« État de l’Union 2017 », le parti de la démocratie européenne et celui du mouvement Pour une Europe unitaire, stratégique et démocratique

, par Catherine Vielledent

Ce 13 septembre à Strasbourg, devant les eurodéputés réunis dans l’hémicycle, Jean Claude Juncker a donné sa vision et ses priorités pour l’Union européenne (UE). Une vision qui se veut stratégique, unitaire et démocratique et qui vise à mettre l’Europe en état de saisir la fenêtre d’opportunité qui s’ouvre à elle d’ici mi-2019.

Tout le monde ne sera pas convaincu par le bilan qui est dressé de l’économie européenne. Depuis 2015, l’UE sort effectivement lentement de la « multicrise » et retrouve peu à peu le chemin de la croissance (1,8% peut-être en 2017) mais la zone euro continue à souffrir d’un différentiel négatif : le taux de croissance attendu y est de 1,6% en 2017 avec un taux de chômage élevé de 9,6%. Les fractures laissées par dix années de gestion de crise sont profondes : la persistance d’un chômage élevé dans certains pays ou certaines régions, une concurrence fiscale et sociale continue qui appauvrit les États, l’accumulation des excédents au nord, des déficits au Sud, etc. Le président Juncker relève que la Commission a fait une application intelligente du pacte de stabilité et de croissance mais rien ne garantit que les inégalités et les déséquilibres seront corrigés, que les menaces pesant sur les systèmes sociaux seront levées à la faveur de la réforme des finances publiques et qu’un consensus fort émergera entre les gouvernements nationaux pour relancer l’investissement et dynamiser le moteur de la redistribution.

Pour l’heure, ne boudons pas notre plaisir : le Président s’était engagé en 2016 sur un ordre du jour positif, celui d’une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend. Force est d’observer qu’il a suivi cette ligne en annonçant des mesures pour une Europe plus ambitieuse dans la lutte contre le réchauffement climatique, la cybercriminalité, la maitrise des flux migratoires et des détachements de travailleurs. Et en appelant à un compromis sur les propositions de la Commission relatives au contrôle des détachements de travailleurs et de système d’asile commun. Et il a invité aussi les États membres à s’accorder sur le pilier européen des droits sociaux avant le sommet prévu en novembre à Gothenburg.

Et c’est d’une Europe plus soucieuse de ses intérêts stratégiques dans le monde qu’a parlé le Président, en renouvelant le vocabulaire de la politique commerciale, un peu comme l’avait fait le président français : « Nous ne sommes pas des partisans naïfs du libre-échange », a-t-il promis tout en rappelant que le principe de la réciprocité prévaut dans les accords commerciaux. Il y aura donc un examen des investissements directs étrangers. En réponse aux préoccupations des citoyens et des associations, il a souligné la nécessité d’une plus grande transparence dans les négociations – en particulier du Conseil - et proposé de réorienter la politique commerciale vers le portage des normes environnementales, sociales et commerciales européennes, ce qui répond clairement aux critiques adressées aux TTIP et au CETA. Comme pour confirmer que l’ambition est bien là, outre le nouveau partenariat tout juste conclu avec le Japon, le Président s’est engagé à conclure d’ici fin 2017 des accords avec le Mexique et les pays d’Amérique du Sud.

L’appel à une nouvelle stratégie de politique industrielle est une autre dimension mobilisatrice et importante de ce discours. Il passe par une critique expresse de l’industrie automobile européenne qui a non seulement trompé les consommateurs (scandale diesel) mais qui tarde à innover dans les technologies propres de l’avenir. L’agenda numérique est lui aussi ambitieux, même si certains s’étonneront qu’il faille une nouvelle agence européenne pour la cybersécurité, et on sait que la Commission a placé la régulation du marché unique numérique tout en haut de ses priorités.

Pas d’Europe Forteresse. C’est un satisfecit qu’a donné le Président Juncker à la gestion des frontières extérieures en rappelant que 1700 garde-côtes et gardes-frontières européens appuient désormais les forces nationales dans les pays exposés du Sud de l’Europe. Même si certains pays font de la résistance, l’Europe dans son ensemble est solidaire tant envers les demandeurs d’asile qu’envers l’Afrique, l’aide aux régions voisines et la création d’une voie légale pour l’immigration constituant des mesures indispensables. Mais il importe de faire beaucoup plus, tant pour la politique du retour que pour l’action humanitaire auprès des migrants dans les centres d’accueil ou de détention en Lybie. L’Europe, selon lui, reste accueillante et c’est ainsi qu’il a ouvert la double perspective d’une entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen et celle de l’intégration des pays de l’Ouest des Balkans.

Ouverture et intégration mais le président Juncker a rappelé le socle de valeurs qui est à la base de l’intégration : la liberté, l’égalité et surtout l’État de droit. Il a ainsi affirmé que « notre Union n’est pas un État, elle est une communauté de droit ». En matière sociale, J.-C. Juncker évoque par exemple la création d’un corps d’inspection du travail détaché, afin de réconcilier libre circulation et justice sociale. Et il a rappelé à l’ordre certains États membres en insistant sur le caractère essentiel de l’État de droit, la nécessité d’une justice indépendante mais aussi l’existence d’une hiérarchie des normes. Et contre toute attente, il ne s’est pas rallié à la perspective d’une Union à plusieurs vitesses (le scénario 3 du Livre Blanc) mais il a affirmé au contraire une vision résolument unitaire de l’Union dotée de deux poumons, à l’Est et à l’Ouest. Une Union où prévaut partout le principe d’égalité entre les États, les citoyens, les travailleurs et les consommateurs et dont la Commission européenne est garante.

Mais surtout, on est frappé par la vision personnelle du président Juncker sur les grandes réformes politiques. Le Président reprend la ligne du « faire mieux avec moins » (le scénario 4 du Livre blanc !) dont plusieurs responsables européens avaient fait leur mantra, mais c’est pour refuser la multiplication des organes et structures dont l’UE n’est pas avare. Exit l’union à plusieurs vitesses et la géométrie variable pour les politiques européennes. Plutôt qu’un budget et un parlement spécifiques pour l’Eurozone qui complexifieraient la machine communautaire, proposition du président de la République française, il propose un instrument d’assistance technique et financière aux états qui veulent rejoindre l’euro. JC Juncker affirme la vision résolument centripète d’une Europe plus fédérale : un sixième scénario pour l’avenir de l’Europe qui ambitionne de combiner efficacité et audace, avec un Schengen pour tous, un euro pour tous, l’union bancaire et celle de la défense, un socle européen des droits sociaux et qu’il privilégie sur celui des coopérations renforcées dont on comprend qu’il craint qu’elles divisent et fragmentent plus avant. La Commission reste la maison commune des grands et des petits états.

JC Juncker ne veut donc pas ouvrir une réforme des Traités dont on peut s’attendre à ce qu’elle soit longue et lourde. Mais, au nom de l’efficacité, il propose de créer un ministre européen de l’économie et des finances, fonction qui regrouperait le poste de Commissaire en charge des affaires économiques, vice-président de la Commission et Président de l’Eurogroupe. L’enjeu est de démocratiser la gouvernance de la zone euro et d’en assurer le contrôle par le Parlement européen, au lieu des cénacles intergouvernementaux à portes closes comme l’Eurogroupe. Autre audace, il rappelle que les traités permettent d’adopter des décisions à la majorité qualifiée dans les domaines clés comme la fiscalité ou la politique étrangère ; ce sont les « passerelles » qui permettent de dépasser l’unanimité, facteur de tous les blocages, mais dont le principe est décidé lui-même à l’unanimité. Le président y fait référence pour l’assiette consolidée commune de l’impôt des sociétés, l’imposition des géants du numérique et pour la taxe sur les transactions financières, trois chantiers très sensibles et très politiques où la Commission joue un rôle moteur ; pour la TTF par contre, il faut se souvenir que la coopération renforcée décidée en décembre 2011 n’avance pas.

Le président Juncker propose une autre simplification institutionnelle, la fusion des postes de Président de la Commission et de Président du Conseil européen qui est en pointillé depuis le traité de Lisbonne au moins : la présidence du Conseil européen était sans doute une concession faite aux premiers ministres lors des négociations sur le Traité Constitutionnel mais elle a survécu à son échec. L’intérêt d’une telle fusion des présidences serait d’accroitre la visibilité et le poids de l’exécutif européen, tout en clarifiant la séparation des pouvoirs au sommet d’une union dont JC Juncker rappelle qu’elle est une Union des états et une Union des citoyens. Mais les incertitudes sont grandes en ce qui concerne son impact sur l’équilibre institutionnel.

Enfin, le président Juncker a solidement souligné l’urgence de mesures de démocratisation de l’Union pour la gouvernance de l’euro et au-delà : outre de nouvelles règles de financement des partis politiques, il a plaidé pour des listes transnationales pour l’élection du PE et a invité les partis politiques à commencer la campagne électorale plus tôt afin d’éviter que les programmes électoraux ne soient à nouveau qu’une juxtaposition des programmes nationaux. Il a rappelé qu’on ne peut revenir sur des avancées démocratiques comme les « têtes de listes » (Spitzenkandidaten) qui ont largement contribué à renforcer la légitimité de l’exécutif européen. Ce faisant, Jean-Claude Juncker invite chacun à se mettre en ordre de combat d’ici la fin de son mandat mi 2019. Et il fait sienne l’idée du président Macron d’organiser des conventions démocratiques tout au long de 2018.

Le discours sur l’état de l’Union dessine les contours d’une UE plus intégrée et simplifiée dans son ensemble. Non pas que les visions concurrentes n’existent pas, notamment celle d’une Union à plusieurs vitesses. Mais la vision de JC Juncker, stratégique, unitaire et démocrate, vient nous rappeler que la fenêtre de tir est étroite pour sortir l’Europe de son inertie. D’ici à fin mars 2019, date du rendez-vous qu’il a donné aux Chefs d’état et de gouvernement à Sibiu en Roumanie pour entériner les réformes proposées, les États membres auront dû concilier leurs intérêts et visions divergents. A défaut d’une réforme audacieuse mais en douceur proposé par le président de la Commission, il faudrait alors trouver un autre chemin que plusieurs appellent de leurs vœux, celui de la Convention et de l’ambition constitutionnelle

P.-S.

Catherine Vieilledent Membre du Groupe Europe de l’UEF - Bruxelles

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