Fédéchoses numéro 121 - 2003

Le veto contre la démocratie européenne

La Convention européenne a prouvé qu’elle était capable de dépasser les limites de la méthode diplomatique de révision des traités. Après l’échec de la Conférence intergouvernementale (CIG) ayant accouché dans la douleur du Traité de Nice en décembre 2000, le projet de Constitution européenne proposé par la Convention à la CIG qui s’ouvrira le 4 octobre à Rome sous la présidence italienne est une base qui, bien qu’insuffisante, permet d’espérer à la fois une réforme globalement positive des institutions et un premier pas constituant de la future Union élargie.

L’élection du président de la Commission par le Parlement européen, l’intégration de la Charte des droits fondamentaux et la création d’un ministre des affaires étrangères de l’Union sont des progrès qui ne devront en aucun cas être remis en cause par la CIG sans quoi les gouvernements se discréditeraient en torpillant un processus auquel ils ont participé.

Si le projet de la Convention est sans équivoque légitimé par le large consensus avec lequel les représentants des citoyens et des États de l’Union et des pays candidats l’ont approuvé, il n’en reste pas moins insatisfaisant sur plusieurs points clés touchant au caractère démocratique et à l’efficacité du système proposé.

La solution retenue d’un président permanent du Conseil européen, non soumis à un contrôle démocratique direct, national ou européen, risque de donner naissance à un nouveau centre exécutif, d’augmenter la complexité du schéma institutionnel et de créer de graves problèmes de coordination avec le président de la Commission et le futur ministre des affaires étrangères de l’Union. Si ce président du Conseil européen devait être confirmé par la CIG, sa fonction devrait être limitée à la présidence des séances et ne pas développer une nouvelle administration.

La Convention a maintenu le vote à l’unanimité dans la politique fiscale, la politique extérieure et la défense. À raison, Romano Prodi et la Commission européenne ont considéré ce maintien inacceptable. C’est en effet l’assurance que l’Union restera incapable d’agir contre la concurrence déloyale nuisible au bon fonctionnement du marché unique et continuera à se présenter divisée sur la scène internationale. Tous les gouvernements à la CIG de l’automne 2003 n’ayant pas la volonté de corriger cette faiblesse, il sera impératif que la révision suivante de la Constitution opère le passage au vote majoritaire dans ces domaines.

Pour ce faire, il sera indispensable que le mécanisme de révision constitutionnelle soit facilité par l’acceptation de modifications à la majorité qualifiée, sans quoi le traité constitutionnel pourrait rester aussi figé que la constitution des pays qui ne connaissent pas la démocratie ! Là aussi la règle majoritaire devra s’imposer à la révision d’un traité qui prouvera rapidement que l’Union, confrontée aux défis du gouvernement de l’euro, de la mondialisation et de la paix, doit être réformée dans un sens fédéral.

Last but not least, la future Constitution qui sera approuvée par les gouvernements doit pouvoir entrer en vigueur lorsqu’elle aura été adoptée par une large majorité des populations ou des parlements des États impliqués. Le veto ne doit pas anéantir tout le processus constituant en cours ni tous les espoirs qu’il fait naître.

Bruno Boissière, secrétaire général européen de l’U.E.F. (14 août 2003)
(publié en italien, le 3 septembre dans « EUROPA », organe quotidien de La Margherita)