées au Moyen orient [2]. En fait, aujourd'hui, la démocratie
est reconnue quasiment de manière universelle comme la
seule forme légitime de gouvernement. Même les régimes les
plus autocratiques se voient demander de conserver au moins
une façade démocratique. Les révoltes en Tunisie et en Egypte
ont inspiré des manifestants et se sont fait l'avocat de la
démocratie dans des pays gouvernés de manière autocratique
et pourraient déclencher un effet dominos. Le succès d'une
transition démocratique en Egypte constituerait un point décisif
dans la région et au-delà. C'est du moins l'espoir qui repose
derrière les comparaisons avec la chute du Rideau de fer en
1989.

La révolte en Egypte est aussi une source d'inspiration pour
tous ceux qui défendent un ordre mondial plus démocratique et
la création d'un parlement mondial. Les protestataires en
Egypte en avaient assez d'être condamnés à être des sujets
passifs n'ayant rien à dire dans les affaires de leur pays.

Beaucoup de gens ont un même sentiment en ce qui concerne
les affaires internationales. Les citoyens sont exclus des prises
de décision internationales car elles ont lieu exclusivement à
l'ombre des responsables gouvernementaux. Dans le même
temps, de plus en plus de sujets sont négociés et font l'objet de
décisions au niveau international, par exemple l'avenir du système financier global ou l'adaptation au changement
climatique. Les marchés économiques et financiers intégrés au
niveau global et le changement climatique ont rendu obsolète
l'idée d'une autodétermination démocratique au niveau
national. Il est impossible, par exemple, d'échapper aux
impacts de l'augmentation des prix de la nourriture qui résutent
des marchés internationaux des biens de consommation.

Ce qui, au premier regard, semble être une perte d'autonomie,
est au moins pour partie une méthode des gouvernements pour
protéger leur programme contre les interférences de la société
et affaiblir le contrôle démocratique. Comme l'argumente Klaus
Dieter Wolff, « la gouvernance internationale offre aux États
l'opportunité de faire des engagements réciproques tels qu'ils
puissent soustraire certains sujets au débat de la société et
aussi à toute révision possible » [3]. L'organisation politique des
ordres du jour du processus des G 20 informels en est un
exemple ; un autre exemple récent en est l'Accord commercial
anti-contrefaçon qui a durant des années été négocié en
secret. Les parlements nationaux, à l'exception peut-être du
Congrès américain, n'ont normalement pas d'autre alternative
que d'accepter sans conditions ce que les gouvernements ont
décidé entre eux. Dans cette perspective, le contraste
saisissant entre le soutien prétendu à la démocratisation dans
le monde et le manque presque complet d'action pour
démocratiser le système international n'est pas une surprise.

2 / La démocratisation transnationale

Ceux qui sont engagés à construire la démocratie dans leurs
pays, et qui sont animés d'un esprit neuf comme en Egypte,
devront se demander : « Quel but y a t'il à construire une nation
démocratique si elle doit être prisonnière dans un système
international non démocratique et non transparent ? Dans un
monde globalisé le confinement de la participation
démocratique des citoyens aux institutions des États-nations,
est quasiment équivalent à une incapacité (électorale). La
réelle émancipation politique ne peut pas s'arrêter aux
frontières nationales. Comme l'a expliqué l'ancien Secrétaire
général des Nations unies Boutros Boutros-Ghali : La
démocratie au sein de l'État va diminuer de manière importante
si le processus de démocratisation n'est pas étendu également
au système de la gouvernance internationale… Ce projet inclue
la tâche de donner aux citoyens du monde une voix plus directe
dans les affaires du monde. Un lien direct entre les institutions
globales et le peuple doit être établi sur le champ [4].

En fait, il y a un autre aspect de la démocratisation qui n'a pas
beaucoup attiré l'attention à ce jour mais qui n'est pas moins
extraordinaire. Il y a une forte et croissante tendance à une plus
forte interaction de représentants élus au-delà des frontières
nationales et à la création de mécanismes formels pour leur
entrée dans les organisations interngouvernementales. Selon
une récente étude de Claudia Kissling, plus de 100 institutions
parlementaires internationales existent aujourd'hui, dont
environ 70 ont été établies depuis 1999 [5]. Les plus importantes sont les organes parlementaires formels des organisations
internationales comme le Parlement européen, le Parlement
Pan-africain, le Parlement du Mercosur ou l'Assemblée
parlementaire de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe).

Cette tendance confirme la nécessité et les avantages de
compléter la coopération internationale par la représentation
parlementaire. Toutefois, cette tendance n'a pas encore atteint
les organisations intergouvernementales à caractère global. Ni
les Nations unies (ONU) ni aucun de leurs nombreuses
agences et programmes spécialisés, ni l'Organisation mondiale
du commerce (OMC), le Fond monétaire international (FMI) ou
le Groupe de la Banque mondiale n'ont d'organe parlementaire,
même à titre consultatif. Ce défaut est l'une des principales
causes du déficit démocratique de la gouvernance globale.

3 / Une assemblée parlementaire mondiale

L'existence de nombreuses institutions parlementaires
régionales rend difficle d'argumenter qu'il serait impossible pour
des raisons de principe de créer une Assemblée parlementaire
globale (APG) qui représente des citoyens du monde à l'ONU,
à l'OMC ou aux institutions financières internationales. Bien
que, pour des raisons tactiques et pratiques il puisse être utile
qu'un tel organe soit initialement fondé avec un but limité en
tant qu'organe consultatif de l'Assemblée générale de l'ONU ou
comme partie d'une autre organisation du système des Nations
unies, le but est qu'il soit un jour relié formellement aux
principales institutions intergouvernementales qui dessinent la
gouvernance internationale. Les Commissions permanentes,
Sous-commissions et Commissions d'enquête nonpermanentes,
mises en place par cette assemblée pourraient
s'intéresser à des sujets spécifiques et devenir liées à des
organes et organisations spécifiques. Les Commissions
pourraient agir de manière conjointe sur des thèmes recoupant
leurs objets et coordonner diverses approches. Lors de
sessions plénières moins fréquentes, les résultats du travail
des Commissions pourraient être combinés et adoptés. Comme
assemblée parapluie de la gouvernance globale, une APG
pourrait aider à dépasser la fragmentation du système et de la
loi internationaux. Bien que l'organisme proposé ici soit
largement connu et soutenu comme l'Assemmblée
parlementaire des Nations unies (APNU - UNPA), user du
terme d'APG permet mieux de mettre l'accent sur cette
approche globale.

Une APG ne devrait pas être conçue comme une simple
extrapolation des institutions parlementaires comme on les
connait au niveau national. Elle devrait plutôt être conçue
comme une plateforme centrale et formellement organisée pour
des délibérations globales qui permette à la société civile de
participer à ses travaux. Les Commissions de l'Assemblée par
exemple pourraient agir comme des plateformes pour une large
délibération et devraient permettre la participation d'experts et
de représentants de la société civile.

À l'opposé des organes intergouvernementaux tels que
l'Assemblée généralede l'ONU, dans lesquels des diplomates
appointés conduisent leurs affaires, les membres votants d'une
APG seraient des responsables élus. Initialement, les membres
pourraient être élus par les parlements nationaux, comme dans
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. À plus longue échéance, ils devraient être élus directement comme
c'est le cas au Parlement européen depuis 1979.

Leur nombre maximal serait probablement de 700 à 800
délégués. L'Assemblée pourrait émerger progressivement
d'une beaucoup plus petite structure. Le Global Public Policy
Committees suggéré dans le rapport du panel sur les relations
entre les Nations unies et la société civile (2004) [6] ou le Global
Parliamentary group qui devrait développer une vue globale
et intégrante des principales organisations du système des
Nations unies, des Institutions de Bretton Woods et de l'OMC
proposé par la Commission mondiale sur la dimension sociale
de la globalisation la même année [7] pourraient constituer un
bon point de départ.

La taille de la population est généralement considérée comme
le principal facteur afin de déterminer le nombre de membres
élus par pays. Au moment idéal, dans un avenir lointain,
chaque être humain devrait avoir le même poids, quelque soit
son pays d'origine. D'ici là, un système pragmatique de
proportionnalité dégressive doit être trouvé qui assure un
équilibre entre les petits et les grands pays, de la Chine avec
1,3 milliard d'habitants au Tuvalu avec 13000. Quelques
modèles développés par le Comité pour des Nations unies
démocratiques, montrent que cela devrait être possible [8].

4. Transformer la gouvernance internationale

Les enquêtes d'opinion internationales effectuées durant la
dernière décennie montrent que la plupart des gens dans le
monde soutiennent un ordre international basé sur la loi
internationale. Steven Kull, signale que les majorités dans la
plupart des pays pensent que les lois internationales créent des
obligations normatives comme les lois nationales et rejettent
l'opinion que les nations ne devraient pas se sentir tenues de
soutenir la loi internationale lorsque le faire est en désaccord
avec leurs intérêts nationaux [9].

Que ce soit la conformité avec la loi internationale, l'atténuation
du changement climatique, l'application des droits humains, le
soutien à la démocratie, le désarmement nucléaire et le
renforcement des Nations unies, de larges majorités de tous les
peuples dans l'ensemble du monde soutiennent ces buts. La
population dans son ensemble est beaucoup plus réceptive que
les gouvernements nationaux à la coopération globale. Selon
Steve Kull, une étude couvrant 46 pays a trouvé qu'une
moyenne de 72 % se considéraient également comme des
« citoyens globaux ». En fait, un sondage réalisé dans 19 pays
en 2005 a établi que 63 % des personnes interrogées
soutenaient « un nouveau Parlement des Nations unies,
composé de représentants directement élus par les citoyens » [10]. À ce jour un seul gouvernement à exprimé son
soutien.

Ce n'est pas une surprise. Vu qu'une APG serait composée de
réprésentants élus responsables devant leurs électeurs, elle
tendrait probablement à être plus proche de leurs vues que de
celles des gouvernements nationaux. Son but réel serait d'avoir
une vue globale et de considérer l'intérêt de l'humanité dans
son ensemble au lieu d'intérêts nationaux étriqués. Une fois
une large proportion de délégués élue directement,
l'Assemblée serait dotée d'une légitimité politique sans
précédent. Au travers d'une APG la citoyenneté mondiale
pourrait s'exprimer par elle-même comme une autorité
souveraine globale.

Alors qu'une APG, à son commencement, serait dotée de
fonctions largement consultatives, ses pouvoirs augmenteraient
progressivement. Elle pourrait le cas échénat devenir une
institution clé dans un système législatif global. Ainsi que l'ex
Président tchèque Vaclav Havel l'a suggéré dans un discours
au Sommet du Millénaire des Nations unies en 2000, un
parlement global pourrait être réprésenté par un système
bicaméral consistant en une assemblée ressemblant à
l'actuelle Assemblée générale, et l'autre consistant en un
groupe de délégués diurectement élus par la population du
globe au sein duquel le nombre de membres représentant les
diverses nations correspondrait donc approximativement à la
taille des nations [11].

Bien évidemment, une APG serait seulement une partie d'un
processus beaucoup plus complexe et complet de
transformation de l'ordre international en un système effectif de
gouvernance globale démocratique. Mais sa fondation pourrait
toutefois bien être la principale étape individuelle car elle
pourrait agir comme centre de gravité pour de futurs
changements. Un tel centre fait défaut aujourd'hui. Au plan
global, la société civile n'a pas la structure, les moyens, la
persistance et la cohérence pour maintenir un tel centre durant
une longue période. Par exemple, le Forum permanent des
Organisations non gouvernementales, vivement discuté durant
les années 1990, n'a jamais vu le jour.

Au cours des dix, vingt dernières années, une abondance de
panels de haut niveau, de commissions d'experts, de groupes
politiques et d'autres initiatives ont publié une liste sans fin de
rapports intelligents sur la réforme de l'ONU, les Objectifs de
développement du Millénaire et la nécessité d'une gouvernance
globale. Aucune réforme d'importance n'a été menée. Mais
sans transformation du système en tant que tel, des politiques
fondamentalement différentes au niveau global ne seront pas
viables. Une APG est nécessaire pour conduire le processus
de réformes de l'ordre mondial. Aucun autre acteur capable de
le faire n'est en vue.

Une vision indépendante exercée par un organe démocratique
tel qu'une APG est une condition préalable pour toute sorte de
taxation globale ou de forces de maintien de la paix
permanente des Nations unies. Sans une APG, tout
renforcement substantiel de l'actuel système intergouvernemental ne pourrait qu'exarcerber la crise de la
démocratie et de la gouvernance planétaire.

5. Conclusion

Sans aucun doute, l'humanité est entrée dans une nouvelle
époque. Nous vivons des changements qui sont souvent
comparés à la Révolution de Gutemberg. L'invention et le
développement de l'impression mécanique au 15ème siècle ont
été un catalyseur décisif pour le changement sociétal qui a
finalement établi l'âge des Lumières. L'ordre féodal a été
balayé par une conscience nationale croissante de la
population, culminant avec la Révolution française de 1789
durant laquelle la notion de l'État-nation moderne est apparue
dans l'Ancien monde.

Comme les seigneurs féodaux dans le passé, les États-nations
actuels sont également confrontés à un changement de
conscience. La révolution technologique des trois dernières
décennies dans les communications, le transport, les
technologies de l'information et des médias a un impact sur
nombre de gens et leurs visions du monde. Comme K. Abhay
l'a récemment commenté, l'invention de l'internet et de l'internet
connecté aux téléphones mobiles prépare la voie pour la
conscience planétaire et la démocratie globaleK. [12].

Une APG ne serait pas seulement le résultat du changement
capital qui nous attend. Tout au contraire, elle est quasiment
nécessaire comme catalyseur pour le nouvel âge des Lumières
global. Après tout, l'Assemblée serait la première institution
dans l'histoire humaine à créer un lien direct entre chaque être
humain individuel et la planète, sans aucun intermédiaire. Elle
pourrait incarner l'idée que chaque être humain est un membre
responsable de la communauté globale et non un sujet passif
d'un impénétrable appareil global, que son nom soit G8, G20,
OMC ou FMI.

La lutte pour une APG ne concerne pas seulement le transfert
du pouvoir dans le système international en faveur du peuple
mondial souverain. Elle est également une lutte intellectuelle.

Andreas Bummel

Président du Committee for a Democratic U.N.,
Berlin, Germany - Texte publié initialement mi
février 2011 dans la revue Cadmus

Traduit de l'anglais par Jean-Francis Billion - Lyon

[1] Freedom in the World 2011 : The authoritarian
challenge to democracy. Freedom House. 2011.
Disponible à : http://www.freedomhouse.org/

[2] Voice of the People 2005 : Trends in Democracy.
Global Summary. 2005. Gallup International.

[3] Klaus Dieter Wolf, “The New Raison d'État as a
Problem for Democracy in World Society”, dans,
European Journal of International Relations, 5, n° 3,
1999, pp. 333-363.

[4] Boutros Boutros-Ghali, 2009. The missing link of
democratization. Open Democracy. Available at
http://www.opendemocracy.net/

[5] Claudia Kissling, The Legal and Political Status of International Parliamentary Institutions, Berlin,
Komitee für eine demokratische UNO, 2011).

[6] United Nations, We the Peoples : Civil society, the
United Nations and Global Governance, New York,
United Nations, 2004.

[7] International Labour Office, A fair globalization :
Creating opportunities for all, New Delhi : Academic
Foundation, 2004.

[8] Andreas Bummel, The composition of a
Parliamentary Assembly at the United Nations,
3ème. Edition, Berlin : Committee for a Democratic
UN, 2010). Available at http://www.kdun.org/95/

[9] Steven Kull, “Listening to the Voice of Humanity”
dans, Kosmos (2010), pp. 26-29.

[10] Public Opinion on Global Issues : A Web-based
Digest of Polling from Around the World. 2009.
Council on Foreign Relations. disponible sur
http://www.cfr.org/

[11] Vaclav Havel, Address of the President of the
Czech Republic at the Millennium Summit of the
United Nations. 2000, United Nations, disponible sur
http://www.un.org/

[12] Abhay, Birth Of Global Democracy, 2011. dans,
The Times of India, 21 janvier 2011. Disponible sur
http://timesofindia.indiatimes.com/

Un traité de circonstance, inutile et dangereux

Pierre Defraigne — 2012-09-26T07:18:07Z

Confrontée au débat, l'Union européenne (UE) se dérobe le
plus souvent : on est soit pour, soit contre, pas de milieu. Ainsi,
il n'y aurait de voie sûre que le gradualisme. L'Europe, ainsi le
veut la tradition, se construit à petits pas, au fil des crises, sans
grand dessein, mais à travers des réalisations concrètes
initiées par des hommes et consolidées par les institutions.

Étrange, selon cette logique, de recourir à un traité pour régler
un problème de politique économique. Mais soit. Et si, à force
de refuser un cap et de naviguer « à l'estime », l'Europe se
fourvoyait comme dans la « Parabole » de Bruegel ? « Si un
aveugle guide un autre aveugle, ils tomberont dans le fossé »,
dit l'Evangile. Que Mme Merkel rencontre une vraie difficulté à
convaincre son opinion publique est une chose qui se
comprend. Mais la voie retenue, celle d'un pacte de discipline
budgétaire asymétrique, est une erreur grave. Que M. Sarkozy
la fasse sienne dans sa hâte de concrétiser le Mécanisme
européen de stabilité et enfin que le duo franco-allemand entraîne le Conseil européen à sa suite, n'est pas pour autant
le gage d'une bonne politique pour l'eurozone. La tactique
l'emporte sur la stratégie. Le traité soulève en effet trois
questions : tout d'abord, pourquoi aucun grand pays -États-
Unis, Japon, Chine et forcément le Royaume uni- ne s'est-il
jamais ainsi « lié au mât » en matière d'équilibre de ses finances
publiques ? Il doit bien y avoir une raison, car nul économiste
sensé n'hésite à reconnaître la valeur éthique, politique et
économique d'un équilibre budgétaire structurel, au moins pour
les recettes et les dépenses courantes. Mais voilà, aucun État
digne de ce nom n'entend se priver du pouvoir, discrétionnaire
par définition, de privilégier la croissance et l'emploi sur
l'équilibre budgétaire lorsque la dépression menace. La
considération du gaspillage économique, du coût humain et de
l'instabilité politique créée par un chômage massif l'emporte en
effet alors sur toute autre priorité. Ensuite rendre une politique
irréversible en la gravant dans le marbre d'un traité revient à
constitutionnaliser une norme de droit portant non pas sur la
procédure de décision, mais sur son contenu, ici non pertinent.

Le traité constitue en effet en l'espèce un instrument triplement
inapproprié. D'abord, la politique macroéconomique exige à la
fois stabilité et flexibilité, non-rigidité ; ensuite, une
réglementation communautaire devrait suffire pour assurer le
respect de la discipline budgétaire entre États-membres, et
enfin le recours à un traité asseoit la « tyrannie de la majorité »
en rendant difficile le changement de cap par la « minorité »
lorsqu'elle sera en mesure de corriger une politique jugée
nocive ou inopérante. Enfin, sur le fond de la politique, le traité
de discipline budgétaire soulève une série d'objections.
Premièrement, son timing est mauvais, car il aura
indubitablement un effet procyclique, c'est-à-dire récessif.
Deuxièmement, son asymétrie impose la déflation aux pays
déficitaires sans imposer, en contrepartie, l'expansion aux pays
disposant de marges d'endettement comme l'Allemagne.

Troisièmement, s'il s'accompagne d'une baisse des salaires
pour s'aligner sur la compétitivité-prix allemande, son effet
déflationniste sera encore plus accusé. Quatrièmement, n'est-il
pas absurde d'imposer des normes budgétaires à tous les pays
tout en laissant jouer dans l'UE la concurrence fiscale sur la
fiscalité de l'épargne et des profits de l'entreprise, qui vient
miner les efforts de retour à l'équilibre et l'équité fiscale ? En
finir avec l'unanimité en matière fiscale, voilà qui à coup sûr
justifierait un traité ! Cinquièmement, comment les parlements
nationaux et leurs opinions publiques qu'ils reflètent d'assez
près, vont-ils vivre la tutelle bureaucratique intrusive de
Bruxelles dans les politiques salariales et budgétaires au seul
motif de la monnaie unique ? Reste à l'endroit du pacte une
objection qui n'est pas la moindre : comment le reste du
monde, et en particulier les États-Unis, la Chine et les autres
Brics vont-ils vivre cette mise en hibernation budgétaire du plus
grand marché du monde ? Croit-on que la crédibilité de l'UE
comme partenaire fiable va y gagner ? Les pays tiers ne vontils
pas s'inquiéter, à bon droit, des risques protectionnistes qui
vont immanquablement se renforcer si la croissance continue à
faire défaut ? Et comment pourra-t-il y avoir relance sans que
soit réglé le problème de la dette, publique et privée,
suspendue au-dessus de l'économie européenne comme une
épée de Damoclès ? La seule réponse crédible susceptible de
rétablir la confiance des entreprises et des ménages est de
franchir un seuil de cohérence pour la politique économique au
sein de l'eurozone, en unifiant la dette publique et en
centralisant la régulation et la supervision financières au niveau
de la zone.

À monnaie unique, dette unique, financée par un budget de
l'eurozone alimenté par des ressources propres et bien
entendu complété par une centralisation du pouvoir d'émettre
de la dette publique. La plus grande contribution que l'UE
pourrait faire aujourd'hui à la croissance mondiale est de
transformer l'eurozone en une euro-Communauté au sein de
laquelle la Banque centrale européenne retrouverait enfin
toutes les marges de manoeuvre dont elle a besoin pour
contribuer à réduire le coût de la dette et à garantir le bon
fonctionnement du marché du crédit. En fait, si l'eurozone n'a
pas besoin d'un traité budgétaire, elle a besoin d'une
Constitution. En attendant que cette perspective se dessine,
l'Europe va devenir de plus en plus un signe de contradiction
entre citoyens européens. C'est peut-être de ce débat que finira
par surgir la conscience d'un demos européen.

Pierre Defraigne

Directeur général honoraire à la Commission
européenne - Directeur exécutif de la Fondation
Madariaga - Collège d'Europe - Cet article provient
de http://www.lalibre.be repris par le site de l'UEF
Belgique