Presse fédéraliste

La crise des social-démocraties européennes et les défis de la globalisation

Giampiero Bordino — 2019-01-20T16:27:19Z

Dans un contexte de crise économique et financière mondiale débutée en 2008 et de processus de mondialisation, le déclin électoral et politique des social-démocraties européennes au cours des dernières décennies est désormais reconnu comme une évidence empirique. The Economist a écrit que, depuis le début de cette crise, les social-démocraties européennes ont perdu environ un tiers de leurs électeurs, ce qui est le pire résultat depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Publiée par la revue on line Social Europe, une récente étude analytique (juillet 2017) sur les données électorales en Europe, portant sur 13 partis pendant une période allant de 1993 à 2017, décrit et confirme le déclin, pour ne pas dire l'effondrement, des social-démocraties et de la gauche européenne, plus particulièrement. Cette étude distingue trois phases au cours de cette période globale : l'après-Maastricht (1993-2000), l'après-euro (2001-2008) et enfin l'après-crise (2008-2017) qui représente le point culminant du déclin électoral de la gauche. En résumé, alors qu'à la fin des années 1990 les partis socialistes gouvernaient et étaient à la tête de coalitions dans 13 des 15 États membres de l'Union européenne (UE) de l'époque, 2017 se termine avec la gauche en minorité dans la quasi-totalité des 28 États de l'Union, à l'exception du Portugal, où une coalition entre socialistes, partis de la gauche plus radicale et Verts dirige le gouvernement avec un certain succès quant au consensus et aux résultats, et de l'Italie où le PD (Parti Démocratique), héritier en quelque sorte des traditions social-démocrate et membre du parti socialiste européen (PSE), dirigeait encore le pays (à l'époque de la rédaction de l'article, ndlr.), même si, lui-aussi, déclineait fortement au niveau électoral et connaît une évidente crise identitaire. L'article fait porter l'analyse des données également sur trois grandes zones géographiques : le nord, le centre et le sud, zone dans laquelle le déclin des partis socialistes / social-démocrate est plus marqué. Entre 2001 et 2009, le pourcentage moyen des votes des partis du sud de l'Europe avait été de 36,3 % ; depuis, il y a eu une perte d'environ 15 points (pourcentage moyen de 21,37 % entre 2009 et 2017). La France et l'Allemagne, les deux pays moteurs de l'Union, sont eux aussi dans un contexte de déclin de leurs partis socialistes respectifs. En France, Benoît Hamon, candidat du Parti Socialiste aux dernières élections présidentielles remportées par Macron à la tête d'un mouvement politique tout à fait nouveau et, en même temps, fortement européiste, n'a recueilli au premier tour que 6 % des voix. Une crise dévastatrice si l'on songe que, si nous voulons faire une comparaison significative, Mitterrand avait gagné les élections présidentielles de 1981 avec 25,9 % au premier tour et 51,8 % au deuxième tour. En Allemagne, le SPD n'a comptabilisé que 20,5 % aux dernières élections législatives de septembre 2017, gagnées encore une fois par le parti de la chancelière Merkel. Le déclin est particulièrement fort et évident également dans les pays de l'est européen, entrés dans l'Union après la fin du communisme. Pour donner un exemple, en République tchèque, le parti social-démocrate avait obtenu 32,3 % des voix en juin 2006 et il est tombé à 7,3 % lors des élections politiques d'octobre 2017. Dans ce contexte, le meilleur résultat quantitatif est celui du parti travailliste britannique de Jeremy Corbyn qui, lors des élections politiques de juin 2017, gagnées cependant par les conservateurs, a obtenu 40 % des voix (+ 9,6 %) avec un programme anti-libéral plutôt radical.

Il faut aussi remarquer que la crise des mouvements politiques progressistes et de gauche est mondiale et pas uniquement européenne. De ce point de vue, il est révélateur de voir que, lors du dernier sommet du G20, qui s'est déroulé à Hambourg en juillet 2017, étaient présents seulement trois gouvernements reconductibles dans la sphère politique du centre-gauche, avec une forte présence du centre : ceux du Canada, de la Corée du Sud et de l'Italie. Et très révélateur aussi est le fait que les États-Unis, qui sont encore à l'heure actuelle, même si en fort déclin, la plus grande puissance mondiale, en tout cas du point de vue militaire, soient gouvernés par Donald Trump, représentant un populisme de droite néo-nationaliste qui progresse même en dehors des pays occidentaux, comme le démontre tout particulièrement le cas de l'Inde indouiste et nationaliste de Narendra Modi.

Dans quel cadre général, dans quel contexte faut-il placer le déclin, jusqu'ici sommairement défini, des mouvements politiques progressistes et de gauche, aussi bien en Europe que dans le reste du monde ? Le contexte n'est pas seulement représenté par la crise financière et économique née en 2008 aux États-Unis, avec toutes ses conséquences sociales (chômage, précarité dans le travail, baisse des revenus, inégalités, crise des classes moyennes etc…) auxquelles s'ajoutent en s'imbriquant les conséquences de la révolution scientifique et technologique en cours : automatisation, digitalisation, désintermédiation etc… et donc une forte réduction des possibilités de travail. Depuis longtemps, une transformation politique, institutionnelle et culturelle plus générale est en cours qui, dans le cadre du processus de mondialisation, se manifeste par la crise de la démocratie représentative et des grands « intermédiaires » traditionnels de ce modèle du siècle dernier (partis politiques de masses, syndicats, grandes institutions publiques de formation, telles l'école etc…) ; par l'émergence de mouvements populistes et de leaders qui agissent comme des « entrepreneurs de la peur » dans un rapport direct entre le « chef » et le « peuple » ; par la tendancielle hégémonie culturelle, que personne ne combat de façon appropriée, de perspectives souverainistes, néo-nationalistes, xénophobes et identitaires, toutes basées sur l'opposition entre « nous » et « eux » (les étrangers, les migrants, mais pas seulement). Cela se passe dans un contexte de déclin des « grandes histoires » progressistes du siècle dernier (idéologies, dans un autre langage) et plus particulièrement de celles d'inspiration socialiste, qui lisaient l'histoire comme un parcours de progrès et de libération et la politique comme la participation directe au débat public et aux processus décisionnels collectifs. L'idéologie dominante des dernières décennies, le néo-libéralisme et le fondamentalisme de marché (basé sur la formule : l'État est le problème, le marché est la solution) est en crise, elle-aussi, après avoir mis en évidence ses échecs (comme on le sait, les États ont dû intervenir, avec l'argent public, pour sauver les marchés) et laisse un vide qui, jusqu'à présent, n'a été comblé avec un certain succès que par les mouvements néo-nationalistes et souverainistes. Ce n'est pas un hasard si aujourd'hui, en Occident et non seulement, les « démocratures » (hybride de démocratie et dictature) personnifiées, par exemple, par Poutine en Russie, par Erdogan en Turquie ou par Orban en Hongrie ont une bonne capacité de séduction. Même Trump, aux États Unis, aspirerait à la « démocrature » ; cependant, du moins pour le moment, les contrepouvoirs traditionnels de la démocratie représentative et fédérale américaine, les autonomies locales, les États fédéraux, les juges, la presse etc… l'en empêchent.

La mondialisation est le cadre incontournable de référence de tout cela, de cette grande régression des mouvements progressistes et de gauche. À la base de la mondialisation, il y a l'extraordinaire révolution technologique dans les communications, les informations et les transports qui a tendance à compresser et à réinitialiser le temps et l'espace et qui fait que le monde entier est interdépendant comme jamais auparavant. Une révolution dont les capacités de transformation ont été, pour ainsi dire, « libérées », et donc rendues en grande partie incontrôlables, par les politiques néo-libérales qui ont été dominantes au cours des dernières décennies. Par voie de conséquence, aujourd'hui, les flux globaux (de capitaux, de marchandises, de personnes, d'informations, d'images, de valeurs etc…) traversent et, pour ainsi dire, « infléchissent » les lieux qui, à leur tour, sont obligés d'interagir et de « négocier » avec les flux. La dialectique flux/lieux est devenue décisive de partout. Le rôle principal de ces flux est tenu par de nouveaux acteurs transnationaux et mondiaux qui, dans une large mesure, ne sont pas des États mais des acteurs privés, donc tout à fait dépourvus de légitimité démocratique fondée sur le consensus : entreprises, multinationales financières, manufacturières ou tertiaires ; criminalité organisée transnationale, dont les chiffres d'affaires dépassent souvent en volume les bilans des États ; terrorisme transnational. En fait, les États nationaux et, dans une certaine mesure, aussi les États qui ont des dimensions continentales à caractère démocratique–fédéral, comme les États Unis ou l'Inde, et à caractère autoritaire, comme la Chine ou la Russie, sont traversés par des flux qu'ils ne sont plus en mesure de contrôler, et souvent même de connaître, ce qui rend désormais illusoire la revendication d'une souveraineté propre (comprise, suivant les conventions, comme le pouvoir qui ne reconnaît aucun autre pouvoir au-dessus du sien et est la source de tous les pouvoirs en-dessous du sien). Dans la pratique, les États ne sont plus en mesure de garantir aux citoyens, qui perçoivent et vivent cette expérience, qu'ils ne savent pas le plus souvent comprendre de façon rationnelle, les biens publics fondamentaux qui en ont toujours justifié l'existence et le pouvoir de gouvernement : la paix, le droit, le travail, la stabilité de la monnaie et de l'épargne, le savoir, la protection publique par rapport aux grands risques de la vie que sont la perte du travail, la maladie ou la vieillesse (le Welfare State) ; en un mot, la sécurité sous tous ses aspects et ses dimensions, la sécurité « humaine », suivant la terminologie actuellement en vigueur. Le « pacte » traditionnel entre les États et les citoyens – garantie des biens publics versus reconnaissance de l'autorité de l'État – est, si l'on peut dire, « rompu ». C'est dans ce cadre que s'expliquent l'hostilité et le ressentiment des peuples de plus en plus répandus contre toute institution et toute élite dirigeante, qu'elles soient nationales, internationales ou supranationales, comme tout particulièrement l'UE et ses gouvernances.

Devant tout cela, pour faire face à la crise économique et financière de 2008 et, surtout, à la grande transformation décrite ci-dessus, générée par la mondialisation, quels sont les approches et les projets innovants qu'ont mis en œuvre au cours des dernières décennies les partis et les mouvements socialistes et social-démocrate européens, et de façon plus générale la gauche européenne, pour tenter de gagner leur bataille politique et, avant même cela, leur bataille culturelle ? On serait tenté de dire : rien de nouveau, ou presque rien de nouveau sous le soleil. En effet, presque partout, les projets et les politiques de la gauche se situent entre deux « pôles », tous deux pour ainsi dire « hors du temps » et aussi en partie « hors sujet » et donc destinés à disparaître. Le premier pôle, celui qui est sorti pendant les années de l'hégémonie culturelle du néo-libéralisme, est constitué fondamentalement par la « troisième voie » de Tony Blair : redimensionnement de l'État social, car impossible à tenir fiscalement, et aussi, en même temps, de l'État entrepreneur ; flexibilité plus importante du marché du travail ; développement de l'auto-entreprenariat et ainsi de suite. Comme on l'a déjà dit, particulièrement présent dans le programme des travaillistes de Corbyn mais aussi dans des secteurs minoritaires des partis socialistes eux-mêmes et, plus généralement, dans les mouvements politiques de la gauche radicale, le deuxième pôle s'appuie sur le retour au paradigme keynésien de l'État social, de la dépense publique, des politiques fiscales de redistribution, dans un but essentiellement ou exclusivement national. Pourquoi ces deux paradigmes, bien que différents et aussi, d'une certaine façon, opposés sont-ils tous deux au fond « hors du temps » et « hors sujet » ? « Hors du temps » parce que le premier pôle, le blairiste, appartient à une époque d'avant-crise (avant 2008) ; il s'est révélé totalement impuissant, d'une part, à gouverner la « grande mutation » liée à la mondialisation (augmentation des inégalités, crise des classes moyennes etc…) et, d'autre part, à affronter les mouvements identitaires néo-nationalistes, populistes, souverainistes émergents et souvent aussi gagnants au cours de ces dernières années. « Hors du temps » parce que le deuxième pôle renvoie, lui aussi, à un passé révolu, à l'époque de la croissance de la période d'après-guerre, de ce que l'on appelle les « trente glorieuses » (entre 1945 et la crise pétrolière des années 1970), à l'époque d'un extraordinaire développement social fondé sur un grand « pacte » implicite entre le capital et le travail, ce qui ne peut plus être reproduit aujourd'hui. Enfin, « Hors sujet » parce que les grands problèmes de la crise en cours, les grands thèmes litigieux ne sont pas tant et seulement ceux de la dépense publique, des politiques de redistribution, de la précarité du travail ; mais, avant tout, comme on a essayé de le dire ci-dessus, ce sont ceux de l'impuissance des États et du pouvoir politique, dans un contexte de mondialisation, à apporter et garantir les biens publics fondamentaux, de la paix au droit au travail, qui sont nécessaires à la vie des citoyens et aussi au fonctionnement même des marchés. Comment peut-on récupérer la souveraineté perdue afin de pouvoir vraiment mettre en place des politiques de redistribution, des politiques de développement durable, des politiques de plein emploi et, avant toute chose, vu leur urgence, des politiques de stabilisation et de pacification dans les zones de crise à l'extérieur de l'Europe (Moyen-Orient, Afrique) et, donc, également des politiques efficaces dans la gestion des flux migratoires ? Est-ce qu'il existe une autre voie que celle du néonationalisme et du populisme qui promet le salut par l'isolement, le verrouillage et le retour à des formes de souveraineté nationale exclusives et discriminantes rappelant le XVIIIe siècle ? Une route qui est l'antichambre des guerres, comme toute l'expérience historique du XIXe siècle le démontre ? Si l'économie, la finance, les marchés sont mondialisés et si, par conséquent, les impositions fiscales sont partout nomades et « fugitives », comment peut-on garantir un nouveau bien-être social durable ? Si tous les grands défis auxquels nous devons faire face (la paix et la guerre, la stabilité financière et monétaire, la sauvegarde environnementale, la gestion des flux migratoires, la cohabitation dans les mêmes lieux de groupes humains et de personnes d'origines, de culture, de religions etc… diverses) sont mondialisés, produits par l'interdépendance planétaire et portés par les flux mondiaux qui traversent chaque lieu, comment peut-on donner l'illusion qu'on peut récupérer la souveraineté perdue au seul niveau national ? Il est bien évident que la souveraineté ne peut réellement être récupérée qu'en la partageant avec d'autres, à des niveaux supérieurs, supranationaux, continentaux et mondiaux : quel est donc le projet de nouvel État et de nouvelle démocratie qu'il faut imaginer et construire ? Et quels sont les nouveaux modèles d'organisation politique et de culture conceptuelle qu'il faut-il mettre en place pour bénéficier d'acteurs en mesure de poursuivre ces buts ?

En Europe et dans le monde, le futur des gauches et des mouvements progressistes est avant tout lié à leur capacité à répondre à ces questions incontournables. Ceci nécessite la disponibilité de penser le futur d'une manière nouvelle et la capacité d'imaginer un véritable nouveau paradigme, qui doit être construit et ensuite géré, bien au-delà de la vision à court terme et du temps restreint qui marquent aujourd'hui, presque toujours, les actions des classes dirigeantes, qu'elles soient politiques ou non.

Si on arrive à temps car, comme on le sait, le temps n'attend pas.

Giampiero Bordino

Professeur d'histoire contemporaine et analyste politique – Turin
Article initialement publié dans The Federalist Debate – Turin

Traduit de l'italien par Ivana Graziani – Vienne

Aspects structurels de la crise de la gauche

Lucio Levi — 2019-01-20T16:27:15Z

La crise de la gauche est un phénomène de large ampleur qui n'est pas circonscris à l'Italie (ou à La France, ndt.), mais qui intéresse tout le mode occidental et industrialisé. Ce n'est pas un fait conjoncturel, transitoire, mais il puise ses racines dans les changements de nature structurelle qui concernent le mode de production et l'ordre politique international. La gauche perd progressivement du consensus car elle n'a pas su affronter ces modifications. D'autre part, ces changements sont tellement profonds qu'ils ont entrainé des conséquences similaires pour la droite modérée de grouvernement, pour laquelle on enregistre un déclin similaire.

La fin de la centralité de la classe ouvrière

En premier lieu la crise de la gauche est une crise de la représentativité politique. Les partis communistes et socialistes, de même que les syndicats, se sont créés pour représenter la classe ouvrière et en affirmer le pouvoir. Marx insistait sur le développement de la révolution industrielle, car elle avait accru le nombre des ouvriers et l'influence parlementaire et syndicale de la classe ouvrière, créant ainsi les conditions pour porter au pouvoir les partis ouvriers. Aujourd'hui, la révolution scientifique change la composition de la société : alors que croit le nombre des membres du secteur tertiaire, la classe ouvrière, qui était le véhicule des révolutionnaires et des réformes socialistes, est en voie d'extinction. Un phénomène analogue s'était déroulé avec la révolution industrielle, qui avait entraîné la diminution du nombre des paysans, qui représente aujourd'hui un pourcentage (en Italie, ndt.) de l'ordre de 3 % du total de la population active.

Aujourd'hui la gauche continue de défendre les droits des anciens travailleurs (les retraités), mais pas des nouveaux (les jeunes), qui doivent lutter contre le chômage, la précarité, les nouvelles formes d'exploitation et de pauvreté, les inégalités croissantes. La classe ouvrière actuelle est composée de travailleurs non qualifiés formés dans le meilleur des cas à opérer dans les domaines de la restauration, de la propreté, des transports, du commerce, etc. avec des contrats à durée déterminée ou à temps partiel et des bas salaires. À la différence de la classe ouvrière de l'époque des chaînes de montage, il s'agit d'une masse inorganisée et indistincte, sensible à la force d'attraction du populisme et à la recherche d'un refuge dans le nationalisme et le protectionisme. L'exploitation a pris l'espect de la précarité. La représentation des personnes marginalisées et des milieux sociaux les plus faibles est une tâche que la gauche n'arrive plus à remplir. C'est pourquoi ceux-ci se sont senti trahis et abandonnés par ceux qui devaient les protéger. Ne trouvant pas de protection dans un projet collectif progresssiste beaucoup de personnes apparteannt aux classes sociales les plus faibles ont décidé de se fier à des idées réactionnaires comme le protectionisme et le nationalisme.

Si elle veut continuer à avoir une vocation majoritaire, la gauche doit apporter une réponse à ces demandes. Quels sujets sociaux veut-elle repérsenter ? À quels besoins et instances sociales veut-elle répondre ?

La centralité de la classe ouvrière n'existe plus, mais les inégalités produites par une mondialisation non gouvernée croissent. “ Nous sommes les 99 %”, criaient les militants du mouvement Occcupy Wall Street. Ils avaient raison, mais ils ont été défaits et ils ont battu en retraite, car ils n'avaient pas une stratégie pouvant aller au delà de la dénonciation.

L'érosion de la souveraineté nationale

D'autre part, l'intégration européenne et la mondialisation ont déterminé l'érosion de la souveraineté nationale. Après la seconde guerre mondiale, le pouvoir de décider de l'avenir des États nationaux (européens plus particulièrement, ndt.) a émigré vers Washington et Moscou, en passant sous le contrôle des deux superpuissances, et s'est déplacé vers des centres de pouvoir productifs et financiers multinationaux, qui ont conquis des positions dominantes sur le marché européen et mondial.

L'ordre mondial bipolaire s'est émietté en 1989 avec la chute dy mur de Berlin, la fin des blocs et de la guerre froide. Ce qui est advenu en 1989 n'est pas seulement un chanegment du système mondial des États. Cela a été également le début d'un processus dans lequel la mondialisation a commencé à produire de permiers effets visibles sur le système international à travers de l'érosion de la soiuveraineté des États. Ces derniers ne sont plus en mesure de produire les biens publics fondamentaux qui justifiaient leur existence : la sécurité intérieure et extérieure, la protection de l'environnement, la recherche scientifique, un volume d'investissements suffisant à promouvoir le développement durable, la création d'emploi et la gestion des flux migratoires.

De nouveaux acteurs non étatiques ont fait leur apparition (les sociétés multinationales, les agences de quotation, les mouvements de la société civile, les organsiations religieuses, la criminalité organisée, le terrorisme international, etc.) qui rivalisent avec les États pour la conquète du pouvoir de décision au plan international. Un rôle déterminant est joué par les grands groupes financiers, qui ont asservi à leurs intérêts l'économie réelle, tandis que l'économie a pris le dessus sur la politique. C'est dans cet espace qu'a éclaté la crise financière et économique globale. Elle n'a pas seulement montré que les marchés ne sont pas capables de s'autoréguler et que la politique, ne résistant pas aux impératifs des marchés, ne sert plus l'intérêt général. Elle a également démenti la thèse selon laquelle le libre jeu des forces du marché promeut la diffusion universelle de la richesse, de la liberté et de la paix. De fait, les inégalités sociales se sont accrues, et les lobies économiques cherchent à influencer l'établissement des lois, à contrôler l'information et à corrompre les Ministères et la magistrature. La mondialisation est gouvernée par la politique, mais cette dernière est impuissante car les États sont restés nationaux alors que le marché est devenu global. La globalisation unifie le monde sur le plan structurel, tandis que la politique encore dominée par l'idée de la nation, le maintient divisé sur le plan des superstructures qui sont le cadre dans lequel se prennent les décisions politiques. Il y a un thème que la gauche a éludé : la différence entre le citoyen et le migrant. Les citoyens ont le droit de vote ; les migrants ne l'ont pas. La aguche se comporte comme si la solidarité internationale ne la concernait pas.

La crise de la démocratie

L'érosion de la souveraineté étatique porte avec elle la crise de la démocratie. Parmi les citoyens s'est diffusée la sensation que le pouvoir de prendre les décisions les plus importantes ont migrées des institutions soumises à leur contrôle vers des centres de pouvoir internationaux qui obéissent eclusivement aux impératifs du profit et qui ne sont soumis à aucune forme de contrôle démocratique. En fait, les décisions qui se prennent au niveau national, là où existent les institutions démocratiques, ont un caractère toujours moins important en comparaison avec celles plus importantes qui se prennent au niveau international. Là, n'existent pas d'institutions démocratiques, si l'on exclue le Parlement européen – laboratoire de la démocratie internationale – qui n'a toujours pas accédé à toutes les préroagtives constitutionnelles qu'ont généralement les parlements. Face à cet écart entre pouvoir et démocratie dans un monde où les citoyens ont perdu le contrôle des décisions dont dépend leur avenir, nous devons nous demander combien de temps poura encore survivre la démocratie. Si l'on veut éviter que la mondialisation ne détruise la démocratie, il convient de démocratiser la mondialisation. En l'absence d'une nouvelle pensée politique capable d'interpréter les changements en cours, la gauche a fini par se conformer à la pensée dominante – le néo-libéralisme – et a perdu ainsi le consentement des électeurs. D'autre part, bien qu'ils n'aient pas su éviter la crise financière et économique, les puissants groupes économiques qui guident le processus de la mondialisation ont pris le desssu sur les gouvernements et les ont contraint à intervenir pour réparer les dommages dela crise.

La nouvelle ligne de division entre nationalisme et fédéralisme

S'ils veulent gouverner les processus historiques comme l'intégration européenne et la mondialisation, qui transcendent les États nationaux et conditionnent tous les aspects de la vie politique et économique nationale, les forces politiques doivent dépasser le vieil ordre des priorités de leur stratégie politique : le réformisme national. La création d'un nouvel ordre politique européen et mondial, qui permette de réorganiser le pouvoir sur plusieurs niveaux de gouvernement, du local à l'européen et au mondial, est la prémisse pour résoudre tous les problèmes de politique intérieure. Ce projet ne comporte pas l'abolition des États nationaux. La redistribution des pouvoirs vers le haut et vers le bas selon le modèle fédéral, premettra aux États nationaux de trouver un rôle adapté à leurs dimensions. L'objectif prioritaire est celui d'amener le pouvoir, la démocratie et la statalité au nuveau supranational. Les États nationaux une fois débarasssés de la responsabilité accablante de la politique étrangère et de sécurité, du gouvernement des marchés et des problèmes de l'environnement, il sera plus aisé de tranférer le pouvoir également vers les communautés territoriales plus petites.

“Le problème qu'il faut tout d'abord résoudre, faute de quoi tout autre progrès n'est qu'apparence », peut-on lire dans le Manifeste de Ventotene, « est celui de l'abolition définitive de la division de l'Europe en États nationaux souverains » [1]. Le centre de la lutte politique doit être déplacé du plan national au plan international, où se prennent les décisions dont dépendent le destin des peuples et il faut affirmer une nouvelle ligne de division entre les forces du progrès et celles du conservatisme. “ La ligne de démarcation entre les partis progressistes et les partis réactionnaires ne suit donc plus désormais la ligne formelle du degré plus ou moins élevé de démocratie ou de socialisme à constituer, mais la ligne fondamentale la plus récente séparant ceux qui considèrent comme but essentiel de la lutte l'objectif de jadis, c'est-à-dire la conquête du pouvoir politique national, et qui feront, involontairement certes, le jeu des forces réactionnaires en laissant se solidifier dans le vieux moule la lave incandescente des passions populaires et réapparaître les anciennes absurdités, et ceux qui considèrent comme tâche essentielle la création d'un État international stable, qui orienteront vers cet objectif les forces po¬pulaires et qui, après avoir conquis le pouvoir national, s'en serviront en tout premier lieu comme d'un instrument pour réaliser l'unité internationale. » [2]

Cette nouvelle ligne de division ne vaut plus seulement pour l'Europe. Avec l'affirmation de la mondialisation, elle doit être appliquée au monde dans son ensemble. La politique, qui s'était montrée impuissante face à la tâche de gouevrner l'économie et la société, revient actuellement sur scène. Deux réponses politiques opposées à la mondialisation se présentent : celle de la société fermée et de la société ouverte, de l'unilatéralisme et du multipolarisme, du nationalisme et du fédéralisme. Le nationalisme représente le retour au passé avec les désastres qui l'ont accompagné. La voie à parcourir est celle de l'adéquation des institututions politques (les Nations unies) et économiques (Fonds monétaire international, Organisation mondiale du commerce, Banque mondiale) aux dimensions atteintes par l'économie et la société de manière à ouvir la vioie au gouvernement de la mondialisation. Durant la périodde de transition dans laquelle nous vivons aujourd'hui, les Éatts-Unis et la Russie représentent l'ordre ancien, ils chevauchent sur la vague du nationalisme dans el but de protéger leurs anciens privilèges. Mais leurs efforts sont voués à l'échec, car il est impossible d'aller contre le cours de l'histoire. Il y a donc une opportunité qui puisse permettre de reprendre le chemin evrs l'unification européenne et de renforcer et de délocratiser les organisations inetrnationales.

Les pièges des réseaux sociaux

Le passage de la société industrielle à celle de la connaissance a augmenté énormément la circulation des insformations et la possibilité d'un accès universel et pratiquement gratuit à la connaissance. Cela ne signifie pas que les réseaux soient neutres. Ce ne sont pas seulement les profits astronomiques accumulés par les patrons des réseaux qui suscite notre indignation. Il y a quelque chose de plus grave et inquiettant qui échape à l'observateur négligent : la manipulation des cerveaux. La disponibilité d'une quantité inépuisable d'informations va au détriment de la réflexion, c'est-à-dire de l'usage des catégories abstraites qui se contentent de sélectionner les informations, de les interpréter et de les utiliser pour changer un monde mal fait. À quoi peut bien nous servir l'immense patrimoine de données et de connaissances auxquelles nous pouvons accéder si nous n'avons pas une méthode pour les organiser ?

La rapidité de la circulation des informations pousse les utilisateurs des réseaux à exprimer des opinions non méditées et à simplifier les termes du débat en ligne avec l'exercice d'alternatives puériles, telle que celle entre “j'aime” et “j'aime pas”. Ce qui se traduit par un abrutissement collectif. Au lieu de préparer la voie à un nouvelle société des lumières, internet a ouvert la voie au triomphe de l'incompétence. Le piège le plus grave réside dans le fait que l'utilisation des réseaux – considéré désormais par tous comme une nécessité – comporte la confiscation de notre temps par les patrons des réseaux : une espèce de narcose qui schlérose la pensée et l'action révolutionnaire.
La généralisation de l'utilisation des medias sociaux a diffusé l'illusion que la possibilité, qui n'a pas de précédents dans l'histoire, de communiquer avec tous signifie posséder une nouvel et puissant instrument de mobilisation politique. La réalité est que le potentiel des mouvements de la société civile globale s'est dispersé en mille ruisselets et s'est stérilisé.
Lé défi de la révolution digitale est en premier lieu d'ordre culturel. Pour la gouverner il faut des compétences qui permettent de donner un sens aux choses : capacité de concpetualiser, d'abstraire, de réfléchir, d'exercer une pensée critique. Le gouvernement démocratique des réseaux est une tâche que la gauche doit assumer dans son propre proramme politique.

Que faire ?

Personne n'a de recettes préfabriquées. La réponse ne peut que naître de la confrontation des idées. Mais, à mon avis, cette confrontation des idées ne peut faire à moins que de partir de deux grands problèmes que j'ai mis en évidence précédemment : a) définir une nouvelle représentation sociale, l'organiser et la rendre influente ; b) identifier l'espace institutionnel plus large que les vieux États nationaux dans lequel œuvrer. Ce sont des problèmes tellement importants par rapport aux horizons étroits dans lesquels se meut habituellement la politique que la gauche ne s'en est jamais réellement préoccupée, sauf pour se trouver à par la suite impréparée à affronter des défis de dimensions globales, comme ceux de la mondialisation non gouvernée des marchés, des changements climatiques, des flux migratoires, du retour de la guerre ayx confins de l'Europe, du désarmement et ainsi de suite. Le moment est maintenant venu d'affronter ces problèmes. Sino,, la gauche risque de s'isoler dans une non-pertinence politique et en conséquence de confier les gouvernements des gouvernements européens aux forces réactionnaires.
Je me limite ici à sousligner qu'il y a à l'horizon une occasion à ne pas perdre : les élections européennes pour les élections européennes de mai 2019. De la même manière que Macron a transforme les élections présidentielles françaises en une sorte de referendum pour ou contre l'unité européenne, les élections européennes de 2019 doivent assumer une signification analogue.

Le Traité de Lisbonne (art. 17) établit que le Conseil européen, compte tenu des élections européennes, propose le candidat à la Présidence de la Commission européenne, et que le Parlement européen l'élise. Il s'agit d'une procédure qui vise à restituer la souveraineté aux citoyens européens et cherche à équilibrer la puissance excessive du Conseil européen avec un Prarlement européen démocratiquement élu. Toutefois, les élections européennes ont toujours été une somme d'élections nationales, dont les enjeux étaient les rapports de force entre les partis dans les divers pays. L'innovation dans la constitution matérielle de l'Union européenne (UE), apparue durant la campagne électorale européeenne de 2014, a été constituée par la décision des partis de présenter la candidature de la Présidence de la Commission les têtes de listes.

Les partis se sont affrontés dans tout le continent. Il y a eu des débats télévisés retransmis en direct entre les candidats et les medias ont diffusé des informations sur leurs positions. En outre, les candidats ont discuté des thèmes concernant le gouvernement de l'UE. En bref, il y a eu création d'un embryon d'une politique démocratique dans l'UE et d'un début d'une démocratie parlementaire européenne. Bien sur, le système est encore incomplet. Mais le changement s'est effectué et on ne retournera pas en arrière. Avec le temps, ce processus a la potentialité de permettre aux citoyens européens de choisir le chef de l'exécutif européen et son programme de gouvernement, comme c'est le cas dans les régimes démocratiques confirmés.

Orientons le débat sur l'avenir de la gauche, dans la perspective de la préparation du programme électoral du PSE, de la formation d'une coalition de partis acpable de gagner les élections européennes et de porter à la Présidence de la Commission un leader de la gauche. C'est la seule perspective qui puisse permettre à la gauche de passer la tête au dessus de la vague d'où l'on peut voir les horizons européens et mondiaux vers lesquels il convient de porter les regards et l'action politique si l'on veut gouverner la mondialisation.

Lucio Levi

Universitaire et écrivain, membre du Comité fédéral de l'UEF Europe, ancien membre du Comité exécutif du WFM et Directeur de The Federalist Debate - Turin

Traduit de l'italien par Jean-Francis Billion - Lyon

[1] Altiero Spinelli, avec Ernesto Rossi, Le Manifeste de Ventotene. Pour une Europe libre et unie. Projet d'un Manifeste. Et autres (1941-1947), préface d'Eugenio Colirni, coll. Textes fédéralistes, éd. Presse Fédéraliste, Lyon, 2017, p. 347, cit. p. 48.

[2] Idem, p. 51.

Ressources européennes et contributions nationales : un défi pour l'Europe

2019-01-20T16:27:13Z

Dans le deuxième acte de la célèbre tragédie de Shakespeare, Polonio affirme, à propos des réponses dénuées de conclusions d'Hamlet « though this be madness, yet there is method in't » (« il y a de la logique dans cette folie »). Il est possible de porter un jugement semblable sur les affirmations du ministre Di Maio, lequel prétend que si l'Europe n'apportait pas de réponse positive à propos de la relocalisation de migrants érythréens tenus en otages depuis longtemps à bord du navire Diciotti, l'Italie cesserait de verser sa contribution à l'Union. Cette position a été réaffirmée par le ministre Salvini quand il a annoncé, finalement, la libération des Erythréens maintenus illégalement à bord d'un navire militaire italien.

En réalité, après que le Ministre des affaires étrangères Moavero Milanesi a rappelé que verser sa contribution à l'Union n'est pas une option, mais une obligation juridique, avec les conséquences inévitables en cas de manquement, les deux ministres et le Président du Conseil ont quelque peu corrigé le tir, brandissant la menace que le gouvernement italien n'approuve pas le cadre financier pluriannuel 2021-2027, s'il était opposé une fin de non- recevoir aux requêtes de relocalisation au sein de l'Union des migrants accostés en Italie.

L'objectif évident de la manœuvre est de faire pression sur la Commission pour obtenir un vote favorable au cadre financier pluriannuel avec davantage de flexibilité quand il s'agira d'adopter en Italie la loi sur le bilan. Mais cette position soutenue par le gouvernement de Conte – au-delà des aspects techniques – remet en question la méthode de financement du budget de l'Union. L'expérience de ces années a démontré clairement deux données fondamentales. En premier lieu, le montant du budget européen n'est pas assez important pour faire face aux défis auxquels l'Union est confrontée : sécurité intérieure et extérieure, promotion d'un modèle de développement pauvre en carbone, investissements pour favoriser la transition vers une économie numérique, soutien à la compétitivité de la production européenne grâce aux financements pour la recherche et à la garantie d'un emploi digne, en particulier aux jeunes générations, production de biens publics pour améliorer la qualité de vie des citoyens – aussi à travers des réformes des systèmes de welfare pour prendre en compte l'allongement de l'espérance de vie, les changements structurels du marché du travail et l'évolution des technologies du secteur sanitaire –, soutien aux start up innovantes dans le secteur du temps libre, de la production artistique, et de la conservation du patrimoine culturel et naturel, dons financiers adaptés pour un fond européen de stabilisation capable de faire face à un futur choc – général ou asymétrique – qui frapperait l'Union.

L'attitude irresponsable du gouvernement italien a, en fait, ouvert la campagne en vue des prochaines élections européennes, mettant sur la table une question fondamentale pour le futur de l'Union. En d'autres termes : si le budget européen continue d'être financé uniquement par des participations nationales, l'Union demeurera paralysée et incapable de fournir les biens publics nécessaires à la garantie d'un avenir de paix et de bien-être pour les citoyens européens. L'alternative que les partis doivent proposer et soutenir avec force, c'est l'avancée du processus entamé par le rapport de la Commission Monti et les suggestions des institutions européennes – le Parlement et la Commission – qui vise à introduire des ressources propres pour financer ce budget.

Le Président Macron a donné un coup de pied dans la fourmilière dans son discours à la Sorbonne quand il a proposé, en plus de la taxe sur les transactions financières, une taxe sur les entreprises du numérique et un prélèvement sur une base taxable unifiée des sociétés européennes, une taxe carbone européenne, accompagnée par un prélèvement similaire sur les importations en provenance de pays qui n'ont pas de conditions comparables au carbon pricing, et enfin de garantir un level playing field pour éviter une perte de compétitivité de l'économie européenne. Avec le taux de 50 € par tonne de CO2 recommandé par le High level Commission on Carbon Prices, et avant par Stern et Stiglitz, la recette de la carbon tax tournerait autour de 111 milliards d'euros, avec une augmentation induite sur le prix du litre d'essence, dont la différence n'est que de 11 centimes (en Italie, ndt.). Les autres 24 milliards viendraient des droits de compensation perçus aux frontières et 15-20 milliards de la vente aux enchères des droits négociables à polluer issus de l'Emission Trading System, comme le préconisait la Commission Monti. Les recettes totales pourraient donc avoisiner les 150 milliards d'euros, ce qui permettrait de doubler le budget actuel.

Cette proposition doit incarner l'ambition pour une réforme en profondeur des structures actuelles de l'Union, en particulier de la zone euro. Au cours de la longue crise commencée en 2008, la capacité d'interventions des institutions de l'Union s'est révélée inadaptée et la sortie de crise n'a été possible que grâce à la politique monétaire commencée – sous l'impulsion de Mario Draghi – par la BCE, une institution de nature fédérale, donc capable de prendre des décisions, même contre la volonté des pays les plus forts. Aujourd'hui, l'Union doit affronter de nouveaux problèmes qui vont au-delà du contrôle des migrations, si elle veut reconquérir la confiance des citoyens européens. Et la solution de ces problèmes demande inévitablement la disponibilité de ressources financières accrues.

Aux menaces posées par les partis souverainistes, qui veulent profiter du chantage au paiement de la contribution nationale due à l'Union ou d'un manque d'approvisionnement du budget financier pluriannuel, il faut donc opposer un plan qui prévoie une évolution progressive de l'Union – à partir, nécessairement de la zone euro – vers une structure de type fédéral, en commençant par attribuer de véritables ressources propres au budget européen, et en lançant de nouvelles politiques qui doivent être mises en œuvre pour répondre aux défis que l'Europe doit affronter.

La campagne pour les prochaines élections européennes a été démarrée par Salvini et par des propos souverainistes. Une première réponse est venue de la chancelière Merkel qui a misé sur un renoncement allemand à la direction de la BCE pour viser la Présidence de la Commission. Cette réponse allemande a parfaitement éclairé que l'enjeu des prochaines élections européennes est de nature politique, et concerne le processus de développement et d'unification de l'Europe. À une formation souverainiste qui trace déjà sa voie, il convient d'opposer rapidement une formation fédéraliste, avec des propositions claires et l'implication de toutes les forces démocratiques et progressistes qui, aujourd'hui, pataugent dans la crise des différents pays.

Alberto Majocchi

Professeur honoraire de sciences de la finance Université de Pavie, Vice-président du Centre d'études sur le fédéralisme de Turin

Traduit de l'italien par Alexandre Marin - Bruxelles

Habermas, Macron : deux lueurs d'espoirs pour l'Europe

Michel Herland — 2019-01-20T16:27:11Z

Les partisans d'une fédération européenne ont trop souvent l'occasion de prêcher dans le désert pour ne pas se réjouir de compter parmi eux deux personnalités dont le poids peut s'avérer essentiel, en raison de son prestige intellectuel pour le premier, par le pouvoir qu'il détient pour le second. Les deux sont en effet nécessaires, l'un pour convaincre, l'autre pour agir.

On sait depuis longtemps l'engagement européen de Jürgen Habermas. Dans sa dernière intervention en date, discours de réception du Grand Prix franco-allemand des médias, le 4 juillet à Berlin, il ne s'est pas contenté de plaider une nouvelle fois en faveur d'une « Union européenne capable d'agir politiquement », il a fustigé « la résistance féroce du gouvernement allemand à toute avancée vers plus d'intégration » et dénoncé la « politique de l'autruche » de la chancelière, tout en saluant la « hauteur de vue » et le « courage » du président français. Il lui reconnaît en particulier le mérite d'avoir « arraché [à Angela Merkel] la première et modeste avancée en direction d'un budget de la zone euro », l'outil indispensable pour « la convergence des situations économiques respectives des Etats membres », laquelle devrait être l'objectif de l'Union.

Selon Habermas, l'absence patente de volonté politique qui caractérise l'Union est la cause principale du « populisme de droite » qui se répand en Europe. Ainsi la focalisation sur l'immigration et l'identité s'explique-t-elle selon lui par la déception des peuples européens confrontés aux « inégalités endémiques » au sein des Etats membres comme entre Etats. Les enquêtes d'opinion (Habermas fait ici référence aux travaux de Jürgen Gerhards) mettent en effet en évidence une conscience européenne solidaire, bien distincte de la conscience nationale » et qui ne serait pas complètement fermée à « d'authentiques politiques de redistribution transnationales ».

Habermas ne prend pas explicitement parti sur le périmètre d'une future fédération européenne Il raisonne le plus souvent au niveau de l'Union telle qu'elle existe actuellement, ce qui laisse entendre qu'il croit encore possible une fédération à vingt-sept. Plus réaliste, dans un discours prononcé à Lisbonne le 27 juillet, le président Macron a défini trois niveaux d'intégration pour l'Europe à l'horizon de dix à quinze ans. Le cercle le plus large, débordant l'UE dans ses frontières actuelles, consisterait en une « union de valeurs, de principes démocratiques et de libertés économiques ». Le second cercle, « entre l'UE et la zone euro actuelles », délimiterait un « marché unique fort » caractérisé par une complète liberté de circulation, avec des compétences débordant la politique commerciale, par exemple en matière militaire. Enfin le troisième cercle, plus étroit que la zone euro, serait celui où la « convergence sociale » prônée par Habermas devrait être effective. Cela supposerait un marché du travail beaucoup plus intégré avec, en ligne de mire, non seulement l'unification fiscale mais encore une assurance chômage commune. Même si cette dernière disposition demeure hypothétique dans l'esprit d'E. Macron, il est important qu'il l'ait mentionnée, la caisse d'assurance chômage fédérale serait en effet un instrument de redistribution automatique des pays (et non plus simplement des régions) proches du plein-emploi, qui abondent les finances de la caisse, vers les pays moins prospères caractérisés par un fort taux de chômage.

Faut-il regretter que le président français réduise la future fédération européenne – car il s'agit bien de cela, même si le mot n'est pas prononcé – au « cœur » de l'UE actuelle ? Lequel cœur reste d'ailleurs à définir : si les six pays fondateurs devraient a priori en faire partie, l'incertitude est plus grande quant aux pays susceptibles de les rejoindre : l'Espagne et le Portugal, sans doute, mais quid de l'Autriche, de la Grèce, de l'Irlande et au-delà ? Quoi qu'il en soit, on ne saurait reprocher à E. Macron de faire preuve de réalisme. Dans l'état actuel des choses, la perspective d'une fédération à vingt-sept n'existe pas : en prendre acte officiellement est un préalable indispensable avant tout progrès vers une intégration accrue.

Cela vaut également pour la mouvance fédéraliste. Qui ne voit en effet que se battre pour une fédération dans les frontières actuelles de l'UE est voué à l'échec ? Il est donc plus que temps d'engager la réflexion sur les limites de la fédération susceptible d'advenir à l'échelle d'une génération, ce qui se produira au-delà des deux ou trois prochaines décennies étant totalement imprévisible. Certes, la tâche n'est pas aisée. Il ne suffit pas en effet de considérer l'état de l'opinion en faveur ou non de l'Europe dans les différents pays. L'opinion peut se renverser et c'est justement la tache des militants fédéralistes que de forger une conscience européenne. Encore faut-il qu'ils disposent d'arguments convaincants. D'où la nécessité d'examiner tous les facteurs structurels (d'ordre économique, culturel, historique) qui peuvent rendre l'union au sein d'une fédération authentique bénéfique à court terme pour toutes les parties prenantes, faute de quoi sa pérennité serait compromise (les difficultés de la zone euro illustrant suffisamment ce qu'il convient de ne pas faire). Sachant pour finir que, en tout état de cause, la diversité linguistique constitue un handicap par rapport aux fédérations apparues dans le passé (quelle sera la lingua franca de la future « petite » fédération européenne ? l'anglais alors que, Brexit ou pas, la Grande-Bretagne n'a pas vocation à en faire partie ?).

Michel Herland

Économiste et écrivain, Universités d'Aix-en-Provence et des Antilles et de la Guyane – Martinique

Une élection constituante – La démocratie européenne au carrefour entre barbarie et civilisation

Guido Montani — 2019-01-20T16:27:09Z

Les pulsions nationalistes octroyant aux grandes et aux petites puissances ayant des régimes ouvertement autoritaires ou des démocraties illibérales désagrègent l'ordre international mis en place pour empêcher les guerres. Les pays membres de l'Union européenne (UE) s'alignent sur cette tendance quand ils ne l'alimentent pas. De la crise financière à celle sur les migrations, on n'en a jamais fini des divisions entre gouvernements européens en des fronts opposés provoquant un cercle vicieux qui pourrait bien avoir raison de notre Union à l'instar de ce qui arriva à l'URSS. Peut-on arrêter le retour de l'Europe vers les années trente, époque au cours de laquelle la haine nationaliste faisait fantasmer sur la race des ennemis à marginaliser et à exterminer ? Existe-t-il une alternative ? Une UE renouvelée pourrait-elle inverser la course de notre continent vers l'anarchie et vers la victoire de la nouvelle barbarie ?

La réponse à ces questions dépend de ce qui arrivera en Europe au cours des prochaines années, en particulier de l'élection européenne qui aura lieu du 23 au 26 mai 2019, qui pourrait incarner une constituante, ou au contraire une érosion, selon ce qui sortira des urnes. Nous ne nous aventurerons pas à prédire quoi que ce soit, étant donnés les longs mois qui nous séparent de l'échéance. Nous essaierons, en revanche, de démontrer comment le résultat dépendra de l'interdépendance de certaines tendances cruciales qui peuvent se résumer en trois paradoxes : l'oxymore souveraineté nationale – souveraineté européenne, la contradiction droite – gauche, et la dichotomie entre civilisation et barbarie. En outre, il convient de garder à l'esprit que le rendez-vous électoral de 2019 n'aura pas lieu dans un contexte de vide institutionnel. L'Union dispose de quelques institutions à caractère fédéral – la Commission, la Cour de Justice, le Parlement européen, et la Banque centrale européenne – qui résisteront quelque temps aux plus farouches des nationalistes. Ces derniers risquent d'être vaincus si les partis démocratiques favorables à une Europe fédérale acquièrent une force morale et intellectuelle suffisante pour contrer l'ascension des partis souverainistes, démocrates de pacotille qui avancent cachés dans le but d'installer des régimes semi-autoritaires à l'instar des gouvernements hongrois et polonais, ou, pire, de la Turquie.

Aspirons maintenant à résoudre les aspects politiques de nos trois paradoxes. Souveraineté européenne et souveraineté nationale s'opposent seulement dans le cadre d'une Union partielle, où manque une constitution fédérale. Comme Hamilton et Madison l'ont détaillé dans les Federalist Papers, la prétention des États membres d'exercer une souveraineté propre incarne le début de la fin de l'union fédérale. Le principe de souveraineté est incompatible avec une constitution fédérale où se répartissent les pouvoirs et les compétences entre les différents gouvernements, en confiant à la Cour suprême la résolution des éventuels et inévitables litiges surgissant, tantôt entre différents niveaux de gouvernements, tantôt entre citoyens et institutions. Dans l'UE, il est question justement de partager les souverainetés nationales en une souveraineté européenne, parce que les citoyens européens – en tant que peuple – peuvent se considérer souverains face aux peuples extra-européens. Toutefois, entre pays européens, chaque volonté de faire valoir ses propres intérêts – y compris en ayant recours à l'arrogance et au chantage, qui dispensent de l'usage de la force – signifie détruire l'Union. En substance, aux élections européennes, les partis devront faire face à des questions toujours ouvertes à propos de la consolidation de l'Union économique et monétaire, pour lesquelles les proposition franco-allemandes sont un bon point de départ, grâce à la création d'un budget de la zone euro qui favoriserait la convergence entre pays européens et un fond d'investissement pour éviter un chômage excessif dans des pays frappés. Il y aura évidemment d'autres questions en jeu, en particulier les politiques de gestion des flux migratoires, qui exigent un transfert de souveraineté parce que maintenir les frontières nationales et créer en même temps une frontière européenne revient évidemment à faire une chose et son contraire. Ces choix valent tout aussi bien pour la défense européenne et la défense nationale ; ou encore pour l'environnement, qu'on ne réussira pas à protéger sans donner davantage de pouvoirs à la Commission européenne. Dans une fédération, certains pouvoirs doivent être partagés, d'autres confiés au gouvernement fédéral, comme ce fut le cas pour la monnaie européenne.

Penchons-nous à présent sur la dialectique droite-gauche. Il s'agit d'une distinction présente dans tous les pays démocratiques, bien que se présentant avec des caractéristiques sociales et culturelles diverses. La différence remonte à la Révolution française, où elle indiquait au départ, l'espace occupé par chacune des forces politiques de l'Assemblée nationale. Depuis lors, elle exprime une orientation idéologique qui nourrit le débat politique au sein de chaque État démocratique. Norberto Bobbio (1995) a précisé sa signification de la manière suivante : ce qui sépare la droite et la gauche « est la divergence d'attitude portée par les hommes qui vivent en société, devant l'idéal de l'égalité, qui est, aux côtés de la paix et de la liberté, une des finalités qu'ils désirent atteindre pour lesquelles ils sont prêts à se battre ». Plusieurs années auparavant, Luigi Enaudi avait formulé des propos de la même teneur, dans son essai plein de lucidité, qui fait partie de ses Prediche inutile (Prédictions inutiles, ndt.). Einaudi affirmait en effet : « le contraste entre l'esprit socialiste, qui vise à une meilleure répartition, et l'esprit libéral, plus motivé par la libération des inventeurs et des producteurs de toute ingérence dans leur travail, mais aussi de toute contribution à l'œuvre commune ». Sur ce contraste, Einaudi ajoute une remarque importante pour mesurer la valeur et l'efficacité d'un régime démocratique. « Deux hommes adversaires ne sont points ennemis ; parce que tous deux respectent l'opinion d'autrui ; il est sain que ce respect limite les possibilités d'actions. Les deux types d'hommes sauront collaborer, en vue d'un travail commun, épanouissant en leurs plus hauts sommets la liberté humaine et de la solidarité des Hommes vivant en société. Si la compétition est loyale, ce contraste est à l'avantage de chacun parce que le point critique, le point d'équilibre entre points de vue libéral et socialiste ont à cœur l'intérêt commun, le bien-être collectif le plus élevé possible. Il s'agit de voir si cette dialectique entre gauche et droite peut s'affirmer, aussi bien dans l'UE que dans la sphère politique nationale, seul échelon où elle se soit jamais manifestée, car il n'y a qu'ainsi que les citoyens pourront prendre part de manière active aux destinées de l'Union : l'absence de dialectique gauche-droite dans l'Union est le symptôme le plus frappant de l'existence d'un déficit démocratique européen. Les citoyens doivent pouvoir voter pour un parti et pour un gouvernement qui aura les pouvoirs suffisants pour mettre en œuvre le programme électoral majoritaire. L'Union deviendra leur polis uniquement si toutes les forces politiques luttent pour atteindre ce point critique.

La troisième contradiction est relative à la relation entre civilisation et barbarie. En 2012, il y a peu d'années, l'UE se voyait gratifiée du Prix Nobel de la paix pour avoir mené avec succès la « lutte pour la paix, la réconciliation, la démocratie, et les droits de l'Homme. La stabilisation garantie par l'Union a favorisé le virage de bord de l'Europe, de continent de guerre à continent de paix. » Cet héritage fait de conquêtes civiles se dissout rapidement désormais, sous les assauts des forces national-populistes, tant en dehors qu'à l'intérieur de l'Union. Il s'agit d'un processus que les historiens militaires spécialistes de la guerre du Péloponnèse connaissent bien depuis Thucydide. L'Athénien Alcibiade a d'abord encouragé la guerre entre Athènes et Sparte avant d'aider la seconde à vaincre la première. De nos jours, la crise de l'ordre international détricote un niveau plus fugace de pacification atteint après la guerre par les puissances alliées et victorieuses contre les nazis et les fascistes, en raison de la recherche de la suprématie mondiale par les grandes puissances. Trump et Poutine sont d'accord sur leur volonté commune de diviser l'UE : divide et impera. Et au sein même de l'Union, il y en a qui partagent cette solution, des pays de Visegrad aux souverainistes nationalistes français, italiens, allemands, autrichiens. Les souverainistes nationalistes montrent ainsi leur vilénie, recherchant un nouveau maître avant même de parvenir à briser les chaînes de l'UE. Cependant, avant d'arriver au fantasme paradisiaque harmonieux d'États souverains et indépendants, il est crucial de démanteler l'Union. Les desseins politiques des forces sécessionnistes sont clairs : en premier lieu, la fin de l'Union économique et monétaire, le pilier le plus fourni de la souveraineté européenne, et, en second lieu, la fin du Traité de Schengen, qui garantit la libre circulation des personnes et rend impossible la défense de la pureté de la race nationale contre la contamination venue des sauvages. La rhétorique utilisée contre l'envahisseur alimente un sentiment de crainte, extériorisée par des tons violents et vulgaires qui rappellent douloureusement le climat des années 1930. Les sauvages ne sont pas ceux qui, pour fuir les conditions désespérées dans leur pays aspirent à être naturalisés citoyens européens et à s'intégrer dans une Union récompensée par le Prix Nobel. Les migrations sont un aspect du processus historique grandiose que les philosophes appellent l'émancipation humaine. Les immigrés sont des citoyens du monde à la recherche d'une nouvelle patrie. Les barbares sont ceux qui leur refusent une quelconque forme d'intégration alors même que celle-ci a déjà été entamée, comme projet de vie, en dehors de l'Europe, ce que les politiciens européens se refusent à comprendre afin d'orienter le continent vers le progrès commun : un autre point critique d'Einaudi. L'horizon culturel national propose seulement la fermeture des frontières. Le souverainisme est l'idéologie qui nie les valeurs fondamentales de la civilisation européenne.

À l'heure actuelle, on plaisante sur cette histoire de retour des années 1930, mais cette farce peut tourner au drame si les libéraux, les démocrates, et les socialistes se révèlent incapables de dépasser les limites de l'idéologie pro-européenne avec laquelle ils ont construit jusqu'ici l'Europe. Au cours de leur campagne électorale, les partis européens ne pourront pas faire comme si de rien était en ignorant, plus ou moins consciemment, les trois dichotomies. L'enjeu est de taille : les souverainistes comptent avoir une majorité pour transformer le Parlement européen, dans leur étape internationaliste, en une sorte d'assemblée des nations désunies d'Europe ; les partis qui se disent pro-européens voudront défendre l'acquis communautaire, à savoir les institutions déjà existantes, mais la vieille rhétorique europhile est dépassée. L'idéologie pro-européenne a concilié la construction européenne avec ce qui a survécu du vieux mythe de la souveraineté nationale. À présent, il est nécessaire d'accomplir un pas décisif en faveur de la Fédération européenne, donc d'un État européen, parce que la politique s'exprime à l'échelon le plus haut quand elle est contrainte de solliciter la participation de l'ensemble des citoyens au gouvernement d'un État. Naturellement, il est illusoire de s'attendre à ce qu'un tel saut politico-culturel survienne à très court terme, avant mai 2019. En revanche, il est possible que l'élection nous offre un pas décisif dans cette direction. La voie a été tracée, non par les gouvernements – qui, en réalité la refusent et l'amoindrissent – mais par le Parlement européen : il s'agit de la proposition du Spitzenkandidat désigné par chaque parti ou chaque coalition de partis comme futur Président de la Commission européenne. L'initiative a été testée au cours de l'élection européenne de 2014, et Juncker est devenu Président de la Commission, grâce au fait que le PPE ai recueilli plus de voix que les autres parties en lice. En vue des élections de 2019, Juncker, dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre 2017, a proposé de fusionner les postes de Président de la Commission et de Président du Conseil européen. Ce serait une réforme décisive. Le Conseil européen, terrain d'affrontement des chefs d'États et de gouvernements s'est réservé le pouvoir de devenir le gouvernement de l'Union durant la crise financière. Il a lamentablement échoué, en engendrant des fractures importantes entre pays du Nord et pays du Sud, failles dans lesquelles se sont engouffrés les partis souverainistes ; il échoue lamentablement face aux défis que pose l'immigration, qu'il se contente d'apprécier comme un problème d'ouverture ou de fermeture des frontières. Eh bien, si un ou plusieurs spitzenkandidaten se prononce ouvertement en faveur de la proposition de Juncker, et affirme qu'une fois élu, il demandera à ce que s'opère cette fusion des présidences, il aura non seulement de fortes chances d'emporter les élections, mais en plus, il pourra obtenir les pouvoirs qui le rendront à-même de gouverner l'Union, à l'instar des présidents russe et américain. Personne ne peut remettre en cause le fait que la réforme proposée ne soit pas le fruit de la volonté populaire des citoyens européens, qui se sont exprimés légitimement au cours d'une élection. Enfin, comme dirigeant d'un gouvernement démocratique européen, le Président européen pourra initier un renouveau de la politique mondiale.

Les partis politiques réussiront-ils à donner une réalité à ce projet en le confiant à un leader européen prêt à se battre pour gagner ou perdre ? Telle est la vraie difficulté. Aujourd'hui, il n'est pas de dirigeant européen qui ne soit un dirigeant national avant tout, et il est fort difficile que l'un d'entre eux abandonne une position nationale pour affronter un destin européen incertain. En outre, au-delà de cette question, une autre interrogation est tout aussi importante : la modernisation idéologique de la pensée traditionnelle – libérale, démocrate, socialiste, et verte – qui est internationaliste et pro-européenne, mais pas cosmopolite. Songeons au discours d'Emmanuel Macron à la Sorbonne en septembre 2017. Il incarne sans aucun doute une tentative courageuse et à contre-courant de la prudente politique européiste d'unification. Il a relancé la perspective fédérale des pères fondateurs et a introduit la notion cruciale de souveraineté européenne. Cependant, il manque dans ces propos de Macron une indication précise sur l'alternative à la crise internationale en cours, on n'indique pas qu'unir l'Europe aujourd'hui signifie en même temps renverser les attentes d'implosion de l'ordre mondial international. C'est le premier pas d'un processus de relance de la civilisation européenne à l'échelle mondiale. Une Union politique est un modèle d'intégration pacifique entre peuples nationaux qui peut s'exporter sur d'autres continents et à une échelle mondiale. Qui plus est, un gouvernement européen aurait des pouvoirs suffisants pour mener une politique d'unification et de pacification mondiale, un processus qui n'exige pas que l'Union se dote d'une force militaire digne d'une super-puissance.

Si un gouvernement européen voit le jour, il se demandera : un gouvernement européen, soit, mais pour quoi faire ? Il existe de nos jours un préjugé diffus contre le cosmopolitisme, considéré par beaucoup de philosophes et de political scientists comme une illumination sans lien avec le réel. Pourtant, la réalité de la société bouge constamment, de nouvelles valeurs se diffusent, et quand elles deviennent suffisamment partagées, elles se retrouvent consolidées et défendues par les institutions. Les grands idéaux qui ont formé le monde moderne ont conçu leurs valeurs – la liberté, l'égalité sociale et politique, la paix, en ajoutant de nos jours la défense croissante du vivant, menacé par la pollution de notre planète – comme valeurs universelles, qui ne pourront se réaliser pleinement qu'au sein d'un État cosmopolitique, dépassant toute condition de race, de religion, et de culture entre tous les peuples. Les partis européens ne réussiront pas à mettre en œuvre cette métamorphose culturelle – de leur internationalisme au cosmopolitisme – d'ici la prochaine élection européenne, mais un projet politique courageux devrait prévoir certains pas cruciaux dans cette direction, inversant la direction intergouvernementale néfaste imposée par le Conseil européen. Prenons deux exemples significatifs : la nécessité d'une politique supranationale concernant les flux migratoires et un projet de gouvernement global pour réformer les institutions internationales de l'après-guerre afin de diriger la mondialisation et d'éviter le risque d'un écroulement écologique irréversible de la biosphère.

Le phénomène des flux migratoires en provenance des pays pauvres et à destination des pays riches est l'une des multiples faces de la mondialisation. Les États du monde entier, riches et pauvres, mettent un point d'honneur à attirer des capitaux, alimentant une concurrence fiscale néfaste, qui contribue à enfler leurs dettes publiques, mais ils s'opposent fermement à la libre circulation du travail comme si le travail (et donc les migrants économiques, pas les réfugiés) n'était pas une ressource précieuse. L'Italie a un solde négatif important de jeunes Italiens qui s'en vont, écœurés par l'inefficacité et par la corruption, contre laquelle la politique est incapable de trouver des solutions, et ceux qui entrent comme immigrés venant de pays pauvres, selon les myopes politiques, volent les postes de travail. Heureusement, certains pays du Nord ont compris que les immigrés peuvent être intégrés dans la vie sociale au moyen de formations scolaires et professionnelles, accroissant la richesse nationale. Il faut, bien évidemment, réguler les flux et contrôler les frontières, rôle de la politique, il s'agit d'un processus d'intégration à l'échelle internationale qui se gouverne à travers des accords internationaux, étant donné que le statut de citoyen du monde n'existe pas encore. L'UE devrait promouvoir une politique d'intégration à une échelle intercontinentale, ainsi que l'a proposé Romano Prodi à l'ISPI. Prodi suggère une triangulaire entre l'UE, la Chine, et l'Union africaine, grâce à laquelle l'Europe et la Chine offriraient des aides nécessaires pour un plan de développement de l'Afrique, dont les dimensions soient suffisantes pour consentir aux jeunes (la moyenne d'âge en Afrique est de 18 ans) une perspective de vie active dans le pays d'origine, réduisant ainsi la pression démographique vers l'Europe. Les flux migratoires sont un phénomène qui ne pourra pas être arrêté dans les prochaines décennies mais qui pourra être régulé. Ce devra être une des priorités du gouvernement européen. La fermeture des frontières nationales appauvrit tout le monde.

Hélas, ce n'est pas un tel projet d'intégration intercontinental qui ressort de l'agenda du futur gouvernement européen. La mondialisation peut accélérer le bien-être collectif de tous les peuples de la terre uniquement si les institutions internationales créées après la guerre sont réformées en profondeur. La crise financière de 2008 n'a pas réussi à contenir la force de la finance globale prédatrice dans des limites acceptables. Au contraire, le gouvernement de Trump pense à démanteler les petites règles édictées par Obama. Il mettra en œuvre d'autres dérèglementations de cette manière. Des crises identiques à celle de 2008 pourront se produire avec des effets encore plus dévastateurs dans un futur proche, suscitant des vagues de rejet et un retour à l'autarcie. « America First » est devenu un slogan imité aussi par des pays qui seront les grands perdants dans un monde de nations agressives qui conçoivent les rapports entre États comme une division du butin global. Il est donc nécessaire que le gouvernement démocratique européen devienne le fer de lance d'une « direction globale » ouverte à toutes les puissances mondiales favorables à une coopération pacifique, à travers un plan de réformes articulé dont l'objectif crucial doit consister dans la création de nouvelles institutions pour réguler la monnaie mondiale, les échanges commerciaux, la finance publique mondiale, ainsi que les innovations technologiques et leur usage. La mondialisation sans direction mondiale favorise aujourd'hui le grand capital alors que beaucoup de ressources fiscales pourraient être mises à disposition d'un budget de l'ONU pour affronter les défis cruciaux du XXI° siècle : la convergence économique entre pays riches et pays pauvres et la lutte contre la disparition de la biosphère.

Les enjeux qui fondent les devoirs et les responsabilités d'un gouvernement européen suffisent à montrer la métamorphose indispensable que les partis européens devront opérer s'ils veulent relever le défi existentiel contre le souverainisme national. L'Europe ne pourra pas dire au monde « Europe first » parce que la prétention selon laquelle il y aurait un peuple élu, un peuple leader qui décide des destinées du monde, est le fruit d'une pensée issue du XIX° siècle. L'Europe a inventé le colonialisme et le nationalisme. Maintenant, elle doit dire humblement aux autres peuples « Europe together with », ce qui revient à dire aux divers peuples qu'ils peuvent collaborer avec nous pour fonder la coopération internationale, que ce soit sur la base d'une bonne volonté entre peuples indépendants, ou alors sur le fondement d'institutions solides qui la régulent avec les règles d'un état de droit. La culture de la paix et du dépassement de chaque discrimination fondée sur la race, la nationalité, la religion, ou l'idéologie doit devenir, avant toute chose, la maxime partagée par les principaux partis européens. Il n'y a qu'avec une classe politique européenne renouvelée qu'on pourra, avec le temps, établir entre les citoyens, un patriotisme constitutionnel et une identité politique européenne. Les partis doivent faire face à l'obligation difficile de fonder leurs projets politiques sur de réels congrès européens. Il est scandaleux que, quarante ans après sa première élection au suffrage universel, siègent encore au Parlement européen, des députés fidèles à leurs partis nationaux respectifs, dont ils ont besoin pour leurs réélections. La seule exception à cette immoralité, ce sont les Verts. Si leur exemple n'est pas imité par les autres partis, récents ou anciens, parce que de nouveaux mouvements se forment, le gouvernement européen ne jouira pas d'un soutien suffisant du Parlement et des citoyens pour son action interne et mondiale. Dans la politique nationale, les partis sont la courroie de transmission entre les citoyens et le gouvernement : le même mécanisme doit se mettre en place à l'échelle continentale. C'est seulement de cette manière qu'on aura un débat politique authentique à l'échelle européenne, et c'est seulement ainsi qu'on pourra colmater le déficit démocratique pour rejoindre un point de convergence critique : le bien commun.

Guido Montani

Économiste, professeur d'économie politique international à l'Université de Pavie, Vice-président honoraire de l'UEF

Traduit de l'italien par Alexandre Marin - Bruxelles

France, fin 2018 – Une lecture de la crise sociale en cours

Giovanni Stranieri — 2019-01-20T16:27:07Z

Je suis un citoyen, très engagé en faveur de l'écologie et de la construction européenne. De plus, la justice sociale passant par la redistribution me semble indispensable pour qu'une société soit digne de ce nom et non pas de celui de jungle. Historien médiéviste et italianiste, donc techniquement ignorant en économie et gestion des crises sociales, mes études me donnent du moins l'habitude d'analyser structurellement les événements, sortant « le nez du guidon » de la conjoncture.

L'étincelle pourrait, en effet, apparaître presque anecdotique, l'augmentation du prix du carburant. Pourtant, elle a allumé le feu de revendications sans fin et de violences injustifiables et disproportionnées. Je ne sais pas comment on arrête tout cela : à nos gouvernants de trouver une stratégie acceptable par toutes les parties. Ce qui m'intéresse, en revanche, c'est d'affirmer que cette explosion s'explique bien, davantage par des frustrations de long cours que par quelques centimes d'euros de plus à la pompe. Je les résumerais en quatre points.

1) Depuis les années 1980, la vague ultra-libérale a emporté sur son passage la redistribution par le biais de la fiscalité. En coupant les taxes sur les multinationales, les très hauts revenus et les grands patrimoines, les impôts ont été augmentés pour le reste de la population. Aujourd'hui, devant le « ras-le-bol fiscal », nos dirigeants tournent notre regard soit vers et contre la dépense publique, en fermant les hôpitaux et les crèches (centre-droit et centre-gauche depuis trente ans), soit contre les immigrés, en expliquant aux pauvres et aux déclassés que la faute est aux plus pauvres qu'eux (Trump, Salvini, Brexit, etc.). Nos États doivent se refinancer et l'argent, surabondant, se trouve dans les immenses caisses des multinationales, des paradis fiscaux, de l'optimisation fiscale organisée par les États mêmes (Irlande, Pays-Bas, etc.…), des grandes fortunes. L'effacement de la dette, les services publics et la révolution écologique doivent chercher l'argent là où il est, chez ceux qui sont devenus le 1 % de l'humanité qui détient plus de richesse que le 99 % restant.

2) La financiarisation de l'économie a créé un capitalisme virtuel, logarithmique, spéculatif qui a « ringardisé » les travailleurs et les vrais entrepreneurs, producteurs de biens et de services. Elle a enrichi scandaleusement les patrons, les managers et les actionnaires qui ont su jouer au poker boursier. En même temps, le dumping sur le marché international du travail fait stagner les salaires de tout le monde à l'exception du grand management (temps partiel subi, précarisation, ubérisation, prolétarisation des classes moyennes, etc.). Or, la crise décennale que nous avons vécue depuis 2008 a montré la nature scandaleuse et monstrueuse d'une telle économie ainsi que le cynisme et l'incompétence de ses protagonistes et de ses chantres. Et qu'ont fait nos pouvoirs publics, après les cris effarouchés de 2008 ? Absolument rien. Rien n'a changé. Après 10 ans, nous avons même élu un président, Emmanuel Macron, qui apparaît – à tort ou à raison – comme étant le plus solidaire de tous ses prédécesseurs avec ce monde, à la fois par son tempérament et par son passé.

3) La décrédibilisation constante des corps intermédiaires et des syndicats a tué définitivement un dialogue social qui, en France, était déjà mis à mal par le dirigisme intrinsèque de la Cinquième République. On a voulu voir alors dans les réseaux sociaux la clef d'une démocratie directe qui pouvait se passer des formes d'agrégation de la pensée et de formation de l'opinion et des revendications. Aujourd'hui, on peut constater le désastre auquel conduit une verticalisation à outrance qui nous ramène en arrière de plusieurs siècles, avec le « peuple » qui se révolte dans les rues contre le « roi ».

4) La Cinquième République vit dans le fétichisme de l'efficacité qu'assure la personnalisation archaïque du pouvoir et le manque de représentativité du parlement. Comment en serait-on autrement ? LaREM gagne le premier tour des législatives avec 28 % des votants (14 % des inscrits) puis le deuxième tour avec 43 % (16,5 % des inscrits) ce qui lui donne 309 députés sur 577, soit 53 %. À partir de là, comme tout gouvernement de la Cinquième, le gouvernement Philippe se croit légitime à légiférer comme un rouleau compresseur pendant cinq ans, pouvant compter sur une majorité confortable ! Or, les 86 % (!) de citoyens qui ne l'ont pas voté dès le premier tour et les 83,5 % (!) qui ne l'ont pas voté au second tour ont besoin d'être représentés à tout moment dans leur Assemblée ! Un gouvernement doit être obligé de composer, chercher le compromis tous les jours. C'est moins efficace mais plus sain. On avance moins vite mais avec plus de consensus. Si des partis d'opposition – minoritaires certes mais non pas réduits à la partie congrue – peuvent mettre des bâtons dans les roues, relayer les revendications, ralentir légitimement l'action du gouvernement (les « réformes ») alors on n'arrivera pas à la guérilla de rue que nous vivons en ce moment. D'autant que ce pays manque d'un référendum d'initiative populaire qui constitue chez nos voisins un autre contrepoids démocratique, dangereux pour tout régime en place, c'est vrai. C'est un risque à courir : une démocratie (une vraie) n'est pas une sinécure.

J'espère que ces notes d'un simple citoyen engagé pourront servir au débat. Ces arguments sont avancés par bien d'autres citoyens, qui les analysent souvent mieux que moi. Nos gouvernants devraient écouter et se laisser convaincre car la « pédagogie » devrait aller dans les deux sens. Ils devraient changer de politique en France et se faire même les porte-voix sur la scène internationale d'un renversement des politiques économiques et fiscales menées depuis quarante ans.

Giovanni Stranieri est historien et professeur – membre de l'UEF Auvergne Rhône-Alpes – Lyon

Pouvoir monétaire et pouvoir fiscal dans un système fédéral

Alfonso Iozzo — 2019-01-20T16:27:05Z

Après avoir créé les institutions utiles pour gérer l'union monétaire, l'Europe doit maintenant faire face à la nécessité de se pourvoir d'institutions adéquates à gérer l'augmentation nécessaire du budget, qu'il faut alimenter tout particulièrement avec des ressources propres.

Le pouvoir monétaire

Dans un système fédéral, la monnaie est une compétence exclusive du niveau central : une seule institution doit disposer du pouvoir d'émettre la monnaie et de décider de la quantité à émettre. En effet, dans les systèmes fédéraux comme ceux des États Unis et de la Suisse, il existe une institution centrale qui a le monopole mais qui est aussi composée de représentants du niveau inférieur de gouvernement : la Réserve fédérale et la Banque nationale suisse. La République fédérale allemande, avant d'entrer dans la zone euro, avait aussi une institution similaire : la Bundesbank.

La composition des organes décisionnels de ces institutions monétaires est typique. Dans le cas des États-Unis, le Conseil d'administration (composé de 7 membres) est nommé par le Président (après consultation du Sénat) mais le mandat de ses membres est très long de façon à assurer ainsi leur autonomie décisionnelle vis-à-vis du président en exercice qui, seulement dans des circonstances particulières, arrive à en nommer la majorité (Le cas du Président Reagan est connu à ce sujet). Cette autonomie est renforcée par la composition de l'Open Market Committee dont le rôle est d'approuver les opérations d'achat des titres sur les marchés, déterminant ainsi le niveau des taux d'intérêt. En plus des 7 membres du Conseil d'administration, le « Comité » est composé par 6 autres membres choisis à tour de rôle au sein des douze réserves intergouvernementales (mais la FED de New York, qui intervient sur le marché des changes, est toujours présente). La relation entre la FED et le Congrès est importante car elle doit périodiquement lui rendre compte de ses activités.

La Banque centrale européenne a, elle aussi, une structure similaire dans laquelle, à côté des 7 membres du Comité de direction nommés par le Conseil européen (après avis du Parlement européen), les gouverneurs des banques centrales nationales de la zone euro participent aux réunions du Système européen des Banques centrales (SEBC).

Dans un système fédéral, la monnaie est de la compétence du niveau central mais l'organe chargé de sa gestion est de type fédéral.

Le pouvoir fiscal

Dans un système fédéral, le pouvoir fiscal est une compétence concurrente – du moins pour les niveaux qui ont une dimension constitutionnelle : aux États-Unis, le niveau fédéral et le niveau des États.

Dans un système national, le pouvoir fiscal peut être dévolu aux niveaux locaux (régions, communes) mais sur décision de l'État central, qui peut toujours modifier les critères d'attribution.

Dans les systèmes fédéraux, tous les niveaux qui ont une dimension constitutionnelle doivent disposer de pouvoirs fiscaux qui leur sont propres, et non pas seulement de ceux qui leur sont « dévolus » par le niveau supérieur.
Justement, l'Union européenne (UE) est en train d'affronter ce passage difficile : le système actuel est, en fait, une « dévolution » à l'envers, du niveau étatique à celui européen, qui se fait par l'adoption du programme financier pluriannuel, prévoyant une décision « unanime » des États membres qui ont donc le pouvoir de déterminer le montant des ressources dont peut bénéficier le budget européen commun.
La définition du montant des ressources fiscales qui revient au niveau européen peut se faire grâce à trois modalités :

celle actuelle qui laisse les États membres, par décision unanime, fixer la contribution européenne ;
la disposition dans la « loi fondamentale » (Traité ou Constitution) de la contribution qui revient au niveau européen ;
la détermination de la contribution par les organes fédéraux, Commission, Parlement et Conseil décidée par une majorité qualifiée.

La détermination de la « contribution » dans la « loi fondamentale » introduit un système rigide, qui n'est pas en mesure de s'adapter rapidement (une modification constitutionnelle est en effet nécessaire) à l'évolution de la situation économique et sociale qui peut, dans le temps requérir, de donner plus de ressources au budget fédéral – des exigences communes pouvant émerger – ou aux budgets nationaux par suite de contextes particuliers.

La procédure pour la détermination de la contribution européenne par les organes fédéraux

Même s'il n'y a pas de limites au pouvoir des institutions fédérales pour qu'elles augmentent la contribution dont elles ont la compétence, la tendance centralisatrice sera toujours plus forte aux dépens des niveaux inférieurs même lorsque certaines dépenses seraient gérées plus efficacement par les États nationaux, voire même par les Régions ou les communes.

Aux États-Unis, cette tendance s'est affirmée : au cours du siècle dernier, elle a porté l'impact du budget fédéral de 2,5 à 20 % du PIB tout en ramenant à 10 % l'impact du budget des États. Sous certains aspects, et plus particulièrement en ce qui concerne l'évolution du budget, on peut dire que les États Unis sont aujourd'hui plus un État centralisateur qu'un véritable système fédéral.

Dans l'UE, il faut institutionnaliser un système permettant d'éviter une « centralisation forcée » sans pour autant rester dans le système actuel, bloqué par la règle de l'unanimité des États membres.

À l'occasion du débat qui a eu lieu au cours de la première législature du Parlement européen élu, qui s'est terminée, en 1984, par l'approbation du projet Spinelli, Mario Albertini avait indiqué une procédure qui permettait de concilier les deux exigences abordées ci-dessus (Il Federalista, 1981, n° 2 ).

En lieu et place de l'actuel programme financier pluriannuel, la décision sur la détermination du pouvoir fiscal pouvant être acquis par le niveau européen devrait prévoir :

au début de chaque « législature », une proposition de la Commission nouvellement élue tenant compte du débat qui a précédé l'élection européenne sur les priorités d'action, ainsi que des discussions qui ont eu lieu lors du vote d'investiture de la part du Parlement européen ;
l'évaluation par une « Convention fiscale » composées par des représentants du Parlement européen (1/3) et des Parlements nationaux (2/3) de cette proposition avec un vote à la majorité qualifiée ;
l'approbation finale par le Parlement européen et par le Conseil, toujours à la majorité qualifiée.

La proposition de la Commission devrait indiquer les nouvelles politiques communes devant être financées, les économies pouvant être faites au niveau national grâce aux économies d'échelle réalisables, les ressources pouvant être acquises par des impôts propres et celles cogérées avec les États membres.

De fait, le système introduirait une procédure constitutionnelle simplifiée garantie par la « Convention fiscale ».

On peut retrouver une première indication de la validité de la procédure proposée dans le Traité sur le Fiscal Compact qui justement introduit, dans son article 13, une convention parlementaire européenne/nationale.

Alfonso Iozzo

Président du MFE Italien (1995-2005), Président de la Fondation du Centre d'Études sur le fédéralisme de Turin, Vice-Président de la Robert Triffin International (Louvain la Neuve, Be.) – Turin

Article publié initialement sur The Federalist Debate – Turin

Traduit de l'italien par Ivana Graziani – Vienne

La gauche, tous les autres et nous (Fédéchoses, n° 1, début 1973)

Bernard Barthalay — 2019-01-20T16:27:03Z

Bernard Barthalay, éditorialiste du premier numéro de Fédéchoses, non daté mais paru au premier semestre 1973, n'était déjà plus membre des Jeunes du Mouvement Fédéraliste Européen dont il avait été l'un des fondateurs à Zürich. Dans ce 1er numéro l'édito visait à définir les raisons d'être de notre publication (fédérer les groupes épars de Jeunes fédéralistes de l'hexagone pour fonder la section française de la Jeunesse Européenne Fédéraliste réunifiée) et s'accompagnait du texte que nous rééditions ci-dessous et qui était en fait l'editorial politique.

« Tous les autres » ont gagné. Pompidou garde la majorité. Mais l'équation de son pouvoir a varié. Le Gaullisme a perdu les voix de gauche qui se portaient sur de Gaulle. La façade d'indépendance nationale se lézarde. Mais l'État autoritaire est sauf. Au fond, la France électorale est stable et l'UDR n'est qu'un RPF rénové où l'Européisme affiché et les concessions à peine voilées à l'Amérique s'ajoutent aux institutions d'un État techno-bureautique centralisé et à l'anticommunisme le plus violent pour ramener tous les modérés au bercail de la droite coalisée.

L'Union de la gauche a « perdu ». Une bataille seulement si elle sait tirer la leçon de cet échec. Pour gagner, elle doit capter à son profit les voix réformistes et européennes gagnées à l'après-gaullisme sans pour autant s'aliéner le courant socialiste autogestionnaire. Elle doit vouloir l'autre Europe, le socialisme dans l'Europe. C'est un choix difficile, qui incombe d'abord aux communistes : le choix d'une Europe occidentale, unie, démocratique, ouverte, indépendante, qui ait « des rapports d'amitié avec l'URSS et les pays socialistes comme avec les États-Unis et établisse des rapports nouveaux avec les pays en voie de « développement » (Comité Central du PCI du 9 février 1973) ; le choix de la « démocratie avancée », d'un supplément de démocratie, du passage de la démocratie représentative à la démocratie fédérale, dans, par et pour cette Europe-là. C'est à ce prix seulement que les communistes, et par voie de conséquence la gauche unie, seront reconnus comme parti de gouvernement.

Maintenant que les gaullistes orthodoxes ne peuvent plus à eux seuls mettre le parlement en coupe réglée et que l'homme de droit le mieux placé pour les présidentielles est un européiste (Giscard), le refus imbécile des élections directes (du Parlement européen, ndr) a dans la classe politique des assises moins solides. Cependant la mobilisation contre le dessein confédéral de la triarchie franco-germano-britannique, contre l'Europe technocratique et réactionnaire du capital mondial passe plus que jamais par l'union populaire, par l'unité de tous les antifascistes pour l'Europe des citoyens et des travailleurs.

La rupture avec l'État techno-bureautique et le contrôle de la production par les travailleurs ne sont plus possibles dans le cadre national. L'autogestion n'est qu'un vain mot d'ordre à moins de signifier accialisme et liberté réconciliés dans le fédéralisme. Le choix est simplissime : une Europe confédérale, dominée et exploitée, dominante et exploiteuse, sous la double hégémonie américaine-soviétique ; l'État-nation exécuteur des basses œuvres des multinationales : répression policière et déménagement du territoire ; une collection de pions nationaux sur l'échiquier des impérialismes complices ; un continent menacé de finlandisation, de balkanisation, de paupérisation relative, voire absolue : c'est la mort ; une Europe démocratique, où l'articulation fédérale du pouvoir reconnaitrait aux citoyens et aux travailleurs le droit de contrôler la production et, dans l'État, de décider démocratiquement à tous les niveaux : c'est la vie, la vie changée.

Choisir l'Europe aujourd'hui ne signifie plus se mettre à l'abri du parapluie américain pour protéger les libertés formelles de l'avance des chars soviétiques. C'est un choix de société : d'un côté, les technocraties nationales, les libertés menacées et d'intolérables privilèges ; de l'autre, la démocratie européenne, un socialisme à visage humain, espérance des nouvelles couches moyennes salariées et de la jeunesse généreuse.

Les élections françaises ont révélé les éléments de mobilité de la politique française (aile gauche du PS, PSU, CFDT, un communiste comme Juquin etc.). Le courant socialiste autogestionnaire est le noyau vif de l'union populaire. C'est avec lui que les fédéralistes doivent prendre langue sans attendre. Mobiliser ces éléments en un contre-sommet n'est pas une mince affaire. La stratégie fédéraliste de lutte pour la Fédération européenne et une stratégie européenne de lutte pour ce socialisme-là ne pourraient-elles pas aller du même pas. Et si, de ce pas, la gauche française gagnait les présidentielles et le peuple européen en bataille constitutionnelle.

En France, les fédéralistes se sont donné le premier moyen de cette bataille : une pétition pour l'élection directe du Parlement européen et la constitution de la Fédération européenne. Mais le succès de cette pétition dépend aussi de la contribution qu'y apporteront les syndicats, les pouvoirs locaux et toutes les forces populaires et démocratiques.

C'est sans tarder qu'il faut les mobiliser tout à la fois contre le service militaire obligatoire, pour la reconnaissance des droits civiques et syndicaux des travailleurs immigrés, pour le contrôle de la production par les communautés, pour la décolonisation de la province, bref pour l'autre Europe.

Union européenne et Communauté européenne : deux ordres constitutionnels incompatibles

Antonio Padoa-Schioppa — 2019-01-20T16:27:01Z

Suite à la décision de la revue Il Federalista de Pavie, dirigée aujourd'hui par Giulia Rossolillo, de republier en italien le compte-rendu d'un Colloque tenu auprès de la Faculté de Jurisprudence de l'Université des études de Milan, le 16 novembre 1987 (n° 1, 2018, 60° année, pp. 69-76) nous le reproduisons à notre tour ci-après. Ce texte avait été initialement publié en 1988 dans l'édition française de Le Fédéraliste la revue fondée à Milan en 1959 par Mario Alebrtini (éd. française, pp. 221-227, 30° année, n° 3, 1988).

Ce texte d'Antonio Padoa Schioppa, est suivi en « Appendice » du document qu'il avait présenté au colloque, établi suite à des discussions avec Franco Mosconi et Francesco Rossolillo. La collection de la revue, dans ses trois éditions (italienne, anglaise et française) peut être consultée aisément sur le site www.ilfederalista.eu ; signalons enfin que la rédaction française a toujoiurs été assurée à Lyon, plus particulièrement sous la responsabilté de Bernard Lesfargues puis de Jean-Luc Prevel, et au sein de Presse Fédéraliste de 1984 à 1988 (Ndr.).

Quand, en 1984, le Parlement européen (PE) approuva, à une large majorité, le Projet de traité sur l'Union européenne, il choisit de subordonner l'entrée en vigueur du nouveau traité à la ratification d'un certain nombre d'États membres de la CEE (art. 82 du Projet du 14 février 1984). Les raisons de cette orientation sont les mêmes qui, il y a deux siècles, en 1787, poussèrent la Convention de Philadelphie à décider que les ratifications de neuf États sur treize étaient suffisantes pour permettre l'entrée en vigueur de la constitution fédérale américaine : dans les deux cas, on voulut éviter qu'une minorité réduite d'États, voire même qu'un seul tat, puisse bloquer le processus d'unification fédérale voulu par la majorité.

Le projet de 1984, au contraire, n'a pas pris en considération la nature et la discipline des rapports juridiques qu'il y aurait entre les États de la future Union européenne (UE) et les États de la Communauté qui n'auraient pas accepté – du moins dans un premier temps – d'adhérer à cette même Union : le projet se limita à établir que les gouvernements des États de l'Union « se réuniront pour décider d'un commun accord… des relations avec les États membres qui n'ont pas encore ratifié » (art. 82 du Projet). La question est importante, étant donné que l'attitude des États éventuellement contraires à la transition de la Communauté à l'Union pourra être bien différente suivant que cette dernière se présente comme une rupture des engagements communautaires ou, par contre, comme une construction nouvelle sauvegardant ces engagements. Même dans le cas, non improbable, que certains États soient, de toute façon, contraires à la perspective de l'Union, la mise en place institutionnelle de l'Union et un engagement formel de ses membres, qui ne compromettraient pas l'acquis communautaire à l'égard des États de la CEE non-adhérents à l'Union, aboutiraient à enlever aux États contraires à l'Union même, un motif d'opposition politiquement et juridiquement très fort. Le moment pourra venir – tôt ou tard, cela n'est pas actuellement prévisible – où les circonstances et la volonté politique de certains États mettront de nouveau à l'ordre du jour l'objectif de l'Union, dans une perspective institutionnelle comparable à celle définie par le projet de 1984 : pouvoir de codécision du PE dans le domaine du législatif, abolition du droit de veto, renforcement du pouvoir de gouvernement de la Commission. Il est tout juste nécessaire de rappeler que ces propositions de réforme institutionnelle sont dues, à la base, à des instances d'une plus grande efficacité (étant donné que la règle de l'unanimité a pour effet inévitable de paralyser toute décision lors de controverses) et à des raisons de principe (étant donné que les institutions communautaires actuelles violent aussi bien le critère de la séparation des pouvoirs que les règles fondamentales de la démocratie, vu que l'organe qui représente le peuple ne possède pas le pouvoir législatif).

Il sera alors important d'avoir, au préalable, exploré et mis au point toute une série de critères juridiques et institutionnels de compatibilité entre l'Union européenne possible et la Communauté actuelle, et cela pour les motifs déjà expliqués.
Sur ce thème, jusqu'ici négligé, s'est tenu à Milan, le 16 novembre 1987, un Colloque organisé par la Faculté de Droit de l'Université, auquel ont participé un certain nombre de spécialistes italiens en droit international, droit constitutionnel, droit communautaire.

Les prémisses politologiques, les raisons et les perspectives qui conduisent à poser le problème de la compatibilité entre Communauté et Union ont été exposées par Francesco Rossolillo, Vice-président de l'Union européenne des fédéralistes. Le fait de supposer qu'il existe une même volonté de progrès dans tous les pays de la Communauté n'étant pas réaliste – a-t-il dit – il faut prévoir des procédures et des solutions qui ne bloquent pas le processus, tout en donnant des garanties à tous. D'ailleurs, ni la CECA, ni la CEE ne seraient nées si l'on avait voulu, à tout prix, dès le début, l'adhésion de l'Angleterre, par exemple.

Le problème juridico-institutionnel de la compatibilité entre Union et Communauté a été posé par Antonio Padoa Schioppa (Université de Milan), qui a exposé une hypothèse de solution sur laquelle il a sollicité l'avis des experts en droit international et communautaire, présents au Colloque. La base fondamentale de cette hypothèse est le principe selon lequel l'Union ne serait, en aucun cas, habilitée à violer le droit communautaire et l'acquis communautaire. Les ressources de l'Union seraient différentes et ultérieures par rapports aux entrées de la Communauté. Les organes de l'Union, bien que formellement distincts de ceux de la Communauté, seraient composés des mêmes personnes, dans les limites toutefois des membres des pays adhérents à l'Union. Les compétences de l'Union seraient en partie concurrentes (conformément au principe précité), en partie séparées. Le Colloque a débattu de ces propositions de façon articulée et animée.

À la question de base de cette rencontre, les rapporteurs ont répondu d'un commun accord que, sur le plan technico-juridique, des mécanismes institutionnels comparables à celui défini dans la proposition peuvent très certainement être conçus dans le but de rendre possible la compatibilité entre la Communauté et l'éventuelle Union européenne.

Les difficultés sont cependant d'un ordre différent pour ce qui concerne les divers organes et secteurs de compétence. Pour ce qui est des organes, le fait de prévoir un fonctionnement à deux niveaux du PE et du Conseil des Ministres est relativement plus simple ; par contre, le fait d'imaginer que cela puisse se faire à l'intérieur de la Commission est relativement plus complexe. Pour ce qui est des compétences, le terrain des matières qui ne sont pas reprises dans les Traités de Rome (de la monnaie à l'énergie, à la défense elle-même) peut être plus facilement parcouru par l'Union, plutôt que par la Communauté, même s'il n'est certainement pas impossible de créer un mécanisme de compétence concurrent qui, toutefois, attribuerait la priorité au droit communautaire.

De façon plus générale, l'article 41 de la Convention de Vienne sur les traités internationaux prévoit la possibilité d'un nouveau traité entre une partie des États signataires d'un précédent traité, à condition que ce dernier ne l'interdise pas et ne lui soit pas incompatible. Le traité d'Union pourrait se situer dans cette perspective, d'après Francesco Capotorti (Université de Rome), qui fait cependant observer que la construction européenne pourrait en résulter moins compacte et que le PE pourrait avoir des difficultés pour s'engager dans cette voie. D'autre part, a fait remarquer Fausto Pocar (Université de Milan), cette même Convention de Vienne ne requiert pas nécessairement que tous les États adhérents au premier traité donnent leur consensus à la décision d'une partie d'entre eux d'en signer un deuxième.
D'autres interventions ont mis l'accent sur les potentialités positives des institutions communautaires actuelles, pas encore pleinement utilisées, selon l'avis des intervenants. Antonio Tizzano (Université de Naples) a reconstruit les événements qui ont conduit à l'approbation de l'Acte unique – au cours desquelles un pays (l'Italie) a, pour la première fois, subordonné son propre accord à celui du PE – en soulignant les aspects qui comportent un engagement plus actif du PE et en estimant que le temps n'est pas encore venu pour des progrès ultérieurs en matière institutionnelle. Le rôle créatif de la jurisprudence communautaire a été mis en relief par Alberto Santa Maria (Université de Milan), en faisant référence aux résultats profondément innovateurs qui sont nés du principe de l'efficacité directe du droit communautaire à l'intérieurs des institutions de chaque État.

Alberto Predieri (Université de Florence), également, a attiré l'attention sur les obstacles importants que la perspective de l'Union présente dans cette phase, même si l'insuffisance des institutions communautaires actuelles, tout particulièrement dans le domaine de la légitimation démocratique, est évidente.

Un mandat constituant attribué au PE pourrait être décisif et, dans ce but, un referendum organisé dans chaque État (voire même au niveau communautaire) pourrait constituer un fort aiguillon. Un éventuel referendum consultatif pour l'Europe pourrait être mis en place, en Italie, également par voie ordinaire.
Il n'est pas dit qu'il ne soit pas possible et opportun de recourir de nouveau, dans le futur, à la procédure prévue par l'article 236 pour la révision des traités de Rome – a observé Franco Mosconi (Université de Pavie) – au moins dans le but de vérifier concrètement les perspectives d'un engagement de tous les États de la Communauté actuelle dans la voie future vers l'Union. S'il devait ensuite s'avérer que certains États ne sont, en aucune façon, disposés à avancer, ni à consentir que les autres avancent, il faudrait se poser la question – sur laquelle Riccardo Luzzatto (Université de Milan) a attiré l'attention – de savoir s'il ne sera pas inévitable de devoir payer (ou d'être, de toute façon, disposés à payer) le prix de la rupture. On aperçoit ici le nœud central de la discussion sur laquelle le Colloque a voulu ouvrir le débat. Il s'agit justement du problème concernant le consensus de tous – consensus souhaité, bien entendu, mais aussi indispensable pour progresser ? – qui rend plus significative l'interrogation sur la compatibilité entre Communauté et Union. Une réponse positive à la question sur la compatibilité aurait comme résultat de placer les États favorables à l'Union dans une condition assez forte, également sur le plan des négociations, par rapport aux autres États de la Communauté. C'est pourquoi il ne faut absolument pas exclure la possibilité que tous les États finissent par adhérer. Dans le cas où cela n'arriverait pas, non seulement l'entrée dans l'Union serait toujours possible, mais aussi l'engagement de ne pas violer le droit communautaire devrait être scrupuleusement observé par l'Union, la Cour de Justice communautaire s'en portant garante.

Appendice

Formulons l'hypothèse qu'un groupe assez nombreux d'États membres de la Communauté européenne (par exemple, les six États fondateurs plus l'Espagne et l'Irlande) manifeste la volonté politique d'avancer vers l'Union européenne par l'adoption de réformes institutionnelles correspondant à celles prévues par le Projet du PE du 14 février 1984 : attribution au PE lui-même du pouvoir législatif communautaire, à exercer de concert avec le Conseil des Ministres, délibérant à la majorité ; renforcement des pouvoirs de gouvernement de la Commission.

La question sur laquelle nous souhaiterions engager une réflexion est la suivante : est-il possible d'imaginer un cadre institutionnel de l'Union qui ne porte pas préjudice au fonctionnement des institutions communautaires, de façon à défendre les États membres de la Communauté qui n'ont pas retenu opportun d'adhérer à l'Union elle-même ? Si la réponse était affirmative, il serait concevable que le nouveau traité sur l'Union européenne puisse être préparé avec l'accord de tous les États membres et également de ceux qui – du moins au début, mais la porte devrait tout naturellement rester toujours ouverte – n'auraient pas jugé nécessaire d'adhérer à l'Union. Au pire, cela supprimerait ainsi un alibi pour s'opposer à l'Union au nom de la Communauté.

Essayons d'énoncer, de façon schématique, certains principes de réponse positive (c'est-à-dire dans le sens de la compatibilité) à la question que nous avons formulée : les rapporteurs et les intervenants au Colloque exprimeront leur avis sur la mise en pratique et la cohérence de ces principes – en plus que sur les autres aspects de la thématique dont il est ici question.
Considérons le problème de la compatibilité entre Union et Communauté sous quatre aspects : les principes, les ressources, les organes, les compétences.

1. Les principes

a) Aucune décision qui soit en opposition avec le droit communautaire et avec l'acquis communautaire ne devrait être interdite à l'Union.
b) Les limites juridiques qui devraient être attribuées à l'Union sont les mêmes que celles qui sont actuellement en vigueur pour les États membres à l'égard de la Communauté : là où un État peut décider de façon autonome sans violer les traités de Rome et le droit communautaire, l'Union devrait pouvoir le faire.
c) L'Union devrait donc pouvoir décider – grâce aux procédures et aux organes qui lui sont propres – secundum legem et praeter legem, non contra legem (lex indiquant le droit communautaire).
d) Si l'Union prenait des décisions sur un terrain pas encore cultivé par la Communauté, mais qui ferait partie de ses compétences, les organes de la Communauté devraient pouvoir décider, en tant que tels, conformément aux procédures communautaires, à tout moment.
e) On pourrait consentir aux États membres de l'Union la possibilité d'adopter – en vue de délibérations communautaires – des procédures préliminaires cohérentes avec les principes de l'Union, qui, par rapport à la Communauté, auraient la valeur de simples interna corporis (par exemple, vote préliminaire du PE).
f) La Cour de Justice garantirait le respect de ce qui précède.

2. Les ressources

Les moyens financiers et le budget de l'Union devraient être distincts de ceux de la Communauté. Les initiatives de l'Union seraient financées par des ressources additionnelles par rapport aux ressources communautaires, en attribuant, par exemple, au budget de l'Union une quote-part supplémentaire de la TVA nationale.

3. Les organes

L'Union européenne pourrait adopter les mêmes organes de la Communauté (PE, Conseil des Ministres, Commission, Cour de Justice) qui, pour les sessions de l'Union, seraient composés par les mêmes personnes qui en font partie pour les sessions de la Communauté, mais sans la participation (si ce n'est en tant qu'auditeurs) des membres des États non adhérents à l'Union. Les pouvoirs et les rapports entre les organes de l'Union seraient définis dans le traité de l'Union.

Les parlementaires européens, les ministres, les commissaires et les juges provenant des États de l'Union agiraient donc à double titre, qu'il s'agisse de décisions de la Communauté ou de décisions de l'Union. Si, du point de vue de l'identité juridique et des pouvoirs, les organes des deux institutions seraient naturellement distincts, l'unicité de la procédure de nomination et la correspondance des personnes simplifieraient grandement les choses. Jours de réunion et présidents seraient distincts. Les structures administratives de la Communauté, dûment augmentées et subventionnées pour couvrir le coût du travail additionnel, pourraient également servir à l'Union.

4. Les compétences

Les problèmes qui naîtront de la compatibilité des deux structures de la Communauté et de l'Union méritent un examen attentif à effectuer séparément dans chaque secteur. Dans cette réunion, nous nous limitons à souligner le fait qu'il y aura certainement des secteurs où la compatibilité sera mineure et minime et d'autres où elle sera majeure ou maximale.

Agriculture : s'agissant du secteur le plus complètement cadré de la CEE, il pourrait se situer en dehors du rayon d'action de l'Union.

Marché unique : les États de l'Union pourraient – en respectant les principes précités – donner au processus une impulsion supplémentaire, en procédant, par exemple, avec plus de rapidité à l'adoption des mesures suggérées par le Livre blanc. Il serait nécessaire d'effectuer sur ce point une étude spécifique de compatibilité.
Politique sociale et politique régionale : les États de l'Union pourraient attribuer à ces secteurs une quote-part importante du budget de l'Union.

Monnaie : l'exemple du SME a montré la praticabilité d'accords de grande portée assumés par un groupe d'États de la Communauté. Les progrès institutionnels ultérieurs – jusqu'à la création d'une Banque centrale de l'Union – pourraient être accomplis sans créer des problèmes de compatibilité juridique par rapport aux principes de droit communautaire.

Je termine en soulignant que celles formulées présentement, constituent seulement quelques-unes des possibilités de solution du problème énoncé en introduction. Ce sont des possibilités qui pourront être appliquées seulement en vertu d'une volonté politique dont il ne nous appartient pas, en ce lieu, d'évaluer l'entité et la portée. C'est aux spécialistes qui ont accepté de participer au Colloque – et dès à présent je les remercie au nom de la Faculté – de donner une première évaluation technique de cet éventail complexe de problèmes. Pour une fois, nous nous livrerons ici à un exercice intellectuel sur le terrain du ius condendum, en partant toutefois de la base, maintenant consistante, du ius conditum communautaire. Pour tous, et plus particulièrement pour les étudiants qui sont ici nombreux, il pourra s'agir d'une expérience intéressante.

Antonio Padoa Schioppa

Juriste, historien et universitaire, diplômé de l'Université de droit de Pavie en 1961, professseur aux Universités de Pavie puis de Milan, professeur honoraire depuis 2007, militant et auteur, en particulier, de Verso la Federazione Europea ? Tappe e svolte di un lungo camino, éd. Il Mulino, Bologne, 2014

Rapprocher l'Europe du citoyen : la démocratie en question !

Alain Réguillon — 2019-01-20T16:26:59Z

Le phénomène des gilets jaunes, au-delà des revendications et d'actions condamnables de quelques-uns, doit nous interroger sur les limites de notre organisation démocratique. La coupure qui s'est établie au fil du temps entre élus et citoyens va de pair avec l'affaiblissement des corps intermédiaires que sont les partis politiques, les syndicats, les associations. Elle est liée aussi à un régime politique trop centralisé dont tout découle du Président de la République, monarque absolu.

Les citoyens ont leur part de responsabilité dans cette coupure, car leur regard, leur engagement pour la « chose publique » se sont délités au fil du temps, l'intérêt particulier l'ayant emporté sur l'intérêt général, ce que l'on pourrait appeler le vivre ensemble.

Les corps intermédiaires, particulièrement les partis et les syndicats, ont aussi leur part de responsabilité. Les premiers sont devenus des machines à gagner les élections, les seconds des cénacles pour le maintien des avantages acquis sans perspective sur l'évolution du monde. Tant que ces acteurs de la démocratie ne redeviendront pas des écoles de formation civique et sociale, ils ne joueront plus leur rôle de corps intermédiaires.

Certains groupes de gilets jaunes réclament des referenda d'initiative citoyenne. Le souhait de participer directement à la prise de décision va dans le sens d'une démocratie participative. Mais celle-ci est-elle bien un progrès ? Personnellement je ne le pense pas. Cela pourrait se concevoir sur quelques projets locaux très ciblés et encore ! La démocratie dite participative est une forme de populisme qui ne servira jamais l'intérêt général et confortera cet égoïsme, cet individualisme qui fait que l'on ne s'implique que dès lors que nos propres intérêts sont en jeu.

Toute l'organisation des sociétés humaines est basée sur la démocratie participative. C'est cette forme qu'il faut préserver, qu'il faut muscler, qu'il faut améliorer. Pour cela, il faut remplir trois conditions. La première, que les élus soient davantage sur le terrain, à l'écoute des citoyens. La deuxième, que les corps intermédiaires se réforment en profondeur pour de nouveau jouer leur rôle d'interface entre les pouvoirs et les citoyens. La troisième, que les citoyens s'impliquent et cessent de vouloir tout tout de suite ; le syndrome du supermarché doit disparaître de notre mode de vie !

Quel lien avec les élections européennes

Rapprocher l'Europe du citoyen est régulièrement affirmé par tous les gouvernants et les responsables politiques de tous les pays. Mais que fait-on vraiment, concrètement pour cela ? Comment mobiliser nos concitoyens à l'approche des élections européennes ? Nombre d'associations, dont les fédéralistes et les Maisons de l'Europe, font un bon travail d'information sur le terrain. Mais quel est leur poids ? Quel est l'impact de leurs actions ? Ils n'ont que peu de moyens !

Lorsque l'on interroge les citoyens, une majorité ne connaît pas les eurodéputés élus dans leur circonscription, pire, ils ne savent pas qu'il y aura des élections en mai 2019.

Certes, le travail d'un eurodéputé, s'il s'investit sérieusement au Parlement, ne lui permet pas d'être suffisamment sur le terrain ; il faudra que cette institution fasse évoluer son organisation du travail pour améliorer cette présence. Mais comment imaginer que des députés, élus au niveau national, puissent être représentatifs des territoires ? C'est donc une faute politique d'Emmanuel Macron que d'avoir rétabli des listes nationales alors que nous avions désormais des régions de taille suffisante pour que nos députés soient élus dans un tel espace. La proximité aurait été favorable à une meilleure identification de nos élus et à l'instauration d'un dialogue structuré sur le terrain.

L'Europe s'éloigne du terrain, donc des citoyens. Cela ne va pas dans le sens d'une demande de plus de démocratie. Il ne faut donc pas s'étonner de réactions telles que celle des gilets jaunes, ni de la montée des populismes qui se nourrissent d'une démocratie représentative inadaptée et trop élitiste.

Une organisation fédérale de l'Union européenne, comme de la France, serait la bonne réponse à la demande d'une démocratie plus proche du citoyen ; à quand un parti qui porte cette espérance ?

Alain Réguillon est le président de la Maison des Européens de Lyon, ancien président de l'UEF France, membre du Bureau de Presse Fédéraliste – Vienne