Fédéchoses n° 69 - 1990

UNE LECON DE DEMOCRATIE

Une fois de plus, le Parlement européen a adopté des résolutions de première importance. Et une fois de plus, les électeurs, dans leur écrasante majorité, sont tenus dans l’ignorance de ce qui se fait à Strasbourg. Manque d’(in)formation, désintérêt de la presse, absence de communication de la part des partis politiques et des euro-députés eux-mêmes : le citoyen français demeure dans l’impossibilité de juger sur pièces de la valeur des idées exprimées par ses élus communautaires, donc de participer au débat nécessaire sur l’avenir de l’Europe.

Les 11 et 12 juillet derniers, quatre résolutions ont donc été adoptées par les députés européens, sur la base de quatre rapports concernant un projet de constitution pour l’union européenne, la préparation de la conférence intergouvernementale de décembre prochain sur l’union politique, le principe de subsidiarité devant inspirer toute réforme des institutions, et l’organisation d’« Assises » regroupant représentants du Parlement européen et parlementaires nationaux des États membres. Les rapporteurs respectifs étaient Messieurs Emilio Colombo, David Martin, Valéry Giscard-d’Estaing et Maurice Duverger.

Ces quatre résolutions forment une synthèse concrète des revendications et de la stratégie du Parlement européen. Il faut noter la continuité d’une législature à l’autre de la réflexion des députés, continuité qui apparaît avec évidence dans la référence constante, dans les quatre rapports, au projet Spinelli de traité instituant l’Union européenne de février 1984, dont l’essentiel des principes est conservé, bien qu’il ait été enterré par les gouvernements nationaux.

La réflexion sur une constitution européenne s’avère particulièrement importante, car elle permet de préciser les grands principes et valeurs sur lesquels repose le destin commun des peuples européens, et les moyens à mettre en oeuvre pour les sauvegarder et les promouvoir. Sont ainsi soulignées les notions de droits et libertés fondamentaux et de primat du droit, la nécessité d’assurer le progrès économique, scientifique et culturel des peuples de l’Union future, mais aussi, fait nouveau dans le cadre d’une constitution, la recherche du plein emploi, l’élimination progressive des déséquilibres entre régions, la protection de l’environnement.

Il faut aussi relever le rôle bénéfique au niveau mondial que les parlementaires entendent voir jouer par l’Europe : « promouvoir, dans le concert des relations internationales, la paix, la coopération, la détente, le désarmement, la sécurité mutuelle et la libre circulation des personnes et des idées ainsi que l’amélioration des relations commerciales et monétaires internationales ; contribuer au développement harmonieux et équitable de tous les peuples de la planète, de manière à leur permettre de sortir du sous-développement, d’échapper au fléau de la faim et d’exercer pleinement leurs droits politiques, économiques et sociaux ». Avis aux dictateurs du Tiers-Monde... Une dimension mondiale renforcée, à l’échelle du continent, par l’accent mis sur les responsabilités de la Communauté face aux changements survenus en Europe centrale et orientale, et à l’échelle de la planète par la volonté exprimée dans le rapport Martin de sauvegarder, par des actions internationales, « l’équilibre écologique de la planète ».

Pour atteindre ces buts, la résolution préconise donc l’attribution effective à l’Union de compétences élargies, parmi lesquelles, à côté de certaines déjà attribuées par l’Acte Unique mais en réalité non encore exercées (politique sociale, environnement), la politique étrangère, de sécurité et de défense, « de façon à répondre efficacement aux impératifs de la situation internationale » (où est l’Europe depuis le début de la crise du Golfe ?), le respect de l’inviolabilité des frontières extérieures des États membres (la Pologne sera plus rassurée par l’action positive dans ce domaine d’une Europe fédérale que par les engagements de la seule Allemagne), la cohérence des politiques économique, sociale et monétaire de l’Union et des États membres.

Le tout est bien sûr « coiffé » par deux principes fondamentaux : la prééminence du droit de l’union sur le droit des États et le principe de subsidiarité assurant une répartition logique et pleinement acceptée par toutes les parties des compétences entre l’Union et les États.

Le rapport Martin précise les modalités d’application de ces grands principes directeurs. Son intention est d’aboutir à une réforme des institutions européennes d’une part par l’extension des compétences communautaires, d’autre part par une meilleure répartition des pouvoirs entre le Conseil, la Commission et le Parlement, l’accent étant mis sur ce dernier, dans le cadre de la nécessaire réduction du déficit démocratique.

Les députés souhaitent tout d’abord que la politique étrangère soit intégrée dans les compétences communautaires, la Commission ayant pour rôle la représentation de la Communauté à l’extérieur et l’initiative des options politiques, la responsabilité de celles-ci étant assumée par le Conseil, le tout sous le contrôle du Parlement. À cet égard, un point fondamental est la demande que la Communauté adhère en tant que telle aux organisations internationales, notamment au Conseil de l’Europe.

Autres secteurs : la politique sociale et l’environnement. Dans ces deux domaines, les décisions au sein du Conseil devraient être prises à la majorité. Dans le premier cas est soulignée la nécessité du renforcement du rôle de la Commission et de l’élargissement des objectifs officiels quant à la protection et au progrès social des travailleurs, avec notamment la mise en place de négociations collectives européennes entre partenaires sociaux. Quant à l’environnement, l’objectif de protection à l’échelle mondiale énoncé plus haut devrait s’appuyer sur la création d’un Fonds européen de l’environnement.

Enfin, le rapport préconise, dans le domaine des libertés et droits fondamentaux, deux mesures intéressantes : d’une part que la Cour de Justice européenne assure la protection de ces droits, avec « possibilités d’accès direct des citoyens de la Communauté européenne à la Cour de Justice après l’épuisement des voies de recours nationales » (qu’en diront les Français, qui ne parviennent même pas à mettre en place chez eux cette procédure indispensable au progrès de la démocratie ?) ; d’autre part que les citoyens de la Communauté puissent voter aux élections municipales et européennes dans l’État membre où ils résident.

Pour l’amélioration des institutions, la résolution propose plusieurs solutions. D’une part, les compétences d’exécution de la Commission devraient être renforcées.

D’autre part, les prises de décision du Conseil devraient être facilitées par l’abandon du principe de l’unanimité pour celui de la majorité, sauf pour certains cas majeurs (révision des traités, adhésion de nouveaux membres, élargissement des compétences de la Communauté) ; les délibérations du Conseil pour l’adoption de la législation communautaire devraient être publiques, dans le souci de transparence et de contrôle.

Les ressources financières propres de la Communauté devraient être renforcées, lui assurant une pleine autonomie.

À noter une proposition fondamentale : la participation à titre consultatif des régions par l’institutionalisation d’un organisme les représentant.

Enfin, le point le plus important concerne sans doute la répartition des pouvoirs entre les institutions. Le Parlement européen demande notamment un pouvoir de codécision avec le Conseil pour toute la législation communautaire, par un processus de négociation permettant de ne jamais aboutir à un blocage tout en autorisant un vrai débat entre les deux institutions, et souhaite pouvoir créer des commissions d’enquête pour vérifier la mise en oeuvre de cette législation.

Le rapport demande en outre plusieurs possibilités d’action pour le Parlement : le droit d’initiative législative lorsque la Commission ne l’assume pas ; l’élection du président de la Commission sur proposition du Conseil, avec vote de confiance ; l’avis conforme pour les nominations à la Cour des Comptes et à la Cour de Justice ; le droit de saisir la Cour de Justice ; le droit de fixer son propre siège si les gouvernements nationaux ne s’accordent pas sur ce sujet.

Les deux dernières résolutions concernant les Assises européennes et le principe de subsidiarité, ont pour but de compenser l’élargissement des compétences et pouvoirs des institutions européennes pour le contrôle et la participation des institutions nationales et régionales.

Le rapport Giscard d’Estaing, après avoir rappelé que certains « garde-fous » existent aujourd’hui (notamment le vote du Conseil à l’unanimité) pour empêcher tout élargissement excessif des compétences communautaires, insiste sur trois points :

– le principe de subsidiarité impliquant le transfert au niveau communautaire de compétences législatives que les États membres ne peuvent plus assumer efficacement, ce transfert entraînera un aggravement du déficit démocratique si le Parlement européen n’obtient pas les pouvoirs législatifs et de contrôle perdus par les parlements nationaux ;
– le principe de subsidiarité doit définir juridiquement les compétences exclusives de l’Union et l’étendue de l’action communautaire dans le domaine des compétences concurrentes ;
– la Cour de Justice européenne doit devenir une juridiction constitutionnelle faisant respecter la répartition des compétences entre la Communauté Européenne et les États membres.

Le rapport Duverger propose que soit accentuée la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux, notamment par l’organisation, avant les conférences intergouvernementales de décembre, d’Assises européennes permettant un meilleur échange de vues et de « mettre fin à ce déclin de la démocratie en Europe occidentale au moment où elle se développe dans l’Europe de l’Est ».

Ces résolutions, qui répondent pour l’essentiel aux aspirations des fédéralistes, ont l’avantage de rassurer ceux qui pourraient s’inquiéter du renforcement de la Communauté :

Le rapport Colombo garantit la règle de « non-accroissement de la charge fiscale globale pesant sur les citoyens de l’Union ». Ce n’est pas parce que de nouvelles compétences et de nouvelles ressources financières doivent être attribuées à la Communauté que les citoyens paieront plus d’impôts.

Le même rapport précise que la Commission devrait décentraliser ses tâches à travers les administrations nationales, régionales et locales, ce qui permettrait de prouver l’inanité des critiques présentant les institutions européennes comme une énorme, coûteuse et inutile machine bureaucratique.

Dans le même ordre d’idées, les rapports Martin et Duverger estiment inutile la création d’une nouvelle chambre européenne représentant les parlements nationaux, le Conseil jouant pleinement le rôle de représentant des États.

L’ensemble des dispositions énoncées constitue donc un train de mesures tout à fait approprié pour le progrès de la démocratie dans l’efficacité d’action en Europe. Il est tout simplement dommage que nos députés français au Parlement européen ne défendent pas plus souvent leurs belles idées lorsqu’ils sont de retour en France...

Xavier Comte