Quels sont les enjeux français d’une Constitution fédérale européenne ?

, par Martine Méheut

La France est un Etat-nation de tradition extrêmement jacobine. Cela veut dire que l’Etat a un pouvoir souverain parce qu’il représente le peuple. La démocratie est conçue de façon non participative puisque le gouvernement parle pour le peuple. Il a donc une légitimité totale.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement français ne peut envisager une Europe fonctionnant sur un autre mode qu’intergouvernemental. Il suffit, pour s’en convaincre, de se référer aux propos de notre Ministre des Affaires étrangères, Hubert Védrine, le 9 mai à Berlin, rejetant la proposition récente du Chancelier Gerhard Schröder de transformer la Commission européenne en gouvernement européen et de réduire le Conseil des Ministres de l’Union à une deuxième chambre du Parlement européen : « Dans mon pays on ne considère pas que les gouvernements ne soient pas démocratiques. Quand vous parlez de renforcer la démocratie, vous ne parlez que du Parlement. Les décisions prises en Europe depuis 50 ans ont été prises par des gouvernements démocratiques ».

Il est clair que, dans de tels propos, le lieu de la démocratie c’est le gouvernement national. Alors à quoi bon une constitution fédérale européenne ?

Cependant les responsables politiques français savent qu’il existe des risques à refuser en bloc toute constitution européenne. Deux forces de pression se manifestent aujourd’hui en faveur de cette dernière :
- l’opinion publique qui, tous les sondages le montrent, veut une Europe plus intégrée et a été déçue par les résultats du sommet de Nice qui a manifesté très nettement une perte de l’esprit communautaire. Ceci explique l’empressement avec lequel et l’Elysée et Matignon ont publié conjointement un communiqué annonçant l’organisation d’un débat national sur l’avenir de l’Union européenne conformément au texte de l’annexe du Traité de Nice, débat associant l’ensemble de l’opinion publique sous forme de forums régionaux sous l’égide des préfets de région.
- L’attitude très volontaire de l’Allemagne en faveur de l’Europe fédérale impliquant une mise en pratique de la subsidiarité jusqu’au citoyen européen ce qui exige une constitution européenne garantissant un fonctionnement démocratique de l’Europe et la dotant de dirigeants élus. Depuis la proposition de Gerhard Schröder dans la motion de la direction du SPD du 30 avril pour une Europe proprement fédérale définie par un texte qui dira avec précision qui fait quoi en Europe, les responsables politiques français ne peuvent plus arguer du désaccord en la matière du Chancelier avec son Ministre des Affaires étrangères Joschka Fischer. Il leur faut répondre. Nous avons déjà entendu les réponses de Messieurs Hubert Védrine et Pierre Moscovici refusant clairement les propositions de l’Allemagne. On nous annonce une réponse de Monsieur Lionel Jospin début juin.

On sait, par ailleurs, que différents partis politiques français ont pris position pour une constitution fédérale européenne : L’UDF et les Verts. Existent aussi, en France, d’autres propositions pour soutenir l’idée d’une constitution européenne mais qui sont plutôt d’esprit intergouvernemental que fédéral. Enfin on entend de plus en plus l’expression « fédération d’Etats-nation » qui bien évidemment est contradictoire dans les termes mais qui permet à ceux qui l’emploient, comme notre Chef d’Etat, de ménager les uns et les autres de façon fort diplomatique.

Cela n’est, certes, pas ainsi que l’Europe pourra faire le pas de géant qu’elle a à effectuer avant le sommet de Berlin et les prochains élargissements. Il conviendrait, en conséquence, que la France cesse de propager que le fédéralisme ne peut convenir qu’aux citoyens allemands(il convient déjà aux citoyens belges et autrichiens).

L’ensemble des citoyens européens aspire à une Europe démocratique, efficace et compréhensible dans laquelle ils pourront exercer leurs droits et leurs responsabilités au niveau européen, national et régional. Ils ont droit à une Europe fédérale c’est à dire unie dans un esprit communautaire respectant la diversité des peuples qui constituent cette civilisation faite de multiples cultures y compris politiques. Aujourd’hui il est urgent que la France accepte le principe de réalité qui voudrait que, face aux enjeux vitaux que posent le calendrier de l’élargissement et les effets de la globalisation, l’Europe soit délivrée du droit de veto souverain des Etats pour pouvoir devenir une communauté politique formée d’un gouvernement élu et d’un parlement constitué de deux chambres : celle des Etats et celle des peuples.

L’Europe ne peut plus progresser si ses citoyens ne s’en sentent pas les acteurs. Il lui faut avant l’échéance de 2004 une constitution fédérale démocratiquement établie, incluant la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour affirmer les valeurs sur lesquelles repose cette construction et ses finalités, et précisant, dans ses grandes lignes, d’une part le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les deux chambres, et d’autre part la co-responsabilité de ces différentes instances ainsi que des régions pour certaines questions la requérant. Il est nécessaire, pour cela, que la classe politique se déclare en faveur d’une Europe communautaire car, tant que les gouvernements garderont une optique intergouvernementale, l’Europe paraîtra aux citoyens bien lointaine, bien abstraite, sans valeur propre. C’est pourquoi il est important que s’organisent très rapidement dans les deux chambres du Parlement français des intergroupes pour la Constitution européenne rejoignant l’appel lancé par l’intergroupe des 180 eurodéputés du Parlement européen. En effet, c’est une Constitution fédérale qui ouvrira la voie à un sentiment d’appartenance politique, à un désir de vivre ensemble, à la possibilité de projets mûris dans l’écoute et l’enrichissement réciproque. Il n’y aura pas d’Europe politique tant que ses peuples ne pourront espérer y vivre comme membres d’une même famille. Pourquoi sinon trouveraient-ils sens à accueillir très prochainement leurs frères si longtemps séparés de cette même Europe ?

L’Europe partirait à vau l’eau si elle ne parvenait à faire exister ce qui lui donnera sens : sa dimension politique. Et les hommes politiques seraient les principaux responsables du naufrage de ce beau projet pour le XXIe siècle. L’Allemagne l’a compris. La France comprendra-t-elle enfin ?

Martine MEHEUT
Présidente de l’Union pour l’Europe fédérale (UEF-France)