Presse fédéraliste

Le Cadre financier pluriannuel, sismographe de l'UE

Michel Devoluy — 2021-03-14T15:28:08Z

Le cadre financier pluriannuel (CFP) traduit en chiffres les grands choix stratégiques décidés par l'UE. Le CFP révèle également, en creux, où en est l'UE dans sa marche vers l'intégration politique. Bref le CFP saisit, tel un sismographe, les mouvements tectoniques de la construction européenne.
A cet égard, le CFP de la période 2021-2027 s'avère exemplaire. L'introduction du plan de relance de 750 milliards d'euros marque un saut en avant. Mais le blocage de ce nouveau CFP par la Hongrie et de la Pologne rappelle que l'Union demeure, sur ce terrain, de nature intergouvernementale.

Mise en perspective du CFP

A l'origine, la Communauté économique européenne (CEE) ne connaissait que des budgets annuels, présentés par la Commission et votés par le Conseil des ministres et le PE. A partir de 1980 l'adoption de ces budgets donna lieu à de nombreux blocages, et même à des rejets. Le bon fonctionnement de la CEE s'en trouvait entravé. D'où l'idée de sortir de ces crises à répétition en insérant les budgets annuels dans un accord de nature interinstitutionnel, valable plusieurs années, entre la Commission, le Conseil de ministres (le Conseil) et le PE. Mais qu'on ne s'y trompe pas, cela n'a pas empêché les États membres de garder jalousement leurs mains sur les cordons de la bourse.
Les Perspectives financières à moyen terme (leur nom à l'origine) datent de 1988. Programmées pour cinq ans, elles couvrent, depuis 2000, une période de sept années. Dénommé depuis le traité de Lisbonne “Cadre financier pluriannuel”, cet accord tripartite détermine, globalement et par an, les plafonds des grands postes budgétaires. Le CFP “vise à assurer l'évolution coordonnée des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres” (art. 312, TFUE). Dans la mesure où le Conseil adopte le CFP à l'unanimité des États membres, sa validation reste toujours sous la menace d'un veto.
Dans les faits, les grandes lignes de chaque CFP sont dessinées par le Conseil européen par consensus.
L'intergouvernementalisme joue ici un rôle déterminant. On connaît les longues discussions au cours desquelles chaque État membre joue sa partition, surtout vis-à-vis de ses électeurs. Par la suite, le Conseil ne fait qu'exécuter les décisions prises par les Chefs d'États et de gouvernements.
Les ressources propres de l'Union font l'objet d'une attention particulière. Là encore, le rôle des gouvernements nationaux est crucial puisque les catégories des ressources propres de l'Union sont décidées, après consultation du PE, à l'unanimité du Conseil. L'arme du véto est donc toujours là. Cette menace est d'autant plus puissante que si de nouvelles ressources propres sont établies, ou abrogées, elles doivent, en plus, pour entrer en vigueur, être validées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (art. 311, TFUE). Dans la mesure où la liste des ressources propres est restée stable jusqu'à présent, cette dernière disposition fut rarement activée. Mais celle-ci s'applique pleinement pour les 750 milliards que l'UE s'apprête à lever sur les marchés. Bref, chaque État membre peut faire capoter l'avancée majeure représentée par le plan de relance lié à la crise du Covid.

Le Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027

Le précédent CFP (2014-2020), à 28, prévoyait un montant global des crédits engagés de 960 milliards (prix de début de période), répartis sur 7 ans. Soit 1% du PIB annuel de l'UE. Les cinq grandes rubriques de ce CFP étaient, par ordre décroissant d'importance : Croissance intelligente et inclusive (46%) ; Croissance durable et ressources naturelles (38%), dont la PAC ; L'Europe dans le monde (7%) ; Administration (7%) ; Sécurité et citoyenneté (2%).
Le CFP 2021-2027 (à 27) ne déroge pas à la règle du marathon médiatisé pour parvenir à un consensus. Après 4 jours de négociations, le Conseil européen a convergé, le 21 juillet 2020, vers 1074 milliards d'euros pour les 7 années (au prix début de période). Soit 1,1% du PIB de l'UE. Avec sept rubriques, les priorités affichées diffèrent du CFP précédent :
1. Marché unique, innovation et numérique (14%) ;
2. Cohésion et valeurs (35%) ;
3. Ressources naturelles et environnement (30%), dont la PAC ;
4. Migrations et gestion aux frontières (3%) ;
5. Sécurité et défense (2%) ;
6. Voisinage et le Monde (9%) ;
7. Administration (7%).
Chacun des titres est assez explicite de son objectif général. Notons que la lutte contre le réchauffement climatique, qui n'apparaît pas en tant que telle, se retrouve dans plusieurs rubriques et se rapproche des 30% du CFP. Autre précision, la politique des “rabais” (initiée sous la pression de Margaret Thatcher avec son fameux “I want my money back”) reste d'actualité. Elle permet à certains pays, gros contributeurs nets au budget, de diminuer leurs apports aux ressources propres de l'UE. Cela concerne les pays dits frugaux (Pays-Bas, Autriche, Suède, Danemark) et l'Allemagne, pour un total d'environ 50 milliards d'euros.

Le Conseil européen ayant statué, le processus tripartite a pu alors s'enclencher. Le PE a essayé d'arracher des ressources supplémentaires afin de mieux financer des programmes jugés prioritaires. Alors qu'ils espéraient au moins 39 milliards, un accord avec le Conseil du 10 novembre leur a concédé 16 milliards d'euros (sur 1074 !). Le PE a pu notamment imposer 4 milliards supplémentaires pour la recherche, 3,4 milliards pour la santé, 2,2 pour Erasmus et 1,5 milliards pour la surveillance des frontières extérieures. Le PE a donc eu voix au chapitre, certes à dose homéopathique, mais tout de même. Le CFP 2021-2027 semblait donc bien engagé.

L'inédit : le plan de relance “Next generation EU”

Le Conseil européen du 21 juillet a également validé le plan de relance de 750 milliards d'euros lié à la pandémie. Voilà la nouveauté ! Cette somme, obtenue par endettement commun, sera répartie entre les États-membres. 390 milliards prendront la forme de subventions aux États les plus touchés par la pandémie. Les remboursements seront alors effectués par le budget de l'UE. En revanche, les 360 milliards restants passeront par des prêts aux États membres qui devront rembourser directement les sommes reçues de l'UE. Dans tous les cas, les emprunts sont prévus avec de très longues échéances.
Les principaux bénéficiaires de ce plan sont, par ordre décroissant, l'Italie, l'Espagne, la France, la Pologne, l'Allemagne, la Grèce, la Roumanie, le Portugal, la République tchèque, la Hongrie, etc.
Ces apports exceptionnels de l'UE seront intégrés dans des programmes nationaux de relance que la Commission européenne aura la charge d'évaluer. Ces programmes seront ensuite validés par le Conseil à la majorité qualifiée. Rappelons que la Cour des comptes de l'UE et le PE assurent un important travail de contrôle dans l'exécution des dépenses de l'Union.

Jusqu'ici l'UE bénéficiait de trois types de ressources : un pourcentage du PIB de chaque État membre, un pourcentage de la TVA prélevé dans chaque État et un poste divers (Droits de douane perçus au niveau de l'UE, amendes infligées par l'UE et impôts payés par les fonctionnaires de l'UE). Ces trois ressources représentant respectivement 75%, 15% et 10% du total du CFP. On le voit, l'UE ne prélève pas d'impôts auprès de ses citoyens, mis à part le cas de ses fonctionnaires. Désormais, cet aspect devra évoluer. L'union va s'endetter, au nom des 27, à hauteur de 750 milliards d'euros. Il faudra à l'Union de nouvelles ressources propres pour qu'elle rembourse les 390 milliards (pour rappel, les 360 milliards sont directement à la charge des États).
Une taxe sur les plastiques non recyclables de 6 milliards d'euros est prévue pour 2021. Elle a d'ailleurs vocation à s'éteindre. En réalité, celle-ci sera surtout destinée à financer la rallonge de 16 milliards arrachée par le PE pour le CFP.
D'autres impôts européens sont prévus pour 2023 : 1. des ressources seront adossées au système d'échange des quotas des émissions de CO2 ; 2. une taxe carbone aux frontières de l'UE ; 3. une taxe sur les géants du numérique (soit entre 10 et 25 milliards d'euros).
D'ici 2026 sont également envisagés : 1. une taxe sur les transactions financières ; 2. une partie de l'impôt sur les sociétés multinationales devrait rapporter environ 15 milliards ; 3. Les amendes liées aux infractions au droit de la concurrence, qui revenaient aux États, devraient rester au budget européen (environ 11 milliards d'euros).
Mais toutes ces ressources, y-compris l'autorisation de l'emprunt de 750 milliards, doivent encore être validées, conformément aux traités, par l'ensemble des pays membres, à l'unanimité.

Le respect de l'État de droit, les risques d'un blocage

Le thème du respect de l'état de droit était déjà présent lors des négociations de juillet 2020 sur le CFP. Il est devenu incontournable avec l'accord du 5 novembre entre le PE et les États membres. Désormais, les fonds distribués aux États devraient être conditionnés au respect de l'état de droit (liberté de la justice, des médias, de l'opposition et des citoyens). Appartenir à l'UE et bénéficier de son budget nécessite en effet le respect des valeurs de l'Union telles qu'inscrites dans les traités. Autre argument, les États, notamment les “frugaux” ne veulent pas lâcher des fonds gérés par des États soumis à la corruption. Juridiquement, il appartiendra au Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, de suspendre les financements à la majorité qualifiée. Cette conditionnalité n'est pas du goût de tous. La Pologne et la Hongrie sont contre et ont réitéré plusieurs fois leurs oppositions. Mais ils savent très bien qu'ils ne peuvent rien seuls contre une majorité qualifiée (65% de la population et 55% des États membres). Aussi ont-ils choisi une autre option. Aussi longtemps que cette conditionnalité ne sera pas levée, chacun, insistent-ils, mettra un véto en refusant de valider définitivement le CFP 2021-2027 et en refusant les nouvelles ressources propres de l'UE.

Ces deux États prennent ainsi en otage 1800 milliards d'euros (le CFP et le plan de relance). C'est la somme dont l'Union a impérativement besoin pour fonctionner dans les sept ans à venir et pour réagir à la crise du Covid 19. Mais ce n'est pas tout ! Le plan de relance ouvre la voie vers le fédéralisme budgétaire, et donc vers plus d'intégration. La règle de l'unanimité, un pilier fondateur de l'Europe actuelle, peut décidément coûter très cher aux finances, mais surtout aux ambitions politiques de l'UE.

Union européenne : budget et État de droit, une affaire mal-engagée

Jean-Guy Giraud — 2021-03-14T15:28:03Z

Selon la déclaration jointe de deux États membres ...

Les Premiers Ministres de Pologne et de Hongrie viennent de clarifier - mais en même temps de rigidifier - leur position sur le lien entre l'adoption définitive du budget et du plan de relance d'une part - et le mécanisme de conditionnalité relatif à l'état de droit d'autre part. [1]

En bref, ils considèrent que le Conseil européen doit à nouveau délibérer sur ce lien. Et si le Conseil devait confirmer la nécessité de ce lien, une révision préalable des Traités serait nécessaire pour l'établir formellement.

Ils estiment en effet que cette clause de conditionnalité est de nature “constitutionnelle” et nécessite donc une base juridique spécifique dans le corps même du Traité. Ils appuient leur opinion sur une analogie avec la clause de protection des valeurs de l'Union qui est, elle, précisément établie par le Traité (article 7 TUE).

Et ils confirment ainsi cette position légaliste : "We stand on the basis of legality and therefore defend the status quo as contained in the Treaties.” Et ils considèrent - à titre subsidiaire - que le projet est lui-même contestable sur le plan juridique. [2]

Autrement dit, selon eux : seul le Traité peut établir que l'attribution de crédits européens peut être refusée à un État dont les règles internes (“état de droit”) ne garantissent pas la protection des intérêts financiers de l'Union.

…un problème juridique se pose ...

Le projet de règlement établissant la conditionnalité est, quant à lui, basé sur le seul article 322 a) du Traité qui concerne la fixation “des règles financières relatives (…) à l'exécution du budget” - c'est à dire le “règlement financier” de l'UE. [3]

Sur le strict plan juridique, la question posée est donc la suivante : la règle de conditionnalité entre-t-elle dans le cadre des modalités d'application du règlement financier ou nécessite-t-elle une base juridique, distincte, de droit primaire cad prévue par une disposition ad hoc du Traité lui-même ?

On imagine que les services juridiques des Institutions ont attentivement examiné cette question avant l'examen du projet de règlement par le Conseil puis par le Parlement. Et qu'ils ont considéré que l'article 322 TFUE constituait une base juridique suffisante.

L'objection présentée par les deux États membres concernés devra donc probablement être ré-examinée à la lueur de la déclaration des deux Premiers Ministres. L'autorité législative (Conseil et Parlement) pourra alors soit adopter le règlement tel quel, soit le modifier, soit le retirer, soit en reporter l'examen. Autant de choix politiquement très lourds …

Ceci dit, la solution du report de l'affaire - qui ferait en principe tomber l'objection des Premiers Ministres - semblerait la meilleure : elle débloquerait le paquet Budget/Plan, permettrait un ré-examen (plus) attentif du cadre juridique du règlement et une décision ultérieure mieux informée sur son sort.

… qui ne saurait toutefois justifier le blocage du budget et du plan

Toutefois, il demeure que le fait de refuser de voter le Budget et le Plan de Relance - au seul motif qu'une proposition de règlement, légale ou non, est parallèlement en voie d'adoption - ne peut pas être justifié. Ce lien - à présent confirmé officiellement par cette déclaration - est lui-même très contestable sur le plan juridique : la voie normale prévue en pareil cas par le Traité consisterait, pour ces deux Gouvernements, à voter contre la proposition de règlement, quitte - s'il est adopté - à contester sa légalité devant la CJE. Cette pratique - croissante - qui consiste à “prendre en otage" un dossier pour obtenir satisfaction sur un autre est assurément contraire à l'esprit de “coopération loyale” qui doit animer les partenaires européens.

Au total, une affaire mal engagée : s'il suffisait d'un règlement pour assurer le respect de l'état de droit par un État membre dans l'utilisation des crédits européens, que ne l'a-t-on fait plus tôt ! [4]

Et rappelons in fine que la Commission dispose déjà de certains outils pour contrôler elle-même cette utilisation - y compris pour suspendre le versement de crédits en cas de soupçon de mise en danger des intérêts financiers de l'UE. [5] Cette affaire pourrait être l'occasion - pour les services concernés de l'Institution - de reprendre en mains ce contrôle.

[1] Voir le texte de la "déclaration jointe" : http://abouthungary.hu/news-in-brief/heres-the-joint-declaration-of-the-prime-minister-of-poland-and-the-prime-minister-of-hungary/

[2] "The proposed conditionality circumvents the Treaty, applies vague definitions and ambiguous terms without clear criteria on which sanctions can be based and contains no meaningful procedural guarantees."

[3] "Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 322(1)(a) thereof,”

[4] Voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/l-état-de-droit-et-la-cje

[5] Voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/vers-une-sanctuarisation-de-la-dépense-communautaire-suite-1

Ibn Khaldoun et la paix mondiale : point de vue d'un fédéraliste

Alexandre Marin — 2021-03-10T21:08:45Z

Le fédéralisme a pour objet central l'instauration de la paix. Dans ce dessein, il propose d'instaurer des institutions supranationales qui auraient la capacité d'édicter des normes, de les faire respecter, et de trancher les litiges. Par conséquent, les rapports conflictuels entre États membres de la fédération ne sont plus des rapports de force, mais des rapports de droit.
Un des plus grands fédéralistes du siècle dernier, Mario Albertini, a voulu s'intéresser aux causes de la guerre et de la paix. Dans un article publié dans les Cahiers de Ventotene [1] , il a fait observer que les mythologies nationales font émerger de grandes figures pacifiques dans leurs rapports avec leurs compatriotes, et belliqueuses dans leurs rapports avec l'étranger [2] . Ces figures mobilisatrices et rassembleuses de la nation tout entière accompagnent ses citoyens de l'école élémentaire à la vieillesse. C'est le paradoxe national : tout en s'efforçant de pacifier en son sein, l'État-Nation anime l'esprit guerrier face à ses semblables et ancre profondément l'élément militaire dans la société qui le compose.

Pour le comprendre, il faut se référer à la théorie impériale d'Ibn Khaldoun [3] (1332-1406), historien maghrébin d'origine andalouse. Selon lui, un empire se crée quand un conquérant rassemble les populations conquises dans sa capitale, pour les contrôler, les désarmer, et leur extorquer un tribut. Ce racket humiliant engendre paradoxalement prospérité et progrès car les individus désarmés se consacrent exclusivement à des activités de production et se spécialisent de plus en plus. Aussi, l'aisance extraordinaire de grandes villes comme Damas, Bagdad, ou Cordoue est-elle le résultat de la soumission des masses désarmées par une minorité armée à laquelle elles acquittent le tribut, devenu impôt. Cet impôt, octroyé sous la contrainte, est accepté seulement dans la mesure où il permet d'accroître les richesses et de financer les ressources de violence dont l'empire a besoin pour assurer sa défense. Cependant, en quelques générations, la minorité armée se désarme et se pacifie elle-même, et l'empire doit faire appel à d'autres forces armées pour assurer sa défense, forces armées qui finissent par prendre le pouvoir et par se pacifier elle-même. L'empire s'effondre quand la population recensée baisse au point que l'impôt perçu n'est plus assez intéressant pour justifier une entreprise de conquête [4] .
Un des aspects fondamentaux de cette théorie très brièvement résumée est la séparation stricte entre les sujets de l'empire, désarmés et assignés à des tâches productives et administratives, et la minorité armée que l'empire recrute à ses marges pour assurer la fonction de violence dont il a besoin pour survivre. L'empire tel que le voit Ibn Khaldoun est donc pacifique et cosmopolite : il promeut la non-violence et l'horreur de la guerre auprès des masses qu'il contrôle, n'essaye pas de s'étendre, et n'est pas assimilé à une ethnie particulière.
Dans ses deux essais, « Brève Histoire des empires » et « La Fascination du Djihad », Gabriel Martinez-Gros, spécialiste d'Ibn Khaldoun, remarque que l'Histoire européenne dément les théories du grand historien. Alors qu'Ibn Khaldoun ne voit de stabilité que dans des empires [5] , dans notre continent, les royaumes ont souvent été d'une stabilité remarquable et aucun empire n'a jamais réussi à s'imposer [6] . Du Moyen-Âge jusqu'à nos jours, les cités et les nations européennes prospèrent et s'enrichissent sans contrainte, indépendamment du pouvoir politique. Bien au contraire, ces progrès matériels s'accompagnent d'idéaux de liberté et de dignité de la personne humaine face au souverain. Ces philosophies, issues de l'humanisme, des lumières, et du fédéralisme, sont d'autant plus nécessaires que le pouvoir politique s'étend grâce à aux progrès techniques et économiques qu'il n'a pas pourtant pas engendrés ; progressivement, le pouvoir étatique met fin aux privilèges, assimile, parfois violemment, les minorités nationales [7] , et abolit la distinction entre producteurs et soldats. C'est pourquoi, il mobilise ses citoyens autour de figures pacifiques à l'intérieur et autour de figures guerrières à l'extérieur. Il acquiert de cette façon une domination qu'aucun empire n'a jamais obtenue. Les conséquences d'une telle domination ont pu être catastrophiques : les totalitarismes et les guerres mondiales en témoignent. Ces derniers épisodes ont durablement traumatisé les sociétés européennes où les opinions pacifistes se sont imposées.
D'éminents fédéralistes comme Lord Lothian [8] ont démontré le caractère contre-productif des postures pacifistes qui ne mettent nullement fin à la violence, mais font l'autruche en niant un mal qu'elles ne veulent pas voir. Les États-continents dictatoriaux, la théocratie iranienne, et les mouvements djihadistes, veulent notre soumission ou notre destruction. Mais les pacifistes ne veulent voir dans ces manifestations d'hostilité que le résultat de nos propres méfaits, qu'ils soient réels ou fantasmés [9] . On en vient à croire que si les Russes nous attaquent, c'est que nous les avons humiliés après la guerre froide, que si les terroristes commettent des attentats, c'est parce que nous les bombardons, ou que si nous intervenons militairement quelque part, c'est forcément pour des motifs économiques et pour faire la fortune d'affreux marchands de canon. Ces poncifs nous paralysent et nous font renier nos valeurs aussitôt qu'un conflit éclate. La Syrie en est l'exemple le plus tragique [10] . Alors que Bachar El-Assad, aidé de son allié russe, massacre sa population, nous réfléchissons aux moyens d'arriver à la paix, en évitant de songer que la principale cause de la guerre, c'est bien ce dictateur et son régime qui malmène et violente les Syriens depuis presque un demi-siècle [11] . Cette volonté ardente de ne pas avoir d'ennemis, qui imprègne profondément nos sociétés depuis la fin de la Grande Guerre, a amené certains États à faire fondre leurs dépenses militaires, et à s'en remettre à l'OTAN, à la manière des anciens empires qui se protégeaient grâce à des forces extérieures [12] . Le plus grand mal que nous a fait l'idéologie pacifiste, c'est de nous cacher le choix cornélien que toute société doit faire entre une indépendance sans cesse menacée et une paix précaire.
L'anarchie internationale actuelle condamne tout État à faire la guerre sans cesse. Si un État ne fait pas la guerre durant un temps excessif, son armée perd en expérience, et s'affaiblit face à des voisins prédateurs qui convoitent son bien.
Fort heureusement, l'idéologie fédéraliste nous rappelle que ce dilemme des entités souveraines entre guerres perpétuelles et soumissions n'est pas une fatalité. En construisant l'unité européenne, nous éloignons toute perspective de guerre entre États européens. Pendant que dans le reste du monde, on égorge des êtres humains, chez nous, on légifère pour protéger les animaux. Dans l'Union des 27, on recherche la justice, tandis qu'ailleurs, on essaye de s'adapter pour survivre. En remplaçant les rapports de guerre entre États par des rapports de droit, on pourra appliquer l'expérience européenne à l'échelle mondiale. C'est seulement à ce moment-là qu'on pourra se désarmer et pacifier la planète entière, faisant du conflit armé, non plus la norme, mais l'exception.
En attendant, l'Europe, créatrice de prospérité et de justice en son sein, évolue dans un monde belliqueux où elle doit s'adapter pour survivre. Si nous voulons continuer à accumuler les richesses, à les distribuer, et à décider de notre destin, il faudra trouver des ennemis et leur faire la guerre. Cela ne nous impose pas d'être une puissance dominatrice ; on peut décider d'une guerre dans un cadre légal et multilatéral : ni les opérations de maintien de la paix, ni les menaces directes à notre sécurité ne manquent.
Si nous voulons continuer à protéger les droits des animaux chez nous, nous devons neutraliser des hommes par la violence à l'extérieur. C'est le message d'Ibn Khaldoun que nous transmet Gabriel Martinez-Gros.

[1] Il s'agit du 4° carnet « Le fédéralisme, la raison d'État, et la paix »

[2] Par exemple, la postérité historiograhique française préfère Henri IV qui mit fin aux guerres de religion que le fanatique Henri de Guise, mais admire davantage Louis XIV et ses trente ans de guerre à l'extérieur du Royaume, que le moins belliqueux Louis XV.

[3] D'Ibn Khaldoun, on lira avec profit « les prolégomènes », « le livre des exemples » ou « l'histoire des Berbères et des dynasties musulmanes d'Afrique septentrionale ».

[4] Souvent, la population baisse quand les ressources de violence deviennent trop chères à entretenir et que les habitants, asphyxiés par les impôts et les taxes s'exilent vers des endroits où la domination de l'empire est moindre.

[5] Et pour cause, les taifas, royaumes de l'Espagne musulmane ont été des entités éphémères qui, très vite, ont succombé face aux forces berbères venues d'Afrique du Nord (Almoravides, puis Almohades), ou face aux forces chrétiennes de la Reconquista.

[6] Plusieurs causes à ce phénomène unique dans l'Histoire sont identifiables : les querelles entre le pape et l'empereur, puis entre le pape et le roi de France, ainsi qu'un droit féodal qui permet aux dynasties de se reconnaître les unes les autres.

[7] En France, il y eût, entre autres, la persécution des huguenots sous l'Ancien Régime, et les efforts de suppression des langues régionales sous la République. Dans les régimes totalitaires, de telles politiques peuvent aboutir à un génocide. Songeons à la Shoah hier, ou au génocide Ouïghour aujourd'hui.

[8] De Lord Lothian, alias Philip Kerr, lire l'indispensable « le Pacifisme ne suffit pas, le Nationalisme non plus ».

[9] La tribune suivante, publiée dans la rubrique idée de l'Obs, en est l'illustration la plus récente : https://www.nouvelobs.com/idees/20201114.OBS36086/guerres-et-terrorisme-sortir-du-deni.html

[10] On peut lire à ce sujet l'ouvrage de Michel Duclos « la longue nuit syrienne ».

[11] C'est Bachar El-Assad qui est à l'origine de la guerre en répondant par la force aux manifestations pacifiques. C'est aussi Bachar qui a toujours systématiquement transgressé les accords de cessez-le feu.

[12] Les Européens sont restés impuissants face aux massacres des années 1990 dans les Balkans et c'est l'OTAN qui est intervenue. Une fois la région pacifiée, l'Union européenne a pu y maintenir la paix grâce, entre autres, à la perspective d'adhésion.

Le fédéralisme plurinational et l'Union européenne

Jorge Cagiao y Conde — 2021-03-10T21:08:37Z

Le projet de construction d'une Europe d'abord économique, puis politique, est venu s'ajouter à une assez longue liste de processus de fédéralisation aujourd'hui bien connus. Les ressemblances évidentes que l'on peut trouver entre le processus européen d'intégration fédérale et tous ceux qui l'ont précédé dans notre modernité politique ne sauraient en revanche effacer les différences importantes entre le premier et les derniers. Différences de contexte, d'abord. Pensons au moment historique, marqué par l'existence de démocraties consolidées, dans lequel prend forme et se développe le projet européen. Nous sommes là très loin du contexte historique très faiblement démocratique dans lequel les fédérations ont été bâties et ont évolué jusqu'à devenir ce qu'elles sont aujourd'hui. Or la démocratie semble poser des obstacles (si l'on accepte de la voir comme une limite à l'exercice du pouvoir) à un processus d'intégration fédérale « forcé » par le haut. Des contraintes avec lesquelles les fédérations historiques – qui ont de surcroît parcouru le long chemin vers une forte intégration fédérale avec la promesse de la démocratie - n'ont pas eu à composer. Différences « existentielles » aussi. Les fédérations historiques ont mis en place un processus de fédéralisation doublé d'un processus de nationalisation (fédération et nation se donnant la main) qui a facilité grandement l'évolution vers un modèle de fédéralisme fortement intégré, avec, en conséquence, une forme d'inertie favorable à la centralisation du pouvoir, des ressources, etc. (Parent 2019 : 11-49). Le processus de fédéralisation européen, quant à lui, semble se heurter justement à l'impossibilité de jouer la carte d'une nationalisation fédérale capable de porter avec elle à la fois la promesse de la démocratie (elle est déjà là dans les États-membres) et la fiction d'une communauté imaginée (Anderson 1983) à laquelle adhérer aussi par les affects, pas simplement par les intérêts.
Dans la situation décrite, on pourrait s'attendre à ce que le fédéralisme plurinational soit devenu l'une des théories descriptives (qui explique la logique fédérative à l'œuvre) et normatives (qui s'intéresse au devoir-être de l'évolution du système) importantes au sein de l'UE. En effet, il produit une narrative fédérale susceptible de rendre davantage intelligible et acceptable le processus d'intégration politique dans les espaces publics des États-membres. Par ailleurs, le fédéralisme européen a les deux pieds dans le fédéralisme plurinational. C'est sa réalité. Il est du reste peu probable qu'il puisse, à court terme, faire avancer son projet en s'éloignant de ce modèle. Pourtant, je crois pouvoir dire que l'intérêt qu'on a pu accorder à cette théorie du fédéralisme est plutôt mince. Sans doute en raison du défi que le fédéralisme plurinational lance à la théorie du fédéralisme dominante dans les contextes démocratiques pour lesquels il a été pensé (1). Mais le faible intérêt qu'il a suscité nous informe aussi sur la manière, somme toute très classique – malgré la croyance européenne en une forme d'innovation en matière de fédéralisme, la thèse du sui generis (Schütze 2006) –, de penser le fédéralisme qui se trouve au cœur du projet européen (2).

Le fédéralisme plurinational : un invité gênant dans le débat sur le fédéralisme

La théorie du fédéralisme plurinational se fait une petite place dans les études fédérales à la fin du siècle dernier, forte des enseignements tirés à la fois des études sur le nationalisme (national studies) et des recherches et débats qui ont lieu au même moment en matière de justice culturelle (multiculturalisme) entre des penseurs libéraux individualistes et des penseurs libéraux communautaristes (Kymlicka 2001). Dans les deux cas, deux des représentations politiques dominantes dans notre modernité politique, celle qui insiste sur l'idée d'un État-nation démocratique et non-nationaliste (qui doit en revanche faire face au défi du nationalisme sous-étatique, présenté quasi-systématiquement comme un danger pour la démocratie), et celle d'un État libéral axiologiquement neutre dans le domaine culturel (au sens large : sociétal), sont déconstruites et présentées comme un mythe savamment entretenu par l'État et ses élites. En effet, les processus de construction étatique (y compris fédératifs) et nationale charrient avec eux une forme de domination culturelle et nationale institutionnalisée de la communauté nationale majoritaire dans l'État (reconnue comme seule nation) sur les minorités nationales existantes en son sein (le plus souvent non reconnues comme « nation »). Et c'est justement la critique que la théorie du fédéralisme plurinational adresse à la fois à la théorie du fédéralisme dominante et à la praxis fédérale la plus étendue : on fait semblant de ne pas savoir que cette forme de domination est bien réelle (ou alors on la sous-estime) et qu'elle pose problème en démocratie.
Il n'est donc pas étonnant que le fédéralisme plurinational soit pensé dans des démocraties fédérales (Burgess & Gagnon 2010), comme le Canada (Taylor 1992, Tully 1999, Gagnon 2010) ou la Belgique (Lijphart 1981, Dumont 2011), ou décentralisées, comme l'Espagne (Máiz 2008, Requejo 2009) ou le Royaume-Uni (Keating 2001, Tierney 2004). Dans ces contextes démocratiques traversés par une diversité profonde, le constat du pluralisme national existant au sein d'un État démocratique qui n'est initialement pensé que pour héberger une seule et véritable nation politique est vécu de manière problématique (Parent 2011). Les demandes de reconnaissance nationale du Québec au Canada, de la Flandre en Belgique ou de la Catalogne et du Pays basque en Espagne (le RU se distingue ici par la reconnaissance de ses nations internes) appellent ainsi à un rééquilibrage du système dans lequel elles se trouvent. Ce sont des demandes qui viennent ainsi perturber la logique dominante dans le fédéralisme, qui se trouve assez confortablement installée dans une dialectique de self-rule/shared-rule égalitaire. Tout en garantissant un autogouvernement plus ou moins important aux unités fédérées, ladite logique doit servir les intérêts de la nation majoritaire à l'échelle de la fédération. Or ces nations minoritaires (entendons : les nationalismes porteurs de ces nations) revendiquent justement un droit à être traitées différemment, comme l'est du reste la nation de l'État ou de la fédération. Elles ne veulent pas être simplement une unité territoriale parmi toutes les autres, lesquelles, de surcroît, ne se perçoivent pas comme étant une nation distincte de celle de l'État ou de la fédération. C'est bien ce qui se produit au Canada ou en Espagne, où on ne trouve une nation sous-étatique différente (revendiquée comme telle) de celle de l'État ou de la fédération que dans une province sur dix (Canada) et dans deux communautés autonomes sur dix-sept (Espagne), la nation étatique ou fédérale étant hégémonique partout ailleurs.
On peut dès lors comprendre que la théorie fédérale dominante, pas habituée à gérer les problèmes posés par la diversité nationale ou sociétale profonde (la Suisse serait ici l'exception) ait pu regarder avec une certaine méfiance ce nouvel invité aux débats sur le fédéralisme. Là où les unités fédérées étaient généralement traitées de manière égalitaire (représentation au Sénat, par exemple), le fédéralisme plurinational demande un traitement différencié ou asymétrique entre les unités fédérées en raison de leur caractère national différencié. Là où, dans le fédéralisme historique, le gouvernement partagé suit généralement la règle de la majorité, le fédéralisme plurinational demande, toujours en faveur des minorités nationales sous-étatiques, un droit de veto dans des domaines spécialement sensibles pour elles (la révision constitutionnelle, par exemple). Là où, dans le fédéralisme dominant, le droit de sécession est un tabou (Cagiao & Gagnon 2019), le fédéralisme plurinational remet sur la table la pertinence d'une clause de sortie. Là où on observait traditionnellement une inertie centripète dans les fédérations, le fédéralisme plurinational plaide en faveur d'une logique centrifuge et non centraliste. Bref, on l'aura compris, le fédéralisme plurinational est une épine dans le pied du fédéralisme territorial ou mononational qui domine dans l'histoire du fédéralisme.

Fédéralisme européen : dépasser le pluralisme national ?

Les réserves avec lesquelles la théorie du fédéralisme plurinational a été accueillie à la fois dans les études fédérales et dans le débat public (pour s'en convaincre, il suffirait de voir les commentaires généralement très critiques adressés au fédéralisme belge) nous éclairent sur la manière très classique dont le fédéralisme est pensé dans l'UE. Pour le dire sans détours : un fédéralisme qui reprend les lignes maitresses du modèle pensé pour l'État tout en se défendant de le faire ou d'avoir comme objectif ce modèle. Pourtant, c'est bien dans cette position qu'on se trouve lorsque, çà et là, on fait avec amertume le constat d'une UE qui peine à laisser derrière elle le modèle confédéral ou intergouvernemental, présenté comme un stade à dépasser dans la quête d'autonomisation du niveau fédéral européen vis-à-vis de ses unités fédérées. Or le dépassement de l'intergouvernemental ou du confédéral ne peut se faire qu'en direction du modèle fédéral pensé pour l'État. L'histoire du fédéralisme dans notre modernité politique ne laisse le moindre doute sur cette évolution bien connue des systèmes et processus fédératifs.
Se pose alors la question de savoir comment faire afin que l'intégration fédérative souhaitée n'implique pas nécessairement une disparition des États-membres (en tant qu'États souverains) et de leurs projets nationaux respectifs (auxquels ils semblent tenir). Force est de constater que la théorie du fédéralisme classique n'a aucune réponse à cette interrogation pourtant incontournable dans les processus fédératifs. Sans surprise, reconnaissons-le, car ce n'est pas un fédéralisme pensé pour sauvegarder la souveraineté des parties fédérées, ni les nations qu'elles soutiennent (Parent 2011).
Une théorie comme celle du fédéralisme plurinational prend en revanche à bras-le corps le défi d'une intégration fédérative respectueuse de sa diversité stato-nationale. Mais c'est une théorie qui, comme il a été dit, ne trouve pas grâce aux yeux de nombre de fédéralistes. Pourquoi ? Justement parce qu'elle est une épine dans le pied des fédéralistes les plus pressés. En effet, le fédéralisme plurinational craint et questionne ce moment clé qu'est l'autonomisation du niveau fédéral dans un processus fédératif, ce moment à partir duquel la fédération acquiert une forme et un pouvoir étatiques. Les efforts d'argumentation que l'on voit se déployer çà et là afin d'atteindre ce but (la recherche du moment dit « hamiltonien ») tout en se défendant de vouloir l'atteindre sont sans doute intellectuellement très méritants, mais il n'est pas du tout sûr qu'ils rompent avec la logique du fédéralisme historique. Il en va ainsi quand on parle, par exemple, d'un constitutionnalisme européen sans Constitution, sans peuple ou sans État. Derrière l'affirmation d'un constitutionnalisme sans Constitution, qui serait déjà à l'œuvre au sein de l'UE, se cache au fond la nécessité d'inverser le raisonnement classique (pas de constitutionnalisme sans peuple et État) afin d'essayer d'arriver au même point (pouvoir étatique du niveau fédéral, monopole de l'interprétation juridique, compétence de la compétence, etc.), mais sans s'appuyer sur ce qui fait défaut dans l'UE [1] . D'une part, parce qu'on ne peut pas construire en s'appuyant sur ce qui n'existe pas (peuple, État, Constitution). D'autre part, pour conjurer les résistances des États-membres, qui tiennent à garder une forme de monopole sur ces termes.
Au fond, nous avons là la tension inhérente au mouvement vers le fédéralisme : des groupements humains différenciés veulent coopérer, créer une union capable de poursuivre les fins qu'ils se sont données en commun, mais sans perdre la liberté politique sans laquelle le pacte fédératif est impossible, impensable. Une liberté qui doit leur permettre, à chacun séparément, de poursuivre aussi des fins particulières. Le fédéralisme plurinational est précisément pensé pour conserver cette tension fondatrice entre le fédéral et le fédéré. En ce sens, en tant que théorie analytique ou descriptive, il va comme un gant au contexte actuel de l'UE et aux problèmes qu'elle et les États-membres rencontrent. Mais c'est surtout son intérêt en tant que théorie normative qui mérite un peu d'attention quand on essaie de penser les conditions de possibilité d'une intégration politique fédérale dans l'UE. Ses recommandations pour les contextes traversés par une forme profonde de pluralisme national sont précieuses. D'une part, en raison du réalisme démocratique avec lequel travaille le fédéralisme plurinational : pas de demos fédéral (européen) sans le consentement des demoi fédérés différenciés. D'autre part, en raison du langage avec lequel il parle d'intégration politique, qui est de nature à permettre aux États-membres de s'engager avec davantage de confiance et de sérénité dans le processus d'intégration fédérale. Le fédéralisme plurinational fait en tout cas une promesse que le fédéralisme classique (même lorsqu'il se présente sous d'autres appellations ou comme une expérience nouvelle) ne peut tenir : que la fédération ne deviendra pas une prison pour les peuples. On mesure aussi, bien sûr, le caractère frustrant que le fédéralisme plurinational peut dès lors avoir pour les fédéralistes européens les plus pressés et/ou les plus hamiltoniens (partisans une fédération forte). Car il leur dit qu'il faudra aller sans doute moins loin dans le processus d'intégration, probablement plus lentement aussi, et prévoir des mécanismes qui garantissent la liberté politique des unités fédérées. Entre liberté politique du fédéré et puissance du fédéral, le fédéralisme plurinational choisit la liberté politique. Or le stade dans lequel se trouve le processus d'intégration fédérale dans l'UE, l'autonomisation du fédéral, semble attirer d'une manière compréhensible le fédéralisme européen vers l'autre pôle. Une envie de puissance.

Bibliographie citée

Anderson, B. (1983). Imagined Communities. Reflections on the Origin and Spread of Nationalism. London, Verso
Burgess, M., Gagnon, A. (ed.) (2010). Federal Democracies. London & New York, Routledge
Cagiao y Conde, J., Gagnon, A.-G. (dir.) (2019). Fédéralisme et Sécession. Bruxelles, Peter Lang
Dumont, H., El Berhoumi, M. (2017). « L'État fédéral plurinational : tentative de définition juridique ». In Les visages de l'État - Liber Amicorum Yves Lejeune. Bruxelles, Bruylant, 293-320
Gagnon, A. (2010). The Case for Multinational Federalism. Beyong the all-encompassing nation. London & New York, Routledge
Keating, M. (2001). Plurinational Democracy : Stateless Sations in a Post-Sovereignty Era. Oxford, Oxford University Press
Kymlicka, W. 2001). Politics in the Vernacular : Nationalism, Multicultiuralism, and Citizenship. Oxford, Oxford University Press
Lijphart, A. (ed.) (1981). Conflict and Coexistence in Belgium : the Dynamics of a Culturally Divided Society. Berkeley, University of California
Máiz, R. (2008). La frontera interior. El lugar de la nación en la teoría de la democracia y el federalismo. Murcia, Tres Fronteras Ediciones
Parent, C. (2011). Le concept d'État fédéral multinational. Essai sur l'union des peuples. Bruxelles, Peter Lang
Parent, C. (2019). L'état des fédérations. L'unité dans la diversité. Québec, Presses de l'Université du Québec
Requejo, F. (2009). Fédéralisme multinational et pluralisme de valeurs. Le cas espagnol. Bruxelles, Peter Lang
Schütze, R. (2016). “Two-and-a-half Ways of Thinking about the European Union”. Politique européenne, 53(3), 28-37. https://doi.org/10.3917/poeu.053.0028
Taylor, C. (1992). Multiculturalism and “the Politics of Recognition”. Princeton, Princeton University Press
Tierney, S. (2004). Constitutional Law and National Pluralism. Oxoford, Oxford University Press
Tully, J. (1999). Une étrange multiplicité : le constitutionnalisme à une époque de diversité. Les Presses de l'Université Laval

[1] Il convient également de noter que, contrairement à l'image idéalisée qui en souvent proposée, le constitutionnalisme ou l'État de droit est inséparable des acteurs et des institutions chargés de dire le droit en dernier ressort, cette décision juridique ultime appartenant aux acteurs du niveau supérieur ou fédéral dans la logique qui nous intéresse ici. Nous avons là une thèse qui a tendance à occulter la dimension politique de la justice constitutionnelle dans les systèmes fédératifs connus (historiquement favorable à l'extension de la compétence du niveau fédéral).

La mosaïque des peuples européens en demande de démocratie

François ALFONSI — 2021-03-07T12:06:52Z

Pour des centaines de millions de citoyens, la construction européenne est un produit de l'Histoire et un projet pour l'Avenir.
Cette Histoire est celle des différentes nations européennes qui ont façonné son territoire et nourri sa civilisation. Parmi elles, certaines se sont imposées comme des États-nations, avec des contours historiques différents tout au long des siècles, et la situation des temps modernes s'est figée après la seconde guerre mondiale pour sa partie occidentale, et après la chute du mur de Berlin pour sa partie orientale.
L'actuelle Union Européenne de 28 États-membres, amputée du Royaume Uni depuis le Brexit, compte plus de nations que d'États, mais le nombre réel de « nations sans États » aspirant à rejoindre le concert des États européens est délibérément exagéré par tous ceux qui refusent de les prendre en considération.
Il est donc nécessaire d'essayer d'avoir une définition réaliste et factuelle des nations européennes constituées qui, au sein du cadre juridique des États-membres de rattachement, expriment, ou sont susceptibles d'exprimer, la volonté d'exercer leur droit à l'autodétermination en vue de leur indépendance.
Trois critères sont à remplir :

La réalité de l'existence d'un peuple au fil des siècles, s'affirmant au plan linguistique et/ou culturel, et inscrit dans l'Histoire.
La formulation d'une revendication d'indépendance claire et sans ambiguïté, soit par un referendum quand c'est réalisable juridiquement, ou par l'expression d'une majorité au profit de forces politiques revendiquant l'indépendance ;
L'inscription de cette revendication sur une durée assez longue pour devenir un fait politique établi.

Faisons un tour d'Europe pour évaluer les occurrences actuelles, ou possibles, de « nations sans État » remplissant ces critères.

Commençons par la Corse.

Il existe un peuple corse historique, nul ne peut le contester même si la Constitution française s'obstine à le nier dans son obscurantisme jacobin.
Une majorité nationaliste est à la tête des institutions de la Corse, formée par une alliance entre les « autonomistes » et les « indépendantistes », avec une prééminence du mouvement autonomiste dont est issu le Président du Conseil Exécutif. La « formulation de la revendication d'indépendance » n'est donc pas effective.
Le vote du peuple corse a porté le mouvement nationaliste à la tête des institutions pour la cinquième année consécutive. C'est donc un peu court pour attester d'une volonté durablement exprimée d'autodétermination.
Manifestement la Corse ne remplit pas à cette heure les critères nécessaires.

Considérons l'Écosse.

L'existence du Peuple Ecossais est admise par le Royaume Uni lui-même qui reconnaît la nation écossaise. Elle ne se discute donc pas.
Une majorité nationaliste, à 100% indépendantiste, est à la tête des institutions de l'Écosse sans discontinuer depuis plus de vingt ans, soit une durée très significative, ce qui exprime donc une volonté populaire durablement installée dans le temps. Cette majorité au Parlement d'Holyrood pourrait même devenir « majorité absolue » dans le contexte d'un Brexit que Glasgow rejette. Au jour d'aujourd'hui, un referendum écossais est promis à une victoire du « yes ».
On peut donc considérer que la volonté d'autodétermination en vue de l'indépendance s'exprime en Écosse de façon forte et continue, et justifie qu'elle puisse devenir à son tour une nation européenne organisée sous la forme d'un nouvel État membre. Avant le Brexit, elle aurait été le vingt-neuvième État de l'Union. Après le Brexit elle pourrait rapidement réadhérer, car il est acquis que les standards démocratiques et économiques de l'Écosse sont conformes aux critères de Copenhague puisqu'ils s'y sont appliqués durant quarante ans.
Quelles autres nations sans État d'Europe pourraient autant que l'Écosse revendiquer la même reconnaissance institutionnelle ?

Dans la période actuelle on pense bien sûr à la Catalogne dont les dirigeants ont été aussi loin que possible pour faire valoir leur volonté d'indépendance. Bien qu'ils n'aient usé que de moyens démocratiques et pacifiques, ils ont été condamnés très lourdement par l'État espagnol, jusqu'à treize années de prison. Pourtant la mobilisation de plus de deux millions de citoyens lors du referendum du 1er octobre 2017 a largement validé leur démarche. A la lumière de l'actualité des cinq dernières années, il est clair que la Catalogne est comme l'Écosse une nation dont l'indépendance serait naturelle immédiatement, à travers un processus démocratique d'autodétermination.

Le Pays Basque, du moins dans sa partie « espagnole » (Communauté Autonome Basque et Navarre) soulève un problème de même nature que la Catalogne. Cependant si la gouvernance de la Communauté Autonome est de très longue date, et quasiment sans discontinuer, le fait de mouvements nationalistes intégrant l'indépendance dans leurs statuts, le fait est que le principal d'entre eux, le Parti Nationaliste Basque, dont ont fait partie les « lehendekaris » successifs depuis 1980, n'a pas mis la revendication d'indépendance à son agenda politique, et qu'il gouverne sans alliance avec les autres mouvements indépendantistes. S'y ajoute une situation politique beaucoup moins favorable en Navarre, malgré une forte autonomie, et encore moins favorable dans la partie française (Labourd, Basse-Navarre et Soule) où aucune reconnaissance statutaire n'est accordée au territoire basque.
Cependant, au moins pour ce qui concerne la Communauté Autonome Basque, l'accélération d'une revendication indépendantiste est une éventualité qui pourrait se poser dans le futur.

Un autre territoire européen, parmi les plus largement autonomes en Europe, pourrait revendiquer l'indépendance. Il s'agit de la Flandre, la plus grande des deux entités fédérées au sein du Royaume de Belgique. Le principal parti au pouvoir en Flandre depuis plus de dix ans, la Nouvelle Alliance Flamande (N-VA) est en effet, selon sa charte fondatrice, un parti indépendantiste. Cependant, s'il est le principal parti en Flandre avec régulièrement 30% des voix, il ne peut gouverner seul et il doit s'allier pour faire une majorité avec d'autres forces politiques qui ne soutiennent pas cette revendication. N-VA elle-même ne l'a pas mis à l'agenda de ses projets politiques de long terme.

Hors ces exemples emblématiques, qui n'engagent à court terme que la Catalogne et, désormais extérieure à l'Union, l'Écosse, il n'existe pas d'autre exemple comparable. Certes, par exemple, la Sardaigne est actuellement présidée par le principal dirigeant du Partito Sardo d'Azzione, parti qui, depuis sa création en 1921, s'affiche comme indépendantiste. Cependant, le PS d'Az n'est qu'une partie minoritaire de la coalition qui gouverne la Sardaigne, et aucun processus pour aller vers l'autodétermination ne s'y affirme réellement.
On trouve d'autres types de situations, comme par exemple celles de partis indépendantistes minoritaires et dans l'opposition (Galice, Pays de Galles), ou de partis autonomistes majoritaires sans aucun agenda indépendantiste (SudTirol par exemple), etc….
Or un jour, en octobre 2017, commentant la situation en Catalogne, l'ancien Président de la Commission Européenne Jean Claude Juncker, s'était exclamé, juste après le referendum : « je ne veux pas d'une Union Européenne qui comprendrait 98 États. C'est déjà relativement difficile à 28, pas plus facile à 27, mais à 98, ça me semble impossible. »

D'où sort-il, ce chiffre de 98 ? Même pas lui ne doit le savoir ! Et c'est bien toute la question car il n'y a aucune différence à gérer une Europe de 28 États-membres que de 27, ou bien de 30 ou 32 qui est la seule équation réellement posée par les nations sans États qui aujourd'hui adhèrent, ou sont susceptibles d'adhérer à moyen terme, à une démarche d'autodétermination pour leur indépendance.

Or c'est sur la base de ce type d'argument à l'emporte-pièce que l'on est en train, en Europe, d'assister indifférents à la dérive « à la turque » d'une justice espagnole qui condamne des dirigeants européens, incontestables au regard des valeurs démocratiques, à des peines de prison selon des quantums que l'on imaginait jusque-là réservés aux régimes dictatoriaux dignes de la Turquie de M. Erdogan.
Il serait temps que les démocrates européens se réveillent enfin, et que l'Europe soit considérée comme l'expression démocratique de la mosaïque des peuples européens qui est sa richesse, et qu'elle renouvelle ainsi le serment de sa devise : « unie dans la diversité ». Diversité qu'il faudra respecter en admettant l'Écosse et la Catalogne parmi les États de l'Union.

L'élection directe du Parlement européen : campagne fédéraliste et rôle décisif de Giscard d'Estaing

Jean-Francis Billion — 2021-03-07T12:06:44Z

Le décès de Valéry Giscard d'Estaing, vu son rôle décisif dans la décision du Sommet européen de Paris de décembre 1974 de mettre enfin en œuvre l'article 138 du Traité de Rome prévoyant l'élection de l'Assemblée européenne au suffrage universel direct près de vingt ans après sa signature, est l'occasion de revenir sur l'une des principales campagnes fédéralistes depuis la fondation de l'UEF (décembre 1946).

La « campagne pour l'élection directe du Parlement européen », a duré près de deux décennies et mérite que nous y revenions avec des extraits de deux de nos éditoriaux de l'époque.
Commencée dans la division et la rivalité entre l'Action européenne fédéraliste (AEF) et le Mouvement fédéraliste européen supranational (MFEs) la campagne, amorcée au début des années 1960, a été progressivement menée de concert par les deux mouvements et avec le soutien du Mouvement européen international. Elle a permis d'obtenir, après 12 années de luttes et grâce à l'impulsion de VGE et d'Helmut Schmidt, la décision d'organiser les premières élections directes en juin 1978 malgré les réticences initiales de la Grande-Bretagne et du Danemark. Elles ont finalement eu lieu en juin 1979.
Pour en arriver là, il aura fallu non seulement des campagnes de pétition (en France, au Sénat pour des raisons constitutionnelles) mais aussi des initiatives parlementaires dans plusieurs pays visant à l'élection directe de leur délégation nationale de façon à faire pression sur les autres États. La plus importante de celles-ci a été la « loi d'initiative populaire » déposée au Sénat italien le 11 juin 1969 avec le soutien de 65 000 signatures authentifiées par le MFE. Un numéro spécial de la revue Il Federalista, fondée et dirigée par Mario Albertini, a été consacré à cette action [1] de même qu'un important supplément, « Una elezione per l'Europa », comprenant un chapitre détaillant les répercussions européennes de l'initiative italienne ; en particulier les projets de loi d'origine parlementaire déposés en France successivement en mars au Sénat (par les « centristes » André Rossi et René Pleven) puis en avril à l'Assemblée nationale (par François Mitterrand et des membres de la fédération de la gauche) ou en Belgique ; d'importantes déclarations en particulier de Walter Hallstein et d'autres initiatives en particulier en Allemagne ou en Grande-Bretagne menées par les fédéralistes ou le MEI [2] .
Pour la « petite » histoire, la séance inaugurale a été marquée par des manifestations devant l'hémicycle de Strasbourg. Quelques trotskistes protestant contre le fait que faute de proportionnelle ils n'aient point eu d'élus mais avec qui les fédéralistes ont pu engager un dialogue courtois. Ils étaient estomaqués de voir dans les rangs des quelques 5 000 personnes venues à l'appel des fédéralistes, parmi les « E » verts et les drapeaux européens, des pancartes et des slogans brandis par des militants crypto-maoïstes du Movimento dei lavoratori per il socialismo (dont une responsable est repartie avec le car de Lyon [UEF RA, JEF, MDE et comités de jumelage] avant d'y être logée par Françoise Blanchard responsable de la JEF RA), mais aussi par des manifestants du PCI, du PSI, des syndicalistes… De nombreux jeunes, italiens ou non, entonnant Bella Ciao !...

Mais cette campagne victorieuse (plus gros succès des fédéralistes, avec celle pour la monnaie européenne et la fondation de l'euro) a également eu des conséquences bénéfiques sur le rapprochement des diverses organisations fédéralistes internationales :

En Europe, la création d'un comité de liaison mixte AEF / MFEs lors du Congrès de ce dernier à Nancy en 1972, à l'initiative d'Europa Union Deutschland et du MFE italien ; la refondation de la JEF à son Congrès de Luxembourg à la fin de la même année et la réunification de l'UEF à son VII° congrès à Bruxelles en avril 1973 ;
Il est aussi à noter que l'élection directe du PE de juin 1979, a également profondément marqué les responsables fédéralistes mondiaux de l'époque et préparé l'adhésion du MFE italien à la World Association for World Federation (WAWF, aujourd'hui WFM) et la participation de Lucio Levi aux cérémonies marquant l'anniversaire de la Convention de Philadelphie (1987) puis vingt ans plus tard la célébration commune des 50 ans des Congrès de Montreux de 1947. L'élection directe du PE a enfin directement insufflé au fédéraliste mondial canadien, Dieter Heinrich, la campagne pour une Assemblée parlementaire des Nations Unies dont il a été le premier responsable [3] .
Quelle campagne commune aux fédéralistes européens et mondiaux permettra-t-elle, et quand, à l'ensemble du mouvement fédéraliste international de se réunifier réellement ?

En attendant, je ne peux terminer ces lignes sans adresser nos plus sincères condoléances à notre ami, Olivier Giscard d'Estaing, ancien parlementaire et frère cadet de VGE, membre du Mouvement européen, proche du CIFE, fondateur du Comité pour un Parlement mondial qui a soutenu nombre de nos campagnes fédéralistes en particulier celle pour une Assemblée parlementaire des Nations Unies, le Projet de Manifeste pour une démocratie mondiale et l'initiative citoyenne européenne New Deal 4 Europe avant les élections européennes de 2005.

La stratégie pour les élections directes et la politique de Giscard (Fédéchoses, n° 9, 2° trimestre 1975)

(…) Depuis l'élection de Giscard à la Présidence de la République, le plus grand changement (…) a été sans doute le « déblocage » de la politique française en matière d'intégration européenne. Des esprits malveillants, ou plus simplement mal renseignés, ne manqueront pas d'y voir une connivence entre Giscard et les fédéralistes, voire affirmeront que ceux-ci se trouvent à la traîne de celui-là et servent sa politique par leurs revendications. (…)
Que nous importent les objectifs de Giscard ? Aujourd'hui la revendication des fédéralistes, vieille de 17 ans au minimum, d'élection directe du Parlement européen, est pour la première fois prise en considération par le pouvoir. Quelle que soit par ailleurs notre opposition au projet de société « conservateur new look » de Giscard, la lutte stratégique pour l'Europe fédérale nous amène à nous féliciter de la crédibilité apportée à nos revendications par le dernier Sommet à Paris. D'ores et déjà il nous est possible de mettre devant leurs responsabilités les partis dont les représentants à Strasbourg ont voté la « Convention sur l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct » (Rapport Patijn) le 14 janvier dernier (PS, Réformateurs et RI [Républicains indépendants, Nda]), et dores et déjà nous devons engager le dialogue et croiser le fer avec ceux dont les représentants se sont abstenus (PCF et UDR [Union des démocrates pour la République, gaullistes], Nda]) (…)

En avant pour l'élection directe du Parlement européen (Fédéchoses, n° 13, 1° trimestre 1976)

(…) Les chefs d'États, les gouvernements, les classes politiques européennes, commencent à concevoir qu'il n'est pas possible de faire une politique européenne avec 9 gouvernements nationaux. (…) que pour s'affirmer, pour résoudre positivement les problèmes devant lesquels les États nationaux, dépassés, démissionnent, l'Europe a besoin d'un autre type d'institutions. Les grincements et les crises à répétition de la communauté mettent en lumière la contradiction-clef de la société européenne. La méthode fonctionnaliste d'intégration de l'Europe occidentale a permis la création d'un marché européen tout en maintenant le peuple et les travailleurs exclus de son contrôle. La CEE a ouvert les frontières à la circulation des marchandises, des capitaux et de la main d'œuvre mais les a maintenues pour tout ce qui regarde la participation électorale du peuple et l'organisation de ses instruments de lutte politiques et syndicaux. Alors que l'évolution du mode de production mondialisait le marché le peuple restait exclu des relations internationales. Au niveau national, là où existent encore les instruments de contrôle démocratique, il n'est plus possible de décider du destin des citoyens. Au niveau international où se prennent les décisions essentielles de politique économique et de politique extérieure n'existent que les organismes intergouvernementaux technocratiques et diplomatiques et les grandes concentrations financières et productrices multinationales.

Enfin, 17 ans après la signature du Traité de Rome la décision a été prise d'appliquer son article 138. Le Conseil des chefs de gouvernement des 1 et 2 décembre 1975 (en fait les 9 et 10 décembre 1974, Ndlr) a en effet décidé, malgré les réticences de la Grande-Bretagne et du Danemark, que le Parlement européen sera élu au suffrage universel direct en mai ou en juin 1978 simultanément dans tous les pays de la Communauté.
Les élections européennes ont deux significations principales :

D'une part, elles permettront de faire passer la direction du développement de l'intégration des seules mains des ministres, des technocrates et des entreprises multinationales entre celles du peuple européen tout entier. L'élection européenne est le premier pas du processus de transformation démocratique de la Communauté. La création d'institutions démocratiques européennes, de partis et de syndicats européens des travailleurs entraînera de nouvelles possibilités de contrôle du marché européen et des firmes multinationales. Aujourd'hui l'extension européenne des luttes politiques et sociales (par l'élection et par la grève) permettra seule de résoudre les problèmes institutionnels, politiques, économiques et sociaux.
D'autre part, les élections européennes auront une signification historique plus profonde. Elles permettront pour la première fois dans l'histoire humaine aux peuples et aux classes sociales d'entrer dans ce secteur de la vie politique qui est resté jusqu'à aujourd'hui le terrain exclusif des rencontres militaires et diplomatiques entre les États. Elles permettront d'ôter la première pierre du mur contre lequel se sont brisées les vagues de l'internationalisme démocratique ou socialiste et de commencer la lutte pour le contrôle démocratique des relations internationales. Les élections internationales feront mentir la phrase de Lénine selon laquelle les travailleurs parlent d'internationalisme et les capitalistes le pratiquent.

Il faut dès à présent se battre pour que le projet de convention électorale européenne soit soumis à ratification devant les parlements des 9 États-membres de la Communauté. Pour cette première bataille décisive, il faut organiser l'unité populaire des libéraux aux communistes. C'est en France que cette tâche sera la plus ardue car on voit déjà renaître la sainte-alliance nationaliste de l'extrême droite gaulliste (Debré, Sanguinetti…) et du Parti communiste. Alors que le Parti communiste italien (PCI), dans l'éditorial de son quotidien, L'Unità, sous la plume de Giorgio Amendola, écrit que « le Parlement européen élu devra se transformer en Assemblée constituante de l'Union politique de l'Europe occidentale [4] » , Jean Kanapa membre du Comité central du PCF, écrit dans L'Humanité, : « Cela (l'élection directe du PE) signifie concrètement que 71 députés allemands pourront avec d'autres étrangers imposer leurs vues et leurs décrets à 68 députés français ».
Les fédéralistes et les forces démocratiques doivent tout faire pour ramener sinon Kanapa, du moins le PCF, à la raison et l'empêcher de commettre ce qui resterait à tout jamais gravé dans l'histoire comme sa trahison. Pour l'extrême droite, gaulliste ou non, qu'elle reste où elle est, dans les poubelles de l'histoire. (…)

[1] Cf. Éditions italienne et française sur www.il.federalista.eu, XI° année, n°3-4, décembre 1969 ; en particulier, M. Albertini, « La signification historique du projet de loi », éd. fr. pp. 98-107.

[2] Un elezione per l'Europa, supplément à Il Federalista, n° 2, 1969. Cf. chapitre IV, « Ripercussioni europee dell'inizia italiana », pp. 200-221.

[3] Cf. Dieter Heinrich, The Case for a United Nations Parliamentary Assembly, New York, WFM, 1993 ; éd. fr., préface de Lucio Levi, Un projet et une proposition d'action pour la démocratisation de l'ONU, Lyon, Presse fédéraliste, 1995.

[4] Cf. Giorgio Amendola, « L'Europe aujourd'hui », republié dans le même numéro de Fédéchoses ; pdf sur demande à www.pressefederaliste.eu

Ferdinand Kinsky (1934-2020) : Fédéraliste intégral né dans l'une des plus anciennes familles de la noblesse tchèque

Maurice Braud — 2021-03-03T08:50:51Z

Ferdinand Kinsky est décédé le 22 novembre 2020 à l'âge de 86 ans. Je l'ai surtout fréquenté et connu à travers les fonctions qu'il exerçait comme Directeur général du Centre international de formation européenne (CIFE), tout au cours des années 90. Hors ces fonctions, je ne savais initialement rien de lui, hormis sa grande fidélité à celui qui était le patriarche et fondateur du CIFE, Alexandre Marc (né Alexandre Marcovitch Lipiansky).
J'appris beaucoup plus tard ses origines aristocratiques et ses liens familiaux avec les grandes familles du Saint Empire et d'Autriche, tout cela m'était alors largement étranger et Ferdinand lui-même ne l'a jamais évoqué avec moi.
Comme le rappelle son vieux complice Claude Nigoul, Ferdinand était donc Comte Kinsky von Wchnitz und Tettau, issu d'une longue et noble lignée qui s'était distinguée en Europe centrale tout au cours des siècles passés, mais jamais dans nos contacts personnels il n'en fit mention, tout occupé plutôt à promouvoir sa conception du fédéralisme personnaliste, parfaitement dans la filiation de la pensée d'Alexandre Marc.
La première fois que je le rencontrai, ce fut au terme d'une session du Collège d'études fédéralistes qui se réunissait alors tous les ans à Aoste au cours de l'été. Dans l'ouvrage de mélanges en l'honneur de Ferdinand que le CIFE a réalisé au début des années 2000, Jean-Maurice Dehousse a exprimé mieux que je ne le ferais l'atmosphère spécifique de ces lieux. Alexandre Marc avait décidé cette année-là d'ajouter un module spécifique pour les jeunes militants fédéralistes européens, et je me retrouvai là, en août 1986 je crois. Nous étions en pleine dynamique européenne, après l'adoption par le Parlement européen en 1984 du projet de traité dit Spinelli, et je comprends aujourd'hui qu'Alexandre Marc voulait ainsi contribuer à la formation politique de ces jeunes militants qui découvraient le combat européen et le fédéralisme à travers les mobilisations qui s'étaient faites dans ce contexte. A cette époque, ma propre formation idéologique et politique était déjà cristallisée depuis des années, au sein de la nébuleuse socialiste et syndicaliste réformiste, aussi cette première rencontre structurée avec l'entourage et les proches d'Alexandre Marc fut pour moi importante, mais elle ne fut pas fondatrice. J'étais déjà lecteur régulier de la revue L'Europe en formation, Cahiers du fédéralisme, mon vieil ami Claude-Marcel Hytte me l'avait fait connaître et m'y abonner. En outre, j'étais en contact régulier avec Jean-Pierre Gouzy que Hytte m'avait fait rencontrer. Je trouvai donc à Aoste cette année-là beaucoup de celles et de ceux qui allaient devenir des amis, mais le corpus des idées et thèmes débattus alors m'apparaissait cependant comme un ensemble « à côté » de mes autres préoccupations idéologiques et politiques, il n'en était pas vraiment le cœur. La présentation de la théorie fédéraliste qui était faite me semblait trop centrée sur les mouvements intellectuels personnalistes et chrétiens des années 30 du XXème siècle, autour des revues et cercles qu'Alexandre lui-même fréquenta ces années-là.
Quelques années plus tard, alors que j'avais travaillé et déjà publié ici et là quelques articles sur le développement de thèses fédéralistes au sein du mouvement ouvrier et socialiste à la fin du XIXème et dans les premières années du XXème siècle, Alexandre Marc prit une autre initiative où je me retrouvai à nouveau en contact avec Ferdinand et les amis du CIFE. Grâce au concours débonnaire d'Emile Noël, qui était alors président de l'Institut universitaire européen (IUE), Alexandre souhaitait réunir autour de lui des historiens et auteurs sur le personnalisme et le fédéralisme européen pour des journées d'études où chacune/chacun devait présenter une communication. Le CIFE était le maître d'œuvre de ces journées, et son directeur général Ferdinand Kinsky en était la vraie cheville ouvrière, si j'ose ainsi dire. Il y eut plusieurs rencontres ces années-là, dont deux m'ont laissé un vif souvenir, l'une à Florence à la Badia Fiesolana, l'autre à Tübingen. Un ouvrage a réuni les communications présentées lors de cette dernière séance. Au-delà des présentations par les uns et les autres de leurs travaux, au cours desquelles j'apprenais personnellement beaucoup sur le personnalisme et ses penseurs, je conserve de ces jours-là le souvenir lumineux d'échanges humains rares, où se côtoyaient plusieurs générations et profils. Pour ma part, je travaillais toujours sur les mêmes époques et les mêmes auteurs, les « socialistes indépendants », les « solidaristes » et les « jauressiens » d'avant 14, puis les « briandistes » et « genevois » de l'entre-deux guerres. Cet univers politique et parlementaire de l'après-guerre était justement celui qu'avait combattu intellectuellement Alexandre dans sa jeunesse, d'où des dialogues entre nous pour moi féconds. Je peux dire que c'est au cours de ces jours-là, véritablement, que j'ai rencontré et connu Ferdinand Kinsky, et découvert son exquise gentillesse sincère. A l'élégance de la mise sur sa longue et nonchalante silhouette, Ferdinand joignait une belle et sincère élégance du cœur, attentif à n'oublier personne. Son engagement personnel, catholique, romain et personnaliste était en parfaite cohérence avec celui d'Alexandre Marc, même s'il venait de plus loin dans le temps, mais il acceptait à ses côtés d'autres « personnes », venues par d'autres chemins et voies.
Enfin, il faut souligner la dimension « militante », prosélyte, de cet engagement fédéraliste et personnaliste de Ferdinand Kinsky. Quelques années plus tard, à La Haye, à l'occasion du 50è anniversaire du « Congrès de La Haye » de 1948, le Mouvement européen (International) avait organisé un grand rendez-vous européen où tous les militants fédéralistes et européistes s'étaient rendus, pour tenter de retrouver la flamme des premiers jours. Le temps, comme souvent aux Pays-Bas, était à la pluie et au vent, et de petits stands abrités par des tentes tentaient courageusement de résister à la tempête. Et parmi eux, pour le CIFE, la haute silhouette légèrement voûtée de Ferdinand, toujours chic, accompagné de Frédéric Lépine, présentait aux passants et aux militants intéressés les publications du CIFE et des Presses d'Europe. Le contraste entre ce seigneur à la mise élégante au milieu de ces stands fragiles et des passants affairés et parfois peu intéressés était saisissant !
Je conserve précieusement d'ailleurs de ces jours de La Haye un exemplaire du reprint de la collection de L'Ordre nouveau que m'avait remis Ferdinand, clin d'œil à nos échanges passés.
Voilà pour moi les qualités de l'ami attentif qu'il était, proche et lointain à la fois. J'ai regretté de ne plus avoir l'occasion de le revoir aussi régulièrement après son départ de Nice, mais – même éloigné- savoir ce fédéraliste engagé parmi nous était comme un complément de certitude, de foi diront d'autres. Sa disparition nous laisse un peu plus seuls et désemparés, dans un monde devenu difficilement intelligible et singulièrement plus incertain.

Valéry Giscard d'Estaing, un Européen

Valéry-Xavier Lentz — 2021-03-03T08:50:42Z

Pour les fédéralistes européens, le bilan de Valéry Giscard d'Estaing est contrasté. Il illustre sans doute mieux que tout autre la distinction que j'opère entre européistes et fédéralistes.
Il a en effet beaucoup parlé de fédéralisme (bon surtout après avoir été président) : on peut saluer cette clarté dans le débat sur l'Europe.
Il a été président lors de l'élection directe du Parlement européen qui est le plus grand succès des fédéralistes avec l'euro.
Giscard a aussi été président du Mouvement européen international, issu du Congrès de La Haye qu'avaient initié les fédéralistes, organisation qui rassemble les organisations dites "pro-européennes".
Mais il est aussi à l'origine du Conseil européen qui a dérivé d'instance ultime d'arbitrage en praesidium auto-proclamé de l'Europe, usurpant un pouvoir que les traités refusent de voir confier à une personnalité issue du vote des citoyens lors des élections européennes, seule source de légitimité directe des institutions européennes. VGE a donc contribué significativement à l'intergouvernementalisation de l'Union et donc à sa sclérose actuelle.
Naturellement ce que j'appréciait particulièrement chez VGE est qu'il avait permis la rupture avec l'idéologie conservatrice et nationaliste qu'était le gaullisme qui est à présent dans les poubelles de l'histoire, et tant mieux.

L'oubli du président Macron dans son discours sur Maurice Genevoix au Panthéon

Robert Belot — 2021-03-03T08:50:30Z

Au moment où les médias présentent la jeunesse française comme la « génération sacrifiée », victime de la crise sanitaire, l'écrivain Maurice Genevoix est entré au Panthéon le 11 novembre 2020. C'est une autre génération, celle qui a connu l'horreur, l'effroi et la haine. La moitié d'une classe d'âge supprimée. Une armée de blessés, amputés, traumatisés, « gueules cassées » qui hante la mémoire européenne. La France endeuillée, les familles brisées, des millions de destins fauchés par la guerre européenne. Les médias ont désappris à manier certaines formules avec précaution et parcimonie, avec respect, le respect de l'histoire. Il y a des métaphores qui devraient être sanctuarisées, protégées.

Il n'y a qu'une « génération sacrifiée », c'est celle de 1914. Et pourquoi a-t-elle été sacrifiée ? Parce que l'Europe n'était alors qu'une vue de l'esprit, un rêve d'intellectuels, un fantasme d'écrivains, un songe d'idéalistes. Parce que la nation était considérée comme l'horizon indépassable de l'organisation des choses et des hommes et que pour elle on était prêt à commettre le pire au nom du Bien et à entraîner la jeunesse sur les sentiers de l'hécatombe au nom de la Patrie.

La jeunesse d'aujourd'hui, malgré la Covid 19, a l'insigne chance de vivre dans un espace pacifique, de bénéficier d'une organisation européenne qui, même si elle est loin de ce qu'elle pourrait/devrait être, protège et exerce la solidarité entre les peuples, que ce soit le plan de « relance » économique, de la recherche ou du médicament.

Dans son discours, le président Macron a présenté le livre-culte de Genevoix, Ceux de 14, comme « le chant de la volonté d'une Nation, de la force d'âme de tout un peuple ». Oui, le dévouement à la Patrie a été la source d'un consentement extraordinaire à la souffrance, il a fait naître des actes d'héroïsme, de courage et d'abnégation inimaginables de nos jours.

Mais cette jeunesse, qui croyait donner le meilleur d'elle-même en acceptant l'épreuve du pire, sera à jamais le remords d'une culture politique qui n'avait pas su dépasser le cadre stato-national et imaginer un autre mode de relation aux autres. Le pire drame que l'Europe contemporaine ait connu lui est venu de l'oubli de Condorcet, Kant, Victor Hugo, Proudhon, Zweig… Une génération a été sacrifiée parce qu'on n'a pas voulu entendre Nietzsche qui, à la fin du XIXe siècle, dénonçait « la folie des nationalités » et alertait sur le fait que « les peuples européens (étaient) devenus de plus en plus étrangers les uns aux autres ». L'oubli des autres, écrivait-il dans Par-delà le bien et le mal, est la négation de l'Europe et sa menace suprême. Cette « pathologique ignorance » va engendrer la haine, la guerre et la honte.
Il y a eu la Guerre de 14-18 parce que le nationalisme, dont l'ombre grandit à nouveau dans l'Europe d'aujourd'hui, n'était pas regardé comme pouvant constituer un danger mortel susceptible de dévoyer le patriotisme et de fourvoyer les peuples. Il y a eu la Guerre de 14-18 parce que l'Europe n'était ni dans les mœurs, ni dans les cœurs, ni dans les modes de gouvernance. C'est que le président aurait pu dire dans son discours, c'est ce que nous aurions aimé lui entendre dire.

France : vers une République fédérale

Chloé Fabre — 2021-02-27T11:09:27Z

Le samedi 17 octobre, au lendemain de l'assassinat de Samuel Paty, j'ai représenté l'UEF à la convention du Parti Radical de Gauche. Cette journée de retrouvailles de leurs militants se tenait à Saint-Denis et s'articulait autour de trois tables-rondes, dont une, intitulée "Vers une République fédérale autour des Régions". Le simple fait qu'un parti politique ose poser la question du fédéralisme en France constitue un indice de la lame de fonds qui traverse ce pays - d'autant plus quand ce parti est l'un des héritiers des grandes lois de la IIIème République et de l'enracinement de l'État-nation.

L'intervention de l'UEF a été l'occasion de rappeler quelques éléments essentiels au débat sur le fédéralisme en France. En effet, peu de gens savent que (la majorité des États) près de 40 % de la population dans le monde (sont) est organisée de manière fédérale et ce sur tous les continents. Il existe ainsi différentes sources d'inspiration pour définir un fonctionnement fédéral. La Suisse ou l'Allemagne, proches de chez nous, ont agrégé des entités différentes au sein d'une fédération. L'Autriche est héritière d'un empire multinational pour qui le fédéralisme a également été une réponse à la diversité. Le Canada et la Belgique ont aussi choisi le fédéralisme, dans des conditions différentes et avec plus ou moins de réussite, pour résoudre des conflits liés à la diversité culturelle. Enfin, la mise en place du fédéralisme en Amérique latine a été un moyen pour ces États d'organiser la redistribution des ressources entre de grands propriétaires agricoles et des villes industrielles.

Le fédéralisme en France, une bataille culturelle

Ce qui est essentiel de comprendre, et notamment dans le cas français, c'est que le fédéralisme est le renversement de la logique du pouvoir : d'un pouvoir qui descend, donné par Dieu à un roi ou un président, alors que le fédéralisme considère au contraire que le pouvoir est détenu par chacun-e des citoyen-ne-s qui décident de le mettre en commun pour l'exercer. Comme le dit très bien Bernard Voyenne dans le Tome 1 de L'histoire de l'idée fédéraliste (Nice, Presse d'Europe) :
"En vérité, ce n'est ni l'ambition unitaire, ni les dimensions - ni même bien souvent les institutions - qui distinguent les États-nations des ensembles de caractère réellement fédératif, mais la conception que les uns et les autres ont du pouvoir. Dans un cas, il a un caractère absolu - qu'il soit d'essence proprement religieuse ou procède d'une de ces laïcisations qui n'en sont que le retournement - et ne saurait être divisé, comme la divinité elle-même. Dans l'autre, il est relatif, instrumental, et ne se justifie que par les objectifs qu'il poursuit : non plus le Pouvoir, mais les pouvoirs." (p. 21)

Le fédéralisme s'appuie sur un pouvoir qui remonte. La mise en place d'un fédéralisme en France ou en tout cas le combat culturel en faveur de l'idée nécessite donc de remettre en question ce pouvoir transcendantal, alors que cette conception a marqué l'histoire politique et institutionnelle du pays. Cette remise en question émerge en cette période de crise sanitaire avec ceux qui ne supportent plus l'infantilisation dont fait preuve l'État et ceux qui remettent en cause des décisions centralisées qui ne prennent pas la peine d'associer les pouvoirs locaux.

Fédéralisme et équité de traitement

Face aux amalgames d'autres intervenants, j'ai dû rappeler également que la différence entre le fédéralisme et la décentralisation réside justement dans l'autonomie des collectivités locales, capable de lever l'impôt et de décider de manière autonome dans leur champ de compétences. Comme le dit encore Voyenne :
"Décentraliser, c'est retirer un certain nombre de prérogatives au centre pour les confier à la périphérie. Ce n'est pas mettre en question ni l'existence, ni surtout, le caractère, de ce pouvoir central." (P.300)
Ainsi, en France, les collectivités tiennent leur argent de dotation de l'État et pour beaucoup appliquent une législation qu'elles n'ont pas décidée. Par exemple, les Départements, chefs de file de l'action sociale, ne maîtrisent pas le montant des prestations en faveur de l'autonomie des personnes, ni les conditions d'attribution. Ils se contentent d'appliquer le droit et de verser les prestations (qui augmentent parfois plus vite que les dotations de l'État). Quelle est alors leur marge de manœuvre pour mettre en place la politique publique sur laquelle les responsables politiques ont été élu-e-s ?

Une autre des remarques, issue d'élus locaux du panel, portait sur la question de l'équité de traitement entre les habitant-e-s du territoire français. La crainte de ces élus est que l'autonomie et la gestion de ressources propres n'entérine et n'aggrave les disparités socio-économiques territoriales. Le choix du système fédéral ne tranche pas la question. En Suisse, les cantons lèvent l'impôt et décident du montant des impôts. Ceci crée effectivement des inéquités territoriales et les renforce par le jeu des mobilités. En revanche, en Allemagne, un mécanisme de péréquation entre les Länders est mis en place, la méthode de calcul est même inscrite dans la Loi fondamentale.
La structure fédérale n'implique donc pas les choix politiques qui sont faits dans l'organisation du système.

Le fédéralisme en France, une opportunité pour rénover la démocratie

Le mouvement des gilets jaunes a posé, entre autres, la question du fonctionnement de nos démocraties, de la participation des citoyen-ne-s dans les choix politiques, et du rôle social que cette participation donne à chacun et à chacune. Les élections municipales ont pu être, dans certains endroits, le lieu d'expérimentation de nouvelles formes de participations, avec l'élection notamment de personnes issues de la société civiles et proposant des modalités d'association des habitant-e-s dans la prise de décisions locales. De même, à l'approche des élections régionales et départementales, la société française pourrait avoir à cœur de requestionner le pouvoir et les moyens qui sont donnés aux collectivités territoriales pour mener des politiques publiques au plus près des citoyen-ne-s et avec eux. Loin d'une conception descendante du pouvoir, où ce que l'État donne, il peut le reprendre, le choix collectif de confier des responsabilités aux collectivités locales, pour assurer l'adaptation des politiques publiques aux réalités locales, serait la bienvenue. Se défaire de cette vision de la République "une et indivisible" qui mène rapidement à un "la France, tu l'aimes ou tu la quittes" ou à une loi sur le "séparatisme", repartir de la diversité des territoires et de leurs besoins, de la diversité de ses habitant-e-s et des moyens de vivre ensemble, constitue un enjeu de ces élections. Le fédéralisme constitue ici un appui au renversement de cette logique de raidissement de l'État qui se permet de définir ceux qui sont dedans et ceux qui sont dehors. Il permet d'accommoder la diversité et de créer des ponts sur les différences plutôt que de les ériger comme mur. Il redonne enfin le pouvoir à chaque citoyen et à chaque citoyenne et permet aux personnes de s'articuler dans un collectif.

À quelques mois des élections régionales et départementales, et à l'aune des débats sur le "séparatisme", les fédéralistes doivent continuer à affirmer que le renversement de la logique du pouvoir est essentiel, pour adapter les politiques aux territoires et à leur diversité et pour rendre le pouvoir aux citoyen-ne-s.