Presse fédéraliste

Premières réflexions sur l'Union européenne et l'immigration

Jean-Guy Giraud — 2016-01-10T21:53:59Z

Personne ne conteste la gravité et l'urgence du désastre humanitaire sans précédent qui se déroule chaque jour - avec une ampleur croissante - en Méditerranée, c'est à dire sous les yeux mêmes des Européens.

Personne ne met en doute l'incapacité matérielle des Etats membres de première ligne (notamment l'Italie et la Grèce) de faire face seuls à cette marée humaine ni les problèmes internes de toute nature que provoque sur leur territoire cet afflux incontrôlable.

Personne ne peut nier que tous les États membres soient concernés - directement ou indirectement - par ce désastre se déroulant sur la grande frontière méditerranéenne de l'Union européenne (UE) et affectant un continent africain qui demeure historiquement et durablement lié à l'Europe - à toute l'Europe.
Personne ne peut donc contester la légitimité et la nécessité d'une implication et d'une entre aide totales et sans réserve de tous les États membres non seulement pour sauver les vies humaines en péril mais aussi fournir aux réfugiés, au moins à titre provisoire, toute l'assistance matérielle nécessaire.

Personne ne peut feindre d'ignorer, en résumé, que ce sont les valeurs mêmes sur lesquelles est fondée l'Union qui lui font un devoir de venir en aide collectivement aux hommes, femmes et enfants en détresse.

S'il en était besoin, il serait d'autre part facile de démontrer - sur le plan juridique - que ce sont les traités eux-mêmes qui prévoient et organisent cette responsabilité collective.

Dès lors, le refus pur et simple de quelques (rares) États membres de prendre part aux actions d'urgence préconisées par la Commission est inacceptable. De même, les réticences ou retards d'autres États à participer à l'effort commun sont condamnables. Enfin, les positions changeantes de certains États au fil d'évènements politiques internes (nouvelles majorités ou nouveaux dirigeants politiques) ne sont pas recevables face à une telle urgence humanitaire.

Au moins deux institutions de l'Union ont su reconnaitre la gravité du problème et affirmer la responsabilité de l'UE : la Commission représentant l'intérêt général européen et le Parlement européen représentant les citoyens.

C'est l'honneur de la Commission Juncker d'avoir pris, dans l'urgence, les initiatives nécessaires et d'être passée outre aux divisions internes du Conseil - allant jusqu'à proposer officiellement des mécanismes contraignants tels que des "quotas" nationaux d'accueil de réfugiés. Si elle doit être soutenue dans ses efforts, il lui appartient aussi de mettre pleinement en oeuvre les moyens propres dont elle dispose tels que :

le renforcement de Frontex : c'est un véritable saut qualitatif et quantitatif de cet organe qui doit être accompli à cette occasion,
le renforcement et l'engagement déterminé des ambassades de l'UE dans les pays d'origine et de passage des flux migratoires sur le continent africain ; ici aussi, l'occasion doit être saisie pour faire de ces ambassades de véritables relais de l'action extérieure de l'UE - avec ou sans la coopération des ambassades des États membres sur place,
la mobilisation de tous les fonds nécessaires pour co-financer, avec les États, l'ensemble des opérations de sauvetage et d'accueil.

Le Parlement européen, pour sa part, peut accentuer sa pression politique sur le Conseil - notamment par la voix de son Président. Il peut également utiliser tous ses pouvoirs budgétaires pour débloquer - voire accroître - les crédits disponibles. Il peut enfin utiliser sa fonction tribunicienne pour alerter et mobiliser l'opinion publique.

S'il ne faut certes pas sous-estimer l'ampleur et la complexité d'un phénomène migratoire plus large qui pèse également sur les frontières terrestres de l'Union, le drame méditerranéen est une urgence absolue et doit être traité comme tel. C'est véritablement l'image de l'Europe dans le monde - et en particulier en Afrique - qui est en jeu. L'histoire retiendra durablement si l'Union a été - ou pas - capable d'assumer ses responsabilités et d'être à la hauteur des valeurs qu'elle revendique.

Jean-Guy Giraud
Ancien Président de l'UEF France – 31

Italie - Loi du 15 décembre 1999, n° 482 « Les normes en matière de protection des minorités linguistiques historiques »

2016-01-10T21:42:38Z

Art. 1.
1. La langue officielle de la République est l'italien.
2. La République, qui valorise le patrimoine linguistique et culturel de la langue italienne, promeut aussi la valorisation des langues et cultures protégées par la présente loi.

Art. 2.
1. En application de l'article 6 de la Constitution et en harmonie avec les principes généraux établis par les organismes européens et internationaux, la République protège la langue et la culture des populations albanaises, catalanes, germaniques, grecques, slovènes et croates et celles parlant le français, le franco-provençal, le friulan, le ladino, l'occitan et le sarde.

Art. 3.
1. La délimitation de la zone territoriale et sub-communale dans laquelle s'appliquent les dispositions de protection des minorités linguistiques historiques prévues par la présente loi est adoptée par le Conseil provincial, les communes intéressées ayant été consultées, sur la demande d'au moins quinze pour cent des citoyens inscrits sur les listes électorales et résidant dans ces mêmes communes, ou bien d'un tiers des conseillers communaux des mêmes communes.
2. Dans le cas où il ne subsiste aucune des deux conditions de l'alinéa 1 et que, sur le territoire communal, une minorité linguistique comprise dans la liste de l'article 2 insiste, on entame une procédure au cas où la population résidente se prononcerait favorablement à travers une consultation appropriée, promue par des sujets ayant droit et selon les modalités prévues par les statuts et règlements communaux respectifs.
3. Quand les minorités linguistiques considérées à l'article 2 se trouvent réparties sur des territoires provinciaux ou régionaux différents, elles peuvent constituer des organismes de coordination et de proposition et les organismes locaux intéressés ont la faculté de les reconnaître.

Art. 4.
1. Dans les écoles maternelles des communes concernées par l'article 3, l'éducation linguistique prévoit, à côté de l'utilisation de la langue italienne, l'utilisation aussi de la langue de la minorité pour le déroulement des activités éducatives. Dans les écoles élémentaires et dans les écoles secondaires de premier niveau, il est prévu aussi l'usage de la langue de la minorité comme outil d'enseignement.
2. Les institutions scolaires élémentaires et secondaires de premier niveau, conformément à ce qui est prévu à l'article 3, alinéa 1 de la présente loi, dans l'exercice de l'autonomie organisationnelle et didactique indiqué à l'artcle 21, alinéa 8 et 9 de la loi du 15 mars 1997, n° 59, dans les limites de l'horaire des programmes dans leur ensemble, défini au niveau national et dans le respect de l'ensemble des obligations de service des enseignants prévus dans les conventions collectives, dans le but d'assurer l'apprentissage de la langue de la minorité, délibèrent, aussi sur la base des demandes des parents d'élèves, sur les modalités du déroulement des activités d'enseignement de la langue et des traditions culturelles des communautés locales, en en fixant les rythmes et les méthodes, et aussi les critères d'évaluation des élèves et les modalités d'emploi des enseignants qualifiés.
3. Les mêmes institutions scolaires concernées par l'alinéa 2, au sens de l'article 21, alinéa 10, de la loi du 15 mars 1997, n° 59, soit individuellement, soit sous une forme associative, peuvent réaliser des extensions de l'offre de formation en faveur des adultes. Dans l'exercice de l'autonomie de la recherche, de l'expérimentation et du développement, cité à l'article 21, alinéa 10, les institutions scolaires adoptent, y compris sous des formes associées, des initiatives dans le domaine de l'étude des langues et des traditions culturelles de ceux qui appartiennent à une minorité linguistique reconnue au sens des articles 2 et 3 de la présente loi et poursuivent des activités de formation et de formation continue des enseignants dédiés à ces disciplines. Les institutions scolaires, dans cette perspective, peuvent conclure des conventions, au sens de l'article 21, alinéa 12, de la loi n° 59 de 1997 déjà citée.
4. Les initiatives prévues aux alinéas 2 et 3 sont réalisées par les mêmes institutions scolaires en utilisant les ressources humaines à disposition, la dotation financière attribuée au sens de l'article 21, alinéa 5 de la loi n° 59 du 15 mars 1997, mais aussi les ressources supplémentaires accessibles par des conventions, en prévoyant les priorités établies par le même alinéa 5 de la présente loi. Dans la répartition des ressources citées à l'alinéa 5 de l'article 21 de la loi n° 59 de 1997, on tient compte des priorités supplémentaires du présent alinéa.
5. Au moment de la préinscription, les parents communiquent à l'institution scolaire concernée s'ils ont l'intention de faire valoir pour leurs enfants, l'enseignement de la langue de la minorité.

Art. 5.
1. Le Ministre de l'instruction publique, par décrets, donne les critères généraux pour la mise en place des mesures contenues dans l'article 4 et peut promouvoir et réaliser des projets nationaux et locaux dans le domaine de l'étude des langues et traditions culturelles de ceux qui appartiennent à une minorité linguistique reconnue au sens des articles 2 et 3 de la présente loi. Pour la réalisation des projets, on autorise une dépense de 2 milliards de lires par an, à compter de l'année 1999.
2. Les modèles de décrets cités à l'alinéa 1 sont transmis au Parlement pour avis des commissions compétentes permanentes qui peuvent s'exprimer dans un délai de soixante jours.

Art. 6.
1 Au sens des articles 6 et 8 de la loi n° 341 du 19 novembre 1990, les universités des régions intéressées, dans le cadre de leur autonomie et des crédits ordinaires de leur budget, assument toute initiative, y compris l'institution de cours de langue et de culture des langues évoquées à l'article 2, visant à favoriser la recherche scientifique et les activités culturelles et de formation pour soutenir les objectifs de la présente loi.

Art. 7
1 Dans les communes évoquées à l'article 3, les membres des conseils communaux et des autres organismes à structure collégiale de l'administration peuvent utiliser, au cours de l'activité de ces organismes, la langue protégée.
2. La disposition de l'alinéa 2 s'applique aussi aux conseillers des communautés de montagne, des provinces et des régions dont les territoires comprennent des communes dans lesquelles la langue protégée est reconnue et qui constituent globalement au moins 15% de la population concernée.
3. Au cas où une ou plusieurs composantes des organes collégiaux concernés par les alinéas 1 et 2, déclarent qu'ils ne connaissent pas la langue protégée, une traduction immédiate en langue italienne doit être garantie.
4. Au cas où les actes destinés à un usage public sont rédigés dans les deux langues, seuls les actes et les délibérations rédigés en langue italienne ont une valeur juridique.

Art. 8
1. Dans les communes concernées par l'article 3, le Conseil communal peut procéder, les frais étant à la charge du budget de la commune, en l'absence de ressources disponibles dans ce but, à la publication dans la langue protégée des actes officiels de l'Etat, des régions, des collectivités locales ainsi que des organismes publics non territoriaux, étant bien entendu que la valeur légale des actes est réservée exclusivement au texte rédigé en langue italienne.

Art. 9.
1. Sauf pour ce que prévoit l'article 7, dans les communes concernées par l'article 3, l'utilisation orale et écrite de la langue protégée est autorisée dans les bureaux des administrations publiques. Les forces armées et les forces de la police d'Etat sont exclues de l'application du présent alinéa.
2. Pour rendre effective la possibilité prévue à l'alinéa 1, les administrations publiques veilleront, y compris au moyen de conventions avec d'autres organismes, à garantir la présence de personnel qui soit en mesure de répondre aux demandes du public en utilisant la langue protégée. Dans ce but, il est institué, auprès de la Présidence du Conseil des ministres- Département des affaires régionales, un Fonds national pour la protection des minorités linguistiques avec une dotation financière annuelle de 9.800.000.000 de lires à partir de 1999. Ces ressources, considérées comme la limite maximale de dépense, sont réparties chaque année par un décret du Président du Conseil des ministres, les administrations concernées ayant été consultées.
3. L'utilisation de la langue protégée est autorisée dans les procédures devant le juge de paix. Les dispositions de l'article 109 du code de procédure pénale en restent exclues.

Art 10.
1. Dans les communes concernées par l'article 3, en supplément aux toponymes officiels, les conseils communaux peuvent délibérer sur l'adoption de toponymes conformes aux traditions et usages locaux.

Art. 11.
1. Les citoyens qui font partie d'une minorité linguistique reconnue au sens des articles 2 et 3 et résidant dans les communes concernées par le même article 3, dont les noms et les prénoms ont été modifiés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou qui ont été empêchés par le passé d'apposer leur nom de baptême dans la langue de la minorité, ont le droit d'obtenir, sur la base d'une documentation adéquate, leur rétablissement dans la forme originelle. Le rétablissement du nom prend effet aussi pour les descendants des intéressés qui ne sont pas majeurs, ou qui, s'ils le sont, ont donné leur accord.
2. Dans les cas de l'alinéa 1, la demande doit indiquer le prénom ou le nom que l'on entend assumer et il est présenté au Maire de la commune de résidence du requérant qui veille à le transmettre d'office au préfet, accompagné d'un extrait d'acte de naissance. Le préfet, dans le cas où il y a recours aux présupposés prévus à l'alinéa 1, promulgue le décret de rétablissement du prénom ou du nom. Pour les membres de la famille, le préfet peut procéder avec un décret unique. En cas de rejet de la demande, la mesure peut être contestée, dans un délai de 30 jours après la communication, par un recours au Ministre de la justice qui décide sur avis du Conseil d'Etat. La procédure est exemptée de frais et doit être conclue d'ici 90 jours à partir de la demande.
3. Les bureaux de l'état civil des communes intéressées veillent aux annotations consécutives à la mise en oeuvre des dispositions du présent article. Tous les autres registres, les annuaires et les rôles nominatifs sont rectifiés d'office par la commune et par les autres administrations compétentes.

Art. 12
1. Dans la convention entre le Ministère des communications et la société concessionnaire du service public de radio-télévision et dans le contrat de service qui s'ensuit, les conditions sont assurées pour la protection des minorités linguistiques dans les zones d'appartenance.
2. Les régions intéressées peuvent aussi souscrire des conventions spéciales avec la société concessionnaire du service public de radio-télévision pour des transmissions journalistiques ou des programmes dans les langues protégées, dans le cadre des programmations radiophoniques et télévisuelles régionales de la société concessionnaire ; dans le même objectif, les régions peuvent souscrire des accords spéciaux avec les émetteurs locaux.
3. La protection des minorités linguistiques dans le cadre du système des communications de masse est de la compétence de l'Autorité pour les garanties dans les communications conformément à la loi n° 249 du 31 juillet 1997, sans préjudice des fonctions d'orientation de la Commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisés.

Art. 13
1. Les régions à statut ordinaire, dans le domaine de leur compétence, adaptent leur législation aux principes établis par la présente loi, sans préjudice des dispositions législatives régionales en vigueur qui prévoient des conditions plus favorables pour les minorités linguistiques.

Art. 14
1. Dans le cadre de leur disponibilité budgétaire, les régions et les provinces dans lesquelles des groupes linguistiques cités à l'article 2 sont présents, ainsi que les communes des provinces susdites peuvent déterminer, sur la base de critères objectifs, de subsides pour l'édition, pour les organes de presse et pour les émissions radiotélévisées a caractère privé qui utilisent une des langues protégées, ainsi que pour les associations reconnues et enracinées dans le territoire qui ont comme objectif la sauvegarde des minorités linguistiques.

Art. 15
1. Au-delà de ce qui est prévu par l'article 5, alinéa 1 et 9, alinéa 2, les dépenses faites par les autorités locales pour s'acquitter des obligations découlant de la présente loi sont mis à la charge du budget de l'Etat dans la limite globale maximale de 8.700.000.000 de lires par an à compter de 1999.
2. L'inscription aux budgets des autorités locales des prévisions de dépense pour les exigences de l'alinéa 1 est subordonnée à un avis sur la répartition des ressources concernées par l'alinéa 1 entre les collectivités locales intéressées, à fixer par décret du Président du Conseil des ministres.
3. L'affectation des sommes réparties au sens de l'alinéa 2 s'effectue sur la base d'un compte-rendu approprié, présenté par l'autorité locale compétente, avec les indications des motifs de l'intervention et les justifications sur la pertinence de la dépense.

Art 16
1. Les régions et les provinces peuvent pourvoir, à charge de la disponibilité de leur budget, à la création d'instituts spéciaux pour la protection des traditions linguistiques et culturelles des populations considérées dans la présente loi, ou bien elles favorisent la constitution de sections autonomes des institutions culturelles déjà existantes.

Art. 17
1. les normes règlementaires de mise en oeuvre de la présente loi sont adoptées dans les six mois à partir de la date de son entrée en vigueur, les régions intéressées ayant été consultées.

Art. 18
1. Dans les régions à statut spécial, l'application des dispositions les plus favorables de la présente loi est règlementée par des normes d'application des statuts respectifs. Les normes de protection existant dans les régions à statut spécial et dans les provinces autonomes de Trentin et Bolzano restent inchangées.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des normes de mise en oeuvre de l'alinéa 1, dans les régions à statut spécial dont la législation ne prévoit pas de normes de protection, les dispositions de la présente loi s'appliquent.

Art. 19
1. La République promeut sous des formes et des modalités qui seront prévues au cas par cas par des conventions spéciales et en cherchant des conditions de réciprocité avec les Etats étrangers, le développement des langues et des cultures citées à l'article 2 répandues à l'étranger, dans le cas où les citoyens des communautés concernées ont maintenu et développé l'identité socio-culturelle et linguistique d'origine.
2. Le Ministère des affaires étrangères promeut les accords opportuns avec les autres Etats afin d'assurer des conditions favorables pour les communautés de langue italienne présents sur leur territoire et de diffuser à l'étranger la langue et la culture italienne. La République favorise la coopération transfrontalière et interrégionale, y compris dans le cadre des programmes de l'Union européenne.
3. Le gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport à propos de la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent article.

Art. 20
1 A la charge de la mise en oeuvre de la présente loi, évaluée à 20.500.000.000, à compter de 1999, on prend les mesures nécessaires à travers des réductions correspondantes des prévisions de crédits inscrits, en vue du budget triennal 1998-2000, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base de parties courantes "Fonds spécial" de l'état des prévisions du Ministère du Trésor, du budget et de la programmation économique pour l'année 1998, en utilisant partiellement dans ce but, quant à 18.500.000.000, la réserve relative à la Présidence du Conseil des ministres et quant à 2.000.000.000, la réserve relative au Ministère de l'instruction publique.
2. Le Ministre du Trésor, du budget et de la programmation économique est autorisé à apporter, par décret, les modifications nécessaires au budget.

Publiée sur la Gazzetta Ufficiale n° 297 du 20 décembre 1999

Traduit de l'italien par Jean-Luc Prevel - Lyon

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et le droit français : quels obstacles juridiques à la ratification ?

Jean-Marie Woehrling — 2016-01-10T21:40:13Z

Curieux destin que celui de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en France. Alors que celle-ci est le seul pays européen à avoir retenu une incompatibilité de sa Constitution avec la Charte et reste un des rares pays de l'Union européenne (UE) à ne pas l'avoir ratifiée, c'est aussi en France que la Charte a fait l'objet des débats les plus intenses. Dans aucun pays, la littérature politique et juridique sur le sujet n'a été aussi abondante. Pourtant le contenu et l'objet de la Charte reste encore largement incompris en France. Sujet de beaucoup de fantasmes, elle n'a guère donné lieu à des examens attentifs. Réactions d'autant plus paradoxales que la Charte peut être évaluée comme un instrument bien adapté autant à la situation des langues régionales de France qu'au cadre juridique français.
Il est donc nécessaire de présenter le système de protection de la Charte avant de porter une appréciation sur la manière dont le débat juridique s'est développé à son sujet en France. Le droit français qui est très défavorable aux langues régionales doit évoluer pour rejoindre les standards européens exprimés par la Charte.

A. Les caractéristiques essentielles de la Charte

La Charte présente huit caractéristiques principales.

Une protection directe des langues. Ce document international se distingue par son objet : la protection d'un bien culturel européen, à savoir les langues régionales et minoritaires. La Charte ne pose pas la problématique des langues régionales et minoritaires en termes de groupes minoritaires. Son projet intéresse tous les citoyens européens. La protection des langues régionales ou minoritaires est l'affaire de tous. Ce n'est pas seulement le problème des locuteurs de ces langues.
Des obligations juridiques pour les Etats plutôt que des droits propres aux locuteurs. La Charte s'adresse à des instances publiques pour les amener à prendre des engagements en faveur de la protection des langues régionales minoritaires.
Une exigence d'actions positives. La Charte ne se satisfait pas de prohiber des comportements négatifs de la part des Etats à l'encontre de certaines langues. Elle veut obtenir des autorités publiques des engagements positifs, une politique résolue de soutien et de promotion à l'égard des langues régionales ou minoritaires.
La complémentarité langue nationale – langues régionales. La Charte ne se place pas dans un contexte d'opposition entre la langue nationale et les langues régionales. Elle opte clairement pour un contexte de plurilinguisme et de pluralisme culturel. La Charte est également fondée sur une certaine idée de tolérance et de respect de la différence et des identités.
Des régimes juridiques différenciés selon les langues. La reconnaissance de l'égale dignité des langues et cultures ne nie pas pour autant la différence de position juridique et de fonction sociale des langues et cultures. Respecter d'une manière égale toutes les langues et cultures européennes n'implique pas de vouloir leur appliquer le même statut, les mêmes protections juridiques ou la même position au plan des instances politiques.

Ces caractéristiques de la Charte en font un instrument d'une grande originalité et expliquent la difficulté rencontrée souvent par ses promoteurs pour que celle-ci soit comprise dans ses objectifs et dans ses méthodes. De plus, la Charte ne se conçoit pas comme une alternative aux autres instruments de protection élaborés par le Conseil de l'Europe (Convention européenne des Droits de l'Homme ou Convention-cadre pour la Protection des Minorités nationales). Elle les complète au plan des droits culturels.

La Charte est organisée autour de deux parties principales :

une partie générale qui fixe des principes et des objectifs communs à tous les Etats et à toutes les langues ; c'est la Partie II ;
des engagements concrets, particuliers, pouvant varier selon les Etats et les langues ; c'est la Partie III.

Dans les deux cas, Partie II ou Partie III, nous avons affaire à des dispositions, à des engagements juridiques qu'il revient aux Etats d'exécuter dans leur ordre interne. Cependant, au niveau de la Partie II, ces obligations sont exprimées de façon générale , alors que dans la Partie III ils se déclinent dans des mesures plus concrètes parmi lesquelles les Etats peuvent effectuer un choix pour mettre en oeuvre la promotion des langues régionales ou minoritaires . Les principes généraux figurant dans la Partie II sont valables pour toutes les langues et pour tous les Etats. La Partie III de la Charte propose aux Etats une panoplie de mesures concrètes en fonction des situations particulières des différentes langues, en donnant aux Etats la possibilité de s'engager pour telle ou telle mesure particulière. En quelque sorte, la Charte propose dans la Partie III aux Etats un « menu » de modalités pratiques en vue de la concrétisation des objectifs de la Partie II.

B. La situation des langues régionales en France

La France est caractérisée par un grand nombre de langues régionales ou minoritaires présentant de très grandes différences. La France métropolitaine comporte une vingtaine de langues traditionnellement parlées sur son territoire. A cela, il faut ajouter plusieurs dizaines langues pratiquées dans les régions d'Outre Mer.

Depuis la Révolution, jusqu'à une période récente ces langues étaient considérées comme une menace pour l'unité nationale. Elles étaient combattues par le système de l'instruction publique, ignorées par l'appareil administratif ou judiciaire et généralement méprisées comme des expressions linguistiques inférieures (patois). Depuis une trentaine d'années la législation a même renforcé l'obligation du recours au français dans les domaines administratifs et économiques.

La situation des langues régionales de France est extrêmement précaire. Le nombre de leurs locuteurs a fortement baissé. Elles sont désormais profondément marginalisées.

Si de timides mesures ont été prises en faveur de ces langues depuis les années 1980, par exemple en matière de toponymie bilingue, celles-ci restent largement inefficaces pour éviter l'affaiblissement constant de ces langues. Ce n'est que vers le milieu des années 1980 qu'un enseignement bilingue a été développé, mais il ne touche qu'un pourcentage très limité des familles potentiellement intéressées et se concentre dans les classes maternelles et primaires. La présence des langues régionales dans les médias publics est sporadique. Elles sont interdites dans l'administration. La part des budgets culturels qui leur est consacrée est infinitésimale. En bref, il n'y a pas de soutien public sérieux et efficace au bénéfice de ces langues. Pourtant, en 2008 un article 75-I a été introduit dans la Constitution, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette disposition exprime la même préoccupation que la Charte européenne : les langues régionales constituent un patrimoine culturel commun qu'il revient à la collectivité de protéger.

Une adhésion à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires impliquerait la volonté de développer, comme la Charte le demande, « une action résolue » en faveur de ces langues de manière à permettre leur transmission aux jeunes générations et leur présence effective dans la vie publique. Les autorités françaises ne se sont cependant nullement converties à une telle politique. Elles estiment, bien à tort, que ce qu'elles font pour les langues régionales satisfait déjà aux exigences de la Charte. C'est dans cet esprit qu'elles ont résolu d'adhérer à la Charte

C. La réception de la Charte en France

Le 7 mai 1999, la France a signé la Charte à l'occasion du sommet organisé par le Conseil de l'Europe à Budapest. Cette signature était toutefois accompagnée d'une « déclaration interprétative » qui avait pour but de limiter significativement les engagements que la France acceptait de souscrire par son adhésion à la Charte. Néanmoins, le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a estimé que la Charte est incompatible avec « les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi, d'unicité du peuple français et d'usage officiel de la langue française », comme le résume le Conseil d'Etat dans son avis du 30 juillet 2015 défavorable à la ratification.

Cette position du Conseil constitutionnel ne peut que surprendre car 25 Etats européens pour qui le principe d'égalité a également une valeur constitutionnelle, qui affirment pareillement l'unité de leur peuple et qui ont eux aussi une langue officielle n'ont pas considéré que la Charte mettait en cause ces principes. En réalité, la Charte ne porte pas atteinte à l'égalité des citoyens, à l'unité de l'Etat ou aux prérogatives de la langue nationale. Le Conseil constitutionnel a développé une conception de la Charte non fidèle à son contenu et procédé à une interprétation extrêmement négative de la Constitution au regard de la diversité linguistique.

Dès lors, pour ratifier la Charte, une réforme constitutionnelle est devenue nécessaire en France. En toute bonne logique, cette réforme doit manifester le rejet de la position du Conseil constitutionnel. Cependant le gouvernement français voudrait ratifier la Charte tout en confirmant l'interprétation de la Constitution donnée par le Conseil constitutionnel, ce qui est contradictoire.

À cette fin, le projet de loi constitutionnelle tendant à la ratification de la Charte ne se borne pas autoriser cette ratification, mais se réfère à la déclaration de 1999 affirmant notamment que cette ratification ne confère pas de droits collectifs aux locuteurs des langues régionales ou minoritaires, qu'elle ne remet pas en cause le principe selon lequel l'usage du français s'impose aux usagers dans leurs relations avec l'administration et les services publics et qu'elle préserve le caractère facultatif de l'enseignement des langues régionales ou minoritaires. Ces notions font référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel très restrictive au regard des langues régionales, laquelle se trouve ainsi confirmée. Le Conseil constitutionnel pourra ainsi s'opposer aux mesures qui seraient nécessaires pour appliquer la Charte. Il pourra à l'avenir s'opposer à ce que l'acquisition d'une langue régionale soit reconnue comme un droit car celui-ci serait analysé comme un droit collectif au bénéfice de locuteurs de langues régionales. De même, il pourra faire obstacle à l'utilisation de langues régionales dans le cadre des autorités publiques.

En d'autres termes, le projet permettra de ratifier la Charte mais aussi de s'opposer à une mise en œuvre effective de celle-ci. D'ailleurs, aucun projet de loi visant à améliorer la situation des langues régionales dans l'esprit de la Charte n'est prévu. Au contraire, la quasi-totalité des amendements en vue d'améliorer la situation légale des langues régionales, proposés lors de l'examen de propositions de lois diverses, ont été rejetés à la demande du gouvernement, fidèle en cela à la position de tous ses prédécesseurs de gauche ou de droite. A Paris, beaucoup pensent que les engagements que France accepte de souscrire en vertu de la Charte sont déjà mis en œuvre. Il n'y a pas de mesures légales supplémentaires à prendre. La ratification permettra par contre de faire taire les revendications des promoteurs des langues régionales : ceux-ci ne pourront plus reprocher à la France de ne pas avoir ratifié la Charte.

Ceci explique que de nombreuses organisations de promotion des langues régionales sont hostiles à ce projet de loi constitutionnelle s'il conserve une référence à la déclaration interprétative. Par ailleurs, cela ne fait sens de ratifier la Charte que si l'on a l'intention de la mettre en oeuvre effectivement. Ceci implique que les autorités françaises mettent en place une véritable politique de soutien efficace aux langues régionales. Cela nécessiterait une loi donnant un vrai statut à ces langues et garantissant un système d'enseignement accessible pour toutes les familles qui le souhaitent. Si l'on considère les langues régionales comme un patrimoine culturel commun menacé, des actions énergiques en faveur de ces langues dans la vie publique et culturelle sont indispensables.

Plutôt que de procéder à une ratification formelle de la Charte dépourvue de toute suite concrète, il faudrait que la France s'engage d'abord dans la mise en œuvre effective des principes et des actions figurant dans la Charte. Une fois qu'elle aura réalisé, de manière effective, les orientations de la Charte, elle pourra la ratifier comme couronnement de son action en faveur des langues régionales.

Jean-Marie Woehrling
Président de Tribunal administratif honoraire - Strasbourg

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : la France et certains traités internationaux

Ulrich Bohner — 2016-01-10T21:37:21Z

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée en 1992 par le Comité des Ministres est bien un traité international, une convention européenne au même titre que la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ce qui est des quelques 218 conventions du Conseil de l'Europe ( institution européenne de 47 membres siégeant à Strasbourg), elles nécessitent en effet, pour chaque pays, d'abord la signature, puis la ratification, pour entrer en vigueur à l'égard du pays concerné.
Si le bilan global de la France par rapport à ces traités émanant du Conseil de l'Europe est tout à fait honorable (elle en a ratifié 133 sur 218, avec 38 signées en plus).

Cependant, dans le détail, certaines situations peuvent laisser perplexes ou signifier des difficultés importantes.

Prenons par exemple : le traité le plus fondamental du Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'Homme (STCE 005). Elle a été adoptée à Rome en 1950, un peu plus d'un an après la création du Conseil de l'Europe. La France, notamment à travers le professeur René Cassin, a joué un rôle fondamental dans son processus d'élaboration.
La ratification de cette convention y compris l'article 34 qui permet des recours individuels à la Cour de Strasbourg, est aujourd'hui obligatoire pour l'ensemble des Etats membres (y compris la Russie, la Turquie,…). Et c'est chose faite.

La France, qui l'avait signée dès 1950, l'a ratifiée seulement en mais 1974, sous la présidence intérimaire d'Alain Poher. Et il a fallu attendre la présidence Mitterrand et Robert Badinter comme Garde des sceaux en 1981 pour que la France reconnaisse la compétence de la Cour pour les requêtes individuelles.

Mais si l'on admet que les procédures européennes soient habituellement lentes, 24, voire 21 ans sont quand même des périodes extrêmement longues. Sans doute la guerre d'Algérie et ses exactions y sont-elles pour quelque chose.

Mais la France, souvent en proie à des sursauts « souverainistes » connaît aussi d'autres sujets sensibles.

Quand le Conseil de l'Europe a adopté, en 1980, la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STCE 106), la France a été très réticente, voire hostile, dans un premier temps, craignant pour son intégrité territoriale, Elle l'a toutefois ratifiée dès 1984 (mais après un changement de présidence). Elle a même ensuite poussé à l'adoption de protocoles additionnels et à l'adoption de traités allant dans le même sens, au sein d'autres structures.

Autre sujet sensible : le droit de vote des étrangers (aux élections locales). Pour l'Union européenne (UE), le Traité de Maastricht de 1992, ratifié par la France après référendum, prévoit ce droit. Pourtant, la France a laissé passer une élection locale avant de le mettre en œuvre, a minima (limité aux élections locales, alors que l'article 72 de la Constitution met les communes, les départements et les régions sur un pied d'égalité, et ne permet pas aux étrangers de devenir Maire ou Adjoint). Pour ce qui est du Conseil de l'Europe, la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STCE 144) n'a jamais été ni signée ni ratifiée par la France. Il est vrai qu'elle ne distingue pas entre les étrangers de l'UE et ceux venus d'ailleurs.

Autre dossier : l'autonomie locale. Les représentants français ont eu beaucoup de difficultés lors des négociations pour l'adoption d'un autre traité du Conseil de l'Europe, la Charte européenne de l'autonomie locale, (STCE 122) adoptée, non sans difficultés en 1985, mais néanmoins signée immédiatement par la France. Toujours les soucis des « souverainistes », alors que les lois Defferre venaient de consacrer en France, en 1982, un bon nombre des principes contenus dans la Charte. Il est vrai que la terminologie utilisée en France parle de « libre administration », et non d' »autonomie » (Art 72 Constitution). Dans le paysage politique français, ce dernier mot a en effet été souvent utilisé pour qualifier les indépendantistes, voire les irrédentistes.

Dans le même ordre d'idées, la « Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » (STCE 148) serait, pour beaucoup d'esprits chagrin, de nature à porter atteinte à l »'indivisibilité » de la nation et à l'égalité des citoyens affirmées à l'article premier de la Constitution. Ces questions font l'objet de l'article de la Jean-Marie Woehrling dans ce même numéro.

Par ailleurs, la France a refusé d'emblée de signer la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (STCE 157), adoptée au Conseil de l'Europe en 1995, la notion de « minorité nationale », utilisée fréquemment dans d'autres parties de l'Europe, surtout de l'Europe centrale et orientale, étant bannie du vocabulaire politique et constitutionnel dans le contexte français, comme incitant au « communautarisme » et comme étant contraire au principe de l'égalité de tous devant la loi.

Ulrich Bohner
Secrétaire général honoraire du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe
Membre du Comité directeur de l'UEF France - Strasbourg

La gauche qui ne comprend pas l'Europe

Michele Ballerin — 2016-01-10T21:25:00Z

La gauche qui ne comprend pas l'Europe est une assez vieille histoire et l'on s'abstiendrait de revenir dessus une fois de plus si ce n'était du fait que c'est toujours malheureusement un sujet d'actualité.

En Italie, une réflexion sur la question a été soulevée à nouveau après que des représentants de gauche du Parti Démocrate – fort heureusement, une minorité – ont adopté une position ferme contre l'Union monétaire européenne, se retrouvant avec des forces politiques traditionnellement europhobes, comme la Ligue et le Mouvement 5 étoiles. Une fois encore, rien de nouveau sous le soleil (levant) ; le fait que le nationalisme parvienne à réunir les éléments les plus disparates est aussi une vieille histoire, et par le passé, nous avons vu maintes fois la gauche radicale siéger avec la droite la moins glorieuse. En France, les communistes et les gaullistes ont épaulé la même arme lorsqu'il a fallu, en 1954, descendre le projet d'une défense commune.

Et il pourrait y avoir de nombreux exemples

Peut-être n'est-il pas si évident de faire le lien entre une telle idiosyncrasie de la gauche vis-à-vis de l'Europe et sa condition de crise perpétuelle. Dire que la gauche est en crise n'est pas seulement une platitude (sa crise remonte à si longtemps que les deux termes – “gauche” et “crise” – vont bientôt devenir synonymes), mais cela devient carrément un euphémisme : aujourd'hui, la gauche européenne est aux abois, ou plutôt sur le ring ; et ce sont les accords internationaux de libre-échange des années 90 qui l'ont conduite à cette situation. Le dernier round – celui du coup de grâce – c'est celui de Doha en 2001, qui a vu l'entrée de la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC) après quinze ans de négociations. L'année 2001 a ouvert la boîte de Pandore de la mondialisation, en déployant dans le monde entier des processus qui ont éliminé les dernières barrières protectrices d'un modèle social – le modèle européen – que de nombreuses personnes considéraient atteint dans l'intérêt général, incontesté et incontestable. Deux parmi tant d'autres : la mobilité du capital désormais étendue à une échelle planétaire et le dumping social que font les économies émergentes sur les économies avancées.

Il n'est pas difficile d'imaginer le dilemme auquel les syndicats ont été confrontés, au cours des quinze dernières années. Dans une telle situation, comment préserver les salaires sans condamner les sociétés à la faillite ou les conduire à la délocalisation ? La réponse : c'est absolument impossible. Donc les salaires ont commencé à baisser, faisant chuter la demande de biens et de services, et provoquant d'abord la récession de la zone euro, puis sa déflation. Après la fin de l'expérience communiste et celle du paradigme théorique qui lui servait de guide, la gauche s'est retrouvée dans un piteux état, mais ce n'était encore rien par rapport à ce qui l'attendait. Maintenant, elle n'a plus qu'à s'interroger sur les raisons de sa faiblesse, les raisons pour lesquelles la mondialisation du marché l'a prise par surprise, si vulnérable et impuissante. Il y a de nombreuses réponses possibles mais l'une d'entre elles arrive en tête. La gauche doit payer pour une lacune particulièrement grave dans la gestion d'un problème européen, une lacune qui, en Italie, par exemple, a été critiquée par Altiero Spinelli et les autres fédéralistes ; mais ce qui manque à la gauche en général, c'est une réflexion sur les institutions, sur le problème de l'Etat, de la nation et de la souveraineté.

On ne peut dès lors s'étonner. La question des institutions fait partie de la pensée libérale qui a commencé par l'approfondissement du sujet, alors que quelques accusations ont été davantage méritées par le marxisme que celle qui l'accusait d'être « une philosophie sans Etat. ». On sait bien que dans ses écrits, Marx, à côté d'intuitions incisives sur les dynamiques sociales et économiques, a montré une étonnante insouciance vis-à-vis des institutions, rejetant l'ensemble du cadre juridique de l'Etat comme une simple « superstructure » et en le reléguant dans les limbes de l'épiphénomène. Par conséquent, le soin que les libéraux ont toujours pris par rapport aux aspects institutionnels (par exemple, le sujet de la loi-constitutionnelle) a été interprété par les marxistes comme une tentative visant à détourner la discussion du sujet principal, c'est à dire, en fin de compte, comme une mystification idéologique. C'est une mauvaise interprétation substantielle, qui explique aussi pourquoi, partout où les gens ont essayé de le mettre en pratique, le communisme est à l'origine de systèmes politiques assez éloignés de la règle du droit, tels que les systèmes politiques nord-coréen, chinois et soviétique.

Certaines imprudences sont payées assez cher

C'est sans doute pourquoi, ce qui est tout à fait naturel pour les fédéralistes s'avère aussi difficile pour la classe politique progressiste qui a du mal à concentrer son attention sur les inadéquations institutionnelles de l'Union européenne (UE) en y reconnaissant non pas un problème dérivé, mais l'origine première de tous les problèmes sociaux, économiques et politiques qui doivent être considérés à leur tour comme les sous-produits inévitables d'une organisation étatique encore inachevée, alors que ceci se fait naturellement pour les fédéralistes. Il en résulte que la gauche a abandonné toute fonction publique sauf l'appel à des réformes sociales qu'aucune institution en Europe, à l'heure actuelle, n'est en position de promulguer : ni les gouvernements des Etats, bafoués et ignorés par des processus qui échappent aux frontières politiques et juridiques, ni l'UE, dont la capacité à gouverner a été systématiquement ébranlée et qui de nos jours mérite au plus le nom peu reluisant de « gouvernance », otage impuissant de nations tout aussi impuissantes.

Etablir des règles pour les marchés financiers, instituer des régimes fiscaux plus équitables, relancer des investissements publics, jeter les bases d'un modèle de développement plus durable à l'égard des aspects environnementaux et sociaux, sont autant d'intentions louables. Mais qui agira concrètement, dans l'anarchie de vingt-huit politiques économiques indépendantes ? L'idée d'un « New Deal » européen est attractive et fondée, ou toujours la meilleure, admettons enfin qu'elle est sacro-sainte. Toutefois, nous n'avons pas de Roosevelt à notre époque – ou plutôt, nous n'avons pas l'instrument institutionnel qui a permis à Roosevelt dans les années trente de réaliser ses réformes en Amérique : le gouvernement fédéral doté de ressources suffisantes et de l'autonomie politique nécessaire. L'impuissance de la gauche pourrait bien consister en cette déformation optique persistante qui finit par transformer chacune de ses propositions en une simple – et vaine – protestation.

Confinés aux marges du débat et de l'action, il est alors naturel que cela finisse par déraper vers des idées déraisonnables, comme le retour à la souveraineté monétaire. Parmi les décombres que l'implosion du matérialisme historique a éparpillés un peu partout, c'est peut-être le plus troublant. Le seul fait de voir dans la monnaie une question clef, laisse présager que l'idée des questions économiques repose sur des bases très friables, et cela semble même étrange qu'un secteur entier de la pensée progressiste caresse l'idée que d'émettre de la monnaie soit un remède à tous les maux, et c'est pourtant le cas. Sur ce principe, une doctrine a même été fondée, sous le nom plutôt pompeux de « Théorie monétaire moderne ». Il faut croire qu'aucun de ses adeptes n'a lu Pinocchio, sinon ils ne sauraient ignorer qu'il ne suffit pas d'enterrer une pièce pour en récolter une centaine, et même si le miracle se produisait, ces cent pièces n'auraient aucune valeur. Mais, il en est ainsi. C'est dommage, car on aurait bien besoin aujourd'hui d'une gauche intelligente et de politiques sociales solides, dans un monde où les inégalités sociales se développent et où le développement économique se retrouve partout confronté à une crise de revendication et à laquelle on ne peut trouver aucune solution. De plus, il est ironique que la gauche traverse ses pires moments alors que les faits semblent mettre justement en évidence les pires critiques du libre marché. C'est un paradoxe auquel il lui est impossible de se résigner. L'année 1929 a ouvert l'ère keynésienne, et l'année 2008 ne devrait pas avoir de moindres conséquences. Quel que soit l'angle sous lequel vous l‘observez, la question a l'air grotesque.

C'est peut-être en Grèce que l'on risque de voir des signes de renaissance de la gauche européenne, où Syriza, après un début incertain proche d'un euroscepticisme couru d'avance, a changé de position en prenant une heureuse décision au bon moment alors que Tsipras décidait qu'il ne fallait pas lutter contre l'Europe, mai au sein de l'Europe. Aujourd'hui, il est facile de mettre en défaut celui qui accuse la gauche grecque d'avoir voulu faire sortir la Grèce de l'UEM, car Tsipras a clairement déclaré – et il le répète à chaque fois que cela s'avère nécessaire – que si Syriza était au gouvernement, celui-ci ne manoeuvrerait pas pour faire sortir la Grèce de l'euro, mais qu'il demanderait à la Commission et au Conseil de changer le cours des politiques économiques en orientant la discussion sur la question de la dette grecque. Il a été également très clair sur la nature fédéraliste de ses principes, en citant Spinelli et le Manifeste de Ventotene. Il est vrai que cela devient une mode plutôt qu'une garantie, mais il est également vrai que ceux qui se livrent à de telles affirmations auraient ensuite de la peine à se montrer enclins à brandir l'arme de l'antifédéralisme. Au pire, il aurait pu ne jamais avoir lu Spinelli et Rossi, une faute commune susceptible d'être corrigée, voire davantage si les fédéralistes européens pouvaient faire leur travail et chuchoter leurs bonnes paroles à l'oreille du prince qui pourrait les entendre.

Toute autre considération mise à part, Syriza est aujourd'hui synonyme de bonne nouvelle pour l'Europe, car cela pourrait être l'occasion pour la gauche radicale de rejoindre le mouvement pour une position pro-européenne critique mais constructive, loin des incitations du nationalisme et des recettes monétaires magiques.

Nous pourrions même dire que cela pourrait être la dernière chance pour la gauche tout-court ; et, osons espérer que, pour une fois, elle sera capable de se démentir et de disperser avec un peu de lucidité, la brume idéologique qui l'enveloppe. L'Europe a besoin de la gauche, mais l'inverse est vrai aussi. Et maintenant, attendons de voir venir.

Michele Ballerin
Analyste politique, journaliste et blogueur
Article publié en commun avec The Federalist Debate - Turin

Traduit de l'anglais par Agnès Sampere Volta – Lyon

La crise de l'Europe est constitutionnelle

Andrew Duff — 2016-01-10T21:16:00Z

Le dilemme dans lequel Mario Draghi s'est trouvé avec le quantitative easing (QE) est emblématique de l'état de l'Union européenne (UE) dans son ensemble.
Comme d'autres mesures de gestion de la crise de l'UE, le recours au QE a été critiqué comme étant trop peu et trop tard. L'impact du QE est certainement miné par le fait qu'il repose lourdement sur les banques centrales nationales comme filet de sécurité : seules 20% des acquisitions d'obligations effectuées par la Banque centrale européenne (BCE) doivent être sujettes à la responsabilité commune et partagées par le collectif de l'eurozone. Autrement dit 20% sont fédérales et 80% ne le sont pas -avec la part la plus importante, si tout cela tourne mal, risquant de diviser l'Union monétaire.

M. Draghi ne doit pas être tenu pour responsable de cette situation embarrassante. Ce n'est pas sa faute si l'Allemagne a abandonné son engagement légendaire d'alors pour l'indépendance de la BCE.

Le mécontentement allemand ne se limite pas à la BCE. Sa Cour constitutionnelle, le Bundesverfassungsgericht, est également en désaccord avec la Cour européenne de Justice (CEJ) pour sa décision préliminaire sur la légalité des opérations monétaires sur titres de la BCE (Opinion de l'Avocat Général Cruz Villalon dans le Cas C-62/14).
Dans un autre cas également sensible, la CEJ a rejeté la base sur laquelle l'Allemagne et les autres Etats négocièrent l'accession de l'UE à la Convention européenne des Droits de l'Homme (Opinion 2/13). Ce sont trois exemples significatifs des difficultés constitutionnelles croissantes de l'UE. Le Traité de Lisbonne, après quelques neuf années de gestation et juste cinq années d'application, a été testé et jugé insuffisant.

Alexis Tsipras sait maintenant avec certitude, s'il ne le savait pas avant, que le Conseil européen est bloqué par les tensions entre les débiteurs et les créditeurs de l'eurozone. Matteo Renzi touche maintenant aux limites de la capacité de l'Etat italien à entreprendre les réformes structurelles sur lesquelles l'Allemagne insiste. D'autres leaders, notamment ceux d'Espagne, de Grande-Bretagne et de Belgique sont en difficulté pour maîtriser la marée montante des néo-provincialismes : des forces centrifuges à l'intérieur rivalisent avec la force centripète de l'intégration européenne pour affaiblir la capacité et la crédibilité des anciens Etats nations. Dans l'Union, pas seulement en France, mais maintenant même en Allemagne, la montée du nationalisme de droite contrecarre l'ordre politique établi du courant européen dominant. Le Royaume Uni pense même à quitter complètement l'UE.

L'effet général des diverses réponses à la crise financière, certaines plus réussies que d'autres, a consisté à renforcer le caractère technocratique de l'UE et de compromettre sa légitimité démocratique. La BCE a obtenu de nouveaux pouvoirs importants pour superviser le système bancaire, mais « l'Union bancaire » complète tant vantée restera inatteignable jusqu'au changement de traité permettant à la BCE d'acquérir le statut d'une banque centrale normale en dernier ressort. Là où en sont les choses, l'UE est investie du pouvoir de coordonner les politiques économiques nationales des Etats membres, mais elle n'a pas le droit d'avoir une politique commune pour l'Union dans son ensemble combinant des mesures fiscales, monétaires et économiques. Les finances à sa disposition sont limitées et ses recettes sont entièrement contrôlées par les Trésors nationaux. Il est presque surprenant, compte tenu de l'ampleur de la récession et de la faiblesse de la gouvernance économique, que l'économie européenne reste stagnante.

Confédérale ou fédérale

La vérité, c'est que l'Union est piégée dans une situation d'incertitude entre une organisation confédérale (dont il est prouvé qu'elle ne marche pas bien) et une union fédérale qui n'a pas encore été essayée). Il y a toujours eu dans l'Union, une tension naturelle entre la méthode intergouvernementale et la méthode supranationale. Les institutions communes du Parlement européen, de la Commission, de la Cour de Justice et maintenant de la Banque centrale ont toujours été davantage tolérées qu'admirées : aujourd'hui les frontières de l'intolérance dépassent le mépris. L'UE est gérée d'une manière croissante par le Conseil européen des chefs de gouvernements nationaux, à temps partiel et avec une responsabilité imprécise -dont la plupart sont issus des partis politiques nationaux et des parlements qui ont cessé depuis longtemps de soutenir le projet européen d'une manière significative. Malheureusement, confrontés à ces difficultés politiques intenses, ainsi qu'à d'autres -nous ne disons rien ici concernant M. Poutine, ni le fondamentalisme islamiste- l'UE est tentée de bricoler des ajustements marginaux à son système de gouvernance. Beaucoup se plaignent concernant le besoin de « réforme », mais si l'on creuse plus profond, leur objectif de gagner du temps apparaît simplement. « Le danger », comme me l'a dit l'un des conseillers de Mme. Merkel, « c'est que maintenant nous gagnons du temps, mais nous ne l'utilisons pas ». Ainsi, que faut-il faire ?
Dans mon nouveau livre Pandora, Penelope, Polity : How to Change the European Union, je soutiens qu'on ne peut plus longtemps éviter une révision radicale des traités de l'Union. Le thème principal d'une telle réforme constitutionnelle sera d'approfondir l'intégration fiscale et de prévoir une mutualisation progressive de la dette souveraine alors qu'il devient politiquement acceptable de partager la charge entre les citoyens-contribuables de l'UE. Mais une union fiscale ne peut être gérée que par un gouvernement fédéral, et cet exécutif, avec son Trésor, ne peut fonctionner que s'il est basé sur la Commission européenne supranationale mais pas sur le Conseil européen intergouvernemental. D'autres points feront leur chemin dans l'agenda constitutionnel : la nécessité d'un nouveau système financier ; l'attribution de davantage de compétences à l'Union dans les domaines des sources d'énergie et de l'immigration ; la modernisation de nombreuses autres politiques communes, telles que le transport et l'agriculture ; la correction de certaines des moins bonnes prescriptions institutionnelles de Lisbonne ; la réforme électorale du Parlement européen ; et, bien sûr, un accord concernant le problème britannique.
En bref, le but de l'exercice consiste à rendre les traités moins prohibitifs et plus facilitateurs pour que l'Union se dessine avec une capacité plus importante d'agir efficacement et démocratiquement dans l'éventail des politiques publiques.

Se tenir prêt pour la Convention

Naturellement, cela requiert de la sagesse, du courage et du leadership, pas seulement de la part de la Commission européenne de Jean-Claude Juncker, soutenue par une solide majorité de membres du Parlement européen. La prochaine phase de l'évolution constitutionnelle de l'UE nécessite d'être bien préparée après une réflexion approfondie. Une nouvelle Convention ayant pour tâche d'amender le Traité de Lisbonne rassemblera les quatre composantes des Chefs de gouvernements, de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationaux. Les rédacteurs travailleront en sachant bien que leur produit final devra affronter le défi de référendums dans nombre de pays. Les citoyens européens seraient prudents de faire attention à ce qu'il se passe.

Le public britannique et les médias auront à effectuer un effort spécial. Il n'est pas vrai que le changement de traité de l'UE pourrait se faire simplement grâce à un accord entre David Cameron et Angela Merkel. Il n'y a pas non plus d'astuce de David Cameron pour une renégociation des termes de l'appartenance britannique, mais aucun parti ne sait où se situerait le Royaume Uni dans le contexte d'une Europe fédérale. Les partis d'opposition, y compris les Verts et les Nationalistes écossais devraient bien réfléchir, notamment parce que, le mois de mai venu, ils pourraient se trouver au sein d'une coalition gouvernementale. Ce serait bien, pour une fois, d'avoir un gouvernement britannique essayant d'aider l'Europe à s'unir.

Andrew Duff
Ancien parlementaire européen du groupe ALDE,
Président honoraire de l'UEF Europe

Traduit de l'anglais par Jean-Luc Prevel – Lyon

La dette grecque et un New Deal pour Europe

Antonio Mosconi — 2015-11-10T08:01:00Z

On a dit : les géants contre les nains, les riches contre les pauvres, la méchante Banque centrale européenne (BCE) contre le gouvernement Tsipras, l'arrogance des Etats nationaux contre la pacifique Union européenne (UE), Wall Street contre l'euro. Des arguments vrais, et d'autres faux, mettent en évidence une division politique bien connue de ceux qui ont eu la chance d'être formés par la pensée d'Altiero Spinelli ou de Mario Albertini : non pas la division entre la gauche et la droite mais celle entre les fédéralistes européens et les nationalistes. Àyant pour conséquence ennuyeuse que les nationalistes, qui enflamment la rue non pas pour l'indépendance de l'Europe mais pour la défense présumée de leur petit jardin national, mendient des appuis là où ils pensent pouvoir être présents dans des secteurs œuvrant pour la division de l'Europe par l'implosion de l'Union monétaire. Heureusement, jusqu'à présent, il s'agit plus de trafic d'influence que de réelles accréditations : une aumône de Poutine, un déjeuner à la Villa Taverna (Restaurant italien renommé à San Francisco, ndt.). Quoi qu'il en soit, il s'agit de haute trahison ! Je ne veux pas rajouter des décibels au vacarme sur la dette grecque. Il me semble plus utile de remettre de l'ordre dans les papiers et de ramener à la surface, pour que chacun puisse se faire une juste opinion, des données réelles et tirées de l'expérience qui ne devraient pas être ignorées concernant les origines de la dette, sa durabilité et sa solvabilité, le rapport coûts/bénéfices de la politique d'austérité, les facilités ultérieures accordées par l'UE pour réduire le coût de la dette ; et enfin la proposition fédéraliste d'un plan européen pour la développement et l'emploi, nécessitant un budget avec des ressources propres, par rapport au Plan Juncker qui en perçoit l'exigence mais qui s'affaiblit en tentant de le réaliser sans contrarier les Etats nationaux.

Les origines de la dette

La fin de la guerre, pour nous les Italiens, a une date exacte : le 25 avril 1945, jour de la Libération. Àvec l'intelligence et la prudence de De Gasperi et de Togliatti, on commença une interprétation italienne originale de l'ordre de Yalta et la reconstruction. Par contre, en Grèce, après l'occupation allemande, il fallut encore trois années d'une sanglante guerre civile (1946-1949) avant d'aboutir au choix « occidental », confirmé ensuite par l'entrée dans l'OTAN (1952). Toutefois, les blessures de la guerre civile continuèrent à rendre la vie politique du pays peu productive. Une réponse communiste de la démocratie grecque n'aurait pas été tolérée par les Etats-Unis, en pleine guerre froide. Les cellules stay-behind étaient d'autant plus puissantes que le niveau d'alarme était élevé. En Europe, seule la France de De Gaulle s'en était affranchie. Dans ce contexte, un coup d'Etat (en Italie, nous avions parfois entendu le « bruit des épées », qui s'était cependant rapidement limité au bruit) a produit, en Grèce, la longue et féroce dictature des colonels (1967-1974), selon un modèle bien connu en Amérique latine. La chute du régime des colonels et le référendum qui a instauré la République (1975) ne pourraient pas être expliqués par la seule pression intérieure du pays ; cette fois-ci, la résistance à la dictature et à la monarchie complice avait eu le soutien d'une perspective politique européenne, capable de rassurer les Américains et, à l'intérieur, de rassurer les militaires, l'Eglise orthodoxe et la bourgeoisie. L'adhésion à la CEE fut concrétisée en 1981. En 2001, les citoyens grecs commencèrent à utiliser l'euro, ce que les grands groupes financiers et les grandes entreprises faisaient déjà depuis trois ans. Nous savons désormais très exactement comment le gouvernement grec, aidé dans l'escroquerie par les banques américaines, a occulté une grande partie du déficit de son budget et de la dette publique pour satisfaire aux conditions requises par l'Union économique et monétaire. Lorsque, en 2009, Papandréou dénonça la vérité, ce fut son gouvernement que l'on culpabilisa et non pas le précédent, qui avait truqué les comptes. Àlors on se demande : dormaient-ils, à Bruxelles, au moment où ils lisaient ces comptes ? Bien entendu, cela est possible. Cependant, l'utilisation de la vérité contre Papandréou et non contre le gouvernement de droite de Papadopoulos, auteur du forfait, suggère une histoire différente : les gouvernements « ne pouvaient pas ne pas savoir », la Grèce « devait entrer » pour des raisons stratégiques. Àujourd'hui, Goldman Sachs admet « l'erreur », qui lui rapporta un profit immédiat de 600 millions de dollars, déplore les « erreurs de prévision » successives qui, par contre, lui ont causé des pertes importantes et déconseille à la Grèce toute tentative de sortir de l'euro, considérée comme ruineuse. Ce que Lloyd Blankfein, son président directeur général, omet de reconnaître, c'est la nature de ces erreurs. Il me semble permis de supposer que Goldman Sachs a misé sur la destruction de l'euro.

Toujours est-il que, entre 2001 et 2011, euros en poche et avec les marchés qui interprétaient la monnaie unique comme si elle était soutenue par une solidarité fiscale, les taux d'intérêt très bas ont donné envie au gouvernement grec de mener joyeuse vie. La dépense publique a triplé, le déficit de l'Etat a atteint 15% du PIB (occulté, jusqu'à la déclaration de Papandréou), la dépense militaire est arrivée à 5% du PIB – le niveau le plus haut d'Europe – et, en 2004, les Jeux Olympiques d'Athènes ont ajouté 15 milliards d'euros au médaillier de la dette grecque qui, en 2007, à la veille de la grande banqueroute frauduleuse de Wall Street, avait déjà dépassé 107% pour atteindre ensuite les 175% actuels du PIB.

Est-ce que tout cela porte à condamner le débiteur et à acquitter le créditeur ? Certainement pas. Les fournisseurs allemands de chars d'assauts, français d'avions de combat, italiens de frégates, assistés par leurs banques respectives, savaient bien que l'Union monétaire ne comportait pas de solidarité fiscale ; ils ont cependant continué d'avancer « comme si » (risque moral) en mettant ensuite leurs gouvernements au pied du mur au moment fatal de l'insolvabilité : sauvez-nous pour ne pas faire sauter la Grèce, l'euro, voire l'Union européenne elle-même. Les banques américaines, qui avaient manipulé les comptes grecs, en les occultant sous des montagnes de produits dérivés, ont crié au scandale quand Papandréou a dénoncé la vérité. Les agences de notation, dont la dépendance aux grandes banques n'est un secret pour personne, ont dégradé la dette grecque au niveau « poubelle ». Les taux d'intérêt ont atteint des sommets et les banques créditrices, tels ces « entrepreneurs » (plus mafieux que schumpétériens) heureux à cause du tremblement de terre de L'Aquila, ont cru bon de bénéficier encore de cette chance avant de crier à l'insolvabilité et de demander l'aide des Etats. Angela Merkel a opposé une forte résistance et a obtenu qu'au moins une partie des pertes soit supportée par les banques. La résistance a nécessité du temps, a causé des retards dans le sauvetage, a cumulé des intérêts passifs sur la dette grecque.

Durabilité et solvabilité

J'introduis la distinction entre durabilité et solvabilité parce qu'elle peut être utile pour voir à travers les nuages de poussière, du moins avec un œil. Par le terme « durabilité », j'indique la possibilité de la stabilisation, à savoir que l'Etat grec maintient le rapport dette/PIB au niveau actuel de 175%. Pour que cela se réalise, un excédent primaire [1] est nécessaire qui, dans le cas de la Grèce, est de zéro, voire négatif (à condition que persiste la confiance des marchés qui refinancent la dette existante). Pour bien comprendre, l'Italie a par contre besoin d'un excédent primaire de 4.5% du PIB pour maintenir le rapport dette/PIB au niveau actuel de 137% [2]. Les variables qui déterminent ces résultats sont le taux d'intérêt réel et le taux de croissance réel. L'Italie paie un taux d'intérêt décidément plus haut que le grec et son taux de croissance prévu est plus bas (c'est là le prix payé pour ne pas avoir à Rome ni la troïka ni Cottarelli, actuel directeur exécutif du FMI).

Par rapport aux prévisions sur lesquelles se basent ces calculs, différents facteurs concomitants, sources d'améliorations, sont entrés en jeu. Le plus important concerne la politique monétaire de la BCE qui comportera : 1/ des taux d'intérêt durablement bas, favorables aux investissements à condition que soient menées les réformes internes indispensables ; 2/ un taux d'inflation fondamentalement plus élevé avantageant ainsi les débiteurs ; 3/ un taux de change favorable aux exportateurs. Les coûts plus importants des importations, par contre, seront contrebalancés par la réduction du prix du pétrole (avec des effets comparables à ceux d'une politique fiscale expansive décidée non pas à Bruxelles mais à Riyad).

Je crois donc que l'on peut tranquillement affirmer que la dette grecque est durable ; mais est-elle aussi solvable ? La solvabilité est la capacité de rembourser la dette, et non pas seulement de la garder en l'état. Ici aussi, les bilans et les prévisions les plus optimistes, qui ont été faits (au cours de ces derniers jours (cf. la date antérieure de la première publication de cet article par rapport à notre traduction, ndlr), semblent indiquer que la Grèce peut atteindre durablement un excédent primaire, probablement inférieur aux 4.5% fixés par le gouvernement Samaras avec la troïka, mais certainement supérieur à l'objectif réalisable de 1.5% indiqué par le gouvernement Tsipras lors de ses premières rencontres européennes. L'excédent effectivement atteint pourra être affecté à une réduction, lente et graduelle, de la dette. Déjà aujourd'hui, la Grèce enregistre un excédent primaire dans le budget public et, ce qui est encore plus important, elle a atteint et dépassé l'équilibre de la balance des paiements courants. Ceci veut dire que, de nouveau, le pays (et non pas seulement l'Etat) ne dépense pas plus que ce qu'il produit. Le traitement de la troïka fonctionne mais le patient, lui, ne se sent pas très bien.

À quel prix ?

Le prix économique et social payé par la Grèce pour obtenir les résultats qui viennent d'être mentionnés a été excessif. Comme l'a admis Christine Lagarde, la troïka a sous-évalué les effets qu'une réduction soudaine de la dépense publique aurait sur le PIB grec si elle n'était pas compensée par un plan d'investissements. Une étude du FMI, citée par Lagarde, démontre que le multiplicateur de la dépense publique a été sous-évalué. Àlors qu'on pensait qu'un point de réduction aurait provoqué – sur cette courte période – une réduction du PIB d'un demi-point, la réduction effective du PIB a été d'un point et demi : encore une revanche posthume de Keynes. Je crois qu'il faut aussi reconnaître que l'expérience concernant les réductions de la dépense est encore limitée vu que, jusqu'à présent, on a surtout enregistré des augmentations de la dépense. Le point central de la question n'est cependant pas cette erreur des économistes du FMI (bien qu'ils aiment à le penser aussi bien quand ils ont raison que quand ils reconnaissent leurs torts). Entre 2001 et 2007, le PIB de la Grèce a augmenté en moyenne de 6% par an. Entre 2008 et 2012, la baisse cumulée du PIB a été de 25% (- 4.4% en moyenne annuellement) et le revenu des familles a baissé de 30-40%. Le chômage a atteint 27% et celui des jeunes frappe un jeune sur deux. La dette publique n'a pas diminué. Maintenant nous pouvons nous demander : pourquoi serait-il plus facile de rembourser une dette publique, de réduire la demande intérieure et d'augmenter les exportations lorsqu'on dispose d'un revenu de 75% par rapport à un revenu de 100% ? Est-ce que cela n'est pas paradoxal par rapport au comportement de n'importe quelle famille qui, pour rembourser ses emprunts, cherche à augmenter ses propres revenus soit par un double travail, soit en travaillant à deux ? Si nous posons cette question aux économistes néo-libéraux, qui sont le main-stream (courant dominant), ils nous répondent que la rigidité vers le bas des salaires nominaux, si elle ne peut pas être corrigée par un processus d'inflation (qui érode les salaires réels) et de dévaluation monétaire (qui rend les exportations plus compétitives à brève échéance), entraîne une déflation intérieure, un choc économique. Il est inutile de poser cette même question aux économistes néo-keynésiens car Stiglitz, Krugman et bien d'autres nous envoient tous les jours leur « infaillible » recette : il faut augmenter la dépense publique et la dette au niveau national. Je suis certain qu'ils sont de bonne foi et que leur perspective erronée vient du fait que les Etats-Unis d'Amérique sont leur base d'observation. Cependant, cette justification ne tient pas la route non plus. À-t-on jamais vu le gouvernement fédéral – même avec une dépense correspondant à 33% du PIB américain et non à 1% - prendre à sa charge la dette de la Californie ou d'autres Etats en état de faillite ? Ou alors, ces prix Nobel pensent-ils que le service de la dette, en suivant uniquement l'indication électorale sans tenir compte aussi de celle des marchés, pourrait être moins onéreux que celui déjà considérablement réduit de la solidarité financière européenne ? Remonter à Hamilton, comme cela devient habituel chez les non-fédéralistes également, me paraît plutôt incongru. À cette époque-là, les dettes contractées par les Colonies pour combattre ensemble lors de la guerre d'indépendance avaient été rendues fédérales (en échange de réductions substantielles de pouvoir). Nous devons par contre appliquer la règle de Tommaso Padoa-Schioppa : les Etats nationaux doivent assainir leurs comptes et corriger leurs erreurs mais l'UE, elle, doit s'occuper du développement (elle doit donc financer une nouvelle dette, la distribuer et en contrôler l'utilisation directement). Padoa-Schioppa pensait que chaque gouvernement est responsable devant deux constituencies (instances) : son propre électorat et les marchés financiers (à moins qu'il ne soit capable de faire payer les impôts à ses propres citoyens et qu'il dépense dans la limite de cette rentrée, sans s'endetter).

La restructuration de la dette grecque réalisée sans crier gare enexcédent primaire 2012 – à la limite de la capacité d'Angela Merkel de tenir face à ses propres électeurs et à la Cour constitutionnelle allemande – a totalisé à la charge de la zone euro (BCE, FESF, MES et prêts bilatéraux accordés par chaque Etat proportionnellement à sa quote-part dans la BCE) plus des 2/3 de la dette grecque à un taux moyen de 1.5%, avec une période de grâce jusqu'à fin 2018, les remboursements intervenant seulement à partir de 2019 et jusqu'en 2048. On pourrait encore procéder à des réductions : sur les taux, sur la période de grâce et sur celle du remboursement. On pourrait également penser à remplacer le prêt du FMI, au fur et à mesure des échéances, plus rapprochées et à un taux de 4.5%, par des prêts européens plus favorables mais qui s'engagerait vis-à-vis d'un débiteur qui déclare ne pas être solvable ? De toute façon, sur le front de la réduction du coût de la dette, il n'y a pas bien d'autres choses à faire mais elles se feront, à condition que Tsipras propose un programme approprié et crédible. Il faudra résoudre la contradiction entre les contenus positifs de ses propositions, telle la demande de développement économique et de démocratie européenne, et les tons populistes de sa propagande, telle la promesse de revenir au deficit spending (déficit budgétaire) national, sans en payer la facture. Le vrai défi est sur le front de l'augmentation de la croissance. Si le gâteau est plus grand, le créditeur en aura aussi une part. C'est ce que disaient Menenius Agrippa et Keynes. Cependant, le moyen d'y parvenir ne peut pas être celui des PIB bonds préconisé par Varoufakis car il manque aujourd'hui l'élément de base : la confiance.

Après la monnaie, il faut le budget

Une politique keynésienne grecque serait impossible (n'en déplaise aux prix Nobel) non pas parce qu'elle serait empêchée par la Commission européenne ou la troïka mais parce qu'aucun gouvernement national européen ne pourrait mettre en œuvre des politiques de solidarité plus avancées que ce que ses deux constituencies (instances) seraient prêtes à comprendre et accepter, sous peine de défaite électorale et/ou de vote, tout aussi dur, que les marchés expriment par le spread (marge actuarielle) par rapport à un benchmark (aujourd'hui le taux du bund). Imaginons-nous donc dans le cas d'un gouvernement qui, aujourd'hui, demande un prêt à Bruxelles ou à Berlin, et qui, demain, donne des interviews incendiaires à Athènes en déclarant que la Grèce n'est pas solvable ! Sauf à s'attendre à ce que la BCE achète, ou accepte comme du collatéral, des titres que le gouvernement émetteur lui-même a déclarés comme non-recouvrables ! Et Draghi a su démêler cet incroyable enchevêtrement non seulement en gardant ouvert le dispositif ELA (Emergency Liquidity Assistance) mais même en l'élargissant, ce qui est un risque pour la Banque centrale grecque qui, cependant, fait partie du Système européen des banques centrales. De plus, Draghi a déclaré que le retour à la raison – qui devra être jugé par l'Eurogroupe et non pas par la BCE – pourra permettre aux titres grecs d'être de nouveau acceptés dans les achats prévus dans le cadre du QE (Quantitative Easing).

La réponse au problème met en cause Keynes, mais pas au niveau des Etats nationaux. Un grand plan de relance des investissements et de l'emploi, capable d'épouser les exigences des territoires et d'affronter les problèmes de durabilité sociale des sacrifices dans certaines parties de l'Union et de concentration excessive dans d'autres, ne peut être lancé qu'au niveau européen, sur le modèle du plan Delors, mis à jour dans ses contenus. Du Plan Delors au New Deal for Europe (ND4E), la ligne politique économique des fédéralistes européens n'a pas changé. Ce n'est pas un hasard si le premier Président élu de la Commission a un « regard européen » (Ulrich Beck), une « vision à long terme » (Padoa-Schioppa), s'il utilise des mots jusqu'à présent mis à l'index : plan, durabilité sociale, investissements européens, développement, emploi. Junker est un fin politique et il connaît la « machine » de Bruxelles comme peu la connaissent. Il sait bien que le pouvoir a été de plus en plus concentré au niveau du Conseil, organe intergouvernemental / confédéral. Il essaie de faire le plus possible avec des moyens qui sont d'ores et déjà utilisables parce que, et Keynes le savait, « à long terme, nous serons tous morts » et, Albertini nous l'enseignait, nous devons rester sur le « plan incliné » qui oblige les Etats au « gradualisme constitutionnel » pour affronter une contradiction après l'autre. Le devoir des fédéralistes est d'encourager la nouvelle conscience démocratique de la Commission après le silence long et destructeur de Barroso, qui a permis la centralisation du pouvoir dans les mains du Conseil. Toutefois, comme toujours, nous devons aussi suggérer l'action nécessaire et possible pour résoudre la nouvelle contradiction. Pendant cette phase, il faut lutter pour obtenir le budget européen, qui pourrait devenir le budget de la seule zone euro si les pays membres de l'UE mais pas ceux de l'UEM refusaient cette nouvelle avancée vers l'intégration. Le Plan Junker a besoin de ressources propres suffisantes pour garantir le service d'une dette européenne. Même lorsque tout cela sera mis en place, le système financier européen et mondial restera précaire et cela aussi longtemps que les monnaies nationales feront fonction de monnaies internationales. J'en ai parlé dans d'autres articles mais je dois le rappeler ici comme la base constante de toute question d'ordre financier.

Antonio Mosconi
Président du Centre Einstein d'études internationales - Turin
Article publié en commun avec The Federalist Debate - Turin

Traduit de l'itallien par Ivana Graziani – Vienne

[1] Par “excédent primaire” nous entendons l'excédent de revenus courants sur les dépenses courantes dans le budget public, avant paieement des intérêts de la dette.

[2] Nous utiliserons i pour le réel taux d'intérêt moyen (c'est-à-dire nettoyé de l'inflation) ; g pour le réel taux de croissance du PIB ; D pour la dette, et Y pour le PIB. La condition de soutenabilité (afin de conserver le ratio D/Y constant) est un excédent primiare du budget public égal à (i-g)-D/Y.

Retour sur la crise grecque

Michel Herland — 2015-11-10T07:50:52Z

Rappel des faits

La crise de la dette grecque éclate en 2010, comme une suite de la crise des subprimes en 2008. Mais, en l'occurrence, c'est surtout la révélation dans le courant de l'année 2009 des « tricheries » du gouvernement grec à propos de l'ampleur de son déficit qui provoqua la crise de confiance des investisseurs privés, la très forte hausse des taux d'intérêt et l'incapacité pour le gouvernement de se financer sur le marché. Depuis cette année-là, la croissance de la Grèce est devenue négative (avec un léger sursaut en 2014) et depuis 2013 ce pays connaît même la déflation (les prix diminuent en conséquence de la baisse du pouvoir d'achat). C'est dire que la crise n'est pas que financière : elle impacte l'économie réelle plus sévèrement que n'importe quel autre pays de l'Union européenne ((UE). L'UE n'est pourtant pas restée inerte, loin de là [1]. Un premier plan d'urgence de 110 milliards € a été décidé en mai 2010, financé par des prêts bilatéraux des États européens. En 2012, la Grèce s'avérant toujours incapable de se financer sur le marché, un nouveau plan de 130 milliards € a été annoncé, cette fois financé pour la plus grande part par le Fonds européen de stabilité financière (FESF créé en 2010), le reste par le FMI. En contrepartie, la « troïka » (Commission, BCE et FMI) s'arrogeait le droit de vérifier que les réformes demandées à la Grèce étaient bien réalisées. Ces réformes visant à rétablir l'équilibre budgétaire se traduisent principalement par la réduction des dépenses et sont douloureusement ressenties par le peuple grec. Du coup, les réformes tardent à se mettre en place et c'est ainsi que l'on a assisté à la fin juin 2015 à une situation de blocage, les chefs d'État et de gouvernement refusant que soient versés les derniers milliards du deuxième plan d'aide (dont le total était monté alors à 165 milliards), sans engagement plus crédible de la part de la Grèce.

Entretemps, deux événements très importants avaient eu lieu. D'abord, sur le plan strictement financier, en 2012, les créanciers privés du gouvernement grec durent abandonner la moitié de leur créance tandis que la dette publique portée par le FESF était elle aussi « restructurée » (allongement de l'échéance et moratoire des intérêts jusqu'en 2023). Ensuite, sur le plan politique, une force nouvelle s'est affirmée, incarnation du « ras-le-bol » populaire face aux conséquences des politiques de rigueur. Après sa victoire aux élections européennes du printemps 2014, puis aux élections législatives qui suivirent [2], les Grecs confièrent ainsi, en janvier 2015, leur sort à Syriza, le parti qui promettait de les affranchir des diktats de la troïka. Débuta alors une partie de bras de fer entre le nouveau premier ministre Alexis Tsipras et son ministre de l'économie Yanis Varoufakis, d'une part, les autres chefs d'État et de gouvernement de l'UE, d'autre part.

La partie grecque plaidait pour des réformes moins radicales, tout en laissant planer implicitement la menace d'une sortie de la zone euro, le grexit, accompagné d'un défaut sur la dette. La dette de la Grèce envers des institutions publiques s'élevait alors à un peu plus de 250 milliards €, dont quelques 30 milliards envers le FMI, le reste étant partagé entre le Mécanisme européen de stabilité (MSE, nouvel intitulé du FESF, 142 milliards), les prêts directs des autres États européens (53 milliards) et la BCE (25 milliards).

La perspective d'un grexit a eu pour premier effet d'inciter les Grecs à sortir leurs euros des banques, lesquelles, bien qu'ayant été déjà recapitalisées, se sont retrouvées à cours de liquidités. Malgré le contingentement des tirages de billets par les particuliers, l'instauration d'un contrôle des changes et les concours supplémentaires de la BCE, les banques ont encore besoin d'un apport de capitaux. Cela n'a pas empêché les Grecs de voter majoritairement (à 61%) en faveur d'Alexis Tsipras lors du référendum du 5 juillet. En démontrant à ses partenaires européens qu'il bénéficiait toujours du soutien de son peuple, Tsipras entendait renforcer ainsi sa position dans les négociations en cours.

Les dits partenaires, néanmoins, avaient fait leur compte. Nombreux étaient les gouvernements européens décidés à vider l'abcès, c'est-à-dire en l'occurrence à laisser la Grèce quitter la zone euro. Son maintien signifie en effet nécessairement l'octroi d'aides supplémentaires. Alors que les économistes, au début de la crise, concluaient majoritairement que le départ de la Grèce serait une catastrophe pour l'euro, plus le temps passait et plus nombreux, au contraire, étaient ceux qui minoraient les inconvénients éventuels de ce retrait. Par ailleurs, le poids d'un défaut pour chaque pays européen n'aurait pas été considérable. Par exemple l'État français, si l'on cumule les prêts bilatéraux et sa part dans le MSE, n'est engagé que pour une quarantaine de milliards vis-à-vis de la Grèce : une goutte d'eau dans l'océan de sa propre dette ! [3] Cependant le Président Hollande – au nom de la nécessaire solidarité entre les pays européens ou parce qu'il redoutait les conséquences pour notre pays d'un grexit qui aurait pu laisser présager la sortie d'autres pays lourdement endettés – s'est employé avec succès à trouver un compromis acceptable aussi bien par M. Tsipras que par Mme Merkel. Faut-il rappeler ici que la France elle-même n'arrive pas à contenir la croissance de sa dette publique, laquelle frôle désormais les 100% du PIB (derrière l'Italie et le Portugal à 130% et naturellement la Grèce à 175%) [4] ?

Le grexit n'a pas eu lieu. Malgré sa victoire au référendum, Alexis Tsipras est venu à Canossa dès le 13 juillet. Après s'être débarrassé de son ministre Varoufakis, jugé infréquentable par les partenaires européens, il a accepté de mettre en œuvre des réformes plus sévères que celles qui se trouvaient sur la table les 25 et 26 juin. À la clé, un troisième plan d'aide à la Grèce de 80 milliards € sur trois ans.

L'avenir dira ce qu'il adviendra de la Grèce et de l'euro. Tout porte à croire néanmoins qu'il aura été vain de s'entêter dans des plans de rigueur aux conséquences socialement inacceptables, de surcroît incapables de réduire la dette. Que faudrait-il faire dans ces conditions ? La solution optimale consisterait sans nul doute à réformer la zone euro de telle sorte qu'elle devienne durablement viable. Pour expliquer de quoi il s'agit, il suffira de prendre l'exemple d'un pays comme la France, puisqu'il présente tous les caractères d'une zone monétaire durable. Ce n'est pourtant pas qu'elle soit constituée de régions homogènes, de niveaux de développement comparables : la question n'est pas celle-là. Pourquoi une région française dont l'économie est sinistrée ne connaît-elle pas un déséquilibre financier majeur, c'est-à-dire une dette astronomique du conseil régional ou des autres collectivités locales ? Simplement en raison de la présence de mécanismes rééquilibrants qui ont prouvé leur efficacité. Ainsi les recettes fiscales collectées au niveau national sont-elles redistribuées de telle sorte que les régions déprimées reçoivent davantage de « ressource fiscale » qu'elles n'en « produisent ». Cette forme de péréquation n'est pas pourtant la plus importante. Comme il y a peu d'emplois dans une région déprimée, sa population compte une forte proportion de personnes âgées revenues au pays à l'âge de la retraite. Or les retraites ne sont pas financées par une caisse régionale mais par la caisse, organisée au niveau national, à laquelle les habitants actuels de la région ont cotisé quand ils travaillaient ailleurs, dans une région plus prospère. Par ailleurs les vieilles personnes sont souvent malades, ce qui entraîne des dépenses de santé élevées : comme les retraites, elles n'ont pas à être financées au niveau régional. Idem pour le chômage : l'assurance chômage étant nationale, les chômeurs d'une région déprimée ne sont pas particulièrement pénalisés. Évidemment, si l'économie de la France entière se porte mal – comme c'est le cas aujourd'hui – cela aura des conséquences sur les subventions, les retraites, les allocations chômage, le remboursement des frais médicaux, mais ces difficultés ne seront en aucune manière ressenties comme étant spécifiquement celles de la région. Or si la Grèce, en tant que membre de l'UE, bénéficie bien de subventions en provenance de l'UE, elle est privée de tous les autres « stabilisateurs automatiques » que l'on vient d'énumérer, si bien que, en cas de ressources budgétaires insuffisantes, elle n'a d'autre solution que l'endettement. La solution optimale pour elle consisterait donc dans la transformation de la zone euro en une fédération, avec suffisamment de responsabilités confiées au niveau fédéral pour que les stabilisateurs en question soient opérants. Évidemment, cela ne règlerait pas le problème de la pénurie d'emplois et de nombreux Grecs seraient toujours contraints de s'exiler en attendant que les « fonds structurels » européens produisent éventuellement leur effet.

Aujourd'hui, la France est elle-même en mauvaise posture (le chômage ne cesse d'augmenter, le nombre d'emplois industriels de diminuer, la balance commerciale est déficitaire), si bien qu'elle aurait, elle aussi, bien besoin de cette fédération européenne. Celle-ci, malheureusement, n'est pas à l'ordre du jour. Certes, l'idéal européen existe encore chez nombre de citoyens de l'Europe mais il n'est pas assez puissant pour vaincre les égoïsmes nationaux. Car la solidarité des habitants de l'Île de France envers les Aveyronnais ou les Ariégeois n'a rien de naturel : elle est le résultat de siècles d'une histoire souvent douloureuse au fil desquels s'est constituée une identité nationale. Et si les Français, aujourd'hui, se montrent solidaires d'une région à l'autre, ils continuent – beaucoup d'entre eux en tout cas – à considérer les étrangers sur le sol de France ou les Français de fraîche date comme des intrus qui viennent prendre leurs emplois. Comment espérer dans ces conditions que les transferts qui sont acceptés entre les régions d'un même pays le soient entre pays différents ?

Une fédération aurait néanmoins pu sans doute se constituer entre les six pays fondateurs de la CEE, tant que le souvenir de la deuxième guerre mondiale demeurait bien présent dans les esprits. Pour diverses raisons – en particulier l'attitude de la France – cela ne s'est pas produit et la chance paraît désormais passée. Pour ne prendre qu'un exemple, les travailleurs des pays européens les plus prospères, au Nord, ne sont certainement pas d'accord pour que leurs cotisations chômage servent à indemniser les chômeurs du Sud qu'ils considèrent à tort ou à raison comme des « paresseux ». À cela s'ajoutent aussi bien l'impossibilité de s'entendre à 19 (le nombre actuel de pays de la zone euro), a fortiori à 28, que les réticences des gouvernements aussi bien du Sud que du Nord, jaloux de conserver les attributs de leur « souveraineté », celle-ci fût-elle désormais en grande partie illusoire.

Ce n'est pas que la Fédération européenne ne puisse pas être profitable pour l'ensemble des Européens. Tous les pays européens se trouvent confrontés peu ou prou à des défis qui ne peuvent être relevés que dans le cadre d'une Europe puissance : l'expansionnisme russe, la puissance économique d'une Chine qui tend de plus en plus clairement vers l'hégémonie, les flux migratoires, la crise écologique. Dans tous ces domaines il serait indispensable que l'Europe puisse non seulement parler d'une seule voix mais mettre en œuvre sans tergiverser sa politique. La question n'est donc pas de savoir si l'Europe serait nécessaire mais de savoir comment elle serait possible.

Pour en revenir au problème de la Grèce, la preuve est faite qu'un gouvernement seul, même porté dans son pays par un élan populaire incontestable, ne saurait changer les règles de l'Europe. On a certes pu imaginer que d'autres pays, se trouvant dans des situations semblables sans être tout-à-fait les mêmes, se seraient unis à la Grèce afin de peser davantage sur les institutions européennes. D'aucuns ont même rêvé un moment que le Président Hollande prendrait la tête d'un tel mouvement contestataire ! Peut-être cela adviendra-t-il un jour ? Force est de constater qu'il n'en a rien été jusqu'ici. Donc si la Grèce – comme c'est probable – ne parvient pas à sortir rapidement de la récession malgré les aides supplémentaires qui lui sont promises (puisque ces dernières demeurent conditionnées à des réformes qui contribuent à appauvrir le pays), le grexit apparaît la seule option possible.

D'aucuns diront qu'elle n'est pas réaliste. On peut d'abord leur répondre que le retrait (temporaire ?) de la zone euro ne signifie pas plus l'abandon de la Grèce par l'Europe que l'abandon de l'Europe par la Grèce : celle-ci continuera à bénéficier des fonds structurels européens. Quant à la « catastrophe » qui résulterait du passage de l'euro à une drachme nécessairement sous-évaluée (faute de quoi l'abandon de l'euro n'aurait aucun impact positif), la réponse est simple : si manipuler le taux de change, dévaluer sa monnaie, favoriser l'inflation sont des pratiques aussi courantes (dont la France a elle-même été longtemps coutumière), ce n'est certainement pas par masochisme mais parce que cela produit des effets positifs sur les pays qui les utilisent. Reste alors la question de la dette. L'abandon de l'euro devrait évidemment s'accompagner d'un défaut quasi-total, puisque la Grèce ne recevrait plus aucun prêt pendant un certain temps et qu'elle se trouverait de ce fait dans l'incapacité de rembourser ce qu'elle doit. Il suffit de noter à ce propos que les défauts sur les dettes souveraines ne sont nullement des exceptions : la Grèce y a eu plusieurs fois recours ; l'Allemagne elle-même l'a pratiqué après la première guerre mondiale. C'est une solution de désespoir mais la Grèce se trouve justement dans une situation désespérée. L'histoire démontre d'ailleurs que les pays qui font défaut ne doivent pas attendre très longtemps avant de pouvoir s'endetter à nouveau sur le marché international des capitaux.

Michel Herland
Economiste – Fort-de-Francce

[1] Avant même la crise, selon certains calculs, les transferts nets de l'UE vers la Grèce au titre des divers fonds structurels auraient été de l'ordre de 3 à 4% du PIB grec chaque année.

[2] Élections anticipées provoquées par Antonis Samaras, le premier ministre conservateur de l'époque, pour sortir de la crise de régime.

[3] Les partisans du grexit pouvaient faire valoir par ailleurs que la Grèce n'était pas, loin s'en faut, le pays de l'UE qui « méritait » d'être aidé aussi largement. Bien que les calculs du revenu par tête en dollar PPA – c'est-à-dire après correction pour tenir compte des différences entre les coûts de la vie – ne soient pas d'une précision absolue, les ordres de grandeur peuvent être retenus. Pour la Grèce, il s'établit à 25.000 $, soit au même niveau que le Portugal, un chiffre supérieur à celui de la Pologne, par exemple (23 000 $), et a fortiori de la Bulgarie et la Roumanie (17.000 $ - données de 2013).

[4] Alors que tous les pays membres de la zone euro ont souscrit aux accords de Maastricht qui imposent de ne pas dépasser 60% du PIB.

Démocratisation du système des Nations-unies Création d'un Parlement mondial

Pierre-Yves Maurice — 2015-11-10T07:38:46Z

Une Assemblée Parlementaire des Nations unies (APNU) désigne la proposition d'ajouter à l'ONU une chambre de représentation qui permettrait une forme de participation des corps législatifs des États membres, et à terme l'élection directe par les citoyens du monde. L'idée avait été évoquée à la Société des Nations dans les années 1920 et à nouveau après la seconde guerre mondiale en 1945, mais est restée en sommeil durant la guerre froide. Dans les années1990 et 2000, le développement du commerce mondial et des organisations internationales spécialisées qui en assurent la gouvernance ont conduit à des appels en faveur d'une assemblée parlementaire pour assurer le suivi de leurs activités.

Un regain très sérieux pour une telle idée se fait de plus en plus ressentir

1. Une campagne internationale pour la création d'une Assemblée parlementaire des Nations unies a été lancée en 2007 afin de coordonner tous les efforts en faveur d'une APNU. En juillet 2013, la campagne était soutenue par 5212 individus de 153 pays, parmi eux 865 parlementaires et plus de 400 organisations non gouvernementales du monde entier œuvrant pour la représentation des citoyens aux Nations-unies.

2. Les députés européens ont appelé à la création de toute urgence d'une Assemblée parlementaire des Nations unies (ONU). La meilleure solution selon eux pour parer aux lacunes démocratiques de la gouvernance mondiale. « Une Assemblée parlementaire des Nations unies est un élément essentiel pour renforcer la légitimité démocratique de l'ONU », a indiqué l'eurodéputé de centre-gauche Jo Leinen lors d'une conférence internationale, le 17 octobre 2014. Jo Leinen et Graham Watson, le président de l'ADLE, sont à l'avant-garde de cette initiative depuis 2007.

3. Enfin, très récemment, un rapport de la Commission sur la sécurité, la justice et la gouvernance mondiales a été présenté au Palais de la Paix à La Haye (mi-juin 2015) pour redynamiser le système des Nations-unies. Ce rapport recommande la création d'une « réseau parlementaire des Nations-unies ». Selon le rapport intitulé « Affronter la crise de la gouvernance globale », un tel nouveau corps parlementaire pourrait constituer une « approche pragmatique afin de renforcer les relations entre l'ONU et les citoyens et surmonter le déficit démocratique de la communauté mondiale ». Le document montre que ce réseau parlementaire pourrait être établi par l'Assemblée générale des Nations-unies en vertu de l'article 22 de la Charte de l'ONU. La création de cette assemblée est définie comme « une étape vitale qui peut être franchie à court terme » et qui permettrait, à plus long terme, « la création d'une seconde chambre des Nations-unies permanente et formellement constituée ». Les recommandations mises en évidence incluent la création d'une « capacité de nouvelle génération des Nations-unies en matière de médiation des conflits et d'opérations de maintien de la paix », le renforcement de la responsabilité à « prévenir, protéger et reconstruire », l'innovation dans le domaine de la gouvernance climatique, l'amélioration de la coordination institutionnelle G20/Nations-unies/Institutions issues des accords de Bretton-Woods, l'élargissement du Conseil de Sécurité des Nations-unies, la diminution du l'usage du droit de veto et le renforcement de la Cour Internationale de Justice.

Pierre-Yves Maurice est membre du Comité directeur de l'UEF France - 42

Lettre européenne n° 65, août 2015

2015-11-06T13:39:25Z

La Lettre européenne est diffusée en trois langues par la Fondation Luciano Bolis de Pavie

Traduit de l'italien par Jean-Luc Prevel - Lyon

S'il était besoin d'une démonstration que l'Europe ne peut pas se limiter à la « maintenance de l'existant », pour utiliser une expression du Premier ministre italien Matteo Renzi, on aurait difficilement pu penser à un meilleur exemple que celui que la crise grecque a offert. Les semaines animées qui ont précédé l'accord ont montré pour le mieux que l'organisation actuelle de l'eurozone alimente une spirale de méfiance réciproque qui requiert des efforts immenses pour réussir à trouver, chaque fois que nécessaire, les solutions minimales qui, plutôt que partagées, apparaîssent souvent comme le fruit de rapports de force et laissent par la suite des traces de rancoeurs dangereuses. C'est le système qui est aujourd'hui à la base du fonctionnement de la zone euro, que l'on appelle la méthode intergouvernementale (c'est à dire la recherche d'accords entre les gouvernements qui prétend pallier le manque de pouvoirs et d'instruments européens fédéraux supranationaux), qui constitue le terrain où prospèrent les mouvements anti-euro et anti-système, dont la démagogie a la part belle pour exploiter la protestation et l'opposition au changement, tant que la politique est limitée au niveau national.

Nous ne voulons pas ainsi minimiser la valeur positive du résultat issu de l'accord entre la Grèce et l'Eurogroupe. On a, en fait, évité une sortie d'Athènes de l'euro qui aurait ouvert des scénarios potentiellement dévastateurs pour tous et une banqueroute du pays, qui aurait entraîné des coûts énormes pour les citoyens ; et le choix d'Alexis Tsipras semble lui ouvrir finalement et réellement, l'opportunité de faire repartir la Grèce avec des politiques de gouvernement en mesure d'influer sur les aspects dégénérés du système hellénique. C'est surtout que le principe de la prétention à maintenir une souveraineté absolue s'est affirmé comme incompatible avec l'appartenance à l'euro, comme l'explique bien Sabino Cassese (sur le Corriere della Sera du 15 juillet) ; après le libre choix mais, une fois acquis, contraignant, de décider de faire partie d'une communauté qui partage la même monnaie et donc aussi des valeurs et des principes, ainsi que des choix politiques et économiques, un gouvernement n'est plus responsable seulement face à ses propres électeurs, mais aussi face à la nouvelle communauté à laquelle il a adhéré (et aux peuples qui la composent). Les protestations qui se sont élevées contre l'offense qui aurait été faite à la démocratie grecque ne prennent pas en compte que l'Europe, et surtout l'euro, constituent des dimensions fondamentales de la vie politique d'un pays qui a décidé d'en faire partie, dimensions dont on ne peut faire abstraction en prétendant qu'on n'a pas accompli un pas irréversible de partage de la souveraineté ; le fait est, au contraire, que le partage de la souveraineté doit être rendu explicite pour tous et soutenu par la naissance d'un système européen supranational et en tant que tel, démocratique. C'est justement ce dernier aspect, en fait, qui est apparu comme évident par suite des tensions constatées ces derniers mois. Et, comme on pouvait s'y attendre, le fait d'avoir dénoué le problème de la Grèce semble ouvrir la possibilité d'accélérer le processus d'achèvement de l'Union monétaire, qui a été laissé en suspens depuis déjà plus de deux ans.

Ce n'est donc pas un hasard si, une fois l'affaire la plus urgente de la Grèce terminée, les propositions du gouvernement français et celles attribuées au Ministre allemand des finances Schäuble, qui semblent précisément répondre à ce nouveau climat, ont rapidement commencé à circuler. L'objectif déclaré des deux, même si elles sont encore en cours de définition, consiste justement à créer rapidement un véritable gouvernement européen de la monnaie. Sur le front allemand, le projet semble se dessiner, ce qui se confirme toujours davantage, de vouloir progresser dans le sens d'une union fiscale à travers la nomination d'un Ministre du Trésor de la zone euro, responsable devant le Parlement européen, dans une configuration restreinte à définir, avec le pouvoir d'intervenir en cas de violation de la part des Etats membres, des contraintes budgétaires nécessaires dans toute union monétaire ; et aussi de gérer un budget autonome de la zone euro, alimenté par un pourcentage de la TVA ou de l'impôt sur le revenu des entreprises, perçu par les États. De cette manière, comme l'a observé le président du Think Tank allemand DIW, se créerait de facto « un pouvoir d'imposition fiscale et d'émission de titres européens qui pourrait être employé pour alimenter un fonds contre le chômage et pour promouvoir les investissements » (Marcel Fratzscher, Financial Times du 27 juillet 2015). Le fait que le thème du transfert de souveraineté dans le domaine fiscal reste au centre des préoccupations allemandes est confirmé aussi par le rapport du Conseil allemand des cinq experts économiques (« l'eurozone collectivement responsable de coûts potentiels, sans renonciation à une part de la souveraineté nationale pour la politique fiscale et économique, rendrait - tôt ou tard - l'Union monétaire davantage instable » - 28 juillet 2015) ; rapport qui, d'autre part, montre bien les obstacles que doivent affronter ceux qui, en Allemagne, soutiennent des avancées immédiates vers l'union économique et politique et comment, pour que le gouvernement de Berlin puisse vaincre les résistances internes, il est nécessaire que des signaux d'une volonté sans ambiguïté émanent des partenaires.

Pour sa part, la France, à travers le Président Hollande et le Premier ministre Valls, a déclaré vouloir avancer vers un gouvernement et un budget de l'eurozone, sans toutefois spécifier comment aborder le problème du transfert au niveau européen des pouvoirs de contrôle sur les budgets nationaux et en maintenant une certaine ambiguïté pour ce qui concerne le contrôle parlementaire européen en matière fiscale et économique. Pour l'heure, dans l'optique française, ce contrôle parlementaire devrait rester lié à une représentation au second niveau de parlementaires nationaux de l'eurozone (c'est à dire à une représentation subordonnée aux souverainetés populaires nationales, comme avant les élections directes de 1979). Sur ce thème, à travers le Ministre Padoan, l'Italie a déjà exprimé des réserves opportunes et nécessaires.

Mais, si les distances entre les deux propositions sont encore nombreuses et profondes dans la mesure où elles sont le fruit de deux approches antithétiques de la France et de l'Allemagne sur le processus européen, le point central, c'est qu'il semble qu'un dialogue sur la réforme du gouvernement de l'euro peut repartir. Pour pouvoir réussir, le rôle des autres gouvernements-clé et celui des instances européennes elles-mêmes, sera fondamental. Les principes que l'Allemagne défend et dont dépendent les futures avancées de l'eurozone sont sacro-saints. C'est pour cela que, si l'Italie choisissait de s'aligner en faveur de la proposition de créer un Ministre du Trésor pour la zone euro, avec des pouvoirs limités mais effectifs d'intervention sur les politiques budgétaires nationales, dont il devrait être responsable à la fois devant le Parlement européen (dans une composition restreinte à définir) et la majorité des membres de l'Eurogroupe ; et si, sur cette base, elle soutenait la nécessité de créer dans le même temps un budget pour l'eurozone, alimenté par des ressources ad hoc (en avançant aussi des propositions sur la nature des impôts nécessaires dans cet objectif) et des mécanismes de solidarité, ce geste pourrait être déterminant dans la dialectique actuelle et pourrait même imposer aux partenaires de la zone euro l'agenda des réformes et l'accélération nécessaire requise par la gravité de la situation. Le Rapport des cinq Présidents présenté fin juin qui renvoie à 2017 l'ouverture du chantier institutionnel a été démenti et surtout dépassé par les faits. Mais il a démontré qu'au sein des institutions européennes la volonté d'arriver à la construction d'un système fédéral de gouvernement de la monnaie unique ne recule pas. Il appartient donc aux gouvernements, après avoir donné la dernière et difficile contribution pour la survie et la consolidation de l'Union monétaire, d'accomplir l'acte ultime décisif de transfert de souveraineté à travers la naissance d'un véritable embryon de gouvernement supranational européen.