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Les projets de réforme territoriale : La position du PARTI OCCITAN

mars 2010, par Gustave ALIROL

Avec l’adoption en conseil des ministres le 21 octobre de quatre projets de lois et leur dépôt auprès du Sénat, le gouvernement a lancé le processus législatif pour une nouvelle réforme de l’organisation territoriale de la République. On nous avait annoncé une réforme majeure : l’ « acte III » de la décentralisation. Pourtant, de ce point de vue, la montagne Sarkozy n’a même pas accouché d’une souris. Une fois de plus, on est bien loin d’une refonte de l’organisation territoriale de République qui soit à la hauteur des défis humains, écologiques et économiques d’aujourd’hui.

Les projets actuels traitent principalement de l’organisation des différents niveaux de collectivités, en laissant de côté deux autres questions majeures, celle de leurs compétences et celle de leurs moyens financiers, comme s’il était possible de se prononcer sur l’organisation sans avoir une vue précise des compétences et des moyens qui seront dévolues à tel ou tel niveau de collectivité [1]. C’est tout simplement que le pouvoir cherche à faire passer sa réforme par bribes et par morceaux tant il craint la contestation, y compris dans les rangs de sa propre majorité.

En effet la nouvelle organisation territoriale ne réduit en rien le fameux « millefeuilles » ; au contraire, elle en accroît encore la complexité en y ajoutant les métropoles (et les pôles métropolitains), avatars poussiéreux de la pensée économique des années 50, qui ne sont en réalité que la transposition au niveau des territoires de la centralisation à la française et le retour, par leur mainmise sur les compétences d’autres collectivités, à un type d’organisation hiérarchisée, donc féodale.

La réduction du nombre d’élus territoriaux est une mesure populiste et purement démagogique. La réduction des coûts doit bien plutôt se faire par la suppression des doublons que constituent, à côté des services des collectivités régionales et locales, les services de l’administration de l’État dans les territoires, même pour les compétences transférées.

Quant à la création des conseillers territoriaux, élus sur la base de nouveaux cantons (qui plus est au scrutin uninominal à... un tour ! -réforme à but politicien s’il en est, visant à favoriser les partis installés et d’abord l’UMP) pour siéger à la fois au département et à la Région, conjuguée à l’inadmissible suppression de la clause de compétence générale pour les Régions, elle conduira à un véritable retour en arrière, en ramenant celles-ci à l’époque des « établissements publics régionaux » d’avant 1982 dont les membres étaient principalement des élus départementaux et dont la compétence était spécialisée, refusant de la sorte à la région nouvelle le statut de collectivité territoriale de plein exercice.

En réalité, sous couleur de décentralisation, c’est à une véritable recentralisation que l’on va assister à travers la reprise en mains par l’État du pouvoir territorial s’opérant par la refonte de l’organisation, des compétences et des moyens financiers des collectivités. La question se trouve dès lors posée, avec gravité : « Que va devenir la démocratie territoriale ? ».

Le Partit Occitan entend donc s’engager -aux côtés d’autres forces politiques, en particulier au sein d’Europe Écologie, rassemblement auquel il participe par la fédération Régions & Peuples Solidaires (R&PS)- pour l’abandon des projets en cours ou annoncés.

Il rappelle ses positions en matière d’organisation territoriale de la République et les soumet au débat.

I. - Dans le débat actuellement ouvert, le PARTIT OCCITAN tient à réaffirmer un certain nombre de principes pour lui fondamentaux

1) Toute réorganisation institutionnelle au sein de la République doit impérativement être conçue dans l’optique de l’Union européenne (UE), laquelle représente aujourd’hui le seul cadre apte à assurer notre avenir individuel et collectif dans un Monde de plus en plus globalisé. Si l’on considère, à l’instar du Partit occitan, que la première question politique aujourd’hui est celle de l’approfondissement de l’UE, une nouvelle organisation territoriale ne doit pas avoir pour objectif le renforcement de l’État central mais bien son évolution pour une adaptation à cet objectif impliquant non pas la disparition mais le dépassement substantiel des États-nations.

De nombreuses « Régions » parmi les États de l’UE bénéficient de compétences qu’elles exercent [cas des Régions Flandre et Wallonie en Belgique] ou tendent à exercer dans le cadre des Institutions européennes [Länder en Allemagne ; « Communautés autonomes » d’Espagne, Ecosse et Pays de Galles en Grande-Bretagne]. Comparativement et indépendamment de leur taille géographique, les Régions de la République constituent des nains politiques et économiques.

Sans remettre en cause les compétences régaliennes de l’État que celui-ci exerce désormais de plus en plus au sein de l’UE, et sans aller chercher ailleurs un quelconque modèle institutionnel, la République française doit évoluer en se mettant au diapason des autres États d’Europe. Toute timidité dans cette évolution se soldera par la perpétuation des disparités fonctionnelles et substantielles entre les Régions de France et celles des autres Etats européens, donc par le maintien des inégalités « territoriales » et des dysfonctionnements au niveau européen.

2) À l’opposé d’une pseudo-modernisation, et a fortiori d’une complexification de l’organisation territoriale de la République centralisée, une refonte en profondeur des Institutions territoriales est aujourd’hui indispensable en France

C’est vers « moins d’État » et « plus de Région » qu’il convient d’aller désormais ; sans que cela conduise en quoi que ce soit à la défense et illustration de l’ultralibéralisme.

La « Région » apparaît dès lors comme la collectivité « centrale » de l’indispensable nouvelle étape de la décentralisation. C’est à son adresse que doit se faire l’essentiel des transferts de compétences de la part de l’Etat, en application du principe de subsidiarité. Il est impératif que la reconnaissance constitutionnelle de la Région s’accompagne d’une redéfinition / simplification des institutions territoriales de la République ; ceci suppose le remplacement progressif du département par des « Pays » correspondant aux structures intercommunales [Communautés de communes et Communautés d’agglomération], la commune restant par ailleurs, par sa proximité, la cellule de base d’exercice de la citoyenneté démocratique.

Dans cette optique, les Régions doivent se voir octroyer, à titre expérimental si elles le souhaitent et en fonction de leurs besoins, de leurs spécificités et de leur identité, des compétences élargies, assorties du droit à l’adaptation législative.

Ce transfert de compétences doit s’accompagner du transfert des ressources budgétaires nécessaires à leur exercice, dans le respect de l’autonomie financière des régions, ainsi que de la mise en place d’un fonds interrégional de péréquation des ressources permettant de garantir une véritable solidarité entre Régions riches et Régions défavorisées.

En intégrant les conditions de base d’une véritable « République des proximités » (parmi lesquelles le non-cumul strict des mandats, l’instauration d’un scrutin électoral à la proportionnelle…), c’est un statut politique à part entière qui doit être conféré aux Régions au sein de la République aujourd’hui, demain d’une UE plus décentralisée, afin qu’elles puissent conduire les politiques adaptées à leurs territoires, à leurs réalités socio-économiques et à leur identité propre.

3) La prise en considération des particularités au sein de la République passe aujourd’hui par la reconnaissance juridique du fait occitan, dans sa globalité comme dans sa diversité ; autrement dit la prise en compte de l’identité spécifique des territoires et Régions d’Oc, condition fondamentale du renouveau d’un « Sud » ouvert mais fort de sa spécificité.

À terme s’imposera une redéfinition des limites territoriales des Régions occitanes afin que s’exprime pleinement la diversité de leurs territoires. Le Partit Occitan se prononce pour quatre régions, dont les limites précises devront être affinées : Auvergne-Limousin, Aquitaine, Occitanie centrale, Provence-Alpes du sud (Cf. infra II-4).

Cependant la réalité occitane se conçoit aussi aujourd’hui sur le terrain de l’interrégionalité, l’ensemble des Régions d’Oc étant appelé à devenir, au sein de l’UE, à travers la mise en place d’une « Communauté occitane », une véritable Euro-Région exerçant les compétences nécessaires à son développement économique, social, culturel et linguistique.

II. - Sur la base de ces principes et dans le cadre du débat ouvert, le Partit Occitan met en avant, pour le court terme, les propositions suivantes

1 / S’agissant de la délimitation territoriale des Régions occitanes

Dans le cadre de la reconfiguration de la Région « Rhône-Alpes », en débat avec la demande de création d’une Région Savoie (cf. les prises de position de conseillers régionaux ou conseillers généraux, élus de Savoie et Haute-Savoie), les départements de l’Ardèche et de la Drôme se verront proposer le choix entre la création d’une nouvelle région, détachée de Rhône-Alpes, le « Dauphiné occitan / Vivarais », ou leur éventuel rattachement aux régions actuelles de Languedoc ou de Provence.

De même la « Charente occitane » (partie occitane du département de la Charente) se verra proposer le rattachement à la Région Limousin.

Inversement, le département des Pyrénées orientales (Catalogne-nord) et la partie basque du département des Pyrénées-Atlantiques seront détachés de leur région actuelle et se verront proposer d’être érigés en collectivités à statut spécial.

2 / Pour ce qui est du transfert de compétences aux Régions, le Partit Occitan formule les propositions suivantes, relativement à la fois aux domaines (a) et à la nature des compétences (b) transférées.

a.- Les transferts de compétences concerneront dans l’immédiat les domaines suivants :

  • l’aménagement du territoire et les voies de communication ;
  • la mise en œuvre de la politique de développement agricole ;
  • l’adaptation régionale des principes du droit de l’urbanisme ;
  • la politique du tourisme ;
  • la gestion directe des fonds structurels européens ;
  • la politique de la langue et de la culture occitanes ;
  • en matière d’éducation : la participation à la définition des programmes (enseignement de l’occitan, histoire régionale…), le recrutement et la gestion des personnels (leur statut actuel étant par ailleurs maintenu) ;
  • en matière audiovisuelle, la création et la gestion de « Chaînes Régionales/interrégionales » chargées de la mise en œuvre de la politique de développement de la langue et de la culture occitanes.

b.- Dans ces différents domaines, les Régions bénéficieront, dans l’immédiat, de compétences de niveau réglementaire au moins (allant jusqu’à l’adoption de « règlements autonomes » au sens de l’article 37 de la Constitution).

3) Le transfert des ressources financières aux Régions se fera pour l’essentiel par la création d’un impôt additionnel régional (l’Etat diminuant en conséquence sa propre part) sur les contributions fiscales suivantes : T.V.A., I.R.P.P (impôt sur le revenu), T.I.P.P. S’agissant de la « contribution climat énergie », dont la « taxe carbone » actuelle n’est qu’une pâle préfiguration, elle doit nécessairement prendre en compte de la justice sociale mais intégrer aussi la justice territoriale, cette dernière devant conduire à un reversement partiel de son produit aux régions/territoires qui subiront un renchérissement inéluctable de leurs approvisionnements indispensables.

Par ailleurs, sera transféré à la Région la totalité du patrimoine foncier de l’État relevant de son « domaine privé » (et notamment ses forêts « domaniales »…).

4) Pour l’exercice des compétences liées à la langue et à la culture d’Oc, il sera créé une collectivité à statut spécial : le Conseil Culturel Interrégional Occitan. Celui-ci intégrera les Régions et territoires d’Oc : Aquitaine (moins la partie basque des Pyrénées-Atlantiques), Auvergne, Languedoc (moins la Catalogne-Nord), Limousin, Midi-Pyrénées, Provence ; départements de l’Ardèche et de la Drôme, partie occitane du département de la Charente.

La création de cette nouvelle collectivité à compétence culturelle se conçoit dans le prolongement des différentes mesures ci-dessus proposées mais peut être envisagée indépendamment de tout autre modification du statut et des limites territoriales des régions actuelles. Elle peut parfaitement être créée en l’état du droit actuel, soit par le biais d’un « syndicat mixte » entre les régions et autres collectivités locales (article L 5721-1 & suivants du code général des collectivités territoriales) qui le souhaiteront, soit par le biais d’un « établissement culturel de coopération culturelle » (art. L 1431-1 & suiv. CGCT.) intégrant l’État, à côté des collectivités territoriales, dans la définition et le financement de la politique linguistique et culturelle.


[1Pour ce qui est de la réforme de la taxe professionnelle, il ne saurait être acceptée qu’elle se solde par une pure et simple diminution des ressources des collectivités territoriales ni par un transfert de la charge fiscale sur les ménages.